Arrêté - AR012 2020 du 14.01.2020 portant refus DP 974 406 19 G0029 visé SS PREF

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Arrêté - AR012 2020 du 14.01.2020 portant refus DP 974 406 19 G0029 visé SS PREF Document publié le Mardi 14 janvier 2020 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR012 2020 du 14.01.2020 portant refus DP 974 406 19 G0029 visé SS PREF)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine, République Française Département de La Réunion

DP 974 406 19 G0029

PORTANT REFUS D’UNE DECLARATION PREALABLE

DELIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA

PLAINE DES PALMISTES

LA PLAINE DES PALMISTES

Demande déposée le : | 02/07/2019 Re sn N° DP 974 406 19 G0029 Récépissé affiché le : |05/07/2019

Dossier complété le : | 02/01/2020 |

Par : Monsieur CELERINE Elise et Jean Noël Surface(s) de plancher déclarées (m2):

ÿ 22, Rue Louis Carron Demeurant à : Exiitünité : 176

97431 PLAINE DES PALMISTES

Représenté(e) par :

ù F [ Démolie : 0

Sur un terrain sis à : 22 Rue Louis Carron = 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Créée : 20

406 AV 706 SN ETES

Nature des travaux : Construction d’un snack-bar Lot: er & HS A REUE PE ER ur PE SE

Destination de la Commerce

construction : Si dossier nodificatif

Sous destination de la / : “A / . surface antérieure : construction :

Nombre de logement : 1

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu l’objet de la demande :

e Pour la construction d’un snack-bar,

e Sur un terrain situé 22 Rue Louis Carron,

° Pour une surface plancher créée de 20 m2.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des

Palmistes, approuvé le 05/12/2011,

Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019, Vu le règlement de la zone PLU : UB,

Vu le règlement de la zone PPR : B3,

CONSIDERANT l’article 11 du règlement UB du Plan Local d'Urbanisme en vigueur qui précise que « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales, si la construction par sa situation, son volume ou l'aspect de ses façades, terrasses, toitures et aménagements extérieurs, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales » et que le projet ainsi présenté fait état d’une construction portant atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

HÔôt * ‘77. - 230 rue de la République - 97431 L TIGINS MSD2 1UIMmMI>LSS

51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail :

palmistes.fr

Arrêté N° 00012-2020 du 14 janvier 2020

Arrêté N° 00012-2020

Date: 14/01/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200114-00012-2020-AR

Date de télétransmission : 14/01/2020

Date de réception préfecture : 14/01/2020République Française Département de La Réunion DP 974 406 19 G0029

ARRETE

Article 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision d'opposition.

Le Maire,

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peu(ven)t contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la" date de sa notification. À CCT €fTet ICS)

peu(ven)t saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Hôt-! An TT 230 rue de la République = 97431 La riainue ue> raimi>ies

51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@piaine-des-

palmistes.fr

Arrêté N° 00012-2020

Date: 14/01/2020

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Date de télétransmission : 14/01/2020

Date de réception préfecture : 14/01/2020! 1

î

| H

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1/15

Déclaration préalable P D

Constructions, travaux, installations N° 13404*06

et aménagements non soumis à permis MINISTÈRE CHARGÉ

DE L'URBANISME

Pour les déclarations portant sur une construction ou des travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes où sur un ravalement, vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n° 13703. Pour les déclarations portant sur un lotissement où une division foncière non soumis à permis, vous pouvez utili- ser le formulaire cerfa n° 13702.

* Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, AY € & À À, Ç 2

aire de stationnement, aire d'accueil de gens du voyage, D.P. .£ on U: \0 6. Re OOË PH …) de faible importance soumis à simple déclaration.

* Vous réalisez des travaux (construction, modification de La présente demande a été reçue à la mi

construction existante...) ou un changement de destina-

tion soumis à simple déclaration. (1)

Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s) est soumis 0 2 JUIL, 2019

votre projet, vous pouvez vous reporter à la notice explicative lei JL1 LIL 1 LIL JL JL) Cachet dla mairie et signature du receveur

ou vous renseigner auprès de la mairie du lieu de votre projet. Dossier transmis : Q à l'architecte des Bâtiments de France Q au Directeur du Parc National

Le rant indiqué di sssous pourra réaliser les travaux ou les aménage Vable des taxes d'urbanisme lé cas É t-Dans le cas de déclarants multiples, chacu

fiche complémentaire «Aütres demandeurs).

Les décisio! Ses pa d au dé arant indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée aux autres déclà idairement responsables du paiement des taxes: di es

{Vous êtes un particulier Madame [/] Monsieur

} Nom : CELERINE Prénom : ELISE ET JEAN NOEL

1Date et lieu de naissance

Date::1:9,,1:,0,,1,9,:7:2, Commune: SAINT-ANDRE

Département : ERATET Pays :

Vous êtes une personne morale

Dénomination : Raison sociale :

N° SIRET : LL It du ut tr it st Type de société (SA, SCI...) :

Représentant de la personne morale Madame CO] Monsieur]

| Nom : Prénom :

2 - Coordonnées du déclarant

Adresse : Numéro : 22 Voie : RUE LOUIS CARRON

Lieu-dit : Localité : PLAINE DES PALMISTES

Code postal :.917,,4,,3,,1,BP :1 1 11Cedex: it à

Téléphone : 50_jù 10 it ji JLIL JL 1 indiquez l'indicatif pour le pays étranger : 11111 11

Si le déclarant habite à l'étranger : Pays : Division territoriale :

CARRIER POLE RER Po he PS 275. = 72 ART 7 IST RES ETS EL Le LENCO MRC ETERNST = CES PRINT EE IR ER EEE TT ET DES PEN RER NRA, AS EI APRES LEE OR Fine SA

14 snmniar du far iamaor 2016, le contrôle dés changements de destination ne porte pas Sur les changements entre sous-destinatiofs a pas de formulaire à remplir dans ce cas. Arrêté N° 00012-2020

Date: 14/01/2020

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Date de réception préfecture : 14/01/2020RP PE EN TR AE APR RS RTS AR MST PA TRER RTE AE RTE si vous souhaitez que (es: ne de | administration (autres que les décisions) soient adressés à une autre personne, L

|veuillez préciser son nom et ses coordonnées : Madame [ ] Monsieur L] Personne morale []

