Procès Verbal - 97313dc3 f2b9 408b 98b9 d1397ab7addc

Documents similaires

Procès Verbal - 55e46312 d731 42c0 bab2 a4054e1ec946

Déliberation - 52a56585 8e44 4361 858d 776543ea0bc9

Procès Verbal - 7a9b1e52 b795 45f3 8251 de9f7ce02884

Procès Verbal - 55e46312 d731 42c0 bab2 a4054e1ec946

Déliberation - 52a56585 8e44 4361 858d 776543ea0bc9

Procès Verbal - e1b06495 e084 4649 8f51 c03ad5681c48

Procès Verbal - 4ae9f97b c646 4268 9e17 f6d8f2c23c8e

Procès Verbal - 7a9b1e52 b795 45f3 8251 de9f7ce02884

Déliberation - 0c65b304 a01c 4c36 bac2 19b98ce19bb8

Procès Verbal - e1b06495 e084 4649 8f51 c03ad5681c48

Procès Verbal - 97313dc3 f2b9 408b 98b9 d1397ab7addc Document publié le Vendredi 17 juillet 2026 par la commune de Cherier. Lien du pdf (Procès Verbal - 97313dc3 f2b9 408b 98b9 d1397ab7addc)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Assurance, République Française

Département : LOIRE

Arrondissement : Roanne

CHERIER - Commune

Procès verbal

Le vendredi 17 juillet 2026 à 20h30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 22 mai 2026, s'est réunie sous la présidence de Charles LABOURÉ.

Secrétaire de la séance : Loïc BERTIQUET

Présents : Charles LABOURE, Séverine PRAS, Jean-Luc SOLLALLIER, Aurélie MAZUIR, Arnaud BLETTERY, Jenny TRAVARD, Laure BILLIONNET, Florent TIXIER, Etienne GOUTORBE, Loïc BERTIQUET, Nicole JULLIEN, Alain FRAGNE, Mathieu BONNEFOY

Représentée : Christine PION par Florent TIXIER,

Excusée : Alexandra HAMY

1- Approbation du procès-verbal de la séance précédente

2- Taxe sur la vacance des locaux d'habitation : renouvellement de la délibération 3- Mutuelle régionale : délibération pour signer la convention

4- Avenant convention GAE (Groupement d’Achat d’Energie) -SIEL 42

5- Taxe foncière – éléments de confort

6- Désignation d’un représentant de la commune au comité de pilotage de la CTG (Convention territoriale globale)

7- Désignation d’un élu référent forêts

8- Désignation d’un élu au conseil d’administration de la MARPA de St Romain d’Urfé 9- Délibération pour déposer une subvention au Fonds Vert pour la rénovation de l’école 10- Introduction du PCS (Plan Communal de Sauvegarde) et compte-rendu réunion réserve sécurité civile du 17 juillet matin, activation de la commission Prévention et Sûreté 11- Questions diverses : tour de rôle buvette fête patronale, studio bibliothèque en location

M. le Maire demande l’autorisation d’ajouter 2 points à l’ordre du jour : délibération convention voirie CCPU 2026 et décision modificative voirie 2026.

Le conseil municipal se prononce favorable à l’unanimité pour l’ajout de ces 2 points.

- APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 29.05.2026 : voté à l'unanimité

- TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D’HABITATION : RENOUVELLEMENT DE LA DELIBERATION. Le précédent conseil municipal avait délibéré en septembre 2025 pour l’instauration de cette taxe. La nouvelle taxe sur la vacance des locaux d'habitation, instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 a fusionné la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en une seule taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH).

L’objectif de la TVLH est de rompre avec la logique de la THRS/THLV. Elle doit être comprise comme une taxe incitative autonome, dont la base est incertaine en fonction des années et qui devrait idéalement tendre vers zéro si la taxe atteint son objectif.

