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Déliberation - 36x23 Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Pennes-Mirabeau. Lien du pdf (Déliberation - 36x23)Thèmes du document : Travail et emploi, Féminisme, Fiscalité, CONSEIL MUNICIPAL DU 23 Février 2023

36x23

DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE -

BUDGET 2023 DE LA VILLE DES PENNES-MIRABEAU

En application des dispositions prévues aux articles 11 et 12 de la loi d’orientation n° 92.125 du 6 Février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et l’article 107 de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 qui a complété les règles relatives au débat d’orientation budgétaire, l’examen du budget doit être précédé d’un débat au Conseil Municipal sur les orientations budgétaires.

À cet effet, un rapport a été établi pour servir de base à celui-ci.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du document, ci-joint, procède à ce débat.

Conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Assemblée délibérante a pris acte de la tenue de ce débat d’orientation budgétaire et de l’existence du rapport sur la base duquel il se tient.

AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ

LE SECRETAIRE LE MAIRE ROMAIN AMARO MICHEL AMIEL

CONSEIL MUNICIPAL DU

23 FÉVRIER 2023

VILLE DES PENNES - MIRABEAU

RAPPORT

PRÉALABLE

AU DÉBAT

D’ORIENTATION

BUDGÉTAIRE

DE L’EXERCICE

2023

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La loi du 6 Février 1992, dans ses articles 11 et 12, a étendu aux communes de 3.500 habitants et plus, l'obligation d'organiser un débat sur les orientations générales du budget qui était déjà prévue pour les départements (loi du 2 mars 1982). L’article L.2312-1 du CGCT reprend cette disposition : "Dans les communes de 3.500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8".

Ce débat n’a pas de caractère décisionnel et ne fait pas l’objet d’un vote mais doit faire l’objet d’une délibération distincte car considéré comme une formalité substantielle à l'adoption du budget. En ce sens, il permet à l'assemblée délibérante :

o d’être informée sur l'environnement économique (contexte externe) et sur la situation financière de la collectivité (contexte interne) ;

o de discuter les orientations budgétaires qui préfigurent les priorités affichées au Budget.

Il s’appuie sur un rapport d’orientation budgétaire (ROB - articles L2312-1, D2312- 3 du CGCT et décret n°2016-841 du 24/06/2016 ou loi NOTRe pour « Nouvelle Organisation Territoriale de la République ») qui précise :

 Les choix budgétaires pour l’année à venir tant en investissement qu’en fonctionnement ;  Les engagements pluriannuels envisagés ;

 La structure et la gestion de la dette.

Il est enrichi d’un rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes.

Ce rapport qui retrace les éléments essentiels de la politique budgétaire suivie par l'équipe municipale et les hypothèses retenues, pour construire et équilibrer le budget primitif 2023, sert de support au débat d’orientation budgétaire.

I. CONTEXTE MACROECONOMIQUE ET NATIONAL

Une reprise de la croissance mondiale, amorcée en 2021, a été interrompue par la guerre en Ukraine en février 2022. Des pans de l’économie, à peine remise de la crise sanitaire, ont vu leurs efforts de restructuration comme de regain économique arrêtés brutalement.

Les mesures prises en France, bouclier tarifaire pour le gaz et l’électricité et remise carburants, ont atténué la hausse de l’inflation : elle est de 5,2 % pour l’année 2022, niveau le plus bas constatée au sein de l’Union européenne (10,4%). Sur l’ensemble de l’année dernière, « la hausse de l’inflation résulte d’une accélération des prix de l’énergie (+23,1 % après +10,5 % en 2021) et de l’alimentation (+6,8 % après +0,6 %), et dans une moindre mesure des produits manufacturés et des services, qui ont progressé de 3 % », a détaillé l’Insee.

Quant à l’indice de prix des dépenses communales1 - qui prend en compte l’accélération de la croissance de certains indices et aussi la revalorisation du point d’indice de la fonction publique et y compris charges financières, s’établirait à 7,1% (communes 3500 à 30000 habitants), sur les 9 premiers mois de 2022 (contre +4,5% pour l’indice des prix à la consommation des ménages).

1 Les indices qui composent l’indice de prix des dépenses communales, par ordre d’importance, sont les dépenses de personnel, les

coûts de la construction, les frais financiers à court et long terme, le prix des énergies et informatique et communications.

LIMINAIRE

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(La Banque Postale, 2022)

Cette tendance inflationniste ne devrait pas s’inverser en 2023, avec une prévision à 7% en janvier 2023 (+4,2% dans le Projet de Loi de Finance 2023 du gouvernement). De même, la revalorisation des contrats de prestations des services, d'achat de gaz ou d'électricité ainsi que des denrées alimentaires va continuer. De plus, la masse salariale absorbera l'effet année pleine de la hausse du point d'indice intervenue en juillet 2022.

Ainsi, la contrainte inflationniste ne sera absorbée qu’au prix d’arbitrages difficiles, entre recours au levier fiscal, renoncement à certains investissements ou encore adaptation des services publics locaux.

II. LOI DE FINANCES POUR 2023 ET BLOC COMMUNAL

La loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les lois n°2022-1499 du 1er décembre et n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 comportent quatre volets qui impacteront la commune :

- Mesures contre l’inflation ;

- Dotations et péréquation ;

- Fiscalité directe ;

- Et soutien à l’investissement local.

Les indicateurs économiques pris en compte par le gouvernement sont : - Une croissance du PIB de +1% (2,7% à la loi de finances pour 2022); - Une inflation, hors tabac, de +4,2% (5,3% pour 2022) ;

- Et un déficit public de 5% du PIB.

Afin de compenser en partie cette inflation inédite, il a été voté en loi de finances pour 2023, la reconduction des tarifs minimum de l’accise sur l’électricité (anciennement taxe intérieure de consommation finales d’électricité) (art. 64) pour contribuer à la limitation à la hausse des tarifs règlementés de vente de gaz et de 15% de d’électricité (art. 181 amortisseur électricité). En outre, pour atténuer les effets de l'inflation et de la revalorisation du point d'indice pour les communes et leurs groupements, le dispositif de « filet de sécurité », prévu par la loi de finances rectificative pour 2022 (art. 14) a été élargi aux collectivités territoriales par la révision à la baisse des critères d’éligibilité (art. 113). Les services de la DGFIP PACA étudient actuellement l'éligibilité

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de la commune à ce dernier dispositif. Il conviendra de s'assurer de l'éligibilité finale suite à l'arrêt des comptes définitifs 2022.

