Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 01 07 04 INSTAURATION ORDRE DE MISSION ET MOD
Déliberation - 2025 30 06 02 Frais de mission pour un deplacement
Déliberation - 2024 07 10 08 Frais de Rennemoulin
Déliberation - 20231211 10 Revalorisation frais de missions et fr
Déliberation - delib2024.08 frais de deplacements
Déliberation - 2024 02 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENTS ET
Déliberation - 55. Remboursement frais deplacement missions chang
Déliberation - 31 Remboursement frais deplacement missions change
Déliberation - 2024 04 04 SUBVENTION COMPLEMENTAIRE ENTRAIDE LOGE
Déliberation - 32 04 26 ELUS FRAIS DEPLACEMENT
Déliberation - 2024 04 08 Ordre de Mission Frais Deplacement
Document publié le Jeudi 19 juillet 2001 par la commune de Noisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 08 Ordre de Mission Frais Deplacement)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
DEPARTEMENT
DES
YVELINES
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE
VERSAILLES
COMMUNE
DE
NOISY-LE-ROI
(78590)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
[|
N°)
2024]
O4
O8|
OBJET
: INSTAURATION
DES
ORDRES
DE
MISSION
ET
DES
MODALITES
DE
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
DE
DEPLACEMENT
En
exercice
: 17
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le vingt-six
Septembre,
à vingt
heures,
Présents
: 12
le Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Noisy-le-Roi,
Absents
représentés
: 3
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Absent
excusé
: 1
Monsieur
Marc
TOURELLE,
Président.
Absent :
1
Votants
: 15
Membres
présents
: Marc
TOURELLE,
Patrick
KOEBERLE,
Delphine
FOURCADE,
Marie-Hélène
HUCHET,
Jean-Michel
RAGUENES,
Armelle
LUCAS
de
PESLOUAN,
Sylvy
HAUFF,
Isabelle
DANSETTE,
Louis-Georges
THANNBERGER,
Laurent
HIRIBARRONDO,
Christine
HANQUEZ,
Liliane
MORELLEC
Absents
excusés
et
représentés :
André
BLUZE:
pouvoir
à Patrick
KOEBERLE
Pauline
LACLEF
: pouvoir
à
Isabelle
DANSETTE
Danielle
DUREL
: pouvoir
à Liliane
MORELLEC
Absent
excusé
: Jean-Michel
ARNOUX
Absente
: Anne
PICHON
he ee
fe
he me ee
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
VU
le décret
n°2001-654
du
19 juillet 2001
fixant
les conditions
et
les modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
abrogeant
le décret
n° 91-573
du
19 juin
1991,
VU
le décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
Accusé de réception en préfecture 078-267801322-20240926-2024-04-08-DE Date de réception préfecture : 30/09/2024 VU
l'arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l'article
3
du
décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
VU
le
décret
n°
2020-689
du
4 juin
2020
modifiant
le
décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
abrogeant
le
décret
n°
91-573
du
19
juin
1991,
VU
l'arrêté
du
20
septembre
2023
modifiant
l’arrêté
du
3
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l’article
3
du
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
VU
l'avis
du
comité
social
territorial
du
14 juin
2024,
ENTENDU
l'exposé
du
rapporteur
Monsieur
KOEBERLE ;
Après
en
avoir
délibéré ;
A
l'unanimité,
Article
1
: Les
bénéficiaires
Les
personnels
municipaux
et
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
qui
reçoivent
une
rémunération
au
titre
de
leur
activité
principale
sont
les
bénéficiaires
automatiques
du
dispositif.
Sont
donc
concernés :
-
les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
à
temps
complet,
temps
partiel
ou
temps
non
complet,
-
les
agents
contractuels,
-
les
agents
de
la collectivité
sous
contrat
de
droit
privé
(CUI-CAE,
apprentis,
stagiaires,
…).
Pour
bénéficier
du
remboursement,
il
faut
que
les
agents
concernés
se
déplacent
suite
à
une
convocation
ou
un
ordre
de
mission.