Les modalités d'application de la TVLH sur le territoire d'une commune diffèrent selon que cette dernière se situe ou non en "zone tendue", que la loi définit comme "présentant un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parcrésidentiel existant". La commune de Cherier est en zone non tendue, la TVLH est due pour les logements vacants depuis au moins deux années au 1er janvier de l'année d'imposition. Par délibération de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI, le taux d’imposition peut être fixé dans la limite de 50%. La délibération de 2025 est rendue caduque par cette nouvelle réglementation à compter du 1er janvier 2027.

Si nous souhaitons continuer à percevoir une fiscalité sur les locaux d'habitation vacants il convient impérativement de prendre une délibération d'instauration de la TVLH avant le 1er octobre 2026. Le taux de l’année N sera voté lors du vote des taux avant le 15 avril de l’année N.

Délibération votée favorable à l’unanimité.

- MUTUELLE REGIONALE : Charles rappelle qu’il y a quelques années, la commune avait proposé une mutuelle communale avec AXA. Les tarifs étaient très intéressants au début mais les augmentations ont été très importantes au fil des années.

Dans le but de préserver le pouvoir d'achat, de renforcer la solidarité et d'améliorer l'accès aux soins, la Région Auvergne-Rhône-Alpes et ses partenaires, proposent aux citoyens une couverture santé adaptée à leurs besoins et à des prix compétitifs. Le dispositif mis en place vise à garantir, sur le long terme, un tarif avantageux pour les souscripteurs, en limitant l'évolution des prix à une augmentation annuelle modérée. La Région Auvergne-Rhône Alpes a donc approuvé, par délibération, le principe de mise en œuvre couverture santé régionale, et lancé pour ce faire, un Appel à Manifestation d'Intérêt auprès des mutuelles, assureurs et intermédiaires d’assurance.

La Région Auvergne Rhône-Alpes a sélectionné pour le département de la Loire la mutuelle MILTIS. Dans le cadre de sa politique sociale visant à améliorer les conditions d'accès à une couverture de frais de santé, la commune de Cherier accompagne l'accès du dispositif « Mutuelle Régionale » à destination de tous ses habitants et/ou toute personne exerçant une activité professionnelle au sein de la commune, sans condition de santé ou de revenus, sans limite d'âge et sans frais d'adhésion.

Cet accompagnement se traduira notamment par une mise à disposition d'outils communication mais aussi d'un local pour des permanences ponctuelles.

Ce service est totalement gratuit pour la mairie et ne nécessite aucun coût a la commune. Afin de formaliser la collaboration de la commune avec la mutuelle MILTIS, il est proposé d'approuver la convention de partenariat.

Florent : Il n’était pas d’accord à l’époque pour la mutuelle communale avec AXA et s’oppose encore aujourd’hui car pour lui ce n’est pas le rôle de la commune, Loïc et Mathieu approuvent. Nicole qui était présente lors de la présentation par M. Mabiki de la mutuelle MILITIS, explique que comme c’est une solution proposée par la Région, peut être que cette mutuelle sera moins « commerciale » et qu’elle fait son chiffre sur la quantité.

Votes contre la signature de la convention avec la mutuelle régionale : Florent TIXIER, Etienne GOUTORBE, Jenny TRAVARD, Jean-Luc SOLLALLIER, Séverine PRAS, Loïc BERTIQUET, Nicole JULLIEN, Laure BILLIONNET, Mathieu BONNEFOY

Abstentions : Arnaud BLETTERY, Alain FRAGNE, Charles LABOURÉ et Aurélie MAZUIR. Délibération rejetée.

- AVENANT CONVENTION GROUPEMENT D’ACHAT ENERGIE – SIEL 42 : Dans le cadre de notre adhésion historique au Groupement d’Achat d’Énergie du SIEL-TE et afin d’en faire évoluer les modalités, il est proposé à l’ensemble des membres du groupement de se positionner sur la signature d’un avenant à la convention initiale du Groupement d’Achat.