: Nom : Prénom :

| OÙ raison sociale :

| Adresse : Numéro : Voie :

Localité : \ Lieu-dit :

JL

Division territoriale :

LUN F FRAEEUT pour le Es SHAber LL LI, : Æ

: 3. 1.- Localisalon du (ou des) terrains)

| Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l'administration de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet.

| Le terrain est constitué de l'ensemble des parcelles cadastrales d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

| Adresse du (ou des) terrain(s)

-| Numéro : 22 Voie : RUE LOUIS CARRON

: Lieu-dit : Localité : PLAINE DES PALMISTES

1 Code postal :19:17,,4,,3,,1 BP :1_1 1 Cedex :1_11

Références cadastrales! : (si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez renseigner la fiche complémentaire # page 9)

Préfixe : 11 inà Section: :AV, Numéro: 710,6, ,

‘ Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2) : 1126.00 m°.

3.2 - Situation juridique du terrain (ces données, qui sont facultatives, peuvent toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire ou de bénéficier d'impositions plus favorables)

|. Êtes-vous titulaire d'un certificat d'urbanisme pour ce terrain ? Oui CL] Non Je ne sais pas CI

‘| Le terrain est-il situé dans un lotissement ? Oui L] NonL*] Je ne sais pas C1

Le terrain est-il situé dans une Zone d'Aménagement Concertée (Z.A.C.) ? Oui CI Non] Je ne sais pas 0] Le terrain fait-il partie d'un remembrement urbain (Association Foncière Urbaine) ? Oui [] Non] Je ne sais pas Le terrain est-il situé dans un périmètre ayant fait l'objet d'une convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) ? Oui [] Non] Je ne sais pas CI Le projet est-il situé dans le périmètre d'une Opération d'Intérêt National (O.I.N) ? Oui [] Non Y] Je ne sais pas

1 Si votre terrain est concerné par l'un des cas ci-dessus, veuillez préciser, si vous les connaissez, les dates de décision ou d'autorisation, les numéros et les dénominations :

1 En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie

Arrêté N° 00012-2020

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Date de réception préfecture : 14/01/20207 4. 1 - Nature Fe travaux, installations ou à een enviagée pr la ou les cases ue

Quel que soit le secteur de la commune

“CI Lotissement

10 Division foncière située dans une partie de la commune délimitée par le conseil municipal? Terrain de camping

Installation d'une caravane en dehors d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs

© Durée annuelle d'installation (en mois) :

Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes

© Contenance (nombre d'unités) :

Travaux d'affouillements ou d'exhaussements du sol :

© Superficie (en m°) :

© Profondeur (pour les affouillements) :

0 Hauteur (pour les exhaussements) :

Coupe et abattage d'arbres

Modification ou suppression d'un élément protégé par un plan local d'urbanisme ou document d'urbanisme en tenant lieu (plan d'occupation des sols, plan de sauvegarde et de mise en valeur, plan d'aménagement de zone)* Modification ou suppression d'un élément protégé par une délibération du conseil municipal Installation d'une résidence mobile constituant l'habitat permanent des gens du voyage pendant plus de trois mois consécutifs Aire d'accueil des gens du voyage

| Travaux ayant pour effet de modifier l'aménagement des espaces non bâtis autour d'un bâtiment existant situé dans le péri- “mètre d'un site patrimonial remarquable ou abords d'un monument historique. ñ 0 Aménagement d'un terrain pour au moins deux résidences démontables, créant une surface de plancher totale inférieure ou égale à 40 m2, constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

HO Aménagement d'aire d'accueil et terrain familial des gens du voyage recevant jusqu'à deux résidences mobiles

Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, abords d'un monument historique, site classé ou réserve natu- drelle:

“C1 Installation de mobilier urbain, d'œuvre d'art

AC Modification de voie ou espace publics

0 Plantations effectuées sur les voies ou espaces publics

Courte description de vo i :

Superficie du (ou des) terrain(s) à aménager (en m°) :

Si les travaux sont réalisés par tranches, veuillez en préciser le nombre :

4.2 - À remplir pour la déclaration d'un camping, d'un parc résidentiel de loisirs ou d’un terrain mis à disposition de cam- "peurs

Agrandissement ou réaménagement d'une structure existante ? OuiLT NonL]l M Si oui,

- Veuillez préciser la date et/ou le numéro de l'autorisation :

- Veuillez préciser le nombre d'emplacements :

* avant agrandissement ou réaménagement :

»* après agrandissement ou réaménagement :

Veuillez préciser le nombre maximum d'emplacements réservés aux :

IL]tentes : [] caravanes : C] résidences mobiles de loisirs :

et précisez le nombre maximal de personnes accueillies :

{Implantation d'habitations légères de loisirs (HLL)

Nombre d'emplacements réservés aux HLL :

“ Surface de plancher prévue, réservée aux HLL :

| RE RAD EE RAA LE ARE 8 EYE 2 Fn annliration de l'article L,115- 3 du code de l'urbanisme

igé en application de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme. En cas de doute, veuillez vérifier auprès de la mairie, Arrêté N° 00012-2020 Date: 14/01/2020

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Date de réception préfecture : 14/01/2020115

TT PEN ENTIER A NO TERRE GR CL EEE TL PROD RSR TRE TES ENTER TT a ONE En CRU MIEEL EURE ETS TE ES TOC RP LE AE TA CERTES NS US LEE CARE) 52 [ NN ON EN EE ADO Ne Te PO LENS AA het EE TeSe ER ur NS NE ace UPS ST > PEU DNA AZ MST IPIN TT ACT FE NÉE A AE

Re TRS PR QT AR RE QUE SIN AE UE TEE PEER EEE Gear RS ÉAR PATREENS GEL dl A EL: VE LE ANNT LE CENT 2 MESSE NET TE 2

À 4.3 - À remplir pour la déclaration de coupe et/ou abattage d'arbres

| Courte description du lieu concerné :

[bois ou forêt [] parc [alignement (espaces verts urbains)

Nature du boisement :

| Essences :

“ Age : Densité : Qualité :

\ Traitement : Autres: RE Eenr RS TER EEE TIR NON ENT NS ETS PONTS NS GER PV 5 2 Sr PAS ES NP EU D SDS EN ET Lie 7e =

{ 5.1 - Nature des travaux envisagés

: Nouvelle construction

1] Travaux ou changement de destination* sur une construction existante

[ Piscine

| [| Clôture

\ [| Autres (précisez):

Courte description de votre projet ou de vos travaux :

CONSTRUCTION D'UN SNACK BAR, CREPIS DEUX FACES ,COUVERTURE EN TOLE ONDULEE 75/100 ET DE

| MENUISERIES EN ALUMINIUM.