Article
2
: Les
motifs
donnant
lieu
à
remboursement
de
frais
Les
frais
engagés
sont
pris
en
charge
à
l’occasion
de
déplacements
temporaires
pour
motif
professionnel,
effectués
dans
les
cas
suivants
:
-
la
mission
s'applique
à
l'agent
en
service,
muni
d’un
ordre
de
mission
qui
se
déplace,
pour
l'exécution
du
service,
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale
;
La
durée
de
l’ordre
de
mission
dit
permanent
est
fixée
à 12
mois.
Elle
est
prorogée
tacitement
pour
les
déplacements
réguliers
effectués
au
sein
du
département
de
la
résidence
administrative.
L'ordre
de
mission
sera
signé
par
l'autorité
territoriale.
-
le
stage
est
relatif
à celui
qui
suit
une
action
de
formation
initiale
ou
à un
agent
qui
se
déplace,
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale,
pour
suivre
une
action
de
formation
continue
organisée
par
l’administration
ou
à soninitiative
en
vue
de
la
formation
professionnelle
des
personnels
;
Accusé de réception en préfecture 078-267801322-20240926-2024-04-08-DE Date de réception préfecture : 30/09/2024 -
la
présentation
à
un
concours,
à
une
sélection
où
à
un
examen
professionnel.
Article
3
: Les
dispositions
générales
applicables
aux
transports
et à
leurs
indemnisations
Le
déplacement
doit
se
faire
selon
la voie
la plus
directe
et la plus
économique,
en
recourant
au
moyen
de
transport
le mieux
adapté
à la
nature
du
déplacement.
L'usage
de
droit
commun
est
le recours
aux
véhicules
de
services.
Le
recours
à d’autres
moyens
de
transport
est
apprécié
au
cas
par
cas,
dans
l’intérêt
du
service
et dans
les
conditions
ci-dessous
énumérées :
>
Le
recours
au
véhicule
personnel
:
L'autorité
territoriale
peut
autoriser
les
agents
à
utiliser
leur
véhicule
terrestre
à
moteur,
quand
l'intérêt
du
service
le justifie.
Ce
recours
doit
être
limité
aux
besoins
du
service,
sur
autorisation
du
Maire
ou
de
la
personne
ayant
reçu
délégation,
notamment
en
cas
d’indisponibilité
d’un
véhicule
de
service.
Les
autorisations
ne
sont
délivrées
que
dans
les cas
suivants :
-
si
l’utilisation
du
véhicule
personnel
entraîne
une
économie
ou
un
gain
de
temps
appréciable
;
-
ou
bien
lorsqu'elle
est
rendue
nécessaire
soit
par
l'absence,
permanente
ou
occasionnelle,
de
moyens
de
transports
en
commun,
soit
par
l'obligation
attestée
de
transporter
du
matériel
précieux,
fragile,
lourd
ou
encombrant.
Et
si
l’agent
a
souscrit,
au
préalable,
une
police
d'assurance
garantissant
d’une
manière
illimitée
sa
responsabilité
au
titre
de
tous
les dommages
qui
seraient
causés
par
l’utilisation
de
son
véhicule
à des
fins
professionnelles.
Le
remboursement :
Les
agents
autorisés
à
utiliser
leur
véhicule
à
moteur
pour
les
besoins
du
service
sont
indemnisés
de
leurs
frais
de
transport
sur
la
base
des
indemnités
kilométriques,
dont
les
taux
sont
fixés
par
arrêtés
ministériels.
L’indemnisation
des
frais
kilométriques
se
fait sur
la
base
de
la
législation
en
vigueur
soit
actuellement
:
-
Pour
les
véhicules
(article
1°)
:
Puissance
fiscale
du
véhicule |
Jusqu'à
2000
km |
De
2001
à 10000
km |
Au-delà
de
10000
km
5
CV
et
moins
0.32
€
0.40
€
0.23
€
6 et 7
CV
0.41
€
0.51
€
0.30
€
8 CV
et
plus
0.45
€
0.55
€
0.32
€
Accusé de réception en préfecture 078-267801322-20240926-2024-04-08-DE Date de réception préfecture : 30/09/2024 -
Pour
les
motocyclettes,
vélomoteurs
ou
autres
véhicules
à
moteur
(article
2) :
Motocyclettes
Vélomoteurs
et
autres
Lez
re
:
véhicules
à
moteur
(cylindrée
supérieure
à
125
cm3)
0,15
€
par
kilomètre
0.12
€
par
kilomètre
Ces
indemnités
kilométriques
seront
revalorisées
en
fonction
des
textes
en
vigueur.