Cet avenant, a pour objet d’apporter des compléments à la convention notamment : - La tarification du groupement d’achat d’énergies est votée au comité de décembre et fait donc partie intégrante du tableau des contributions ;

- La création d’un groupement d’effacement électrique donnant la possibilité aux adhérents d’en bénéficier.En claire, la production négative est valorisée : au lieu de consommer plus d’électricité, on consomme moins au bon moment c’est-à-dire aux périodes les plus sollicitées (en hiver entre 7h et 10h et entre 17h et 20h), cela a une valeur sur le marché et sera répercuté aux adhérents.

Le Conseil est appelé à se prononcer sur l'approbation de cet avenant à la convention du Groupement d'Achat d'électricité que nous avons signé avec le SIEL TE42 étant entendu que la partie « effacement électrique » devra faire l'objet d'une analyse de faisabilité par le SIEL.

Délibération adoptée à l’unanimité.

- TAXE FONCIERE : ELEMENTS DE CONFORT : Suite à la lettre aux élus de juin transmise par le Directeur des Finances Publiques de la Loire, la commune a été destinataire d'une annexe à compléter permettant de demander la mise en place des éléments de confort dans les biens de la commune qui n'en sont pas actuellement dotés pour la fiscalité 2027.

Cette mesure a pour conséquence d'augmenter les m² du bien donc la Valeur Locative (VL) sur laquelle est calculée la taxe foncière.

En effet, les taxes foncières et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires des logements (maisons et appartements) s’appuient notamment sur leur descriptif (surface, nombre de pièces...) et sur la présence d’éléments de confort tels que le raccordement aux réseaux d’eau courante et électrique, la présence d’un système de chauffage ou de climatisation, de WC, lavabos, douches ou baignoires. Ces éléments sont traduits en équivalences superficielles qui entrent en compte dans la détermination de la valeur locative.

Or, il est constaté que, un ou plusieurs de ces éléments de confort, devenus en réalité très courants, sont absents de l’évaluation de certains logements en incohérence avec leur appréciation générale, ce qui minore potentiellement la valeur locative utilisée pour établir ces taxes au bénéfice de la collectivité et porte atteinte à l’équité fiscale sur son territoire.

Au vu des locaux, des bases et des taux 2024 sur le territoire communal, cela représenterait un produit potentiel de 2 228€ dès 2027.

Pour en bénéficier en 2027, la commune doit se positionner sur cette proposition de la DGFiP en envoyant un courrier sollicitant la Direction Générale des Finances Publiques afin de bénéficier sur son territoire de l’offre de service proposée en matière de fiabilisation des locaux d’habitation.

Loïc : n’est ce pas une façon de taxer encore plus les gens ? si cela se fait automatiquement, est-ce que ça ne va pas être source d’erreurs ? les gens victimes d’erreurs vont-ils devoir prouver l’absence de ces éléments de confort ? → Charles : Il y a aura certainement des limites techniques mais cela permettra de rétablir une certaine forme d’équité.

Délibération adoptée à l’unanimité.

- DESIGNATIONS :

- CTG = La Convention Territoriale Globale est un contrat de partenariat entre une collectivité territoriale et la CAF visant à coordonner et développer les services aux familles et à améliorer l'offre de services sur le territoire. Séverine PRAS est désignée référente CTG pour la commune de Cherier. - référent bois et forêt : Jean-Luc SOLLALLIER, cela fait partie de ses délégations - représentant de la commune au CA de la MARPA de St Romain d’Urfé : Aurélie MAZUIR

- DELIBERATION POUR DEPOSER UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT POUR LA RENOVATION DE L’ECOLE : les services de l’Etat ont demandé à la commune de basculer le dossier DETR en Fonds Vert pour savoir lequel est le plus avantageux, pour pouvoir déposer ce dossier la commune doit délibérer en ce sens. Délibération adoptée à l’unanimité.