Si votre projet nécessite une puissance électrique supérieure à 12 KVA monophasé (ou 36 KVA triphasé), indiquez la

puissance électrique nécessaire à votre projet :

4 ‘ernants les changements de destination, se reporter à la rubrique 5.3 et 5,5.

Arrêté N° 00012-2020

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Date de réception préfecture : 14/01/2020| 5/15 ERA SERRE EC EP NE PRE RNA OR RO ERES ES SRESSSR

15.2 - Informations complémentaires ;

A Type d'annexes : Piscine [] Garage [] Véranda [] Abri de jardin[] Autres annexes à l'habitation [/] & à |

4 Nombre total de logements créés ::_:1 11 dont individuels : :__:1 11: dont collectifs : :__11 11 1h n 4 Répartition du nombre total de logement créés par type de financement :

.| Logement Locatif Social: _;:_;: _; Accession Sociale (hors prêt à taux zéro) L__11 111 Prêt à taux zéro _}1 110

JAutres financements : L_11 jt 1

à + Mode d'utilisation principale des logements : ;

. Occupation personnelle (particulier) ou en compte propre (personne morale)[] vente [] Location [] .

s'il s’agit d'une occupation personnelle, veuillez préciser : Résidence principale Résidence secondaire []

{Si le projet est un foyer ou une résidence, à quel titre : l

: Résidence pour personnes âgées CO] Résidence pour étudiants [ Résidence de tourisme [] M

Résidence hôtelière à vocation sociale [] Résidence sociale [] Résidence pour personnes handicapées C] É

10] Autres, précisez : A

4 Nombre de chambres créées en foyer où dans un hébergement d'un autre type : 11111

E Répartition du nombre de logements créés selon le nombre de pièces :

1 pièce L0,, 1,,_,2 piècesi 1111 13 pièces L__j1 1; 4 pièces 11 11 _:5piècesi_11 1 6 pièces et plus L__11 11 1

CRT

Er

Nombre de niveaux du bâtiment le plus élevé : 101 1:

i * Indiquez si vos travaux comprennent notamment : |

HExtension [] Surélévation [] Création de niveaux supplémentaires [] À

Je Information sur la destination des constructions futures en cas de réalisation au bénéfice d'un service public ou d'intérêt

collectif : Transport[] Enseignement et recherche [] Action sociale []

Ouvrage spécial [] Santé [] Culture et loisir []

El DEAR TEE OP EER FETE CGR (C1 KE RC CONTES CON EST ATE ESEN SEEN ES RTE ER DS SRE , mn _ REED EEE COTE REA TES se RES STE DUR 70 ASIE CE ES AT NE TRE et, RAP ETS US ARS PNR ARS. DL Le PT ES PE AT AE TT REG SEE» \

LE ON NA REP A re DONNE EL PERDUE hr MAD AN SENTE ST Gen RE Mr MS e 2e RG ENBR TE Re

ES er ur ETES NES CYR FE NRCR CRETE ARS PEACE LÉRSLE LOSCAR Q NME

15.3 - Destination des constructions et tableau des surfaces (uniquement à remplir si votre projet de construction est situé dans une commune couverte par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu appliquant l'article .R.123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016). surfaces de plancher en nv? ’

Surface existante Surface Surface créée par Surface Surface supprimée | Surface totale = A| Destinations avant travaux créée changement de supprimée par changement de (A) + (B) + (C) ÿ (A) (B) destination’ (D) destination! - (D) - (E)

(C) (E)

LL nasiason 176.00 16.56 192.56

Hébergement hôtelier

Bureaux

Commerce

Artisanat?

1| Industrie

Exploitation

| agricole ou forestière

{|| Entrepôt

A | Service public

| ou d'intérêt collectif

{| Surfaces totales (m2)

5 Vous pouvez vous aider de la fiche d'aide pour le calcul des surfaces. | La surface de plancher d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction, sous certaines conditions, des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation (voir article R.111-22 du Code de l'urbanisme). L 6 Il peut s'agir soit d'une surface nouvelle construite à l'occasion des travaux, soit d'une surface résultant de la transformation d'un local non constitutif de surface de plancher (ex : transformation du garage d'une habitation en chambre). 7 Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l'une des neuf destinations mentionn*-- #7" "2" destinations. Par exemple : la transformation de surfaces de bureaux en hôtel ou la transformation d'une habitation dn 8 Il peut s'agir soit d'une surface démolie à l'occasion des travaux, soit d'une surface résultant de la transformation d'u transformation d'un commerce en local technique dans un immeuble commercial). TU TT * ‘finie par la loi n° 96 603 du 5 juillet 1996 dans ses articles 19 et suivants, « activités professiunnenes muepenuames ue proaucuon, ue on, où prestation de service relevant de l'artisanat et figurant sur une liste annexée au dé 2 08-

OS AN

Arrêté N° 00012-2020

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Date de réception préfecture : 14/01/2020a

l'OM ESS CR TA SAORLEIE M Et Per ts +

(5.4 - Destination, sous-destination des constructions et tableau des surfaces (uniquement à remplir si votre projet de construction est situé dans une commune couverte par le règlement national d'urbanisme, une carte communale ou dans une commune non visée à la rubrique 5.3)

Surface de plancher* en m2

Destina- Sous-destinations® Surface exis- Surface crééef Surface créée Surface suppri- Surface Surface totale=

tions{ tante avant (B) par changement mée® (D) supprimée par (A)+(B)+(C)- travaux (A) de destination? changement de (D)-(E)

ou de sous-des- destination’ ou

tination® (C) de sous-destina-

tion® (E)

