Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 311 du 16 octobre 2026

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 311 du 16 octobre 2026 Document publié le Vendredi 16 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 311 du 16 octobre 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2026-311

PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet

63-2026-10-16-00004 - AP20261735 du 16 10 2026 portant réglementation

des horaires de fermeutres des épiceries de nuit et commerces vente

alcool à emporter - Centre Ville - 19 10 26 au 31 01 27 (5 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-10-16-00004

AP20261735 du 16 10 2026 portant

réglementation des horaires de fermeutres des

épiceries de nuit et commerces vente alcool à

emporter - Centre Ville - 19 10 26 au 31 01 27

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-16-00004 - AP20261735 du 16 10 2026 portant réglementation des horaires de fermeutres des épiceries de nuit et commerces vente alcool à emporter - Centre Ville - 19 10 26 au 31 01 27 3PRÉFÈTE

DU PUY-DE-DOME

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des sécurités

Service de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ n° 20261735

portant réglementation des horaires de fermeture

des « épiceries de nuit » et des commerces de vente d’alcool à emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand

La Préfète du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le Code pénal, notamment son article R. 610-5 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment l’article L. 331-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;

VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;

VU l’arrêté du 31 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté préfectoral 20261589 du 28 septembre 2026 portant règlement général de la police des débits de boissons dans le département du Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté municipal du maire de Clermont-Ferrand du 12 octobre 2026 interdisant spécifiquement sur le secteur de l'hyper centre-ville la vente d'alcool à emporter entre 20 heures et 8 heures ainsi que la consommation de boissons alcoolisées sur l'espace public sur ce même secteur, du 12 octobre 2026 au 31 janvier 2027 ;

Considérant qu’en application des articles L. 2214-4 du Code général des collectivités territoriales et du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et départements, la préfète du Puy-de-Dôme a la charge de l’ordre public et la sécurité des populations ;

Considérant que l’ouverture nocturne de certaines épiceries, dont l‘activité entretient et favorise la présence permanente de personnes, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants, la consommation d’alcool sur la voie publique, les comportements agressifs, les disputes et rixes, les stationnements anarchiques de véhicules ;

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18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-16-00004 - AP20261735 du 16 10 2026 portant réglementation des horaires de fermeutres des épiceries de nuit et commerces vente alcool à emporter - Centre Ville - 19 10 26 au 31 01 27 4Considérant que cette activité nocturne peut également exposer ces établissements au risque d’extorsion et de vols à main armée phénomène en augmentation sur le département ;

Considérant que l’ensemble de ces atteintes à la tranquillité publique et troubles à l’ordre public sont particulièrement manifestes à partir de 22 heures ;

Considérant les nombreux signalements effectués par les riverains auprès de la direction interdépartementale de la police nationale, auprès de la mairie ou de la préfecture relatifs aux nuisances engendrées notamment par l’ouverture tardive des épiceries de nuit ; situation d’ailleurs relayée lors de l'Etat Major de Sécurité qui s’est tenu le 24 juillet 2025 en Préfecture en présence des gérants des bars et discothèques de l'agglomération clermontoise ;

Considérant que les services de police, tant municipale que nationale, constatent régulièrement des troubles à l’ordre public en lien avec l’ouverture tardive de ces établissements ; considérant que les interventions régulières des services de police y compris via des opérations en format CODAF, donnant lieu à des verbalisations, des avertissements et des fermetures administratives temporaires, ne suffisent pas à mettre fin à ces troubles ;

Considérant que la ville de Clermont-Ferrand comprend de nombreuses épiceries ouvertes la nuit, que l’activité commerciale licite de ces établissements reste faible à partir de 22 heures, dans la mesure où le simple commerce légal de biens de consommation courante ne saurait permettre à ces activités de prospérer ;

Considérant que l’activité anarchique et la multiplication de ces commerces dans un secteur géographique limité nuit au développement économique favorable du quartier considéré ;

Considérant qu’il est établi que certains de ces commerces effectuent des ventes d’alcool à emporter de nuit, interdites par arrêté municipal mais également de tabac en méconnaissance des dispositions réglementaires et législatives relatives à leur vente ; qu’il est aussi de pratique de méconnaître les dispositions relatives à l’emploi et à la protection des salariés exerçant de nuit, tels que prévues par le droit du travail ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les troubles à l’ordre public par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ; qu'il lui appartient de prévenir la commission d’infractions à la loi pénale ;

Considérant les agressions verbales et parfois physiques ayant pour origine des personnes fortement alcoolisées sur l'hyper centre-ville ;

Considérant les faits de violences commis dans la nuit du 2 au 3 janvier 2026 sur la gérante du bar le Captain's Cabin situé avenue des Etats-Unis par un individu en état d’ivresse ;

Considérant la fermeture administrative, notifiée le 31 mars 2026, de l'établissement Épicerie Massillon, situé au 10 rue Massillon, pour vente d'alcool à des mineurs et vente d'alcool après 22h ;

Considérant l'avertissement, notifié le 08 juillet 2026, à l'épicerie VIVAL, située au 16 rue Saint-Esprit, pour pour plusieurs non-respects de l'arrêté municipal réglementant la vente d'alcool à emporter au- delà de 22h en 2026 et manquements à la réglementation des débits de boissons à emporter;

