Déliberation - 075 forfait externat

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Déliberation - 075 forfait externat Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - 075 forfait externat)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 27 juin 2022

Délibération n° 2022-075

MISE EN PLACE D'UN FORFAIT D'EXTERNAT AVEC LA VILLE DE BORDEAUX - AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire

Nombre de conseillers en exercice : 49

PRESENTS : 39

Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Mauricette BOISSEAU, Joël GIRARD, Patricia NEDEL, Ghislaine BOUVIER, Alain CHARRIER, Cécile SAINT- MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugénie GASPAR, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Emilie MARCHES, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Aude BLET-CHARAUDEAU, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Pierre SAUVEY, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Marie-Christine EWANS, Kubilay ERTEKIN, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Thierry MILLET, Thomas DOVICHI, Hélène DELNESTE, Antoine JACINTO, Sylvie DELUC, Maria GARIBAL

EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 7

Mesdames, Messieurs : Sylvie CASSOU-SCHOTTE à Ghislaine BOUVIER, Joël MAUVIGNEY à Marie RECALDE, Jean Pierre BRASSEUR à Thierry TRIJOULET, Marie-Ange CHAUSSOY à Joël GIRARD, Eric SARRAUTE à Bastien RIVIERES, Samira EL KHADIR à Véronique KUHN, Christine PEYRE à Sylvie DELUC

EXCUSE : 1

Mesdames, Messieurs : Bruno SORIN

ABSENTS : 2

Mesdames, Messieurs : Arnaud ARFEUILLE, Léna BEAULIEU

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Alain CHARRIER Madame Véronique KUHN, Adjointe au Maire Déléguée à l’Education, rappelle à l’Assemblée que les villes de Bordeaux et de Mérignac scolarisent dans leur commune respective des élèves domiciliés sur l’autre commune. Cette scolarisation hors commune, qui s’accompagne souvent de la fréquentation de la pause du midi, restauration scolaire incluse, occasionne des frais pour la ville de scolarisation. Les villes de Bordeaux et de Mérignac souhaitent contribuer aux frais de scolarisation (forfait d’externat) et de fréquentation de la pause méridienne (forfait de restauration scolaire) des familles domiciliées sur leur commune.

Selon l’article L212-8 du code de l’éducation : « Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. »

En accord avec la ville de Bordeaux, il est proposé la mise en place d’un forfait d’externat pour chacune des communes. Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, les deux parties conviennent, dans le respect de l’article L. 212-8 alinéa 3 du Code de l’Education, d’un montant forfaitaire moyen par élève scolarisé en école maternelle et d’un autre montant par élève scolarisé en école élémentaire.

Ce forfait d’externat est établi à partir des données relatives aux dépenses listées dans la circulaire du 25 août 1989 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière d’enseignement : répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes, en application de l'article 23 de la loi 83-663 du 22 juillet 1983, permettant le calcul des coûts moyens d’un élève du public en maternelle et en élémentaire. Ce coût intègre comme principaux postes de dépenses :

- Un coût brut lié aux personnels ;

- Un coût brut lié aux locaux ;

- Un coût lié aux élèves ;

- Un coût lié aux frais d’administration générale.

A partir de ces données, la Ville de Bordeaux a établi en 2022 un coût moyen de l’élève du public en maternelle de 1 581 € et un coût moyen de l’élève du public en élémentaire de 893 €.

Pour la Ville de Mérignac, le coût de l’élève en Maternelle est de 1 590 € et le coût moyen de l’élève du public en élémentaire est de 532 €.

En conséquence, pour l’année scolaire 2022/2023, les deux villes s’accordent pour établir un forfait d’externat à hauteur de 1 586€ en maternelle et de 713 € en élémentaire.

Concernant la participation aux frais de la pause méridienne, il est proposé de rendre caduque la convention qui liait les deux villes depuis décembre 1986 et de l’intégrer à la convention ci-jointe.

Il est proposé d’actualiser la convention liée au temps de restauration scolaire à l’échéance du 1er janvier 2023, au regard des changements tarifaires de la grille bordelaise qui rentreront en vigueur.

Dans ce cadre, les villes fixent un tarif de la pause méridienne spécifique pour les enfants domiciliés dans une commune et scolarisés dans l’autre. Pour calculer ce tarif, une réduction de 1 € est appliquée au tarif de la pause du midi des enfants résidants hors commune. Cette réduction consentie par la commune qui scolarise l’enfant est compensée par le versement d’une participation de 1 € par pause du midi par la commune de domicile de l’enfant.

Les dépenses seront imputées au budget 2022 compte 6558 et les recettes seront imputées au budget 2022 compte 74748

Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 5 mai 1986,

Vu l’avis de la Commission Education-Culture-Solidarité-Sport et Familles en date du 16 juin 2022,

ENTENDU le rapport de présentation,

DECIDE :

ARTICLE 1 : de dénoncer la convention délibérée au conseil municipal du 5 mai 1986 et qui liait les deux villes concernant la restauration scolaire

ARTICLE 2 : d’approuver la convention fixant, en accord avec la commune de Bordeaux, la participation financière aux frais de scolarisation et de pause du midi de chacune des villes pour les élèves domiciliés sur leur commune et scolarisés dans les écoles publiques de l’autre commune telle que proposée ci-jointe ;

ARTICLE 3 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document lié à ce dossier.

ADOPTE A L’UNANIMITE

ABSTENTION : Maria GARIBAL

Pour extrait certifié conforme

Fait à Mérignac, le 27 juin 2022

Alain ANZIANI

Maire de Mérignac

Président de Bordeaux Métropole

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et affichée le 28 juin 2022.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.