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Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Pennes-Mirabeau.
Lien du pdf (Déliberation - 46x25)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Travail et emploi,
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 Février 2025
46x25
DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE
BUDGET PRINCIPAL 2025 DE LA VILLE DES PENNES-MIRABEAU
En application des dispositions prévues aux articles 11 et 12 de la loi d’orientation n° 92.125 du 6 Février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et l’article 107 de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 qui a complété les règles relatives au débat d’orientation budgétaire, l’examen du budget doit être précédé d’un débat au Conseil Municipal sur les orientations budgétaires.
À cet effet, un rapport a été établi pour servir de base à celui-ci.
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du document, ci-joint, procède à ce débat.
Conformément aux dispositions des articles L.5217-10-4 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Assemblée délibérante a pris acte de la tenue de ce débat d’orientation budgétaire et de l’existence du rapport sur la base duquel il se tient.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ
LE SECRÉTAIRE LE MAIRE AUDREY VILLE MICHEL AMIEL Rapport annuel
EGALITE FEMMES - HOMMES
1 Sommaire
Introduction
1. Rappel du cadre réglementaire en matière d’Egalité Femmes-Hommes
2. Données locales : Ville des Pennes Mirabeau (indicateurs statistiques)
3. Plan d’actions en matière de ressources humaines
4. Les politiques publiques de la Ville des Pennes Mirabeau
2 Introduction
Les collectivités territoriales sont des actrices essentielles de l’égalité entre les femmes et les hommes. Par leur statut d’employeurs, par la définition et la mise en œuvre de leurs politiques publiques, par leur connaissance et leur capacité d’animation des territoires, elles sont un véritable moteur de l’action publique pour l’égalité.
Pourquoi un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ?
L’égalité entre les femmes et les hommes a été consacrée « Grande cause nationale » par le Président de la République lors de son discours à l’Elysée le 25 novembre 2017.
Les constats sont connus :
Les inégalités entre les femmes et les hommes perdurent aujourd’hui en France dans de nombreux domaines. Des inégalités professionnelles femmes-hommes existent au sein des collectivités territoriales malgré le statut de fonctionnaire. Les politiques menées par les collectivités peuvent amplifier, ou au contraire réduire les inégalités. Il est donc nécessaire de mettre en œuvre des actions selon une approche spécifique, pour corriger ces inégalités.
La Ville des Pennes-Mirabeau souhaite poursuivre son engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Pour rappel, en 2022, la collectivité avait lancé son premier plan d’action 2022-2024.
Le présent rapport annuel permet de mesurer l’état de la situation actuelle à l’échelle de l’administration pennoise. Ce rapport rappelle le cadre réglementaire qui s’impose aux collectivités en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, les grandes données nationales propres à la fonction publique et ses composantes (Etat, hospitalière et territoriale), propose onze indicateurs de suivi statistiques permettant d’observer la vie au travail et la manière dont elle se répartit entre les femmes et les hommes (statut, temps de travail, formations, handicap, prévention, rémunération, ...) et présente les premières actions mises en œuvre par la collectivité.
Sur plusieurs années, il deviendra un outil de référence permettant d’observer l’évolution de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’administration et d’évaluer ainsi les mesures engagées. Son contenu et sa présentation évolueront à mesure que le plan d’actions se développera.
3 Rappel du cadre réglementaire en matière d’égalité femmes-hommes
1-1 L’accord du 30 novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique
L’accord du 30 novembre 2018 se décline en 5 axes. Ils régissent les politiques de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Les cinq axes sont les suivants :
Axe 1 : renforcer la gouvernance des politiques d’égalité
Axe 2 : créer les conditions d’un égal accès aux métiers et aux responsabilités professionnelles Axe 3 : supprimer les situations d’écarts de rémunération et de déroulement de carrière Axe 4 : mieux accompagner les situations de grossesse, la parentalité et l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle Axe 5 : renforcer la prévention et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/coll_les_essentiels/plaquette-accord-egalite-pro-nov2018.pdf
1-2. Article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 créée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
La loi du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique impose à toute collectivité à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants de :
renforcer l’égalité professionnelle,
prévenir toute discrimination,
favoriser l’égalité professionnelle pour les travailleurs en situation de handicap.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038889182/2020-03-30/
4 La présente loi a notamment modifié la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en créant l’article 6 septies. Ce nouvel article qui affirme les objectifs du plan d’action pluriannuelle, dont la durée ne peut excéder trois ans renouvelables.
Ce plan d’action comporte des mesures visant à :
évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque, pour l'application de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, la part des femmes ou des hommes dans le grade d'avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d'action précise les actions mises en œuvre pour garantir l'égal accès des femmes et des hommes à ces nominations, en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d'avancement de grade ;
favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ; prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038899068/
1-3. Décret no 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique
Publics concernés: ensemble des administrations entrant dans le champ de l’article 6 septies de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Objet: plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Notice: le décret définit les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041853744/
5 Répartition femmes-hommes des
effectifs (titulaires)
Femmes
63%
Données locales : Ville des Pennes-Mirabeau (indicateurs statistiques)
Les présentes données sont issues du bilan social 2023.
Les données nationales sont celles de l’INSEE pour l’année 2021
Part des femmes et des hommes par filières
Titulaires :
Femmes Hommes Total
filière administrative 67 5 72
filière technique 120 103 223
filière animation 6 1 7
filière culturelle 10 8 18
filière sociale 11 0 11
filière médico-sociale 16 0 16
filière médico-technique 0 0 0
filière sportive 2 1 3
filière police municipale 7 24 31
6 Répartition femmes-hommes des
effectifs (non-titulaires)
74%
filière incendie secours 0 0 0
TOTAL 239 142 381
Non-titulaires permanents :
Femmes Hommes Total
filière administrative 10 1 11
filière technique 40 16 56
filière animation 0 0 0
filière culturelle 0 3 3
filière sociale 1 0 1
filière médico-sociale 6 0 6
filière médico-technique 0 0 0
filière sportive 0 0 0
filière police municipale 0 0 0
filière incendie secours 0 0 0
TOTAL 57 20 77
7 Catégorie A Catégorie B
Catégorie C
Répartition par catégorie hiérarchique
Femmes Hommes
cat A 24 2
cat B 47 24
cat C 235 138
8
Au niveau national, dans la FPT:
cat A: 69 % de femmes / 31 % d'hommes
dont 53% en catégorie A+
cat B: 64 % de femmes / 36 % d'hommes
cat C: 59 % de femmes / 41 % d'hommes
Source: caractéristiques des agents de la fonction publique
en 2022 100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
Femmes Hommes
B Temps non
complets
B Temps complets
Part des femmes tavaillant
à temps non complet
26%
Q
Part des hommes
tavaillant
à temps non complet
7
œ
Temps complets / non complets
Femmes Hommes % F % H
Temps complets 222 153 73% 94%
Temps non complets 84 10 27% 6%
Total 306 163 100% 100%
9 3 500 €
3 000 €
2500€
2000 €
1 500 €
1 000 €
500€
0€
médian
ensemble des catégories
BH Femmes Bi Hommes
Au 31/12/2023, la collectivité connaît un taux de féminisation global plus important que chez les hommes : Les femmes représentent 92% des effectifs de catégorie A, 66% de catégorie B et 63% de catégorie C.