La loi de finances pour 2023 comporte une augmentation des dotations (DGF, DSU et DSR notamment) de l'ordre de 320 millions d'euros en faveur des communes (art. 109) – rurales en premier lieu – par un abondement exceptionnel de l’État (art. 111) et non par écrêtement en interne de la dotation globale de fonctionnement (art. 195). Cette mesure devrait permettre aux communes (entre 90 % et 95 % d'entre elles) de voir leur niveau de DGF stabilisé voire même en progression. En effet, la dotation forfaitaire évoluera, en 2023, uniquement en fonction de la population. Pour rappel, en 2022, les Pennes-Mirabeau faisait partie des 47% des communes qui ont fait l’objet d’un écrêtement.

En outre, la réforme des indicateurs financiers et fiscaux, instaurée par la loi de finances pour 2022, est neutralisée pour 2023 (art. 195).

En terme de fiscalité, plusieurs mesures concernent directement le bloc communal, comme : - la compensation de la suppression de la CVAE par une fraction de TVA déterminée sur la base d’une moyenne des recettes de CVAE depuis 2020 (art. 55) ;

- l’adaptation de dispositifs fiscaux aux exigences de la transition énergétique, dont, notamment, l’augmentation et l’indexation de la valeur forfaitaire des places de stationnement à ciel ouvert pour la taxe d’aménagement pour lutter contre l’artificialisation des sols et rattraper l’absence d’actualisation depuis 2011 (art. 65) ;

- extension de la liste des communes percevant la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) (art. 73) (soit 5.136 communes au lieu des 1.136 éligibles en 2022) et instauration d’une majoration de cette taxe pouvant aller jusqu’à 60% (soit le choix de 73 communes sur les 255 ayant adopté cette surtaxe) ;

- l’article 106 reporte de deux ans la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (VLLH), soit au 1er semestre 2025 ;

- de même pour les valeurs des locaux professionnels (art. 103) ;

- enfin, aux fins de financer la « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur », une nouvelle taxe additionnelle de 34% à la taxe de séjour est instaurée.

Enfin, pour soutenir l'investissement local, il est également prévu le maintien des dotations d'investissement « DSIL classique » (environ 350 millions d'euros). De plus, un « fonds vert » va être mis en place (art.131) lié à la création du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » et doté d'une enveloppe de 2 milliards d’euros, pilotée par les préfets.

Notons, qu’un projet de fixation d’un objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) associe, de nouveau, les collectivités territoriales dont les dépenses, au BP 2021, sont supérieures à 40 M€ – soit 255 communes, sur la période 2023-2027 (art.40 quater du PLF 2023). Cette évolution est revalorisée annuellement en fonction des prévisions d’inflation. 20232024202520262027

2023 2024 2025 2026 2027

Évolution en valeur initiale 3,8 % 2,5 % 1,6 % 1,3 % 1,3 %

Inflation prévisionnelle 4,3 % 3,0 % 2,1 % 1,8 % 1,8 %

Évolution en volume -0,5 % -0,5 % -0,5 % -0,5 % -0,5 %

III. LA COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU

LES RELATIONS FINANCIERES AVEC LA METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE

Au titre de la fiscalité professionnelle unique (FPU), la Métropole perçoit l'intégralité de la fiscalité économique de la commune. Une attribution de compensation est restituée chaque année à la

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commune par l'EPCI. Elle correspond à la différence entre le produit de la fiscalité transférée et les charges liées aux compétences communautaires.

Avec la mise en place de la fiscalité professionnelle unique, la commune a perdu une partie de la dynamique de ses recettes mais doit pour autant continuer à absorber l'évolution des charges de centralité. Un pacte financier et fiscal entre les communes et la Métropole, allant de 2023 à 2026, a été conclu avec la mise en place obligatoire d'une dotation de solidarité communautaire (DSC) - pour un montant global de 22 M€ en 2023 puis, selon arbitrage, 44 M€ en 2024. Ainsi, il a été notifié 174 K€ au profit de la commune, pour l’exercice 2023.

Quant à l'attribution de compensation, pour l’exercice 2023, le montant notifié par la Métropole sera légèrement revalorisé à 6,7 M€.

LE PROFIL DE LA COMMUNE

B.1) PANORAMA ET POIDS DE LA DETTE

L'encours de la dette du budget principal par habitant était :

o au 1er janvier 2020 de 335 € ;

o au 1er janvier 2021 de 452 € ;

o au 1er janvier 2022 de 401 € ;

o projection au 1er janvier 2023 : 396 €

Pour 2023, il n’a pas été envisagé de recourir à l’emprunt dans le contexte de remontée des taux.

Le désendettement sera poursuivi et devrait être de 350 000€. La projection du désendettement pour l'exercice 2024 s'établit à 410 000 €.

Tableau III-1 Encours de la dette au 01/01/2023

Capital restant dû Taux moyen (ExEx,Annuel) Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne Nombre de lignes

8 771 872,97 € 1,33 % 13 ans et 8 mois 7 ans et 1 mois 9

© Finance Active

Figure III-1 Répartition par organisme prêteur

© Finance Active

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Tableau III-2 Dette par type de risque

Type Capital Restant Dû % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)

Fixe 8 251 665.59 € 94,07 % 1,24 %

Variable 170 207.34 € 1,94 % 2,49 %

Livret A 350 000.04 € 3,99 % 3,00 %

Ensemble des risques 8 771 872.97 € 100,00 % 1,33 %

© Finance Active

Tableau III-3 Dette par année, à 5 ans et supérieur

2023 2024 2025 2026 2027 2032

Encours moyen 8 369 485 € 7 516 466 € 6 738 811 € 6 003 816 € 5 308 345 € 2 579 401 €

Capital payé sur la

période 883 527 € 806 003 € 730 001 € 741 082 € 622 988 € 385 971 €

Intérêts payés sur la

période * 111 994 € * 97 094 € * 79 625 € * 65 260 € * 53 654 € 22 883 €

Taux moyen sur la

période 1,33 % 1,26 % 1,15 % 1,06 % 0,98 % 0,87 %

© Finance Active

B.2) LE NIVEAU D’EPARGNE (A PARTIR DES DONNEES DES COMPTES ADMINISTRATIFS)

L’objectif est de maintenir le ratio de solvabilité ou capacité dynamique de désendettement (rapport encours de la dette/épargne brute) inférieur à 8 années (seuil d’alerte). Ainsi, la capacité de désendettement passe de 3,7 ans au 31/12/2022 à 6,1 ans à la clôture de l’exercice 2022 (prévisionnel).