Exploitation Exploitation agricole

“| agricole et

M) forestière Exploitation forestière

Habitation Logement

É Hébergement

& »| Commerceet | Artisanat et commerce

| activités de de détail

service È Restauration É

Commerce de gros ;

ñ Activités de services où 3

s'effectue l'accueil d'une ë

clientèle A “

Hébergement hôtelier et B]

touristique é

Cinéma É ; pi | Equipement Locaux et bureaux El

d'intérêt accueillant du public des ù

collectif et ser-

M| vices publics

administrations publiques

et assimilés

Locaux techniques et

industriels des admi-

nistrations publiques et

assimilés

NE7

Établissements d'ensei-

gnement, de santé et

d'action sociale DNA

AROULE

EN

Salles d'art et de spec-

tacles

Équipements sportifs

Autres équipements rece-

vant du public

Autres

activités des

| secteurs

| secondaire ou

…| tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et

d'exposition

Surfaces totales (en m’)

3 - Vous pouvez vous aider de la fiche d'aide pour le calcul des surfaces. . . La surface de plancher d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction, sous certaines conditions, des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation (voir article R.111-22 du Code de l'urbanisme). 4 - Les destinations sont réglementées en application de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme 5 - Les sous-destinationssont réglementées en application de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme 6- || peut s'agir soit d'une surface nouvelle construite à l'accasion des travaux, soit d'une surface résultant de la transformation d'un local non c garage d'une habitation en chambre)

7 - Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l'une des cing destinations mentionnées dans le tableau vers br

mation de surfaces de commerces et activités de service en habitation 8 - Le changement de sous-destination consiste à transformer une surface existante de l'une des vingt sous-destinations mentionnées dans le t4b

e

9

ces d'entrepôt en bureau ou en salle d'art et de spectacles

lémalie à l'occasion des travaux, soil d'une surface résultant de la transtormaton d'un local constitutif de sur

local technique dans un immeuble commercial)

: + 4 à L Le L L À DTESUQUT GE SUTIERLC UE PiariLai rer LEA, EU BIUNITIQUUTE UU

ace de pncherterx-transtonmratontonmcommerte-en

Arrêté N° 00012-2020

Date: 14/01/2020

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Date de réception préfecture : 14/01/2020MERCI OETEE LVL BEN LANNTCU DE NU DESERT INA ME VE CE SENS ES PTE PERRET PRESS SAS LENNEUN POSAIT SE LIANT

5.5 - Stationnement

-.INombre de places de stationnement

Avant réalisation du projet : LL ji jt Après réalisation du projet : O2 it

Places de stationnement affectées au projet, aménagées ou réservées en dehors du terrain sur lequel est situé le projet

.Adresse(s) des aires de stationnement :

Nombre de places :

| Surface totale affectée au stationnement : m2, dont surface bâtie :

Pour les commerces et cinémas :

\ Emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au stationnement :

6- Informations pour l'application d'une législation connexe =

Indiquez si votre projet :

CO porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application du code de l'environne- ment (IOTA)

O porte sur des travaux soumis à autorisation environnementale en application du L.181-1 du code de l'environnement O fait l'objet d'une dérogation au titre du L.411-2 4° du code de l'environnement (dérogation espèces protégées)

Indiquez si votre projet se situe dans les périmètres de protection suivants : (informations complémentaires) |

1[ se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable

(OÙ se situe dans les abords d'un monument historique

7-Participation pour Voirie etréseaux

Si votre projet se situe sur un terrain soumis à la participation pour voirie et réseaux (PVR), indiquez les coordonnées du proprié- taire ou celles du bénéficiaire de la promesse de vente, s'il est différent du demandeur

Madame C] Monsieur C] Personne morale CO]

Nom : Prénom :

OU raison sociale :

Adresse : Numéro : Voie :

Lieu-dit : Localité :

Code postal : Lit it 11 31 BP :1 31 1 Cedex : 0 11 1

Si le demandeur habite à l'étranger : Pays : Division territoriale :

Arrêté N° 00012-2020

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Date de télétransmission : 14/01/2020

Date de réception préfecture : 14/01/2020J'atteste avoir qualité pour faire la présente déclaration préalable. 1°

Je soussigné(e), auteur de la déclaration préalable, certifie exacts les rensei-

gnements fournis.

J'ai pris connaissance des règles générales de construction prévues par le cha-

pitre premier du titre premier du livre premier du code de la construction et de

l'habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, les règles d'ac-

cessibilité fixées en application de l'article L. 111-7 de ce code et de l'obligation

de respecter ces règles.

4 Je suis informé(e) que les renseignements figurant dans cette déclaration pré-

Ê alable serviront au calcul des AE prévues par le code de l'urbanisme.

HA. Pa ds A nus 02 C

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Signature du déclarant

ue SERRE Lex CS RSR RENE ER SERRE ALES EE SRIIENT RENTE RENE EN ENESNLTE SSSR ENPPSEES ste NPD ETES SE PIN TEE PET ET RNA HIENT ENS 1

f Votre déclaration doit être établie en deux exemplaires et doit être dénosée à la mairie du lieu du brolt

| Vous devrez produire :

* - un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou se voit appliquer une autre protection au titre des monuments historiques ; - un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle ; ! - un exemplaire supplémentaire, si votre projet fait l'objet d'une demande de dérogation auprès de la commission régio-

… nale du patrimoine et de l'architecture ;

| - deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national.

SEEN ET REIN EAN TE SIDE MAG NE PL BTE NES APRES ED EE TPE POLE LE TN TON PTE ER EEE > Ts al Dr RE AIRES EN ROME SERMSRE

Si vous souhaitez vous opposer à ce que les informations nominatives comprises dans ce formulaire soient utilisées à des fins commerciales, cochez la case ci-contre : []

Si vous êtes un particulier : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses contenues

dans ce formulaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d'accès aux données nominatives les concernant et la possibilité de rectifi- cation. Ces droits peuvent être exercés à la mairie. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande.

