PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (1)

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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (1) Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Contes. Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (1))Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Tourisme, PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE

CONTES

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS

PREVISIBLES DE MOUVEMENTS

DE TERRAIN ET DE SEISME

COPIE CERTIFIEE CONFORME L'ingénieur divisionnaire des T.P.E

Chef du service aménagement

REGLEMENT

AOÛT 1999

PRESCRIPTION D'UN PLAN D'EXPOSITION AUX RISQUES (PER) le : 3 FEVRIER 1986

VALANT PPR conformément à la loi n° 95.101 du 2 février 1995

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 25 septembre 1998

ENQUETE DU 14 septembre 1998 au 14 octobre 1998

APPROBATION DU PPR : 17 novembre 1999

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT

SERVICE AMENAGEMENT URBANISME OPERATIONNELSOMMAIRE

TITREI- PORTEE DU REGLEMENT DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS.

ARTICLE LI - Champ d'application

ARTICLE L.2 - Division du territoire en zones

ARTICLE 133 - Effets du PPR

TITRE I - MESURES D'INTERDICTIONS ET PRESCRIPTIONS

Cha re 1 : Dispositions applicables en zone rouge

ARTICLE IL. - Sont interdits

ARTICLE 11.2 - Sont autorisés avec prescriptions

Chapitre 2 : Dispositions applicables en zone bleue

1.1 - Risque de mouvements de terrain

ARTICLE 11.3 - Sont interdits

ARTICLE IL.4 - Sont autorisés avec prescriptions

122 - Risque sismique

ARTICLE ILS - Sont interdits

ARTICLE IL6 - Sont autorisés avec prescriptions

TITRE H1- MESURES SUR LES BIENS ET ACTIVITES EXISTANTS

1.1 - Risque de mouvements de terrain

ARTICLE II1.1 - Recommandation de mesures de prévention, de protection et de sauvegarde

1.2 - Risque sismique

ARTICLE T2 - Recommandation de mesures de prévention, de protection et de sauvegarde

TITRE IV - EXEMPLES DE MOYENS TECHNIQUES DE PROTECTION PAR TYPE DE PHENOMENE

Annexe : tableaux des différents spectres (règles PS 92)TITRE I

PORTEE DU REGLEMENT DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS

Artiele LL - Champ d'application

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Contes délimitée dans le plan de zonage du PPR prescrit par arrêté préfectoral en date du 3 février 1986.

Article 1.2 - Division du territoire en zones

En application de l'article 3 du décret n° 95-1089 du $ octobre 1995, le plan de prévention des risques naturels comprend deux zones d’aléa de mouvements de terrain :

-une zone d'aléa de grande ampleur dénommée zone rouge dans laquelle l'ampleur des phénomènes ne permet pas de réaliser des parades sur les unités foncières intéress

- une zone d'aléa limité dénommée zone bleue dans laquelle des confortations peuvent être réalisées sur les unités foncières intéressées pour supprimer ou réduire fortement l'aléa.

L'ensemble du territoire communal étant soumis au risque sismique, il n'exi {non exposée). pas de zone blanche

Article 1.3 - Effets du PPR

Le PPR vaut servitude d'utilité publique. A ce titre, il doit être annexé au Plan d'Occupation des Sols, conformément à l'article L.126-1 du Code de l'Urbanisme.

La nature et les conditions d'exécution des techniques de prévention prises pour l'application du présent règlement sont définies et mises en oeuvre sous la responsabilité du maître d'ouvrage et du

maître d'oeuvre concernés par les constructions, travaux et installations visés.TITRE I

TERDICTIONS ET PRESCRIPTIONS

Chapitre 1 - Dispositions applicables en zone rouge

Article IL.1 - Sont interdits

Tous travaux, ouvrages, aménagements ou constructions à l'exception de ceux mentionnés à l'article 11.2.

Article IL.2 - Sont autorisés avec prescription:

- les travaux d'entretien et de gestion normaux des bâtiments implantées antérieurement à l'approbation du présent plan, à condition de ne pas aggraver les risques et de ne pas augmenter significativement le nombre de personnes exposées,

= les changements de destination des bâtiments à condition de ne pas aggraver les risques et de ne pas augmenter significativement le nombre de personnes exposées,

- sous réserve qu'elles ne fassent pas l'objet d'une occupation humaine permanente et qu'ils n'aggravent les risques ou leurs effets :

les annexes des bâtiments d'habitation (garages, bassins, piscines,..),

-les constructions à usage agricole ou forestier,

les carrières et les bâtiments et installations directement liés à leur exploitation,

les extensions de cimetières à condition de ne pas aggraver les risques ou leurs effets,

- les infrastructures publiques de transport (exceptés les aires de stationnement) et les réseaux techniques à condition de ne pas aggraver les risques ou leurs effets,

- les travaux et ouvrages destinés à réduire les risques ou leurs conséquences,

- les réparations effectuées sur un bâtiment sinistré à condition de ne pas aggraver les risques et de ne pas augmenter significativement le nombre de personnes exposée.Chapitre 2 - Dispositions applicables en zone bleue

LI : Risque de mouvements de terrain

La zone bleue comporte des indices alphabétiques qui définissent la nature du risque de mouvements de terrain :

glissement G -reptation S

-éboulement Eb - ravinement R

Dans le cas où un terrain est concerné par plusieurs types de risques, les prescriptions à mettre en oeuvre sont celles définies ci-après pour chacun des risques et sont cumulatives.

Pour satisfaire ces prescriptions, des études techniques particulières devront être réalisées afin de définir le type de protection le mieux adapté à la nature du risque, ainsi que son dimensionnement

A titre d'exemple, des moyens techniques de protection par type de phénomène sont énoncés au titre IV du présent règlement. Cette liste n'est toutefois pas exhaustive.

Article IL.3 - Sont interdits :

113.1. Dans les zones exposées au risque de glissement de terrain et de reptation

= toute action dont l'ampleur est susceptible de déstabiliser le sol : déboisement, excavation, remblais…

= le dépôt et le stockage de matériaux où matériels de toute mature apportant une surcharge

dangereuse. = l'épandage d'eau à la surface du sol ou en profondeur à l'exception de l'irrigation contrôlée des

cultures,

1.3.2. Dans les zones exposées au risque d'éboulement:

= les terrains de camping et de caravaning, -_ les habitations légères de loisirs,

- les parcs résidentiels de loisirs,

= les pares d'attraction

113.3. Dans les zones exposées au risque de ravinement :

= l'épandage d'eau à la surface du sol à l'exception de l'irigation contrôlée des cultures.Article 11.4 - Sont autorisés avec prescriptions

Tous travaux, ouvrages, aménagements où constructions à l'exception de ceux mentionnés à l'article 11.3.

Preseriptions à mettre en oeuvre :

11.4.1. Dans les zones exposées au risque de glissement de terrain et de reptation :

= les projets doivent être adaptés à la nature du terrain pour respecter sa stabilité précaire, = Tous les rejets d'eaux (eaux usées, eaux pluviales, eaux de drainage) doivent être évacués dans

les réseaux collectifs existants ou dans un exutoire adapté, - le déboisement doit être limité à l'emprise des travaux projetés

114.2, Dans les zones exposées au risque d'éboulement :

= les projets devront préciser le risque d'atteinte par les éboulements et les parades mis œuvre pour s'en prémunir.

114.3. Dans les zones exposées au risque de ravinement :

= Tous les rejets d'eaux (eaux usées, eaux pluviales, eaux de drainage) doivent être évacués dans les réseaux collectifs existants ou dans un exutoire non érodable,

= les surfaces dénudées doivent être végétalisées, = le déboisement doit être limité à l'emprise des projets,

les couloirs naturels des ravines et vallons doivent être préservés.

1.2- Risque sismique

L'ensemble du territoire est concerné par un risque sismique.

Sans objet

Article IL.6 - Sont autorisés avec prescriptions :

Tous bâtiments, équipements et installations à condition de respecter les règles parasismiques: PS 92 en appliquant le coefficient d'amplitude R défini dans l'annexe du présent règlement

Ce coefficient est fonction de la localisation du projet dans la carte des efets de site (pièce n° 3).

Pour les maisons individuelles (un étage au plus et un comble ou une terrasse), les règles parasismiques PS-MI 89 révisées 92 peuvent se substituer aux règles PS 92 précitées.TITRE II

MESURES SUR LES BIENS ET ACTIVITES EXISTANTS

L.1- Risque de mouvements de terrain

Artiele III. - Recommandations de mesures de prévention, de protection et de sauvegarde

Sont recommandés, les travaux et ouvrages destinés à réduire les risques ou leurs conséquences, suivant les exemples énoncés au titre IV ci-après.

1.2- Risque sismique

Article I! L2 - Recommandations de mesures de prévention, de protection et de sauvegarde

Sont recommandés :

= la réalisation de chaînages périphériques permettant de répartir les efforts horizontaux sur les éléments porteurs.

-_ le renforcement des ouvrages en porte-à-faux (balcons, terrasses...)

- l'ancrage, dans des éléments ri des superstructures (souches de cheminées, de ventilation..),

= la fixation, avec le support de couverture, des tuiles en saillie du bâtiment,

-_ la solidarisation des cloisons de distribution intérieur avec les éléments de gros-oeuvre.

