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unknown - AR 04 Projet contrat location Salle Ancienne PM Aime
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aime-la-Plagne.
Lien du pdf (unknown - AR 04 Projet contrat location Salle Ancienne PM Aime)
Thèmes du document : Sécurité publique, Consommateurs, Assurance,
1/
CONTRAT DE LOCATION D’UNE SALLE COMMUNALE
– Salle de l’ancienne Police Municipale –
Entre :
La Commune d’Aime-la-Plagne représentée par son Maire,
Domiciliée 1112, avenue de tarentaise – BP 58
73211 AIME-LA-PLAGNE – Tél 04.79.09.74.38
Mail : mairie@mairie-aime.fr
D’une part,
Et :
Particulier(s)
Nom et Prénom : ………………………………………………………………………………………………………………………………
Téléphone : ………………………………………………… Mail : ..………………………………………@..…………………….
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Association(s)
Nom et siège : …………………………………………………………………………………………………………………………………….
Représentée par ………………………………………………………………………………………………………………………………….
Téléphone : ………………………………………………… Mail : ..…………………………………………………………………….
Autres responsables en cas de multiplicité de réservataires :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Appelé « le réservataire » d’autre part,
Accusé de réception en préfecture
073-200055762-20240926-DEL2024-085-DE
Date de télétransmission : 04/10/2024
Date de réception préfecture : 04/10/2024 2/
OBJET DE LA RESERVATION
Cette salle n’est pas destinée à accueillir de repas : toute demande de ce type sera refusée.
Assemblée générale
Exposition
Réunion
Activité culturelle d’une association locale
Autre (à préciser) ……………………………………………………………………………………………………………………………
DATES DE LOCATION (impossible les jeudis après-midi) : …………………………………………………………………
Il est dit et convenu ce qui suit :
I. CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION DES SALLES :
L’utilisation des salles implique de la part des organisateurs de la manifestation, les obligations suivantes :
o Les demandes de réservation sont obligatoirement faites par écrit (courrier ou mail) à l’attention du Maire. La programmation annuelle pour les associations ne les dispense pas de cette obligation ;
o La manifestation doit avoir reçu l’autorisation du Maire ;
o Le contrat doit avoir été complété et signé.
II. CONDITIONS GENERALES DE LOCATION :
a) Usage de la salle
Si pour une raison d’intérêt général, la Commune se trouvait dans l’impossibilité de mettre ses locaux aux jours et heures prévus à disposition de l’utilisateur, sa responsabilité ne pourrait être engagée.
Le réservataire ne pourra s’opposer à ce qu’un représentant de la Commune accède à la salle louée afin de contrôler le plein respect des dispositions souscrites.
Il est interdit de faire un autre usage des locaux que celui autorisé par la présente ou de les sous-louer.
Le réservataire veillera à faire respecter la capacité maximale d’accueil dans la salle.
Le réservataire doit veiller à ce que la manifestation ne trouble pas l’ordre public et la tranquillité du voisinage. Il doit en particulier exiger des orchestres ou diffuseurs de musique, une sonorisation supportable.
En cas de diffusion de musique, l’organisateur devra faire une déclaration préalable à la SACEM :
2 Place Porte Reine : 04-79-60-74-50
73000 Chambéry Fax : 04-79-60-74-51
b) Etat des lieux
Le réservataire accepte les lieux dans leur état actuel, sans pouvoir exiger aucune réparation, aucune remise en état, aucun travail particulier.
Tout dégât et toute détérioration dans le bâtiment ou sur le matériel feront l’objet d’une remise en état ou d’un remplacement aux frais du réservataire. Le cas échéant, l’intervention d’une entreprise spécialisée pour le nettoyage et la remise en état des lieux seront aux frais du réservataire. 3/
Les dégâts éventuels, le matériel défectueux et toute autre anomalie doivent être annoncés spontanément à la restitution des clés.
L’ensemble des locaux mis à disposition ainsi que les sanitaires doivent être nettoyés. La salle est rendue propre. Le matériel et le mobilier doivent être rangés.