10 Vous pouvez déposer une déclaration si vous êtes dans un des quatre cas suivants : vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;

mn ne Pertes + +: -u des propriétaires ;

errain en indivision ou son mandataire;

_ficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique.

Arrêté N° 00012-2020

Date: 14/01/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200114-00012-2020-AR

Date de télétransmission : 14/01/2020

Date de réception préfecture : 14/01/2020OLA ET

Sc

SAR Se TE Pa!

Références cadastrales : fiche complémentaire

Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez indiquer pour chaque parcelle cadastrale sa superficie ainsi que la superficie totale du terrain.

Préfixe : 1 11 1 1 Section: :_11_: Numéro:

ISurperficie de la parcelle cadastrale (en m2): .4..:44444. 444444 ose eue séus duseneur eee dote reel ee de :

iPréfixe : 1_11 11 1 Section: 111 Numéro : &_50 3011 Ë

ISurperficie de la parcelle cadastrale (en m2) : .....,......,.,...,,,,,,,,,,4444 ss sesseseecenrensenees .

Préfixe: 111 11 1 Section: ©_111 Numéro : Lin ii 1

ISurperficie de la parcelle cadastrale (en m2): .................,.....,.,.,..,,4,4444 4444 ssssssseresessesee

IPréfixe : 111 111 Section: L11 1 Numéro : Lin 10 1

ISurperficie de la parcelle cadasträle (en M) : 444 sus si sous ces séaene naarense passe Dane pee es

IPréfixe : 11 11 Section: L_11 1 Numéro : 0 _jù il it 5

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2): ......................,.,.,..,..,,444 444 sise

IPréfixe : L_11 111 Section: | 1; Numéro:

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m?) :

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\Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

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-Surperficie de la parcelle cadastrale (en m°) : ....

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Surperficie de la parcelle cadastrale (en m?) :

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Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

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Surperficie de la parcelle cadastrale (en m?) :

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Surperficie de la parcelle cadastrale (en m?) :

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Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

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Surperficie de la parcelle cadastrale (en m?) :

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Surperficie de la parcelle cadastrale (en m?) :

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Surperficie de la parcelle cadastrale (en m?) :

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Surperficie de la parcelle cadastrale (en m?) :

Surperficie totale du terrain (en m°) :

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Arrêté N° 00012-2020

Date: 14/01/2020

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 14/01/2020

Date de réception préfecture : 14/01/202010/15

BE à Bordereau de dépôt des pièces jointes

re à une déclaration préalable

cum Constructions, travaux, installations et aménagements

non soumis à permis

Cochez les cases correspondant aux pièces jointes à votre déclaration et reportez le numéro correspondant sur la pièce jointe

Pour toute précision sur le contenu exact des pièces à joindre à votre déclaration, vous pouvez vous référer à la liste détaillée qui vous a été fournie avec le formulaire de déclaration et vous renseigner auprès de la mairie ou du service départemental de l'État chargé de l'urbanisme.

Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne peut vous être demandée Vous devez fournir deux dossiers complets dans le cas général. Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si votre projet est situé dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...) Chaque dossier doit comprendre un exemplaire du formulaire de déclaration accompagné des pièces nécessaires à l'instruction de votre demande, parmi celles énumérées ci-dessous [art. R.423-2 a) du code de l'urbanisme].

En outre, cinq exemplaires supplémentaires des pièces DP1, DP2, DP3 et DP10, doivent être fournis, quand ces pièces sont néces- saires à l'instruction de votre demande, afin d'être envoyés à d’autres services pour consultation et avis [art À. 431-9 et A. 441-9 du code de l'urbanisme].

__ Attention : toutes les pièces ne sont pas à joindre systématiquement pour tout projet soumis à déclaration préalable. à Seule la pièce DP1 (plan de situation) est à joindre obligatoirement, dans tous les cas. ! HA

EN BEC DORE URL ER RER SR 4 10° C e. 11CS S RE TE PAU ER TM dE 20 LA EU NE LES CO ES EUR LE EE Ie 7 SD EMARE ET Dr A MT RCE E DENT RR D PL se Er Geste OPEL AR A

c DP1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-36 a) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier | MM È + 2 exemplaires supplémen- | M

à taires | M

{ EST EL) lATEXCEETT7ES z Des EEE ONE CRE NT IT EU 7 LU TR INT SET RU ERP EN NP PEN EST RU LEP RSR ESS EEE SO ARR CENTER ET Te ER

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| PR SRE SRE ANT RE TER EE LI rs RE VENET ZE DLBNE ASUS DAS NE 4457 n ièces complèmentai ire siiVotre projet porte sur des constructions: à OR EVE ALL EPA RES A LATE RQ RENDUES LR AR IR ETES ES ES SE A D PE ES EE RUE RON ÈS Ee M

É DP2. Un plan de masse coté dans les 3 dimensions [Art. R.431-36 b) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier N s A fournir si votre projet crée une construction ou modifie le volume d'une construction existante FAR PER ÿ 5 (exemples : véranda, abri de jardin...)

6 DP3. Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du 1 exemplaire par dossier | B terrain [Art. R.431-10b) du code de l'urbanisme] +2 exemplaires APRETRE ; À fournir si votre projet modifie le profil du terrain (exemple : piscine enterrée...)

DP4. Un plan des façades et des toitures [Art. R.431-10a) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier À fournir si votre projet les modifie (exemple : pose d'une fenêtre de toit, création d'une porte..). Inutile pour un simple ravalement de façade.

L DP5. Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les 1 exemplaire par dossier À modifications projetées [Art. R.431-36c) du code de l'urbanisme] s À fournir uniquement si la pièce DP4 est insuffisante pour montrer la modification envisagée.

À Si vous créez ou modifiez une construction visible depuis l'espace public ou si votre projet se situe dans le périmètre « d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques : (En dehors de ces périmètres de protection, ces pièces doivent, par exemple, être fournies pour une piscine couverte ou une

| véranda qui sera visible depuis la rue mais elles ne sont pas utiles, par exemple, pour une piscine non couverte qui ne se verra pas depuis l'espace public).

DP6. Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction 1 exemplaire par dossier dans son environnement [Art. R. 431-10 c du code de l'urbanisme]?

