Procès Verbal - 55e46312 d731 42c0 bab2 a4054e1ec946

Documents similaires

Procès Verbal - 55e46312 d731 42c0 bab2 a4054e1ec946

Procès Verbal - e1b06495 e084 4649 8f51 c03ad5681c48

Procès Verbal - e1b06495 e084 4649 8f51 c03ad5681c48

Procès Verbal - 97313dc3 f2b9 408b 98b9 d1397ab7addc

Déliberation - 52a56585 8e44 4361 858d 776543ea0bc9

Procès Verbal - 7a9b1e52 b795 45f3 8251 de9f7ce02884

Déliberation - 52a56585 8e44 4361 858d 776543ea0bc9

Procès Verbal - 7a9b1e52 b795 45f3 8251 de9f7ce02884

Procès Verbal - df842496 dc30 4fb1 9b20 d7cf6f379c2f

Déliberation - c03473c6 75e6 494e 83fd 8f41c919fe51

Procès Verbal - 55e46312 d731 42c0 bab2 a4054e1ec946 Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune de Cherier. Lien du pdf (Procès Verbal - 55e46312 d731 42c0 bab2 a4054e1ec946)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, République Française

Département : LOIRE

Arrondissement : Roanne

CHERIER - Commune

Procès verbal

Le vendredi 31 janvier 2025 à 20H30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 27 janvier , s'est réunie sous la présidence de Charles LABOURÉ.

Secrétaire de la séance : Loïc BERTIQUET

Présents : Charles LABOURÉ, Isabelle COUAVOUX, Mathieu BONNEFOY, Loïc BERTIQUET, Florent TIXIER, Marie- Pierre EXTRAT, Séverine PRAS, Arnaud BLETTERY, Jean-Luc SOLLALLIER, Colette CHENEVIER Représentée : Doris RAZAFIMAHEFA représentée par Jean-Luc SOLLALLIER Excusés :Christine PION, Patrice SANUDO, Alain FRAGNE

Ordre du jour :

- APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 29.11.2024

- MODIFICATION DU REGLEMENT DE CANTINE/GARDERIE

- OUVERTURE CREDIT INVESTISSEMENT PAR ANTICIPATION - CONSULTATION MUTUELLE PAR LE CDG (obligatoire au 1er janvier 2026) - REGIME FORESTIER

- CHOIX MODELES ECLAIRAGES LED

- CONVENTION DENEIGEMENT

- QUESTIONS DIVERSES : avancement de grade agent, J'aime la Loire Propre 2025, vente section communale aux Essarts

M. le Maire propose d'ajouter 2 points à l'ordre du jour :

- DEMANDE SUBVENTION REGION POUR RENOVATION DE L'ECOLE - DEVIS MISSION ETUDE THERMIQUE COMPARATIVE

Ajouts acceptés à l'unanimité.

- APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 29.11.2024 : Approuvé à l’unanimité.

- MODIFICATION DU REGLEMENT DE CANTINE/GARDERIE : Suite à l’arrivée d’un enfant avec un PAI (projet d'accueil individualisé) pour des allergies alimentaires, il a fallu établir un protocole panier-repas afin de mettre en place les bonnes pratiques côté parents et côté employés du périscolaire. Il est proposé de faire payer une participation aux parents sur ce repas pris en cantine afin de prendre en compte les charges de personnel et d'électricité. Les repas sont facturés 3.90€ aux parents et sont facturés 3.68€ à la mairie par la cuisine centrale API. Il est proposé de facturer 0.50€/panier repas pris en cantine. Un article doit être ajouté dans ce sens dans le règlement des services périscolaires. Modification adoptée à l’unanimité.

- OUVERTURE CREDITS INVESTISSEMENT PAR ANTICIPATION : M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous : - 3 217.80€ à l'article 2031 frais d'étude pour la rénovation de l'école.

Le conseil municipal s’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de la commune.- CONSULTATION MUTUELLE PAR LE CDG (obligatoire au 1er janvier 2026) : Obligation de proposer une mutuelle aux fonctionnaires et contractuels, les employés ne sont cependant pas obligés de prendre cette mutuelle. Proposition du CDG de participer à une consultation commune sans obligation de choisir cette mutuelle comme se fut le cas pour la prévoyance santé en 2024.

Acceptée à l’unanimité.

- REGIME FORESTIER : Rendez-vous avec M. Jourdan de l’ONF en fin d’année 2024 : proposition pour que les forêts communales soient gérées par l’ONF. Cela représente 5 hectares 80 de bois propriétés de la commune.