Considérant l'avertissement, notifié le 20 août 2026, à l'épicerie MASSILLON, située au 10 rue Massillon, pour plusieurs non-respects de l'arrêté municipal réglementant la vente d'alcool à emporter au-delà de 22h en 2026 et manquements à la réglementation des débits de boissons à emporter;

Considérant l'avertissement, notifié le 28 août 2026, à l'épicerie RICHIES, située au 5 mail d'Allagnat, pour plusieurs non-respects de l'arrêté municipal réglementant la vente d'alcool à emporter au-delà de 22h en 2026 et manquements à la réglementation des débits de boissons à emporter;

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-16-00004 - AP20261735 du 16 10 2026 portant réglementation des horaires de fermeutres des épiceries de nuit et commerces vente alcool à emporter - Centre Ville - 19 10 26 au 31 01 27 5Considérant la fermeture administrative, notifiée le 29 septembre 2026, de l'établissement BALLAIN, situé au 8 place Hyppolyte Renoux, pour le non-respect des arrêtés municipaux interdisant la vente d'alcool après 22 heures, ce non-respect ayant été constaté à de multiples reprises en 2026 ;

Considérant la surcharge de travail induite pour les forces de sécurité intérieure pour le maintien de l’ordre et de la tranquillité publique sur les créneaux nocturnes identifiés dans cette zone, et la nécessité de concentrer les moyens disponibles de la direction interdépartementale de la police nationale, des renforts zonaux et des unités de forces mobiles pour le travail effectué sur des points plus sensibles de l'agglomération et notamment sur la lutte contre les points de deal ;

Considérant qu’une mesure visant à réglementer les horaires de fermeture d’une catégorie de commerces dans certaines zones de la ville de Clermont-Ferrand répond à ces objectifs sans pour autant porter une atteinte manifeste au principe de la liberté du commerce et de l’industrie, au regard de l’impact et de la prégnance des enjeux d’ordre public et de sécurité ;

Considérant que depuis le 30 juillet 2025, la ville de Clermont-Ferrand a intégré le dispositif « Ville de sécurité renforcée » ; que la gestion des ivresses publiques manifestes induites par la sur-fréquentation des établissements type « épiceries de nuit » entraîne, en raison des troubles à l'ordre public, une charge supplémentaire pour les forces de sécurité intérieure qui sont déjà fortement mobilisées pour lutter contre le trafic de stupéfiants ;

Considérant qu’au regard du contexte précité une mesure de police administrative apparaît nécessaire pour mettre fin aux troubles à l’ordre et la tranquillité publics, et que le seul dispositif de police administrative permettant d’équilibrer la liberté du commerce avec le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques est de restreindre l’occupation du domaine public induite par les activités commerciales nocturnes des commerces de vente à emporter, et notamment d’alcool, et que le délai prévu entre la publication de l’arrêté et sa mise en œuvre effective permet aux commerces en question de prendre leurs dispositions dans un délai raisonnable ;

ARRÊTE

Article 1 : Du 19 octobre 2026 au 31 janvier 2027 inclus, sans préjudice des prescriptions réglementaires particulières susceptibles de leur être par ailleurs applicables, les commerces de vente au détail de bien de consommation courant sont fermés, tous les jours de la semaine, de 22h00 à 06h00 du matin.

Article 2 : Ces dispositions s’appliquent dans les rues suivantes :

- Rue Montlosier : dans son intégralité;

- Rue André Moinier: dans son intégralité ;

- Place Gilbert Gaillard: dans son intégralité ;

- Avenue des Etats-Unis : dans son intégralité ;

- Place de Jaude: dans son intégralité ;

- Rue Gonod : dans son intégralité ;

- Rue Lagarlaye : de son intersection avec la rue Gonod jusqu'à son intersection avec le boulevard Léon Malfreyt ;

- Boulevard Léon Malfreyt: dans son intégralité ;

- Boulevard Lafayette : de son intersection avec le boulevard Léon Malfreyt jusqu’à son intersection avec la rue Paul Collomp ;

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- Boulevard Trudaine : dans son intégralité ;

- Place Delille : dans son intégralité ;

- L'intégralité des rues comprises dans ce périmètre.

Cartographie en annexe du présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté ne fait pas obstacle à ce que les commerces visés à l'article 1er maintiennent après 22h une activité de livraison, sous réserve que les livraisons soient en destination directe du domicile des clients et ne soient pas faits sur la voie publique dans le périmètre mentionné à l'article 2.

Article 4 : Le non-respect des termes du présent arrêté préfectoral expose les contrevenants à des sanctions et procédures pénales et administratives, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5 : La préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à M. le maire de Clermont-Ferrand et à M. le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Clermont- Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 16 octobre 2026

Pour la Préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

SIGNÉ

Enguerran ROBAS

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-16-00004 - AP20261735 du 16 10 2026 portant réglementation des horaires de fermeutres des épiceries de nuit et commerces vente alcool à emporter - Centre Ville - 19 10 26 au 31 01 27 8