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Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Trept.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
U,
s°
re,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
TO
ENE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
TREPT
28.06.2018 Délibération
; 1
RAAgO:s-06-15
TREPT
Votants
17
Date
de
convocation
Nombre
de
conseillers
en
exercice
18
Pour
17
20.06.2018
Présents
16
Contre
0
L'an
deux
mil
dix
huit,
le
vingt
huit
juin
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
au
nombre
Abstention
0
prescrit
par
la loi sous
la présidence
de
Martine
BERT,
Maire.
Madame
Guillot
Karine
est
nommée
secrétaire
de
séance
Présents
: Bert
M.
- Grandjean
M.
- Guicherd
B. - Morel
E. - Vieira
N. - Wieland
G. - Bertrand
C.
- Prave
J-M.
- Callens
5. - Archimbaud
P. - Roybin
S. - David
M.
- Béjuis
A-M.
- Piot-Deiss
V. - Nigri
C. - Guillot
K.
Absents_excusés
: Pirodon
C. donne
pouvoir
à Nigri
C.
Absent
: Mathieu
J.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les articles
L 210-1
et
suivants
et
L et
R
211-1
et suivants
du
Code
de
l'urbanisme,
Vu
ses
délibérations
du
20
avril
1988
et
29
mars
2002,
instaurant
pour
la première
et
reconduisant
pour
la seconde,
le droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
UA
et
NA
du
POS
de
Trept,
Vu
le PLU
de
la commune
de
Trept
approuvé
ce jour,
28
juin
2018,
Entendu
son
Maire
selon
lequel :
en
application
des
articles
L
et
R
211-1
du
code
de
l'urbanisme,
les
communes
ont
la faculté
d'instituer
le
droit
de
préemption
urbain
(DPU)
sur,
notamment,
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
(U)
et
à
urbaniser
(AU)
délimitées
par
un
PLU
approuvé,
en
application
de
l'article
L
210-1
du
code
de
l'urbanisme,
le
droit
de
préemption
urbain
est
exercé
“en
vue
de
la réalisation,
dans
l'intérêt général,
des
actions
ou
opérations
répondant
aux
objets
définis
à l'article
L
300-1,
à l'exception
de
ceux
visant
à sauvegarder
ou à mettre
en
valeur
les espaces
naturels,
ou pour
constituer
des réserves
foncières
en
vue
de permettre
la réalisation
desdites actions ou opérations d'aménagement"
en
pareil
cas,
toute
vente
immobilière
doit
être
précédée
de
la
part
du
vendeur
d'une
déclaration
d'intention
d'aliéner
(DIA)
à réception
de
laquelle
la commune
a
2
mois
pour
faire
connaître
son
intention
de
l'acquérir,
la
commune
de
Trept
pourrait
en
certaines
circonstances
utilement
mobiliser
ce
droit
de
préemption
dans
la zone
Ua
de
son
PLU,
Considérant
qu'il
y a
effectivement
lieu
d'instituer
le
droit
de
préemption
urbain
sur
la
zone
Ua
délimitée
par
le PLU
de
Trept
approuvé
ce jour, Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
ARTICLE
1
décide :
-
d'abroger
les délibérations
des
20
avril
1988
et
29
mars
2002,
instaurant
pour
la première
et
reconduisant
pour
la seconde,
le droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
UA
et
NA
du
POS
de
Trept,
-
d'instituer
le droit
de
préemption
urbain
sur
l'intégralité
du
territoire
couvert
par
la zone
Ua
du
PLU
de
Trept
:
ARTICLE
2
précise
que:
-
la présente
délibération
sera
annexée
au
PLU
de
Trept
au
sous-dossier
6.1,
conformément
à l'article
R 211-2
du
code
de
l'urbanisme,
la présente
délibération
fera
l'objet
:
d'un
affichage
pendant
un
mois
en
mairie,
d'une
mention
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le département,
* en
application
des
dispositions
des
articles
L
2131-1
et
L
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
R
211-2
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
sera
exécutoire
à
compter
de
la plus
tardive
des
deux
dates
suivantes
:
-
sa transmission
au représentant
de
l'Etat
dans
le département,
-
à l'intervention
de
la dernière
des
mesures
de
publicité
ci-dessus,
la date
à prendre
en
compte
pour
l'affichage
étant
celle du
premier
jour
où
il est effectué
:
ARTICLE
3
confie
le soin
à son
maire
de
transmettre
une
copie
de
la présente
délibération,
accompagnée
du
plan
de
zonage
du
PLU
de
Trept,
aux
personnes
et
organismes
visés
à
l'article
R 211-3
du
code
de
l'urbanisme.
Ainsi
fait
et
délibéré
le jour,
mois,
an
susdits.
Fait
à Trept,
le 29.06.2018
Le
Maire,
Martine