Isabelle Couavoux : Y a-t-il un coût ? pas pour la gestion, le jour de la coupe un pourcentage est pris. Florent Tixier : Peuvent-ils nous empêcher de faire des coupes de bois comme par exemple à Vignonnière pour élargir le chemin ? Non sauf si on ne respecte pas la règlementation.

Délibération approuvée à l’unanimité.

- CHOIX MODELE ECLAIRAGE LED : Deux modèles sont proposés pour le bourg des Moulins car au Vieux Bourg les anciens seront conservés. Les deux modèles ont les mêmes caractéristiques techniques, seul l'esthétique diffère.

modèle Teceo à 420€/luminaire modèle Topia à 370€/luminaire Le modèle Topia est retenu.

- CONVENTION DENEIGEMENT : Monsieur le Maire rappelle que la convention de déneigement avec Alexandre Beche a pris fin en novembre 2024 et qu'il convient de trouver une solution de remplacement pour assurer le service de déneigement sur la commune de Cherier en complément des services apportés par Philippe GOUTORBE. Après diverses consultations, il s'avère que Franck Mosnier à la tête de la société Travaux Publics des Ardillats est intéressé pour proposer ses services. Une convention doit donc être signée.Il est également proposé d'établir une convention avec Philippe Goutorbe qui assure le déneigement sur la seconde partie de la commune depuis plusieurs années.

Isabelle Couavoux, compagne de Philippe Goutorbe se retire des débats et des votes. Monsieur le Maire propose la lecture des deux conventions. Les 2 prestataires ont eu le brouillon de la convention pour pouvoir échanger avec la commune et les conventions proposées ce soir prennent en compte leurs remarques. Elles sont approuvées à l'unanimité.

Concernant les lames inutilisées de la commune :

- la lame achetée 2/3 1/3 avec la commune de St Just en Chevalet pourrait servir sur le tracteur de la commune pour dépanner avec quelques adaptations (500€ environ) mais elle est très lourde par rapport au poids du tracteur, il faudra donc s'en servir avec vigilance.

- possibilité de vendre la petite lame Rabaud qui n’est pas adaptée à tracteur de la commune. Est posée la question de différence de prix entre les 2 prestataires (65€ HT/h pour Franck Mosnier et 60€ net de taxes pour Philppe Goutorbe) : ils ne paient pas le carburant au même tarif car selon leur activité ils sont taxés différemment. Au final "leur bénéfice" est identique.

Il faudra prendre un temps pour refaire les tournées avec Philippe, Franck, Charles et Alexandre.

- DEVIS PROPOSITION DE MISSION CALCULS THERMIQUES COMPARATIFS POUR LE PROJET DE L ECOLE : M. le Maire présente le chiffrage des travaux de l'école.Le dossier de demande de subvention DETR a été déposé et celui de la Région le sera dans les prochains jours. Cependant pour pouvoir déposer celui du Fond Vert il faut présenter une étude prouvant que les travaux permettront un gain d'énergie de 40% minimum par rapport à la situation avant travaux. Pour cela un devis a été établi par ABAC, bureau d'ingénierie via AABT, notre cabinet d'architecte. Le devis s'élève à 1 978.80€ TTC. Le devis est accepté à l'unanimité.

Cet après-midi, rencontre avec le SIEL pour présenter M. Coffy, remplaçant de M. Chiron, et M. Sabatier. Suite aux discussions, il s'avère que le SIEL peut prendre en charge toute la maîtrise d’ouvrage de la partie chauffage contre paiement d'annuités. Cela ferait baisser le montant des travaux et déchargerait la commune de cette partie technique. Un rendez-vous sera pris prochainement avec AABT, le SIEL et la mairie pour discuter de cette option.

- DEMANDE SUBVENTION REGION POUR RENOVATION DE L'ECOLE : La Région pourrait débloquer une subvention de 40 000€ pour les travaux de l'école, afin de constituer le dossier il est nécessaire de délibérer à ce sujet et autoriser le maire à déposer le dossier et demander une subvention auprès de la Région. Adoptée à l'unanimité.

- QUESTIONS DIVERSES :

- Avancement de grade agent : Pascal Lemaire peut prétendre a un avancement de grade par voie interne au 12 juin 2025. Bien que son départ en retraite soit prévu pour le 1er octobre 2025 il semble juste de lui faire profiter de cet avancement, Charles signera la proposition d'avancement en ce sens.

- J'aime la Loire Propre 2025 : Samedi 15 mars 2025 matin, cette année il faut mobiliser les chasseurs car c’est à l’initiative des chasseurs que cette manifestation a été créée,

- Vente section communale aux Essarts : Sujet reporté à un prochain conseil municipal car manque d’informations légales.