- VOIRIE : les travaux supplémentaires de voirie 2026 s’élèvent à 1060€ HT. Ils ne seront pas subventionnés et font l’objet d’une convention de voirie avec la CCPU. Le conseil délibère favorablement pour la signature decette convention et pour faire une décision modificative du montant des travaux afin d’inscrire ces dépenses imprévues au budget.

Délibérations adoptées à l’unanimité.

- PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS) : Julie travaille depuis quelques semaines sur le plan communal de sauvegarde. Il est primordial de travailler à plusieurs sur ce sujet pour se l’approprier et pour regrouper nos connaissances du territoire. Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) est un document qui organise la réponse de la commune en cas de crise (catastrophe naturelle, accident, risque sanitaire, etc.) afin de protéger la population et de coordonner les moyens d'intervention. Il liste les risques présents sur la commune, recense les moyens humains et techniques et propose des fiches d’action permettant d’agir et de décider au mieux en cas de crise.

Le PCS va de pair avec la réserve communale de sécurité civile. La Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC) est un dispositif composé de bénévoles qui appuient la commune en cas de crise ou de catastrophe, notamment pour informer, assister et soutenir la population, sous l'autorité du maire. Une réunion a eu lieu ce matin à ce sujet en mairie, elle regroupait plusieurs communes du Roannais volontaires dans cette démarche.

Au vu des circonstances actuelles, canicules, sécheresse, incendies… il devient urgent de rédiger ce PCS et de former cette RCSC. La 1ère étape et la rédaction du RCSC.

L’ensemble du conseil municipal est intéressé par ce dossier. Une 1ère séance de travail est fixée au vendredi 11 septembre à 19h30 à la mairie.

- QUESTIONS DIVERSES

CHARLES :

* Déneigement : Phillipe GOUTORBE, un de nos deux prestataires de déneigement, a mis fin à la convention. Il faut donc lui trouver un remplaçant. Si cela n’est pas possible, au vu de l’enneigement des derniers hivers, on restera avec un seul prestataire, les secteurs les plus sensibles seront priorisés. * Logement communal à louer : le logement au-dessus de la bibliothèque est libre, 45m², 280€ chauffage inclus.

* Planning buvette fête patronale dimanche 2 août : 6h30- 9h : Julie et Charles, 9h-11h30 : Jean-Luc et Aurélie, 11h30-14h : Arnaud et Florent, 14h-16h30 : Nicole et Jenny, 16h30-19h : Séverine, Mathieu et Etienne, 19h-21h30 : Christine, Alain, remplaçant Laure et Alexandra.

* Demande vente voie communale rue du réservoir : la famille Epinat, habitants de la rue de Gabet, demande à la commune la possibilité d’acheter le fond de l’impasse da la rue du réservoir car ils viennent d’acquérir la grange en face de chez eux. Après discussion il n’est pas donné suite à cette demande. MATHIEU :

* doléances des habitants du Vieux Bourg :

- panneau entrée Vieux Bourg devenu illisible → une campagne de panneaux va être faite, nombreux panneaux abimés ou manquants dans certains hameaux

- problèmes adressage au Vieux Bourg, les livreurs ne trouvent pas facilement les maisons → il est de la responsabilité de chacun de mettre une étiquette sur sa boîte aux lettres, possibilité de venir en mairie pour faire une étiquette à l’étiqueteuse

- panneau 30 pas assez visible

- crottes de chats dans aire de jeux, manque de visibilité en sortant du parking (voir pour mettre un miroir) et trou non signalé entre le talus et le fossé en sortant du parking → un potelet sera positionné sur place - positionnement arrêt de bus en contre bas des marches de l’église, dangereux et pas identifié * espèces invasives : période migration chenilles processionnaires du chêne + période d’arrachage de l’ambroisie : arracher, laisser le plant sur place et le signaler sur la plate-forme signalement- ambroisie.atlasante.fr → noter sur le bulletin

FLORENT :

* émetteur téléphonique les Rivières : gros problème de réseau depuis quelques temps → se renseignerSEVERINE :

* point sur l’école : 49 élèves en fin d’année, 43 à la prochaine rentrée scolaire avec 7 départs et 1 arrivée en PS, 22 dans la classe des petits et 21 chez les grands.

