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Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Saint-Jean-du-Bois.
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Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Démocratie locale et participation citoyenne, Pêche et métiers de la mer,
PRÉFET |
DE LA SARTHE
Liberté
Égalité
Fraternité
Élection des membres de la chambre d'agriculture
AVIS de révision des listes électorales
Groupements professionnels
Les listes électorales pour les élections des membres des chambres d'agriculture de 2025 doivent être révisées à par- tir de la date d'affichage du présent avis pour les groupements professionnels agricoles.
Conformément aux prescriptions des articles R. 51110 et R. 511-11 du code rural et de la pêche maritime, les électeurs qui votent au nom des groupements mentionnés ci-dessous doivent être inscrits comme électeurs individuels dans le département au titre du 1° de l’article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime et être adhérents du groupe- ment qui les désigne. Ils ne peuvent être salariés de celui- -ci. Nul ne peut être électeur pour le compte de plusieurs groupements dans un ou plusieurs collèges mentionnés au 5° de l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche mari- time.
Les 5 collèges des groupements professionnels agricoles sont :
1- Les sociétés coopératives agricoles, ainsi que leurs unions et fédérations dont l'objet principal, déterminé par leurs statuts, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de pro- duction agricole ; | | |
2- Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, ainsi que les sociétés d'intérêt col- lectif agricole reconnues comme organisations de producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département ;
8- Les caisses de crédit agricole ;
4- Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole ;
_5- Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de| jeunes agriculteurs, ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, inter-cantonales ou départementales. |
Les groupements professionnels agricoles ci-dessus doivent, pour être électeurs, être constitués depuis trois ans au moins et avoir, pendant cette période, satisfait à leurs obligations statutaires. Toutefois, cette condition d'ancienneté n'est pas opposable aux groupements issus de la fusion de groupements qui remplissaient eux-mêmes ladite condi- tion, sous réserve qu'ils aient satisfait pendant les trois dernièrés années au moins à leurs obligations statutaires.
DEMANDES D'INSCRIPTION
Les demandes d'inscription sur les listes électorales doivent parvenir avant le 1 octobre 2024 à la commission d'établissement des listes électorales (CELE) siégeant à la Préfecture de la Sarthe 1 Place Aristide Briand - 72041 Le Mans Cedex 9
Tout groupement professionnel agricole demandant son inscription sur la liste électorale de l'un des collèges ci-dessus doit souscrire une déclaration adressée au président de la commission d'établissement des listes éléctorales, par le président du groupement comportant le nom du groupement, le collège auquel ce groupement appartient, les noms, prénoms, adresses des personnes appelées à voter au nom du groupement. Cette déclaration est revêtue de la signa- ture de chacune de ces personnes.
Cette déclaration est accompagnée, pour les groupements mentionnés au b) du 5° de l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime, de la mention du nombre d'adhérents au 1° juillet 2024 et d’un extrait de la délibération du conseil d'administration ou de l'assemblée ayant désigné les électeurs dudit groupement.
NOTA - Les sociétés coopératives agricoles, les caisses de crédit agricole et les caisses de mutualité sociale agricole dont l’activité s'étend SUr plusieurs départements doivent être inscrites dans chacun de ces départements.
Le Préfet