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Compte-Rendu - CR CM 17.04.2023
Document publié le Lundi 17 avril 2023 par la commune d'Aurignac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 17.04.2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
COMPTE- RENDU CONSEIL MUNICIPAL
DU 17.04.2023 – 20h30
PRÉSIDENCE : M. Jean-Michel Losego, Maire
PRESENTS : Mmes Laurence Darnise, Monique Bergès, Marie-Hélène Langlois- Fleurigeon, Aurélie Ducourant
MM. Alex Paute, Philippe Bertrand, Pascal Boisard
POUVOIRS : Dominique Saintignan (pouvoir Mme Bergès)
Bernard Gabas (pouvoir M. Bertrand)
ABSENTS : Mmes Sylvette Bonnemaison-Fitte,
MM. Julien Guyomard, Emmanuel Saint-Laurans
Nombre de Conseillers en exercice : 13
Nombre de conseillers présents ou représentés : 10
Date de convocation : 12 avril 2023
Date d’affichage : 12 avril 2023
Secrétaire de séance : Laurence Darnise
Le procès-verbal de la séance du 03 avril 2023 envoyé aux élus le 13 avril 2023 a été approuvé à l’unanimité.
DOMAINE ADMINISTRATIF
Avenant Contrat bourg Centre :
Monsieur le Maire rappelle que la commune d’Aurignac s’est portée candidate au
dispositif Bourg-Centre Occitanie et a voté son contrat pour la période 2019-2021 par
délibération n° 2019000005 en date du 29 janvier 2019.
Plusieurs axes stratégiques structurent le contrat Bourg Centre :
1. Axe 1 : Valoriser le cadre de vie et le patrimoine bâti d’Aurignac,
2. Axe 2 : Développer les potentiels touristiques et économiques pour conforter les atouts d’Aurignac,
3. Axe 3 : Structurer les équipements et renforcer le lien social.
Ces axes se déclinent en plusieurs projets d’aménagement, de valorisation et de
rénovation d’équipements que la commune souhaite poursuivre dans la nouvelle
génération de contrats Bourg Centre 2023-2028.
En effet, par délibérations du 25 mars 2021 et 16 décembre 2021, la Région Occitanie
a décidé de poursuivre les contrats Bourg Centre par voie d’avenants pour les
communes ayant déjà conclu un contrat.
Par ailleurs, par souci de cohérence, l’Etat et la Région Occitanie ont convenu que les
2 dispositifs Petites Villes de Demain et Bourg Centre s’inscrivent dans une démarche
complémentaire avec une mise en œuvre commune de la gouvernance et du suivi des
opérations. Monsieur le Maire propose :
- De reconduire le contrat Bourg Centre pour la période 2023-2028 par voie d’avenant en reprenant des axes stratégiques communs avec la convention PVD valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT),
- De travailler en cohérence les fiches actions de l’ORT et du futur contrat Bourg Centre.
Projet d’acte de résiliation du bail à construction du 30 mai 1980 :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le bail à construction du 30 mai 1980 entre la
commune d’Aurignac et la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré Les Chalets.
Considérant que ce bail à construction a pris effet rétroactivement le 1er août 1979 pour
se terminer le 1er août 2044 et qu’il porte sur les parcelles ci-dessous désignées :
• A 331 d’une contenance de 11a 64ca
• A 333 d’une contenance de 15a 88ca
• A 335 d’une contenance de 13a 62ca
Considérant que ce bail a été consenti pour une durée de 65 années qui ont commencé
à courir le 1er août 1979,
Considérant qu’en suite de ce bail à construction, la SA des Chalets a édifié sur ces
parcelles trois pavillons,
Considérant que les effets de l’accession auront pour conséquence que toutes les
constructions édifiées par le preneur ou ses ayants cause sur le terrain loué, comme
toutes améliorations de quelque nature qu'elles soient, deviennent la propriété de la
commune d’Aurignac,
Considérant que cette accession au 1er juillet 2023 se réalise sans indemnité étant
néanmoins ici précisé que la SAHLM Les Chalets s’engage à verser à la commune
d’Aurignac la somme de 83,365,51 € représentant le montant de la provision pour
grosses réparations relative aux trois pavillons édifiés par la SA des Chalets en vertu
du bail à construction du 30 mai 1980 déduits du prorata de la taxe foncière et des loyers
impayés au 30 juin 2023,
Considérant que les frais d’acte de résiliation seront à la charge de la SAHLM Les
Chalets,
Considérant le projet d’acte de Maître Besset Jérôme, notaire à Aurignac,
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de lui donner mandat pour la signature de
cet acte.