Double service en cantine en test sur la fin de l’année scolaire ; petits de 12h à 12h45 et grands de 12h30 à 13h10 au plus tôt : moins de bruit, les enfants profitent mieux de la cour. Ce système sera adopté à la rentrée scolaire

Loïc : comment se fait-il qu’il y ait eu de nombreuses tensions au sein de l’équipe scolaire ? est-ce résolu ? n’aurait-il pas fallut une commission avec d’autres conseillers pour gérer le problème plutôt qu’uniquement Séverine ? avec les futurs travaux il y aura forcément de nouvelles tensions, ne faudrait-il pas réfléchir en amont pour une commission organisation école ?

→ En effet il y a eu des tensions car nous avons changé l’organisation du temps méridien et cela impacte forcément les agents et l’équipe enseignante, plusieurs tests ont été effectués, parfois des échecs et parfois des tensions mais Charles, Séverine et Julie ont reçu les différents intervenants et chacun a été écouté. C’est une décision collective qui a été prise finalement et les tensions ont diminué. Il s’agit en grande partie de RH et il est compliqué de faire intervenir trop de personnes dans ce domaine. Mais pourquoi pas une personne neutre et complètement extérieure à l’école pour seconder Séverine ? Nicole se propose.

Fin de la séance à minuit.

Délibérations du conseil :

TRAVAUX ECOLE DEMANDE DE SUBVENTION FONDS VERT (N° DE_2026_049) Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité de délibérer pour faire la demande de subvention au titre du Fond vert pour les travaux envisagés pour la rénovation énergétique et fonctionnelle de l'école publique communale.

Les classes d'école n'ont pas bénéficié de travaux depuis plusieurs dizaines d'années et la récente étude du SIEL (Syndicat Intercommunal d'Energie de la Loire) démontre que le bâtiment est très énergivore. Plusieurs travaux sont à prévoir : végétalisation de la cour côté sud, création d'une cour côté nord, création d'une buanderie et d'un coin repas pour le personnel, création d'une entrée commune aux classes, changement des menuiseries, isolation par l'extérieur, installation d'une VMC double-flux, réfection des sols, murs et plafonds, réorganisation des classes pour gagner en surface, changement du mode de chauffage... L'estimation d'avant projet sommaire de janvier 2026 présentée par l'agence d'architecture AABT s'élève à 953 762€78€ HT auxquels s'ajoute les honoraires de maîtrise d'œuvre de 10.25% soit 97 760.68€ HT et le budget mobilier de 10 000€ HT soit un total estimatif de 1 061 523.46€ HT.

Ce type de travaux figure dans la liste des opérations éligibles au Fonds vert et il serait possible de solliciter une aide de l'Etat pour nous aider dans cet investissement.

Monsieur le maire demande l'avis du conseil municipal pour s'engager dans cette opération.

Après en avoir délibéré, et par vote à l'unanimité, le conseil municipal

D E C I D E :

- de solliciter l'attribution d'une subvention FONDS VERT

Délibération : adoptée

DESIGNATION D'UN ELU REFERENT FORETS (N° DE_2026_046)La commune a été contactée par le COFOR (Communes Forestières de la Loire) et également recontactée par FIBOIS 42 (accompagnement de la flière bois).

Ces deux organismes ou associations nous demande de désigner un élu référent forêt afn qu'il puisse être contacté et invité à diverse réunions et manifestations en lien avec la forêt ou la flière bois.