Salaires nets mensuels moyens (ramenés en ETP)
cat A cat B cat C ensemble
Femmes médian 3 057 € 2 068 € 1 695 € 2 273 €
Hommes médian 2 893 € 2 533 € 2 243 € 2 556 €
10 médian
catégorie C
Répartition des emplois fonctionnels
Hommes
20%
Femmes
80%
Répartition des femmes et des hommes sur les emplois à responsabilité
Femmes Hommes Total
Emplois fonctionnels 4 1 5
Postes de direction 6 2 8
11
Au niveau national, dans la FPT:
Femmes: 2 073€ / Hommes: 2 250€
soit une différence de 177 € (les hommes gagnent 7,9% de plus que les femmes) Source: DGAFP, chiffres clés 2024
Le salaire mensuel net moyen dans la FPT est de 2 145 € (hors emplois aidés) en 2022, en hausse de +5,8% en euros courants et donc, hors inflation, avec une baisse d’une pouvoir d’achat de -1,1% Source: DGAFP, chiffres clés 2024 Répartition des postes de direction
Hommes
25%
Répartition des postes de chef-fe de
services / direction d'équipement
Hommes
40%
Femmes
60%
Part des hommes tavaillant
à temps partiel
1%
Postes de chef-fe de service 9 6 15
Total 19 9 28
Emplois d’encadrement supérieur et de direction : 75 % de femmes / 25 % d’hommes. Nous observons que notre collectivité connaît un taux de représentativité de femmes sur des postes de direction plus élevé qu’au niveau national.
Répartition femmes-hommes sur le temps partiel
12
Au niveau national, dans la FPT:
Emplois d'encadrement supérieur et de direction: 35 % de femmes /
65 % d'hommes
Emplois fonctionnels administratifs: 35 % de femmes / 65 %
d'hommes
Emplois fonctionnels techniques: 16,5 % de femmes / 83,5 %
d'hommes
La catégorie hiérarchique ayant la part des femmes la plus importante
est la catégorie A, à la suite des reclassements de B en A de cadres
d’emploi majoritairement féminins, en 2019
Source: DGAFP, chiffres clés de l'égalité pro 2020 Répartition femmes-hommes dans les
temps partiels
Part des femmes tavaillant
à temps partiel
10%
[7
Au niveau national, dans la FPT:
33 % des femmes sontà temps partiel / 11% des hommes
Source: DGAFP, chiffres clés de l'égalité pro 2022
Catégorie Femmes Hommes
Catégorie A
Temps partiel 5 0
Temps com-
plet 23 3
Total 28 3
Catégorie B
Temps partiel 6 0
Temps com-
plet 45 22
Total 51 22
Catégorie C
Temps partiel 14 1
Temps com-
plet 159 138
Total 173 139
Total toutes
catégories
Temps partiel 25 1
Temps com-
plet 227 163
Total 252 164
Avancements de grade et promotion interne dans l’année 2024 par catégorie et par sexe :
13 Rapport avancements
de grade / effectifs q
17%
Rapport avancements
de grade / effectifs
9 Répartition femmes-hommes des avancements de grade B Femmes
Avancement de grade
Femmes Hommes
Total nbre d'avance- ments % Total nbre d'avance- ments %
cat A 5 2 40% 0 0 0%
cat B 11 4 36% 6 0 0%
cat C 57 17 30% 33 8 24%
Ensemble 73 23 32% 39 8 21%
Promotion interne au choix
Femmes Hommes
14 Répartition femmes-hommes
des promotions internes
B Femmes
43%
Femmes
lommes
50% 40%
m+50ans
30%
m 40à 50 ans
20% 10% 0%
m30à39ans m-30ans
Total nbre de promo- tion % Total nbre de promo- tion %
cat A 36 1 3% 14 0 0%
cat B 63 0 0% 34 1 0%
cat C 56 2 4% 21 2 10%
Ensemble 155 3 2% 69 3 4%
Pyramide des âges
Femmes % Hommes %
+ 50 ans 149 43% 84 47%
40 à 50 87 25% 57 32%
15
Au niveau national, dans la FPT:
Les agents sont en moyenne plus âgés que dans les deux autres
versants : 46 ans contre seulement 44 ans dans la fonction publique
d’état et 42 ans dans la fonction publique hospitalière.
Les fonctionnaires sont plus âgés que les contractuels
Source: DGAFP, chiffres clés 2024 43%
mmes
50% 40%
m+50ans
30%
m 40 à 50 ans
20%
& 30à 39 ans
10%
m-30ans
0% Hommes
AT
0% 10% 20% 30% 40% 50%
m+50ans m40à50ans m30à39ans Mm-30ans
ans
30 à 39
ans 72 21% 20 11%
- 30 ans 35 10% 17 10%
Total 343 100% 178 100%
Nombre d’agents en situation de handicap par catégorie hiérarchique, statut et sexe, rémunérés au 31/12/2023
Genre Catégorie Statut Nombre d'agents BOETH sur emploi
16 permanent
Femmes Catégorie A Fonctionnaires 2
Femmes Catégorie B Fonctionnaires 4
Hommes Catégorie C Fonctionnaires 10
Femmes Catégorie C Fonctionnaires 35
Nombre d’agents déclarant une activité accessoire par catégorie hiérarchique, statut et sexe, rémunérés au 31/12/2023
Type de
collectivité
Genre Catégorie Statut Activité accessoire Nombre d'agent en
activité
accessoire
Commune et
commune
nouvelle
Hommes Catégorie
A
Fonctionnaires Enseignement et formation (Art.11, 2°) 1
Commune et
commune
nouvelle
Femmes Catégorie
A
Fonctionnaires Enseignement et formation (Art.11, 2°) 2
Commune et
commune
nouvelle
Hommes Catégorie
B
Fonctionnaires Activité à caractère sportif ou culturel (Art.11, 3°) 5
Commune et
commune
nouvelle
Hommes Catégorie
C
Fonctionnaires Activité agricole (Art.11, 4°) 1
Commune et
commune
nouvelle
Femmes Catégorie
C
Fonctionnaires Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale (Art.11,
5°)
1
Commune et
commune
Femmes Catégorie
C
Fonctionnaires Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers (Art.11, 7°)
3
17 nouvelle
Commune et
commune
nouvelle
Hommes Catégorie
C
Fonctionnaires Vente de biens produits personnellement par l'agent (Art.11, 11°)
1
Commune et
commune
nouvelle
Femmes Catégorie
C
Fonctionnaires Vente de biens produits personnellement par l'agent (Art.11, 11°)
1
Modalités d’organisation du temps de travail en 2023
Cycle de travail Genre Nombre d'agents selon
le cycle de travail
Agents sur
cycle
hebdomadaire
Hommes 133
Agents sur
cycle
hebdomadaire
Femmes 241
Autre cycle Hommes 17
Autre cycle Femmes 5
18 2025
RAPPORT PRÉALABLE
AU DÉBAT D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
DES PENNES-MIRABEAU Mes Pennes Mirabeau unc ville au plunc)
Page 1 / 19
Table des matières
I. SITUATION POLITIQUE NATIONALE ET LA CONSEQUENCE SUR LA LOI DE FINANCES POUR 2025................................................................................................................................. 2
A. Le projet de loi de finances pour 2025 ............................................................................. 2
B. Une loi spéciale pour une situation d’urgence .................................................................. 3
C. Synthèse des articles de la loi spéciale de Finances pouvant avoir un impact sur la Commune ................................................................................................................................ 4
II. DONNÉES ÉCONOMIQUES ET PROFIL DE LA COMMUNE ............................................. 7
A. Principaux indicateurs économiques ................................................................................ 7
A.1) Contexte national ...................................................................................................... 7
