Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DPSU26 307APE Dejections Canines sur le domaine pu
Arrêté - DPSU26 317AMA 18 juin jardin public
Arrêté - DPSU26 348APE Rue du Matrey place PMR
Arrêté - DPSU26 092ATE 23 fev
Arrêté - DPSU26 043ADI 2 fevrier au
Arrêté - DPSU26 306APE Protoxyde dazote
Arrêté - DPSU26 090ADI 18 fevrier a
Arrêté - DPSU26 096ADI 23 fevrier au 25
Arrêté - DPSU26 097ADI 25 au 26 février
Arrêté - DPSU26 072AMA 29 mars 2026 Sente de la
Arrêté - DPSU26 330APE Bacs de collecte des dechets menagers sur le domaine public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Arrêté - DPSU26 330APE Bacs de collecte des dechets menagers sur le domaine public)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
N°
DPSU26-330APE
Tr \ÿ LX y
Arrêté
Municipal
relatif
VILLE
DE
N
L
à la réglementation
de
la présentation
Lo
uvIer
et du
retrait
des
bacs
de
collecte
des
déchets
ménagers
en
Tormandie
5
is
:
.
et
assimilés
sur
le
domaine
public.
SERVICE
SECURITE
URBAINE
Le
Maire
de
Louviers,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2212-5,
L.2213-1
et
suivants
;
VU
le Code
de
l'Environnement
;
VU
le Code
Pénal
et notamment
l'article
R.610-5 ;
VU
le
règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
de
la
Communauté
d'Agglomération
Seine-Eure
valable
sur
la
période
de
2024
à 2031.
VU
la
délibération
n°2024-247
du
11
Octobre
2024
de
l’Agglomération
Seine-Eure
adoptant
le
règlement
de
collecte
des
déchets
aménager
et
assimilés
pour
la
période
de
2024
à 2031.
VU
la
compétence
exercée
par
la
Communauté
d'Agglomération
Seine-Eure
en
matière
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
garantir
la
sûreté,
la
sécurité,
la
salubrité
et
la
commodité
du
passage
sur
les
voies
publiques
;
CONSIDERANT
que
le
stationnement
permanent
des
bacs
de
collecte
sur
le
domaine
public
constitue
une
gêne
à la
circulation
des
piétons,
des
personnes
à mobilité
réduite,
des
poussettes
et
des
services
de
SECOUTS
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
maintenir
la
propreté
des
espaces
publics
et
de
prévenir
les
nuisances
visuelles,
olfactives
et
sanitaires
;
CONSIDERANT
que
le
règlement
de
collecte
de
l'Agglomération
Seine-Eure
prévoit
que
les
bacs
doivent
être
présentés
la
veille
au
soir
du
jour
de
collecte
et
remisés
après
le
passage
du
camion
de
collecte
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 —
Champs
d’application
Le
présent
arrêté
s'applique
à l'ensemble
des
usagers
du
service
public
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
sur
le
territoire
de
la
ville
de
Louviers.
ARTICLE
2
-— Sortie
des
bacs
Les
bacs
destinés
à
la
collecte
des
ordures
ménagères,
des
emballages
recyclables
et
des
déchets
végétaux
ne
peuvent
être
déposés
sur
le
domaine
public
qu'à
compter
de
17
heures
la
veille
du
jour
prévu
pour
leur
collecte.
Ils
doivent
être
placés
en
limite
de
propriété,
poignée
tournée
vers
la
rue,
de
manière
à
permettre
leur
prise
en
charge
par
le
service
de
collecte
sans
gêner
la
circulation
des
usagers
de
la
voie
publique.
ARTICLE
3
—
Retrait
obligatoire
des
bacs
Les
bacs
présentés
à
la
collecte
doivent
être
retirés
du
domaine
public
et
remisés
à
l'intérieur
des
propriétés
ou
dans
les
emplacements
privatifs
prévus
à cet
effet
dès
que
la
collecte
a été
effectuée
et
au
plus
tard
avant
22
heures
le
jour
du
ramassage.
Le
maintien
des
bacs
sur
les
trottoirs,
accotements,
places
publiques
ou
toute
autre
dépendance
du
domaine
public
au-delà
de
ce
délai
est
interdit.
ARTICLE
4 —
Interdiction
de
stockage
permanant
sur
la
voie
publique
Aucun
bac
de
collecte
ne
peut
demeurer
de
manière
permanente
sur
le
domh:--
"1"
--"-1-"
2:
expresse
accordée
par
le
Maire
pour
des
motifs
techniques
ou
de
sécurité
di
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20260623-DPSU26-330APE-AR Date de télétransmission : 23/06/2026 Date de réception préfecture : 23/06/2026 ARTICLE
5
-— Responsabilité
des
occupants
Les
propriétaires,
locataires,
occupants
ou
syndics
de
copropriété
sont
responsables
du
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
pour
les
bacs
affectés
à leur
habitation
ou
immeuble.
ARTICLE
6 -— Infractions
Tout
manquement
aux
dispositions
du
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
constat
par
les
agents
de
police
municipale,
les
gardes
champêtres
ou
tout
agent
habilité.
Les
infractions
seront
poursuivies
conformément
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur,
notamment
celles
prévues à
l'article
R.610-5
du
Code
pénal.
Sans
préjudice
des
poursuites
engagées,
la
commune
pourra
mettre
en
demeure
le
contrevenant
de
procéder
au
retrait
immédiat
des
bacs
irrégulièrement
maintenus
sur
le domaine
public.
ARTICLE
7 —
Contrôle
et verbalisation
Les
infractions
au
présent
arrêté
pourront
être
constatées
par
les
agents
habilités
à
cet
effet
conformément
aux
dispositions
législatives
et réglementaires
en
vigueur.
ARTICLE
8
-— Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
expose
son
auteur
aux
sanctions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur,
sans
préjudice
des
poursuites
pouvant
être
engagées.
ARTICLE
9 — Publication,
affichage
et diffusion
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la règlementation
en
vigueur,
sur
le territoire
de
la commune
de
Louviers.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
au
Commissaire
de
Police,
ainsi
qu’au
Sous-Préfet
des
Andelys.
Un
exemplaire
sera
conservé
à la Mairie
de
Louviers.
ARTICLE
10
—
Application
Le
présent
arrêté
sera
exécuté
par
la
Police
d’État
sous
la
responsabilité
du
Commissaire
de
Police
et
par
la Police
Municipale
sous
l’autorité
du
Maire.
ARTICLE
11
- Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Maire
de
Louviers
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à compter
de
sa
notification.
L’absence
de
réponse
dans
le délai
de
deux
(2)
mois
vaut
décision
implicite
de rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
recours
contentieux
peut
également
être
déposé
via
l’application
« Télérecours
citoyens
» accessible
sur
le site
www.telerecours.fr.
Certifié
exécutoire
Fait
à Louviers,
le
19 juin
2026
par
affichage,
le
Le
Maire,
2 3 JUN
2076
François-Xavier
PRIOLLAUD
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20260623-DPSU26-330APE-AR Date de télétransmission : 23/06/2026 Date de réception préfecture : 23/06/2026