Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 210 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 210 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 210 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Justice et droit, ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2026-210

PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2026Sommaire

Direction Régionale des Finances publiques /

35-2026-07-28-00002 - Décision de délégation spéciale de signature

pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre électronique de la

division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale

des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine (6

pages) Page 3

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET

35-2026-07-28-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs (3 pages) Page 10

35-2026-07-28-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs (3 pages) Page 14

35-2026-07-28-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs (3 pages) Page 18

35-2026-07-28-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs (3 pages) Page 22

35-2026-07-28-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

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35-2026-07-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs (3 pages) Page 30

2Direction Régionale des Finances publiques

35-2026-07-28-00002

Décision de délégation spéciale de signature

pour le pôle de gestion fiscale et le service du

timbre électronique de la division des opérations

comptables de l'Etat de la directrice régionale

des Finances publiques de Bretagne et du

département d'Ille-et-Vilaine

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-28-00002 - Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 3DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

Cité administrative

Avenue Janvier

BP 72102

35021 RENNES CEDEX 9

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division opérations comptables de l’État

L’administratrice de l’État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine,

VU le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, R*247-4 et suivants et R*260 A-1 ;

VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;

VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps des administrateurs de l’État ;

VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l’État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.

1

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-28-00002 - Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 4Décide :

1. Pour la Division missions foncières, enregistrement et fiscalité directe locale :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

M. Laurent PAUL, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division missions foncières, enregistrement et fiscalité directe locale ;

M. Gwenolé LE JELOUX, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques, adjoint au responsable de la division missions foncières, enregistrement et fiscalité directe locale.

Article 1-1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa mission, est donnée à :

Mme Marie-Thérèse BERTIN-ROUSSEL, inspectrice des Finances publiques ;

Mme Nadège CHARGE, inspectrice des Finances publiques ;

Mme Amandine HUARD, inspectrice des Finances publiques ;

Mme Laurence DELCOURT, contrôleuse des Finances publiques ;

M. Emmanuel GOURIOU, contrôleur des Finances publiques ;

M. Emmanuel LEBEAU, contrôleur des Finances publiques.

2. Pour la Division gestion fiscale des particuliers et des professionnels :

Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Mme Claudie FOURNIER, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Gestion fiscale des particuliers et des professionnels ;

Mme Jannick COLLEU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division Gestion fiscale des particuliers et des professionnels.

Article 2-1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa mission, est donnée à :

M. Christophe COLIN, inspecteur des Finances publiques ;

Mme Alizée NAUGE, inspectrice des Finances publiques ;

Mme Cécile STORET, contrôleuse des Finances publiques.

3. Pour la Division du recouvrement forcé :

Article 3 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de la division du recouvrement forcé, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à :

Mme Sophie DELAMARCHE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division du recouvrement forcé ;

Mme Stéphanny DAULAY, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division du recouvrement forcé ;

Mme Nathalie SABATIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division du recouvrement forcé.

2

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-28-00002 - Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 5Article 3-1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa mission :

- en matière de recettes non fiscales, les remises gracieuses sur la somme en principal, les remises gracieuses de majorations, frais de poursuites et intérêts dont le montant est inférieur à 30 000 €, les délais de paiement portant sur des titres dont le montant est inférieur à 50 000 €, les propositions de demandes d’admission en non valeur portant sur des titres dont le montant est inférieur à 50 000 € ;

- les décisions portant sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

- les réponses aux demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L.247 du livre des procédures fiscales dans la limite de 305 000 € ; - les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement forcé, prévues aux articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;

- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;

est donnée à :

Mme Sophie DELAMARCHE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division du recouvrement forcé

Article 3-2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa mission :

- en matière de recettes non fiscales, les remises gracieuses sur la somme en principal , les remises gracieuses de majorations, frais de poursuites et intérêts dont le montant est inférieur à 10 000 €, les délais de paiement portant sur des titres dont le montant est inférieur à 50 000 €, les propositions de demandes d’admission en non valeur portant sur des titres dont le montant est inférieur à 50 000 € ;

- les décisions portant sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

- les réponses aux demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L.247 du livre des procédures fiscales dans la limite de 200 000 € ; - les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement forcé, prévues aux articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;

- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;

est donnée à :

Mme Stéphanny DAULAY, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division du recouvrement forcé ;

Mme Nathalie SABATIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division du recouvrement forcé.