Figure III-2 Evolution des soldes d'épargne

(*) Pour mémoire, la forte épargne nette constatée en 2018 était le résultat de la cession des logements

communaux pour un montant de 6M€.

L’épargne brute est un des soldes intermédiaires de gestion le plus utilisé car le plus pertinent pour apprécier la santé financière d’une collectivité locale. Il correspond au solde des opérations réelles de la section de fonctionnement (recettes réelles de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement y compris les intérêts de la dette). L’épargne brute constitue la ressource interne dont dispose la collectivité pour financer ses investissements de l’exercice. Elle s’assimile à la Capacité d’autofinancement (CAF) utilisée en comptabilité privée.

12,5%

7,5%

11,7%

12,1%

10,0% 9,5%

5,2%

0,0%

2,0%

4,0%

6,0%

8,0%

10,0%

12,0%

14,0%

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

2016 2017 2018 2019 2020 2021 Prévisionnel

2022

Millions

EPARGNE DE GESTION EPARGNE BRUTE

EPARGNE NETTE TAUX EPARGNE DE GESTION

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Elle constitue un double indicateur qui conditionne la capacité d’investissement de la collectivité :

o Un indicateur de l’aisance de la section de fonctionnement, dans la mesure où son niveau correspond à un «excédent» de recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Cet excédent est indispensable pour financer les investissements et rembourser la dette existante.

o Et un indicateur de la faculté de la collectivité à investir ou à couvrir le remboursement des emprunts existants.

En effet, les investissements peuvent être financés par des ressources propres dont l’épargne brute et par des ressources externes (subventions, dotations et emprunts).

L'épargne brute dégagée au compte administratif, ces dernières années, se présente comme suit :

Données en K€ 2018 2019 2020 2021 Attendu 2022

%

d’évolution

prévisionnel

Recettes de gestion (RG) (a) 28 116 27 987 27 292 28 461 29 655 +4,2%

Dépenses de gestion

(DG) (b)

24 837 24 605 24 563 25 747 28 105 +9,2%

Épargne de gestion (EG) (c) = (a)-

(b)

3 278 3 382 2 729 2 714 1 550 -42,9%

Taux de EG / RG 11,7% 12,1% 10,0% 9,5% 5,2% -4,3 points

Épargne brute (EG y compris

résultats financiers)

(d) 9 126 3 544 3 448 2 852 1 803 -36,8%

La forte érosion des indicateurs d’épargne de gestion et d’épargne brute, constatée sur le prévisionnel d’arrêté des comptes 2022, traduit, d’une part, les impacts d’envolée des prix des énergies et, d’autre part, l’impact de la revalorisation du point d’indice des agents de la fonction publique au 1er juillet 2022.

L’épargne nette (ou CAF nette) correspond à l’épargne brute déduction faite du remboursement en capital de la dette. Cet indicateur est essentiel car il correspond au solde disponible pour le financement des investissements.

En cas d’épargne nette négative, un recours aux recettes propres d’investissement pour couvrir le remboursement du capital de la dette est possible.

Les recettes propres d’investissement sont composées du FCTVA, de la taxe d’aménagement et des produits de cessions d’immobilisations, principalement.

L'épargne nette sur la même période,

Données en K€ 2018 2019 2020 2021 Attendu 2022

%

d’évolution

prévisionnel

Remboursement du capital

de la dette (e)

853 753 835 848 1 014 -

Poids de l’annuité / EG (f) = (e)/(c) 26,0% 22,3% 30,6% 31,3% 65,4% -

Encours de la dette au

31/12 (g)

6 738 7 985 7 150 9 802 8 789 -10,3%

Ratio de solvabilité (h) = (g)/(d) 2,1 2,4 2,7 3,7 6,1 +2,4 ans

Épargne nette (ou CAF) (i) = (d)–(e) 8 273(*) 2 791 2 613 2 004 789 -60,6%

(*) La forte épargne nette constatée en 2018 était le résultat de la cession des logements communaux principalement.

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L’emprunt de 3,5M€, en capital, contracté début décembre 2021, pour financer les investissements prévus par le mandat, est remboursé avec un effet en année pleine. À noter qu’un emprunt est arrivé à échéance, courant de l’exercice 2022. Par ailleurs, la chute de l’épargne brute de plus d’un tiers conduit à augmenter la capacité de désendettement de 2,4 années (prévisionnel au 31/12/2022)

B.3) LES ELEMENTS SUR LES RESSOURCES HUMAINES

En matière d'absentéisme, en 2022, on note une augmentation globale de 4,5% du nombre de jours d’absences pour raisons de santé par rapport à 2021.

Plus précisément on constate la hausse des arrêts pour maladie ordinaire (+6%) mais la diminution des maladies professionnelles (-3%) et absences incompressibles comme les CLM/CLD (-4%). On note une stagnation du taux des accidents de service.

Tableau III-4.Répartition de l’effectif au 1er janvier de l’année, rémunéré au 31/12 et en position d’activité

Agents rémunérés au 01/01/ 2020 2021 2022 2023

Titulaires ou stagiaires 404 408 401 373

Non titulaires sur emploi permanent 53 57 62 83

Non titulaires sur emploi non permanent

(saisonnier ou occasionnel, contrat de droit

privé...)

