Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 236
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 053
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 045
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 033
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 039
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 052
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 040
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 221
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 061
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 062
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 058 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 058 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Armement,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-058
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026 Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / ARS DT 35
35-2025-02-05-00005 - avenant n° 1 à la Convention Constitutive du
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale du dispositif
« Un Chez Soi d'Abord Rennes métropole » (18 pages) Page 4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-02-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 23
35-2026-02-26-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 27
35-2026-02-26-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 32
35-2026-02-26-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 37
35-2026-02-26-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (5 pages) Page 42
35-2026-02-26-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 48
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2026-02-26-00008 - arrêté portant autorisation de pénétrer
temporairement sur des propriétés privées closes ou non closes pour
la réalisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le
cadre de la mise en oeuvre du contrat territorial eau de l'unité de gestion
vilaine est d'eaux & vilaine (8 pages) Page 53
35-2026-02-26-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer
temporairement sur des propriétés privées closes ou non closes pour
la réalisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le
cadre de la mise en oeuvre du contrat territorial eau de l'unité de gestion
vilaine ouest d'eaux & vilaine (5 pages) Page 62
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-02-27-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°35-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026 portant institution des
commissions de propagande dans les communes du département
d'Ille-et-Vilaine de 2500 habitants et plus pour les élections municipales
2026 (9 pages) Page 68
2 Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-02-25-00005 - Arrêté n° 24-35-2-091 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
Services Funéraires à l'enseigne LE GAL Pompes Funèbres et
Marbrerie (Caroline HIRBEC) à REDON (2 pages) Page 78
3 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-05-00005
avenant n° 1 à la Convention Constitutive du
Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale du dispositif « Un Chez Soi
d'Abord Rennes métropole »
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-05-00005 - avenant n° 1 à la Convention Constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale du dispositif « Un Chez Soi d'Abord Rennes métropole » 4 AVENANT N°1 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE
« Un chez-soi d’abord Rennes Métropole »
PREAMBULE
L'état a engagé une expérimentation intitulée « Un chez soi d’abord » d'avril 2011 à décembre 2016 qui
vise à changer radicalement les modalités d'accompagnement des personnes sans domicile. En effet, il
propose un accès direct dans un logement ordinaire depuis la rue moyennant un accompagnement
soutenu et pluridisciplinaire au domicile, pour des personnes souffrant de pathologies mentales
sévères et échappant aux dispositifs classiques.
Une recherche évaluative randomisée indépendante a été menée. Elle a montré que le programme
« Un chez soi d’abord » a une réelle efficacité à un moindre coût sur un suivi à deux ans se traduisant
par un accès rapide et un maintien dans le logement pour 85% des personnes suivies, une amélioration
globale de la qualité de vie, une réduction significative des recours au système de soins (diminution de
50% des durées d’hospitalisation pour les personnes suivies en comparaison avec le groupe dit
« témoin »} et aux structures dédiées aux personnes sans-abri (structures de l’urgence sociale).
Le programme « Un chez-soi d’abord » a initialement été inscrit dans la « Stratégie nationale de prise
en charge des personnes sans-abris ou mal logées 2009-2012 » qui repose sur la conviction que le
logement est une condition préalable et nécessaire à l'insertion.
I a été intégré :
- dans les dispositions du plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-
abrisme 2018-2022 et particulièrement son axe n°3 qui prévoit de développer des solutions de
logement adapté en réponse à des besoins spécifiques ;
- dans le projet territorial de santé mentale tel que mentionné à l’article L3221-2.1 de la loi de
modernisation du système de santé. Celui-ci visant notamment, comme prévu à l'alinéa 14 de
l’article L3221-2 du code de la santé publique, à la mise en place « d’un programme relatif au
maintien dans le logement et d'accès au logement et à l'hébergement accompagné (...) pour
les personnes en souffrance psychique qui en ont besoin »;
- _ dansle programme régional de santé (PRS Il) de la Bretagne et plus particulièrement le PRAPS ;
- dans le programme départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD)
Le décret n°2018-1940 du 28 décembre 2016 crée un nouveau type d'appartement de coordination
thérapeutique :
« Un chez soi d’abord » comportant un logement accompagné -— qui entre dans la catégorie des services
médico-sociaux au sens du 9* de l’article L.312-1 du CASF — qui assure l'accueil et l'accompagnement
de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et
l’aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical ».
Les membres du Groupement s'engagent à respecter les principes d'action inscrits dans le cahier des
charges validé le 20 juin 2017 qui a été réalisé par la DIHAL en collaboration avec les administrations
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-05-00005 - avenant n° 1 à la Convention Constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale du dispositif « Un Chez Soi d'Abord Rennes métropole » 5 centrales concernées, et l’ensemble des parties prenantes et des membres du comité de pilotage
engagés dans la phase expérimentale qui s'est déroulée entre 2011 et 2016.
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-7, D312-54 et suivants et
R 312-194-1 et R 314-194-25,
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L 6143-7,
Vu l'instruction ministérielle n° DGAS/50/2007/309 du 3 août 2007 relative à la mise en œuvre des
Groupements de coopération sociale et médico-sociale ;
Vu la délibération des instances des membres visés à l’article | de la présente convention,
Vu le cahier des charges validé le 20 juin 2017 par la Délégation Interministérielle à l'Hébergement et
à l’Accès au Logement (DIHAL),
Vu le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines
de la santé et des affaires sociales,
Vu la délibération de l'assemblée générale du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale
« Un chez soi d’abord — Rennes Métropole » en date du 26 juillet 2022 approuvant le changement
d'adresse de la structure
Les soussignés sont convenus des stipulations qui suivent :
TITRE 1 — CONSTITUTION
Article 1 : STATUT et MEMBRES
l'est constitué entre les soussignés un Groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS
dénommé « Un chez soi d’abord Rennes Métropole ») régi par les articles L. 312-7 et R. 312-194-1 et
suivants du Code de l’action sociale et des familles, les textes en vigueur et par la présente convention :
* L'Association Pour Action Sociale et Educative enille-et-Vilaine (APASE), association sans but
lucratif, régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
et celles de son décret d'application du 16 août 1901, domiciliée 33, rue des Landelles, 35510
Cesson Sévigné,
Représentée par Madame GADOUD-HAVARD, es qualité de Présidente de l'association, dûment
mandatée à cet effet ;
< Le Centre Hospitalier Guillaume REGNIER Rennes (CHGR)
Etablissement public de santé, domicilié 108 avenue du Général Leclerc, CS 60838, 35708
Rennes Cedex 7, représenté par Mr Pascal BENARD, es-qualité de Directeur général de
l'établissement, dument mandaté à cet effet.
< LIVAH, SCIC-SAS, Société Coopérative d'Intérêt Collectif, domiciliée Immeuble Le Quadri, 47
avenue des Pays Bas 2°" étage gauche, 35200 RENNES,
Représentée par Rennes Métropole, Mr Honoré PUIL, es-qualité de Président, dûment
mandaté à cet effet.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-05-00005 - avenant n° 1 à la Convention Constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale du dispositif « Un Chez Soi d'Abord Rennes métropole » 6 + L'Association Espoir 35, domiciliée 2, rue Mathurin Méheut, 35230 Noyal-Châtillon-sur-
Seiche.
Représentée par Monsieur Eric CHOPIN, es-qualité de Président, dûment mandaté à cet effet
“+ L'Association Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte, domiciliée parc d’Affaire la Bretêche 35760
Saint Grégoire
Représentée par Monsieur Philippe Porteu de la Morandière, es qualité de Président, dûment
mandaté à cet effet.
Le présent Groupement de coopération sociale ou médico-sociale est régi par les dispositions des
articles législatifs et réglementaires applicables à cette forme et notamment celles de l’article L.312-7
du Code de l'Action sociale et des Familles, et par les présents statuts.
Conformément aux dispositions de l’article L.6133-3 du Code de la Santé Publique applicable par renvoi
de l’article L. 312-7 du code de l'Action Sociale et des Familles tout en tenant compte de la nature
d'établissement de santé, de l’un des membres, au sens de l’article 6111-1 du code de la Santé
Publique, il est convenu entre les membres fondateurs que la nature juridique du présent GCSMS sera
de droit privé.
Par conséquent le GCSMS est doté de la personnalité morale de droit privé à compter de la date de
réception de la déclaration conformément au décret 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses
mesures de simplification dans le domaine de la santé et des affaires sociales.
La dénomination du GCSMS est la suivante :
« Un Chez Soi d'Abord RENNES Métropole »
Dans tous les actes et documents émanant du GCSMS et destinés aux tiers, devra figurer cette
dénomination précédée de la mention : « GCSMS ».
Le GCSMS pourra conclure tout contrat nécessaire à la réalisation de son objet social, y compris faire
appel à des prestataires extérieurs en tant que de besoin.
Conformément au principe de spécialité opposable aux personnes morales, tant de droit privé que de
droit public, toute compétence que les membres n'auraient pas expressément confiée au GCSMS relève
exclusivement de la responsabilité respective de chacun des membres.
Article 2 : OBJET
Le GCSMS a pour objet l'exploitation au bénéfice des locataires d’un service d'appartement de
coordination thérapeutique (ACT) « Un Chez-soi d’abord » comportant un logement accompagné.
A cet effet, le GCSMS est compétent pour déposer auprès des autorités compétentes le dossier de
demande d’autorisation pour la création d’un service d'appartement de coordination thérapeutique
« Un Chez-Soi d'Abord RENNES Métropole ».
La finalité de ce service est de pouvoir proposer un accompagnement adapté à des personnes
majeures, durablement sans abri et atteintes d’une ou de pathologies mentales. Il doit leur permettre :
- D'accéder sans délai à un logement en location ou sous-location et de s'y maintenir
ut
_ Vus
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-05-00005 - avenant n° 1 à la Convention Constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale du dispositif « Un Chez Soi d'Abord Rennes métropole » 7 - De développer leur accès aux droits et à des soins, leur autonomie et leur intégration sociale.
Le GCSMS s'engage à assurer les prestations dans le respect des normes en vigueur ainsi que le respect
des bonnes pratiques professionnelles.
Le GCSMS ne pourra avoir d'autre objet que celui décliné dans la présente convention durant une
période fixée à l’article 20.
Le GCSMS ne poursuit aucun but lucratif.
Article 3 : SIÈGE
Le siège du Groupement de coopération sociale ou médico-sociale est modifié suite à la délibération
de l'assemblée générale du 26 juillet 2022.
L'adresse administrative du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Social « Un chez soi d’abord
— Rennes Métropole » qui était au 108, avenue du Général Leclerc à Rennes est désormais la suivante :
Bâtiment « Le Quadri » sis 47, avenue des Pays Bas à Rennes.
Cet avenant à la convention constitutive est approuvé par la Directrice de l'Agence Régionale de Santé
de Bretagne dans les mêmes conditions que la convention constitutive initiale
Le tribunal compétent sera celui du siège.
Article 4 : LE CAPITAL
Le GCSMS est constitué avec un capital de 500 Euros, réparti en 5 parts sociales d’une valeur unitaire
de cent Euros (100 Euros), attribuées entre les cinq membres fondateurs du GCSMS comme suit :
+ L'APASE : 1 part de cent Euro (100 Euros)
% Le CHGR : 1 part de cent Euro (100 Euro)
+ LIVAH : 1 part de cent Euro (100 Euro)
+ ESPOIR 35 : 1 part de cent Euro (100 Euro)
+ SEA 35 : 1 part de cent Euro (100 Euro)
Soit un total de 5 parts d’une valeur totale de cinq cents Euro (500 Euro).
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard du GCSMS qui ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour
chaque part.
Chaque membre dispose d’une part sur le principe d’1 part/1 voix qui s'applique à tous les membres
fondateurs comme aux futurs membres du GCSMS.
Les parts sociales ne peuvent jamais être représentées sous forme de titres négociables. Les parts
sociales ne sont pas cessibles.
Le capital social souscrit est libéré à l'adhésion des membres, au moment de la constitution du GCSMS
ou ultérieurement. |l est libéré sur appel de l'administrateur dans les 50 jours à compter de la réception
de la notification de rappel.
Le capital du GCSMS pourra être modifié par décision de l’Assemblée Générale.
+ & me ne S A Y Le F
Ë
NL DL
SEE,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-05-00005 - avenant n° 1 à la Convention Constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale du dispositif « Un Chez Soi d'Abord Rennes métropole » 8 En cas de retrait d’un des membres du GCSMS, le capital est diminué du montant total de la valeur des
parts du membre sortant.
En cas d'adhésion d’un nouveau membre, le capital est augmenté à due concurrence du montant des
parts apportées par le nouveau membre.
En cas d'admission, d’un nouveau membre, de retrait ou d'exclusion d’un membre, les membres
fondateurs du GCSMS, tels que décrits à l’article 1, restent détenteurs à parité d'au moins 80% du
capital.
TITRE 2 — DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
Article 5 : ADHESION D'UN NOUVEAU MEMBRE
l'admission de tout nouveau membre est décidée par l'assemblée générale par décision prise à
l’unanimité.
Le nouveau membre sera tenu par les obligations antérieurement contractées par le GCSMS et
décidées par l'assemblée générale.
Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention, de ses éventuels
avenants ou annexes et règlement de fonctionnement, ainsi qu’à toutes les décisions déjà prises par
les instances du groupement et qui s'appliquent aux adhérents de celui-ci.
Toute admission d’un nouveau membre fera l’objet d’un avenant à la présente convention qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
‘ L'avenant est soumis à l'approbation du Directeur Général de l'Agence régionale de Santé de Bretagne
et précisera :
- L'identité et la qualité du nouveau membre
- La date d'effet prévue pour l’admission de ce dernier qui ne pourra être antérieure à la
publication de l'approbation de son admission
- La nouvelle répartition des droits de Vote au sein du groupement
- Éventuellement les autres modifications de la convention constitutive nécessitées par cette
nouvelle admission.
Les droits statutaires d’un nouveau Membre Actif ne lui sont acquis qu’à l’effet de la date de publication
de l'avenant.
Article 6 : RETRAIT D'UN OÙ PLUSIEURS MEMBRES
En cours d'exécution de la convention, tout adhérent peut se retirer du groupement. Le retrait ne prend
effet qu’à l'expiration de l’exercice social en cours et sous réserve qu'il ait été notifié à l'administrateur
son intention 6 (six) mois au moins avant la fin de l'exercice et que les modalités de ce retrait soient
conformes aux stipulations de la convention constitutive.
L'administrateur en avise aussitôt chaque adhérent et présente la notification de retrait lors de la
prochaine assemblée générale et au maximum dans un délai de 60 jours.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-05-00005 - avenant n° 1 à la Convention Constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale du dispositif « Un Chez Soi d'Abord Rennes métropole » 9 L'Assemblée Générale constate par délibération le retrait du membre, détermine les conditions dans
lesquelles l’activité menée en commun pour le compte des membres peut être continuée, et dans
lesquelles les équipements communs peuvent être utilisés par le ou les membres restants.
Elle arrête la date effective du retrait et procède à l'arrêté contradictoire des comptes.
La décision de l'Assemblée Générale qui constate le retrait porte avenant à la convention constitutive.
L’avenant soumis à l'approbation du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Bretagne
précise :
- _ L'identité et la qualité du membre qui se retire.
- La date d'effet du retrait.
- La nouvelle répartition des droits au sein du groupement.
- Le cas échéant les autres modifications de la convention constitutive liées à ce retrait.
Le membre qui se retire reste engagé à l'égard du groupement pour les créances nées antérieurement
à la mention de son retrait au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d’Ille-
et-Vilaine.
Dans le cas où l'arrêté des comptes ferait apparaître un solde positif en faveur du retrayant, le
groupement lui versera les sommes dues dans les 60 jours suivant l'assemblée générale qui approuve
les comptes de l'exercice à la clôture duquel le retrait aura été prononcé.
Dans le cas contraire où il apparaîtrait un solde négatif, le retrayant procédera au remboursement des
sommes dues dans le même délai.
Pour tout retrait, l'avenant à la présente convention devra faire l’objet de la publication prévue par les
textes en vigueur.
La répartition des droits entre les membres prévus à l’article 4 est revue en conséquence.
Dans l'hypothèse où le présent Groupement ne comporterait plus que deux membres, le retrait de l’un
d’entre eux entrainerait de plein droit la dissolution du Groupement. Dans cette hypothèse, des
solutions autorisant la continuité des missions menées par le Groupement, dans le respect des
dispositions de la présente convention constitutive, seront recherchées avec l'accord du Directeur
général de l'agence régionale de santé de Bretagne ou toute autre autorité se substituant à ses
compétences.