Article 3-3 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs à leurs attributions au sein de la division du recouvrement forcé (équipe animation du recouvrement forcé) avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à :

Mme Catharina CASTRO DE MACEDO, inspectrice des Finances publiques ;

Mme Jessica KRETZ, inspectrice des Finances publiques ;

M. Julien MORGANT, inspecteur des Finances publiques ;

M. Franck DUMOULIN, contrôleur principal des Finances publiques ;

Mme Mathilde BANSE, contrôleur des Finances publiques ;

Mme Marylène LEBRUN, contrôleur des Finances publiques.

3

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-28-00002 - Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 6Article 3-4 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs à leurs attributions au sein de la division du recouvrement forcé (équipe recouvrement forcé des recettes non fiscales) et notamment, les lettres de rappels, mises en demeure, saisies à tiers détenteur, les bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions à exécution, les envois de formulaires de demandes de délai de paiements, les demandes de renseignements, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à :

Mme Marine MARZET, inspectrice des Finances publiques ;

Mme Mathilde BANSE, contrôleur des Finances publiques ;

Mme Isabelle LAURENT, contrôleur des Finances publiques ;

Mme Isabelle PHILIPPEAUX, contrôleur des Finances publiques ;

Mme Elise MASSON, contrôleur des Finances publiques ;

Mme Nathalie TONY, agent administratif des Finances publiques.

Article 3-5 : reçoivent pouvoir de signer, pour les recettes non fiscales, les remises de majoration, frais de poursuites et intérêts, dont le montant est inférieur à 150 €, les délais de paiement de moins de 6 mois portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000€ :

Mme Marine MARZET, inspectrice des Finances publiques ;

Mme Mathilde BANSE, contrôleur des Finances publiques ;

Mme Isabelle LAURENT, contrôleur des Finances publiques ;

Mme Isabelle PHILIPPEAUX, contrôleur des Finances publiques ;

Mme Elise MASSON, contrôleur des Finances publiques ;

Mme Nathalie TONY, agent administratif des Finances publiques.

4. Pour la Division Contrôle Fiscal :

Article 4 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

M. Régis MACE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division contrôle fiscal.

Article 4-1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa mission, est donnée à :

Mme Séverine GUENETTE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;

Mme Mickaëlle BLANCHARD, inspectrice des Finances publiques ;

M. Olivier GOUEZ, inspecteur des Finances publiques ;

Mme Isabelle LEBORGNE, inspectrice des Finances publiques ;

M. Vincent LEMOINE, inspecteur des Finances publiques ;

M. Geoffrey FONTAINE, contrôleur des Finances publiques.

5. Pour la Division Affaires juridiques et contentieux :

Article 5 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

M. Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division affaires juridiques et contentieux, conciliateur fiscal départementale adjoint ;

M. Yannick LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division affaires juridiques et contentieux, conciliateur fiscal départemental adjoint ;

4

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-28-00002 - Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 7Mme Isabelle DOMICILE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division affaires juridiques et contentieux.

Article 5-1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa mission, pour les réponses aux questions de législation et le traitement du contentieux administratif, du rescrit, et des agréments ainsi que pour le traitement du contentieux juridictionnel des départements 35, 22, 29 et 56, est donnée à :

Mme Patricia AMOUR, inspectrice des Finances publiques ;

Mme Pauline BOISRAME, inspectrice des Finances publiques ;

M. Eric BOSCHER, inspecteur des Finances publiques ;

Mme Valérie CARLI-JEZEQUEL, inspectrice des Finances publiques ;

Mme Anne-Marie GAREL-OLIVARES, inspectrice des Finances publiques ;

Mme Clémentine GUY, inspectrice des Finances publiques ;

M. Antonino IMBRATTA-DOUCHET, inspecteur des Finances publiques ;

Mme Roseline LAUBENEAU, inspectrice des Finances publiques ;

M. Quentin LEFORT, inspecteur des Finances publiques ;

Mme Christelle LE BIDEAU, inspectrice des Finances publiques ;

Mme Karen MORIS, inspectrice des Finances publiques ;

Mme Vanessa MUCHIUT, inspectrice des Finances publiques ;

Mme Fabienne OUAIRY, inspectrice des Finances publiques ;

Mme Sylvie PFAENDER, inspectrice des Finances publiques ;

Mme Béatrice FANOUILLERE, contrôleuse principale des Finances publiques ;

Mme Mélisande QUEMENER, contrôleuse des Finances publiques ;

Mme Laurence RUIS, contrôleuse des Finances publiques.

