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Déliberation - 2026 22 Attribution de subvention au Secours populaire français
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Flayat.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 22 Attribution de subvention au Secours populaire français)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2026
Dé
men
|
]
partement
de
la Creuse
lié
SL
Arrondissement
d'Aubusson
23260
FLAYAT
ID
: 023-212308100-20260413-202622-DE
05.55.67.81.04 mairie@flayat.fr
—
ri
COMMUNE
DE
FLAYAT
EXTRAIT
Du
Registre
des
Délibérations
Du
Conseil
Municipal
Séance
du
13
avril
2026
n°
2026-22
L'an
deux
mil
vingt-six
le treize
avril
à dix-neuf
heures,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Flayat
se
sont
réunis
à
la
maire
en
séance
publique,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
maire
conformément
aux
articles
L.
2121-10,
L.
2121-11
et
L.
2122-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Date
de
convocation
: 07
avril
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 11
Présents
: 11
Votants
: 11
POUR
: 0
Pouvoir
: O0
Abstentions
: O
CONTRE
: 11
Excusés
: O0
Absents
: O
Exprimés
:11
Présents
P.
MOUNAUD
-— JL.
VERGNE
- N.
VILLETELLE.
- A.
DUTHEIL
- L.
GAYET
- C.
MUGNIER
—
C.
GALLAND
—
MC.
BOURNICON
—
L.
GOUBELY
—
D.
FAURE
- C.
CHAMBRAGNE
Pouvoirs : Excusés
:
Absents
:
Conformément
à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
a
été
procédé
à
la
nomination
d‘un-e
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil
: N.
VILLETELLE
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a été
désigné-e
pour
remplir
ces
fonctions
Objet
: Attribution
de
subvention
au
Secours
populaire
français
Monsieur
le
Maire
fait
lecture
du
courrier
de
demande
de
subvention
du
Secours
populaire
français
;
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
modifiée
et complétée
par
la
loi
n°82-623
du
22
juillet
1982
;
Vu
la
loi
L2312-1
et
L 2312-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
que
l'association
qui
fait
la
demande
n’a
pas
d'attache
avec
la
commune
de
Flayat
;
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents,
le conseil
municipal
:
-
DECIDE
DE
NE
PAS
VERSER
de
subvention
à
l'association
Secours
populaire
français.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
secrétaire
de
séance
Nelly
VILLETELLE
Patrick
MOUNAUD
Page
1
sur
2
Publié le :16/04/26 Département
de
la
Creuse
Arrondissement
d'Aubusson
23260
FLAVAT
05.55.67.81.04 mairie@fayat.fr
COMMUNE
DE
FLAYAT
Envoyé
en
fi
re
le
16/04/2026
Conformément
à
l'article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
la
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
LIMOGES
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
où
de
publication.
Page
2
sur
2