A.2) Contexte local (La Banque Postale – Collectivités, prévisions publiées le 25/09/2024) 8
A.3) Quelques données statistiques et informations financières de la commune .............. 9
B. Typologie et poids de la Dette de la commune ................................................................ 9
C. Les Ressources Humaines ............................................................................................ 10
C.1) Temps de travail et impact de l’absentéisme ........................................................... 10
C.2) Évolution et structure des effectifs présents ............................................................ 10
C.3) Évolution de la masse salariale ............................................................................... 12
III. PRINCIPALES ORIENTATIONS BUDGETAIRES .......................................................... 13
A. Atterrissage prévisionnel 2024 ....................................................................................... 13
B. Prévisionnel 2025 des recettes de fonctionnement ........................................................ 13
B.1) Les recettes courantes ............................................................................................ 13
B.2) Les relations financières avec la Métropole Aix-Marseille Provence ........................ 14
C. Evolution contenue des dépenses de fonctionnement ................................................... 14
D. Les dépenses d’investissement ..................................................................................... 15
E. Les indicateurs de gestion ............................................................................................. 16
IV. SUIVI DES ENGAGEMENTS PLURIANNUELS D’INVESTISSEMENT .......................... 18
V. CONCLUSION ................................................................................................................... 18 unc ville au plunc)
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La loi du 6 février 1992, dans ses articles 11 et 12, a étendu aux communes de 3.500 habitants et plus, l'obligation d'organiser un débat sur les orientations générales du budget. L’article L.2312- 1 du CGCT reprend cette disposition : "Dans les communes de 3.500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions prévu à l'article L.2121-8".
L’article L.5217-10-4 du code général des collectivités territoriales modifie le délai dans lequel doit se tenir le DOB avant le vote du budget primitif. En M57, la présentation du ROB doit se tenir dans un délai de 10 semaines avant le vote du budget primitif.
Ce débat n’a pas de caractère décisionnel et ne fait pas l’objet d’un vote mais doit faire l’objet d’une délibération distincte car considéré comme une formalité substantielle à l'adoption du budget. En ce sens, il permet à l'assemblée délibérante :
o d’être informée sur l'environnement économique (contexte externe) et sur la situation financière de la collectivité (contexte interne) ;
o de discuter les orientations budgétaires qui préfigurent les priorités affichées au Budget. Il s’appuie sur un rapport d’orientation budgétaire (ROB - articles L2312-1, D2312- 3 du CGCT et décret n°2016-841 du 24/06/2016 ou loi NOTRe pour « Nouvelle Organisation Territoriale de la République ») qui précise :
o « Les orientations budgétaires envisagées » pour l’année à venir tant en investissement qu’en fonctionnement ;
o « La présentation des engagements pluriannuels » ;
o « Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. » ;
o Pour les communes de +10 000 habitants, il doit comporter des informations sur la structure des effectifs, des éléments sur la rémunération et la durée effective du travail dans la commune ; ainsi que leurs évolutions prévisionnelles.
Ce rapport retrace les éléments essentiels de la politique budgétaire suivie par l'équipe municipale et les hypothèses retenues, pour construire et équilibrer le budget primitif 2025. Il sert de support au débat d’orientation budgétaire.
I. SITUATION POLITIQUE NATIONALE ET LA
CONSEQUENCE SUR LA LOI DE FINANCES POUR 2025
Le 4 décembre 2024, l’Assemblée nationale a adopté une motion de censure contre le gouvernement Barnier. De fait, le projet de loi de finances pour 2025 ne peut être examiné et adopté de façon définitive par le Parlement dans des délais compatibles avec la promulgation de la loi avant le début du prochain exercice.
Devant l’impossibilité de voter un budget avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement a présenté un projet de loi spéciale visant à assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics en 2025, dans l’attente de l’adoption de la loi de finances de l’année.
A. LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025
Le Gouvernement a établi le projet de budget 2025 avec une prévision de croissance de + 1,1 % en 2024 comme en 2025.
LIMINAIRE Mes Pennes Mirabeau une ville au plurnic)
Page 3 / 19
Le texte prévoyait :
o un déficit public en très fort redressement, passant à 5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2025, contre 6,1 % en 2024 ;
o une inflation qui s’établirait en 2024 à 2,1 % et à 1,8 % en moyenne annuelle en 2025 ;
o un ratio d’endettement de 112,9 % du PIB en 2024 et de 114,7 % du PIB en 2025.
Parmi les principales mesures mises en avant par le Gouvernement figuraient :
o la diminution des dépenses de l’Etat, que le Gouvernement annonce vouloir renforcer en cours de la discussion parlementaire ;
o la mise en place d’une contribution différentielle sur les hauts revenus, visant à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus ;
o le renforcement de l’écotaxe (malus CO2 et malus au poids) sur les véhicules polluants
o l’adaptation des tarifs normaux d’accise sur l’électricité tout en garantissant aux consommateurs une baisse de 9 % du tarif réglementé de vente en 2025 à partir du 1er février ;
o l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ;
o concernant le secteur agricole, l’aménagement de dispositifs de déductions et d’exonérations applicables et l’incitation à la transmission des exploitations au profit de jeunes agriculteurs ;
o la mise en place d’une taxe sur les réductions de capital pour les grandes entreprises, effectuées par ces dernières via des rachats d’actions suivis d’une annulation ;
o des mesures visant à faire contribuer les collectivités territoriales au redressement des comptes publics : exclusion des dépenses de fonctionnement des collectivités du champ d’application du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ; création d’un fonds de réserve ; stabilisation des fractions de TVA affectée.