6. Pour le service du timbre électronique de la division opérations comptables de l’État :

Article 6 : délégation spéciale de signature pour signer les décisions de rejet de remboursement de timbres dématérialisés, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division opérations comptables de l’État, sans limite de montant ;

Mme Sophie CARRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division opérations comptables de l’État, sans limite de montant ;

Article 6-1 : délégation spéciale de signature pour signer les décisions de rejet de remboursement de timbres dématérialisés, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, pour des montants inférieurs à 1 000 € est donnée à :

Mme Armelle LE ROUX, inspectrice des Finances publiques ;

Mme Sylvie PORTIER, contrôleuse principale des Finances publiques ;

Mme Régine BOUGEARD, contrôleuse principale des Finances publiques ;

Mme Carole BOURINAT, contrôleuse des Finances publiques ;

Mme Fabienne LE MAO, contrôleuse des Finances publiques.

Article 7 : La présente décision abroge la précédente décision se rapportant à cet objet.

5

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-28-00002 - Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 8Article 8 : La présente décision prend effet le 28 juillet 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 28 juillet 2026.

L’Administratrice de l’État,

par délégation de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine

Signé

Gwenaëlle BOUVET

6

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-28-00002 - Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 9Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2026-07-28-00003

Arrêté préfectoral autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10PRÉFÈTE

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,

PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,

préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande du 26 juillet 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale

d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à

Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations de

lutte contre les stupéfiants ;

Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de

sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens

dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont

déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de

stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs ;

Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du

quotidien (PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est

un objectif majeur ; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cette

dissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de

sécurisation dans les quartiers ouest de Rennes (Cleunay, Bourg l'Evêque) ; que la surveillance des

points de deal doit s'installer dans le temps ;

Considérant que le 13 janvier 2026, square Saint-Simon, suite à une transaction de produits stupéfiants,

un individu a été découvert en possession de résine de cannabis, la perquisition du domicile a permis la

découverte d'une somme d'argent en numéraire, de résine de cannabis, de cocaïne et de crack ; que le

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 119 mars 2026, square Massouah à Rennes, un individu a été contrôlé en possession de résine de cannabis

et de capsules de cocaïne ; que le 10 avril 2026, rue Léon Ricottier, les forces de l'ordre ont interpellé un

individu qui s'était débarrassé d'un sac contenant des cocottes de cocaïne ; que le 19 mai 2026, une

opération de lutte contre le trafic de stupéfiants menée dans le secteur de Cleunay a permis la

découverte de cannabis; que le 29 juin 2026, un individu était interpellé après s'être débarrassé de

sachets contenant de la résine de cannabis; que le 19 juillet 2026, un individu a été interpellé en

possession de produits stupéfiants, la perquisition de son logement ayant permis la découverte d'une

quantité importante de matière stupéfiante ; que le 25 juillet 2026, secteur Cleunay, un individu a été

interpellé en possession de matière stupéfiante;

Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce

qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les

riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le

caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils

entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes

particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des

risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes à

feu dans les quartiers ouest de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des

personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de

se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont

souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et

entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de

la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre

et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de

nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités

sur un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à

des risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;

Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés par les

guetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zones

non couvertes par la vidéoprotection ;

Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand

angle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractère

très mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs de

captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins

intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans le secteur

des quartiers ouest de Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont

susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la

durée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la

demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au

principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les

finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;

Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12Arrête

Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction

interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du samedi 1er août à 9h00 au

lundi 31 août 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention des

atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte contre le

narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers ouest à Rennes.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».

Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers ouest de Rennes, dans un périmètre

délimité ainsi qu'il suit : N136 (porte de Saint Nazaire n°8), boulevard Jean Mermoz, boulevard Georges

Pompidou, boulevard de la Tour d'Auvergne, place de Bretagne, pont de la Mission, mail François

Mitterrand, quai d'Ille-et-Rance, rue de Brest, boulevard Saint-Jean-Baptiste de la Salle, rue de Saint-

Brieuc, N1012, N136 (porte de Villejean n°11), N136.