96 103 130 117

TOTAL 553 568 593 573

L'effectif des agents titulaires connaît une diminution en raison des départs de : - 4 agents pour mutation ;

- 13 à la retraite ;

- 8 en disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre leur conjoint ; - 5 agents en disponibilité pour raisons de santé ;

- 10 sur une autre structure (CCAS) ;

- et 2 démissions.

- Un agent titulaire est décédé courant 2022.

Une partie de ces départs a été compensée par des nominations de stagiaires (10) et des recrutements par voie de mutation ou détachement (5).

Entre 2022 et 2023, nous comptons 21 agents contractuels recrutés sur des emplois permanents dont 3 apprentis et 3 services civiques. Les autres agents recrutés ont permis le remplacement d’agents absents pour raison de santé majoritairement.

Figure III-3 Répartition des agents sur emploi permanent par catégorie

33

7% 71

15%

359

78%

au 01/01/2022

catégorie A

catégorie B

catégorie C

28

6%

76

17%

352

77%

au 01/01/2023

catégorie A

catégorie B

catégorie C

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Prépondérance des agents de catégorie C (près de 80% des emplois permanents), traduisant l’importance des compétences opérationnelles de proximité.

Figure III-4 Pyramide des âges de l’effectif salarié au 01/01/2023

L’effectif permanent est globalement vieillissant exercice après exercice, en moyenne 47,7 ans pour les hommes (46,9 ans en 2022) et 49,1 ans pour les femmes (48,43 ans en 2022) et majoritairement féminisée à plus de 66%.

Prévision d'évolution des effectifs en 2023 :

o 14 départs sont connus (13 pour retraite et 1 pour mutation) ;

o 3 remplacements sont actés ;

o Et 1 agent sur un service civique sera recruté en CDD.

Figure III-5 Evolution de la masse salariale chargée (chapitre 012)

Les principaux évènements qui ont impacté ce chapitre en 2022 concernaient :  la revalorisation du SMIC (+0.9%) ;

 la revalorisation annuelle de l’indemnité compensatrice de la CSG ;  la cotisation supplémentaire de 0.05% de la masse salariale au profit du CNFPT ;  l’instauration de la prime inflation ;

 la revalorisation de la catégorie C (reclassement + bonification d’ancienneté au 1er janvier 2022) ;

 la mise en place du Rifseep et la revalorisation du régime indemnitaire des plus bas salaires ;  l’intégration des auxiliaires de puériculture en catégorie B ;

17

18

38

67

17

24

53

65

105

52

115105 95 85 75 65 55 45 35 25 15 5 5 15 25 35 45 55 65 75

de 20 à 29 ans

de 30 à 39 ans

de 40 à 49 ans

de 50 à 59 ans

plus de 60 ans

Femmes Hommes

18 744 18 865 19 005 18 992

19 293

20 453

2,40%

0,65%

0,74%

-0,07%

1,59%

6,01%

-1,0%

0,0%

1,0%

2,0%

3,0%

4,0%

5,0%

6,0%

7,0%

16 500

17 000

17 500

18 000

18 500

19 000

19 500

20 000

20 500

21 000

2017 2018 2019 2020 2021 Atterrissage 2022

Milliers

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 et la rémunération des heures supplémentaires effectuées dans le cadre des élections présidentielles et législatives.

De plus, il est à souligner que 178 agents ont bénéficié d'un avancement durant l'année 2022, soit d'échelon, soit de grade, soit d'une promotion interne.

Tableau III-5 Evolution des éléments de rémunération

(en milliers €) 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Les agents titulaires

Traitement indiciaire 8 779 8 736 8 724 8 602 8 456 8 539

Régime indemnitaire

(dont prime de fin

d'année)

1 525 1 578 1 602 1 700 1 739 1 949

NBI 69 71 68 67 66 81

Heures supplémentaires 1178 80 94 80 91 141

Total 10 4901 10 464 10 584 10 450 10 352 10 711

Les agents non titulaires

Traitement brut 1 240 1 282 1 391 1 411 1 510 1 672

Régime indemnitaire

(dont prime de fin

d'année)

100 934 96 71 155 282

Heures supplémentaires 2 0 1 2 6 12

Total 1 342 1 3756 1 448 1 484 1 671 1 966

En 2022, la masse salariale a augmenté du fait de l’augmentation des constantes comme le SMIC, le point d’indice, de la mise en place du RIFSEEP, de la revalorisation de la catégorie C, du reclassement des auxiliaires de puériculture en cat. B, de la rémunération sur une année pleine des agents de l’Idééthèque et le recrutement d’agents contractuels pour pourvoir au remplacement d’agents absents sur des postes permanents.

Projection de la masse salariale 2023 :

La masse salariale sera de nouveau impactée par les indices prévisionnels tels que :  la revalorisation du SMIC (+1,81%) ;

 la revalorisation annuelle de l’indemnité compensatrice de la CSG ;  la revalorisation des indices plancher de + 0,28% ;

 l’augmentation du point d’indice mise en place en juillet 2022 comptabilisé en année pleine ;  et la cotisation supplémentaire de 0,05% de la masse salariale, au profit du CNFPT (étalement sur 2 années de la hausse de cotisation pour formation entre 2022 et 2023).

IV. GRANDES ORIENTATIONS ET ELABORATION BUDGETAIRE 2023

La préparation budgétaire 2023 s'inscrit dans une période d’instabilité, caractérisée par un haut niveau d'inflation qui fragilise l’équilibre budgétaire local et détériore les marges de manœuvre possible.

Néanmoins, les objectifs qui président à l'élaboration du budget 2023 demeurent les suivants :

 une attention particulière à la qualité de vie des Pennois ;

 un maintien de la qualité du service public et des investissements ;

 la rationalisation des charges de fonctionnement avec notamment l’accent mis sur la réduction de nos consommations énergétiques ;

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 révision à la hausse du taux d'imposition du foncier bâti afin de répondre à l’érosion de nos indicateurs d’épargne, avec l’explosion de nos dépenses d’énergie et de la revalorisation du point d’indice des agents de la fonction publique ;

 des habitudes de consommation à inscrire dans la durée pour améliorer la résilience du territoire aux évolutions climatiques et énergétiques ;

LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Les produits du domaine sont maintenus de manière prudente au niveau des recettes constatées en 2022. Seules, les redevances d’occupation du domaine public, les recettes liées aux activités périscolaires et à la restauration scolaire ont été ajustées pour tenir compte des revalorisations tarifaires, applicables sur 2023.