B. U NE LOI SPECIALE POUR UNE SITUATION D’URGENCE
Cette loi spéciale, qui ne remplace pas le budget, permet de gérer une situation provisoire jusqu’à l’adoption de la loi de finances en 2025. Son périmètre est strictement circonscrit (parution au JO du 21/12/20241) :
o elle autorise la perception des impôts et des ressources publiques nécessaires au financement des dépenses publiques essentielles et reconduit les prélèvements sur les recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne (article 1)
o précise les montants évaluatifs des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales en reprenant le niveau de la LFI 2024 (article additionnel nouveau) ;
o autorise l’État (article 2) et les organismes de sécurité sociale (article 3) à emprunter en 2025 (amendement rédactionnel précisant cette limite temporelle).
1 Loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative
aux lois de finances : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050805059 Page 4 / 19
Le décret n°2024-12532 du 30/12/2024 complète la loi spéciale. Ce décret vise à couvrir les besoins des missions et programmes budgétaires pour démarrer la gestion 2025, avec des ouvertures de crédits dans la limite de ce que prévoyait la loi de finances pour 2024.
Seuls seront financé les projets d’investissement déjà en cours de réalisation.
Les dépenses discrétionnaires comme les dotations, subventions, appels à projets et soutiens divers sont suspendus.
Les discussions relatives au budget 2025 se poursuivent au 1er trimestre 2025 – sauf motion de censure adoptée, examen vraisemblable par le Conseil Constitutionnel pour une promulgation envisageable avant la mi-février.
À la date de rédaction de la présente note, accompagnant le débat d’orientation budgétaire pour le budget primitif 2025 de la Ville des Pennes-Mirabeau, nos hypothèses d’inscriptions budgétaires des recettes issues des reversements de l’Etat tiennent compte de :
o la circulaire interministérielle NOR ECOE2502469C3 relative à la gestion budgétaire de l'État et des organismes publics nationaux ;
o et la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; plus particulièrement de son article 2, qui fixe le montant des « prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales (qui) sont évalués à 45 057 825 520 € » et dont les principaux éléments qui intéressent la commune sont détaillés ci-après.
C. S YNTHESE DES ARTICLES DE LA LOI SPECIALE DE FINANCES POUVANT AVOIR UN IMPACT SUR LA COMMUNE
Teneur et modalités
Impact en
ou sur
les
Dépenses
Impact en
ou sur
les
Recettes
MESURES ACQUISES
Taxe foncière sur les propriétés bâties :
Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales : +1,7% (3,9% en 2024)
Revalorisation du taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) :
L’augmentation, d’1 point, au 01/01/2025 était annulée mais le décret n°2025-86 a été promulgué le 30 Janvier 2025.
Le taux de cotisation vieillesse des employeurs des agents affiliés à la CNRACL augmente de 3 points pour être à 34,65 %.
2 Décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872467
Arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la gestion budgétaire pendant la période de mise en œuvre de la loi n° 2024- 1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872881
3 https://www.budget.gouv.fr/documentation/file-download/28905 Page 5 / 19
Teneur et modalités
Impact en
ou sur
les
Dépenses
Impact en
ou sur
les
Recettes
Effet de la fraction de correction du potentiel fiscal et du potentiel financier et de l’effort fiscal (indicateurs impactant les montants des dotations versées aux collectivités voir II.A.3) ci-dessous- Quelques données statistiques et informations financières de la commune) :
Un amendement a été adopté par le Sénat prévoyant pour 2025 une pondération de la fraction de correction de l’effort fiscal des communes de 80% au lieu des 60%, initialement prévus.
Imposition forfaitaire sur les pylônes (IFP) supportant des tensions entre 200 et 350kVA :
Elle est révisée chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) constatée au niveau national. Ainsi, les montants au titre de 2025 correspondent à ceux appliqués au titre de 2024 multipliés par 1,0523419 (coefficient de variation entre 2023 et 2024).
Mise à jour des tarifs composants l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) :
Le taux prévisionnel de l’inflation hors tabac (IPCHT) qui est l’un des composants est estimé à +1,8%.
Mise à jour de la valeur forfaitaire de la taxe d’aménagement :
La taxe d’aménagement est calculée en multipliant la surface taxable par une valeur forfaitaire par m² puis par le taux voté par la collectivité. La valeur forfaitaire par m² est actualisée chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction (ICC) au 3ème trimestre de l’année n-1. Une partie nous est reversée, par la Métropole.
Ainsi, la valeur forfaitaire serait de 930€ (dans l’attente de la parution du décret officiel).
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) :
Augmentation de la DGF de 290 M€ pour couvrir la péréquation (communes rurales et groupements touristiques), la répartition reste donc à définir.
o La dotation forfaitaire évoluera, hors écrêtement, en fonction de sa
population DGF ;
o La plupart des évolutions individuelles d’une année sur l’autre sont
encadrées.
=
Fonds d’accélération de la transition écologique (fonds vert) :
Les autorisations d’engagement 2025 seraient de 715 M€ et les crédits de paiement de 537,7 M€. Ce montant ne couvre pas les autorisations
d’engagement 2023 et 2024 qui sont de 1.124 M€.
MESURES ENVISAGEES
Part de la fraction de TVA 2025 reversée :
Prévision à 214,6 M€ contre 208 M€ estimée par la loi de finances de fin de gestion pour 2024.
N/C
Ajustement des dotations en baisse de 486,9 M€ soit -15,6% :
Dont les dotations du bloc communal passeraient de 1 130,8 M€ (2024) à 928,5 M€, soit -17,9%.
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Teneur et modalités
Impact en
ou sur
les
Dépenses
Impact en
ou sur
les
Recettes
Fonds de réserve au Projet de Loi de Finance – Prélèvement fixé à 1 Md€ (contre 2,2 Md€) qui se répartit en :
Type de
collectivité (*)
Projet de Loi de Finance Amendement sénatorial
Nombre de
collectivités
Montant
global (M€)
Nombre de
collectivités
Montant
global (M€)
Communes 205 603 2 129 257,2
EPCI 206 511,2 131 239,4
Départements 75 528,1 48 224,3
Régions 12 529,8 12 279,1
Modifié par amendement sénatorial :
- Montant individuel calculé pour les communes et EPCI (50%/50%) en
fonction de la population et de l’écart à 1,1 de la moyenne de leur indice synthétique de ressource et de charge (ISRC) associant potentiel financier ou fiscal et revenu par habitant.
- Plafonné à 2 % des recettes réelles de fonctionnement hors atténuations de produits, recettes exceptionnelles, recettes communales de personnel liées à la mutualisation des services avec leur EPCI.
(*) Sur 34 875 recensées
Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) :
Suppression, par le Sénat, de la baisse du taux de 16,404% à 14,850 % et des dépenses de fonctionnement dans l’assiette d’éligibilité.
L’impact estimé était une diminution de 10% du remboursement de TVA pour les collectivités.