Article 4 - Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la police

nationale est autorisée à mettre en oeuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un

aéronef circulant sans personne à bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture.

Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la

préfecture.

Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police

nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Rennes, le 2 8 JUIL. Z026

La préfète,

Emmanuelle DUBÉE

Délais et voies de recours

Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète d’Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2026-07-28-00004

Arrêté préfectoral autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14Cabinet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET SÉCURITÉ OUEST

PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,

préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande du 26 juillet 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale

d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à

Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations de

lutte contre les stupéfiants ;

Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de

sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens

dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont

déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de

stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs ;

Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du

quotidien (PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est

un objectif majeur ; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cette

dissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de

sécurisation dans les quartiers centre de Rennes ; que la surveillance des points de deal doit s'installer

dans le temps ;

' 1

PRÉFÈTE

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

Considérant que le trafic de stupéfiants est présent et continue de se développer dans les secteurs de

la dalle du Colombier et de l'esplanade Charles de Gaulle ;

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15Considérant que le 19 mai 2026, deux individus ont été contrôlés dans un hall d'immeuble à proximité

de l'esplanade Charles de Gaulle, l'un en possession de produits stupéfiants et le second en possession

d'une importante somme d'argent en numéraire, que suite à ce contrôle, une perquisition a été menée

au domicile de l'un d'eux et qu'elle a permis la découverte de cocaïne et de résine de cannabis ; que le

29 mai 2026, rue Sébastopol, suite à un contrôle routier, un individu était interpellé porteur de produits

stupéfiants, une perquisition menée au domicile a permis la découverte de cannabis, de kétamine, de

cocaïne et d'une importante somme d'argent en numéraire ; que le 15 juin 2026, square Roland Garros,

suite à une transaction de produits stupéfiants, le vendeur était interpellé, une perquisition menée au

domicile a permis la découverte de résine de cannabis; que le 17 juin 2026 une opération judiciaire

était menée afin de démanteler un trafic de stupéfiants, que les acteurs du trafic ont été interpellés et

que les perquisitions ont permis la découverte de matières stupéfiantes ainsi que de fortes sommes

d'argent; que le 18 juillet 2026, un individu a été interpellé suite à plusieurs ventes de produits

stupéfiants, la perquisition du domicile de l'intéressé ayant permis la découverte d'une quantité

importante de cachets d'ecstasy ;

Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce

qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les

riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le

caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils

entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes

particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des

risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes

blanches dans le secteur du centre-ville comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des

personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de

se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont

souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et

entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de

la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre

et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de

nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités

sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à

des risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;

Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer

d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre

d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;

qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans le secteur

des quartiers centre de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont

susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la

durée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la

demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au

principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les

finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;

Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16Arrête

Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction

interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du samedi 1er août 2026 à

9h00 au lundi 31 août 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention

des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte contre le

narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers centre à Rennes.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».

Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers centre de Rennes, dans un périmètre

délimité ainsi qu'il suit : boulevard de la Tour d'Auvergne, boulevard du Colombier, boulevard de

Beaumont, place de la Gare, boulevard Solférino, boulevard René Laënnec, rue de Châteaudun,

boulevard de la Duchesse Anne, rue Jean Guéhenno, rue de Vincennes, rue Saint-Martin, rue Saint-

Malo, boulevard de Chézy, quai Saint-Cast, mail François Mitterrand, pont de Bretagne, place de

Bretagne, boulevard de la Tour d'Auvergne.

Article 4 - Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la police

nationale est autorisée à mettre en oeuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un

aéronef circulant sans personne à bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture.

Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la

préfecture.

Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police

nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Rennes, le 2 8 JUIL. 2Ü26

Emmanuelle DUBÉE

Délais et voies de recours

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2026-07-28-00005

Arrêté préfectoral autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18PRÉFÈTE

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,

PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,

préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande du 26 juillet 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale

d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à

Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations de

lutte contre les stupéfiants ;

Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de

sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens

dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont

déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de

stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs ;

Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du

quotidien (PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est

un objectif majeur ; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cette

dissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de

sécurisation dans les quartiers nord-ouest de Rennes (Villejean, Beauregard) ; que la surveillance des

points de deal doit s'installer dans le temps ;

Considérant que les quartiers nord-ouest de Rennes sont régulièrement en proie à des violences

urbaines notamment générées par les trafics de stupéfiants ; que des individus peuvent s'employer à

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19projeter sur les forces de l'ordre et depuis les toits des immeubles des objets pouvant devenir des

armes par destination ;

Considérant que le 1er avril 2026, lors d'une opération dans les parties communes d'un immeuble, rue

du Nivernais, le chien de recherche stupéfiants marquait la porte d'un appartement, qu'il y était

découvert de la cocaïne, de l'herbe de cannabis, des sachets de conditionnement, des balances et

plusieurs seringues ; que le 8 avril 2026, un individu était contrôlé, sortant de ce même immeuble, en

possession de résine de cannabis ; que le 15 mai 2026, suite à une opération des forces de l'ordre, du

cannabis a été découvert dans le secteur de Villejean ; que le 9 juin 2026, secteur Ricottier, un individu

a été interpellé sur le point de deal en possession d'une importante somme d'argent en numéraire et

de nombreuses pipettes d'héroïne ont été retrouvées ; que le 11 juin 2026, secteur Villejean, à la suite

de plusieurs interpellations, une perquisition a été effectuée amenant la découverte d'une importante

quantité de produits stupéfiants ; que le 14 juillet 2026, rue du Bourbonnais, un individu a été interpellé

en possession d'une somme d'argent ; que le 22 juillet 2026, rue Ricottier, un individu a été interpellé en

possession de plusieurs cocottes d'héroïne ;

Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce

qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les

riverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le

caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils

entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes

particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des

risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes à

feu dans les quartiers nord-ouest de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des

personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de

se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que compte tenu de la

spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et

qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à

décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un

périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des

risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;

Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés par les

guetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zones

non couvertes par la vidéoprotection ;

Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand

angle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractère

très mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs de captation installés

sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de

parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans le secteur

des quartiers nord-ouest de Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont

susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la

durée de l'autorisation est également limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la

demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au

principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les

finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,

Arrête

Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction

interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du samedi 1er août 2026 à

9h00 au lundi 31 août 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention

des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte contre le

narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers nord-ouest à Rennes.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».

Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers nord-ouest de Rennes, dans un périmètre

délimité ainsi qu'il suit : N136 porte de Villejean (porte n°11), N136 porte de Beauregard (porte n°13-a),

D137, N137, rue de Saint-Malo, boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny, rue de Brest, boulevard Jean-

Baptiste de la Salle, rue de Saint-Brieuc, N1012, N136 porte de Villejean (n°11), à l'exception de

l'emprise du centre hospitalier universitaire de Pontchaillou et de l'emprise des sites universitaires de

Rennes 2.

Article 4 - Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la police

nationale est autorisée à mettre en oeuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un

aéronef circulant sans personne à bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture.

Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la

préfecture.

Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police

nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Rennes, le 2 8 JUIL. 2026

Emmanuelle DUBÉÉ

Délais et voies de recours

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète d’Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2026-07-28-00006

Arrêté préfectoral autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22El

PRÉFÈTE

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Cabinet

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,

PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,

préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande du 26 juillet 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale

d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à

Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations de

lutte contre les stupéfiants ;

Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de

sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens

dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont

déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de

stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs ;

Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du

quotidien (PADRSQj, la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est

un objectif majeur ; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cette

dissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de

sécurisation dans les quartiers nord-est de Rennes (Maurepas, La Bellangerais) ; que la surveillance des

points de deal doit s'installer dans le temps ;

Considérant que le trafic de stupéfiants est présent à proximité du centre commercial du Gros Chêne

ainsi qu'autour de certains habitats collectifs situés rue Emmanuel Mounier, allées de Brno et de la

Marbaudais ;

Considérant que le 10 avril 2026, place du Gros Chêne, suite à une transaction, les forces de l'ordre ont

contrôlé l'acheteur en possession de cocottes de cocaïne, le vendeur a été interpellé en possession