Article 7 : EXCLUSION D'UN OU PLUSIEURS MEMBRES
Lorsque le groupement de coopération compte au moins trois membres, l'exclusion de l’un d’entre eux
peut être prononcée par l'Assemblée Générale si le membre intéressé a commis un manquement grave
ou répété aux dispositions légales et réglementaires applicables, à la présente convention constitutive,
au règlement intérieur ainsi qu'aux délibérations de l’Assemblée Générale et à défaut de régularisation
dans le mois après une mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception par
l'administrateur et demeurée sans effet.
Le membre défaillant peut mettre en œuvre la procédure de conciliation prévue à l’article 15 des
présentes dans le mois qui suit la mise en demeure.
A défaut de régularisation ou si la conciliation n'aboutit pas, l'exclusion est décidée par l'assemblée
générale saisie par l'administrateur, conformément à l'article 15 de la convention.
“pt Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-05-00005 - avenant n° 1 à la Convention Constitutive du Groupement de Coopération Sociale
et Médico-Sociale du dispositif « Un Chez Soi d'Abord Rennes métropole » 10 Le membre défaillant est obligatoirement entendu par l'assemblée générale, convoquée au minimum
15 jours à l’avance, mais il ne prend pas part au vote et ses voix ne sont pas décomptées pour les règles
de quorum et de majorité.
Les voix exprimées en faveur de l’exclusion doivent représenter la majorité des droits de l'assemblée
générale.
Le membre exclu reste tenu des dettes contractées par le Groupement jusqu’à la date effective de son
exclusion.
Ilest procédé à un arrêté des comptes à la date de l'exclusion selon les modalités et conditions prévues
à l’article 6 de la présente convention.
La répartition des droits statutaires telle que définie à l'article 4 donne lieu à régularisation qui sera
effective à compter de l'exclusion ; jusqu'à cette date, les voix de l'exclu ne sont pas décomptées pour
l'application des règles de quorum et de majorité.
La décision de l'Assemblée Générale porte avenant à la convention constitutive et précise :
- L'identité et la qualité du membre exclu.
- La date d'effet de l'exclusion.
- La nouvelle répartition au sein du groupement
- Le cas échéant les autres modifications de la convention constitutive liées à cette exclusion.
L’avenant est soumis à l'approbation du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Bretagne
et fait l'objet d’une publication de son approbation dans les conditions prévues par les textes en
vigueur.
L'exclusion devient effective à la date de publication par le préfet d’Ille-et-Vilaine de l'avenant. Le
membre exclu ne dispose d'aucun droit sur les autorisations et agréments administratifs détenus par
le GCSMS.
La répartition des droits statutaires telle que définie à l’article 4 donne lieu à régularisation qui est
effective à compter de l'exclusion.
Si le groupement ne comporte que deux membres, la procédure d'exclusion ne peut être engagée ; en
cas de non-respect grave ou répété des obligations de l’un des membres, l’autre peut alors engager
une procédure de conciliation prévue à l'article 15 des présentes.
Article 8 : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
Les membres du groupement ont des droits et des obligations qui résultent des dispositions légales ou
réglementaires en vigueur, de la présente convention ainsi que des avenants ou du règlement intérieur.
8.1 - Droits des membres
Chaque membre du groupement a le droit, dans la proportion du nombre de ses droits de vote
rapportée au nombre total des droits de vote attribués à l’ensembles des membres, de participer avec
voix délibérative aux assemblées générales du GCSMS.
Chaque membre a le droit d'utiliser les services du groupement pour toute opération entrant dans
l'objet de celui-ci.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-05-00005 - avenant n° 1 à la Convention Constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale du dispositif « Un Chez Soi d'Abord Rennes métropole » 11 Nonobstant les informations qui lui sont données lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle,
chaque membre a le droit d’être informé à sa demande sur la marche générale du groupement et les
principaux éléments de son activité.
8.2 — Obligation des membres
Chaque membre s'engage à participer activement à la réalisation des objectifs du GCSMS et à assurer
les missions qui peuvent leur être confiées dans ce cadre.
Dans leurs rapports entre eux les membres du groupement sont également tenus des différentes
obligations résultant des décisions prises par le GCSMS.
Les membres du GCSMS ne sont pas solidaires entre eux. Ils sont responsables des dettes du GCSMS à
due proportion de leurs droits sociaux.
8.3 — Partenaires associés
Sont considérés comme partenaires associés, toute personne morale publique ou privée, ainsi que
toute personne physique, dont le rôle ou l'action s'inscrit directement ou indirectement dans les
missions du GCSMS, ou est intéressée aux actions de ce dernier, et qui ont été reconnues comme telles
par une décision de l’assemblée générale du GCSMS.
Ces derniers, ainsi que toute personne qualifiée, pourront être invités, par l'administrateur, à toute
réunion institutionnelle ou non du GCSMS, selon les sujets abordés, pour donner leur avis, en fonction
de leur rôle, de leur expérience ou compétence particulière ou de leurs activités avec le GCSMS, sans
toutefois avoir de voix délibérative.
8.4 — Relations du groupement avec les professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et
sanitaires
Conformément aux dispositions de l'article R 312-194-8, du code de l’action sociale et des familles, les
conditions d'intervention des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux, et le cas échéant,
des professionnels salariés du Groupement ainsi que des professionnels associés par convention, font
l'objet d’une convention devant être approuvée préalablement par l'assemblée générale.
TITRE 3 — ADMINISTRATION ET GOUVERNANCE
Article 9 : ASSEMBLEE GENERALE
9-1 : Composition
L'assemblée générale est composée :
e Des représentants des membres du groupement, qui ont voix délibératives
e De l'administrateur du groupement
e De représentants des partenaires associés au groupement avec voix consultative (article 10-3)
e De représentants de l'équipe pluridisciplinaire du groupement, qui ont voix consultative
e De personnes physiques invitées en qualité d'expert avec voix consultative
(<> ON
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-05-00005 - avenant n° 1 à la Convention Constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale du dispositif « Un Chez Soi d'Abord Rennes métropole » 12 Chaque membre du Groupement est représenté par son représentant légal, ou à défaut la personne
par lui déléguée pour ce faire. Il porte les voix attribuées à son établissement proportionnellement aux
droits des membres conformément à l’article 4 ci-dessus.
L'Administrateur pourra en outre inviter toute personne susceptible de par ses compétences d'éclairer
les débats.
Le commissaire aux comptes est invité à assister à l'Assemblée Générale lors de la présentation de la
certification des comptes.
Les fonctions de représentant à l'Assemblée Générale sont gratuites.
Participent à l'assemblée générale avec voix consultative :
® Le Préfet d’Ille-et-Vilaine ou son représentant
® Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ou son représentant
© Le Président du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine ou son représentant
@ Le Directeur de la CPAM d’ille-et-Vilaine ou son représentant
© Un représentant de Rennes Métropole
@ Un représentant de l’'UNAFAM
@ Un représentant de l'ADO Habitat 35
© Un représentant des locataires, usagers du service, désigné dans les conditions définies par
le règlement intérieur du Groupement en qualité de représentant des usagers.
9-2 : Tenue et déroulement des assemblées générales
L'assemblée générale se réunit sur convocation de l'administrateur aussi souvent que l'intérêt du
groupement l'exige et au moins une fois par an.
Elle se réunit de droit à la demande de membres représentant au moins 50% des droits de vote.
La convocation, adressée à chaque structure membre, indique l’ordre du jour et le lieu de la réunion.
Sont joints à la convocation en vue de l'assemblée générale annuelle statuant sur les comptes, les
documents financiers de l'exercice écoulé.
L'assemblée générale est présidée par l'administrateur du groupement. En cas d’'empêchement ou
d'absence de ce dernier, la présidence est assurée par l’un des représentants des membres désignés
par l'assemblée.
9-3 : Quorum et votes
9-3-1 : Quorum
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les membres présents ou représentés
représentent au moins les 2/3 du total des droits de votes attribués à l'ensemble des membres du
groupement.
Le vote par procuration est autorisé à raison d’un mandat maximum par membre présent, ce mandat
incluant la totalité des droits de vote du membre absent.
l SL ur un ;
mu ‘ nn.
27
J a
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-05-00005 - avenant n° 1 à la Convention Constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale du dispositif « Un Chez Soi d'Abord Rennes métropole » 13 A défaut, l'assemblée est à nouveau convoquée dans un délai de 15 jours et peut valablement délibérer
quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. En cas d'urgence, ce délai est ramené à
8 jours.
9-3-2 : Votes
Le représentant légal ou la personne spécialement habilitée de chaque membre du groupement a le
droit de participer aux décisions et dispose d’un nombre de voix égal à ses parts tel que défini à l'article
4.
9-4 : Délibérations et fonctionnement
L'Assemblée Générale se réunit au siège du Groupement ou dans tout autre lieu du territoire de Rennes
Métropole, sur convocation de l’'Administrateur du Groupement aussi souvent que l'intérêt du
Groupement l'exige et au moins trois (3) fois par an.
Elle se réunit de droit à la demande d’au moins un tiers des Membres Actifs, sur un ordre du jour
déterminé.
La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de réunion. Elle est accompagnée de toutes les pièces
utiles à la compréhension des sujets, notamment pour l'Assemblée Générale annuelle statuant sur les
comptes, des documents financiers de l'exercice écoulé.
L'Assemblée Générale est convoquée par écrit quinze jours au moins à l’avance et, en cas d'urgence
quarante-huit heures au moins à l'avance.
Le vote par procuration est autorisé tant que le Groupement comptera plus de deux membres actifs.
Aucun membre actif ne peut détenir plus d’un mandat à ce titre.
9-5 : Attributions
L'Assemblée Générale délibère notamment sur :
1 - Les orientations stratégiques du Groupement ;
2 - l'approbation du budget annuel et du déploiement des moyens dont le statut et le cadre
contractuel du personnel ; |
3 - l'approbation du rapport d'activité de l’'Administrateur et des comptes de chaque exercice ;
4 - l'affectation des résultats ;
5- La nomination et la révocation de l'administrateur;
6 - Le choix du commissaire aux comptes, dans le cas où la présence d’un commissaire aux
- comptes serait obligatoire ou bien encore décidée par l'Assemblée Générale ;
7- Toute modification de la convention constitutive ;
8 - L’'admission de nouveaux Membres Sociétaires ;
9 - l'exclusion d’un Membre Sociétaire ;
10 - Le cas échéant, les conditions de remboursement des indemnités de mission ;
11- L'adhésion à une structure de coopération ou le retrait de l’une d'elles ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-05-00005 - avenant n° 1 à la Convention Constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale du dispositif « Un Chez Soi d'Abord Rennes métropole » 14 Article 10 : ADMINISTRATEUR ET ADMINISTRATEUR SUPPLEANT
L'assemblée générale du groupement élit un administrateur et un administrateur suppléant qui doivent
être choisis parmi les membres des conseils d'administration des membres « fondateurs ».
La durée du mandat de l'administrateur est fixée à 3 années. Ce mandat est renouvelable.
l'administrateur est révocable à tout moment par l'assemblée générale.
Le mandat de l'administrateur est exercé gratuitement. Il peut toutefois se voir attribuer des
indemnités de mission dans les conditions déterminées par l'assemblée générale ou par le règlement
intérieur, dans le respect des dispositions réglementaires applicables. Si l'administrateur perd en cours
de mandat sa qualité de représentant à l'Assemblée Générale d’une personne morale membre du
groupement, son mandat prend fin à compter du jour où il cesse de représenter ce membre. Une
Assemblée générale est réunie afin de désigner un nouvel administrateur.
L'administrateur représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice. Il peut ester
en justice au nom du groupement.
L'administrateur est chargé de l'exercice des missions précisées à l’article 2. Ces missions peuvent être
déléguées et font l’objet d’un document précisant les délégations.
Dans ses rapports avec les tiers, il représente le groupement pour tout acte entrant dans l’objet de ce
dernier.
L'Administrateur suppléant remplace l’'Administrateur en son absence:
l'Administrateur prépare et exécute les décisions de l'assemblée générale. 1! assure l'exécution du
budget adopté à l'assemblée générale.
Il peut déléguer ses pouvoirs selon les modalités prévues dans le règlement intérieur.
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit. Toutefois, des indemnités de mission peuvent lui
être attribuées dans les conditions, précisées par le règlement intérieur et déterminées par l'Assemblée
Générale.
Article 11 : COMITE RESTREINT ET COMMISSIONS
L'Assemblée Générale désigne un Comité restreint dont le rôle est d'assister l'administrateur dans sa
gestion et le fonctionnement général du groupement.
Il est composé de 2 représentants de chacun des membres désignés à l'article 1 de la présente
convention dont l’Administrateur pour une durée de trois ans renouvelables.
La composition du comité restreint en termes de types de qualifications requises des participants eu
égard au rôle qui lui est dévolu ainsi que ses modalités de fonctionnement sont définies par le
règlement intérieur.
at
€
12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-05-00005 - avenant n° 1 à la Convention Constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale du dispositif « Un Chez Soi d'Abord Rennes métropole » 15 12 - Les demandes d'autorisation mentionnées au b du 3° de l'article L.312-7 du code de l'Action
Sociale et des Familles ;
13- La prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa
liquidation ;
14- Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes
les informations nécessaires à la réalisation de l’objet du groupement ;
15- Les conditions d'intervention des professionnels salariés du groupement ainsi que des
professionnels associés par convention ;
16- Le cas échéant, le calendrier et les modalités des fusions ou regroupements des missions où
activités des membres du groupement ;
17- Le règlement intérieur du groupement ;
L'Assemblée Générale donne délégation à l'administrateur dans les autres matières. L'assemblée
générale désigne en son sein ou non, un secrétaire de séance et un scrutateur.
Le président de l’assemblée assure notamment le bon déroulement de la séance, la tenue de
l'émargement de la feuille de présence, veille à la désignation du secrétaire par l'assemblée générale,
à la vérification du quorum et à la rédaction du procès-verbal qui est porté sur un registre coté et
paraphé, tenu au siège du groupement.
Le procès-verbal est signé par le Président de l'assemblée, le secrétaire de séance et le scrutateur.
Dans les matières définies aux 6° et 7° du présent article, les délibérations doivent être adoptées à
l'unanimité des membres présents ou représentés.
Dans les autres matières, sauf mention contraire de la convention constitutive ou du règlement
intérieur, les délibérations sont adoptées si elles recueillent la majorité des voix des membres présents
ou représentés.
Toutefois, les délibérations mentionnées au 9° sont valablement prises sans que puissent participer au
vote les représentants du membre dont l'exclusion est demandée, sous réserve que la mesure
d'exclusion soit adoptée par un nombre de membres représentant au moins les 2/3 des voix au sein de
l'assemblée des membres du Groupement.
Les délibérations de l’Assemblée Générale portant sur un plusieurs objet(s) déterminé(s) par le
Règlement Intérieur peuvent se prendre à la majorité de 2/3 des voix attachées aux parts du
Groupement.
Les délibérations de l'Assemblée Générale, consignées dans un procès-verbal de réunion, obligent tous
les membres.
Tout ce qui n’est pas expressément réservé à l'approbation de l'assemblée générale relève de la
compétence de l’administrateur qui devra en rendre compte conformément aux dispositions du
règlement intérieur.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-05-00005 - avenant n° 1 à la Convention Constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale du dispositif « Un Chez Soi d'Abord Rennes métropole » 16 L'assemblée générale pourra décider de la participation supplémentaire au sein de ce comité de
professionnels où d'experts de manière ponctuelle ou continue.
Par ailleurs, les membres du Groupement pourront décider de mettre en place des commissions dans
les conditions définies au règlement intérieur afin de contribuer aux décisions de l'Assemblée Générale
et au fonctionnement du groupement.
TITRE 4 — FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Article 12 : REGLEMENT INTERIEUR
Dès approbation du Groupement par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne
ou toute autre autorité se substituant à ses compétences, l'Administrateur soumet à l'approbation de
l'Assemblée Générale un règlement intérieur relatif au fonctionnement du groupement et définissant
notamment les modalités selon lesquelles seront mises en œuvre les politiques et les actions
communes des membres concernant l’objet de la présente convention.
Ce règlement précisera le détail de l’organisation et du fonctionnement du groupement et tout
particulièrement dans ses rapports de fonctionnement courant avec ses membres.
Dès son approbation par l'Assemblée Générale, le règlement intérieur constitue un élément
complémentaire et indissociable de la présente convention constitutive.
Le règlement intérieur est opposable à chacun des membres du Groupement.
En cas de contradiction entre le règlement intérieur et la présente convention constitutive, les
dispositions de cette dernière prévalent.
Les modifications du règlement intérieur sont décidées par l'Assemblée Générale, sur proposition de
l'Administrateur.
