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Conseil Municipal - DEL 2024 04 05 exécutoire?download=true
Déliberation - DEL 2023 04 05 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 04 05 exé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2023
Publié le
| AR
LS
ID
: 031-213104219-20230927-DEL2023_04_05-DE
Folio
2023-1
REPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
FRANCAISE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
HAUTE
- GARONNE
de
la
COMMUNE
de
PINS-JUSTARET
OMBRED
ë
SEANCE
du
27
septembre
2023
Afférents
En
|
Quiontpris | [an
deux
mille
vingt-trois
et
le
vingt-sept
septembre
à
dix-huit
au
Conseil |
exercice
part
à [a
heures
Municipal |
délibération
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
du
Conseil
Municipal
de
la
commune,
sous
la
présidence
de
M,
Philippe
GUERRIOT,
Maire,
21
septembre
2023
DA
DA
21
septembre
2023
Etaient
présents
Mesdames
GAMBET,
TARDIEU,
MARTIN-RECUR,
PEREZ,
COMBA,
ABADIE,
LAFONT,
MARTY,
RAHIN,
PRADERE,
VIOLTON,
BEGUE,
BESOMBES,
COUESNON
Messieurs
GUERRIOT,
GAROUSTE,
RENOUX,
MUOULE,
PERON,
GOUSSET,
CHARRON,
BERGONZAT Procurations M.
BONTEMPS
avait
donné
procuration
à Mme
TARDIEU
M,
CARRIERE
avait
donné
procuration
à M.
GAROUSTE
Mme
SAUVAGE
avait
donné
procuration
à Mme
BESOMBES
M.
MORANDIN
avait
donné
procuration
à Mme
PRADERE
Absents M.
PIRIOU
Mme
TARDIEU
a été élue
secrétaire
de
séance
à l’unanimité
(25
voix
pour).
DELIBERATION
N°2023-04-05
Muretain
Agglo
— Révision
libre
de
Attribution
de
Compensation
de
Fonctionnement
2023
— Pacte
Fiscal
et Financier
Par
délibération
2022-171,
le Conseil
de
Communauté
du
Muretain
Agglo
a approuvé
la phase
opérationnelle
2023-2026
du
projet
de territoire
et le pacte
fiscal
et financier
2023-2026.
Le
pacte
fiscal
et financier
prévoit
notamment
:
-
La
compensation
pour
certaines
communes
de
leur
moindre
participation
au
financement
historique
du
reste
à
charge
des
services
à
la
personnes,
compensation
plafonnée
à 33
%
-
La
participation
annuelle
de
toutes
les
communes
à
l’évolution
de
la
dynamique
de
charge
des
services
à la personne
liée
à la croissance
communale Mod.
540330
-04/22
Fabrègue
Entreprise
labellisée
Munpanvenre Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2023
Publié le
2101
472
ID
: 031-213104219-20230927-DEL2023_04_05-DE
Folio
2023-2 -
La
correction
de
« l'effet
base
»
sur
la
taxe
foncière
payée
par
les
contribuables
communaux
à l’agglomération
-
La
correction
du
retour
de
fiscalité
de
TEOM
aux
Communes
de
Portet
sur
Garonne,
Pinsaguel,
et
Roquettes
garantissant-
suite
aux
évolutions
de
taux
- le
niveau
de
taux
historique
à ces
communes
-
Une
hausse
de
la
fiscalité
intercommunale
et
de
la
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
(majorée
pour
les
petites
communes)
neutralisant
ainsi
pour
une
large
majorité
des
communes
le
retour
financier
des
communes
vers
l’agglomération
Il
sera
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
le
montant
d'ACF
de
- 82
596
€
(soit
une
augmentation
de
228
€)
pour
2023.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
Budget
2023.
Le
conseil
municipal,
Après
en avoir
délibéré,
A
Punanimité
(26
voix
pour),
DÉCIDE
d’approuver
le
montant
d’ACF
de
- 82
596
€
(soit
une
augmentation
de
228
€)
pour
2023 AUTORISE
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tous
documents
ct
à
prendre
toutes
dispositions
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
présente.
Ainsi
fait
et
délibéré
à Pins-Justar
{,
le
27
septembre
2023
Pour
copie
conforme
au
registre.
Le
Maire,
Philippe
GUERRIOT
Mod.
540330 - 04/22
Fabrègue
Entreprise lobelisée
Wiueanevenre