Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 236 20211118 recueil special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 236 20211118 recueil special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 236 20211118 recueil special)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2021-251

PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2021Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de

l'immigration

74-2021-11-17-00004 - Arrêté n°2021-394 portant autorisation de création

d’une hélisurface pour travaux héliportés sur la commune de Neuvecelle

(3 pages) Page 3

74-2021-11-17-00003 - Arrêté n°2021-397 portant dérogation aux règles de

survol – société Blugeon Hélicoptères pour l'héliportage d'un pylône sur la

commune de Neuvecelle (4 pages) Page 7

74-2021-11-17-00006 - Arrêté n°2021-398 portant dérogation aux règles de

survol – société Blugeon Hélicoptères pour l'héliportage de matériaux

divers sur la commune de Thonon les Bains (4 pages) Page 12

74-2021-11-17-00005 - Arrêté n°2021-399 portant autorisation de création

d’une hélisurface pour travaux héliportés sur la commune de Thonon (3

pages) Page 17

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2021-11-17-00004

Arrêté n°2021-394 portant autorisation de

création d’une hélisurface pour travaux

héliportés sur la commune de Neuvecelle

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-11-17-00004 - Arrêté n°2021-394 portant autorisation de création d’une hélisurface pour travaux héliportés sur la commune de Neuvecelle 3PRÉFET Direction de la citoyenneté et de l'immigration

DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la citoyenneté et des activités

Liberté réglementées Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie | Le 17/11/2021

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2021-394

Portant autorisation de création d'une hélisurface

pour travaux héliportés sur la commune de Neuvecelle

VU le code de l'aviation civile ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain Espinasse, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;

: VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères et notamment l'article 15 alinéa 151 ;

VU la demande du 29 septembre 2021, reçue en préfecture le , par laquelle M. Hugo Blugeon, président de la SAS Blugeon Hélicoptères sollicite l'autorisation de créer une hélisurface en agglomération, pour effectuer des travaux héliportés visant au transport d'un pylône électrique sur la commune de Neuvecelle entre le 28 octobre et | e 30 novembre 2021;

VU l'avis :

+ de Mme. le maire de Neuvecelle, en date du 27 octobre 2021; de M. le directeur régional des douanes, en date du 22 octobre 2021;

«+ de Mme la directrice zonale de la police aux frontières sud-est, en date du 22 octobre 2021; + de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes, en date du 25 octobre 2021 ;

+ de Mme la directrice régionale de la sécurité de l'aviation civile centre-est, en date du 3 novembre 2021;

Rue du 30" régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref

Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 6) Modules 1 et 7 : Relation générale avec s

Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr mouse ommunirstion

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-11-17-00004 - Arrêté n°2021-394 portant autorisation de création d’une hélisurface pour travaux héliportés sur la commune de Neuvecelle 4SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

ARRETE

Article 1*: M. Hugo Blugeon, président de la SAS Blugeon Hélicoptères, est autorisé à créer une hélisurface temporaire en agglomération sur la commune de Neuvecelle (lotissement « le Clos de Forchez », Avenue de Verlagny), du 8 au 30 novembre 2021.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au respect des prescriptions de sécurité suivantes :

21)Le demandeur organisera une conférence préalable, réunissant l'ensemble des intervenants, afin de leur donner les consignes de sécurité et de les sensibiliser aux particularités de ce type de mission.

2.2) De même, il devra effectuer une visite d'inspection préalable sur l'ensemble du site avant d'autoriser le début des opérations.

2.3) Une première zone d'opération, destinée à la prise en compte des charges, sera créée à la verticale d'un terrain en herbe qui jouxte une propriété privée. Celle-ci sera localisée, conformément au plan transmis par le demandeur (zone mentionnée en jaune dans le dossier présenté). Elle sera réservée uniquement à des vols stationnaires. Elle devra être plane et dégagée de tout obstacle sur l'ensemble de sa surface.

De plus, la maison d'habitation située au niveau de la zone d'intervention devra être préalablement évacuée. Le demandeur veillera au strict respect de cette consigne avant de débuter l'opération.

Cette aire restera libre de tout public. Aucun véhicule ne sera autorisé à y stationner. Le demandeur prendra toute disposition relative au nettoyage du site, afin que le souffle du rotor ne soulève et projette aucun objet léger. Les différents équipements fixes se trouvant à proximité de la trajectoire de l'hélicoptère seront préalablement inspectés, verrouillés ou démontés si nécessaire.

Les accès à cette zone seront neutralisés, interdits à toute circulation, à tout public, et protégés par du personnel mis en place par l'organisateur. Seuls l'équipage et le personnel strictement nécessaire à la mise en œuvre de cette opération seront autorisés à pénétrer dans cette enceinte.

2.4) Une seconde zone, réservée à la dépose des charges sera créée à la verticale de la zone prévue, conformément au plan transmis par le demandeur (zone mentionnée en bleue dans le dossier présenté). Elle n’accueillera que des vols stationnaires. Elle sera nettoyée et dégagée de tout objet susceptible d'être projeté sous l'effet du souffle du rotor, et restera libre de tout public. Cette aire restera libre de tout public. Aucun véhicule ne sera autorisé à y stationner. Le demandeur prendra toute disposition relative au nettoyage du site, afin que le souffle du rotor ne soulève aucun objet léger. Les différents équipements fixes se trouvant à proximité de la trajectoire de l'hélicoptère seront préalablement inspectés, verrouillés ou démontés si nécessaire.

2.5) Les accès à ces différentes zones seront neutralisés, interdits à toute circulation, à tout public, et

protégés par du personnel mis en place par l'organisateur. Seuls l'équipage et le personnel strictement nécessaire à la mise en œuvre de cette opération seront autorisés à pénétrer dans cette enceinte.

2.6) Tous les cheminements (arrivée, départ, liaisons), s'effectueront en évitant au maximum le survol de zone urbanisée ou de voies de circulation ouvertes. De même, aucun survol des habitations situées à proximité immédiate des zones d'intervention ne sera autorisé.

2.7) Les autorités locales veilleront à informer les riverains dont les habitations sont situées à proximité des zones de travail sus-mentionnée, du déroulement de l'opération.

2.8) Des moyens adaptés de lutte contre l'incendie seront prévus par les organisateurs et facilement accessibles.

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-11-17-00004 - Arrêté n°2021-394 portant autorisation de création d’une hélisurface pour travaux héliportés sur la commune de Neuvecelle 52.9) Aucun avitaillement n'aura lieu sur place. P

210) L'arrivée et le départ de l'hélicoptère se feront en évitant, dans la mesure du possible, le survol de a ville conformément au dossier fourni.

211) Les rotations avec charge sous élingue se feront conformément au plan fourni, entre la zone de stockage et de levage-et la zone de travail. Durant les opérations, le survol des habitations, des agglomérations voisines ainsi que des rassemblements de personnes est interdit.

212) Le pilote de la société Blugeon Hélicoptères sera un pilote professionnel très expérimenté pour ce genre de travail aérien. Conformément à la réglementation en vigueur, il devra avoir procédé à une reconnaissance de l'ensemble du site et de ses abords, ainsi que des zones de recueil. Le pilote devra faire preuve de la plus grande vigilance visuelle et s'assurer que les conditions météorologiques soient compatibles avec l'activité réalisée.

214) Les évolutions d'hélicoptères seront strictement circonscrites aux limites des propriétés privées, sans empiétement sur le domaine public. Elles se feront sous l'entière responsabilité des pilotes et du propriétaire des lieux qui prendront toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des tiers.

Article 3 : Conformément à l'article 16 de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995, « les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de l'hélicoptère. En conséquence, les exploitants où propriétaires d'hélicoptères utilisant des hélisurfaces doivent pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés aux tiers ».

Article 4 : Tout incident ou accident sera porté sans délai par le demandeur à la connaissance de M. le directeur zonal de la police aux frontières (brigade aéronautique - poste de commandement zonal, tél 04.72.84.2516).

Article 5 :

+ __M.le secrétaire général de la préfecture,

+ Mmela maire de Neuvecelle,

+ Mmela directrice régionale de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, + M. le directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est

+ M. le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, + M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours, + M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.

PT #

_#PGur le fréfet,

Le secréta) e-générat

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions de l'article R. 421- et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit

par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-11-17-00004 - Arrêté n°2021-394 portant autorisation de création d’une hélisurface pour travaux héliportés sur la commune de Neuvecelle 674_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2021-11-17-00003

Arrêté n°2021-397 portant dérogation aux règles

de survol – société Blugeon Hélicoptères pour

l'héliportage d'un pylône sur la commune de

Neuvecelle

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-11-17-00003 - Arrêté n°2021-397 portant dérogation aux règles de survol – société Blugeon Hélicoptères pour l'héliportage d'un pylône sur la commune de Neuvecelle 7E = |

PREFET Secrétariat général,

DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le 17 novembre 2021

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2021-397

Portant dérogation aux règles de survol - société Blugeon Hélicoptères pour l'héliportage d'un pylône sur la commune de Neuvecelle

VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des

dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment le paragraphe 5008 f) 1) de l'annexe ;

VU le code de l'aviation civile ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain Espinasse, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;

VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012 modifié et notamment le paragraphe FRA.3108;

VU l'instruction de la Direction Générale de l'Aviation civile du 4 octobre 2006 parue au bulletin officiel n° 2006-20 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;

VU les demandes présentées le 29 septembre 2021, et reçue en préfecture le même jour, par laquelle M. Hugo Blugeon, président de la SAS Blugeon Hélicoptères sollicite l'autorisation de créer une hélisurface en agglomération, pour effectuer des travaux héliportés visant au transport d'un pylône électrique sur la commune de Neuvecelle entre le 28 octobre et le 30 novembre 2021 en dérogation aux hauteurs minimalkes de survol ;

- Rue du 30Ÿ"° régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 An necy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref

Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. €) Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avec E ; les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-11-17-00003 - Arrêté n°2021-397 portant dérogation aux règles de survol – société Blugeon Hélicoptères pour l'héliportage d'un pylône sur la commune de Neuvecelle 8VU les avis :

« de Mme. le maire de Neuvecelle, en date du 27 octobre 2021;

+ de M. le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, en date du 22 octobre 2021; + de Mme la directrice régionale de la sécurité de l'aviation civile centre-est, en date du 3 novembre 2021;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1°: La société Blugeon Hélicoptères, sise 1531 route des Nants, 74110 Morzine, représentée par M. Hugo Blugeon, est autorisée à survoler la commune de Neuvecelle, en dérogation aux hauteurs réglementaires minimales de vol :

du 8 au 30 novembre 2021 en VFR de jour, par hélicoptère de type H 125 (F-HSBH, F-HHBC,

F-HHBH et F-HBHC)

Les opérations seront conduites sous réserve du respect par le demandeur des conditions techniques et opérationnelles de l'annexe jointe au présent arrêté.

Le pilote déterminera une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment de rejoindre une zone de poser accessible.

Article 2 : Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou ses pilotes devront impérativement aviser la Direction Zonale de la Police aux Frontières Sud-Est, Brigade Aéronautique, tél : 04.72.84.9616 en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrier électronique (dcpaf-bpa-lyon@interieur.souv.fr).

Article 3 : La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée dès lors que les conditions prévues aux précédents articles ne seront pas respectées.

Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice régionale de l'aviation civile Centre-Est, et M. le directeur zonal de la police aux frontières sud-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au demandeur.

préfet,

le secrétaire gé

Thomas FAUCONNIER

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-11-17-00003 - Arrêté n°2021-397 portant dérogation aux règles de survol – société Blugeon Hélicoptères pour l'héliportage d'un pylône sur la commune de Neuvecelle 9ANNEXE à l'article 1°: Conditions techniques et opérationnelles

1. Réglementation

L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.

2. Régime de Vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.

3. Hauteurs de vol et distances

La hauteur de vol est adaptée au travail à effectuer.

La distance minimale par rappoort aux habitations est de deux fois le diamètre du rotor.

L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des

agglomérations ou sur un aérodrome public ou sur une des aires de recueil définies par l'exploitant, sans mise en danger des personnes et des biens à la surface. A.cette fin, l'exploitant devra s'assurer préalablement à la mission que les aires de recueil de sont pas accessibles au public. Dans le cas contraire, la mission devra être annulée.

4. Pilotes

Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.

5. Navigabilité

e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;

e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;

° Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

6. Conditions opérationnelles

e Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires ;

e Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l'air. Les conditions d'exploitation lui permettent soit de continuer le vol, soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur.

« L'exploitant doit s'assurer de la résistance des élingues en fonction de la charge à soulever et transporter.

