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Déliberation - 99 DE 041 48 DE 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Azé.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 041 48 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
République
Française
Commune de
AZE
41100
(Loir-et-Cher)
Date
de
la
convocation
29/09/2022
En
.
Présents
|!
Votants
exercice
14
10
11
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
N°
2022-48
protection
sociale
des
agents
Envoyé
en
préfecture
le
14/10/2022 ei
8
:
:
BUS
sus
4100109-20221006-2022 48-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE}
DU
CONSEIL
MUN:
Séance
du
6
octobre
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
six
du
mois
d’octobre
à
19
heures,
30
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
AZE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
sous
la présidence
de
Madame
BOULAY
Maryvonne,
Maire.
Présents:
:
Mesdames
BIGOT
Valérie,
BOULAY
Maryvonne,
GUILLOU
Sylvie,
JOLY-LAVRIEUX
Martine,
LANDRÉ
Béatrice,
RENOU
Christelle
Messieurs
CHÉRAMY
Jacky,
DELGADO
Louis,
GAUTHIER
Cédric,
LELEU
Eric,
Absents
excusés
:
Mme
MOTTIER
Catherine,
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
RENOU
Mme
CHÉRAMY
Laure-Aline
qui
a
donné
pouvoir
M.
DELGADO Absent
non
excusé
: M.
MARCO
Benjamin,
M.
TYTGAT
Loïc
Mme
LANDRE
Béatrice a
été
désignée
secrétaire
de
séance ;
Les
collectivités
territoriales
peuvent
contribuer
au financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'elles
emploient
souscrivent
(art.22bis
de
la
loi
n°83-634
du
13 juillet
1983).
La
participation
des
personnes
publiques
est
réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
et retraités.
Sont
éligibles
à
cette participation
les
contrats
et
règlements
en
matière
de
santé
ou
de
prévoyance
remplissant
la
condition
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
ou
retraités,
attestée
par
la
délivrance
d’un
label
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
n°2011-1474
du
Snovembre
2011.
Le
Maire
rappelle
à l’assemblée
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
Ja
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents
;
Considérant
que
selon
les
dispositions
de
l’article
22
bis
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'elles
emploient
souscrivent.
La
participation
des
personnes
publiques
est
réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
et retraités.
Considérant
que
sont
éligibles
à
cette
participation
les
contrats
et
règlements
en
matière
de
santé
ou
de
prévoyance
remplissant
la
condition
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
ou
retraités,
attestée
par
la
délivrance
d'un
label
dans
les
conditions
prévues
issues
du
décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011.
Vu
lordonnance
du
17
février
2021
redéfinit
la
participation
des
employeurs
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents.
La Envoyé
en
préfecture
le
14/10/2022
tioi
:
:
4
ai
.
Rect
ré
HAVAGDE.
Les
participation
est
obligatoire
dans
le
domaine
de
[l:Regeñ
sréteslurésie
LATQse
aus
° de
l’or
°
Affiché le
KKK
24°
de
l’ordonnance
n°
2021-175.
ID:
643-214100109-20221006-2022
48-DE
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022,
précisant
Tes
garanties
minimales
au
titre
de
la
couverture
prévoyance
et
définit
les
montant
de
référence
permettant
de
déterminer
la
participation
minimale
obligatoire
des
employeurs
au
financement
des
cotisations
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à couvrir
les
risques
santé
et prévoyance.
e
Pour
le
risque
santé,
cette
participation
ne
pourra
être
inférieure
à
50
%
du
montant
de
référence
fixé
à
30
€,
soit
15
€.
L'obligation
de
participation
financière
en
santé
s’imposera
aux
employeurs
territoriaux
à compter
du
1° janvier
2026.
e
Pour
le
risque
prévoyance,
la
participation
ne
pourra
être
inférieure
à
20
%
du
montant
de
référence
fixé
à
35
€,
soit
7
€.
L'obligation
de
participation
financière
en
prévoyance
s’imposera
aux
employeurs
territoriaux
à compter
du
1° janvier
2025
Mme
le Maire
propose
d’appliquer
ces
participations
dès
2023,
M.
GAUTHIER
ne
souhaite
pas
prendre
part
au
vote
au
u
des
ses
liens
personnels
avec
un
agent.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
par
1
voix
contre,
1
abstention
et 9 voix
pour,
d’adopter
:
e
Pour
le
risque
santé,
une
participation
de
15
€/
mois
et
par
agent
sur
présentation
d’un
justificatif.
+
Pour
le
risque
prévoyance,
une
participation
de
7
€/
mois
et
par
agent
sur
présentation
d’un justificatif
Les
crédits
nécessaires
à
la
participation
seront
inscrits
au
budget
2023,
chapitre
012.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
BOULAY Maryvonne
: