Arrêté - ap Chasse Sanglier 2022 08 30

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Arrêté - ap Chasse Sanglier 2022 08 30 Document publié le Mercredi 28 septembre 2005 par la commune de Quetteville. Lien du pdf (Arrêté - ap Chasse Sanglier 2022 08 30)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Institutions publiques, PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant prolongation des opérations de destruction de la population de sangliers dans les unités de gestion cynégétiques n° 05 « BLANGY-LE-CHÂTEAU », n° 10 « CAMBREMER », n° 19 « HONFLEUR », n° 21 « LISIEUX EST », n° 26 « ORBEC », n° 30 « SAINT SEVER CALVADOS », n° 35 « TROUVILLE-SUR-MER » et n° 49 « LISIEUX OUEST »

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement ;

VU l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du code rural et

de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry

MOSIMANN, préfet du Calvados ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M.

Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à

compter du 1 avril 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la

sécurité publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au

31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,

directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté du 28 avril 2022 donnant subdélégation de signature à Mme Florence RICHARD ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2022 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2022-2023;

VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 26 août 2022;

CONSIDÉRANT les opérations de missions administratives engagées dans les unités de gestion

cynégétiques n° 05 « Blangy-Le-Château », n° 10 « Cambremer », n° 19 « Honfleur », n° 21 « Lisieux Est »,

n° 26 « Orbec », n° 30 « Saint Sever Calvados », n° 35 « Trouville-sur-Mer » et n° 49 « Lisieux Ouest » par

les différents arrêtés préfectoraux des 1°’ octobre 2021, 28 octobre 2021, 6 janvier 2022, 28 mars 2022

et 30 mai 2022 ;

CONSIDÉRANT la situation des prélèvements et des dégâts agricoles présentée lors de la CDCFS du 21

juin dernier qui met en évidence, que malgré les missions mises en place, chaque UG sus-visées reste

très impactée par les dégâts de sangliers eu égard aux montants réclamés et indemnisés par la FDC14 ;CONSIDÉRANT que malgré les opérations susvisées et les prélèvements effectués, la population de

sangliers dans les unités de gestion cynégétique n° 05 « Blangy-Le-Château », n° 10 « Cambremer », n° 19

« Honfleur », n° 21 « Lisieux Est », n° 26 « Orbec », n° 30 « Saint Sever Calvados », n° 35 « Trouville-sur-

Mer » et n° 49 « Lisieux Ouest » continue d‘occasionner des dégâts dans les exploitations agricoles ;

CONSIDÉRANT les différentes expertises récemment effectuées par la DDTM et les lieutenants de

louveterie du département du Calvados sur les propriétés des exploitants agricoles de certaines unités

de gestion concernées, qui confirment de nouveau la présence importante de sangliers sur ces

secteurs ;

CONSIDÉRANT que les cultures agricoles nécessitent une vigilance particulière et des mesures de

gestion efficaces pour limiter la présence des sangliers sur ces terres agricoles en vue d'assurer un

équilibre agro-cynégétique ;

CONSIDÉRANT que les actions de chasse anticipée sont insuffisantes pour réguler les populations de

sangliers et qu'il convient donc d'appliquer des actions administratives de destruction eu égard à des

situations particulières dûment justifiées sur certains territoires ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer une durée d'application du présent arrêté relativement

importante pour être en mesure de prendre dès que nécessaire et sans délai, des actions efficaces pour

pallier la carence des actions de chasse mettant en péril l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, ces opérations de

destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations

de piégeage ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L. 4271 du code de l'environnement, les opérations de

destruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit code sont

effectuées sous la direction d’un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-3 du code de l'environnement, les dispositions des

articles L. 1231 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque

l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne

permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;

ARRÊTE

Article 1 : Objet et territoire concerné

Il est procédé jusqu'au 30 novembre 2022 renouvelable, sous la direction du lieutenant de louveterie

compétent en fonction de la mission et de la circonscription géographique, à une ou plusieurs

opérations de destruction, par tous moyens appropriés y compris par des tirs de nuit, des sangliers

présents sur le territoire des unités de gestion cynégétiques n° 5 « BLANGY-LE-CHATEAU », n° 10

« CAMBREMER », n° 19 « HONFLEUR»,n° 21 « LISIEUX EST », n° 26 « ORBEC », n° 30 « SAINT SEVER

CALVADOS », n° 35 « TROUVILLE-SUR-MER » et n° 49 « LISIEUX OUEST » comprenant les communes

suivantes :

Unité de gestion cynégétique n° 05 « BLANGY-LE-CHATEAU » : Blangy-le-Château, Bonneville-la-Louvet,

Coquainvilliers, Fierville-les-Parcs, Le Breuil-en-Auge, Le Brévedent, Le Faulq, Le Mesnil-sur-Blangy, Le

Torquesne, Les Authieux-sur-Calonne, Manerbe, Maneville-la-Pipard, Norolles, Saint-André-d'Héberthot,

Saint-Philbert-des-Champs.