Tous les déchets seront mis dans des sacs poubelles fermés et évacués. Le carton, le plastiques et les bouteilles en verre seront évacués dans les containers adéquats. Les abords immédiats de la salle louée doivent être laissés propres.
c) Jouissance des lieux
L’occupant devra jouir des lieux de façon raisonnable.
Il est interdit de faire tout scellement, soudure, percement, de planter des pointes, agrafes dans les faux plafonds, de coller des adhésifs sur les peintures, revêtements et rideaux. Il est interdit d’appliquer tout produit ou matière sur les sols et parquets (semoule, silicone…).
Il est interdit tout apport extérieur de matériel de cuisson (barbecue, réchauds à gaz ou plaques électriques), sauf autorisation des services de la Mairie.
Le locataire s’engage à ce que tous les objets et matériaux utilisés à des fins de décorations soient conformes à la règlementation en vigueur en matière d’incendie.
Il est rappelé qu’il est interdit de fumer ou de vapoter dans les lieux publics.
Il est strictement interdit de dormir dans les salles communales.
Les animaux, même tenus en laisse, sont interdits.
Les utilisateurs sont chargés de fermer à clé les locaux et tous les accès au bâtiment et d’éteindre les lumières. La salle est rendue propre et le frigo sera vidé de son contenu.
La salle devra fermer à 23h.
III. REMBOURSEMENT DE LA CAUTION :
La caution ne sera pas ou sera partiellement restituée :
En cas d’utilisation non conforme au contrat, telles que les nuisances intempestives ou répétées relevées par les riverains ou par les élus ;
En cas de dégradation même involontaire de matériel ou des locaux.
Les chèques de caution seront à récupérer dans un délai d’un mois après la manifestation, faute de quoi, la commune les détruira.
IV. RESPONSABILITES :
Est désigné un responsable de la manifestation, signataire du présent contrat, qui devra être présent durant toute sa durée. Il est responsable de la sécurité des personnes et des biens. Les incidents et dégâts occasionnés à un ou par des personnes présentes à la manifestation sont également à sa charge.
Sa responsabilité sera engagée depuis la remise et jusqu’à la restitution des clés.
Le réservataire devra fournir une attestation d’assurance responsabilité civile couvrant le temps de location de la salle.
Le réservataire est responsable de l’usage et de la vente de boissons et est tenu de respecter la règlementation en la matière et notamment la déclaration de débit de boissons temporaire à faire auprès des services de la mairie au minimum 3 mois avant la manifestation.
Accusé de réception en préfecture
073-200055762-20240926-DEL2024-085-DE
Date de télétransmission : 04/10/2024
Date de réception préfecture : 04/10/2024 4/
Le réservataire déclare avoir pris connaissance et approuvé l’ensemble des dispositions du présent contrat pour ce qui concerne l’évènement qu’il envisage de réaliser.
V. CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION
La salle ci-dessous mentionnée est louée au réservataire susnommé :
SALLE DE L’ANCIENNE POLICE MUNICIPALE
1072 Avenue de tarentaise
73210 AIME-LA-PLAGNE
Capacité maximale : 49 personnes
a) Tarifs et conditions de paiement :
Le montant de la location (en espèces ou par chèque à l’ordre du trésor public) est de :
o Particuliers (location ½ journée) : 70 €
o Association subventionnée : Gratuit
o Organismes publics Gratuit
o Organismes sociaux des entreprises Gratuit
o Actions d’animation d’intérêt général Gratuit
La caution (exclusivement par chèque à l’ordre du trésor public) est de 70 €.
b) Remise des clés :
Aux horaires d’ouverture de l’accueil de la mairie ;
Pour la location du weekend uniquement :
o La remise des clés se fait à l’accueil de la mairie le vendredi matin précédant la manifestation ;
o Les clés seront restituées le lundi matin en mairie ou dans la boite aux lettres extérieure. En aucun cas le réservataire ne se trouvera dans la salle le dimanche au- delà de 9h. La journée du dimanche lui sera facturée s’il y a infraction au règlement.
c) Règlement d’utilisation de la salle :
Indépendamment de l’utilisation par la commune pour ses besoins propres et imprévus, la salle peut être mise à disposition dans l’ordre de priorité suivant :
1. Les associations subventionnées par la commune d’Aime-la-Plagne ;
2. Les habitants de la commune d’Aime-la-Plagne ;
3. Toute autre demandeur.
La mise en place de la salle sera effectuée par le réservataire, sauf décision expresse du Maire ; 5/
Le réservataire ne pourra modifier la température du chauffage, réglée par défaut par la commune.
d) Inventaire :
12 tables ;
48 chaises ;
1 réfrigérateur ;
2 micro-ondes.