=
Dispositions fiscales votées au Sénat :
o Relèvement à 2€ (contre 1,5€) du plafond de la taxe communale sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage (si délibérée, art. L2333-92 à -96 du CGCT) ;
o Relèvement du plafond du taux départemental des droits de mutation à titre onéreux (DTMO) – constituant une large partie de ce que l’on appelle communément les frais de notaire et qui sont partagés entre l’Etat, les départements et les communes – à 5% (contre 4,5%), sous abattement d’assiette de 250K€ pour les primo-accédants ;
o Suppression du plafond des tarifs de cartes grises ;
o Suppression de l’exonération obligatoire pour les véhicules électriques ;
o Suppression de la règle de lien entre les taux (variation corrélée des
différents taux des taxes foncières et taxe d’habitation sur les résidences secondaires)
N/C
N/C
N/C
N/C
=
Dispositions des dotations votées au Sénat :
o Pour le calcul du potentiel fiscal et financier, prise en compte notamment, des attributions compensatrices versées par la Métropole ;
o Pour le calcul de la population DGF, ajout d’un demi-habitant
supplémentaire par logement inscrit dans une opération de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national 200
150
100
50
mars mai
janvier
En % du PIB
no
Administrations
de
sécurité sociale
Critère de Maastricht
088885853888 1982 84 86 88 90 92 94 96 98 O0 02 04 06 08 10 12 14 16 18 20 22 24
©La Banque Postale
Base 100 en janvier 2015, évolution sur 12 mois glissants
= Produits alimentaires +1,9 % (dernier mois disponiblenovembre 2024)
—Combustibles et carburant -7,3% (dernier mois disponible novembre 2024)
—{lectricité, gaz, vapeur et air conditionné
— Bâtiment +11% (dernier mois disponible octobre 2024)
—]ravaux publics +0,8% (dernier mois disponible octobre 2024)
sorpestesipasecirpsseespasteeiesveehe SÉPRÉRÉSDRELÉ SR RREÉSRS RES Ce REÉSPREE 555 ss ss ss 555 ss
gê g ê ge ge ge ÿe 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Source: Indices Insee, calculs La Banque Postale
(p)
-13,5% (dernier mois disponible novembre 2024)
nrrtor over rtototL£orsuee
ÉSDPRPESDPRPESPOREPESDE TES Css" Sen $ss
© © o o © g 2 ÿ £ FR # É
2021 2022 2023 2024
©La Banque Postale
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II. DONNÉES ÉCONOMIQUES ET PROFIL DE LA COMMUNE
A. P RINCIPAUX INDICATEURS ECONOMIQUES
A.1) CONTEXTE NATIONAL
Tableau II-1 Principaux taux prévisionnels 2025
Source : Gouvernement (PLF 2025) Autre
Croissance France +1,1% +0,9% (Banque de France)
Croissance zone Euro +1,1% (Banque Centrale Européenne)
Inflation France +1,8% +1,6% (Banque de France)
Inflation zone Euro +2,1% (Banque Centrale Européenne)
Figure II-1 Evolution de la dette des administrations publiques
Figure II-2 Indices de prix impactant la dépenses locale 2024 (estimations et : S : évolutions 2024 ps 023)* Finances des Re se (estimations
Recettes de fonct. 276,5Md£€ +2,3%| [Recettes de fonct. 99,5Md£€ +2,5%
Dépenses de fonct. 237,0Md£€ +4,4%| [Dépenses de fonct. 86,0Md£€ +4,4%
Épargne brute 39,5Md£€ -8,7% Épargne brute 13,5Md£€ -7,8%
Investissement“ 80,1Md€ +7,0% |Investissement** 29,2Md€ +8,3%
[Encours de dette 210,7Md€ +2,8% |Encours de dette 66,5Md£€ +1,4%)
à îmes Pennes-Mirabeau
30
80
20 -
10 -
8
8
8
8
à
En milliards d'euros courants
mms Épargne nette sm Subventions et participations
—— Dépenses d'investissement
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Les tarifs des fluides (carburant, combustibles, électricité etc.) repartent à la hausse sur le dernier semestre 2024.
L’évolution du prix des travaux publics et bâtiment reste stable.
A.2) CONTEXTE LOCAL (LA B ANQUE P OSTALE – COLLECTIVITES, PREVISIONS PUBLIEES LE 25/09/2024 4)
Table II-1 Finance des collectivités locales (Régions, Départements, EPCI et communes) et plus particulièrement des communes
Figure II-3 Financement des investissements locaux
4 Note de conjonctures LBP : https://www.labanquepostale.com/legroupe/actualites-publications/etudes/etudes-
finances-locales.html 10%
8%
7%
6%
5%
4%
3%
2%
1%
-1%
-2%
-3%
220
200
0
53885588
\
He une ville au plurnic)
Dépenses de fonctionnement ms Recettes de fonctionnement —— Épargne brute = = = Épargne nette Évolution en % En milliards d'euros courants £
45
—___"# A a En, on
écart = EE d' EURE | A
_— a ra D 25
RS
] D DT 20
- + 15
— [L 10
Î 1x LE L: J - 0 -5
-10
-15
SO QY LH A LL LÀ LL DL So À Q SAS A 7 7 9 SP SE LES
En milliards d'euros courants (au 31 décembre) En % du PIB
2010 201 2032 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024p
1%
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Figure II-4 Evolution de l’épargne brute des collectivités locales et ses composantes
Figure II-5 Encours de dette des collectivités
A.3) QUELQUES DONNEES STATISTIQUES ET INFORMATIONS FINANCIERES DE LA COMMUNE
2024 2023
Population DGF 22 511 22 281
Population INSEE 22 393 22 174
Potentiel fiscal par habitant 1 257,24 € 1 172,49 €
Potentiel financier par habitant 1 283,57 € 1 197.80 €
B. T YPOLOGIE ET POIDS DE LA D ETTE DE LA COMMUNE
L'encours de la dette du budget principal par habitant était :
o au 1er janvier 2021 de 452 € ;
o au 1er janvier 2022 de 401 € ;
o au 1er janvier 2023 de 396 € ;
o au 1er janvier 2024 de 352 € ;
o projection au 1 er janvier 2025 : 312 € Page 10 / 19
Orientations 2025 :
Poursuite du désendettement
Tableau II-2 Encours de la dette au 1 er janvier 2025
Capital restant dû Taux moyen (annuel) Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne Nombre de lignes
7 082 343.00 € 1,20 % 12 ans et 7 mois 6 ans et 6 mois 7
© Finance Active
Tableau II-3 Dette par type de risque de taux
Type Capital Restant Dû % d'exposition Taux moyen (annuel)
Fixe 6 865 676.24 € 96,94 % 1,11 %
Variable 0.00 € 0,00 % 0,00 %
Livret A 216 666.76 € 3,06 % 4,00 %
Ensemble des risques 7 082 343.00 € 100,00 % 1,20 %
© Finance Active
Tableau II-4 Dette par année, à 5 ans et supérieur
2025 2026 2027 2028 2029 2034
Encours moyen 6 738 811 € 6 003 816 € 5 308 345 € 4 695 527 € 4 125 479 € 1 970 848 €
Capital payé sur la
période 730 001 € 741 082 € 622 988 € 595 642 € 568 363 € 282 620 €
Intérêts payés sur la
période * 79 236 € * 64 306 € * 53 214 € * 45 568 € 39 167 € 17 378 €
Taux moyen sur la
période 1,14 % 1,05 % 0,98 % 0,95 % 0,93 % 0,86 %
© Finance Active
C. LES R ESSOURCES HUMAINES
C.1) TEMPS DE TRAVAIL ET IMPACT DE L’ ABSENTEISME
En matière d'absentéisme, en 2024, on note une baisse de 6.2% du nombre de jours d’absences pour raisons de santé par rapport à 2023.
