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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Azé.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
République
Française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE:
Ru
Commune
DU
CONSEIL
MUN:
|-G
4 100109-20220208.2024
07-DE
de
AZÉ
|
LL
41100
Séance
du
8
février
2024
(Loir-et-Cher)
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
huit
du
mois
de
février
à
19
heures,
30
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
AZE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
sous
la présidence
de
Madame
BOULAY
Maryvonne,
Maire.
Date
de
la
convocation
01/02/2024
Présents
:
Mesdames
BOULAY
Maryvonne,
CHÉRAMY
Laure-Aline,
En
|
GUILLOU
Sylvie,
JOLY-LAVRIEUX
Martine,
LANDRÉ
Béatrice,
exercice
Présents |
Votants
MOTTIER
Catherine,
RENOU
Christelle,
14
Messieurs
DELGADO
Louis,
GAUTHIER
Cédric,
LELEU
Eric,
10
10
Absents
excusés
: M.
TYTGAT
Loïc
M.
BIGOT
Valérie
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
GAUTHIER
OBJET
DE
LA
Cédric
DELIBERATION
M.
CHERAMY
Jacky
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
DELGADO
Louis
N°
2024-07
Retrait
de
la
M.
MARCO
Benjamin
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
délibération
n°
2023-60
CHERAMY
Laure-Aline
Prime
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
pour
les
agents
et prise
d’une
nouvelle
délibération
à ce
Mme
JOLY-LAVRIEUX
Martine
a été
désignée
secrétaire
de
séance ;
sujet
Mme
le
Maire
informe
que
les
services
de
la
préfecture
ont
demandé
le
retrait
de
la
délibération
n°
2023-60-Prime
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
pour
les
agents
prise
le
14
décembre
2023.
Ce
projet
a
été
soumis
à
l’avis
des
membres
du
CST
du
CDG41
le
7
décembre
2023
et
est
donc
utilisable
par
les
collectivités
et
établissements
relevant
de
ce
CST
qui
souhaiteraient
l’utiliser
aux
fins
de
mise
en
place
de
la
prime.
Le
projet
devra
donc
être
soumis
en
l’état
à l’assemblée
délibérante.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L.
714-4
et
suivants Vu
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale
Vu
lPavis
du
comité
social
territorial
en
date
du
7 décembre
2023,
Mme
Maryvonne
BOULAY
(autorité
territoriale)
rappelle
au
conseil
municipal
(organe
délibérant)
que
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
prévoit
la
possibilité
d’attribuer
une
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d’achat
pour
certains
agents
publics.
Il
appartient
au
conseil
municipal
(organe
délibérant)
de
se
prononcer
sur
l'institution
et les
montants
de
cette
prime.
La
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d’achat
peut
être
versée
aux
fonctionnaires
et
aux
agents
contractuels
de
droit
public
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
nommés
ou
recrutés
avant
le
ler janvier
2023,
employés
et rémunérés
par
un
employeur
public
au
30 juin
2023,
dont
la rémunération
brute
ne
dépasse
pas
39
000€
sur
la
période
du
ler
juillet
2022
au
30
juin
2023,
déduction
faite
de
la
GIPA
et
de
la
rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées. Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2024
{
Pub)
Bénéficieront
de
cette
prime,
les
agents
territoriat;..:
100100 2raG
Os D0DE
ARTICLE
1. BÉNÉFICIAIRES
Régu en préfecture le 16/02/2086
de
droit
public)
et
les
assistants
maternels
et
aSSStantS
TaMiaux
MéNtOnnes
à
Particle
L.
422-6
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
qui
remplissent
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
-
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
une
collectivité
territoriale
ou
l’un
de
ses
établissements
publics
à une
date
d’effet
antérieure
au
ler janvier
2023 ;
-
Être
employés
et
rémunérés
par
une
collectivité
territoriale
ou
l’un
de
ses
établissements
publics
au
30
juin
2023
;
- Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000
euros
au
titre
de
la période
courant
du
ler juillet
2022
au
30 juin
2023.