Article 13 : INFORMATION DES MEMBRES
Chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à la
réalisation de l’objet du groupement qu'il détient pendant la durée de vie du groupement.
Le défaut de production des informations peut être considéré comme une faute grave.
Chacun des membres s’interdit de communiquer à des tiers les informations qui lui auront été
désignées comme confidentielles par le Groupement ou par les autres membres et qui seront relatives
à l'objet ou à la vie du Groupement.
Article 14 : MOYENS DE FONCTIONNEMENT
Les moyens nécessaires au fonctionnement du groupement sont constitués par :
e Les biens, fournitures et prestations dont il procède directement à l'acquisition ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-05-00005 - avenant n° 1 à la Convention Constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale du dispositif « Un Chez Soi d'Abord Rennes métropole » 17 e Les moyens de toute nature et notamment les personnels, mis à disposition par ses membres
ou directement recrutés par le groupement.
Toute mise à disposition de moyens par un membre donne lieu à la signature d’une convention entre
le groupement et le membre considéré. Elle détermine notamment les modalités de prise en charge
des coûts d'exploitation du bien, des personnels et des compétences mis à disposition.
Article 15 : CONTESTATIONS-LITIGES ET CONCILIATION
En cas de litige ou de différend survenant entre les membres du groupement ou entre le groupement
lui-même et l’un de ses membres, à raison de la présente convention ou des différentes missions
dévolues au groupement, les parties s’'engagement expressément à soumettre leur différend à deux
conciliateurs qu'elles auront désignés dans les conditions suivantes :
Chacune des parties choisira un conciliateur dans un délai de 15 jours à compter de la survenance du
litige et en informera l'autre partie qui disposera alors du même délai pour désigner son propre
conciliateur.
Une fois désignés, les conciliateurs disposeront d’un délai maximum de deux mois pour proposer d’un
commun accord, une solution amiable par écrit aux parties concernées, notification en étant faite
également à l'administrateur, après avoir entendu préalablement et au moins une fois ces dernières de
manière séparée.
Les parties disposeront alors d’un délai d’un mois pour faire connaitre leur accord ou leur désaccord
sur la proposition amiable qui leur aura été soumise.
L'ensemble des notifications prévues par le présent article se font par lettre recommandée avec accusé
de réception.
A défaut de résolution du litige formalisé ou non par un accord, chacune des parties retrouvera sa
liberté pour saisir le cas échéant la juridiction compétente.
TITRE 5 -— DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET ADMINISTRATIVES
Article 16 : ASPECT BUDGETAIRE ET REGLES COMPTABLES
16-1 : Dispositions budgétaires générales
Les dispositions budgétaires et comptables propres aux établissements sociaux et médico-sociaux de
droit privé fixées aux articles R 312-194-16 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles sont
applicables au Groupement.
L'exercice budgétaire commence le 01 janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Le budget est
voté en équilibre.
Par exception le premier exercice budgétaire du groupement commence au jour d'effet de la présente
convention.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-05-00005 - avenant n° 1 à la Convention Constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale du dispositif « Un Chez Soi d'Abord Rennes métropole » 18 16-2 : Financement et budget
Les ressources du groupement pourront être constituées par :
Des recettes des prestations de l’activité du Groupement
Des contributions des membres au titre des actions et projets mis en œuvre par le groupement
pour une partie seulement de leurs adhérents ;
Des financements de l'Assurance Maladie
Des financements publics notamment de l'Etat, de la Caisse Nationale de Solidarité pour
l'Autonomie, de l'Agence Régionale de Santé ou des collectivités locales ;
e Des recettes issues d’autres activités du groupement au bénéfice de ses membres, dans des
domaines relevant de sa compétence, et notamment consécutives à des actions d'expertise ou
de formation ;
Des dons et legs
Les participations des membres adhérents :
Ÿ En numéraire sous forme de contributions financières aux recettes du budget annuel
Ÿ En nature sous forme de mises à disposition de locaux, de matériels ou de
personnels
Et plus généralement, de toute contribution arrêtée par l'Assemblée Générale et notamment les
financements ou subventions susceptibles d'être apportés.
Les locaux et/ou matériels mis à disposition du groupement par un membre reste propriété de ce
dernier.
Une convention entre le GCSMS et chaque personne morale membre précisera les missions exercées
au nom du groupement et les moyens mis à disposition pour leur exercice (temps de travail, locaux,
etc.)
Le budget approuvé chaque année par l'assemblée générale inclut l'ensemble des opérations de
recettes et dépenses prévues pour l'exercice.
Le budget fixe le montant des crédits nécessaires à la réalisation des objectifs du groupement, en
distinguant :
e Les dépenses et les recettes de fonctionnement
e Le cas échéant, les dépenses et les recettes d'investissement
16-3 Résultats comptables
L’affection du solde d'exploitation positif ou négatif, s'effectue dans le respect des principes définis à
R.312-194-13 alinéa 3 du CASF, à savoir :
e Le résultat excédentaire est affecté en tout ou partie à la constitution de réserves, à la
couverture des charges de fonctionnement de l'exercice suivant où au financement de
dépenses d'investissement ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-05-00005 - avenant n° 1 à la Convention Constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale du dispositif « Un Chez Soi d'Abord Rennes métropole » 19 e Le résultat déficitaire est reporté ou prélevé sur les réserves.
16-4 Trésorerie
Afin d’abonder sa trésorerie, le Groupement pourra recevoir des avances en compte courant de ses
membres. Les modalités de remboursement feront l’objet d’une convention financière entre les parties
et seront en tout état de cause remboursable intégralement au maximum et dans son intégralité à la
clôture de l'exercice.
Article 17 : COMPTES SOCIAUX
Au cas où le groupement n’exerce pas directement les missions de ses membres telles que prévues à
l’article 2 des présentes, la comptabilité est tenue et la gestion assurée selon les règles du droit privé
conformément à l'article R.312-194-16 Il alinéa 1 du CASF.
Au cas où le groupement exerce directement les missions de ses membres, les dispositions des R.314-
100 du CASF lui sont applicables.
En fin d’exerce, il sera dressé un bilan, un compte de résultat, une annexe et un rapport d'activité.
Les comptes sont certifiés annuellement par un commissaire aux comptes.
Article 18 : COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le contrôle des comptes est assuré par un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux
comptes suppléant, nommés par l'assemblée générale.
Les commissaires aux comptes, titulaire et suppléant sont choisis et exercent leurs missions dans les
conditions définies par les articles L225-218 et L.823-1 et suivants du code de commerce.
Le commissaire aux comptes est convoqué à l'assemblée générale statuant sur les comptes du
groupement sous peine de nullité de cette dernière.
Article 19 : GESTION DU PERSONNEL
Le budget prévisionnel fait état des dépenses de personnels qu'il est envisagé de proposer à la
première assemblée du Groupement.
Le recours aux personnels des membres pour faciliter le bon accomplissement de l'objet du
Groupement, s'effectue conformément à la décision de l'instance délibérante des membres.
Les personnels mis à disposition restent régis selon les cas, par leur contrat de travail, par la convention
ou l'accord collectif de travail, ou par le statut, qui leur est applicable.
Les modalités de constitution et les conditions de mise à disposition des équipes sont précisées dans
le Règlement Intérieur.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-05-00005 - avenant n° 1 à la Convention Constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale du dispositif « Un Chez Soi d'Abord Rennes métropole » 20 Les professionnels associés à l’activité du Groupement par convention ne font pas partie de ses
effectifs.
Si, sur décision de l’assemblée générale, le groupement devenait employeur, sous réserve des
dispositions du Code de l'Action sociale et des Familles, les contrats de travail conclus seraient de droit
privé.
TITRE 6 — DUREE, DISSOLUTION ET LIQUIDATION DU GROUPEMENT
Article 20 : DUREE
Le groupement de coopération est constitué pour une durée indéterminée qui commencera à courir à
compter de la date de publication de l'arrêté d'approbation.
Le groupement de coopération aura la personne morale à compter de cette date de publication.
Néanmoins, les actes conclus au nom et pour le compte du groupement, mors de sa phase de
constitution, seront repris rétroactivement.
Le Groupement de Coopération Sociale ou Médico-Sociale, « ACT Un Chez Soi d’Abord RENNES
Métropole » ne peut avoir d'autre objet, pendant les trois années suivant sa création, que celui de la
mise en œuvre d’'Appartements de Coordination Thérapeutique mentionnés à l’article D.312-154-1 du
CASF.
ARTICLE 21 : DISSOLUTION
Le GCSMS est dissous de plein droit s’il ne compte plus qu’un seul membre.
Le GCSMS peut également être dissous par décision de l'Assemblée générale notamment du fait de la
réalisation ou de l'extinction de son objet ou par décision de Justice.
La dissolution du GCSMS est notifiée dans un délai de quinze jours suivant l'évènement ayant provoqué
la décision, par courrier recommandé avec Accusé Réception adressé au Directeur Général de l'agence
régionale de santé de Bretagne. Celui-ci en assure la publicité dans les conditions légales et
réglementaires.
ARTICLE 22 : LIQUIDATION
La dissolution du groupement entraine sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement
subsiste pour les besoins de celle-ci.
Dans le cas d’une dissolution volontaire, l'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et
nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Les membres restent tenus des engagements conclus par le GCSMS jusqu’à dissolution du GCSMS. La
dissolution du GCSMS entraîne sa liquidation. La personnalité morale du GCSMS subsiste pour les
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-05-00005 - avenant n° 1 à la Convention Constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale du dispositif « Un Chez Soi d'Abord Rennes métropole » 21 besoins de la liquidation. En cas de dissolution, l'ensemble de l'actif et du passif du GCSMS ainsi que
ses droits et obligations sont répartis entre les membres conformément aux articles 4 et 8 de la
présente convention constitutive.
TITRE 7 — APPROBATION ET MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Article 23 : APPROBATION ET MODIFICATION
Le présent avenant à cette convention est conclue sous réserve de son approbation par la Directrice
générale de l'agence régionale de santé de Bretagne qui en assure la publicité conformément à l'article
R312-194-18 du CASF.
A la date de la publication de l'acte d'approbation au recueil des actes administratifs de la préfecture,
le groupement jouit de la personnalité morale de droit privé.
Les décisions prises au nom du groupement dans la période d'installation de celui-ci et avant sa
constitution officielle feront l’objet d’une régularisation ultérieure en particulier lors de l'assemblée
générale constitutive.
Le présent avenant pourra être modifiée, par l'Assemblée Générale des membres statuant à
l’unanimité, sauf son objet dans les conditions définies à l’article 6.
Les avenants à la convention constitutive font l’objet d’une décision d'approbation par le Directeur
Général de l'agence régionale de santé de Bretagne qui en assurera la publicité conformément à la
législation et la réglementation en vigueur.
Fait à Rennes en 5 exemplaires, le
S ST LCES Le Directeur
AN =——…$
Pour le cube Rennes Pour l'APASE d'pe-et-Vilaine
Pour ESPOIR 35 Rennes
Pour SEA 35
er
18
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-05-00005 - avenant n° 1 à la Convention Constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale du dispositif « Un Chez Soi d'Abord Rennes métropole » 22 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-02-26-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1°;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 17 février 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la prévention des at- teintes à la sécurité des personnes et des biens dans Rennes et aux abords du stade Roazhon Park de Rennes à l'occasion du match de football opposant le Stade Rennais Football Club au Toulouse Foot- ball Club le samedi 28 février 2026 :
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre afin d'assurer une régulation optimale des flux de transport aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que le samedi 28 février 2026 à 17h00, dans le cadre de la 24*"*° journée du championnat de Ligue 1, l'équipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontrera l'équipe du Toulouse Football Club (TFC) au stade Roazhon Park de Rennes; que l'affluence des spectateurs attendus devrait se traduire par l'organisation d'un match à guichets fermés ;
Considérant qu'il existe un fort antagonisme historique entre les supporters à risques des deux clubs
qui donne régulièrement lieu à des affrontements; que l'origine de ce conflit remonte à 2009 quand,
en amont de la rencontre les ultras rennais du Roazhon Celtic Kop ont dérobé une bâche aux ultras
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24 toulousains dans un bus vide d'occupants; qu'ils ont ensuite exhibé, lors de la rencontre, l'étendard
dérobé, provoquant la colère des supporters toulousains présents dans le stade ;
Considérant que le 25 novembre 2016 à Rennes, en fin d'après-midi, peu avant le début de la
rencontre, une centaine de supporters des deux clubs se sont affrontés aux abords du stade Roazhon
Park ;
Considérant que le 28 avril 2018 à Rennes, veille de match entre le SRFC et le TFC au Roazhon Park, les
supporters ultras des deux équipes se sont donnés rendez-vous dans la nuit pour s'affronter au cours
d'une rixe ;
Considérant que le 12 novembre 2022 à Rennes, peu avant le match, Un autocar transportant des
supporters toulousains a été dégradé par des jets de projectiles ;
Considérant que le 13 avril 2024 à Rennes, en amont du match Rennes-Toulouse, une rixe a opposé sur
la voie publique, devant le bar « Le Derby », une centaine d'ultras du Roazhon Celtic Kop, renforcée par
des hooligans du Roazhon 1901, à soixante ultras toulousains des Indians; qu'une dizaine de supporters
toulousains a été blessée à cette occasion dont deux transportés à l'hôpital Pontchaillou ;
Considérant que la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme a classé cette rencontre au niveau 3 qui correspond à un risque important de troubles à l'ordre public liés à un contexte dégradé et un contentieux entre supporters ;
Considérant qu'il existe dès lors un risque avéré de troubles à l'ordre public à l'occasion de cette rencontre, notamment aux abords du stade Roazhon Park;
Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de ses missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des supporteurs adverses ;
Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante, comme l'indique le relèvement du plan Vigipirate au niveau «urgence attentat»; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engagées dans les quartiers sensibles de Rennes pour lutter contre la délinquance sur fond de trafic de stupéfiants ;
Considérant que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement les groupes de supporters susceptibles de se livrer à des affrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des unités de voie publiques motorisées, mais aussi de mieux gérer les flux importants de personnes autour du stade et la problématique de stationnement sur les axes bordant la rocade et la bande d'arrêt d'urgence ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées; que les lieux surveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation sera également limitéeà une durée de 13h30; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux du service utilisateur; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25 Arrêté
article 1” La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale d'ille-et-Vilaine, sont autorisés, au titre de la sécurisation autour du Stade Roazhon Park, de 10h00 à 23h30 au sein du périmètre décrit à l’article 3, à l'occasion du match de football opposant le Stade Rennais Football Club au Toulouse Football Club qui se déroulera le samedi 28 février 2026.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1% est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : RN136 de la porte de Cleunay (et ses bretelles d'accès) à la porte de Saint-Brieuc, rue de Saint-Brieuc, rue Louis Guilloux, mail François Mitterrand, quai de Saint-Cast, quai de Chézy, rue Legraverend, rue de l'Hôtel Dieu, rue Lesage, rue Guillaudot, contour de la Motte, rue Gambetta, place Pasteur, pont Pasteur, avenue Jean janvier, boulevard de la Liberté, place de Bretagne, mail François Mitterrand, rue Vanneau, pont Malakoff, rue Malakoff, boulevard Voltaire, rue Jules Vallès, rue Eugène Pottier, rue Buffon, porte de Cleunay, route de Lorient de la porte de Lorient (et ses bretelles d'accès) à la limite de la commune de Vezin-le-Coquet.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la préfecture.
Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le ? 6 FEV. 2076
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://wwwtelerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d’llie- et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-02-26-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026, portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 20 février 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations de
lutte contre les stupéfiants ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien
(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est un
objectif majeur; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs; que cette
dissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28 sécurisation dans les quartiers centre de Rennes ; que la surveillance des points de deal doit s'installer dans le temps;
Considérant que le trafic de stupéfiants est présent et continu de se développer dans les secteurs de la
dalle du Colombier et de l’esplanade Charles de Gaulle ;
Considérant que le 11 mars 2025, une tentative de meurtre en réunion sous l'influence d'alcool a eu lieu
rue du Bois Rondel à Rennes ; que le 12 mars 2025, un contrôle douanier en gare de Rennes a permis la
découverte de 207 grammes de cocaïne ; que le 19 mars 2025, rue Saint-Michel à Rennes, les forces de
l'ordre ont interpellé un vendeur de produits stupéfiants en possession de 25 bonbonnes d'héroïne,
résine de cannabis et 19 comprimés d'ecstasy; que le 30 mars 2025 une tentative de meurtre a eu lieu
boulevard de Verdun à Rennes; que le 10 mai 2025, des individus étaient contrôlés place des Lices à
Rennes en possession d'un pistolet d'alarme et d’une forte somme d'argent non justifiée ; que le 26 mai
2025, les effectifs de la BAC ont interpellé deux individus se livrant au trafic de stupéfiants, la
perquisition du domicile ayant permis la découverte de 3 kilogrammes de cannabis, 75 grammes
d'héroine, 1 640 euros en numéraire ainsi que du matériel de conditionnement; que le 2 juin 2025, un
individu a été interpellé en possession d'une forte somme d'argent dont il ne pouvait justifier la
provenance; que le 22 juin 2025, un individu a été interpellé place du Colombier à Rennes pour avoir
menacé des personnes avec un pistolet d'alarme ; que le 29 juillet 2025, un individu a été interpellé en
possession de 11 kilogrammes de cocaïne; que le 31 juillet 2025, les effectifs de police ont
perquisitionné un logement dont le locataire était suspecté de trafic de stupéfiants, celle-ci ayant
permis la découverte de 2,865 kilogrammes de résine de cannabis, 29 flacons de méthadone, trois
balances et de multiples emballages de conditionnement; que le 6 août 2025, un individu a été
interpellé suite à la vente de 3 cocottes de cocaïne, la perquisition du domicile de mis en cause a
permis la découverte de 37 grammes de cocaïne, 75 grammes kétamine et 11 455 euros; que le 8
septembre 2025, place Charles de Gaulle à Rennes, un individu était contrôlé et interpellé en
possession de crack et cocaïne pour un total de 15 grammes ;
Considérant que le 16 septembre 2025, lors d’un contrôle routier rue Inkerman, un conducteur était
interpellé en possession de stupéfiants, la perquisition du domicile ayant permis la découverte de sept
armes longues, de multiples munitions ainsi que 141 grammes de cocaïne; que le 14 octobre 2025, rue
Saint-Michel, lors d'un contrôle d'individus, plusieurs dizaines de grammes de cannabis ont été
découverts ; que le 21 octobre 2025, rue Rimbaud, une perquisition de domicile a permis la découverte
de deux tentes de culture de plants de cannabis; que le 24 octobre 2025, suite à une infraction au
code de la route, les effectifs de police ont effectué un contrôle routier, le passager était en possession
d'un sachet plastique contenant 230 grammes de cocaïne, la perquisition du domicile du mis en cause
a permis la découverte de plus de 7 kilogrammes de résine de cannabis, 500 grammes de cocaïne, 500
grammes d’héroïne, de la kétamine et 23 000 euros en numéraire ; que la 4 novembre 2025, un individu
en possession de 150 grammes de cannabis a été découvert dans le métro A ; que le 15 novembre 2025,
les policiers sont intervenus place des Lices sur une tentative d'homicide suite à un différend, la victime
étant laissée pour morte dans la rue; que le 20 novembre 2025, suite à une infraction au code de la
route, les effectifs de police ont procédé à un contrôle de véhicule, le passager se trouvait en
possession de 1 210 euros en numéraire, 136 grammes de résine de cannabis, 21 grammes d'herbe de
cannabis, la perquisition du véhicule ayant permis la découverte de 280 euros en numéraire
supplémentaire; que le 4 décembre 2025, les effectifs de police ont interpellé deux individus suite à
une transaction de produits stupéfiants, le vendeur était en possession de 106 grammes de résine de
cannabis, 104 grammes de kétamine, 75 grammes de cocaïne, 109 grammes de sel de kétamine, 40
grammes de 3MMC et une forte somme d'argent, la perquisition du domicile de l'acheteur ayant
permis la découverte de 376 grammes de champignons hallucinogènes et 11 grammes de kétamine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 29 que la présence de points de deal dans le centre de Rennes crée un sentiment d'insécurité pour les
habitants et commerces; que le 10 décembre 2025, rue Saint-Michel à Rennes, deux individus ont été
interpellés s'adonnant à la vente de produits stupéfiants, notamment de la cocaïne ; que le 22
décembre 2025, avenue Janvier à Rennes, les effectifs de police ont interpellé un individu en possession
de produits stupéfiants, la perquisition de la chambre d'hôtel de l'individu ayant permis la découverte
de 19 000 euros en numéraire, une trentaine de cartouches calibre 762 et une arme de poing semi-
automatique avec un chargeur de calibre 762 ; que le 9 janvier 2026, rue Saint-Michel, un individu a été
contrôlé en possession de 3 comprimés d'ecstasy et de la somme de 340 euros ; que le 21 janvier 2026,
place Charles de Gaulle, un individu a été contrôlé en possession de plusieurs grammes de cocaïne ;
que le 2 février 2026, un individu a été interpellé en possession de produits stupéfiants, la perquisition
du domicile ayant permis la découverte d’une balance de précision, de 20 grammes de cocaïne, de 4
sachets d'ecstasy, de 20 euros, d’un pistolet d'alarme ainsi que de dix cartouches de calibre 6mm ;
Considérant qu'en décembre 2025, lors de la cellule de veille quartiers Centre - Thabor - Saint-Hélier -
Alphonse Guérin — Baud Chardonnet, constat était fait par l'ensemble des acteurs du quartier et les
forces de sécurité intérieure que les intrusions des personnes sans domicile sont plus récurrentes dans
les lieux privés, notamment les halls d'immeuble et les crèches pour y consommer des produits
stupéfiants ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce
qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l’ordre qui interviennent à des
risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes
blanches dans le secteur du centre-ville comme mentionné aux considérants ci-dessus; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de
se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que des personnes sont
souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l’action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de
la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre
et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de
nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités
sur Un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à
des risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l’ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre
d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans le secteur
des quartiers centre de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 30 Considérant qu'en vertu de l'article R. 24213 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
Arrête
Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du dimanche 1° mars à 9h00 au mardi 31 mars 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l’article 3, au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte contre le
narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers centre à Rennes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1” est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers centre de Rennes, dans Un périmètre
délimité ainsi qu'il suit: boulevard de la Tour d'Auvergne, boulevard du Colombier, boulevard de
Beaumont, place de la Gare, boulevard Solférino, boulevard René Laënnec, rue de Châteaudun,
boulevard de la Duchesse Anne, rue Jean Guéhenno, rue de Vincennes, rue Saint-Martin, rue Saint-
Malo, boulevard de Chézy, quai Saint-Cast, mail François Mitterrand, pont de Bretagne, place de
Bretagne, boulevard de la Tour d'Auvergne.
Article 4 - Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la police
nationale est autorisée à mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture.
Article 5- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 2 6 FEV, 2026
ranck ROBINE
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://wwwtelerecours.fr. Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 31 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-02-26-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 32 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1°;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 20 février 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations de
lutte contre les stupéfiants ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien
(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est un
objectif majeur; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs; que cette
dissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de
sécurisation dans les quartiers nord-ouest de Rennes (Villejean, Beauregard); que la surveillance des
points de deal doit s'installer dans le temps ;
Considérant que les quartiers nord-ouest de Rennes sont régulièrement en proie à des violences
urbaines notamment générées par les trafics de stupéfiants; que des individus peuvent s’employer à
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 33 projeter sur les forces de l'ordre et depuis les toits des immeubles des objets pouvant devenir des armes par destination ;
Considérant que le 5 janvier 2025, des individus ont fait usage d'armes automatiques en rafales sur la
dalle de Kennedy à Rennes; que le 7 janvier 2025, une vidéo a été déposée sur les réseaux sociaux
mettant en scène des dealers armés et tirant des coups de feu ; que le 11 janvier 2025, une tentative de
meurtre en bande organisée visant le point de deal proche de la dalle de Kennedy à Rennes a fait deux
blessés; que le 6 février 2025, rue Léon Ricottier à Rennes, une jeune mineure a été interpellée en
possession de produits stupéfiants, de deux balances de conditionnement, d'un couteau et de
200 euros en numéraire; que le 17 février 2025, un individu sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants
armé d'un couteau venait frapper un autre individu le blessant à l'oreille et dans le dos ; que le 3 mars
2025 des coups de feu ont été tirés en direction d'agents de sécurité du CROUS de Villejean ; que le 31
mars 2025, un vendeur et un banquier ont été interpellés sur le point de deal de Ricottier porteurs de
945 euros en numéraire et 4 parachutes de cocaïne ;
Considérant que le 17 avril 2025, sur la dalle Kennedy, une fusillade a eu lieu dans le restaurant « Subway » faisant trois blessés, les individus ayant également blessé une quatrième personne en
prenant la fuite en voiture; que le 3 mai 2025, une nouvelle fusillade a eu lieu sur la dalle de Kennedy
faisant deux blessés ; que le 9 mai 2025 sur la dalle Kennedy à Rennes, dans le cadre d'une opération de
restauration de la sécurité du quotidien, un individu a été interpellé en possession d’un couteau, de 10
grammes d'herbe de cannabis et de 5 cachets d'ecstasy; que le 9 mai 2025, rue du Bourbonnais à
Rennes, dans le cadre d'une vérification de squat dans un appartement privé, les effectifs de police ont
interpellé trois individus en possession de stupéfiants et de deux armes à feu ; que le 4 juin 2025, rue du
Bourbonnais à Rennes, suite à un contrôle routier, un individu a été interpellé en possession de
1 200 euros en numéraire, la perquisition du domicile ayant permis la découverte de 1,5 kilogrammes de
cocaine, 19 190 euros en numéraire ; que le 26 juin 2025, un règlement de compte a eu lieu en lien avec
le trafic de stupéfiants faisant un blessé nécessitant une hospitalisation ; que le 1° juillet 2025, dans le
quartier Villejean à Rennes, les effectifs de police ont interpellé un individu en possession de plusieurs
centaines de grammes d'herbes et de résine de cannabis, la perquisition du domicile ayant permis la
découverte d'un kilogramme d'herbe et 4000 euros en numéraire; que le 5 août 2025, rue du
Bourbonnais à Rennes, un individu a été interpellé en possession d'environ 20 grammes de cannabis et
3 grammes de cocaine ; que le 18 août 2025, rue du Nivernais à Rennes, était découvert dans une cache
un sac contenant 12 sachets de résine de cannabis, 4 sachets d'herbe de cannabis et 3 sachets de
cocaïne ; que le 4 septembre 2025, cours Kennedy à Rennes, les forces de l'ordre ont été prises à partie
par des individus sur le point de deal lors d'un contrôle et ont dû faire usage de moyens intermédiaires ;
que le 1“ octobre 2025, dans le cadre d'une recherche de personne, les gendarmes se sont présentés au
domicile d’un individu ayant hébergé la personne recherchée, suite à une forte odeur provenant du
logement, une perquisition a été effectuée permettant la découverte de 8,294 kilogrammes de résine
de cannabis, 266 grammes d'herbe de cannabis, 1,221 kilogrammes d'ecstasy, 944 grammes de
kétamine, 4,092 kilogrammes de cocaïne, 287 grammes d'héroïne et 1 020 euros en numéraire ;
Considérant que le 22 octobre 2025, les effectifs de police ont interpellé deux individus en possession
de 180 euros en numéraire et 110 grammes de stupéfiants, dont 80 grammes de résine de cannabis et
30 grammes de cocaïne ; que le 1* novembre 2025, rue du Bourbonnais, a été découvert un sachet
contenant 6 cocottes de cocaïne et 5 sachets de résine et herbe de cannabis; que le 23 novembre
2025, rue du Bourbonnais, a été découvert un sachet contenant 12 cocottes de cocaïne et 23 sachets
de résine et herbe de cannabis; que le 24 novembre 2025, parc du Berry, a été découvert dans les
espaces verts un sachet contenant 20 cocottes de cocaïne ; que le 28 novembre 2025, un individu a été
victime d'un enlèvement sur la dalle Kennedy puis abandonné, blessé par balle au niveau des membres
inférieurs, en campagne; que le week-end du 5 au 6 décembre 2025, le quartier de Villejean a de
nouveau été le théâtre de tirs par arme à feu ; que le 8 janvier 2026, rue de Bourbonnais, les forces de
sécurité intérieure ont interpellé un individu en possession de plusieurs dizaines de grammes de résine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 34 de cannabis et la somme de 200 euros en numéraire ; que le 14 février 2026, un individu faisant l'objet
d'une interdiction de paraître sur Un point de deal a été interpellé en possession d'une somme d'argent
conséquente dont il ne pouvait justifier la provenance ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce
qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes où des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des
risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l’image de l'utilisation d'armes à
feu dans les quartiers nord-ouest de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de
se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que compte tenu de la
spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et
qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à
décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des
risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;
Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés par les
guetteurs et les dealers, qui adoptent Une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zones non couvertes par la vidéoprotection;
Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractère
très mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs de captation installés
sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans le secteur des quartiers nord-ouest de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 24213 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
Arrête
Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du dimanche 1°’ mars à 9h00 au mardi 31 mars 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l’article 3, au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte contre le
narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers nord-ouest à Rennes.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 35 Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1° est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers nord-ouest de Rennes, dans un périmètre
délimité ainsi qu'il suit : N136 porte de Villejean (porte n°11), N136 porte de Beauregard (porte n°13-a),
D137, N137, rue de Saint-Malo, boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny, rue de Brest, boulevard Jean-
Baptiste de la Salle, rue de Saint-Brieuc, N1012, N136 porte de Villejean (n°11), à l'exception de
l'emprise du centre hospitalier universitaire de Pontchaillou et de l'emprise des sites universitaires de Rennes 2.
Article 4 - Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la police
nationale est autorisée à mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord n'ayant pas fait l’objet d'une déclaration en préfecture.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la préfecture.
Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le ? 6 FEV, 2026
Franck ROBINE
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 36 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-02-26-00004
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 37 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 20 février 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations de
lutte contre les stupéfiants ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'’agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien
(PADRSQ}), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est un
objectif majeur; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs; que cette
dissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de
sécurisation dans les quartiers ouest de Rennes (Cleunay, Bourg l'Evêque); que la surveillance des
points de deal doit s'installer dans le temps ;
Considérant qu'en novembre 2025, lors de la cellule de veille des quartiers ouest de Rennes, constat
était fait par les forces de l'ordre que le trafic de drogue qui se développe fait régner un important
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 38 sentiment d'insécurité dont les commerçants et les habitants se plaignent; que par ailleurs, des
mineurs sont embauchés sur les lieux de deals du secteur ;
Considérant que le 14 janvier 2025, rue Champion de Cicé à Rennes, les effectifs de la police nationale
ont interpellé un individu ayant effectué plusieurs transactions de produits stupéfiants et saisi de la
résine de cannabis et de la cocaïne à proximité du mis en cause ; que le 17 février 2025 rue Ferdinand
de Lesseps, deux individus cagoulés et vêtus de noir ont incendié les caméras situées à la sortie de la
station de métro « Cleunay »; que le 19 février 2025, rue Lerebourg Pigeonnière, deux individus
effectuant plusieurs transactions de produits stupéfiants ont été interpellés; que le 11 mars 2025, un
policier tentant de contrôler un individu sur un point de deal de Cleunay a été blessé lors de
l'intervention ; que le 11 mars 2025, les effectifs de police ont interpellé un jeune homme de 16 ans en
possession de 12 sachets de résine de cannabis, Une perquisition au domicile de l'intéressé ayant
permis la découverte d'une arme de poing ; que le 25 mars 2025, un individu a été interpellé suite à une transaction de produits stupéfiants en possession de 12,5 grammes de cannabis et 6 cocottes de
cocaine ; que le 9 avril 2025, les effectifs de police ont contrôlé 12 personnes en qualité de guetteur sur
le point de deal situé dans le quartier de Cleunay ainsi que 4 acheteurs ; que le 14 mai 2025, dans le
cadre d'une opération de restauration de la sécurité du quotidien, deux individus étaient interpellés
pour des faits de trafic de stupéfiants : que le 13 juin 2025, trois individus ont été interpellés après avoir
été surpris à proximité d'une cave dans laquelle ont été découvert des centaines de grammes de
stupéfiants, une forte somme d'argent et Une arme de poing; que le 16 juin 2025, square Germain
Gautier à Rennes, les effectifs de la BAC ont interpellé trois individus dans une cave où se trouvaient
840 euros en numéraire, une important quantité de produits stupéfiants ainsi qu'un revolver ; que le 19
juillet 2025, un individu de 20 ans a été mortellement poignardé rue Ferdinand de Lesseps ;
Considérant que le 16 août 2025, rue Ricottier, Un individu a été contrôlé en possession de 9 doses
d'héroïne et 30 doses de cocaïne ; que le 28 août 2025, un individu a été interpellé en possession de 7
parachutes de cocaïne et 19 sachets de résine de cannabis; que le 16 septembre 2025, square Yves
Montand à Rennes, les forces de l'ordre ont été prises à partie par plusieurs individus sur le point de
deal et ont été obligées de faire Usage de moyens intermédiaires pour se dégager et poursuivre le
contrôle; que le 4 octobre 2025, les effectifs de police ont interpellé trois individus, un vendeur et
deux acheteurs, en possession de 128 grammes de résine de cannabis, 82 grammes de cocaïne et 99
grammes d'amphétamines ; que le 4 octobre 2025, rue Ferdinand de Lesseps, suite au signalement d’un
individu se déclarant « nourrice », les effectifs de police ont effectué une perquisition du domicile qui a
permis la découverte de 220 grammes de résine de cannabis ainsi que 1 040 euros en numéraire ; que le
24 octobre 2025, square Colmar, un individu a été contrôlé en possession de 9 cocottes de cocaïne et
120 euros en numéraire; que le 12 novembre 2025, rue Champion de Cicé, les effectifs de police ont
interpellé un individu vendant des produits stupéfiants et s’approvisionnant dans un véhicule, la perquisition du véhicule a permis la découverte de 722 grammes de résine de cannabis, 24 grammes de
cocaine ainsi que la somme de 750 euros en numéraire; que le 21 novembre, suite à plusieurs contrôles
effectués par les forces de l’ordre sur le secteur Cleunay-Champion de Cicé Lesseps, un individu a été
découvert en possession de plusieurs cocottes de cocaïne et de la résine de cannabis ; que la présence
d'un point de deal crée un sentiment d'insécurité pour les habitants et les commerçants, malgré la
présence quotidienne des forces de l'ordre; que le 7 décembre 2025, sur un point de deal, un individu
a été interpellé en possession de 465 euros en numéraire; que le 10 décembre 2025, un individu a
également été interpellé en possession de 420 euros en numéraire ; que les 18, 20 et 21 décembre 2025,
plusieurs individus ont été interpellés s'adonnant au trafic de stupéfiants, 150 grammes de résine de
cannabis ainsi que 20 grammes de cocaïne ont été saisis; que le 7 janvier 2026, la surveillance du
quartier a permis l’interpellation d'un individu s'adonnant au trafic de stupéfiants, celui-ci ayant été
aperçu sortant d'un appartement, la perquisition du logement a permis la découverte de 743 grammes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 39 de résine de cannabis, 40 grammes de cocaïne et 2 220 euros en numéraire; que le 13 janvier 2026,
square Saint-Simon, suite à une transaction de produits stupéfiants, un individu a été découvert en
possession de résine de cannabis, la perquisition du domicile a permis la découverte de 270 euros, 131
grammes de résine de cannabis, 23 grammes de cocaïne et 2 grammes de crack ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce
qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des
risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l’image de l'utilisation d'armes à
feu dans les quartiers ouest de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de
se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que des personnes sont
souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de
la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre
et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de
nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités
sur un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à
des risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;
Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés par les
guetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zones non couvertes par la vidéoprotection ;
Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand
angle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractère
très mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans le secteur
des quartiers ouest de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 24213 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
Arrête
Article 1* — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du dimanche 1° mars à 9h00
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 40 au mardi 31 mars 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l’article 3, au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte contre le
narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers ouest à Rennes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers ouest de Rennes, dans Un périmètre
délimité ainsi qu'il suit : N136 (porte de Saint Nazaire n°8), boulevard Jean Mermoz, boulevard Georges
Pompidou, boulevard de la Tour d'Auvergne, place de Bretagne, pont de la Mission, mail François
Mitterrand, quai d'Ille-et-Rance, rue de Brest, boulevard Saint-Jean-Baptiste de la Salle, rue de Saint-
Brieuc, N1012, N136 (porte de Villejean n°11), N136.
Article 4 - Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la police
nationale est autorisée à mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord n'ayant pas fait l’objet d’une déclaration en préfecture.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 2 6 FEV. 2046
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 41 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-02-26-00005
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 42 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1°;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à R. 242-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 20 février 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations de
lutte contre les stupéfiants ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'’agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien
(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est un
objectif majeur; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs; que cette
dissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de
sécurisation dans les quartiers sud de Rennes (Le Blosne, Bréquigny) ; que la surveillance des points de
deal doit s'installer dans le temps ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 43 Considérant que le 2 janvier 2025, une personne a été mortellement touchée par arme blanche, square
de Slovaquie à Rennes; que le 6 janvier 2025, les effectifs de police ont interpellé un individu venant
de réaliser plusieurs transactions de produits stupéfiants et en possession de 46 grammes d'herbes de
cannabis, 162 grammes de résine de cannabis et 1 280 euros en numéraire, rue Sétubal à Rennes ; que le
13 janvier 2025, les effectifs de la police nationale ont perquisitionné un domicile, square de
Copenhague à Rennes, et découvert 95 grammes d'’héroïne ; que le 21 janvier 2025, cours d'Helsinki à
Rennes, un homme est décédé après avoir été pris à partie par 5 individus et reçu plusieurs coups de
couteau ; que le 17 février 2025, sur le point de deal de la place de Serbie, un jeune vendeur ayant pris
la fuite, porteur de 10 grammes de cocaïne, 6 grammes d'’héroïne et 860 euros en numéraire, a été
interpellé ; que le 18 février 2025, avenue du Canada, les effectifs de police ont interpellé un
conducteur de véhicule dans lequel se trouvaient plusieurs pipettes de cocaïne, 2 820 euros en
numéraire, Un pistolet de type Gomm Cogne et 100 grammes de cocaïne ; que le 3 mars 2025, rue du
Commandant Dutertre, les effectifs de la brigade cynophile ont contrôlé 5 individus majeurs dans un
véhicule dont la fouille a mené à la découverte de 536 grammes de résine de cannabis, plus d’un
kilogramme de cocaïne et du matériel de conditionnement; que le 5 mars 2025, une tentative de
meurtre par arme blanche a eu lieu à proximité des points de deal situés rue de Serbie et place Banat à
Rennes ; que le 2 mai 2025, suite à une surveillance d'un appartement situé square des Hautes Chalais à
Rennes, les effectifs de la BAC ont interpellé trois individus, la perquisition du logement ayant permis la
découverte de plus d'un kilo de cannabis et 1 500 euros en numéraire ;
Considérant que le 3 mai 2025, square de Stockholm à Rennes, deux individus ont été interpellés en
possession de 2 425 euros sans justification; que le 6 mai 2025, les services de police nationale ont
découvert 310 grammes de résine et d'herbe de cannabis sur le quartier de Serbie à Renne ; que le 7
mai 2025, lors d'une opération de restauration de la sécurité du quotidien, un individu a été interpellé
en possession de 45 grammes de cocaïne; que le 19 mai 2025, rue d'Uppsala à Rennes, deux individus
ont été interpellés en possession de 56 grammes d’héroïne ; que le 10 juin 2025, une opération mise en place par la BAC a permis l'interpellation de 4 individus dans un appartement situé rue Volga à Rennes,
à l'occasion de cette interpellation un coffre-fort était découvert, celui-ci contenant 1,8 kilogrammes
de résine de cannabis, 50 grammes d'herbe de cannabis ainsi qu'une arme de poing et son chargeur; que le 11 juin 2025, un jeune homme de 17 ans était localisé sur le point de deal situé dans le quartier
de Bréquigny après avoir signalé à sa famille avoir été enlevé et séquestré dans un box situé dans un
parking souterrain afin d'apurer sa dette aux trafiquants après la perte d'une sacoche ; que le 17 juin
2025, les caméras de vidéoprotection situées rue Jean Normand à Rennes ont été dégradées par incendie ;
Considérant que le 17 juillet 2028, les effectifs de police ont interpellé un vendeur et un ravitailleur
place de Serbie à Rennes en possession de trois bonbonnes de cocaïne; que le 25 juillet 2025, un
individu a été interpellé en possession de plusieurs dizaines de grammes de cocaïne et plus de
2 000 euros; que le 6 août 2025, place de Monténégro à Rennes, un individu a été interpellé lors d'une
transaction de produits stupéfiants et en possession de 130 euros et 28 grammes d'héroïne, que le 7
août 2025, allée de Gacet à Rennes, un individu a été interpellé en possession de nombreux sachets de
résine de cannabis, interpellation ayant blessé un agent de police; que le 20 août 2025, place de
Monténégro à Rennes, deux individus ont été interpellés en possession de 2 grammes d’héroïne,
1030 euros en numéraire et 25 cachets d'ecstasy ; que le 31 août 2025, boulevard du Portugal à Rennes,
deux containers-poubelles ont été incendiés alors qu'ils avaient été préalablement positionnés au pied
d'un mat supportant Une caméra de vidéoprotection ; que le 31 août 2025, les effectifs de police ont
découvert 12 barrettes et 10 capsules de résine de cannabis; que le 16 septembre 2025, place de
Serbie, Un individu a été interpellé en possession de 570 euros et 12 grammes de cocaïne; que le 16
septembre 2025, suite à une interpellation rue du Landrel à Rennes, une perquisition a permis la
découverte de 25 grammes de cocaïne et 820 euros ; que le 22 septembre 2025, les effectifs de police
ont interpellé deux individus suite à une transaction de produits stupéfiants et en possession de 54
parachutes d'héroine pour un poids total de 40 grammes ; que le 22 septembre 2025, place de
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 44 Monténégro à Rennes, un individu a reçu un coup de couteau suite à un différend avec les trafiquants
de stupéfiants devant son immeuble; que le 6 octobre 2025, les effectifs de police ont interpellé un
individu en possession de 490 euros, 12 capsules de résine de cannabis, 49 sachets de résine de
cannabis ainsi que 19 sachets d'herbe de cannabis ; que le 9 octobre 2025, rue de la Volga, les effectifs
de police ont interpellé trois individus procédant à une transaction de produits stupéfiants, les
investigations ont permis la découverte de plus de 2 kilogrammes de résine de cannabis et 1 300 euros ;
que le 13 octobre 2025, place Pierre Gilles, Un individu a été blessé lors d'échanges de tirs : que le 16
octobre 2025, les effectifs de police ont procédé à la perquisition d’un appartement duquel provenait
une forte odeur de cannabis, celle-ci a permis la découverte de 1,9 kilogrammes de résine de cannabis
et 239 grammes d'herbe de cannabis ; que le 17 octobre 2025, lors d’un contrôle routier, un individu a
été interpellé suite à une conduite sous stupéfiant, la fouille du véhicule a permis la découverte de 600
grammes de cannabis, 43 grammes de cocaïne, 14 grammes de kétamine et 1 000 euros; que le 10
novembre 2025, lors d'un contrôle routier place d'Italie, un individu s'est révélé positif au test de
recherche de stupéfiants et en possession d'armes et de munitions de calibre 12 ; que le 12 novembre
2025, les effectifs de police ont interpellé deux individus, non loin d'un point de deal, en possession de
cannabis, la perquisition du domicile a permis la découverte d'environ 4 kilogrammes de résine et
d'herbe de cannabis ; que le 21 novembre 2025, boulevard Oscar Leroux, un individu a été interpellé en
possession de 2 kilogrammes de résine et herbes de cannabis; que le 21 novembre 2025, place de
Prague, les forces de l'ordre ont interpellé un vendeur en possession de 315 grammes de résine de
cannabis conditionnés pour la vente ;
Considérant que le 1° décembre 2025, square Copenhague, 187 grammes de stupéfiants ont été
découverts à proximité du point de deal ; que le 3 décembre 2025, un individu a été interpellé sur le
point de deal à Italie en possession de 129 grammes de stupéfiants et 750 euros en numéraire ; que le 7
décembre 2025, un individu à été mortellement touché par arme à feu dans son véhicule; que le 8
décembre 2025, centre commercial Italie, les effectifs de police ont découvert 56 sachets de résine de
cannabis et 25 sachets d'herbe de cannabis; que le 10 décembre 2025, les effectifs de police
municipale ont découvert dans un véhicule stationné un pistolet automatique avec chargeur
approvisionné, une arme de catégorie B, 1,072 kilogrammes de résine de cannabis, 2 grenades, 49
cartouches de 765 mm et 762 mm et un chargeur AK47; que le 16 décembre 2025, square Sarah
Bernhardt, un individu a été interpellé en possession de 135 grammes de produits stupéfiants et
560 euros en numéraire; que le 3 janvier 2026, avenue de Pologne, 17 bonbonnes de protoxyde
d'azotes ont été découvertes par le personnel éducatif d’une association de protection de l'enfance:;
que le 9 janvier 2026, square de Stockholm, un individu a été interpellé par les forces de sécurité
intérieure en possession de 48 grammes de cocaïne et 14 comprimés d'ecstasy ; que le 12 janvier 2026,
les effectifs de la BAC ont interpellé trois individus transportant une importante quantité de produits
stupéfiants dans un véhicule, la perquisition de celui-ci ayant permis la découverte de 1,8 kilogrammes
de cocaine, de 3 kilogrammes de résine de cannabis, des bonbonnes de protoxydes d'azote et
580 euros en numéraire; que le 15 janvier 2026, square de Stockholm, un individu était découvert en
possession de la somme de 1 480 euros dont il ne pouvait justifier la provenance; que le 17 janvier
2026, place de Serbie, un individu à été interpellé en possession de 56 cocottes de cocaïne ; que le 22
janvier 2026, les effectifs de police ont interpellé un individu en possession de 16 grammes d’héroïne,
55 cachets d'ecstasy et 30 euros en numéraire; que le 26 janvier 2026, un individu a été interpellé en
possession de 25 cocottes de cocaïne et 630 euros en numéraire ; que le 4 février 2026, place du
Landrel, suite à une forte odeur de produits stupéfiants émanant d'un appartement, les effectifs de
police ont procédé à la perquisition du logement permettant la découverte de 1,7 kilogrammes de
résine de cannabis, 2 téléphones portables et 8 000 euros en numéraire ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogues, en ce
qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 45 entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes où des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes à
feu dans les quartiers sud de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des personnes
toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que des personnes sont souvent
recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'action
des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action; que les trafiquants érigent des
barricades et braseros pour entraver l'action des forces de l'ordre et permettre aux dealers de prendre la fuite ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et
nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence
policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir
durablement leurs activités sur Un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence
exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité en les exposant à des
agressions préparées ;
Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés par les
guetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zones non couvertes par la vidéoprotection ;
Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractère
très mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins :
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans les quartiers
sud à Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se
commettre les atteintes; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 24213 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
Arrête
Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'ille-et-Vilaine, sont autorisés du dimanche 1° mars à 9h00
au mardi 31 mars 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l’article 3, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte contre le
narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers sud à Rennes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers sud de Rennes délimité par le périmètre
suivant: boulevard Georges Clemenceau, rue de Nantes, N136 porte de Bréquigny (porte n°7), N136
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 46 porte d'Alma (porte n°6), N136 porte d'Angers (porte n°5b), rue de Vern, boulevard Léon Grimault,
boulevard Oscar Leroux, boulevard de l'Yser, avenue Henri Fréville, boulevard Georges Clemenceau.
Article 4 - Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la police
nationale est autorisée à mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la préfecture.
Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 2 6 FEV. 2026
Le
anck ROBINE
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/www.telerecours.fr. Il peut égatement faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 47 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-02-26-00006
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 48 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 20 février 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations de lutte contre les stupéfiants ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien
(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est un
objectif majeur; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs; que cette
dissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de
sécurisation dans les quartiers nord-est de Rennes (Maurepas, La Bellangerais); que la surveillance des
points de deal doit s'installer dans le temps ;
Considérant que le trafic de stupéfiants est présent à proximité du centre commercial du Gros Chêne
ainsi qu'autour de certains habitats collectifs situés rue Emmanuel Mounier, allées de Brno et de la Marbaudais;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 49 Considérant que le 9 février 2025 un individu a été blessé à l'abdomen suite à une altercation dans le
quartier de Maurepas à Rennes ; que le 17 février 2025, avenue des Monts d'Arrée à Rennes, les policiers
municipaux ont découvert dans un bosquet un sac contenant un pistolet semi-automatique ainsi que
15 cartouches non percutées de calibre 9 mm; que le 24 février 2025, rue de la Marbaudais à Rennes,
un individu a été enlevé et séquestré par Un groupe d'individus ; qu'en mars 2025, des produits
stupéfiants ont été découverts dans les jardins de la crèche située proche de la dalle du Gros Chêne à
Rennes, qu'à cette même période, les professionnels de la crèche Françoise Dolto, rue Gustave
Charpentier à Rennes, ont découvert plusieurs sachets de cocaïne et des comprimés de stupéfiants
dans les haies ; que les personnels de la crèche Fratellini, située à la Bellangerais, ont découvert dans la
cour de l'établissement des bouteilles d'alcool brisées ainsi que plusieurs seringues; que le 28 avril
2025, 18 individus ont été interpellés suite au démantèlement du point de deal « La Banane », les
perquisitions ayant permis la découverte d'importantes quantités de produits stupéfiants ainsi que
trois armes de catégorie B; que le 5 mai 2025, rue Patton à Rennes, lors d’une perquisition d'un
domicile, les effectifs de police ont découvert 54 grammes d’héroïne conditionnés pour la vente ; que
le 12 juin 2025, un individu a été hospitalisé après avoir été roué de coups suite à un règlement de
compte; que le 22 juin 2025, des tirs d'armes à feu ont eu lieu rue de la Marbaudais à Rennes, ces tirs
visant différents acteurs du trafic de stupéfiants; que le 24 juin 2025, plusieurs centaines de grammes
de stupéfiants ont été découverts dans une cave à proximité d'un point de deal ; que le 11 juillet 2025,
à l'issue d'une perquisition de domicile, les effectifs de police ont découvert des dizaines de grammes de cocaïne et plus de 1 000 euros en numéraire ;
Considérant que le 15 août 2025, un individu est décédé après avoir reçu plusieurs coups de couteaux ;
que le 11 septembre 2025, rue de la Marbaudais à Rennes, les effectifs de police ont découvert 50
cocottes de cocaïne près du pôle social; que 12 septembre 2025 rue de la Marbaudais à Rennes,
plusieurs sachets de résine de cannabis pour un poids de 17 grammes et de cocaïne pour un poids de
9,4 grammes ont été découverts; que le 29 septembre 2025, allée de Brno, une fusillade a eu lieu, que
des tirs en rafales ont été entendus par les riverains; que le 30 septembre 2025, un adolescent de
13 ans connu pour son implication dans le trafic de stupéfiants a été victime d'un coup de couteau
dans le dos; que le 2 octobre 2025, allée Chanoine Baudry, un individu a été interpellé en possession
de 17 sachets de cocaïne ; que le 5 octobre 2025, allée de Brno, des tirs ont été échangés entre groupes
d'individus ; que le 14 octobre 2025, huit individus ont été interpellés suite au démantèlement d’un
réseau de vitrine numérique, les perquisitions ayant permis la découverte de 4 500 euros en numéraire,
un pistolet automatique, 9 kilogrammes de résine de cannabis, 318 grammes de cocaïne, 154 grammes
d'herbe de cannabis et 6 grammes d'héroïne; que le 24 octobre 2025, rue de la Marbaudais, de
nouveaux tirs ont été échangés entre groupe d'individus; que le 1° novembre 2025, un sac à dos
abandonné par un vendeur en fuite a été découvert dans le quartier de Maurepas, contenant 360
grammes d'herbes de cannabis, 375 grammes de résine de cannabis, 22 grammes d'ecstasy et 17
grammes de cocaïne; que le 13 novembre 2025, les policiers sont intervenus sur l'allée de Maurepas
suite à des tirs et à un individu blessé par arme à la jambe; que le 21 novembre 2025, place du Gros
Chêne, un individu a été interpellé en possession de plusieurs dizaines de sachets de résine de cannabis
prêts à la vente ; que le 8 décembre 2025, dans le quartier de la Bellangerais, plusieurs individus ont été
interpellés dans une voiture ayant servi dans une fusillade en lien avec le narcotrafic, quelques jours
auparavant; que le 8 janvier 2026, lors de travaux des espaces verts rue de la Bellangerais, 3 sachets
contenants 25 cocottes de cocaïne ont été découverts : que le 10 février 2026, un individu a été
interpellé en possession de 40 grammes de résine de cannabis ; que le 13 février 2026, un individu a été
interpellé en possession de 615 grammes de cocaïne ;
Considérant qu'en novembre 2025, lors de la cellule de veille des quartiers nord-est de Rennes, constat
était fait par les forces de l'ordre que les infractions corollaires à la tenue des points de deal à l’image
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 50 des vols, rodéos urbains et occupation de l'espace publics par les revendeurs de stupéfiants,
nourrissent Un sentiment d'insécurité dans le quartier; que des phénomènes de violences se
concentrant autour d'un groupe de jeunes mineurs très virulents viennent accentuer ce sentiment
d'insécurité chez les habitants et acteurs locaux ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce
qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des
risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l’image de l'utilisation d'armes à
feu dans les quartiers nord-est de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de
se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que des personnes sont
souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l’action des forces de sécurité, réduisant ainsi l’effectivité de leur action : que compte tenu de
la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre
et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de
nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités
sur Un périmètre et à rétablir l’ordre public; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à
des risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;
Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés par les
guetteurs et les dealers, qui adoptent Une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zones
non couvertes par la vidéoprotection ;
Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractère
très mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans le seul
secteur des quartiers nord-est de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où
sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
que la durée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l’article R. 24213 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 51 Arrête
Article 1” — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du dimanche 1° mars à 9h00
au mardi 31 mars 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte contre le
narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers nord-est à Rennes.
Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1” est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers nord-est de Rennes délimité ainsi qu'il
suit: porte des Longs Champs N136 (porte n°15), D97, rue de Fougères, rue du Clos Courtel, avenue
des Buttes de Coesmes, avenue du Professeur Charles Foulon, rue Danton, boulevard de Metz,
boulevard Volney, rue de la Motte Brulon, boulevard d'Armorique, rives du canal Saint-Martin, N136
porte de Maurepas (porte n°14), N136 porte des Longs Champs (porte n°15).
Article 4 — Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la police
nationale est autorisée à mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord n'ayant pas fait l’objet d'une déclaration en préfecture.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la préfecture.
Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le ? 6 FEV, 2026
s
\ ranck ROBINE
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://wwwtelerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 52 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-02-26-00008
arrêté portant autorisation de pénétrer
temporairement sur des propriétés privées
closes ou non closes pour la réalisation de
diagnostics hydromorphologiques de cours
d'eau dans le cadre de la mise en oeuvre du
contrat territorial eau de l'unité de gestion
vilaine est d'eaux & vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00008 - arrêté portant autorisation de pénétrer temporairement sur des propriétés privées closes ou non closes pour la réalisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de la mise en oeuvre du 53 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER TEMPORAIREMENT SUR DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES CLOSES OU NON CLOSES
pour la réalisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d’eau dans le cadre de la mise en œuvre du contrat territorial Eau de l'unité de gestion Vilaine Est d’Eaux & Vilaine
Bénéficiaire : Eaux & Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.411-1-A ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Franck ROBINE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes;
Vu la demande en date du 19 janvier 2026 formulée par Eaux et Vilaine, sise boulevard de Bretagne — BP11 - 56130 LA ROCHE-BERNARD, de pénétration dans les propriétés closes ou non closes pour la réalisation de diagnostics cours d'eau par ses agents ;
Considérant qu'Eaux & Vilaine dispose de la compétence gestion de l'eau et des milieux aquatiques,
et des compétences qui lui sont associées (gestion des eaux de ruissellement, bocage lutte contre
les pollutions diffuses) depuis le 1° janvier 2022, sur le territoire couvert par son unité de gestion
Vilaine Est ;
j' rmoriqu e, 35026 Rennes Cedex 9 1/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00008 - arrêté portant autorisation de pénétrer temporairement sur des propriétés privées closes ou non closes pour la réalisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de la mise en oeuvre du 54 Considérant les missions d'intérêt général portées par Eaux & Vilaine dans le cadre d'études et
d'actions visant l'amélioration de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques ;
Considérant qu'Eaux & Vilaine souhaite acquérir une meilleure connaissance du fonctionnement
des hydrosystèmes du territoire de l'Unité de Gestion Vilaine Est, en vue de la mise en œuvre de
travaux futurs ;
Considérant que l'acquisition de connaissances au moyen de réalisation de diagnostics hydromorphologiques des cours d'eau ciblés situés au sein de ce territoire est nécessaire afin d'atteindre l'objectif précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE:
Article 1° :
Les agents de l’Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (Eaux & Vilaine), listés ci-après,
en charge de la réalisation des diagnostics cours d'eau dans les zones de prospections définies en
annexe au présent arrêt, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes,
ou non closes, à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation, situées sur les communes d'Acigné,
Argentré-du-Plessis, Bain-de-Bretagne, Balazé, Bourgbarré, Bréal-sous-Vitré, Brie, Brielles, La Chapelle-
Erbrée, Chanteloup, Chantepie, Châtillon-en-Vendelais, Chelun, Cesson-Sévigné, Corps-Nuds,
Domalain, Domloup, Eancé, Erbrée, Étrelles, Forges-la-Forêt, Gennes-sur-Seiche, Liffré, Martigné-
Ferchaud, Mecé, Montautour, Moutiers-au-Perche, Pléchâtel, Pocé-les-Bois, Orgères, Saint-Aubin-des-
Landes, Saint-M'Hervé, Rannée, Noyal-sur-Vilaine, Thourie, Tresbœuf et Vitré.
Les agents d’'Eaux & Vilaine sont :
° Lise Berlière
+ _ Océane Agator
° William Boussaton
+ __ Hugo Desriac
+ __ Maxime Galineau
* Lisa Goalabré
+ Ewen Olivaux
+ Olivier Florin
° _ Oriane Simon
° Clarisse Thominot
Article 2 :
Les personnes mentionnées à l’article 1 présentent à toute réquisition une copie du présent arrêté et leur mandat au titre de la mission confiée par Eaux & Vilaine.
Article 3 :
La présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026; elle sera périmée de plein droit si elle n'est suivie d'aucune exécution dans les six premiers mois.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00008 - arrêté portant autorisation de pénétrer temporairement sur des propriétés privées closes ou non closes pour la réalisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de la mise en oeuvre du 55 Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de d'Acigné, Argentré-du-Plessis, Bain-de-Bretagne, Balazé, Bourgbarré, Bréal-sous-Vitré, Brie, Brielles, La Chapelle-Erbrée, Chanteloup, Chantepie, Châtillon-en-Vendelais, Chelun, Cesson-Sévigné, Corps-Nuds, Domalain, Domloup, Eancé, Erbrée, Étrelles, Forges-la-Forêt, Gennes-sur-Seiche, Liffré, Martigné-Ferchaud, Mecé, Montautour, Moutiers- au-Perche, Pléchâtel, Pocé-les-Bois, Orgères, Saint-Aubin-des-Landes, Saint-M'Hervé, Rannée, Noyal- sur-Vilaine, Thourie, Tresbœuf et Vitré, dès réception, et au moins 10 jours avant le commencement des opérations de diagnostics, pour permettre l'introduction des agents visés à l’article 1, dans les parcelles privées closes et non closes.
Les maires des communes concernées adressent à la DDTM d'Ille-et-Vilaine un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité (ddtm-seb@ille-et-vilaine.gourv.fr).
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Le présent arrêté sera également publié :
°e sur le site internet des services de l'État en llle-et-Vilaine à l'adresse suivante :
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/
* au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département d'Ille-et- Vilaine.
Article 5 :
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études, gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
Les maires des communes concernées prêtent leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité
pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les
agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 :
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l’'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
° par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois;
° par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
31 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 3/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00008 - arrêté portant autorisation de pénétrer temporairement sur des propriétés privées closes ou non closes pour la réalisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de la mise en oeuvre du 56 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et
de la mer d'Ille-et-Vilaine, les maires des communes d'Acigné, Argentré-du-Plessis, Bain-de-Bretagne,
Balazé, Bourgbarré, Bréal-sous-Vitré, Brie, Brielles, La Chapelle-Erbrée, Chanteloup, Chantepie,
Châtillon-en-Vendelais, Chelun, Cesson-Sévigné, Corps-Nuds, Domalain, Domloup, Eancé, Erbrée,
Étrelles, Forges-la-Forêt, Gennes-sur-Seiche, Liffré, Martigné-Ferchaud, Mecé, Montautour, Moutiers-
au-Perche, Pléchâtel, Pocé-les-Bois, Orgères, Saint-Aubin-des-Landes, Saint-M'Hervé, Rannée, Noyal-
sur-Vilaine, Thourie, Tresbœuf et Vitré, le commandant du groupement de gendarmerie d’Ille-et-
Vilaine et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le ? 6 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Annexe :
Plans de situation des zones de prospections
1rd d'Armorique, 35025 Rennes Cedex 9 4/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00008 - arrêté portant autorisation de pénétrer temporairement sur des propriétés privées closes ou non closes pour la réalisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de la mise en oeuvre du 57 euus{en
[7]
91107-32-aUIPW
[7]
a
enbaueny-21107
[M
59610
'areq
Girog
eule|lA-J8-a/||
[27]
2nsoubep
a]
1ed
soouiauo2
saunwuwoT
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00008 - arrêté portant autorisation de pénétrer temporairement sur des propriétés privées closes ou non closes pour la réalisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de la mise en oeuvre du 58 SIMON
suus{en
Eu
RERO
fremuca
9/107-J3-SUIRM
FA
enbauehy-21107
D
aule]lA-8-a[11
[2]
)1souPBep
a]
1ed
ssauis2u02
saunuuiuuoT
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00008 - arrêté portant autorisation de pénétrer temporairement sur des propriétés privées closes ou non closes pour la réalisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de la mise en oeuvre du 59 euusfen
Eu
Ps
048
B.5uqu
Porc
3
26n0y
91107-19-SUI8W
LU]
5919]
|
enbauelhy-311007
[EM
OUE
euiejIA-18-a1]
CU]
|
à
pres
FoubrEn
reupenms
2nsouBeip
a]
1ed
ssauJa2uo2
saunwuoTz
"nou
ET
8
ubeloigrapruies
MA
SPEUIES
Umeus
.
SimOUL
6107#s2610)
"nan
qssil
aueqbinog
210510
sou
13
Î ä
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00008 - arrêté portant autorisation de pénétrer temporairement sur des propriétés privées closes ou non closes pour la réalisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de la mise en oeuvre du 60 A344V1
°1181d
‘le1ou93
911818
Fr
4
.
‘uone8s[9p
1ed
39
19,91d
3]
1n04
9202
A3
9Z
9]
‘SOUU9Y
E 1124
euus4en
[77]
21107-J9-auIeW
[77
enbauepy-311071
D
eure|lA-38-a1|
[2]
2nsouBeip
a] 1ed
saauJa2u02
saunwuuoT
CCR CCE
EOTE
“aueS
"ns
sou)
‘umetuog
sonoug
sssoig
np
onueñiy
ET
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00008 - arrêté portant autorisation de pénétrer temporairement sur des propriétés privées closes ou non closes pour la réalisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de la mise en oeuvre du 61 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-02-26-00007
Arrêté portant autorisation de pénétrer
temporairement sur des propriétés privées
closes ou non closes pour la réalisation de
diagnostics hydromorphologiques de cours
d'eau dans le cadre de la mise en oeuvre du
contrat territorial eau de l'unité de gestion
vilaine ouest d'eaux & vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer temporairement sur des propriétés privées closes ou non closes pour la réalisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de la mise en oeuvre du 62 E =
PRÉFET itariat géné D'ILLE- Secrétariat général
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER TEMPORAIREMENT SUR DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES CLOSES OU NON CLOSES
pour la réalisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d’eau dans le cadre de la mise en œuvre du contrat territorial Eau de l'unité de gestion Vilaine Ouest d'Eaux & Vilaine
Bénéficiaire : Eaux & Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment l’article 433-11 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.411-1-A ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services dans les régions et départements;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Franck ROBINE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu la demande en date du 17 novembre 2025 formulée par Eaux et Vilaine, sise boulevard de Bretagne - BP11 - 56130 LA ROCHE-BERNARD, de pénétration dans les propriétés closes ou non closes pour la réalisation de diagnostics cours d'eau par ses agents;
Considérant qu'Eaux & Vilaine dispose de la compétence gestion de l'eau et des milieux aquatiques, et des compétences qui lui sont associées (gestion des eaux de ruissellement,
moi ique, 35026 Rennes Cedex 9 1/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer temporairement sur des propriétés privées closes ou non closes pour la réalisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de la mise en oeuvre du 63 bocage lutte contre les pollutions diffuses) depuis le 1° janvier 2022, sur le territoire couvert par son unité de gestion Vilaine Ouest ;
Considérant les missions d'intérêt général portées par Eaux & Vilaine dans le cadre d'études et d'actions visant l'amélioration de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques ;
Considérant qu'Eaux & Vilaine souhaite acquérir une meilleure connaissance du fonctionnement des hydrosystèmes du territoire de l'Unité de Gestion Vilaine Ouest, en vue de la mise en œuvre de travaux futurs ;
Considérant que l'acquisition de connaissances au moyen de réalisation de diagnostics hydromorphologiques des cours d'eau ciblés situés au sein de ce territoire est nécessaire afin d'atteindre l'objectif précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE:
Article 1° :
Les agents de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (EAUX & VILAINE), listés ci-après, en charge de la réalisation des diagnostics cours d'eau dans les zones de
prospections définies en annexe au présent arrêt, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes, ou non closes, à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation, situées sur les communes de Baulon, Bédée, Cardroc, Cintré, Clayes, Dingé, Gahard, Gévezé, Gosné, Goven, Guichen, Guignen, Guipry-Messac, lffendic, Lanrigan, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-du-Lou-du-Lac, La Chapelle-Thouarault, Le Verger, Maxent, Mézières-sur-Couesnon, Monterfil, Montauban-de-Bretagne, Montfort-sur-Meu, Mordelles, Muel, Talensac, Treffendel, Plélan-le-Grand, Pleumeleuc, Romillé, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Gilles, Saint-Gondran, Saint-Gonlay, Saint-Malo-de-Phily, Saint-Malon-sur-Mel, Vignoc.