Plus précisément on constate la baisse des arrêts pour maladie ordinaire (-13,3%) et pour accidents de service (-11,5%). Toutefois, on constate une augmentation des maladies professionnelles (+7,8%).
Les absences incompressibles comme les CLM/CLD sont en stagnation : 34% des arrêts contre 36% en 2023.
C.2) ÉVOLUTION ET STRUCTURE DES EFFECTIFS PRESENTS
Tableau II-5.Répartition de l’effectif au 1 er janvier de l’année, rémunéré au 31/12 et en position d’activité
Agents rémunérés au 01/01 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Titulaires ou stagiaires 404 408 401 373 382 377
Non titulaires sur emploi permanent 53 57 62 83 69 75 Page 11 / 19
Agents rémunérés au 01/01 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Non titulaires sur emploi non permanent
(saisonnier ou occasionnel, contrat de droit
privé…)
96 103 130 117 95 109
TOTAL 553 568 593 573 546 564
L'effectif des agents titulaires connaît une diminution en raison des éléments suivants : - 9 agents mutés sur d’autres collectivités,
- 6 agents titulaires recrutés,
- 6 agents nommés stagiaire et 1 réussite concours,
- 9 départs d’agents titulaires en retraite dont 1 départ en retraite pour invalidité.
L’effectif des agents contractuels a légèrement augmenté du fait du recrutement de contractuels suite au départ d’agents titulaires et le remplacement d’agents absents (21 agents placés à mi- temps thérapeutique sur 2024).
Pour rappel, la collectivité recrute chaque année des jeunes animateurs assurant activités et encadrement sur les ALSH les mercredis et durant les vacances scolaires :
Figure II-6 Répartition des agents sur emploi permanent par catégorie
Prépondérance des agents de catégorie C, traduisant l’importance de l’effectif de proximité.
Figure II-7 Pyramide des âges de l’effectif salarié au 01/01/2025
L’effectif permanent a été globalement vieillissant sur les derniers exercices. Les départs en retraite ont entraîné une baisse de l’âge moyen : 44,79 ans pour les hommes (contre 48,25 ans au 1/1/2024) et 44,53 ans pour les femmes (contre 47,9 ans en 2024). L’effectif reste majoritairement féminisé à près de 64,9%.
27
6% 70
15%
355
79%
au 01/01/2025
catégorie A
catégorie B
catégorie C
28
6% 71
16%
352
78%
au 01/01/2024
catégorie A
catégorie B
catégorie C
22
22
47
63
5
35
60
73
9
115 105 95 85 75 65 55 45 35 25 15 5 5 15 25 35 45 55 65 75
de 20 à 29 ans
de 30 à 39 ans
de 40 à 49 ans
de 50 à 59 ans
plus de 60 ans
Femmes Hommes ASE ii L.
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Prévision d'évolution des effectifs en 2025 :
11 départs sont connus (7 pour retraite, 2 mutations et 2 mobilités sur le CCAS) ;
2 recrutements sont attendus sur les services techniques (remplacement du
responsable aménagement urbain en maladie ; chargé des réseaux divers).
C.3) ÉVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE
La politique de gestion des ressources humaines doit permettre l’allocation optimale des moyens humains à la réalisation des missions publiques mises en œuvre dans la commune, tout en veillant à la maitrise des effectifs et des coûts salariaux.
Figure II-8 Evolution de la masse salariale chargée (chapitre 012)
Tableau II-6 Evolution des éléments de rémunération
(en milliers €) 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
AGENTS TITULAIRES
Traitement indiciaire 8 736 8 724 8 602 8 456 8 539 8 984 8 860
Régime indemnitaire 1 578 1 602 1 700 1 739 1 949 2447 3 703
NBI 71 68 67 66 81 86 83
Heures supplémentaires 80 94 80 91 141 123 191
Total 10 464 10 584 10 450 10 352 10 711 11 640 12 837
AGENTS NON TITULAIRES
Traitement brut 1 282 1 391 1 411 1 510 1 672 2 741 2 217
Régime indemnitaire 934 96 71 155 282 270 254
Heures supplémentaires 0 1 2 6 12 4 9
Total 1 3756 1 448 1 484 1 671 1 966 3 015 2 480
En 2024, la masse salariale a augmenté du fait de :
o l’augmentation des constantes comme le SMIC,
o la revalorisation des indices plancher pour suivre l’augmentation du SMIC,
18 744 18 865 19 005 18 992
19 293
20 453
21 331 21 241
2,40%
0,65%
0,74%
-0,07%
1,59%
6,01%
4,29%
-0,42%
-1,0%
0,0%
1,0%
2,0%
3,0%
4,0%
5,0%
6,0%
7,0%
16 500
17 500
18 500
19 500
20 500
21 500
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Atterrissage
2024
Evolution en %
Milliers d'€ es Pennes-Mirabeau unc vilie au pluric)
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o le recrutement d’agents titulaires et non titulaires sur des postes permanents du fait de départ d’agents en retraite ou pour mutation avec une valorisation des compétences face aux difficultés de recrutement,
o le recrutement d’agents contractuels pour pourvoir au remplacement d’agents absents sur des postes permanents (comme le mi-temps thérapeutique, nouveau facteur d’absentéisme).
o Et d’avancement, soit d'échelon, soit de grade, soit par promotion interne pour 191 agents 184 agents en 2023 et 178 agents en 2022).
Projection de la masse salariale 2025, impactée par les indices prévisionnels tels que :
l’augmentation des cotisations CNRACL, de 3 points (décret du 31/01/2025) ;
la mise en place du bonus attractivité ;
la réforme de la protection sociale complémentaire ;
l’augmentation de l’assurance du personnel.
III. PRINCIPALES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
A. A TTERRISSAGE PREVISIONNEL 2024
Le budget primitif prend en compte également le résultat prévisionnel suivant pour l’exercice 2024 :
(en M€) Dépenses Recettes
Excédent /
(Déficit)
d’Exécution
Résultats
antérieurs
Excédent /
(Déficit) avec
reprise de
résultats
Fonctionnement 32,6 33 0,4 15,3 15,7
Investissement 10,8 8,6 (2,2) 4,2 (*) 2,1
(*) dont 1,2M€ en excédents capitalisés cumulés pour couvrir un besoin de financement de la section d’investissement.
B. P REVISIONNEL 2025 DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
B.1) LES RECETTES COURANTES
Elles sont reconduites au niveau du réalisé 2024, pour les recettes basées sur un tarif communal :
Les produits du domaine sont maintenus de manière prudente au niveau des
recettes constatées en 2024 à 2,5 M€.
