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Déliberation - D2020 07 049
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2020 07 049)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
MARIE
ET
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
n°
D2020-07-049
L'an
deux
mille vingt
le vingt et un juillet,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
PRESENTS:
MM.
Yann
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Carine
DUNAND,
Jean-Paul
JACCAZ,
Franck
PRADEL,
Philippe
LEGOUX,
Sophie
JUELLE,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ,
Stéphanie
GRASSINI,
Nicolas
ELIE,
Stéphane
GRAFF,
Alain
QUINET,
Priscilla ARVIN-BEROD.
Absente
excusée
: Stéphanie
PERNOD
Procuration
: Stéphanie
PERNOD
donne
pouvoir
à Yann
JACCAZ.
Secrétaire
de
séance
: Stéphanie
GRASSINI.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
le 16 juillet 2020.
D2020-07-049
OBJET
: DÉLÉGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
: COMPLEMENT
Rapporteur: Monsieur
le Maire
Exposé
:
Le
conseil
municipal,
par délibération
en
date
du
25
mai
2020
a donné
délégation
au
Maire
pour
la signature
des
marchés
publics,
conformément
à l'article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,.
Il convient
de
préciser
les
limites
de
cette
délégation
en
fixant les
montants
maximum
pour
lesquels
le Maire
pourra
signer.
Pour
les
marchés
de
fournitures
et
de
services
le
montant
maximum
des
marchés
que
le
Maire
pourra
signer
est fixé à 214
000€
HT,
Pour
les marchés
de
travaux
le montant
maximum
est fixé à 5 350
000€
HT,
Décision
:
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré
à l'unanimité :
e
APPROUVE
les
limites de
la délégation
au
maire
pour
la signature
des
marchés
publics,
Amendements
: Néant
Adoption
:
Conseillers
présents
14
Procuration...
.. 01
Votants...
#15
Pour
15
Contre.
00
AbstenlON:ssmmennenenmnnmmemnes
00
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
le (voir
visa).
Publiée
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le 24/07/2020.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
la
juridiction compétente
dans
un délai de deux
mois
à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de
l'Etat.
36,
Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04
50
21
90
28
— Fax
: 04
50
21
99
02
accueil@mairie-prazsurarly.fr
—
www.mairie-prazsurarly.fr