Lors du précédent mandat c'est Jean-Luc SOLLALLIER qui été le représentetnat de la commune auprès de Fibois 42. M. SOLLALLIER suit également les chantiers forestiers sur la commune et se rend régulièrement sur place pour surveiller l'état des chemins suite aux passages des forestiers.

Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir désigner un représentant de la Commune en qualité d'élu référent.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité

D E C I D E :

- de désigner M. Jean-Luc SOLLALLIER, deuxième Adjoint, en qualité d'élu référent forêts Délibération : adoptée

CONVENTION CCPU VOIRIE 2026 ET TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DE VOIRIE (N° DE_2026_048) Monsieur le Maire soumet à l'approbation du conseil municipal la signature de la convention proposée par la Communauté de Communes concernant le paiement de 1 060€ HT afin de financer les travaux supplémentaires à réaliser sur la voirie de notre commune pour 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

D E C I D E :

- d'autoriser M. le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune la convention voirie 2026 avec la Communauté de Communes

- d'autoriser le paiement de 1 060€ HT de travaux de voirie supplémentaires Délibération : adoptée

TAXE FONCIERE - ELEMENTS DE CONFORT (N° DE_2026_044)

Suite à la lettre aux élus de juin transmise par le Directeur des Finances Publiques de la Loire, la commune a été estinataire d'une annexe à compléter permettant de demander la mise en place des éléments de confort dans les biens de la commune qui n'en sont pas actuellement dotés pour la fiscalité 2027. Cette mesure a pour conséquence d'augmenter les m² du bien donc la Valeur Locative (VL) sur laquelle est calculée la taxe foncière.

En effet, les taxes foncières et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires des logements (maisons et appartements) s’appuient notamment sur leur descriptif (surface, nombre de pièces...) et sur la présence d’éléments de confort tels que le raccordement aux réseaux d’eau courante et électrique, la présence d’un système de chauffage ou de climatisation, de WC, lavabos, douches ou baignoires. Ces éléments sont traduits en équivalences superficielles (cf. article 324 T de l’annexe III du CGI) qui entrent en compte dans la détermination de la valeur locative.

Or, il est constaté que, un ou plusieurs de ces éléments de confort, devenus en réalité très courants, sont absents de l’évaluation de certains logements en incohérence avec leur appréciation générale, ce qui minore potentiellement la valeur locative utilisée pour établir ces taxes au bénéfice de la collectivité et porte atteinte à l’équité fiscale sur son territoire.Au vu des locaux, des bases et des taux 2024 sur le territoire communal, cela représenterait un produit potentiel de 2 228€ dès 2027.

Pour en bénéficier en 2027, la commune doit se positionner sur cette proposition de la DGFiP en envoyant un courrier sollicitant la Direction Générale des Finances Publiques afin de bénéficier sur son territoire de l’offre de service proposée en matière de fiabilisation des locaux d’habitation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité

D E C I D E :

- d'envoyer un courrier sollicitant la Direction Générale des Finances Publiques afin de bénéficier sur son territoire de l’offre de service proposée en matière de fiabilisation des locaux d’habitation Délibération : adoptée

NOMINATION D'UN REPRÉSENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MARPA DU PAYS D'URFÉ (ST ROMAIN D'URFÉ) (N° DE_2026_047)

La MARPA du Pays d'Urfé a modifé ses statuts en prévoyant de doter son Conseil d'administration d'un représentant par Commune de la Communauté de Communes du Pays d'Urfé.

Dans un premier temps il conviendrait de désigner un délégué de Cherier à ce Conseil d'administration. Il est donc demandé au Conseil de désigner un représentant au Conseil d'administration de la MARPA de Saint-Romain-d'Urfé.

Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité

D E C I D E :

- de désigner Mme Aurélie MAZUIR comme représentante de la Commune de Cherier au Conseil d'administration de la MARPA du Pays d'Urfé de Saint-Romain-d'Urfé

Délibération : adoptée

DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE AU COMITÉ DE PILOTAGE DE LA CTG (N° DE_2026_045) La Convention Territoriale Globale (CTG) est un partenariat conclu entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), la MSA et les collectivités locales (CCPU) afn de défnir et coordonner les actions en faveur des habitants.