Le
remboursement
est
effectué
sur
la
base
du
kilométrage
parcouru
depuis
le
1°
janvier
de
chaque
année
et
nécessite
donc
un
suivi
précis
par
le
service
gestionnaire.
L'agent
autorisé
à
utiliser
son
véhicule
personnel,
pour
les
besoins
du
service,
peut
être
remboursé
de
ses
frais
de
parc
de
stationnement
et
de
péage
d’autoroute
sur
présentation
des
pièces
justificatives
au
seul
ordonnateur
et
sur
la
base
des
frais
réellement
exposés.
Dans
le
cadre
de
la
mission,
les
frais
de
stationnement
sont
pris
en
charge
dans
la
limite
de
72
heures.
>
Le
recours
à
un
autre
véhicule :
A
titre
exceptionnel,
les
agents
peuvent
utiliser
un
taxi
quand
l'intérêt
du
service
le
justifie,
c’est-à-dire
-
Sur
de
courtes
distances,
en
cas
d'absence
justifiée,
permanente
ou
occasionnelle,
de
moyens
de
transport
en
commun
et
dès
lors
que
le
taxi
constitue
un
gain
de
temps
précieux
;
-
Sur
de
courtes
distances,
lorsqu'il
y a
obligation
attestée
de
transporter
du
matériel
précieux,
fragile,
lourd
ou
encombrant
;
-
quand
l'utilisation
collective
d’un
taxi
est
moins
onéreuse
que
l’utilisation
des
moyens
de
transports
en
commun
réguliers.
Dans
le
cas
d'utilisation
du
taxi,
le
remboursement
des
frais
s'effectue
sur
présentation
des
pièces
justificatives
et
sur
la
base
des
frais
réellement
exposés.
>
Le
recours
aux
transports
collectifs :
Les
déplacements
doivent
se
faire
par
la voie
la plus
directe
et
la
plus
économique.
Aussi,
les
transports
sont
effectués
prioritairement
en
2e
classe
pour
les
trajets
par
voie
ferroviaire,
en
classe
économique
pour
les
trajets
par
voie
aérienne.
Le
train
:
Le
recours
à
la
première
classe
peut
être
autorisé,
sur
justification
écrite
et
sous
la
responsabilité
du
Maire
ou
de
la
personne
ayant
reçu
délégation,
lorsque
les
conditions
de
la
mission
ou
les
conditions
tarifaires
permettent
de
le
justifier.
Lorsque
l’accès
à un
train
est
soumis
au
paiement
d’un
supplément
de
prix,
le
remboursement
de
ce
supplément
est
autorisé
sur
présentation
des
pièces
justificatives.
Le
remboursement
de
la
couchette
ou
du
wagon-lit
est
exclusif
de
l'indemnité
de
nuitée.
Pour
les
déplacements
de
nuit
par
train,
entre
O
heure
et
5
heures,
et
lorsque
la
prestation
n’est
pas
incluse
dans
le
prix
du
billet,
les
frais
de
petit
déjeuner
peuvent
être
remboursés
au
réel,
dans
la
limite
du
plafond
réglementaire
pour
un
repas,
sur
présentation
des
justificatifs
(notamment
titre
de
transport
et
facture).
Accusé de réception en préfecture 078-267801322-20240926-2024-04-08-DE Date de réception préfecture : 30/09/2024 L'avion : Le
recours
à
la
voie
aérienne
peut
être
autorisé
pour
les
déplacements
situés
en
dehors
des
grands
axes
ferroviaires
et
supérieurs
à
500
km
et
pour
lesquels
la
durée
du
déplacement
s’en
trouverait
globalement
augmentée,
de
plus
d’une
journée,
en
raison
du
mode
de
transport
utilisé.