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-11-17-00003 - Arrêté n°2021-397 portant dérogation aux règles de survol – société Blugeon Hélicoptères pour l'héliportage d'un pylône sur la commune de Neuvecelle 10e L'exploitant devra prendre en considération l'environnement de la zone de travail avec

reconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant

e L'exploitant empêche la présence de toute personne étrangère à l'opération dans un secteur ou sur une bande de part et d'autre de la trajectoire selon la configuration des lieux

° La DZ devra être libre de tout véhicule et interdite d'accès au public ;

e La zone de dépose des charges au sol sera interdite d'accès au public ;

7. Divers

e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites ;

e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc ;

e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations

effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist) ;

e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,

dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-11-17-00003 - Arrêté n°2021-397 portant dérogation aux règles de survol – société Blugeon Hélicoptères pour l'héliportage d'un pylône sur la commune de Neuvecelle 1174_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2021-11-17-00006

Arrêté n°2021-398 portant dérogation aux règles

de survol – société Blugeon Hélicoptères pour

l'héliportage de matériaux divers sur la

commune de Thonon les Bains

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-11-17-00006 - Arrêté n°2021-398 portant dérogation aux règles de survol – société Blugeon Hélicoptères pour l'héliportage de matériaux divers sur la commune de Thonon les Bains 12E = |

PRÉFET Secrétariat général, DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le 17 novembre 2021

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2021-398

Portant dérogation aux règles de survol - société Blugeon Hélicoptères pour l'héliportage de matériaux divers sur la commune de Thonon:-les-Bains

VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des

dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment le paragraphe 5008 f) 1) de l'annexe ;

VU le code de l'aviation civile ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain Espinasse, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ; |

VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;

VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012

modifié et notamment le paragraphe FRA.3105 ;

VU l'instruction de la Direction Générale de l'Aviation civile du 4 octobre 2006 parue au bulletin officiel n° 2006-20 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;

VU les demandes présentées le 05 octobre 2021, et reçue en préfecture le même jour, par laquelle M .Hugo Blugeon, président de la SAS Blugeon Hélicoptères sollicite l'autorisation de créer une hélisurface en agglomération, pour effectuer des travaux héliportés visant au transport de divers de matériaux sur la commune de Thonon-les-Bains entre 1° novembre et le 27 décembre 2021 en dérogation aux hauteurs minimales de survol ;

Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref

Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 6) Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avec | | les usagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur

1/4

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-11-17-00006 - Arrêté n°2021-398 portant dérogation aux règles de survol – société Blugeon Hélicoptères pour l'héliportage de matériaux divers sur la commune de Thonon les Bains 13VU les avis :

«+ de M. Le maire de Thonon-les-Bains, en date du 25 octobre 2021;

+ de M. le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, en date des 29 octobre et 15 novembre 2021;

«+ de Mme la directrice régionale de la sécurité de l'aviation civile centre-est, en date des 22 octobre et 10 novembre 2021;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1°: La société Blugeon Hélicoptères, sise 1531 route des Nants, 74 110 Morzine, représentée par M. Hugo Blugeon, est autorisée à survoler la commune de Thonon-les-Bains, en dérogation aux hauteurs réglementaires minimales de vol :

+ du 17 novembre au 30 novembre 2021 en VFR de jour, par hélicoptère de type H 125 (F-HSBH, F- HHBC, F-HHBH et F-HBHC)

Les opérations seront conduites sous réserve du respect par le demandeur des conditions techniques et opérationnelles de l'annexe jointe au présent arrêté.

Le pilote déterminera une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment de rejoindre une zone de poser accessible.

Article 2: Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou ses pilotes devront impérativement aviser la Direction Zonale de la Police aux Frontières Sud-Est, Brigade Aéronautique, tél : 04.72.84.9616 en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrier électronique à l'adresse suivante : dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr).

Article 3 : La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée dès lors que les conditions prévues aux précédents articles ne seront pas respectées.

Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice régionale de l'aviation civile Centre-Est, et M. le directeur zonal de la police aux frontières sud-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au demandeur.

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-11-17-00006 - Arrêté n°2021-398 portant dérogation aux règles de survol – société Blugeon Hélicoptères pour l'héliportage de matériaux divers sur la commune de Thonon les Bains 14ANNEXE à l’article 1°: Conditions techniques et opérationnelles

1. Réglementation

L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.

2. Régime de Vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n° 2923/2012 modifié et le point FRA. SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.

3. Hauteurs de vol et distances

La hauteur de vol est adaptée au travail à effectuer.

La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre du rotor.

l'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des

agglomérations ou sur Un aérodrome public ou sur une des aires de recueil définies par l'exploitant, sans mise en danger des personnes et des biens à la surface. À cette fin, l'exploitant devra s'assurer préalablement à la mission que les aires de recueil ne sont pas accessibles au public. Dans le cas contraire, la mission devra être annulée.

4. Pilotes

Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.

5. Navigabilité

° Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;

° Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;

e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

6. Conditions opérationnelles

e_Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires ;

e_ Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l'air. Les conditions d'exploitation lui permettent soit de continuer le vol, soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur.

e L'exploitant doit s'assurer de la résistance des élingues en fonction de la charge à soulever et transporter.

e l'exploitant devra prendre en considération l'environnement de la zone de travail avec

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-11-17-00006 - Arrêté n°2021-398 portant dérogation aux règles de survol – société Blugeon Hélicoptères pour l'héliportage de matériaux divers sur la commune de Thonon les Bains 15reconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant

e L'exploitant empêche la présence de toute personne étrangère à l'opération dans un secteur ou sur une bande de part et d'autre de la trajectoire selon la configuration des lieux e La DZ devra être libre de tout véhicule et interdite d'accès au public;

e La zone de dépose des charges au sol sera interdite d'accès au public ;

7. Divers

e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites ;

e_ L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc ;

e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist) ;

e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-11-17-00006 - Arrêté n°2021-398 portant dérogation aux règles de survol – société Blugeon Hélicoptères pour l'héliportage de matériaux divers sur la commune de Thonon les Bains 1674_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2021-11-17-00005

Arrêté n°2021-399 portant autorisation de

création d’une hélisurface pour travaux

héliportés sur la commune de Thonon

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-11-17-00005 - Arrêté n°2021-399 portant autorisation de création d’une hélisurface pour travaux héliportés sur la commune de Thonon 17PRÉFET Direction de la citoyenneté et de l'immigration DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la citoyenneté et des activités Liberté réglementées Egalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Le 17 novembre 2021

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2021-399

Portant autorisation de création d'une hélisurface

pour travaux héliportés sur la commune de Thonon-les-Bains

VU le code de l'aviation civile ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain Espinasse, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;

VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;

VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères et notamment l'article 15 alinéa 151 ;

VU la demande reçue en préfecture le 05 octobre 2021, par laquelle M. Hugo Blugeon, président de la SAS Blugeon Hélicoptères sollicite l'autorisation de créer une hélisurface en agglomération, pour effectuer des travaux héliportés visant au transport de matériaux divers sur la commune de Thonon- les-Bains entre le 1°’ novembre et le 27 décembre 2021;

VU l'avis :

+ de M.le maire de Thonon-les-Bains, en date du 25 octobre 2021;

+ de M. le directeur régional des douanes, en date du 22 octobre 2021; + de Mme la directrice zonale de la police aux frontières sud-est, en date des 29 octobre et : 15 novembre 2021;

+ de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes, en date du 16 novembre 2021;

+ de Mme la directrice régionale de la sécurité de l'aviation civile centre-est, en date des 22 octobre et 10 novembre 2021;

Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref

Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 6) Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr Modules1 et 7 : Relation générale avec <

: les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-11-17-00005 - Arrêté n°2021-399 portant autorisation de création d’une hélisurface pour travaux héliportés sur la commune de Thonon 18SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

ARRETE

Article 1°: M. Hugo Blugeon, président de la SAS Blugeon Hélicoptères, est autorisé à créer une hélisurface temporaire en agglomération sur la commune de Thonon-les-Bains (lotissement « le Clos de Forchez », Avenue de Verlagny), du 17 novembre au 30 novembre 2021.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au respect des prescriptions de sécurité suivantes :

21)Le demandeur organisera une conférence préalable, réunissant l'ensemble des intervenants, afin de leur donner les consignes de sécurité et de les sensibiliser aux particularités de ce type de mission.

2.2) De même, il devra effectuer une visite d'inspection préalable sur l'ensemble du site avant d'autoriser le début des opérations.