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23d'une forte somme d'argent en numéraire; que ce même jour, les forces de l'ordre ont constaté une

forte odeur de produits stupéfiants provenant d'une armoire électrique implantée à proximité du

commerce « Aldi », il y était découvert de la résine de cannabis ; que le 14 avril 2026, avenue Général

Patton, les forces de l'ordre ont découvert dans des buissons des sachets contenant chacun plusieurs

cocottes de cocaïne ; que le 21 avril 2026, place du Gros Chêne, un individu a été contrôlé en

possession d'une importante somme d'argent en numéraire ; que le 23 avril 2026, place du Gros Chêne,

un individu a été interpellé suite à plusieurs transactions de produits stupéfiants ; que le 7 mai 2026,

suite à des contrôles des forces de l'ordre, des produits stupéfiants ont été découverts, dont de la

cocaïne, sur le secteur de Maurepas ; que le 20 juillet 2026, un individu a été interpellé en possession de

sachets de résine de cannabis et pipettes de cocaïne ;

Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce

qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les

riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le

caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils

entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes

particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des

risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes à

feu dans les quartiers nord-est de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des

personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de

se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont

souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et

entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de

la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre

et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de

nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités

sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à

des risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;

Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés par les

guetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zones

non couvertes par la vidéoprotection ;

Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand

angle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractère

très mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs de

captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins

intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans le seul

secteur des quartiers nord-est de Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où

sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;

que la durée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la

demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au

principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les

finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,

Arrête

Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction

interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du samedi 1er août 2026 à

9h00 au lundi 31 août 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention

des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte contre le

narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers nord-est à Rennes.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».

Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers nord-est de Rennes délimité ainsi qu'il

suit : porte des Longs Champs N136 (porte n°15), D97, rue de Fougères, rue du Clos Courtel, avenue

des Buttes de Coesmes, avenue du Professeur Charles Foulon, rue Danton, boulevard de Metz,

boulevard Volney, rue de la Motte Brulon, boulevard d'Armorique, rives du canal Saint-Martin, N136

porte de Maurepas (porte n°14), N136 porte des Longs Champs (porte n°15).

Article 4 - Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la police

nationale est autorisée à mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un

aéronef circulant sans personne à bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture.

Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la

préfecture.

Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police

nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

-T Rennes, le 2 8 ZUZ6

La préfète,

(A. Emmanuelle DUBÉE

Délais et voies de recours

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète d'IIle-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2026-07-28-00007

Arrêté préfectoral autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26El

PRÉFÈTE

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,

PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,

préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande du 26 juillet 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale

d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à

Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations de

lutte contre les stupéfiants ;

Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de

sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens

dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont

déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de

stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs ;

Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du

quotidien (PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est

un objectif majeur ; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cette

dissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de

sécurisation dans les quartiers sud de Rennes (Le Blosne, Bréquigny) ; que la surveillance des points de

deal doit s'installer dans le temps ;

Considérant que le 21 juin, place Jean Normand, les forces de sécurité intérieure ont découvert dans un

parking souterrain une forte somme d'argent ainsi que de la résine de cannabis ; que le 23 juin 2026, un

individu a été interpellé sur le point de deal situé au centre commercial des Almadies, en possession de

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27résine de cannabis; que le 25 juin 2026, centre commercial Italie, un individu a été interpellé en

possession de produits stupéfiants conditionnés pour la vente ; que le 26 juin 2026, centre commercial

Les Almadies, un individu a été interpellé en possession de résine de cannabis et d'une somme d'argent

en numéraire ; que le 29 juin 2026, place du Monténégro, un individu a été interpellé en possession de

cocottes de cocaïne conditionnées pour la vente et d'argent issu de la vente ; que le 3 juillet 2026,

place de Serbie, un individu a été interpellé en possession de matières stupéfiantes et d'une somme

d'argent; que le 6 juillet 2026, place de Serbie, un individu a été interpellé en possession de produits

stupéfiants et d'une somme d'argent en numéraire ; que le 16 juillet 2026, place de Serbie, un individu a

été interpellé en possession de produits stupéfiants et d'une somme d'argent en numéraire, la

perquisition du logement ravitaillant le point de deal ayant permis la découverte d'une forte quantité

de produits stupéfiants et d'une importante somme d'argent ; que le 22 juillet 2026, square de

