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Arrêté - DG 2022 193 Modif fete des VGT extension de terrasse Le Terre Neuvas
Document publié le Dimanche 14 août 2022 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Arrêté - DG 2022 193 Modif fete des VGT extension de terrasse Le Terre Neuvas)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
PaicQpol
DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
ARRETE MUNICIPAL N° DG/2022-- 193
Modifiant l’arrêté n° DG/2022-163 autorisant
M. Michel POLARD, SARL MARCEL,
Restaurant « Le Terre Neuvas », situé 16,
quai Duguay-Trouin 22500 PAIMPOL, à
occuper le domaine public communal ou le
trottoir en domaine privé aux fins d'installer
une terrasse supplémentaire à l’occasion de
la fête des Vieux Gréements et Traditions les
12, 13 et 14 août 2022
Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants réglementant la Police Municipale, et L 2213-1 à L 2213-6,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-4 et L2125-1 et suivants et R 2122-1,
VU le code de l'environnement,
VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,
VU le code de la voirie routière et notamment son article R 116-2,
VU la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la délibération du conseil municipal du 21 mai 2012 approuvant la charte des terrasses
de PAIMPOL,
VU l'arrêté municipal n° DG/2005-09 du 15 février 2005 portant réglementation permanente
de la lutte contre le bruit,
VU l'arrêté municipal n° DG/2012-62 en date du 31 mai 2012 portant règlement des terrasses
de la ville de PAIMPOL,
VU l'arrêté municipal n° DG/2021-178 en date du 21 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Eric BINARD, 1°' adjoint délégué à la Prévention, à la Sécurité et à la Mer,
VU l'arrêté municipal n° DG/2022-163 en date du 29 juillet 2022 autorisant Monsieur Michel POLARD, SARL MARCEL, Restaurant « Le Terre Neuvas », à occuper le domaine public communal aux fins d'installer une terrasse supplémentaire au 16, quai Duguay Trouin à PAIMPOL, à l'occasion de la fête des Vieux Gréements et Traditions,
CONSIDERANT que les installations de cuisson et appareils à gaz installés sur les terrasses des commerces sédentaires relèvent de la responsabilité des permissionnaires, et que par conséquent, il y a lieu de modifier l'arrêté n° DG/2022-163 susvisé,
Sur proposition du Directeur Général des Services,
ARRETONS :
ARTICLE 1° -L’article 4 de l’arrêté n° DG/2022-163 susvisé est modifié comme suit : La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions générales de l'arrêté municipal n° DG/2012-62 en date du 31 mai 2012, de la charte des terrasses approuvée par délibération du conseil municipal du 21 mai 2012 et des prescriptions spéciales suivantes :
DG/2022- 193 ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
» Afin d'assurer la sécurité du public et des piétons, il ne sera pas possible d'installer ces terrasses sur la chaussée du quai Duguay- Trouin. ;
> Un passage piéton sera à conserver entre les rangées de tables, » Des points de cuisson comprenant planchas, barbecues et rôtissoires à énergie électrique ou à gaz sont autorisés, uniquement les 12, 13 et 14 août 2022.
> Une protection de type bâche à sable devra être installée sous toutes les zones de cuisson.
L'article 7 de l’arrêté n° DG/2022-163 susvisé est modifié comme suit : Tous les points de cuisson et de réchauffage (tels que grill, barbecue, rôtissoire, four, etc.) installés sur le domaine public où portuaire concédé devront être placés sur les emprises autorisées (étalages, terrasses et leurs extensions) et maintenus physiquement à l’écart du public par un périmètre de sécurité ne permettant pas d’accès direct aux points de cuisson et à 1,00 m de tous matériaux et matières inflammables.
En outre, des moyens d'extinction appropriés et en parfait état de fonctionnement seront maintenus en permanence à proximité immédiate. Le permissionnaire devra s'assurer de la conformité et du fonctionnement des installations de cuisson et gaz.
Les autres prescriptions de l'arrêté n° DG/2022-163 susvisé restent inchangées.
Le Directeur Général des services de la Ville de PAIMPOL,
Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL,
Le Chef de la police municipale de PAIMPOL, ï
Et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation,
Le Directeur des services techniques de la Ville de PAIMPOL,
Le Responsable du centre de secours de PAIMPOL,
Le Président de l'association de la Fête des Vieux Gréements et Traditions, Le Chargé de sécurité,
Le Médecin Chef du SAMU 22,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
> Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor,
> l'intéressé.
A PAIMPOL, le {9 AOÛT 2027
La Maire,
Pour la Maire,
L’Adjoint délégué à la Prévention,
A la Sécurité et à la Mer,
Eric BINARD
Conformément à l’article L 2131-1 du C.G.C.T., la Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte
qui a été transmis au représentant de l'Etat, notifié et affiché le D 9 AOÛT 79
L'intéressé(e) dispose à partir de cette date d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision
auprès du Tribunal Administratif de Rennes (35) ou via l'application Télérecours citoyens disponible à
partir du site www.telerecours.fr
DG/2022- (A >