Les prévisions des recettes "Impôts et taxes" sont légèrement revalorisés à la hausse (23,9 M€ inscrits au BP 2023 contre 23 M€ inscrits au BP 2022).

La hausse probable des recettes liées à la fiscalité directe sera liée principalement à la dynamique des bases fiscales. En effet, l'évolution des bases constatée entre 2021 et 2022 pour la Ville était de 3,4%. Pour 2023, le coefficient de revalorisation – obligatoire – des bases d'imposition s'établit à 7,1% et correspond à l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé sur un an (de novembre à novembre), hors évolutions physiques (à savoir les constructions neuves, les extensions...).

Par ailleurs, pour la première fois, depuis 7 années consécutives, le taux de la taxe foncière sur le bâti sera revalorisé en 2023, soit les taux suivants :

 45,24% (43,09 % en 2022) - Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) ;  27,48 % (idem 2022) - Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) ;  15,97 % (idem 2022) - Taxe d'Habitation qui s'applique uniquement sur les résidences secondaires (THRS).

Les autres produits issus des taxations ainsi que les dotations et participations financières de tiers financeurs (dotation globale de fonctionnement et participation de la CAF, principalement) sont légèrement relevés à la hausse à 2,9 M€ contre un prévisionnel des recettes perçues sur 2022 de 2,8 M€, grâce à la notification récente du FCTVA sur les dépenses de fonctionnement 2021 plus significative que les exercices passés.

A noter qu’au moment de la production de ce rapport le montant de la DGF n’est pas connu et que son érosion régulière ne laisse pas présager d’embellie significative.

Les produits de gestion courante (revenus des immeubles principalement) tiendront compte de la revalorisation des loyers suivant les indices de révision, en progression, par rapport à 2021, soit en moyenne de +6,8%, pour une recette supplémentaire de +20 K€.

LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les charges à caractère général, liées au bon fonctionnement des services publics, sont dépendantes de facteurs exogènes tels que l'inflation, le prix des fluides, les tensions sur les prix des matériaux, l'indexation des marchés et contrats de maintenance.

Ainsi, le poste des dépenses d'énergie (électricité, gaz, fuel, carburants) est quant à lui revalorisé par rapport à 2022 afin d'intégrer, notamment, les prévisions connues et transmises par le SMED 13. L'augmentation globale des fluides est de l'ordre de +25%, et, pour le poste électricité, de plus d’un tiers (2,1 M€ au BP 2023) par rapport aux crédits prévisionnels 2022 (1,6 M€). Par comparaison avec le réalisé 2021, ce poste avait enregistré 638 K€ de dépense.

À noter que les tarifs d’électricité ont été multipliés pour la commune par 3,2.

La commune a élaboré et est en train de mettre en œuvre un plan d'économie d'énergie visant à atténuer les surcoûts de l'énergie par une diminution de la consommation :

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 Baisse de la température de chauffe dans les bâtiments municipaux selon les préconisations nationales pour les bâtiments publics ;

 Réflexion sur la rationalisation des bâtiments communaux ouverts au public ;

 Rénovation des 50% du parc de l’éclairage public restant en LED ;

 Étude pour la mise en place de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments communaux ;

 Et extinction nocturne de l'éclairage public.

Dans une moindre mesure, le poste alimentation a été impacté par l’application de la loi Egalim, la revalorisation des marchés liés et la récupération des foyers seniors sur la ville. Ce qui se traduit par une augmentation contenue à +4%, par rapport aux crédits ouverts sur 2022. Il est à préciser que ce poste a subi, entre le réalisé 2022 et le réalisé 2021, une hausse de + 20%. Des efforts de gestion seront maintenus pour permettre de contenir l'évolution de l’inflation, respecter nos obligations légales tout en en maintenant la qualité de service.

Les charges de personnel constituent le premier poste de dépenses de fonctionnement. Elles tiendront compte des incidences liées au "Glissement Vieillesse Technicité" (GVT) issues du déroulement de carrière des agents ainsi que des besoins en recrutement de personnel (ponctuels ou plus durables).

Ce poste est également impacté par deux éléments majeurs, à savoir :

o l'effet sur une année complète de la hausse du point d'indice intervenue en juillet dernier, o le transfert des personnels foyers du CCAS représentant une masse salariale brute supplémentaire de 270K€.

Malgré les efforts de rationalisation des services, de mutualisation des postes et de mobilité en interne, ces charges évolueront de +2% par rapport aux réalisations de l'exercice précédent (19,8 M€ inscrits au BP 2022 - 20,4 M€ attendus pour l’exercice 2022).

Les autres charges de gestion courante seront maintenues dans les mêmes proportions qu’au BP 2022.

Enfin, notons l’impact des pénalités de la loi Solidarité et renouvellement urbain (art. 55 loi SRU) qui vient en diminution des recettes de fonctionnement. Elles sont estimées à 495 K€, après recours aux abattements autorisés et selon une base de 800 K€ applicable à la Commune (notifiée début 2022) – pour mémoire, 96 K€ ont été appelés en 2022.

Rappelons que la commune est impactée pour une période de 3 ans par un arrêté de carence de logements sociaux qui a vu nos pénalités majorées de 86%.

L’INVESTISSEMENT

La municipalité maintiendra un bon niveau d'équipement pour tenir compte du développement de la ville et du nécessaire renouvellement de ses équipements publics.