Pour
des
trajets
inférieurs
à 500
km
et lorsque
des
circonstances
exceptionnelles
de
voyage
le justifient
(urgence
essentiellement),
le
recours
à
la
voie
aérienne
peut
être
autorisé
sur
justification
écrite
et
sous
la responsabilité
du
Maire
(ou
Président)
ou
de
la personne
ayant
reçu
délégation.
Le
temps
passé
à
bord
des
avions
n’ouvre
droit
à aucune
indemnité
de
nuitée
ou
de
repas,
sauf
dans
le cas
où
le prix
du
passage
ne
comprend
pas
la fourniture
du
repas.
Aucun
remboursement
n’est
accordé
à
l’agent
en
déplacement
temporaire
au
titre
des
bagages
personnels
transportés
en
excédent
de
la
franchise
consentie
par
les
compagnies
de
navigation
aérienne. Les
autres
moyens
de
transports
collectifs
:
Le
remboursement
des
frais
de
transport
en
autocar,
navette,
métro,
ou
tout
autre
moyen
de
transport
collectif
comparable
peut
être
effectué,
sur
présentation
des
pièces
justificatives
et
sur
la
base
des
frais
réellement
exposés.
Article
4 : Les
dispositions
générales
applicables
aux
indemnités
de
mission
L'agent
en
mission,
c’est-à-dire,
qui
se
déplace
pour
l'exécution
de
son
service,
hors
de
sa
résidence
administrative
et familiale,
doit
être
muni,
au
préalable,
d’un
ordre
de
mission
signé
par
le
Président
ou
la
personne
ayant
reçu
délégation.
Les
indemnités
de
mission
recouvrent,
en
plus
des
frais
liés aux
transports,
l'hébergement
et les repas.
Le
remboursement
des
frais
engagés
par
les
agents
en
mission
se
fait
sur
la
base
des
frais
réels,
dans
la limite
des
plafonds
réglementaires,
hors
circonstances
exceptionnelles
liées
à l'intérêt
du
service.
>
L'indemnisation
de
l'hébergement
:
Les
hébergements
se
font,
en
principe,
à
l'hôtel,
en
chambre
simple,
avec
petit
déjeuner.
Celui-ci
est
pris
en
charge,
lorsqu'il
n’est
pas
compris
dans
le
prix
de
la
réservation.
Les
taux
de
remboursement
forfaitaire
des
frais
d'hébergement,
incluant
le
petit
déjeuner,
sont
fixés
comme
suit
:
Communes
de
Mie
Paris
intra-
Communes
du
plus
de
Autres
muros
Grand
Paris
200
000
communes
habitants
Taux
de
CERN
ERenS
140 €
120 €
120 €
90 €
(incluant
le
petit-déjeuner)
Le
taux
d'hébergement
est
fixé
dans
tous
les
cas
à
150
€
pour
les
agents
reconnus
en
qualité
de
travailleurs
handicapés
et
en
situation
de
mobilité
réduite.
Accusé de réception en préfecture 078-267801322-20240926-2024-04-08-DE Date de réception préfecture : 30/09/2024 Ces
taux
seront
revalorisés
en
fonction
des
textes
en
vigueur.
Pour
prétendre
à
ce
remboursement,
l’agent
doit
se
trouver
en
mission,
pendant
la
totalité
de
la
période
comprise
entre
O
heure
et
5
heures.
Le
dépassement
des
plafonds
réglementaires
est
possible
dans
le
cadre
de
l'indemnisation
de
la
mission,
sur
décision
du
Président
ou
de
la
personne
ayant
reçu
délégation,
quand
l'intérêt
du
service
l'exige
et
pour
tenir
compte
de
circonstances
exceptionnelles
:
-
impossibilité
d'être
logé
dans
un
hôtel
dont
le
prix
de
l’hébergement
est
inférieur
aux
plafonds
réglementaires
;
-
urgence
et
départ
imprévu
;
-_
Mission
de
représentation
exceptionnelle
de
la
collectivité.