Pour les recettes qui sont impactées par une variation des indices ou des taux légaux comme la fiscalité directe locale ou les loyers, elles sont réévaluées par ces taux ou indices connus à la date de rédaction du présent rapport :
Les prévisions des recettes "Impôts et taxes" sont légèrement revalorisés à la hausse
à 25,7 M€ pour un réalisé 2024 de 25,4 M€.
Cette progression s’explique, entre autre, par la revalorisation minimale, des bases de la valeur locative de taxe foncière qui s’élève à +1,7% (voir paragraphe supra l’indice de revalorisation au I.C, page 4). Pour rappel, le coefficient de revalorisation correspond à l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé sur un an (de novembre à novembre), hors évolutions physiques (à savoir les constructions neuves, les extensions…). unc ville au plunc)
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Les taux de prélèvement sur la taxe foncière sur le bâti resteront identique à l’exercice antérieur, soit :
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 45,24 %
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 27,48 % ;
Taxe d'Habitation qui s'applique uniquement sur les résidences secondaires (THRS) : 15,97%
Les autres produits issus des taxations locales ainsi que les dotations et participations
financières de tiers financeurs (dotation globale de fonctionnement et participation de la CAF, principalement) sont prévus au niveau du réalisé 2024 à près de 2,6 M€.
Les produits de gestion courante (revenus des immeubles principalement)
tiendront compte de la revalorisation des loyers suivant les indices de révision, en progression, par rapport à 2024, soit au maximum de +1,82% (indice de référence des loyers de 4 e trimestre 2024 par rapport à l’année précédente) et de la variation du parc immobilier.
Ce poste varie également selon la volatilité des produits exceptionnels qui le composent.
B.2) LES RELATIONS FINANCIERES AVEC LA METROPOLE AIX-M ARSEILLE
P ROVENCE
Pour mémoire, un pacte financier et fiscal entre les communes et la Métropole, allant de 2023 à 2026, a été conclu. Le budget prévisionnel consolidée 2025 de la Métropole, voté le 5 décembre 2024, s’inscrit dans le respect dudit pacte.
La prévision des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de la métropole est en diminution de 50 M€ par rapport au budget 2024.
De même, les dépenses réelles de fonctionnement sont évaluées à la baisse.
Le pacte financier et fiscal entre les communes et la Métropole, allant de 2023 à 2026, prévoit la mise en place obligatoire d'une dotation de solidarité communautaire (DSC) - pour un montant global de 66 M€ en 2025 (44 M€ en 2024). Ainsi, il a été notifié 513 K€ au profit de la commune, pour l’exercice 2025 (contre 331 K€ en 2024).
Quant à l'attribution de compensation, pour l’exercice 2025, le montant notifié par la Métropole sera reconduit à hauteur de 6,6 M€.
La perte d’éligibilité programmée du FPIC entraîne la diminution progressive de son reversement aux communes, soit de 50% en 2025.
En section d’investissement, le reversement de la taxe d’aménagement aux communes est estimé à 14 M€ contre 13 M€ au BP 2024.
C. EVOLUTION CONTENUE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses réelles de fonctionnement sont évaluées en légère hausse. Cette augmentation pragmatique est liée :
o Aux versements des pénalités majorées à 100% pour carence de logements sociaux construits sur la commune (art. 55 loi de Solidarité et renouvellement urbain) qui vient en diminution des recettes de fonctionnement. Elles sont estimées à 900 K€ (non encore notifiée) ;
o Au renouvellement de marchés publics de service et d’achats qui ont conduit à une revalorisation des prix (comme le transport collectif ou les denrées alimentaires) ;
o A la refacturation par la Métropole du traitement des déchets de la ville (estimation au tonnage à 220 K€) ; Mes Pennes Mirabeau unc ville au plunc)
L——
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o A la progression structurelle des charges de personnel liées au "Glissement Vieillesse Technicité" (GVT) ainsi qu’à l’évolution des indices tels que :
Le décret relatif à la hausse de 12 points, sur 4 ans, des taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) est paru au Journal officiel du 31 janvier. Cette mesure aura un impact significatif sur la masse salariale en portant le taux de 31,65% à 34,65 % ;
La mise en place du bonus attractivité ;
La réforme de la protection sociale complémentaire ;
Et l’augmentation de l’assurance du personnel.
Ainsi, afin de contenir ces hausses inéluctables, certains postes ont pu être diminués, tout en gardant un même niveau de service :
o Grâce à une diminution de la consommation d’électricité de l’éclairage public, effet direct de l’extinction nocturne des voiries communales et du relamping en leds du parc d’éclairage public. Sans oublier les effets liés aux investissements effectués dans le cadre du décret tertiaire qui a permis la rénovation thermique des bâtiments communaux ;
Les aides pour supporter le tissu associatif local sont, au minimum, reconduites à un niveau semblable à l’exercice 2024.
Ainsi, les crédits ouverts au titre des dépenses réelles pour l’exercice 2025, passeront de 32,7 M€ (budget primitif et décisions modificatives) à un peu plus de 34 M€ (pour un réalisé prévisionnel 2024 qui devrait se situer à hauteur de 30,5M€).
L’autofinancement (dotation nette aux amortissements et provisions, virement) est estimé à un peu plus de 2 M€.
D. LES DEPENSES D’ INVESTISSEMENT
Le niveau prévisionnel des dépenses d’investissement, pour l’exercice 2025, restera ambitieux avec un montant de nouvelles inscriptions budgétaires de près de 18 M€ qui se réparti, principalement, comme suit, pour :
Les habitants :
réalisation du nouveau complexe sportif Gilbert Rocci ;
fin de la rénovation de l’église Sainte-Blaise ;
poursuite du renouvellement des jeux d’enfants ;
création de vestiaires, sanitaires, infirmerie, installation de nouvelles tribunes et travaux de planimétrie au stade Vitria ;
installation d’un revêtement en gazon synthétique au tennis Monaco ;
continuation des travaux de mise en accessibilité des bâtiments communaux ;
L'amélioration du cadre de vie :
continuer l’entretien des voiries, voies communales et leur sécurisation ;
poursuivre le renouvellement des caméras de vidéo protection et développer le réseau ;
requalification du chemin des Bœufs ; <
Fe es Pennes-Mirabeau
une vilie au pluric)
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Transition écologique et résilience du territoire au changement climatique :
terminer la rénovation du parc de luminaire d’éclairage public en led et investir dans un système de pilotage de l’éclairage intelligent (Smart City) ;
continuer la rénovation thermique et énergétique des bâtiments scolaires et autres bâtiments communaux par des travaux d’isolation et le remplacement de chauffages ;
poursuivre le développement des énergies renouvelables sur le territoire par la mise en place de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments communaux ;
prévenir et améliorer la défense incendie.