LA DELIBERATION A ETE ADOPTEE A L’UNANIMITE
LA DELIBERATION A ETE ADOPTEE A L’UNANIMITE Remplacement délégation Emilie Flambeaux :
Suite à la démission d’Emilie Flambeaux le 1er décembre 2021, il convient de la
remplacer au sein des délégations extérieures où elle siégeait, à savoir auprès du
« Foyer le Comtal » en tant que membre titulaire et auprès de Haute-Garonne
Environnement en tant que membre suppléante.
Après discussion, il a été décidé la désignation des délégués suivants :
Haute-Garonne Environnement
Délégué titulaire Délégué suppléant
BOISARD PASCAL Jean-Michel LOSEGO
Comité de Vie Sociale – Foyer de vie « Le Comtal »
Délégué titulaire Déléguée suppléante
Philippe BERTRAND Marie-Hélène FLEURIGEON
Adhésion à la Charte « Engagés pour le végétal » :
« Engagé pour le végétal » est une charte d’engagement à l’attention des gestionnaires
d’Occitanie, elle remplace les chartes régionales « Zéro Phyto ».
La végétalisation et les bonnes pratiques entourant la gestion du végétal et son
déploiement se placent au cœur de cet outil.
Elle propose aux gestionnaires signataires un cadre technique et méthodologique pour
la mise en œuvre de solutions écologiques, efficaces, pérennes en fonction des usages
et des moyens mobilisables.
Elle s’articule autour de 12 engagements clés pour une gestion respectueuse de la
santé, de l’environnement et des territoires.
Nouvelle candidature à déposer avant le 20 mai 2023. Nous allons candidater pour le
niveau 3 dit « 3 rainettes » : Le niveau 3 propose aux gestionnaires de s’engager dans
une démarche de généralisation des pratiques.
DOMAINE CULTURE-PATRIMOINE
Adoption des tarifs de la saison culturelle :
Monsieur le Maire donne la parole à M. Philippe Bertrand qui énumère les différentes
manifestations de la saison culturelle 2023 et les tarifs s’y référant.
Monsieur le Maire propose au Conseil de valider ces tarifs.
LA DELIBERATION A ETE ADOPTEE A L’UNANIMITE
LA DELIBERATION A ETE ADOPTEE A L’UNANIMITE
LA DELIBERATION A ETE ADOPTEE A L’UNANIMITE
DOMAINE FINANCES
Après avoir examiné le compte administratif et constaté le résultat de fonctionnement de
l’exercice 2022, le conseil municipal décide d’affecter ce résultat comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A) Résultat de l’exercice 122 550,79 €
B) Résultats antérieurs reportés 493 898,93 €
C) Résultat à affecter 616 449,72 €
Solde d’exécution de la section d’investissement
D) Solde d’exécution cumulé d’investissement - 174 924,30 €
E) Solde des restes à réaliser d’investissement 26 739,00 €
Besoin de financement (D+E) - 148 185,30 €
AFFECTATION (G+H) 616 449,72 €
1) Affectation en réserve R 1068 en investissement 248 185,30
148 185,30 € obligatoire
100 000 € de façon volontaire
2) Report en fonctionnement R002 368 264,42
DEFICIT REPORTE D 002 0,00 €
Vote des taux des impôts locaux 2023
Le Conseil municipal fixe chaque année le taux des taxes directes locales, qui se
résument désormais aux 2 taxes foncières :
• Taxe foncière sur les propriétés bâties,
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Toutefois, il est à noter qu’à partir de cet exercice 2023, il convient de fixer de nouveau
un taux pour la Taxe d’habitation, portant sur les résidences secondaires et les
logements vacants, suite à la disparition définitive de la Taxe d’habitation sur les
résidences principales (fin de la période transitoire des 6 ans pour sa suppression).