C.1) LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Le niveau des investissements, en 2023, restera ambitieux et découle essentiellement du programme pluriannuel d’investissement, avec un montant conséquent, estimé à 15 M€ qui se réparti comme suit, pour :

 Les habitants :

 lancement du projet de rénovation du complexe sportif Gilbert Rocci qui devra relever d’une autorisation de programme. En phase étude, la désignation du titulaire du marché est prévu pour la fin d’année 2023 ;

 ouverture d’une Maison du Bel Âge à l’ancienne annexe de la mairie à la Gavotte ;

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 lancement de la rénovation de l’Eglise Sainte-Blaise et des études de programmation et de maîtrise d’œuvre pour le théâtre Henri Martinet – en attente de l’évaluation de l’indemnité par l’expert judiciaire ;

 rénovation du bâtiment de la Police Nationale ;

 poursuite du renouvellement des jeux d’enfants ;

 maintenance des bâtiments et espaces sportifs ;

 mise en accessibilité des bâtiments communaux;

 L'amélioration du cadre de vie :

 persévérer sur les études de planification de la transition énergétique (la rénovation thermique des bâtiments communaux) ;

 entretien des voiries, voies communales et leur sécurisation ;

 requalification du chemin des Bœufs ;

 La performance environnementale et l’adaptation du territoire au changement climatique :

 terminer la rénovation du parc de luminaire d’éclairage public en led ;

 renforcer la rénovation énergétique des bâtiments scolaires et autres bâtiments communaux ;

 poursuivre le développement des énergies renouvelables sur le territoire ;

 prévenir le risque d’inondation et améliorer la défense incendie ;

 continuer le verdissement du parc de véhicules communaux.

C.2) LES RECETTES D’INVESTISSEMENT

Pour permettre l'ensemble de ces investissements, conséquents pour la collectivité, au-delà de ses ressources propres, la ville est attachée à optimiser la recherche des aides financières nécessaires au financement de ces opérations et négocie avec le département le prochain contrat départemental d’aménagement et de développement rebaptisé « Contrat départemental pour la transition écologique »

L’autofinancement (dotation nette aux amortissements et provisions, virement) est estimé à 1,8 M€.

En fonction des disponibilités financières, de l’avancée des projets de l’année, un recours à l’emprunt n’est pas écarté durant l’année et dépend du contexte de taux.

C.3) SUIVI DE L’ENGAGEMENT PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT « REAMENAGEMENT DURABLE DU QUARTIER DE LA GAVOTTE »

Pour rappel, les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être prévues et mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.

La délibération du conseil municipal du 10 avril 2018 n°39x18 a permis l’ouverture d’une autorisation de programme pour l’opération de requalification du quartier de la Gavotte. Cette délibération a mis au vote les crédits de paiement sur les quatre années d’exercices prévisionnels de l’opération.

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Tableau IV-1 Situation prévisionnelle AP/CP au 31 décembre 2022

(en milliers d’€)

Autorisation

votée y

compris

révision

Montant

réalisé

antérieur

Crédits de

paiement

ouverts au

titre de

2022

CP 2022

réalisés

CP 2022

disponibles

Reste à

financer

(2023 et au-

delà)

Requalification Quartier Gavotte 23 762 15 948 5 259 3 587 1 672 4 228

V. CONCLUSION

Malgré de multiples et fortes contraintes exogènes qui continuent de s’exercer sur le budget communal et a conduit, en 2023, à une très nette dégradation de notre épargne nette, la ville des Pennes-Mirabeau s’efforcera de maintenir une offre de service public complète et proche de ses habitants. Parallèlement, nous poursuivons nos efforts pour rendre la commune plus résiliente aux changements climatiques et plus solidaire en conservant un haut niveau de service public.Rapport annuel

EGALITE FEMMES - HOMMES

1L’égalité entre les femmes et les hommes a été consacrée « Grande cause nationale » par le Président de la République lors de son discours à l’Elysée le 25 novembre 2017.

La France est un des pays les plus avancés au monde en matière de promotion des droits des femmes et de l’égalité. Depuis une soixantaine d’années, des progrès majeurs ont été réalisés. Le corpus législatif a été renforcé et, progressivement, la culture de l’égalité infuse dans l’ensemble de la société.

Mais malgré cette dynamique, les inégalités entre les femmes et les hommes persistent, dans tous les domaines, tous les milieux et tous les territoires. Pour passer de l’égalité formelle à l’égalité réelle, la mobilisation de tous les acteurs doit s’amplifier et s’ancrer au plus près des citoyennes et des citoyens.

C’est pourquoi la loi du 4 août 2014 est venue consacrer le rôle des collectivités territoriales en la matière. Au même titre que l’État, ces dernières mettent en œuvre une politique globale pour l’égalité femmes-hommes, tant en interne que sur leur territoire. Si la tâche peut sembler ardue, nous ne partons pas de zéro. Depuis plusieurs années, de nombreuses collectivités ont acquis une légitimité majeure dans ce domaine, grâce à leurs actions de proximité et innovantes.

L’action des collectivités doit être formalisée dans un « rapport égalité » annuel, présenté avant les débats sur le projet de budget.

La Ville des Pennes-Mirabeau souhaite que l’égalité entre les femmes et les hommes soit un objectif intégré sur ses politiques en matière de ressources humaines et publiques.

Ainsi, le rapport égalité porte sur la politique de ressources humaines (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes agents de la collectivité) et sur les politiques publiques en faveur des droits des femmes et de l’égalité femmes-hommes, auprès des habitantes et habitants du territoire.

21. Politique de ressources humaines pour une égalité professionnelle

Les présentes données sont issues du bilan social 2021

Les données nationales sont celles de l’INSEE pour l’année 2019

Répartition femmes - hommes des effectifs 2021

Titulaires : 402 agents

Femmes Hommes

65% 35%

Non-titulaires permanents : 104 agents

Femmes Hommes

70% 30%

Non-titulaires non permanents : 88 agents

Femmes Hommes

68% 32%

Au niveau national, 62% des agents de la fonction publique sont des femmes. Les femmes représentent approximativement 65% des effectifs de catégorie A, 56% de catégorie B et 63% de catégorie C.

Au 31/12/2021, la collectivité connaît un taux de féminisation global plus important que chez les hommes :

3les femmes représentent 81% des effectifs de catégorie A, 56% de catégorie B et 61% de catégorie C. Le taux de féminisation est plus important que la moyenne nationale dans les catégories A et C.

