Arrêté - dirgen1356688433arrete 2012 377 occupation de voirie etde les allees de l europe

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Arrêté - dirgen1356688433arrete 2012 377 occupation de voirie etde les allees de l europe Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - dirgen1356688433arrete 2012 377 occupation de voirie etde les allees de l europe)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER

ARRETE N° 2012-377

OCCUPATION DE VOIRIE

Le Maire de la Ville de Juvignac,

VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles

L.2211-1, L.2212-1 et L2212-2 1°,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des

textes qui l’ont modifié et complété,

CONSIDERANT que les travaux d’amélioration du réseau de distribution d’électricité nécessitent, occupation du domaine public, allées de l’Europe,

ARRETE

Art.1 : Du 19 au 28 septembre 2012 l’entreprise E T D E — St Gély est autorisée à occuper la voie

publique, allées de l’Europe.

Art.2 : Le trottoir sera occupée dans sa totalité depuis le rue du Poumpidou jusqu’à lPopération « le

portobello », par l’entreprise E T D E.

Art.3 : Les droits des tiers seront et demeureront préservés.

Art.4 : Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l’application des présentes dispositions .Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise E T D E pendant toute la durée du chantier.

Art.S : Le pétitionnaire reprendra intégralement les enrobés colorés, ils devront se rapprocher du coloris actuel. Le choix de ce dernier sera soumis au DQDV avant les travaux.

Art.6 : Dés l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur état premier

Art.7 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués pour la commune dans l’intérêt général

Art.8 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans indemnité soit pour des raisons d’intérêt général soit pour non respect par le permissionnaire des articles ci-dessus

Art.9 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès verbaux, transmis aux tribunaux compétents Art.10 : Le Directeur Général des Services, le Directeur du Développement et de la Qualité de la Ville, le Chef de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l’application du présent arrêté.

Fait à Juvignac, le 14 septembre 2012

Pour Le Maire,

L’Adjoint Délégué

* à l’Administration Générale , |

34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42-42 - Fax : 04 67 10 4049

www.ville-juvignac.fr