Pour mémoire, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est
effective depuis 2020 pour 80% des contribuables. Concernant les 20% restants
LA DELIBERATION A ETE ADOPTEE A L’UNANIMITE (déterminés en fonction d’un niveau de ressources) la suppression de cet impôt s’est
effectuée en trois ans jusqu’en 2023 (réduction de 30% en 2021, 65% en 2022 et totalité
en 2023). Ainsi au 1er janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la taxe d’habitation
sur les résidences principales.
Le budget primitif 2023 prend en compte une évolution prévisionnelle des bases fiscales
estimée à 6,76 %, portant le produit fiscal attendu au vu de cette hypothèse à 440 252
€ (effet du coefficient correcteur de -139 427 € déduit).
En compensation de la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales,
les communes bénéficient chaque année à partir de l’année 2021 du transfert du taux
départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Ainsi, il sera proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition de ces trois taxes (taxes
foncières sur les propriétés bâties et non bâties et taxe d’habitation sur les résidences
secondaires et logements vacants) et de les maintenir au même niveau de ceux fixés
sur la période 2018 à 2022 :
• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,78 %
(Taux global qui se décompose de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties
de 13,88 % additionné à la part départementale à 21,9%)
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 76,21 %
• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 10,97 %
Vote budget principal 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°2022083 du 19 décembre 2022 portant mise en place de la
nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu la Commission communale des Finances qui s’est réunie le 12 avril 2023 ;
Vu la délibération n°2023011 du 17 avril 2023 portant affectation du résultat de clôture
de l’année 2022 sur le budget primitif 2023 de la Ville de AURIGNAC ;
Vu la maquette budgétaire du budget primitif 2023 de la Ville de AURIGNAC ;
Considérant que le budget primitif 2023 est voté par nature et par chapitre globalisé ;
Considérant qu’au regard de la nomenclature M57, le calcul de l’amortissement pour
chaque catégorie d’immobilisation est désormais au prorata temporis ;
Considérant que la nomenclature permet la mise en place de la fongibilité des crédits
(hors les dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à
chapitre et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;
Considérant la présentation du budget primitif 2023 de la Ville de AURIGNAC présenté
par Monsieur le Maire en équilibre réel et sincère en dépenses et recettes comme suit :
LA DELIBERATION A ETE ADOPTEE A L’UNANIMITE Section Dépenses Recettes
Fonctionnement 1 640 526 € 1 640 526 €
Investissement 1 375 940 € 1 375 940 €
Total 3 016 466 € 3 016 466 €
DECISIONS
Demande de subvention urbanisation RD 635
Considérant l’urgence d’entreprendre des travaux d’urbanisation visant à réaliser une
opération de réfection du trottoir sur l’emprise de la route départementale 635 en face
de la boulangerie « Le paradis du goût »,
Considérant que ces travaux permettront la création de quatre places de stationnement
et la végétalisation des lieux,
Monsieur le Maire a déposé un dossier de subvention auprès du Conseil Départemental
selon le plan de financement suivant :
Dépenses Montant HT Recettes Montant
Travaux urbanisation
10 056,00 €
Département 31
4 640,00 €
Signalisation horizontale
1 050,00 €
Autofinancement
6 968,70 €
Végétalisation
502,70 €
TOTAL 11 608,70 € TOTAL 11 608,70 €
QUESTIONS DIVERSES
Selon l’article L.2122-23 du CGCT, le maire rend compte des décisions relatives à
l’exercice des droits de préemption en vertu de la délégation reçue du conseil municipal
à chacune des réunions obligatoires de celui-ci. A cette occasion le maire doit procéder
à une information récapitulative des déclarations d’aliéner (DIA) déposées et des
décisions de préemption ou de non préemption à chacune des réunions obligatoires
(CM).
A cette fin, il est nécessaire de présenter l’ensemble des DIA concernant la commune
de AURIGNAC :
LA DELIBERATION A ETE ADOPTEE A L’UNANIMITE
LA DECISION NE DONNE PAS LIEU A DELIBERATION N° Dossier
Date dépôt
Nom du
propriétaire
Adresse du
terrain
Références
cadastrales
Nature du
bien vendu
Prix vente
Date
limite
Date Décision
1
04/04/2023
SA TEREGA
représenté
par M. Evrard
Las
Peyrères
B 498-502
Terres 1 € Renonciation
2 VINSONNEAU
Henriette /
CANUT Alain
La VILLE
AC 336-337
Bâti+Terres 150 000 € 12/04/2023 Renonciation
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45.