Déliberation - decision pc 23 09 t03

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Déliberation - decision pc 23 09 t03 Document publié le Jeudi 21 mai 2015 par la commune de Plouhinec. Lien du pdf (Déliberation - decision pc 23 09 t03)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, Commune de

Plouhinec

ARRETE DE TRANSFERT

D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE

Permis de construire N° PC 29197 23 00009 T03

Description du dossier

Déposé le : 24/01/2025

Avis de dépôt affiché le : 31/01/2025

Complété le : 26/02/2025

Demandeur : Maxime LETHELIER Asako LETHELIER

Adresse du demandeur : 14, route de Paris 76520 LA NEUVILLE-CHANT-D'OISEL

Pour : Construction d'une maison individuelle

Adresse des travaux : Rue Saint Dreyer 29780 PLOUHINEC

Références cadastrales : YV88, YV89, YV90

Surface de plancher créée : 71,21 m²

Le Maire,

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le Schéma de Cohérence Territorial Ouest Cornouaille approuvé le 21 mai 2015 et modifié le 04 octobre 2021 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 20 octobre 2011, modifié le 15 décembre 2016, le 19 décembre 2017, le 05 décembre 2019, le 30 septembre 2021, le 9 mars 2023 et le 06 juillet 2023, mis en révision le 13/04/2017, et en particulier les dispositions du règlement de la zone Uhc qui s’y applique ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal de la commune de PLOUHINEC en date du 05/10/2023 et du 04/07/2024, relatant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de PLOUHINEC en date du 03/10/2024, portant bilan de la concertation et arrêt du projet du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu le permis de construire PC 29197 23 00009 délivré le 05/04/2023 à Frederic MENAGER et Hélène CHANTAL ;

Vu le permis de construire modificatif PC 29197 23 00009 M01 délivré le 21/05/2023 ;

Vu le permis de construire modificatif PC 29197 23 00009 M02 délivré le 07/05/2024 ;

Vu la demande de transfert de permis de construire déposée le 24/01/2025 par Maxime LETHELIER et Asako LETHELIER ;

Vu l’accord intervenu entre les titulaires de l’autorisation susvisée et les bénéficiaires du transfert ;

Vu l’absence de déclaration d’ouverture de chantier pour le permis de construire initial PC 029 197 21 00001 ;

ARRÊTE

Article 1

Le transfert de permis de construire EST ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Article 2

Les prescriptions du permis de construire initial et des deux permis de construire modificatifs sont maintenues.

Affiché en mairie et transmis en préfecture le 15/03/2025PAGE 2 / 2

Fait à Plouhinec

Le

Le Maire

Yvan MOULLEC

NOTA : Le demandeur devra effectuer une déclaration auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriale.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.

11 mars 2025