Elle vise à mieux répondre aux besoins des familles, des enfants, des jeunes, des personnes âgées et des publics fragiles.

Elle permet de construire un projet de territoire partagé, d'améliorer la cohérence des services existants (petite enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits, animation de la vie sociale, etc.) et de bénéfcier d'un accompagnement technique et fnancier de la CAF.

Pour la commune, la CTG constitue un outil de coopération à l'échelle intercommunale permettant de développer ou de maintenir des services adaptés aux besoins de la population.

La CCPU précise que la Convention Territoriale Globale (CTG), qui associe la Communauté de communes du Pays d'Urfé, celle des Vals d'Aix et Isable, la CAF et la MSA autour des questions liées à la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité, l'accès aux droits, l'action sociale, les seniors et la vie locale, a étérenouvelée en 2025 pour la période 2025-2029. À cette occasion, une nouvelle gouvernance a été défnie afn de renforcer la participation des communes au suivi et à la mise en œuvre de cette démarche.

Ainsi, le comité de pilotage de la CTG comprend désormais, en plus des représentants des deux communautés de communes (président et/ou vice-présidente), un représentant de chacune des 11 communes du territoire (ainsi que des 12 communes de la CCVAI), qu'il soit ou non conseiller communautaire.

Ce représentant peut être le maire ou tout autre élu municipal particulièrement intéressé ou impliqué dans les thématiques couvertes par la CTG (enfance, jeunesse, action sociale, seniors, vie associative, services à la population...).

Le comité de pilotage constitue une instance d'échange et de suivi des actions conduites dans le cadre de la CTG.

Il se réunit généralement une fois par an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

D E C I D E :

- de désigner Madame Séverine PRAS comme représentant de la Commune au Contrat Territorial Global mis en place par la Communauté de Communes du Pays d'Urfé.

Délibération : adoptée

SIEL AVENANT AU GROUPEMENT D'ACHAT DÉLECTRICITÉ (GAE) (N° DE_2026_043) Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre de notre adhésion historique au Groupement d’Achat d’Énergie du SIEL-TE et afin d’en faire évoluer les modalités, il est proposé à l’ensemble des membres du groupement de se positionner sur la signature d’un avenant à la convention initiale du Groupement d’Achat.

Cet avenant, a pour objet d’apporter des compléments à la convention notamment : - La tarification du groupement d’achat d’énergies est votée au comité de décembre et fait donc partie intégrante du tableau des contributions ;

- La création d’un groupement d’effacement électrique donnant la possibilité aux adhérents d’en bénéficier.

Le Conseil est appelé à se prononcer sur l'approbation de cet avenant à la convention du Groupement d'Achat d'électricité que nous avons signé avec le SIEL TE42 étant entendu que la partie « effacement électrique » devra faire l'objet d'une analyse de faisabilité par le SIEL.

CONSIDERANT que le SIEL-Territoire d’Energie Loire est coordonnateur d’un groupement d’achat élargi à toute énergie, d’une part, et à tout organisme public du département, d’autre part,

CONSIDERANT que le SIEL-Territoire d’Energie Loire est coordonnateur d’un groupement d’effacement électrique, d’une part, et à tout organisme public du département, d’autre part,

CONSIDERANT que la commune de Cherier adhère au groupement d’achat et/ou groupement d’effacement par convention signée.

CONSIDERANT que la commune de Cherier participe déjà à un marché d’achat d’énergie du SIEL-TE.