Sont
exclus
du
bénéfice
de
la prime :
- Les
agents
publics
éligibles
à la prime
de
partage
de
la valeur
:
- Les
élèves
et
étudiants
en
formation
en
milieu
professionnel
ou
en
stage
avec
lesquels
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
sont
liés
par
une
convention
de
stage
dans
les
conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
124-1
du
code
de
l'éducation.
ARTICLE
2. MONTANT
Le
montant
forfaitaire
de
la prime
est
déterminé
comme
suit :
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
courant
du
ler juillet
2022
au
30
juin
2023
Montant
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
(dans
la
limite
de
800€) Supérieure
à 23
700
€ et inférieure
ou
égale
à 27
300€
700
€
(dans
la
limite
de
700€) Supérieure
à 27
300
€ et inférieure
ou
égale
à 29
160€
600
€
(dans
la
limite
de
600€) Supérieure
à 29
160
€ et inférieure
ou
égale
à 30
840€
500
€
(dans
la
limite
de
500€) Supérieure
à 30
840
€ et inférieure
ou
égale
à 32
280€
400
€
(dans
la
limite
de
400€) Supérieure
à 32
280
€ et inférieure
ou
égale
à 33
600€
350
€
(dans
la
limite
de
350€) Supérieure
à 33
600
€ et inférieure
ou
égale
à 39
000€
300
€
(dans
la
limite
de
300€) La rémunération
brute
perçue
pendant
la période
de
référence
sera
déterminée
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
3
et
6
du
décret
n°
2023-1106
du
31
octobre
2023. Cas
particuliers :
-
Lorsque
lPagent
n'a
pas
été
employé
et rémunéré
pendant
la totalité
de
la période
de
référence,
le
montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la rémunération
brute. - Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
succd-#:
à
l'agent
au
cours
de
la
période
de
référence,
la
ré:
S
celle
versée
par
la
collectivité,
l'établissement
d:i5;i
rémunère
l'agent
au
30 juin
2023,
corrigée
selon
Tes
MOdATITeS
PFEVUES
ATT
BOUT
correspondreà
une
année
pleine.
- Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
simultanément
l'agent
au
30 juin
2023,
la rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité,
établissement
ou
groupement
corrigée
selon
les
modalités
prévues
au
1
pour
correspondre
à une
année
pleine.
ARTICLE
3.
MODULATION
SELON
LE
TEMPS
DE
TRAVAIL
ET
LA
DURÉE
D'EMPLOI
Le
montant
de
la prime
est
réduit
à proportion
de
la
quotité
de
travail
(temps
non
complet
et
temps
partiel)
et
de
la
durée
d’emploi
sur
la
période
courant
du
Îer
juillet
2022
au
30
juin
2023.
ARTICLE
4. ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
La
prime
sera
versée
aux
agents
employés
et
rémunérés
par
la
collectivité
au
plus
tard
le 30 juin
2024
qui
remplissent
les
conditions
ci-dessus
mentionnées.
L'attribution
individuelle
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
ARTICLE
5.
VERSEMENT
ET
CUMULS
Cette
prime
est
cumulable
avec
toutes
primes
et
indemnités
perçues
par
l’agent
à
l'exception
de
la prime
de
pouvoir
d’achat
prévue
par
le
décret
du
31
juillet
2023
pour
les
agents
de
l’Etat
et de
l’hospitalière.
La
prime
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
fait
l’objet
d’un
versement
unique
au
mois
de janvier
2024.
Elle
n’est
pas
reconductible.
Le
conseil
municipal
après
avoir
entendu
le Maire
et après
en
avoir
délibéré :
- ADOPTE
le
principe
et
les
montants
de
la
prime
de
pouvoir
d’achat
tels
qu’exposés, - PRECISE
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
de
l’exercice.
BOULAY
Maryvonne Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2024
1
Reçu
en
gréfecture
le
16/02/2024
sun
Pubtié le
RS
ID : G41-214100100-20240208-2024
07-DE