Cette liste n'est pas exhaustive et il est recommandé, lors de problèmes spécifiques à un bâtiment particulier, de consulter la commission d'analyse des cas du groupe d'études et de propositions pour

la prévention du risque sismique en France ou au moins les documents d'information qu'elle public.TITRE IV

EXEMPLES DE MOYENS TECHNIQUES DE

PROTECTION PAR TYPE DE PHENOMENE

Il convient de rappeler que ces exemples ne sont pas limitatifs des moyens à mettre en œuvre qui devront être définis par des études techniques adaptées à chaque situation.

EBOULEMENTS

Etude de faisabilité de parades passives ou (et) actives portant sur tout ou partie de versant (étude de propagation et (ou) de stabilité). Si l'étude conclut à la faisabilité de parades, celles-ci pourront être

de différents types :

Parades passives (dans la zone de réception des blocs) :

- type barrage (ex. merlon), - écrans (rigides, peu déformables, déformables),

- fosse, - déviateurs (déflecteur, déviateur latéral, galeries et casquettes qui sont plutôt adaptées au domaine

routier), - dissipateurs (dispositif amortisseur).

Parades actives ( sur la falaise) :

- suppression de la masse (purge, reprofilage), - stabilisation / confortement (soutènement, ancrage, béton projeté, filet ancré, drainage superficiel,

drainage profond. ..).

GLISSEMENTS

Ces mouvements sont, à priori, profonds à semi profonds.

Etude portant sur la caractérisation de l'aléa (ampleur en profondeur et en superficie), sur sa possibilité de survenance et les moyens de confortements adaptés

Si l'étude conclut à la faisabilité de parades, celle-ci seront de type :

- drainage profond (galerie, drains, ete.) - traitement et armement profond du sous-sol …

En zone d'aléa limité (L), les mouvements étant, à priori, d'ampleur plus limitée, les traitements

pourront être moins profonds : mouvements de terre, butées, fondations profondes, clouage, etc.REPTATIONS

En général, l'étude devra confirmer cet aléa de mouvements superficiels et porter sur les modalités

constructives et de drainage superficiel permettant de stopper le phénomène ou de mettre la future construction hors de portée.

On pourra, par exemple, reporter le niveau des fondations sous la couche susceptible de s'éroder ou d'être affectée par un phénomène de reptation; on pourra mettre en place des systèmes de

stabilisation superficiels tels que le fascinage, ete. …

RAVINEMENTS

Etude portant sur les possibilités d'évolution du phénomène, en particulier sur sa régression, et les

moyens à mettre en œuvre pour stopper cette régression où mettre la zone concernée à l'abri (distance suffisante par rapport aux griffes d'érosion).

Les parades sont du type drainage superficiel et profond, clouage, béton projeté, plantations, fascinage, ete. …ANNEXE

Règles PS 92

Tableaux des différents spectres

10ia

QUE

LEUPEN

139

(epuoses)

1 spougg

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£

2

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su

:

0

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SJLNODation, de mouvements de d exposition aux risques naturels prévisibles d’inond terrain et de séisme sur la commune de Cantaron,

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Lborté Egañté Fraternité

PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES

1798 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT

COMMUNE DE CONTES

d'inondation, de Mouvements

de terrain et de séisme

Sur la commune de Contes

Le Préfet des Alpes-Maritimes

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre national du

Mérite

ARRETE:

Article ler:I. Est approuvé le

plan de prévention des risques naturels

prévisibles d’inondation, de

IL. Ilest tenu à Ja disposition du public

:

de la mairie.

au bureau d'accueil de la direction

départementale de l'équipement du

centre

2 -

administratif départemental à Nice

tous les jours ouvrables (sauf Je Samedi)

de 9 h 30.

3 - à la subdivision de l’équipement

de Contes-L’Escarène tous les jours

ouvrables # (sauf le Samedi) de8hà1] h30etde 14h à 16h

IT. Ce plan de prévention des risques

naturels prévisibles comporte :

— l'arrêté préfectoral du 3 février

1986 prescrivant l’établissement

du plan d'exposition aux risques naturels prévisibles d'inondation,

de mouvements de lérrain et de séisme sur la commune de Contes,

— Un dossier de risque d’inondation

Comprenant : Un rapport de présentation

un document graphique au 1/5000ème

un règlement

des annexes graphiques

…

Article 2 et 3 :.

1

un dossier de risque de mouvements de

terrain et de séisme comprenant : un rapport de présentation

des documents graphiques au 1/5000ème

un règlement .

une annexe graphique *

Votossosnessnee

os.

Nice, le 17 novembre 1999

Pour le Pets ee 2. ‘nes,

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