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Déliberation - DEC 321 Convention MAD Halle de Sports Benefice Nangis Sports et Loisirs
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 321 Convention MAD Halle de Sports Benefice Nangis Sports et Loisirs)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Département de Seine-et-
Marne
ee Nangis République Française Canton de Nangis COMMUNE DE NANGIS
DECISION DU MAIRE |
N°2024/321
OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA HALLE DES SPORTS AU
BÉNÉFICE DE L'ASSOCIATION « NANGIS SPORTS ET LOISIRS » - VACANCES DE LA TOUSSAINT 2024 - ENTRAINEMENTS
Entre :
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil
municipal a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande formulée par M. Poirier Jean-François trésorier de l'association « Nangis sports et loisirs »,
DECIDE
Article 1 :
La signature de la convention de mise à disposition de la halle des sports au bénéfice de l'association « Nangis sports et loisirs »,
Article 2 :
Que la convention de mise à disposition de la halle des sports au bénéfice de l’association «
Nangis sports et loisirs » est consentie à titre gracieux.
Article 3 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision
du maire, publiée sur le site internet de la ville pour une durée de trois mois, à compter de la signature de ladite décision.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240927-DEC-2024-321-AR
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240927-DEC-2024-321-AR
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Article 4 :
Copie de cet acte sera transmise à :
e Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Provins,
e Madame la directrice des affaires culturelles,
e L’association « Nangis sports et loisirs »,
Fait à Nangis, le 24 septembre 2024
Le Maire
Nolwenn LE BOUTER
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmissiop en sous-préfecture
Le nn. 7 SEP 2024
be EN Et de la transmission ou notification et publication
_— Le
2 7 SEP, 224
Le Maire
Nolwenn LE BOUTER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'unlr
de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux: | administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessib
+ Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240927-DEC-2024-321-AR
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240927-DEC-2024-321-AR
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 og Département de Seine-et-Marne
Nangis Canton de Nangis $! COMMUNE DE NANGIS
République Française
CONVENTION
N°2024/321
OBJET _: MISE À DISPOSITION DE LA HALLE DES SPORTS AU BÉNÉFICE DE L'ASSOCIATION « NANGIS SPORTS ET LOISIRS » — VACANCES DE LA TOUSSAINT 2024 - ENTRAINEMENTS
Entre :
La Commune de NANGIS, sise rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Nangis (77 370)
représentée par Madame Nolwenn LE BOUTER, maire, spécialement habilitée,
Et
L'association « NANGIS SPORTS ET LOISIRS » sise 39 Ter avenue du Maréchal Foch à Nangis (77370), représentée par Madame Nolwenn LE BOUTER, Présidente,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La commune de Nangis met à disposition de l’association « Nangis sports et loisirs », les
équipements et la structure indiquée ci- dessous :
La halle des sports
Article 2 : Dates et horaires
La structure mentionnée à l’article 1% est mise à disposition aux jours et horaires suivants :
-Le jeudi 24 octobre de 20h00 à 22h30
-Le jeudi 31 octobre de 20h00 à 22h30
En cas de force majeure déterminée par le maire ou par des mesures gouvernementales, les
jours et horaires d'occupation pourront être modifiés ou suspendus sans délais,
unilatéralement par la commune de Nangis, par courrier postal ou par e-mail. L'association ne
pourra prétendre à aucune indemnité de la part de la ville de Nangis.
Conformément à l’article L.2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
la présente occupation est délivrée à titre précaire et révocable.
Article 3 : Conditions financières
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240927-DEC-2024-321-AR
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 La mise à disposition de la structure est consentie à titre gracieux.
Article 4 : Conditions de mise à disposition :
1 L'association devra respecter le règlement intérieur de la structure préalablement
signé.
Durant l’activité, l'association est placée sous l'autorité et la responsabilité du
représentant dénommé ci-dessus.
Le séjour dans la salle est limité au temps imparti à l’activité.
Les parties conviennent que l’association ne pourra se servir du bien prêté que pour
l'usage défini par des activités à caractère sportif, de loisirs ou social.
Toute modification des locaux au niveau des sols, murs et extérieurs est formellement
interdite.
L'association s'engage à vérifier l’état de propreté des lieux utilisés (sanitaires compris)
avant le début de son activité ainsi qu’au moment de quitter les locaux. || se doit
d’avertir la ville de Nangis immédiatement de tous dégâts constatés par mail à
l’adresse suivante : associations@mairie-nangis.fr
L'association s'engage également à rendre les locaux utilisés dans un parfait état de
propreté et de bon fonctionnement.
Du matériel de nettoyage sera mis à la disposition de l'association, dans un local dédié,
lui permettant de procéder au nettoyage d'éventuelles salissures provoquées par les
adhérents lors de l’activité.
Dans le cas où il est constaté par la commune que les locaux ne seraient pas rendus
dans un état propre, cette dernière se réserve le droit de facturer les frais de ménage
inhérents à ce nettoyage.
10- La présente convention de mise à disposition fera l’objet d’une valorisation en termes de subvention en nature dans le cadre des conventions d'objectifs.
Article 5 : Accès à la structure
Un ou plusieurs badges donnant accès à la structure mentionnée dans l'article 1 seront
remis au responsable de l’association.
Ce dernier est garant de l’utilisation desdits badges et sera tenu pour responsable de toute
dégradation et/ou perte du ou des badges d’accès qui lui auront été confiés.
La dégradation ou le remplacement du badge sera facturé à l'association pour un montant
de 83,33€ HT (100€ TTC) par badge.
Article 6 : Droit personnel et exclusif
Conformément à l’article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
le droit d'occupation est conféré au seul occupant visé dans la présente, à titre personnel.
Celui-ci ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une sous-occupation ou être cédée à un tiers
par l'association.
Article 7 : Responsabilité
L'association devra fournir une attestation de responsabilité civile à la première réquisition de
la collectivité. Elle est responsable du matériel mis à disposition pendant la séance. En cas de
détérioration, l’association s'engage à remplacer le matériel altéré suite à son utilisation non
conventionnelle et/ou à le rembourser à la collectivité dès la première injonction.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240927-DEC-2024-321-AR
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Article 8 : Résiliation
La présente convention peut être dénoncée à la demande de l’une ou de l’autre des parties
à l’expiration d’un délai de 1 mois par lettre recommandée avec accusé de réception,
notamment en cas de force majeure ou de non-respect des obligations de chacune des
parties.
Article 9 - Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation et/ou l'exécution de la présente convention, les
parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal administratif de Melun.
Mais seulement après épuisement des voies amiables dans un délai de 30 jours calendaires.
Fait à Nangis, le
La Présidente, Le Maire,
Nolwenn LE BOUTER Nolwenn LE BOUTER
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240927-DEC-2024-321-AR
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240927-DEC-2024-321-AR
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024