Salaires bruts mensuels moyens 2021 (ramenés en ETPR)

L’indicateur ETPR (Equivalent temps plein rémunéré) a pour but de calculer les écarts de salaire entre hommes et femmes. Le Rapport Social Unique a permis d’identifier les écarts suivants :

les filières où les femmes sont moins bien rémunérées que les hommes : - Sur la filière technique à hauteur de 10%

- Sur la filière culturelle à hauteur de 8%

Sur la filière technique, cela s’explique du fait du bénéfice d’heures supplémentaires que les hommes peuvent être amenés à effectuer et du versement des indemnités salissures.

Sur la filière culturelle, cela s’explique du fait du temps non complet des femmes (assistant d’enseignement artistique) qui cumulent une autre activité sur une autre collectivité.

Toutefois, on note que sur la filière administrative, le salaire des femmes est mieux rémunéré que celui des hommes à hauteur de 16% s’expliquant par le nombre plus important de femmes sur cette filière et plus âgées soit mieux rémunérées en fin de carrière.

Au niveau national, les écarts de salaire entre les femmes et les hommes se réduisent progressivement passant de 18.6% en 2000 à 16.1% en 2019.

Postes d’encadrement

4Femmes Hommes Total % femmes % hommes

Emplois fonctionnels 1 1 2 50% 50%

Postes de direction 7 2 9 78% 22%

Postes de responsable

de service 10 6 16

63% 37%

Total 18 9 27

Au niveau national dans la FPT :

Emplois fonctionnels administratifs : 35 % de femmes / 65 % d’hommes Emplois d’encadrement supérieur et de direction : 35 % de femmes / 65 % d’hommes

Nous observons que notre collectivité connaît une représentativité des femmes sur des postes de direction plus importante qu’au niveau national.

Répartition des fonctionnaires rémunérés au 31/12/2021 par filière, selon les caractéristiques de l’emploi et selon le sexe :

Filière

Tous emplois Tous emplois

Total

Temps

complet

Temps non complet Hommes Femmes

Temps de travail hebdomadaire Sous total

Moins de 17h30 17h30 à moins

de 28h

28h ou plus

Administrative 67 0 0 10 10 7 70 77

Technique 162 0 2 64 66 98 130 228

Culturelle 15 4 0 1 5 9 11 20

Sportive 3 0 0 0 0 1 2 3

Sociale 9 0 0 2 2 0 11 11

Médico-sociale 21 0 0 2 2 0 23 23

Police Municipale 32 0 0 0 0 24 8 32

Animation 6 0 0 2 0 1 6 7

Nous constatons que les filières les plus féminisées restent les secteurs administratifs, sociaux et médico-sociaux. Nous rencontrons les mêmes données au niveau national.

5Nombre de fonctionnaire bénéficiaire en 2021 d’un temps partiel de droit ou sur autorisation par catégorie et par sexe :

Temps partiel de droit Temps partiel sur

autorisation

Catégorie A

Hommes 0 0

Femmes 1 5

Total 1 5

Catégorie B

Hommes 0 0

Femmes 0 1

Total 0 1

Catégorie C

Hommes 0 1

Femmes 1 13

Total 1 14

Comme au niveau national, les femmes sont plus nombreuses à travailler à temps partiel. Les femmes ont généralement recours au temps partiel pour raisons familiales.

Informations relatives au temps partiel :

Hommes Femmes Total

Nombre de demandes présentées 0 4 4

Nombre de demandes acceptées 0 4 4

Nombre de premières demandes satisfaites 0 0 0

Nombre de modifications de quotités 0 1 1

Nombre de retours au temps plein 0 1 1

Dans les trois versants de la fonction publique, les femmes sont plus souvent à temps partiel que les hommes (28,5% contre 11,2%). On constate la même chose sur notre collectivité.

Avancements de grade et promotion dans l’année 2021 par filière, catégorie et par sexe :

6Nombre de fonctionnaires ayant connu au cours de l’année un : Hommes Femmes Avancement d’échelon 55 102

Avancement de grade 11 27

Total 66 129

Nombre de fonctionnaires ayant été inscrits sur liste d’aptitude : Hommes Femmes Promotion interne sans examen professionnel 5 1

Promotion interne suite à un examen professionnel 0 0

Total 1 1

66% des agents bénéficiaires d’un avancement en 2021 sont des femmes contre 34% d’hommes.

49.6% des femmes de la collectivité ont bénéficié d’un avancement en 2021.

Nous pouvons considérer un équilibre dans la politique d’avancement menée sur la collectivité.

Nombre d’agents en situation de handicap par catégorie hiérarchique, statut et sexe, rémunérés au 31/12/2021

Titulaires et stagiaires Contractuels sur emploi permanent

Catégorie hiérarchique Hommes Femmes Hommes Femmes

A 0 2 0 0

B 0 2 0 0

C 10 38 0 0

7Nombre d’agents fonctionnaires et contractuels sur emploi permanent ayant bénéficié d’un accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle en 2021

Fonctionnaires et contractuels sur emploi permanent

Hommes Femmes

Catégorie A 0 0

Catégorie B 0 0

Catégorie C 0 1

Le service des ressources humaines reste à la disposition des agents de la collectivité pour toute demande d’accompagnement en évolution professionnelle.

Modalités d’organisation du temps de travail en 2021

Nombre de fonctionnaires et de contractuels sur em-

ploi permanent à temps complet concernés au 31 dé-

cembre 2021

Hommes Femmes Total

Agents sur cycle hebdomadaire 138 55 193

Cycle mensuel 0 0 0

Cycle saisonnier 0 0 0

Cycle annuel 2 154 156

Autre cycle 22 3 25

Forfait 0 0 0

Total tous types de cycles 162 212 374

dont cycles de travail délibérés avant le 1er janvier 2002 0 0 0

Rappel : nombre total d'agents

concernés 375

Notre protocole temps de travail a été adopté par notre comité technique et est en application depuis le 1er novembre 2016.

8Contraintes particulières concernant le temps de travail

Nombre de fonctionnaires et de contractuels sur emploi

permanent à temps complet concernés au 31 décembre 2021

Hommes Femmes Total

Horaires décalés 0 0 0

Travail de nuit 24 8 24

Travail le week-end 24 8 8

Forfait 0 0 0

Seul le personnel féminin affecté sur la Police Municipale travaille de nuit et les week-ends.