Unité de gestion cynégétique n°1 O _« CAMBREMER »: Auvillars, Beaufour-Druval, Beuvron-en-Auge,

Bonnebosq, Cambremer, Formentin, Gerrots, Hotot-en-Auge, La Roque-Baignard, Le Fournet,

Leaupartie, Montreuil-en-Auge, Notre-Dame-D'Estrées-Corbon, Repentiny, Rumesnil, Saint-Ouen-le-Pin,

Valsemé, Victot-Pontfol.Unité de gestion cynégétique n° 19 « HONFLEUR»: Ablon, Barneville-la-Bertran, Cricqueboeuf,

Equemauville, Fourneville, Genneville, Gonneville-sur-Honfleur, Honfleur, La Rivière-Saint-Sauveur, Le

Theil-en-Auge, Pennedepie, Quetteville, Saint-Gatien-des-Bois.

Unité de gestion cynégétique n° 21 « LISIEUX EST » : Beuvillers, Cordebugle, Courtonne-la-Meurdrac,

Fauguernon, Firfol, Fumichon, Glos, Hermival-les-Vaux, L'Hôtellerie, Le Mesnil-Guillaume, Le Pin,

Marolles, Moyaux, Ouilly-du-Houley, Ouilly-le-Vicomte, Rocques.

Unité de gestion cynégétique n° 26 « ORBEC »: Cernay, Courtonne-les-Deux-Églises, La Folletière-

Abenon, La Vespière-Friardel, Saint-Denis-de-Mailloc, Saint-Martin-de-Bienfaite-La-Cressonnière, Saint-

Martin-de-Mailloc, Orbec, Valorbiquet.

Unité de gestion cynégétique n° 30 « SAINT SEVER CALVADOS » : Noues de Siennes, Saint-Aubin-des-

Bois, Campagnolles, Le Mesnil-Robert, Beaumesnil, Landelles-et-Coupigny, Sainte-Marie-Outre-l'Eau et

Pont-Bellanger.

Unité de gestion cynégétique n° 35 « TROUVILLE-SUR-MER: Benerville-sur-Mer, Blonville-sur-Mer,

Deauville, Saint-Arnoult, Touques, Tourgéville, Trouville-sur-Mer, Villers-sur-Mer, Villerville.

Unité de gestion cynégétique n° 49 « LISIEUX OUEST » : La Boissière, La Houblonnière, Le Mesnil-Eudes,

Le Mesnil-Simon, Le Pré-d'Auge, Les Monceaux, Lessard-et-le-Chêne, Lisieux, Prêtreville, Saint-Désir,

Saint-Germain-de-Livet, Saint-Jean-de-Livet, Saint-Martin-de-la-Lieue, Saint-Pierre-des-lfs.

Article 2 : Mise en œuvre des opérations de destruction et modalités d'organisation

Pour la mise en œuvre de ces opérations, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagner

de tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados.

Ils sont accompagnés de tireurs titulaires d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours de

validité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l’article L. 42316 du code

de l'environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant de

louveterie chargé de la direction de chaque battue.

Ils peuvent également être accompagnés de traqueurs et de chiens créancés sur la voie du sanglier.

Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par les responsables des opérations et ces

derniers peuvent en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence ou

d'indiscipline, de continuer à prendre part à la dite opération.

Le lieutenant de louveterie prévient au moins 6 heures avant chaque opération de la date, de l'heure et

du lieu de rendez-vous, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados. Ce dernier,

informe le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), les chefs des

brigades de gendarmerie et le maire de la commune concernée par l'opération, par tout moyen de

communication à sa convenance.

Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par les

opérations mentionnées à l'article 1” sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la mise

en œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant de louveterie. Ils peuvent être invités à y

prendre part dans le respect des conditions définies par ce dernier.

Article 3 : Destination des prélèvements

Les animaux abattus au cours des opérations sont répartis entre les intéressés (participants et/ou

agriculteurs victimes de dégâts) sous la responsabilité du lieutenant de louveterie ou remis à

l'équarrissage.

Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrent

dans le dispositif de marquage prévu par l'article 6-2 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de

la campagne de chasse 2022-2023 du 26 août 2022.Article 4 : Compte rendu des battues à la DDTM

Un compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels de chaque mission, est

adressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par le lieutenant de

louveterie en charge d'organiser la mission au plus tard huit jours après chaque battue.

Article 5 : Poursuite pénale en cas d’entrave aux opérations de destruction

Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voies

d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparation

et le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictement interdit sous peine

de poursuite.

Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre où

les opérations (battues) sont en cours.

Article 6 : Appui des services de contrôle

La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de l'Office Français

de la Biodiversité peut être requise pour garantir le bon déroulement des opérations prévues dans le

présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes également).

Article 7 : Renouvellement des opérations de destruction

À la date d'échéance du présent arrêté, en cas de persistance des dégâts agricoles au sein des unités de

gestion cynégétiques concernées due aux sangliers et à l'insuffisance de prélèvements de sangliers

pendant la période d'ouverture de la chasse, le présent arrêté peut être prorogé.

Article 8 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois

suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration

pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet

qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de

deux mois.

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN

pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des

préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 9 : Exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire des communes des unités

de gestion concernées, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service

départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée, et publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture du Calvados.

Fait à CAEN, le 30 août 2022

Pour le Préfet et par délégation,

AMPLIATIONS : La directrice adjointe -Préfecture du Calvados

- Commandant du groupement de gendarmerie

- Commandant de la police nationale

- Office Français de la Biodiversité

- Fédération des chasseurs du Calvados

- Lieutenants de Louveterie du Calvados

- Mairies des unités de gestion concernées

- Sous-préfectures de Lisieux et de Vire