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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1346337607arrete 2012 299 odp juvignac auto sport allees de l europe)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2012-299
PORTANT OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la Ville de Juvignac
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2131-2-2°, L 2212-1,
L 2212-2 et L 2213-1 à L 2213-6 ;
— le Code de la Route, et notamment les articles R 417-9, R 417-10 et R417-11 ;
— le Code Pénal et notamment les articles R 610-3 et R 610-5 ;
— l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière, l'ensemble des textes qui l'on modifié et complété ;
— la demande en date du 27 juillet 2012 de Madame Alexia Mouls représentant l'association Juvignac auto sport, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public, le samedi 8 septembre 2012, afin d'organiser le départ d’un rallye promenade automobile, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'autoriser et de réglementer par mesure de sécurité cette manifestation,
Considérant que, pour permettre le bon déroulement de la manifestation qui aura lieu le samedi 8 septembre 2012 de 14h00 à 17h00 et afin d'assurer la sécurité du public, il y a lieu de règlementer le stationnement,
ARRÊTE
Article 1 :
L'association Juvignac auto sport est autorisée à occuper la voie d'accès du groupe scolaire « Les Garrigues », situé allées de l'Europe, le samedi 8 septembre 2012 de 14h00 à 16h00, afin d'organiser la manifestation dénommée «Minidriving troisième édition».
Article 2 :
Pendant la durée de la manifestation la voie d'accès et les parkings arrêt minute du groupe scolaire «Les Garrigues », situé allées de l'Europe, sont réservés aux organisateurs et participants de la manifestation précitée. Pourront cependant circuler ou stationner dans le périmètre de la manifestation, les véhicules du Service de Secours et de Lutte contre l'Incendie, les ambulances, les véhicules du corps médical, les Services de Police et de Gendarmerie et en général, les services publics appelés à y pénétrer à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ou de leurs activités.
Article 3 :
Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
dispositions de l'article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
AM N°2012-299 Article 5 :
— Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;
— Monsieur le Directeur des Services Techniques ;
— Monsieur le Capitaine commandant la Brigade de la Gendarmerie de St Georges d'Orques ; — Le chef du service de police municipale,
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : Une ampliation sera adressée à :
— Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ; — Monsieur le Directeur des Services Techniques ;
— Monsieur le Capitaine commandant la Brigade de la Gendarmerie de St Georges d'Orques ; — _Le chef du service de police municipale.
Fait à Juvignac, le 27 juillet 2012
Jean OUSSET
Adjoint au Maire
Délégué à l'Administration Générale
AM N°2012-299