DP7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche [Art.R. 1 exemplaire par dossier 431-10 d) du code de l'urbanismef

c DP8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, sauf si vous 1 exemplaire par dossier " justifiez qu'aucune photographie de loin n'est possible [Art. R. 431-10 d) du code de l'urbanisme}

DP 8-1. Une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant du respect 1 exemplaire par dossier des objectifs et des conditions fixées aux articles L.151-29-1 et L.152-6 du code de l'urbanisme pour chacune des dérogations demandées. [Art. R. 431-31-2 du code de l'urbanisme]

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! Vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie

Arrêté N° 00012-2020

Date: 14/01/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200114-00012-2020-AR

Date de télétransmission : 14/01/2020

Date de réception préfecture : 14/01/2020Votre projet porte Sur dés travau k: Installations et aménagements.

Pièce Nombre d'exemplaires à fournir

DP9. Un plan sommaire des lieux indiquant, le cas échéant, les bâtiments de toute nature

existant sur le terrain [Art. R. 441-10 b) du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

DP10. Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la ou les divisions projetées [Art. R. 441-10 c) du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

+ 5 exemplaires supplémen-

taires

: du nombre maximum de lots autorisés :

\ Si votre projet porte sur la subdivision d’un lot provenant d’un lotissement soumis à permis d'aménager, dans la limite

Q DP 10-1. L'attestation de l'accord du lotisseur{[Art. R. 442-21 b) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier

Nombre d'exemplaires

à fournir

remarquable ou abords des monuments historiques ou dans un coeur de parc national :

Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial

Q DP11. Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux [Art. R. 431-14, R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

| Si votre projet se situe dans un coeur de parc national :

QU DP11-1. Le dossier prévu au Il de l'article R. 331-19 du code de l'environnement [Art. R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet est susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000 :

Q DP11-2. Le dossier d'évaluation des incidences prévu à l'art. R. 414-23 du code de l'environnement [Art. R. 431-16 c) du code de l'urbanisme] RARE

ZE

TERTIRE

1 exemplaire par dossier

Si votre projet se situe en commune littorale dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver :

er DP12. Une notice précisant l'activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment

[Art. R. 431-16 h) du code de l'urbanisme] PE

1 exemplaire par dossier

Labodins

Lu Si vous demandez un dépassement de COS (coefficient d'occupation des sols) en cas de POS ou des règles de gabarit

en cas de PLU, en justifiant que vous faites preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale :

DP12-1, Un document prévu par l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation attestant que la construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale ou est à énergie positive selon les critères définis par ces dispositions [Art. R. 431-18 du code de l'urbanisme]

Q 1 exemplaire par dossier

DP12-2. Un document par lequel le demandeur s'engage à installer des dispositifs conformes aux dispositions de l'arrêté prévu au 2° de l'article R. 111-23 [Art. R. 431-18-1 du code de l'urbanisme]

Q 1 exemplaire par dossier

Si votre projet est accompagné d'une demande de dérogation à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou

du document en tenant lieu pour réaliser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant :

DP14. Une note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l'accessibilité du logement à des personnes handicapées [Art. R, 431-31 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

4 Si votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes » : ue

DP15. Une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatif à l'institution de ces servitudes [Aït. R. 431-32 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction :

Q DP16. Une copie du contrat ayant procédé au transfert des possibilités de construction résultant du coefficient d'occupation des sols [Art. R. 431-33 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

| Si votre projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un # | obstacle à la navigation aérienne :

Q DP 16-1. Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile [Art. R. 431-36 d) du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Le

Arrêté N° 00012-2020

Date: 14/01/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200114-00012-2020-AR

Date de télétransmission : 14/01/2020

Date de réception préfecture : 14/01/202012/15

RARE MENT DURE STAR RH ART DE OA RG CP LEA AR RER ECO RAA M RE SE PMRRSREES RSR SC

$ Si votre projet porte, dans un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), sur des travaux susceptibles de modifier | l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle ; ; demeure au sens des articles 524 et 525 du code civil : L

| Si votre projet porte, dans un PSMV mis à l'étude, sur des travaux susceptibles de modifier les parties intérieures du bâti :

CO DP17. Un document graphique faisant apparaître l'état initial et l'état futur de chacun des 1 exemplaire par dossier éléments ou parties faisant l'objet de travaux [Art. R. 431-37 du code de l'urbanisme]

e Si votre projet porte sur l'aménagement d'un terrain en vue de l'installation de résidences démontables constituant … l'habitat permanent de leurs utilisateurs :

DP 18. L'attestation assurant le respect des règles d'hygiène, de sécurité, de satisfaction des 1 exemplaire par dossier

besoins en eau, assainissement et électricité [Art. R. 441-10]

N Si votre projet est soumis à la redevance bureaux :

Q DP21. Le formulaire de déclaration de la redevance bureaux [Art. A. 520-1 du code de 1 exemplaire par dossier l'urbanisme]

' Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) :

DP22. L’extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée 1 exemplaire par dossier d'exonération de la taxe d'aménagement [Art. R. 431-23-2 du code de l'urbanisme]

| Si votre projet nécessite un agrément :

CO DP23. La copie de l'agrément [Art. R. 431-16 g) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier

Arrêté N° 00012-2020

Date: 14/01/2020

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 14/01/2020

Date de réception préfecture : 14/01/202013/15

Déclaration des éléments nécessaires au calcul

AS à des impositions pour les déclarations préalables

nenn | Constructions, travaux, installations et aménagements nn non soumis à permis comprenant ou non des démolitions MINISTÈRE CHARGE | ‘ : : : i pecursauisue | Informations nécessaires en application de l’article R. 431-5 du code de l'urbanisme

Cette déclaration sert de base au calcul des impositions dont vous êtes éventuellement redevable au titre de votre projet Remplissez soigneusement las cadres

ci-dessous et n'oubliez pas de joindre le cas échéant les documents complémentaires figurant au cadre 4. Cela peut vous permettre de bénéficier d'impositions plus

favorables, Conservez soigneusement les justificatifs afférents à vos déclarations. Ils pourront vous être demandés ultérieurement