CONSIDERANT les besoins de l’adhérent pour l’achat d’énergie(s) et/ou l’effacement électrique,CONSIDERANT que pour l’énergie considérée seuls les contrats transférés au SIEL-TE Loire entrent dans le groupement au libre choix de « nom de l’adhérent »,

CONSIDERANT que seule l’énergie transférée pourra faire l’objet d’un appel de cotisation conformément à la convention de groupement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

D E C I D E :

- d' approuver l’avenant, dans le cadre du groupement d’achat d’énergies et d’effacement électrique du SIEL selon les modalités présentés dans la note explicative ci-jointe ;

- d'autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir relatives à ce dossier. Délibération : adoptée

INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX DHABITATION (N° DE_2026_041) Le maire de Cherier :

- expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation. L'article 108 de la loi de finances pour 2026 a fusionné la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en une seule taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH).

- rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune

L’objectif de la TVLH est de rompre avec la logique de la THRS/THLV. Elle doit être comprise comme une taxe incitative autonome, dont la base est incertaine en fonction des années et qui devrait idéalement tendre vers zéro si la taxe atteint son objectif.

Les modalités d'application de la TVLH sur le territoire d'une commune diffèrent selon que cette dernière se situe ou non en "zone tendue", que la loi définit comme "présentant un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant".

La commune de Cherier est en zone non tendue. La TVLH est due pour les logements vacants depuis au moins deux années au 1er janvier de l'année d'imposition. Par délibération de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI, le taux d’imposition peut être fixé dans la limite de 50%.

La commune a déjà délibéré en 2025 à ce sujet et instauré la taxe sur la vacance des locaux d'habitation néanmoins cette précédente délibération est rendue caduque par cette nouvelle réglementation à compter du 1er janvier 2027.

Vu l’article 1406 bis du code général des impôts, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

D E C I D E :

- d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

- de charger le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.- le taux sera fixé chaque année dans une délibération distincte à prendre avant le 15 avril de l'année N pour l'année N

Délibération : adoptée

CONVENTION DE PARTENARIAT MUTUELLE REGIONALE DE LA REGION AURA - REFUS (N° DE_2026_042) Dans le but de préserver le pouvoir d'achat, de renforcer la solidarité et d'améliorer l'accès aux soins, la Région Auvergne-Rhône-Alpes et ses partenaires, proposent aux citoyens une couverture santé adaptée à leurs besoins et à des prix compétitifs. Le dispositif mis en place vise à garantir, sur le long terme, un tarif avantageux pour les souscripteurs, en limitant l'évolution des prix à une augmentation annuelle modérée.

La Région Auvergne-Rhône Alpes a donc approuvé, par délibération, le principe de mise en œuvre couverture santé régionale, et lancé pour ce faire, un Appel à Manifestation d'Intérêt auprès des mutuelles, assureurs et intermédiaires d’assurance.

La Région Auvergne Rhône-Alpes a sélectionné pour le département de la Loire la mutuelle MILTIS. Dans le cadre de sa politique sociale visant à améliorer les conditions d'accès à une couverture de frais de santé, la commune de Cherier accompagne l'accès du dispositif « Mutuelle Régionale" à destination de tous ses habitants et/ou toute personne exerçant une activité professionnelle au sein de la commune, sans condition de santé ou de revenus, sans limite d'âge et sans frais d'adhésion.

Cet accompagnement se traduira notamment par une mise à disposition d'outils communication mais aussi d'un local pour des permanences ponctuelles.

Ce service est totalement gratuit pour la mairie et ne nécessite aucun coût a la commune. Afin de formaliser la collaboration de la commune avec la mutuelle MILTIS, il est proposé d'approuver la convention de partenariat ci-annexée.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2023-10/11-7-774 de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvant le principe de mise en œuvre d'une couverture santé régionale,

Vu le projet de convention de partenariat joint à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, avec 10 voix contre et 4 abstentions, le conseil municipal

D E C I D E :

- de ne pas approuver la convention de partenariat avec la Mutuelle MILTIS

Délibération : rejetée

Charles LABOURE

Président de séance

Loïc BERTIQUET

Secrétaire de séance