Nombres de fonctionnaires et contractuels sur emploi permanent présents dans les effectifs au 31/12/2021 ayant participé à au moins une formation en 2021

FONCTIONNAIRES CONTRACTUELS SUR EM- PLOI PERMANENT TOTAL

Hommes Femmes Hommes Femmes

Catégorie A 1 9 1 2 13

Catégorie B 5 12 1 2 20

Catégorie C 51 78 3 11 143

Total 57 99 5 15 176

34% des femmes participent aux formations contre 36% d’hommes. En 2020, seulement 21,3% des femmes participent aux formations contre 41,5% d’hommes.

Des actions afin d’inciter nos agents à participer à des formations ont été menées : communication sur l’intranet et dans les services du catalogue CNFPT et la fin de la crise sanitaire a permis de relancer le planning des formations.

9Actes de violences physiques et de signalements pour actes de violences sexuelles, agissements sexistes, harcèlement moral et harcèlement sexuel envers le personnel en 2020

La collectivité ne compte aucun acte et signalement de ce type sur l’année 2021

On constate que les écarts en matière d’inégalités entre les femmes et les hommes se réduisent. Toutefois, les efforts doivent être maintenus et accentués sur certains domaines notamment sur le recours au temps partiel.

La collectivité fait le choix de s’engager dans la politique de réduction des inégalités femmes – hommes

Les managers publics et les professionnels RH, sont en première ligne pour sensibiliser et mettre en œuvre des actes concrets.

Ainsi, le plan d’action présenté en 2022 au comité technique et au conseil municipal a permis de cibler les axes suivants :

 Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts dans l’accès aux postes d’encadrement, les progressions de carrière et de rémunération ;  Prévenir et traiter les signalements de discriminations de toute sorte, et notamment des agissements sexistes, des cas de harcèlements moral ou sexuel, ou des actes de violence ;

 Favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale.

Un bilan de ce plan d’action sera présenté prochainement au comité social territorial.

102. Politiques publiques pour une égalité professionnelle

Au-delà des axes qui sont inscrits dans un plan d’action, la Ville des Pennes Mirabeau veut impulser une véritable culture de l’égalité professionnelle femmes – hommes.

La collectivité s’engage à donner l’exemple et à mener des actions de politiques publiques en faveur des droits des femmes et de l’égalité femmes-hommes :

 Par la formation et/ou ateliers auprès du personnel municipal :

 Escape Game sur la thématique égalité F/H lors de la semaine « bien-être au travail » organisée par la collectivité à destination des agents en mai 2022.

 Offres de formations organisées par le CNFPT avec une prise en compte dans la formation initiale de l’égalité femmes-hommes, et une offre sectorielle (égalité femmes-hommes dans le management d’équipe de proximité, égalité filles-garçons : agir auprès des jeunes publics,..)

 Conférence sur le leadership féminin à destination des cadres.

 Par la sensibilisation du public pennois :

Ce qui a été programmé en 2022 :

 Un spectacle accueilli en 2022 a pour objet clairement identifié “l’égalité entre les femmes et les hommes”: Les jupes de ma mère de la Compagnie Eclosion 13.

Les jupes de ma mère, ce sont dix artistes femmes sur scène qui convoquent les femmes ayant marqué leur existence. De la grand-

mère napolitaine qui aurait pu être chanteuse ou comédienne à Simone de Beauvoir en passant par Benoîte Groult ou encore Olympe de

Gouges, figures de femmes au caractère bien trempé, prisonnières de leur époque, tentant néanmoins d’échapper au poids du patriarcat, les

artistes nous invitent à une revue musicale drôle et enlevée.

Sont évoquées les questions de l’avortement à une époque où l’homme ne préservait pas sa femme, l’évolution de la condition féminine, la

révolution féministe, la sexualité féminine encore taboue, la maternité – on ne nait pas mère, on le devient ou pas. Colère, tristesse, allégresse,

11amour s’entrechoquent, se répondant les unes aux autres dans un jeu d’aller-retour entre réalité et fiction. Ces thématiques toujours d’actualité

traversent le spectacle tout au long des différentes saynètes proposées au spectateur.

Par ailleurs, certains autres spectacles accueillis comportent des sujets qui peuvent amener à cette réflexion d’égalité Homme/Femme et à la mise en avant de la condition feminine

 “Histoires rebelles” de la Compagnie Auguste Théâtre accueilli pour une représentation famille et 4 scolaires, met en avant des personages clés de l’Histoire. Equilibre grands hommes/grandes femmes mis en avant : Galilé/Spartacus et Nina Simone/Nanny des marons

 “Lozen, la femme guerrier” de la Compagnie Mascarille accueilli pour une représentation famille et 4 scolaires, met en avant la force d’une femme qui a décidé de braver les hommes et de mettre sa vie au service d’un peuple. Une femme qui a dû se cacher d’être une femme pour combattre auprès des hommes avant d’être reconnue et de devenir une héroine. Elle a ouvert la porte à une reconnaissance des capacités des femmes à combattre et diriger un peule. (peuple indien)

Ce qui sera programmé en 2023 :

 Exposition « Girlz : le rap au féminin ! » par l’association les Musicophages du 27 février au 1er avril 2023 à l’Idééthèque mettant en avant les rappeuses qui ont influencé ce genre musical et la culture hip hop,

 Conférence mixée du Dj et journaliste musical, Nassim Ulpat, consacrée à « la place de la femme dans l’histoire de la chanson française ». Il proposera une analyse des textes de chansons interprétées et/ou composées par des artistes féminines, le 3 mars 2023 à l’Idééthèque

 Projection « Cinélivre jeunesse » le 8 mars 2023 à l’Idééthèque, où les histoires proposées mettront en scène des personnages féminins courageux, libres, indépendants, et surtout inspirants.

 Sensibilisation des enfants de certaines écoles primaires en lien avec l'association PACTES sur le thème de la relation filles/garçons. Projet co-financé avec le FIPDR.

 Orienter les femmes vers IPA ou l’ADEI dans le cadre de la création d’entreprise. Action menée tout au long de l’année par le BME.

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