Copenhague, un individu a été interpellé en possession de résine et d'herbe de cannabis et de

cocaïne ;

Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogues, en ce

qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les

riverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le

caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils

entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes

particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des

risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes à

feu dans les quartiers sud de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des personnes

toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournir

les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que des personnes sont souvent

recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'action

des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que les trafiquants érigent des

barricades et braseros pour entraver l'action des forces de l'ordre et permettre aux dealers de prendre

la fuite ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et

nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence

policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir

durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence

exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité en les exposant à des

agressions préparées ;

Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés par les

guetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zones

non couvertes par la vidéoprotection ;

Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand

angle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractère

très mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité, le recours aux dispositifs de

captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins

intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins

Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans les quartiers

sud à Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se

commettre les atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de

l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande

n'apparaît pas disproportionnée ;

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au

principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les

finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;

Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,

Arrête

Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction

interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du samedi 1er août 2026 à

9h00 au lundi 31 août 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention

des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte contre le

narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers sud à Rennes.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».

Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers sud de Rennes délimité par le périmètre

suivant : boulevard Georges Clemenceau, rue de Nantes, N136 porte de Bréquigny (porte n°7), N136

porte d'Alma (porte n°6), N136 porte d'Angers (porte n°5b), rue de Vern, boulevard Léon Grimault,

boulevard Oscar Leroux, boulevard de l'Yser, avenue Henri Fréville, boulevard Georges Clemenceau.

Article 4 - Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la police

nationale est autorisée à mettre en oeuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un

aéronef circulant sans personne à bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture.

Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la

préfecture.

Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police

nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

X-

Rennes, le 2 8 JUIL, 2ÜZb

Emmanuelle DUBÉE

La préfète,

Délais et voies de recours

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète d’Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 29Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2026-07-29-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 30Cabinet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

La préfète de la région Bretagne,

préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,

préfète d’Ille-et-Vilaine

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet

de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne, préfète

de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN, sous-

préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de

sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d’outre-mer ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;

Vu la demande initiale du 23 juillet 2026 et la demande modificative du 29 juillet 2026, formées par le

groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l’autorisation de capter des images au

moyen d’une caméra installée sur un drone aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des

personnes et des biens liées à des comportements à risque dans un contexte de recrudescence

d'incendies sur des parcelles agricoles dans le secteur de Paimpont et de Plélan-le-Grand ;

Considérant le départ de feu dans le secteur de l’Île Guihard (Plélan-le-Grand) constaté le 28 juillet

2026 à 19h10, que ce secteur n’était pas visé dans l’autorisation initiale, qu’il est en conséquence

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 31nécessaire de modifier le périmètre dans lequel la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs était autorisé afin de s’adapter à l’évolution

du risque de départ de feu et d’incendie ;

Considérant que, compte-tenu de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre la

détection précoce d'un départ de feu ou d'un comportement à risque avant propagation d’un feu tout

en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des

aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir

aux mêmes fins ;

Considérant que les lieux surveillés demeurent strictement limités au périmètre où sont susceptibles

de se commettre ces départs de feu que l’usage des caméras aéroportées visent à prévenir ; que la

durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée de l’opération et aux horaires où

sont susceptibles d’être réitérés des départs de feu ; qu’au regard des circonstances susmentionnées,

la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Sur proposition du colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine,

Arrête

Article 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 susvisé est modifié comme suit :

« La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie d’Ille-

et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sont autorisés

le mercredi 29 juillet 2026 de 16h00 à 21h00 dans un périmètre tel que figurant en annexe et couvrant

les lieux-dits suivants sur les communes de Paimpont et Plélan-le-Grand :

- Secteur nord : le Pont du Secret / le moulin du grand bois

- Secteur sud : La Buslais / la Paviotais / les Boulais du Thélin / le Rocher / Ile Guihard. »

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté susvisé demeurent inchangées.

Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le colonel, commandant le groupement de

gendarmerie d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté.

Rennes, le 29/07/2026

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur de cabinet,

Gabriel MORIN

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 32Délais et voies de recours

Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux,

dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de

Rennes peut être saisi par l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet

d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,

ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente

(le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

ANNEXE :

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 33