E. LES INDICATEURS DE GESTION
Pour mémoire, le ratio de solvabilité ou capacité dynamique de désendettement (rapport encours de la dette sur épargne brute) doit être inférieur à 8 années (seuil d’alerte).
Ainsi, la capacité de désendettement passe de 1,4 ans à la clôture de l’exercice 2023 à 3,8 ans prévus pour 2024.
Figure III-1 Evolution des soldes d'épargne
11,7% 12,1%
10,0% 9,5%
5,2%
7,0%
5,6%
-1%
1%
3%
5%
7%
9%
11%
13%
-1
1
3
5
7
9
2018 2020 2022 Atterrissage
2024
Millions
EPARGNE DE GESTION EPARGNE BRUTE
EPARGNE NETTE TAUX EPARGNE DE GESTION
(*) Pour mémoire, la forte épargne nette constatée en 2018 était le résultat de la cession des logements
communaux pour un montant de 6M€. De même, en 2023, la clôture de la commercialisation d’une opération d’aménagement a permis de générer une plus-value de près de 4M€.
a) Analyse de l'épargne brute
L’épargne brute est un des soldes intermédiaires de gestion le plus utilisé car le plus pertinent pour apprécier la santé financière d’une collectivité locale. Il correspond au solde des opérations réelles de la section de fonctionnement (recettes réelles de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement y compris les intérêts de la dette). L’épargne brute constitue la ressource interne dont dispose la collectivité pour financer ses investissements de l’exercice. Elle s’assimile à la Capacité d’autofinancement (CAF) utilisée en comptabilité privée.
Elle constitue un double indicateur qui conditionne la capacité d’investissement de la collectivité :
o Un indicateur de l’aisance de la section de fonctionnement, dans la mesure où son niveau correspond à un «excédent» de recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Cet excédent est indispensable pour financer les investissements et rembourser la dette existante.
o Et un indicateur de la faculté de la collectivité à investir ou à couvrir le remboursement des emprunts existants. Page 17 / 19
En effet, les investissements peuvent être financés par des ressources propres dont l’épargne brute et par des ressources externes (subventions, dotations et emprunts).
Tableau III-1 Evolution de l'épargne de gestion (compte administratif)
Données en K€ du compte
administratif 2019 2020 2021 2022 2023
Attendu
2024
Variation
attendue
Recettes de gestion (RG) (a) 27 987 27 292 28 461 29 643 32 542 32 455 -0,3%
Dépenses de gestion (DG) (b) 24 605 24 563 25 747 28 105 30 250 30 642 +1,3%
Épargne de gestion (EG) (c) = (a)-
(b)
3 382 2 729 2 714 1 538 2 292 1 813 -20,9%
Taux de EG / RG 12,1% 10,0% 9,5% 5,2% 7,0% 5,6% -1,5 points
Épargne brute (EG y compris
résultats financiers + résultat
exceptionnel)
(d)
3 544 3 448 2 852 1 791 6 347(*) 1 881 -70,4%
(*) La clôture de l’opération d’aménagement de la ZAC des Sybilles, porté par la SPLA Pays d’Aix Territoires, a permis à la Ville d’inscrire un résultat financier exceptionnel de 3.891 K€, en fin d’exercice (conseil municipal du 25 octobre 2023). Hors cet évènement exceptionnel, l’épargne brute aurait été de 2.456 K€, certes en progression par rapport aux comptes arrêtés en 2022 mais inférieur à 2021 de 396K€.
L’épargne de gestion ou épargne brute revient à un niveau comparable à 2022 mais reste inférieur à celui de 2023. Retraité des recettes extra-ordinaires enregistrées en 2023, elle a diminué de 575 K€, passant de 2.456 K€ à 1.881 K€.
L’épargne brute ne représente plus que 5,6% des recettes. Or, il est généralement admis qu’un taux d’épargne brute compris entre 8% et 15% est satisfaisant.
b) Analyse de l'épargne nette
L’épargne nette (ou capacité d’autofinancement nette) correspond à l’épargne brute déduction faite du remboursement en capital de la dette. Cet indicateur est essentiel car il correspond au solde disponible pour le financement des investissements et détermine notre capacité d’emprunt auprès des institutions bancaires.
En cas d’épargne nette négative, un recours aux recettes propres d’investissement pour couvrir le remboursement du capital de la dette est possible.
Les recettes propres d’investissement sont essentiellement composées du FCTVA, de la taxe d’aménagement et des produits de cessions d’immobilisations.
Tableau III-2 Evolution de l'épargne nette (compte administratif)
Données en K€ 2019 2020 2021 2022 2023 Attendu
2024
Variation
attendue
Remboursement du
capital de la dette (e)
753 835 848 1 013 867 806 -61
Poids de l’annuité / EG (f) = (e)/(c) 22,3% 30,6% 31,3% 65,9% 37,8% 44,4% -
Encours de la dette au
01/01 (g)
7 985 7 150 9 802 8 789 8 772 7 888 -884
Capacité de
désendettement ou
ratio de solvabilité
(hors exceptionnel)
(h) =
(g)/EG
hors
excepti
onnel
2,4 2,7 3,7 6,2 1,4 4,3 2,8 ans
Épargne nette (ou CAF) (i) = (d)–(e) 2 791 2 613 2 004 778 5 463 1 035 -4 428
(*) La forte épargne nette constatée en 2018 était le résultat de la cession des logements communaux principalement. F es Pennes-Mirabeau
unc vilie au pluric)
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IV. SUIVI DES ENGAGEMENTS PLURIANNUELS
D’INVESTISSEMENT
Pour rappel, les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être prévues et mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.
Tableau IV-1 Situation prévisionnelle AP/CP au titre de l’exercice 2025
(en milliers d’€ TTC)
Autorisation
votée (y
compris
révision)
Montant
total
réalisé
antérieur
Crédits de
paiement
disponibles
au 1/1/25
Crédits de
paiement
ouverts au
titre de
2025
Crédits
disponibles
(au-delà de
2025)
Avancement
prévisionnel
programme
Requalification Quartier Gavotte
– Groupe scolaire et Idéethèque® 23 762 20 900 2 862 450 2 412 89,8 %
Nouveau complexe sportif Gilbert
Rocci 9 074 439 8 635 7 551 1 084 88,05 %
TOTAL PROGRAMMATIONS 32 836 21 339 11 497 8 001 3 496 89,4 %
À noter que l’opération de Requalification du quartier Gavotte arrive à son terme alors que l’opération du Nouveau complexe sportif G.Rocci entre en phase de démarrage.
V. CONCLUSION
Malgré le contexte de politique national incertain, la commune garde la maîtrise de ses recettes et de ses dépenses de fonctionnement et ce, en tenant compte de la pression d’éléments exogènes connus comme les pénalités pour non atteinte de construction de logements sociaux, sur la commune ou encore la volatilité des prix d’achat de service et des denrées.
La ville a choisi de garder un niveau d'investissement élevé pour offrir un cadre de vie toujours plus attractif à tous les pennois, quelque soit leur âge.