Arrêté - DG 2022 194 Modif fete des VGT extension de terrasse Au Bistrot Gourmand

Documents similaires

Arrêté - DG 2022 199 Modif fete des VGT Extension de terras

Arrêté - DG 2022 198 Modif fete des VGT Extension de terras

Arrêté - DG 2022 195 Modif fete des VGT extension de terras

Arrêté - DG 2022 192 Modif fete des VGT extension de terras

Arrêté - DG 2022 176 VGT Au Bistrot Gourmand

Arrêté - DG 2022 197 Modif fete des VGT extension de terras

Arrêté - DG 2022 193 Modif fete des VGT extension de terras

Arrêté - DG 2022 196 Modif fete des VGT extension de terras

Arrêté - DG 2022 191 fete des VGT extension de terrasse La

Arrêté - DG 2023 190 Modification DG 2019 50 ODP terrasse s

Arrêté - DG 2022 194 Modif fete des VGT extension de terrasse Au Bistrot Gourmand Document publié le Dimanche 14 août 2022 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Arrêté - DG 2022 194 Modif fete des VGT extension de terrasse Au Bistrot Gourmand)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Justice et droit, Pai (pol LR

DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

ARRETE MUNICIPAL N° DG/2022-.\AU4

Modifiant l'arrêté n° DG/2022-176 autorisant

Madame Pierrette NACHEZ, restaurant « Au

Bistrot Gourmand » situé 12, quai Duguay-

Trouin 22500 PAIMPOL, à occuper le

domaine public communal ou le trottoir en

domaine privé aux fins d'installer une

terrasse supplémentaire à l’occasion de la

fête des Vieux Gréements et Traditions les

12, 13 et 14 août 2022

Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants réglementant la Police Municipale, et L 2213-1 à L 2213-6,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L

2122-1 à L 2122-4 et L2125-1 et suivants et R 2122-1,

VU le code de l'environnement,

VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,

VU le code de la voirie routière et notamment son article R 116-2,

VU la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées,

VU la délibération du conseil municipal du 21 mai 2012 approuvant la charte des terrasses

de PAIMPOL,

VU l'arrêté municipal n° DG/2005-09 du 15 février 2005 portant réglementation permanente de la lutte contre le bruit, €

VU l'arrêté municipal n° DG/2012-62 en date du 31 mai 2012 portant règlement des terrasses de la ville de PAIMPOL,

VU l'arrêté municipal n° DG/2021-178 en date du 21 octobre 2021 portant délégation de

fonction à Monsieur Eric BINARD, 1° adjoint délégué à la Prévention, à la Sécurité et à

la Mer,

VU l'arrêté municipal n° DG/2022-176 en date du 29 juillet 2022 autorisant Madame Pierrette NACHEZ, Restaurant « Au Bistrot Gourmand », à occuper le domaine public communal

aux fins d'installer une terrasse supplémentaire au 12, quai Duguay-Trouin à PAIMPOL, à l’occasion de la fête des Vieux Gréements et Traditions,

CONSIDERANT que les installations de cuisson et appareils à gaz installés sur les terrasses des commerces sédentaires relèvent de la responsabilité des permissionnaires, et que par conséquent, il y a lieu de modifier l'arrêté n° DG/2022-176 susvisé,

Sur proposition du Directeur Général des Services,

ARRETONS :

ARTICLE 1°" -L’article 4 de l'arrêté n° DG/2022-176 susvisé est modifié comme suit : La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions générales de l'arrêté municipal n° DG/2012-62 en date du 31 mai 2012, de la charte des

terrasses approuvée par délibération du conseil municipal du 21 mai 2012 et

des prescriptions spéciales suivantes :

DG/2022- 194ARTICLE 2 -

ARTICLE 3 -

ARTICLE 4 -

> Afin d'assurer la sécurité du public et des piétons, il ne sera pas possible d'installer ces terrasses sur la chaussée du quai Duguay- Trouin.

> Un passage piéton sera à conserver entre les rangées de tables, > Un passage libre de 1.40m de largeur devra être maintenu pour l’accès des usagers aux logements du quai, y compris pour les personnes à mobilité réduite.

> Des points de cuisson comprenant planchas, barbecues et rôtissoires à énergie électrique ou à gaz sont autorisés, uniquement pour les 12, 13 et 14 août 2022.

> Une protection de type bâche à sable devra être installée sous toutes les zones de cuisson.

L'article 7 de l’arrêté n° DG/2022-176 susvisé est modifié comme suit : Tous les points de cuisson et de réchauffage (tels que grill, barbecue, rôtissoire, four, etc.) installés sur le domaine public ou portuaire concédé devront être placés sur les emprises autorisées (étalages, terrasses et leurs extensions) et maintenus physiquement à l’écart du public par un périmètre de sécurité ne permettant pas d’accès direct aux points de cuisson et à 1,00 m de tous matériaux et matières inflammables.

En outre, des moyens d'extinction appropriés et en parfait état de fonctionnement seront maintenus en permanence à proximité immédiate. La permissionnaire devra s'assurer de la conformité et du fonctionnement des installations de cuisson et gaz.

Les autres prescriptions ‘de l'arrêté n° DG/2022-176 susvisé restent inchangées.

Le Directeur Général des services de la Ville de PAIMPOL,

Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL,

Le Chef de la police municipale de PAIMPOL,

Et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation,

Le Directeur des services techniques de la Ville de PAIMPOL,

Le Responsable du centre de secours de PAIMPOL,

Le Président de l'association de la Fête des Vieux Gréements et Traditions, Le Chargé de sécurité,

Le Médecin Chef du SAMU 22,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :

> Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor,

> l'intéressée.

APAIMPOL, le {9 AQUT 2022

La Maire,

Pour la Maire,

L’Adjoint délégué à la Prévention,

A la Sécurité et à la Mer,

Eric BINARD

Conformément à l'article L 2131-1 du C.G.C.T., la Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été transmis au représentant de l'Etat, notifié et affiché le Û ÿ L'intéressé(e) dispose à partir de cette date d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision auprès du Tribunal Administratif de Rennes (35) ou via l'application Télérecours citoyens disponible à partir du site www.telerecours.fr

DG/2022. 4