>
L'indemnisation
des
repas :
L'agent
perçoit
une
indemnisation
de
ses
repas
pris
dans
le
cadre
de
la
mission,
dans
la
limite
des
plafonds
réglementaires
et
dans
les
conditions
suivantes
:
-_
S'il
se
trouve
en
mission
pendant
la
totalité
de
la
période
comprise
entre
12
heures
et
14
heures
pour
le
repas
de
midi,
et
entre
19
heures
et
21
heures
pour
le
repas
du
soir
;
-
et
si
les
repas
ne
lui
sont
pas
fournis
gratuitement.
Les
frais
de
repas
sont
remboursés
en
fonction
des
frais
réellement
payés
par
l’agent
sur
présentation
d’un
justificatif
dans
la
limite
de
20
euros.
Article 5
: La justification
des
dépenses
engagées
Les
frais
d'hébergement
doivent
être
systématiquement
justifiés
par
une
facture
ou
toute
autre
pièce
attestant
d’un
hébergement
à titre
onéreux.
En
ce
qui
concerne
les
frais
de
transport
et
le
frais
de
repas,
la
communication
ou
non
des
justificatifs
de
paiement
dépend
du
montant
des
frais
de
transport
engagés
par
l’agent
:
-
lorsque
les
frais
de
transport
sont
inférieurs
à
30€,
les
agents
doivent
simplement
conserver
leurs
justificatifs
de
frais
de
transports
et
de
repas
jusqu'au
remboursement.
Leur
communication
n’est
requise
qu’en
cas
de
demande
expresse
de
l’ordonnateur
;
-
lorsque
les
frais
de
transport
sont
supérieurs
à
30€,
les
agents
doivent
obligatoirement
communiquer
l’ensemble
des
justificatifs
de
leurs
frais
de
transport
et
de
repas.
Article
6 : Les
dispositions
particulières
applicables
aux
déplacements
L'agent
en
mission
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale
peut
prétendre
à
la
prise
en
charge
de
ses
frais
de
transport,
d'hébergement
et
de
repas,
dans
la
limite
des
barèmes
et
plafonds
réglementaires,
sur
production
des
justificatifs
de
paiement
auprès
de
l’ordonnateur,
Il est
tenu
compte
de
situations
spécifiques.
>
La
distinction
entre
résidences
administrative
et
familiale
:
En
principe,
lorsque
l'agent
se
déplace
pour
les
besoins
du
service
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale
à
l’occasion
d’une
mission,
il peut
prétendre
à
la
prise
en
charge
des
frais
engagés,
à compter
de
sa
résidence
administrative.
Accusé de réception en préfecture 078-267801322-20240926-2024-04-08-DE Date de réception préfecture : 30/09/2024 A
titre
dérogatoire,
le
point
de
départ
de
l'indemnisation
est
la
résidence
familiale,
dès
lors
que
le
trajet
est
plus
direct
pour
l’agent
et
plus
économique
pour
lui
et
la
collectivité.
4
Le
service
gestionnaire
veille
à
ces
situations
particulières,
en
tenant
compte
de
la
situation
géographique,
les
horaires,
la
durée
du
déplacement
et
du
coût
du
transport.
>
Les
horaires
de
début
et
de
fin
de
mission :
Pour
le
décompte
des
indemnités,
les
horaires
de
début
et
de
fin
de
mission
correspondent
aux
horaires
inscrits
sur
les
titres
de
transport
ou
sur
l’ordre
de
mission
en
cas
d'utilisation
d’un
véhicule
personnel. Pour
tenir
compte
du
délai
nécessaire
pour
rejoindre
une
gare
et
pour
en
revenir,
un
délai
forfaitaire
d'une
7
heure
est
pris
en
compte
dans
la
durée
de
la
mission
avant
l'heure
de
départ
et
aussi
après
l'heure
de
retour.