Accusé de réception en préfecture
073-200055762-20240926-DEL2024-085-DE
Date de télétransmission : 04/10/2024
Date de réception préfecture : 04/10/2024 6/
SECURITE - SALLE DE L’ANCIENNE POLICE MUNICIPALE
Numéros d’urgence :
- POMPIERS 18 ou 112
- SAMU 15
- GENDARMERIE 17
Moyens de secours incendie :
- 1 extincteur 6L eau
- 1 extincteur 2 kg CO2
Point de rassemblement :
Théâtre de verdure
NE JAMAIS STATIONNER OU ENTREPOSER DU MATERIEL DEVANT UNE ISSUE DE SECOURS
L’utilisateur devra respecter très scrupuleusement les consignes de sécurité en vigueur :
1. Veiller à ce que les issues de secours soient parfaitement dégagées.
2. Reconnaître au préalable les différents postes munis d’appareil de lutte contre l’incendie.
3. En aucun cas, déplacer ou manipuler les extincteurs, robinets d’incendie armés et les extracteurs d’air. Ces appareils seront exclusivement utilisés dans le cadre d’un éventuel début d’incendie.
EN CAS D’INCENDIE
S’il s’agit d’un début d’incendie, attaquez le feu sans prendre de risque, au moyen d’extincteurs ou du RIA.
Si vous ne pouvez pas maitriser le feu, actionnez la commande d’alarme : appuyez sur le déclencheur manuel le plus proche ou retournez à la centrale pour déclencher l’alarme générale.
Donnez l’alerte : appelez les sapeurs-pompiers 18 ou 112.
EVACUATION
A l’audition de l’alarme, faites évacuer la salle rapidement mais sans précipitation.
Avant de quitter les lieux, fermez fenêtres et portes (sans fermer à clé). 7/
Dirigez-vous vers les sorties les plus proches.
Dans la fumée baissez-vous : l’air frais et la visibilité sont près du sol.
Rassemblez tout le monde sur le lieu de rassemblement et assurez-vous que personne ne manque à l’appel : théâtre de verdure.
Le responsable de l’évacuation attend les secours et les informe sur le lieu du sinistre et le nombre de personne manquant à l’appel le cas échéant.
SECOURISME
Le défibrillateur le plus proche se situe à
gauche de l’entrée de la mairie d’Aime.
En cas de besoin appeler les secours 18 ou 112.
Accusé de réception en préfecture
073-200055762-20240926-DEL2024-085-DE
Date de télétransmission : 04/10/2024
Date de réception préfecture : 04/10/2024 8/ 9/
Les clés ne seront remises que si une attestation d’assurance responsabilité civile organisateur de fêtes pour le temps de location de la salle est fournie.
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Partie à remplir par le demandeur
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Je soussigné(e) ………………………………………………, responsable de la manifestation, déclare :
Avoir pris connaissance des consignes générales et de sécurité ainsi que des consignes particulières données par le propriétaire et s’engage à les respecter ;
Avoir été informé des équipements de sécurité présents, de la localisation des issues de secours et du point de rassemblement ;
Avoir été informé des consignes de sécurité à appliquer en cas d’incident.
Je me déclare responsable de la manifestation, et de ce fait, sera tenu responsable de tous les faits se déroulant sur le site.
Fait à …………………………………, le ………………………
Signature :
Accusé de réception en préfecture
073-200055762-20240926-DEL2024-085-DE
Date de télétransmission : 04/10/2024
Date de réception préfecture : 04/10/2024