Les agents d’Eaux & Vilaine sont :
° Maxime Launay
° __ Philibert Cornet
* Florent Tortrat
°__ Thomas Day
* Ludovic Mondin
° Julien Debenne
° Benjamin Martinez
+ Kenan Le Quellec
° _ Loïg Roudaut
° Julie Bodineau
Article 2 :
Les personnes mentionnées à l’article 1 présentent à toute réquisition une copie du présent arrêté et leur mandat au titre de la mission confiée par Eaux & Vilaine.
2/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer temporairement sur des propriétés privées closes ou non closes pour la réalisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de la mise en oeuvre du 64 Article 3 :
La présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026; elle sera périmée de plein droit si elle n'est suivie d'aucune exécution dans les six premiers mois.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Baulon, Bédée, Cardroc, Cintré, Clayes,
Dingé, Gahard, Gévezé, Gosné, Goven, Guichen, Guignen, Guipry-Messac, lffendic, Lanrigan,
La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-du-Lou-du-Lac, La Chapelle-Thouarault, Le Verger, Maxent, Mézières-sur-Couesnon, Monterfil, Montauban-de-Bretagne, Montfort-sur-Meu, Mordelles,
Muel, Talensac, Treffendel, Plélan-le-Grand, Pleumeleuc, Romillé, Saint-Aubin-du-Cormier,
Saint-Gilles, Saint-Gondran, Saint-Gonlay, Saint-Malo-de-Phily, Saint-Malon-sur-Mel, Vignoc, dès réception, et au moins 10 jours avant le commencement des opérations de diagnostics,
pour permettre l'introduction des agents visés à l’article 1, dans les parcelles privées closes et non closes.
Les maires des communes concernées adressent à la DDTM d'ille-et-Vilaine un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité (ddtm-seb@ille-et-vilaine.gouv.fr).
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Le présent arrêté sera également publié :
° sur le site internet des services de l'État en Ille-et-Vilaine à l'adresse suivante : https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/
* au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département d'Ille-et- Vilaine.
Article 5:
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études, gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
Les maires des communes concernées prêtent leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
3/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer temporairement sur des propriétés privées closes ou non closes pour la réalisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de la mise en oeuvre du 65 Article 6 :
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant Un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
* par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
° par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, les maires des communes de Baulon, Bédée, Cardroc, Cintré, Clayes, Dingé, Gahard, Gévezé, Gosné, Goven, Guichen, Guignen, Guipry-Messac, Iffendic, Lanrigan, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-du-Lou-du-Lac, La Chapelle-Thouarault, Le Verger, Maxent, Mézières-sur-Couesnon, Monterfil, Montauban-de-Bretagne, Montfort-sur- Meu, Mordelles, Muel, Talensac, Treffendel, Plélan-le-Grand, Pleumeleuc, Romillé, Saint-Aubin- du-Cormier, Saint-Gilles, Saint-Gondran, Saint-Gonlay, Saint-Malo-de-Phily, Saint-Malon-sur- Mel, Vignoc, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 2 6 FEV. 2026
Pour le préfet.et par délégation,
Le se gire général,
Annexe :
Plan de situation des zones de prospections
4/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer temporairement sur des propriétés privées closes ou non closes pour la réalisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de la mise en oeuvre du 66 Annexe : EAUX & VILAINE - Diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau
Plan de situation des zones de prospections
u “208, à x ; FL L'ades
, - n-
EAUXS 20 ML Me ViLaine ANS VS EN NT | LU PES 4 Yes PE. Lip ï
Tai SEE » À CEE AT M * . + Li nd ns L : —
2 AT
Lee
F | "r PN, Re: 4 1K8 ï
fs ME Die: * N h * f S Los 24% À de di -
: né “ : t à …” ; 2 > CRE ’e “ 7 : ' k er
à he À + mA | D à x e >> tr 3 | _ i D Aj = : » e 4! F . = | 7 . U = , QE 2Cardroc e "ee C bete: 7) PY # z LP k 11 +. "1 CC Ca A er -sur-Couesnons .- F
PR ï ke f “= Faint- Gérant. + I = J > c _La ETS ChausséeD. VS 4; d : 3 Vonoc)" "r 2 | + “Saint. Aubin-du- Cormier x VE = F
SC
_ Saint: nt
ré pate Trouarautt y
LS +
— Linéaires de diag cours d'eau
[| Départements
UGVO Vu pour être annexé à
l'arrêté “26 FEV? 026
ei par délégation,
e Général
Pierre LARREY
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer temporairement sur des propriétés privées closes ou non closes pour la réalisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de la mise en oeuvre du 67 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-02-27-00003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°35-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026
portant institution des commissions de
propagande dans les communes du
département d'Ille-et-Vilaine de 2500 habitants
et plus pour les élections municipales 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-27-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°35-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026 portant institution des commissions de propagande dans les communes du département d'Ille-et-Vilaine de 2500 habitants et plus 68 Secrétariat Général
PRE FET Direction des collectivités
D'ILLE- territoriales et de la citoyenneté
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 35-2026-02-27-00003
modifiant l'arrêté préfectoral n° 35-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026 portant institution des commissions de propagande
dans les communes du département d'Ille-et-Vilaine de 2 500 habitants et plus pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
LE PRÉFET DE LA ZONE DÉFENSE OUEST
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code électoral;
VU la loi 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine (groupe 11), sous-préfet de Rennes ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, sous-préfet de l'arrondissement de Rennes, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'ordonnance modificative de M. le premier président de la Cour d'appel en date du 26 janvier 2026 désignant les magistrats appelés à présider les commissions de propagande pour les communes du ressort du tribunal judiciaire de Rennes et de Saint-Malo ;
VU les désignations faites par monsieur le Préfet suite aux propositions des Maires des communes concernées ;
VU la demande de modification de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1: Les tableaux de l'arrêté préfectoral n°35-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026 portant institution des commissions de propagande dans les communes du département d'Ille-et-Vilaine de 2 500 habitants et plus pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 sont remplacés par les tableaux joints en annexe.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-27-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°35-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026 portant institution des commissions de propagande dans les communes du département d'Ille-et-Vilaine de 2500 habitants et plus 69 Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, messieurs les sous-préfets des arrondissements de Fougères-Vitré, Saint-Malo et Redon, et les présidents des commissions de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture qui devra être publié et affiché dès réception.
Rennes, le 2 / FEV, 2026
Pour le Préfet et par délégation,
y David ANTOINE
. Délais et voies de recours Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-27-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°35-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026 portant institution des commissions de propagande dans les communes du département d'Ille-et-Vilaine de 2500 habitants et plus 70 1
ARRONDISSEMENT DE RENNES
( 53 communes)
Salles et horaires Communes
Membres de la commission de propagande
Magistrats Agents publics désignés par le Préfet
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
BOURGBARRÉ Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl M. KERDRAON Tanguy Mme TRIQUET Mélanie
BRUZ Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl M. MALTRUD Hervé-Pierre Mme Maryse GOSSET Mme SANTI-LEGRAND Dominique
CHARTRES DE BRETAGNE Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme SEVESTRE Julie M. CORBIN Gwenaël
NOYAL-CHÂTILLON-SUR-SEICHE Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme PIVEUX Hélène M. SALAÜN Anthony
Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme GORIN Anaïs M. LE MARRE Dominique
PONT-PÉAN Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl M. LEFRANC Hervé Mme COLOMBEL Martine
ACIGNÉ Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme LAMIRAL Isabelle Mme MONFORT Nadège
Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme LEMOINE Magali Mme LENOIR Garance
CESSON-SEVIGNÉ Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme BATARD Céline M. RUSTENHOLZ Pierre
CHANTEPIE Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl M. SAULNIER Gilles M. TOUCHAIS Olivier Mme BETTON Sandrine
LIFFRÉ Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme REDOU Nolwenn Mme LECHAUX Anne-Marie
THORIGNÉ-FOUILLARD Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme LARMET Gaëlle
VERN-SUR-SEICHE Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme MORET Anne-Charlotte Mme DESSIER Caroline
RENNES Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme NICOT Émilie Mme HUET Hélène
Secrétariat de la commission de
propagande (Mairie) Représentants de l’opérateur chargé de l’envoi de la
propagande
Tribunal judiciaire
de RENNES
Salle 300
09h00 – 10h00
Mme Claire SOURDIN
Première vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
M. Alexis EVEILLARD
Vice-président chargé des fonctions de
juge d’instruction au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Claire SOURDIN
Première vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
M. Alexis EVEILLARD
Vice-président chargé des fonctions de
juge d’instruction au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Claire SOURDIN
Première vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
M. Alexis EVEILLARD
Vice-président chargé des fonctions de
juge d’instruction au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Claire SOURDIN
Première vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
M. Alexis EVEILLARD
Vice-président chargé des fonctions de
juge d’instruction au tribunal judiciaire
de Rennes
ORGÈRES
Mme Claire SOURDIN
Première vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
M. Alexis EVEILLARD
Vice-président chargé des fonctions de
juge d’instruction au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Claire SOURDIN
Première vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
M. Alexis EVEILLARD
Vice-président chargé des fonctions de
juge d’instruction au tribunal judiciaire
de Rennes
Tribunal judiciaire
de RENNES
Salle 300
10h00 – 11h00
Mme Caroline ABIVEN
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Emmanuelle GOSSELIN
Première vice-présidente chargée des
fonctions de juge des enfants au
tribunal judiciaire de Rennes
LA BOUËXIÈRE
Mme Caroline ABIVEN
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Emmanuelle GOSSELIN
Première vice-présidente chargée des
fonctions de juge des enfants au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Caroline ABIVEN
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Emmanuelle GOSSELIN
Première vice-présidente chargée des
fonctions de juge des enfants au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Caroline ABIVEN
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Emmanuelle GOSSELIN
Première vice-présidente chargée des
fonctions de juge des enfants au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Caroline ABIVEN
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Emmanuelle GOSSELIN
Première vice-présidente chargée des
fonctions de juge des enfants au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Caroline ABIVEN
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Emmanuelle GOSSELIN
Première vice-présidente chargée des
fonctions de juge des enfants au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme ANDRÉ Frédérique
Mme Caroline ABIVEN
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Emmanuelle GOSSELIN
Première vice-présidente chargée des
fonctions de juge des enfants au
tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire
de RENNES
Salle 300
11h00 – 12h00
Mme Alice MAZENC
Présidente du tribunal judiciaire de
Rennes
M. Killian MAILLEFAUD
Juge des contentieux de la protection
eu tribunal judiciaire de Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-27-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°35-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026 portant institution des commissions de propagande dans les communes du département d'Ille-et-Vilaine de 2500 habitants et plus 71 Page 2
Salles et horaires Communes
Membres de la commission de propagande
Magistrats Agents publics désignés par le Préfet
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Secrétariat de la commission de
propagande (Mairie) Représentants de l’opérateur chargé de l’envoi de la
propagande
Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme POUBANNE Angélique Mme Nathalie GAUTIER
CINTRÉ Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme GAULTIER REUNGOAT Françoise Mme PLANCHOT Sandra
BRETEIL Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme DUHAULT Delphine Mme APERT Sandrine
IFFENDIC Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme LE BECHEC-GAILLARD Nathalie Mme BAZIN Marie-Laure
MONTFORT-SUR-MEU Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme REINHORN Anne-Marie M. BALIN David
PLEUMELEUC Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme DEFFAINS Laurie Mme THOMAS Delphine
Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl M. HAMON Jean-Philippe Mme DELAROCHE Claire
TALENSAC Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl M. POISSENOT Gwénolé Mme LE CALVEZ Valérie
Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme LECLERC Sandrine Mme TONNEL-DESEVEDAVY Sophie
CHAVAGNE Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl M. CONGRAS Laurent Mme FALAISE Céline
L ‘HERMITAGE Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme DUCHER Sarah Mme LEMAITRE Pascaline
MORDELLES Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl M. BOUGEARD Aurélien Mme BOULEY Corinne
Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme MIOSSEC Catherine Mme LEBORGNE Maryline
LE RHEU Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme TOXE Cécile Mme VIARRE Véronique
SAINT-GILLES Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme MECHINEAU Angéline Mme LE CORRE Karine Mme PERROT Sandy
Tribunal judiciaire
de RENNES
Salle 300
13h00 – 14h00
BEDÉE
M. Clément HERBO
Vice-président chargé des fonctions de
juge d’instruction au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Mélanie FRENEL
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
M. Clément HERBO
Vice-président chargé des fonctions de
juge d’instruction au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Mélanie FRENEL
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
M. Clément HERBO
Vice-président chargé des fonctions de
juge d’instruction au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Mélanie FRENEL
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
M. Clément HERBO
Vice-président chargé des fonctions de
juge d’instruction au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Mélanie FRENEL
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
M. Clément HERBO
Vice-président chargé des fonctions de
juge d’instruction au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Mélanie FRENEL
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
M. Clément HERBO
Vice-président chargé des fonctions de
juge d’instruction au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Mélanie FRENEL
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
SAINT-MÉEN-LE-GRAND
M. Clément HERBO
Vice-président chargé des fonctions de
juge d’instruction au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Mélanie FRENEL
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
M. Clément HERBO
Vice-président chargé des fonctions de
juge d’instruction au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Mélanie FRENEL
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
Tribunal judiciaire
de RENNES
Salle 300
14h00 – 15h00
BRÉAL-SOUS-MONTFORT
Mme Valérie GORLIN
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des libertés et de la détention au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Laure HUMEAU
Première vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme Valérie GORLIN
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des libertés et de la détention au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Laure HUMEAU
Première vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme Valérie GORLIN
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des libertés et de la détention au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Laure HUMEAU
Première vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme Valérie GORLIN
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des libertés et de la détention au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Laure HUMEAU
Première vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
PLÉLAN-LE-GRAND
Mme Valérie GORLIN
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des libertés et de la détention au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Laure HUMEAU
Première vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme Valérie GORLIN
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des libertés et de la détention au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Laure HUMEAU
Première vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme Valérie GORLIN
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des libertés et de la détention au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Laure HUMEAU
Première vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-27-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°35-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026 portant institution des commissions de propagande dans les communes du département d'Ille-et-Vilaine de 2500 habitants et plus 72 Page 3
Salles et horaires Communes
Membres de la commission de propagande
Magistrats Agents publics désignés par le Préfet
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Secrétariat de la commission de
propagande (Mairie) Représentants de l’opérateur chargé de l’envoi de la
propagande
CHÂTEAUGIRON Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme ROCHEREAU Myriam Mme AVIS Lia
CORPS-NUDS Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme LAGOGUÉ Mireille Pierre LE BOT
DOMLOUP Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme GOAZIOU Laurence M. PICARD Édouard
Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme GARNIER Elaine M. GOURVENNEC Jérôme
Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme BOUBAKER Nadine M. BROOKBANK Ludovic
NOUVOITOU Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme STANISLAS Maïwenn Mme BARAIS Sylvie
NOYAL-SOUS-VILAINE Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme LANCIEN Stéphanie Mme CHALMEL Claudine
Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme COUÉ Claire Mme BOURVIC Linda
SAINT-ERBLON Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl M. LE JOLIFF HOMO Jérôme Mme BRETAGNE Margaux M. VIOLLET Guillaume
SERVON-SUR-VILAINE Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme MAIGNAN CLEMENT Sandrine Mme GAUTIER Carmen
Tribunal judiciaire
de RENNES
Salle 300
15h00 – 16h00
Mme Hélène RAPITEAU
Juge au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Raphaële BAIL
Première vice-présidente en charge des
fonctions de juge d’instruction au
tribunal de Rennes
Mme BOUCHÉ Enola
Mme Hélène RAPITEAU
Juge au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Raphaële BAIL
Première vice-présidente en charge des
fonctions de juge d’instruction au
tribunal de Rennes
Mme Hélène RAPITEAU
Juge au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Raphaële BAIL
Première vice-présidente en charge des
fonctions de juge d’instruction au
tribunal de Rennes
JANZÉ Mme Hélène RAPITEAU Juge au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Raphaële BAIL