Ce
délai
est
porté
à 2
heures
en
cas
d’utilisation
de
l’avion.
Le
délai
forfaitaire
peut
être
dépassé
en
cas
de
force
majeure
ou
de
circonstances
exceptionnelles.
>
Les
avances
sur
paiement
:
Des
avances
sur
le
paiement
des
indemnités
de
mission
et
les
remboursements
de
frais
peuvent
être
accordées
aux
agents
qui
en
font
la
demande,
dans
les
conditions
suivantes
:
-
elles
ne
peuvent
excéder
75%
des
sommes
présumées
dues
à la
fin
du
déplacement
:
-_
elles
ne
peuvent
être
versées
au
plus
tôt
un
mois
avant
la
date
effective
du
déplacement
;
-
la
dépense
à engager
doit
avoir
un
caractère
significatif.
Le
montant
est
précompté
sur
le
mandat
de
paiement
émis
à
la
fin
du
déplacement,
à
l’appui
duquel
doivent
être
produits
les
états
de
frais.
En
cas
d'annulation
de
la
mission
du
seul
fait
de
l’agent,
l’avance
doit
être
intégralement
remboursée.
>
Les
déplacements
en
stage
ou
formation :
L'agent
qui
se
déplace
pour
suivre
une
action
de
formation
initiale
ou
continue,
une
préparation
à
un
concours
ou
un
examen,
ou
toute
autre
action
en
vue
de
sa
professionnalisation
(colloques,
journées
professionnelles,
…)
peut
prétendre
à
la
prise
en
charge
de
ses
frais
de
transport,
de
repas
et
d'hébergement
dans
la
limite
des
barèmes
et
plafonds
réglementaires,
sur
production
des
justificatifs
de
paiement
auprès
de
l’ordonnateur.
Les
frais
engagés
pour
un
stage
se
déroulant
à
l’intérieur
de
la
résidence
administrative
et
de
la
résidence
familiale
ne
font
l’objet
d'aucune
prise
en
charge
par
la
collectivité.
Lorsque
l'agent
bénéficie
d’un
hébergement
ou
d’un
repas
gratuit,
il
ne
peut
prétendre
à
l'indemnisation
correspondante.
Les
indemnités
ne
sont
pas
versées
à
l’agent
qui,
appelé
à effectuer
un
stage
au
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
bénéficie,
à
ce
titre,
d’une
indemnisation
particulière.
Au
demeurant,
lorsque
la
prise
en
charge
des
frais
de
repas
et
de
nuitées
est
partiellement
assurée
par
le
CNFPT,
la
commune
pallie
cette
carence
dans
la
limite
des
plafonds
réglementaires.
L'agent
doit
justifier
de
frais
supérieurs
au
montant
des
indemnités
versées
narte
TNFPT
Accusé de réception en préfecture 078-267801322-20240926-2024-04-08-DE Date de réception préfecture : 30/09/2024 >
Le
cas
spécifique
des
agents
en
déplacement
pour
concours
ou
examens
:
A
Les
frais
de
transport
de
l'agent
amené
à
se
déplacer
pour
passer
un
concours
ou
un
examen
professionnel
peuvent
être
pris
en
charge
deux
fois
par
année
civile,
une
première
fois
à l’occasion
des
épreuves
d'admissibilité
et une
seconde
fois à l’occasion
des
épreuves
d'admission
du
même
concours
ou
examen
professionnel.
Article
7
: Date
d’effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
et ou
notification.
Fait de
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits
7vnal
>
Au
registre
sont
les
signatures
‘
NS
A
NOISY-le-ROI,
le 30
septembre
2024
C)/
27,
tue
André
\Z=\
Le
Président,
»f
Leébourblanc
|. n,
Marc
TOURELLE
Je
soussigné,
Marc
TOURELLE,
Président
du
C.C.AsS.
Certifie
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération
Publiée
le
1 er
octobre
2024
Accusé de réception en préfecture 078-267801322-20240926-2024-04-08-DE Date de réception préfecture : 30/09/2024