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Arrêté - 040
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Arrêté - 040)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
MAIRIE
OPPOSITION
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
PRONONCEE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 22/06/2025
N°
DP
011
429
25
00067
Demande
affichée
en
mairie
le
: 23/06/2025
Par
: | Madame
FOUBERT
Jeanne
Monsieur
FOUBERT
Quentin
Demeurant
à
:|
87
Rue
des
Amandiers
APRES
EE
MAIRE
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
2025-0640
Sur
un
terrain
sis
à
: | 87
Rue
des
Amandiers
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
CH
236
Nature
des
travaux
: | Construction
d'un
abri
de jardin
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la
déclaration
préalable
présentée
le
22/06/2025
par
Madame
FOUBERT
Jeanne
et
Monsieur
FOUBERT
Quentin,
VU
l’objet
de
la déclaration
:
e
Pour
la construction
d'un
abri
de jardin
;
°e
Sur
un
terrain
situé
87
Rue
des
Amandiers
;
e
Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
12.2
n° ;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et
28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
UCb),
Considérant
l’Article
7-UC
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
qui
dispose
que
les
constructions
annexes
indépendantes
de
l’habitation
(garages,
abris,
locaux
techniques...)
peuvent
être
édifiées
sur
les
limites
séparatives
à condition
de
ne
pas
dépasser
3,50
mètres
de
hauteur
;
Considérant
que
le projet porte
sur
la construction
d’un
abri
de jardin,
en limite
Sud-Est
de
la parcelle
cadastrée
CH
236,
dont
la hauteur
est
de
3,60
mètres,
selon
les
pièces
jointes
au
dossier
; ARRETE
Article
I
: La
présente
déclaration
préalable
fait l’objet
d’une
décision
d’opposition.
Vous
ne
pouvez
donc
pas
entreprendre
vos
travaux. VILLEMOUSTAUSSOU,
le
1° juillet 2025
Pour
Le
Maire,
L’Adjointe
Déléguée
à l'Urbanisme,
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les conditions prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.