L_ I! BE Lt AR NN AE A

D P Dpt Commune Année NP de dossier

LR nseign nel ments con 1Cern s( ons tructior ns ul D F<, RER FRET 3 6 EN CE À Fos e AU RARE MS TE ADR + É

' 1.1 - Les lignes ci-dessous doivent être obligatoirement rerselghés, ausité que soit la nature se léareutnien : + Surface taxable (1) totale créée de la ou des construction(s), hormis les surfaces de stationnement closes et couvertes (2bis) : ot D ‘ Surface taxable créée des locaux clos et couverts (2 bis) à usage de stationnement: sn Om | « 1.2 - Destination des constructions et tableau des surfaces taxables (1)

| 1.2.1 - Création de locaux destinés à l'habitation ÿ Surfaces créées (1) :

. Nombre de loge- | hormis les surfaces de STRGRr a H Dont : à le stationnement clos ï ments créés | stationnement closes et couvert (2 bis) .

et couvertes (2 bis) °

Ne bénéficiant pas de prêt aidé (3) 0 0 0 É 5 Bénéficiant d'un PLAI ou LLTS (4) 0 0 0 M

* Locaux à usage d'habitation Bénéficiant d'un prêt à taux zéro plus (PTZ+) 0 o o s F principale et leurs annexes (2) (5) 4 F e ; Bénéficiant d'autres prêts aidés (PLUS, LES, 0 0 0 : 5 PSLA, PLS, LLS) (6)

{| Locaux à usage d'habitation secondaire et leurs annexes (2) 0 0 0 |

” Ne bénéficiant pas de prêt aidé 0 0 .

Locaura usage"d'hébergementir) Bénéficiant d'un PLAI ou LLTS 0 0 $ el leurs annexes (2) ps $ Bénéficiant d'autres prêts aidés 0 00 | Nombre total de logements créés 0 |

| Parmi les surfaces déclarées ci-dessus, quelle est la surface (1) affectée à la catégorie des abris de jardin, pigeonniers et colom- |

DOIGTS Pics QE

11.2.2 - Extension (8) de l'habitation principale, création d'un bâtiment annexe à cette habitation ou d'un garage clos et ; couvert. ‘

Pour la réalisation de ces travaux, bénéficiez-vous d'un prêt aidé (4)(5)(6) ?

Oui CL] Non Si oui, lequel ?

| Quelle est la surface taxable (1) existante conservée ? …..1.76.00.m2. Quel est le nombre de logements existants 7... ai

1.2 3 - Création ou extension de locaux non destinés à l'habitation

Nombre Surfaces créées (1) Surfaces créées

créé hormis les surfaces de | pour le station-

stationnement closes nement clos et

et couvertes (2 bis) couvert (2 bis)

Nombre de commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m? (8) 01

Total des surfaces créées, y compris les surfaces annexes 0 0

Locaux industriels et leurs annexes 0 0

Locaux artisanaux et leurs annexes 0 0

Entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale et non ouverts au public (10) 0 0

Dans les exploitations et coopératives agricoles :

Surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, héberger les animaux, ranger 0 0

et entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux

de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation (11)

Dans les centres équestres : 0 0

Surfaces de plancher affectées aux seules activités équestres (11)

* Surfaces créées

É | Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale (12) Ü ë

4 Parmi les surfaces déclarées ci-dessus, quelle est la surface (1) affectée à la catégorie des Linur 0 n 2 ”1

om

Arrêté N° 00012-2020

Date: 14/01/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200114-00012-2020-AR

Date de télétransmission : 14/01/2020

Date de réception préfecture : 14/01/2020RE AET IE ZE CORRE RE ARR RES SES RENE MERE IUTE C7 CES FPE PET LEP RRE ER RENE ET 2 7 SR RRER DER EN EEE 7

1.3 - Autres éléments créés soumis à la taxe dansent

Nombre de places de stationnement non couvertes ou non closes (13) : 02...

Supérticie du bass Intérieur Ou EXIÉTIQUT 6 A PISCINE nn nn ane er enn ann 0 m2.

Nombre d'emplacements de tentes, de caravanes et de résidences mobiles de loisirs : UE Sr

Nombre d'emplacements pour les habitations légères de loisirs : mn one demeurant

Nombre d'éoliennes dont la hauteur est supérieure à 12 m : ®....uuuueeuue ue eu ue

Superficie des panneaux photovoltaïques posés au sol :

1.4 - Redevance d'archéologie préventive :

Veuillez préciser la profondeur du(des) terrassement(s) nécessaire(s) à la réalisation de votre projet

au titre des locaux: 0.50M. une en anne anne ne ne nn

au titre de la piscine: .0... re

au titre des emplacements de stationnement: .0... SRE LME SEM

au titre des emplacements de tentes, de caravanes et de résidences mobiles de loisirs : 0.

au titre des emplacements pour les habitations légères de loisirs :®.....

1.5 - Cas particuliers

Les travaux projetés sont-ils réalisés suite à des prescriptions résultant d'un Plan de Prévention des Risques naturels,

technologiques ou miniers ? Ouil] Non

La construction projetée concerne t-elle un immeuble classé parmi les monuments historiques ou inscrit à l'inventaire

des monuments historiques ? Oui] Non

Ve rs sement pour & Sous-de ensité (VS D) (1 La)

Demandez à la mairie si un seuil minimal de densité (SMD) est institué dans le secteur de la commune où vous construisez.

Si oui, la surface de plancher de la construction projetée est-elle égale ou supérieure au seuil minimal de densité (15) ?