Première vice-présidente en charge des
fonctions de juge d’instruction au
tribunal de Rennes
LAILLÉ Mme Hélène RAPITEAU Juge au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Raphaële BAIL
Première vice-présidente en charge des
fonctions de juge d’instruction au
tribunal de Rennes
Mme Hélène RAPITEAU
Juge au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Raphaële BAIL
Première vice-présidente en charge des
fonctions de juge d’instruction au
tribunal de Rennes
Mme Hélène RAPITEAU
Juge au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Raphaële BAIL
Première vice-présidente en charge des
fonctions de juge d’instruction au
tribunal de Rennes
PIRÉ-CHANCÉ Mme Hélène RAPITEAU Juge au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Raphaële BAIL
Première vice-présidente en charge des
fonctions de juge d’instruction au
tribunal de Rennes
Mme Hélène RAPITEAU
Juge au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Raphaële BAIL
Première vice-présidente en charge des
fonctions de juge d’instruction au
tribunal de Rennes
Mme Hélène RAPITEAU
Juge au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Raphaële BAIL
Première vice-présidente en charge des
fonctions de juge d’instruction au
tribunal de Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-27-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°35-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026 portant institution des commissions de propagande dans les communes du département d'Ille-et-Vilaine de 2500 habitants et plus 73 Page 4
Salles et horaires Communes
Membres de la commission de propagande
Magistrats Agents publics désignés par le Préfet
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Secrétariat de la commission de
propagande (Mairie) Représentants de l’opérateur chargé de l’envoi de la
propagande
BETTON Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme BESNARD Marie-Laure Mme MERINDOL Hélène
LA CHAPELLE-DES-FOUGERETZ Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme LE BOURHIS Patricia Mme BRÉAL Sandrine
Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine M. NOUVEL Hervé Mme BOURSAULT Marylène
MELESSE Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine M. LOUIS Lucas Mme DORVAL Émilie
Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme VAYSSE Audrey M. VEILLON Laurent
MONTGERMONT Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine M. GOUEDARD Guillaume Mme MARIZY Laurence
Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine M. LE BRETON Damien Mme BOULMER Amandine
Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine M. VANHOVE Laurent Mme DVORAZNAK Emmanuelle
SENS-DE-BRETAGNE Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme FINGLER Aurélie M. APETOH Timothé
MONTAUBAN-DE-BRETAGNE Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme LEBRETON Élodie Mme DEPONTFARCY Françoise
Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme BREHIER Fanny Mme SERVO Gwénaëlle
Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine M. PELERIN Laurent Mme DAVID Catherine
SAINT-JACQUES DE LA LANDE Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine M. MAILLARD Martin Mme PINET Léonore Mme CHANTREL Béatrice
VEZIN-LE-COQUET Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme LE DOARÉ Anne-Sophie Mme PRUNERA Emmanuelle
Tribunal judiciaire
de RENNES
Salle 350
09h00 -10h00
Mme Caroline GOSSET
Vice-présidente au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme Agnès AL-TAKARLI
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Caroline GOSSET
Vice-présidente au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme Agnès AL-TAKARLI
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
GÉVEZÉ
Mme Caroline GOSSET
Vice-présidente au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme Agnès AL-TAKARLI
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Caroline GOSSET
Vice-présidente au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme Agnès AL-TAKARLI
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
LA MÉZIÈRE
Mme Caroline GOSSET
Vice-présidente au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme Agnès AL-TAKARLI
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Caroline GOSSET
Vice-présidente au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme Agnès AL-TAKARLI
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
SAINT-AUBIN-D’AUBIGNÉ
Mme Caroline GOSSET
Vice-présidente au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme Agnès AL-TAKARLI
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
SAINT-GRÉGOIRE
Mme Caroline GOSSET
Vice-présidente au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme Agnès AL-TAKARLI
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Caroline GOSSET
Vice-présidente au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme Agnès AL-TAKARLI
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
Tribunal judiciaire
de RENNES
Salle 350
10h00 -11h00
Mme Maud CASAGRANDE
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Eve RAPILLY
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
PACÉ
Mme Maud CASAGRANDE
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Eve RAPILLY
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
ROMILLÉ
Mme Maud CASAGRANDE
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Eve RAPILLY
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Maud CASAGRANDE
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Eve RAPILLY
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Maud CASAGRANDE
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Eve RAPILLY
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-27-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°35-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026 portant institution des commissions de propagande dans les communes du département d'Ille-et-Vilaine de 2500 habitants et plus 74 Page 5
( 16 communes)
Salles et horaires Communes
Membres de la commission de propagande
Magistrats Agents publics désignés par le Préfet
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine M. ROUSSEAU Arnaud M. GASPAR Silvestre
CHÂTEAUBOURG Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme PIRON Shirley Mme GARDAN Manuela
ÉTRELLES Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme GASLAIN Naïk Mme DAVID Marine
Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme LAMOUREUX Aurore Mme CUSINATO Aline
Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine M. MESSE Mikaël Mme CHAVIGNON Estelle Mme DENIS Ludivine
FOUGERES Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène Mme BIET Béatrice Mme BERTHELOT Myriam
LÉCOUSSE Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène Mme JOLIVEL Céline Mme DEMÉ Carol-anne
LOUVIGNE-DU-DESERT Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène M. RENAULT Damien
SAINT-AUBIN-DU-CORMIER Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène M. GAUDICHEAU Laurent Mme VIEL Céline
MAEN ROCH Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène Mme CORNET Mathilde Mme HAMON Laurence
RIVES-DU-COUESNON Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène M. COTREL Hugo Mme DUVAL Julie
VAL-COUESNON Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène M. BAUDRY Thierry
BAIS Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène M. NIGNOL Clément Mme MARCEAU Florence
LA GUERCHE DE BRETAGNE Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène M. MILLE Benjamin Mme HUNAULT Claudine
MARTIGNE-FERCHAUD Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène M. CLOATRE Olivier Mme MERCERIE Jessica
RETIERS Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène Mme GEFFARD Annie
ARRONDISSEMENT DE FOUGÈRES-VITRÉ
Secrétariat de la commission
de propagande (Mairie)
Représentants de l’opérateur chargé de l’envoi de la
propagande
Tribunal judiciaire
de RENNES
Salle 350
11h00 – 12h00
ARGENTRÉ-DU-PLESSIS
Mme BOUDIER Julie
Vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme TERNOY Manon
Juge de l’application des peines au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme BOUDIER Julie
Vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme TERNOY Manon
Juge de l’application des peines au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme BOUDIER Julie
Vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme TERNOY Manon
Juge de l’application des peines au
tribunal judiciaire de Rennes
VAL D’IZÉ
Mme BOUDIER Julie
Vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme TERNOY Manon
Juge de l’application des peines au
tribunal judiciaire de Rennes
VITRÉ
Mme BOUDIER Julie
Vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme TERNOY Manon
Juge de l’application des peines au
tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire
de RENNES
Salle 350
13h00 – 14h00
Mme MORVAN Sabine
Vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
M. VALNET Clément
Juge des enfants au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme MORVAN Sabine
Vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
M. VALNET Clément
Juge des enfants au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme MORVAN Sabine
Vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
M. VALNET Clément
Juge des enfants au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme FOURÉ Marina
Mme MORVAN Sabine
Vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
M. VALNET Clément
Juge des enfants au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme MORVAN Sabine
Vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
M. VALNET Clément
Juge des enfants au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme MORVAN Sabine
Vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
M. VALNET Clément
Juge des enfants au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme MORVAN Sabine
Vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
M. VALNET Clément
Juge des enfants au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme VALLÉE Nathalie
Tribunal judiciaire
de RENNES
Salle 350
14h00 – 15h00
M. BOYMOND Philippe
Vice-président au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme ROULET Aurore
Vice-présidente en charge des
fonctions de juge de l’application
des peines au tribunal judiciaire de
Rennes
M. BOYMOND Philippe
Vice-président au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme ROULET Aurore
Vice-présidente en charge des
fonctions de juge de l’application
des peines au tribunal judiciaire de
Rennes
M. BOYMOND Philippe
Vice-président au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme ROULET Aurore
Vice-présidente en charge des
fonctions de juge de l’application
des peines au tribunal judiciaire de
Rennes
M. BOYMOND Philippe
Vice-président au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme ROULET Aurore
Vice-présidente en charge des
fonctions de juge de l’application
des peines au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme DEMÉ Isabelle
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-27-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°35-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026 portant institution des commissions de propagande dans les communes du département d'Ille-et-Vilaine de 2500 habitants et plus 75 Page 6
ARRONDISSEMENT DE REDON
( 13 communes)
Salles et horaires Communes
Membres de la commission de propagande
Magistrats Agents publics désignés par le Préfet
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
BAIN-DE-BRETAGNE Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène M. DASSULE Richard Mme BARRAY Olivia
BAINS-SUR-OUST Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène M. DUPUIS Yann Mme BAUCHET-DOUAUD Murielle
GRAND-FOUGERAY Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène M. THOMAS Cyril Mme AMAUCÉ Virgine
GUIPRY-MESSAC Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène Mme MINSSIEUX Frédérique Mme BOISSARD Mylène
PIPRIAC Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène M. LE GALL Franck Mme SALMON Céline
Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène Mme VERRON Manon Mme BIET Sandrine
REDON Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène Mme BOUVRON Sandra Mme GUÉRIN Nathalie
BOURG-DES-COMPTES Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène Mme JEGO Pascale MADORÉ Sandrina
CREVIN Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène M. RETO Vincent Mme ARNAL Cécile
GOVEN Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène Mme RENAUD Karine M. PICARD Hervé
GUICHEN Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène Mme COURAUD Marie-Claude Mme BOUVIER Angélique
GUIGNEN Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène M. ROBIN Joël Mme LEVEIL Régine
VAL D’ANAST Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène Mme VILLAEYS Karine Mme ESLAN Marie-Anne
Secrétariat de la commission de
propagande (Mairie)
Représentants de l’opérateur chargé de l’envoi de la
propagande
Tribunal judiciaire de
RENNES
Salle 350
15h00 – 16h00
M. François LAVALLIERE François
Premier Vice-président au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme Caroline TROADEC
Juge des contentieux de la protection au tribunal
judiciaire de Rennes
M. François LAVALLIERE François
Premier Vice-président au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme Caroline TROADEC
Juge des contentieux de la protection au tribunal
judiciaire de Rennes
M. François LAVALLIERE François
Premier Vice-président au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme Caroline TROADEC
Juge des contentieux de la protection au tribunal
judiciaire de Rennes
M. François LAVALLIERE François
Premier Vice-président au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme Caroline TROADEC
Juge des contentieux de la protection au tribunal
judiciaire de Rennes
M. François LAVALLIERE François
Premier Vice-président au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme Caroline TROADEC
Juge des contentieux de la protection au tribunal
judiciaire de Rennes
PLÉCHATEL
M. François LAVALLIERE François
Premier Vice-président au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme Caroline TROADEC
Juge des contentieux de la protection au tribunal
judiciaire de Rennes
M. François LAVALLIERE François
Premier Vice-président au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme Caroline TROADEC
Juge des contentieux de la protection au tribunal
judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire de
RENNES
Salle 350
16h00 – 17h00
Mme Maryline BOIZARD
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Guénaëlle BOSCHER
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Maryline BOIZARD
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Guénaëlle BOSCHER
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Maryline BOIZARD
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Guénaëlle BOSCHER
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Maryline BOIZARD
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Guénaëlle BOSCHER
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Maryline BOIZARD
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Guénaëlle BOSCHER
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Maryline BOIZARD
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Guénaëlle BOSCHER
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-27-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°35-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026 portant institution des commissions de propagande dans les communes du département d'Ille-et-Vilaine de 2500 habitants et plus 76 Page 7
ARRONDISSEMENT DE SAINT-MALO
( 17 communes)
Salles et horaires Communes
Membres de la commission de propagande
Magistrats Agents publics désignés par le Préfet
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
CANCALE M. LEMATELOT Jean-François M. EUDES Alain Mme FRÉMONT Valérie
COMBOURG M. LEMATELOT Jean-François Mme Hélène LEPELTIER M. CORRE Bertrand Mme HARANG Laurence
DINARD M. LEMATELOT Jean-François Mme RANJAN Vishmika Mme GILBERT Catherine
DOL-DE-BRETAGNE M. LEMATELOT Jean-François Mme LEGRIS Fanny
LA FRESNAIS M. LEMATELOT Jean-François M. SAMSON Corentin
LA RICHARDAIS M. LEMATELOT Jean-François VETTIER Tatiana FARGETTE Gwenola
MESNIL-ROC’H M. LEMATELOT Jean-François M. LUTZ Maxime Mme COLAS Anne-Isabelle
MINIAC-MORVAN M. LEMATELOT Jean-François Mme DANJOU Marion M. LOUAPRE Pierre-Yves
PLERGUER M. LEMATELOT Jean-François Mme BAILBLE Véronique Mme LAMBERT Annie
PLEURTUIT M. LEMATELOT Jean-François Mme MONCUS Hélène Mme DAVY Céline
SAINT-COULOMB M. LEMATELOT Jean-François Mme MALOISEL Céline Mme GLEMOT Marie-Noëlle
SAINT-DOMINEUC M. LEMATELOT Jean-François Mme BÉASSE Violaine
SAINT-JOUAN-DES-GUERETS M. LEMATELOT Jean-François M. MARIE-BRIENS Steven M. VICET Estéban
SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES M. LEMATELOT Jean-François M. DELOU Vincent M. FOURREAU Sylvain
SAINT-LUNAIRE M. LEMATELOT Jean-François Mme MURGALÉ Élodie
SAINT-MALO M. LEMATELOT Jean-François Mme HORVAIS Marie-Sylvie
TINTÉNIAC M. LEMATELOT Jean-François Mme FAUVEL Sandrine
Secrétariat de la commission
de propagande (Mairie)
Représentants de l’opérateur chargé de l’envoi de la
propagande
Tribunal Judiciaire
de Saint-Malo
Salle d’audience D
À partir de 14h00
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
M. GUÉRIN François
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme DE JÉSUS Élise
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme ROBIN Nicole
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme MARJOT LEBEAU Anne-
Sylvanie
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme SÉROT Anne-Marie
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme BÉZIEL-D’ARGEMONT
Véronique
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-27-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°35-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026 portant institution des commissions de propagande dans les communes du département d'Ille-et-Vilaine de 2500 habitants et plus 77 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-02-25-00005
Arrêté n° 24-35-2-091 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF Services Funéraires à
l'enseigne LE GAL Pompes Funèbres et Marbrerie
(Caroline HIRBEC) à REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-25-00005 - Arrêté n° 24-35-2-091 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne LE GAL Pompes Funèbres et Marbrerie (Caroline HIRBEC) à REDON 78 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de signature pour l’ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2024, portant renouvellement d” habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans à compter du 13 décembre 2024, modifié par l’arrêté en date du 14 novembre 2025 de l'établissement dénommé SAS OGF Services Funéraires à l’enseigne LE GAL Pompes Funèbres et Marbrerie situé 14 rue de Briangaud à 35600 REDON géré par M. Etienne CHEDOTAL,, directeur secteur opérationnel ;
VU le mail en date du 25 février 2026 mentionnant un changement de responsable concernant l’établissement funéraire dénommé SAS OGF Services Funéraires à l’enseigne LE GAL Pompes Funèbres et Marbrerie sis 14 rue de Briangaud à 35600 REDON ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2024, modifié par l’arrêté en date du 14 novembre 2025 sont modifiées ainsi qu’il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF Services Funéraires à l’enseigne LE GAL Pompes Funèbres et Marbrerie exploité 14 rue de Briangaud à 35600 REDON par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance avec la société HYGECO POSTE MORTEM ASSISTANCE), - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d’urnes cinéraires, - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-25-00005 - Arrêté n° 24-35-2-091 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne LE GAL Pompes Funèbres et Marbrerie (Caroline HIRBEC) à REDON 79 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2: Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2024, modifié par l’arrêté en date du 14 novembre 2025 demeurent inchangées, notamment le n° 24-35-2-091 et la durée d’habilitation fixée à cinq ans à compter du 13 décembre 2024.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l’établissement doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 12 décembre 2029.
Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Redon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 25 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-25-00005 - Arrêté n° 24-35-2-091 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne LE GAL Pompes Funèbres et Marbrerie (Caroline HIRBEC) à REDON 80