- Horaires ouverture mairie : Proposition de fermer la mairie les samedis matins à partir du 1er avril, très peu de personne les samedis matins.

Florent Tixier : le parc de jeu du Vieux Cherier est rempli d'excréments de chiens et de chats...Un coup de lamier est-il prévu sur la route des Pins et des Ardillats dans l’hiver ? Charles : Non pas prévu, demande de devis.

Mathieu Bonnefoy : Comme convenu lors du précédent conseil municipal, Mathieu a travaillé sur le sujet des frelons asiattiques: plusieurs axes : améliorer l’info à la population locale : meilleure connaissance de l’espèce pour les différencier : Illiwap /flyers. 4 nids trouvés l’an passé + recensement lors d’identification. Pièges au printemps début mars à fin mai. Cette année 10 nids répertoriés sur le territoire de la commune. Listing des tueurs de frelons et des différents pièges existants plus ou moins chers. GDS doit nous redonner des pièges, idée de faire une permanence et de donner des pièges notamment aux apiculteurs.

Proposition d’acheter 4 gros pièges gérés par Mathieu et de distribuer les plus petits pour les particuliers et les apiculteurs.

--> Relancer GDS pour avoir de nouveaux pièges + Réunion d’information le 1er mars en mairie, - sujet des chenilles processionnaires également évoqué: commander des pièges Loïc Bertiquet : Pour le 8 mai, y a t il quelques chose de prévu avec les enfants de l’école ?Séverine se charge de poser la questions aux enseignantes.

Severine Pras : Ateliers Barkley pour les parents dont les enfants sont atteints de TDH renouvelés en 2025, 10 séances, débute en mars.

Délibérations du conseil :

OUVERTURE CRÉDIT INVESTISSEMENT 2025 PAR ANTICIPATION (N° DE_2025_006)

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités

territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le

budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il

s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de

mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la

section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget

avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,

engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de

la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les

dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou

d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la

limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de

l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au budget lors de son

adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les

conditions ci-dessus.Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture

des crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les

dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous :

- 3 217.80€ à l'article 2031 frais d'étude pour la rénovation de l'école

Le conseil municipal s’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de

la commune.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal décide d'accepter les propositions de

M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Délibération : adoptée

CONVENTIONS POUR LE DENEIGEMENT (N° DE_2025_007)

Monsieur le Maire rappelle que la convention de déneigement avec Alexandre Beche a pris fin en

novembre 2024 et qu'il convient de trouver une solution de remplacement pour assurer le service

de déneigement sur la commune de Cherier en complément des services apportés par Philippe

GOUTORBE.

Après diverses consultations, il s'avère que Franck Mosnier à la tête de la société Travaux Publics des

Ardillats est intéressée pour proposer ses services.

Une convention doit donc être signée.

Il est également proposé d'établir une convention avec Philippe Goutorbe qui assure le

déneigement sur la seconde partie de la commune.

Monsieur le Maire propose la lecture des deux conventions.

Isabelle Couavoux, compagne de Philippe Goutorbe, se retire des débats.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité le conseil municipal

D E C I D E :

- d'approuver les 2 conventions

- d'autoriser M. le Maire à signer les conventions

Délibération : adoptée

APPLICATION DU REGIME FORESTIER AUX PARCELLES BOISEES COMMUNALES (N° DE_2025_008)

Monsieur le maire expose ce qui suit :La commune de Cherier est propriétaire de plusieurs parcelles boisées. Afin de créer un patrimoine

forestier, de valoriser ces parcelles en mettant en œuvre une gestion durable et multifonctionnelle

et d’avoir une garantie de conservation, la commune demande leur application au régime forestier.

DESIGNATION CADASTRALE DES PARCELLES :

Territoire

communal Section

Numéro

Cadastral

Contenance

(ha) Lieu-dit

Surface à

proposer

au RF (ha)

CHERIER B 57 Les Bruyères 0,1343 0,1343

CHERIER B 68 Les Bruyères 0,1807 0,1807

CHERIER B 439 Rory 0,2280 0,2280

CHERIER B 441 Rory 0,7470 0,7470

CHERIER B 442 Rory 0,1800 0,1800

CHERIER B 443 Rory 0,4130 0,4130

CHERIER B 444 Rory 0,3590 0,3590

CHERIER B 453 Vignonière 0,2300 0,2300

CHERIER B 454 Vignonière 0,5490 0,5490

CHERIER B 461 Vignonière 0,1050 0,1050

CHERIER B 462 Vignonière 0,1126 0,1126

CHERIER E 58 Bois d'Essart 2,0749 2,0749

CREMEAUX A 1243 Bois Combemartin 0,4930 0,4930

TOTAL 5,8065 5,8065

Après en avoir délibéré et à l'unanimité le conseil municipal demande l'application du régime

forestier pour les parcelles désignées ci-dessus.