Oui L] Non[/]

4 Dans le cas où la surface de plancher de votre projet est inférieure au seuil minimal de densité, indiquez ici : La superficie de votre unité foncière: ss ssssissiassirisrearteseeineeiennéiineneenediieesasssticesiesenstipeneennenseneseeeinereennense m2

1 La superficie de l'unité foncière effectivement constructible (16) :

4 La valeur du m? de terrain nu et libre :

| Les surfaces de plancher des constructions existantes non destinées à être démolies (en m?) (17) :

Si vous avez bénéficié avant le dépôt de votre demande d'un rescrit fiscal (18), indiquez sa date :

3 - Pièces à joindre selon la nature ou la situation du projet :

Nombre d'exemplaires

RIRES à fournir

Si votre projet se situe dans une commune ayant instauré un seuil minimal de densité et si votre terrain est un lot de lotissement :

1 exemplaire par dos-

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Si votre projet se situe dans une commune ayant instauré un seuil minimal de densité et si vous avez bénéficié d’un rescrit fiscal :

1 exemplaire par dos-

sier

CA F1. Le certificat fourni par le lotisseur [Art. R. 442-11 2e alinéa du code de l'urbanisme]

Q F2. Le rescrit fiscal [article R. 331-23 du code de l'urbanisme]

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Date: 14/01/2020

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 14/01/2020Pièces Nombre d'exemplaires à fournir

l'article L. 331-7 4° (opération d'intérêt national) du code de l'urbanisme

Si votre projet se situe dans une opération d'intérêt national et que vous pensez bénéficier de l'exonération prévue à

F3. L'attestation de l'aménageur certifiant que ce dernier a réalisé ou réalisera l'intégralité des travaux mis à sa charge (articles R. 331-5 et R. 431-23-1 du code de l'urbanisme)

1 exemplaire par dos-

sier

à l'article L. 331-7 6° (projet urbain partenarial) du code de l'urbanisme : Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial et que vous pensez bénéficier de l'exonération prévue

9 Q F4. Copie de la convention de projet urbain partenarial (article R. 431-23-2 du code de l'urba-

nisme)

1 exemplaire par dos-

sier

bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 331-7 8° du code de l'urbanisme : Si vous faites une reconstruction suite à une destruction ou suite à une démolition ou suite à un sinistre et que vous pensez

. A F5. La justification de la date de la destruction, de la démolition ou du sinistre 1 exemplaire par dos-

sier

Q F6. En cas de sinistre, l'attestation de l'assureur, que les indemnités versées en réparation “ des dommages ne comprennent pas le montant des taxes d'urbanisme

1 exemplaire par dos-

sier

patrimoine (19) :

Si votre projet affecte le sous-sol et que vous pensez bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 524-6 du code du

Qi F7. L'attestation de paiement d'une redevance d'archéologie préventive au titre de la réalisation d'un diagnostic suite une demande volontaire de fouilles, ou au titre de la loi du 1° août 2003

1 exemplaire par dos-

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Autres renseignements

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Date de réception préfecture : 14/01/2020t ?

Département :

LA REUNION

Commune :

LA PLAINE DES PALMISTES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Section : AV

Feuille : 000 AV 01

Échelle d'origine : 1/2000

Échelle d'édition : 1/1000

Date d'édition : 21/06/2019

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGR92UTM

©2017 Ministère de l'Action et des

Comptes publics

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

Saint Denis de la Reunion

1 rue Champ Fleuri CS 91013 97744

97744 SAINT-DENIS CEDEX 9

tél. 02.62.48.69.1 -fax 02.62.48.69.02

cdif.saint-denis-de-la-

reunion @ dgfip.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

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Arrêté N° 00012-2020

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Date de réception préfecture : 14/01/2020Arrêté N° 00012-2020

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Date de réception préfecture : 14/01/2020PLAN MASSE

Section cadastrale :AV 706

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Arrêté N° 00012-2020

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Date de réception préfecture : 14/01/202016601

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Arrêté N° 00012-2020

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Date de réception préfecture : 14/01/2020GED d3S

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Arrêté N° 00012-2020

Date: 14/01/2020

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 14/01/2020NOTICE PAYSAGER

Construction d’un snack bar — Plaine des palmistes

A-Présentation du dossier

Le présent volet paysager est constitué par les pièces suivantes :

La présente notice d’impact sur le paysage

Les photographies du site Voir dossier pc

La perspective d’insertion. Voir dossier pc

Demandeur Mme CELERINE ELISE et JEAN NOEL

22 RUE LOUIS CARRON

97431 Plaine des Palmistes

ORGANISME DESTINATAIRE

Mairie de la Plaine des Palmistes Service Urbanisme

CARACTERISTIQUES DE L’OPERATION

Opération : SNACK BAR

Objet : Construction d’un snack Bar

Adresse : Rue Louis Carron

CARACTERISTIQUES DU TERRAIN D’ASSIETTE DE L’OPERATION

Situation Plaine des Palmistes

Références cadastrales : AV 706 MAIRIE

Surface du terrain : 1126,00 m° L on ee

Hauteur à l'égout : 3.00 m Le PDC NN MNMNE

Toitures : Toiture à deux pans |

CONCEPTION ET DESSERTE

Accès depuis la Rue Louis Carron

Arrêté N° 00012-2020

Date: 14/01/2020

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 14/01/2020CONCEPTION ET DESSERTE

Le projet comprend un bâtiment

Le bâtiment bénéficie d’un espace libre devant et mitoyen sur un côté

EN VOLUMETRIE

Gros œuvre en agglo et béton armé pour les planchers du RDC

Peinture d'étanchéité en façade

Charpente métallique

Couverture en tôle ondulée 75/1006

Menuiseries aluminium

B- Description du paysage environnant

Morphologie du terrain

Terrain rectangulaire en pente de plus ou moins à 2%, actuellement il existe un bâtiment sur le terrain ; à noter l’absence d’espèce végétale remarquable

Constructions environnantes

Logement individuel

Volume et couleurs des constructions le plus proches

Constructions rectangulaire, toiture à pente, couleur pastel

C- Mesure d’insertion dans le paysage

Construction

Le projet reste à l’échelle du quartier. Le traitement des façades, ainsi que les matériaux utilisés restes en harmonie avec les constructions environnantes.

Règlement

Compte tenu d’un établissement scolaire proche du bar il n’y aura pas de vente d’alcool.

Les enfants pourront prendre leur repas sur l’espace libre du bar.

Arrêté N° 00012-2020

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Arrêté N° 00012-2020

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Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 14/01/2020Arrêté N° 00012-2020

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Date de télétransmission : 14/01/2020

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Arrêté N° 00012-2020

Date: 14/01/2020

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