Déliberation - 20231211 10 Revalorisation frais de missions et frais de déplacement EXECUTOIRE

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Déliberation - 20231211 10 Revalorisation frais de missions et frais de déplacement EXECUTOIRE Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse. Lien du pdf (Déliberation - 20231211 10 Revalorisation frais de missions et frais de déplacement EXECUTOIRE)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Transports, Envoyé en préfecture le 15/12/2023

Reçu en préfecture le 15/12/2023

Publié le 18/12/2023

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DEPARTEMENT DES LANDES (40)

VILLE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE

24 avenue Nationale

40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE

SAULT

Tyrosse Tel : 05 58 77 00 21

contact@tyrosseville.com

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 DECEMBRE 2023

N°20231211 10

L'an deux mille vingt-trois, le onze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la

Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le cinq décembre, s’est réuni en Mairie, au

lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal | 29 | Date de convocation Le 5 décembre 2023

Nombre de présents 21 | Date d'affichage Du 18.12.2023 au 19.02.2024

Nombre de pouvoirs 6 Secrétaire de séance | M. Pierre LAFFITTE (conformément à l'article

L 2121-17 du CGCT)

Suffrages exprimés 27 | Rapporteur M. LE MAIRE

Nomenclature 4.1 | Certifiée exécutoire Le 18 décembre 2023

PRESENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS,

Mme Christine GAYON, M. Guy LUQUE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE, Mme

Sylvie BARTHELEMY, M. François MARTOUREY, Mme Céline WAGNIART, M. Thierry ZALDUA, M. Joffrey

ROMAIN, Mme Patricia GATEL, M. Stéphane JACQUOT, Mme Béatrice DUCASSE, Mme Adeline

COUMAILLEAU, Mme Marielle LABERTIT, M. Gilles DOR, Mme Coralie LECOLIER, Mme Hélène LASSALLE

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : M. Alain LACAVE, à M. Pierre LAFFITTE ; Mme Patricia MORENO,

à Jean-Marie LAFITTE ; M. Bruno LAGRAVE, à M. Thierry ZALDUA ; M. Daniel GAUYAT, à M. François

MARTOUREY ; M. Julien LEROY, à M. Guy LUQUE ; M. Thomas CASAMAYOU, à M. Gilles DOR

ABSENTES EXCUSÉES : Mme Christelle ELOZEGUY et Mme Fusilha DESTENABE, Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.

OBJET : REVALORISATION DES INDEMNITES DE MISSION ET FRAIS DE DEPLACEMENT

Les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer en dehors de la résidence administrative

pour les besoins du service (mission, stage, formation). Les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle le déplacement est effectué, dans la limite

des taux prévus pour les agents de l’Etat, fixés par arrêté ministériel.

Ainsi, un agent peut prétendre au bénéfice de ces indemnités de mission versées par la collectivité :

+ lorsqu'il se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative pour

effectuer une mission

+ lorsqu'il suit certaines actions de formationEnvoyé en préfecture le 15/12/2023 le(

Publié le 18/12/2023

Reçu en préfecture le 15/12/2023 \ MS)

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C'est le décret n°2006-781 du 03 juillet 2006 qui fixe les conditions et les modalités de règlement des

frais occasionnés par les déplacements des personnels de l'Etat.

Il est précisé toutefois que :

- En ce qui concerne les formations, l’agent bénéficie d’une prise en charge du CNFPT lorsqu'il

participe à une formation auprès de cet organisme, à la différence des formations suivies

auprès d'autres organismes ou prestataires.

Cette prise en charge n’est pas cumulable avec le remboursement par la collectivité des frais

de transport, de repas ou d'hébergement.

- En ce qui concerne les préparations aux concours / examens professionnels, la collectivité

prend en charge 50% des frais de déplacement et de repas engagés par l'agent.

> Remboursement des frais kilométriques

Considérant qu’en vertu de l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent autorisé

à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de

transport, soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base

d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la

fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.

L'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixe les taux des indemnités kilométriques en vigueur.

> Remboursement des frais de repas et d'hébergement

Il appartient à l’assemblée délibérante, conformément aux dispositions légales, d'instaurer par

délibération le régime d'application des indemnités de mission et de stage et doit notamment définir

le barème des taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et de repas, dans la limite

des taux prévus pour les agents de l'Etat, fixés par l'arrêté ministériel.

Or, un nouvel arrêté ministériel en date du 20 septembre 2023 revalorise les frais de mission et fixe les

indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 03 juillet 2006 susvisé comme

suit :

Grandes villes

(+de 200 000 hab.)

Taux de base et communes de la Ville de PARIS

métropole

du Grand Paris

Hébergement 90 € 120 € 140 €

Déjeuner 20€ 20 € 20 €

Diner 20 € 20 € 20 €

(Le taux d'hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en

qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite)

Toutefois, l'assemblée délibérante peut désormais déroger au mode de remboursement forfaitaire des

frais de repas et frais liés à l'hébergement en cas de déplacement temporaire des agents, et de décider

de leur remboursement aux frais réels engagés par l'agent, dans la limite des plafonds prévus pour le

remboursement forfaitaire, définis ci-dessus.

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,Envoyé en préfecture le 15/12/2023

Reçu en préfecture le 15/12/2023

Publié le 18/12/2023

ID : 040-214002842-20231211-20231211_10-DE

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales,

VU le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales

VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents de l'Etat

CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Commission « Administration générale - Finances » du 28 novembre 2023,

CONSIDÉRANT l’avis favorable du CST lors de sa séance du 7 décembre 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE D'INSTAURER le remboursement au réel des frais de repas et frais d'hébergement engagés par

l’agent à l’occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative, dans la

limite des nouveaux plafonds prévus pour le remboursement forfaitaire,

PRÉCISE que le remboursement des frais d'hébergement et de repas se fait uniquement sur production

par l’agent des justificatifs de paiement.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai

de deux mois à compter de sa publication.

La Saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.

Le Maire, Le secrétaire,

Régis GELEZ. Pierre LAFFITTE.

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