Délibération : adoptée

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE MANDATEMENT DU CDG 42 (N° DE_2025_009)

Le Maire expose :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction

publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du

1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation

financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une

convention de participation) souscrits par leurs agents.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.

• Au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité,désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être

inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.

• Au titre des risques d’incapacité de travail, des risques d’invalidité et le cas échéant, liés au décès,

désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation mensuelle des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties

prévues à l’article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de

l’agent, dans un but d’intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré,

soit au titre d’une convention de participation.

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionné

au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ».

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en

concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire (CDG42) a décidé de mener, pour le

compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un

organisme compétent et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans,

une convention de participation sur le risque « santé »

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette

convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera,

au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une

convention avec le CDG42.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la

convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG42.

APRES EN AVOIR DELIBERE et à l'unanimité

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

son article 22 bis,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment ses articles 25 et 33,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à

compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une

participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issusd’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

VU la délibération du CDG42 en date du 11 décembre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant

à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le

souhaitent,

VU l’avis du comité social territorial du CDG42 du 12 décembre 2024,

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection

sociale complémentaire,

Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la

protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions

au CDG42 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Le Conseil municipal

Article 1 : souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation

financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le

risque « Santé ».

Article 2 : mandate le CDG42 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence

nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé»

Article 3 : mandate le CDG42 pour qu’il sollicite les régimes de retraite afin d’obtenir des statistiques relatives

à la population retraitée qui sont « … les données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau

moyen des pensions… ».

Article 4 : s’engage à communiquer au CDG42 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la

population en cause.

Article 5 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la

procédure menée par le CDG42 par délibération et après convention avec le CDG42, étant précisé qu’après

avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la

convention de participation souscrite par le CDG42.

Délibération : adoptée

REGLEMENT CANTINE ET GARDERIE 1.02.2025 (N° DE_2025_010)

Suite à l’arrivée d’un enfant avec un PAI (projet d'accueil individualisé) pour des allergies alimentaires il a fallu

établir un protocole panier-repas afin de mettre en place les bonnes pratiques côté parents et côté employés

du périscolaire.

Il est proposé de faire payer une participation aux parents sur ce repas pris en cantine afin de prendre en

compte les charges de personnel et d'électricité.Les repas sont facturés 3.90€ aux parents et sont facturés 3.68€ à la mairie par la cuisine centrale API. Il est

proposé de facturer 0.50€/panier repas pris en cantine.

Un article doit être ajouté dans ce sens dans le règlement des services périscolaires.

M. le Maire porte à la connaissance des membres présents le nouveau réglement joint à la présente

délibération.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal

D E C I D E :

- d' approuver le nouveau règlement

- de faire appliquer ce règlement dès le 1er février 2025

Délibération : adoptée

TRAVAUX ECOLE DEMANDE DE SUBVENTION REGION (N° DE_2025_011)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité de délibérer pour faire la demande de

subvention auprès de la région pour les travaux envisagés pour la rénovation énergétique et fonctionnelle de

l'école publique communale.

Les classes d'école n'ont pas bénéficié de travaux depuis plusieurs dizaines d'années et la récente étude du

SIEL (Syndicat Intercommunal d'Energie de la Loire) démontre que le bâtiment est très énergivore.

Plusieurs travaux sont à prévoir : végétalisation de la cour côté sud, création d'une cour côté nord, création

d'une buanderie et d'un coin repas pour le personnel, création d'une entrée commune aux classes,

changement des menuiseries, isolation par l'extérieur, installation d'une VMC double-flux, refection des sols,

murs et plafonds, réogarnisation des classes pour gagner en surface, changement du mode de chauffage...

La première estimation d'avant projet sommaire présentée par l'agence d'architecture AABT s'élève à 934 700.71€ TTC auxquels il faudra également ajouter un budget mobilier de 10 000€ TTC environ.

Après en avoir délibéré, et par vote à l'unanimité, le conseil municipal

D E C I D E :

- de solliciter une subvention de la région pour les travaux de rénovation de l'école publique

Délibération : adoptée

Charles LABOURÉ

Président de séance

Loïc BERTIQUET

Secrétaire de séance