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Arrêté - 040
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Arrêté - 040)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
MAIRIE
DECLARATION
PREALABLE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
26/03/2026
et
complétée
le
24/06/2026
N°
DP
011
429
26
00034
Demande
affichée
en
mairie
le
: 26/03/2026
Par
: | Madame
CRUBEZI
Aurore
Demeurant
à
:|
8,
Lotissement
Rec
de
la
Pialo
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
Sur
un
terrain
sis
à
: |
8,
Lotissement
Rec
de
la
Pialo
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
AT
46
Nature
des
Travaux
: | Extension
d'une
habitation
: création
d'une
chambre
parentale
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la
déclaration
préalable
présentée
le
26/03/2026
par
Madame
CRUBEZI
Aurore,
VU
l’objet
de
la
déclaration
:
+
pour
l’extension
d'une
habitation
:création
d'une
chambre
parentale,
e
sur
un
terrain
situé
8,
Lotissement
Rec
de
la
Pialo,
°
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
30
m?,
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
03/11/2005
et
révisé
le
02/04/2026
zone
UC,
VU
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Inondation
(P.P.R.I)
du
bassin
versant
du
Trapel
et
du
Fresquel
sur
la
commune
de
Villemoustaussou
approuvé
par
arrêté
du
18/06/2024,
zone
d’aléa
hydrogéomorphologique
Ri4,
Vu
les
pièces
modificatives
déposées
le 24/06/2026,
Considérant
que
le
projet
est
implanté
en
partie
en
zone
inondable
d’aléa
hydrogéomorphologique
Ri4,
et
qu’il
consiste
en
l’extension
d’une
habitation
:création
d’une
chambre
parentale
;
Considérant
qu’en
zone
d’aléa
hydrogéomorphologique
Ri-4,
toutes
les
extensions
sont
autorisées
mais
le
niveau
des
planchers
constitutifs
de
surface
de
plancher
de
la
construction
devra
se
situer
au
moins
0,60
m
au-
dessus
de
la
cote
moyenne
du
terrain
naturel
de
l’emprise
du
bâtiment.
Par
dérogation
et
exception
faite
des
locaux
de
sommeil
et
des
constructions
à caractère
vulnérable,
en
cas
de
difficulté
technique
de
liaison
avec
le
plancher
existant,
la
cote
du
plancher
sera
surélevée,
au
minimum,
de
+0,20m
par
rapport
de
la
cote
moyenne
du
terrain
naturel
de
l’emprise
du
bâtiment
;
Considérant
que
les
pièces
du
dossier
n’attestent
pas
du
respect
de
la
prescription
susvisée
;
DP
011
429
26
00034
N°
Décision
: AC
N°
2026-040
Page
1 sur
2 DECIDE
Article
I : La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
de
non
opposition
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
à l’article
2.
Article
2 : Le
plancher
de
l’extension
doit
se situer
à +0,60m
du
terrain
naturel.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le 1°" juillet
2026
Par
délégation
du
Maire,
L’Adjointe
Déléguée
à —
LITE
dd
ait"
ms
C——
Sylvie VALLES
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
La
légalité
de
la
décision
peut
être
contestée
:
- soit
par
le (ou
les)
demandeur(s)
à compter
de
sa
date
de
notification
(recours),
- soit
par
un
(ou
des)
tiers
à
compter
de
la
date
de
son
affichage
sur
le
terrain
(recours),
- soit
par
l’autorité
compétente
(retrait).
Recours
:
- recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
compétente
dans
un
délai
d’un
mois,
par
le
(ou
les)
demandeurs(s)
où
par
un
(ou
des)
tiers
qui
est(sont)
Lenu(s)
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours
;
- recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois,
par
le
(ou
les)
demandeurs(s)
ou
par
un
(ou
des)
tiers
qui
est(sont)
tenus)
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
Le dépôt
du
recours.
En
application
de
l’article
L.600-12-2
du
Code
de
l’urbanisme,
le délai
de
recours
contentieux
n’est
pas
prorogé
par
l'exercice
d’un
recours
gracieux.
Retrait
: dans
un
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
la
décision,
l'autorité
compétente
peut
la
retirer
si
elle
l’estime
illégale.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire(s)
de
la décision
et de
lui
(leur)
permettre
de
présenter
ses
(leurs)
observation(s).
Attention
: la
décision
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait.
Durée
de
validité
de
l’autorisation
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
Code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
caduque
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
un
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
[en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
plus
d’un
an.
En
cas
de
recours,
le délai
de
validité
de
l'autorisation
est
suspendu jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
maximum
par
périodes
d’un
an
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n’ont
pas
évolué.
Une
demande
de
prorogation
peut
être
présentée
à
l’autorité
compétente
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité,
par
courrier
sur
papier
libre
ou
par
voie
dématérialisée,
accompagnée
de
l'autorisation
concernée.
Le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
peut
(peuvent)
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
panneau
doit
être
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.424-15
à A.424-19
du
Code
de
l'urbanisme,
Vous
trouverez
le modèle
de
panneau
en
ligne
(www.service-
pulic.gouv.fr
/ affichage
de
l'autorisation
d'urbanisme
sur
le terrain
ou
la
façade
du
bâtiment),
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
Elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme,
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
le respect
des
autres
réglementations,
ni
des
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
faire
valoir
ses
droits
devant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrage,
prévue
par
l’article
L.242-{
du
Code
des
assurances.
DP
011
429
26
00034
N°
Décision: AC
N°
2026-040
Page
2
sur
2