2.3) Une première zone d'opération, destinée à la mise en place pour la pose et la dépose de l'élingue, sera positionnée sur le terrain de la propriété privée concernée par l'opération. Celle-ci sera localisée conformément au plan transmis par le demandeur (zone mentionnée en violet dans le dossier présenté). Celle-ci devra plane et dégagée de tout obstacle sur l'ensemble de sa surface

2.4) Cette aire restera libre de tout public. Aucun véhicule ne sera autorisé à y stationner. Le demandeur prendra toute disposition relative au nettoyage du site, afin que le souffle du rotor ne soulève aucun objet léger. Les différents équipements fixes se trouvant à proximité de la trajectoire de l'hélicoptère seront préalablement inspectés, verrouillés ou démontés si nécessaire.

2.5) Les accès à cette zone seront neutralisés, interdits à toute circulation, à tout public, et protégés par du personnel mis en place par l'organisateur. Seuls l'équipage et le personnel strictement nécessaire à la mise en œuvre de cette opération seront autorisés à pénétrer dans cette enceinte.

2.6) Une deuxième zone, réservée à la prise en compte des charges, sera créée à la verticale d'un parking automobile municipal, conformément au plan transmis par le demandeur (zone mentionnée en bleu), Celle-ci sera consacrée uniquement à des vols stationnaires. Cette aire sera nettoyée et dégagée de tout objet susceptible d'être projeté sous l'effet du souffle du rotor, et restera libre de tout public. De même, le mobilier urbain situé au niveau de la zone de travail sera inspecté, verrouillé ou démonté si nécessaire. L'attention du pilote se portera également sur la présence de candélabres positionnés au niveau de cette zone. Aucun véhicule ne sera autorisé à y stationner.

2.7) Les accès à ces deux zones seront neutralisés, interdits à toute circulation, à tout public, et protégés par du personnel mis en place par l'organisateur. Seuls l'équipage et le personnel strictement

nécessaire à la mise en œuvre de cette opération seront autorisés à pénétrer dans cette enceinte.

2.8) Le parking automobile municipal et sa voie de circulation devront être libres de tout véhicule ainsi que de tout piéton durant toute l'opération. De même, le quai de Ripaille qui jouxte le parking automobile devra impérativement être neutralisé à toute circulation des véhicules et des piétons, en amont et en aval de la zone de travail, lors de la prise en compte des charges à la verticale du parking, et ce, conformément à l'arrêté municipal pris par la mairie et sous la responsabilité du demandeur.

2.9) Une troisième zone pour la dépose des charges, sera créée à la verticale du terrain de la propriété privée concernée par l'opération, conformément au plan transmis par le demandeur (zone mentionnée en jaune). Celle-ci n'accueillera que des vols stationnaires. Elle sera nettoyée et dégagée de tout objet susceptible d'être projeté sous l'effet du souffle du rotor, et restera libre de tout public. Aucun véhicule ne sera autorisé à y stationner.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-11-17-00005 - Arrêté n°2021-399 portant autorisation de création d’une hélisurface pour travaux héliportés sur la commune de Thonon 19210) L'opération de dépose ne pourra être engagée qu'après évacuation préalable de toute personne se trouvant dans la propriété privée concernée ainsi que dans ses dépendances, ou sous les trajectoires. Tous les cheminements (arrivée, départ, liaisons), s'effectueront en évitant au maximum le survol de zone urbanisée ou de voies de circulation ouvertes.

211) Les autorités locales veilleront à informer les riverains dont les habitations sont situées proche des zones de travail sus-mentionnée du déroulement de l'opération.

212) En cas de nécessité d'avitaillement sur place, l'opération s'effectuera moteur et rotor arrêtés, et à l'écart de toute personne non concernée par l'opération. Des moyens adaptés de lutte contre l'incendie seront prévus par les organisateurs et facilement accessibles.

Article 3 : Conformément à l’article 16 de l'arrêté interministériel du 6 mai 19985, « les hélisurfaces sont

utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de l'hélicoptère. En conséquence, les exploitants ou propriétaires d'hélicoptères utilisant des hélisurfaces doivent pouvoir justifier d'une assurance où d'un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés aux tiers ».

Article 4 : Tout incident ou accident sera porté sans délai par le demandeur à la connaissance de M. le directeur zonal de la police aux frontières (brigade aéronautique - poste de commandement zonal, tél 04.72.84.2516).

Article 5 :

+ M. le secrétaire général de la préfecture,

+ M.le maire de Thonon-les-Bains ;

+ Mme la directrice régionale de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, + M. le directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est

+ M. le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, + __M.le directeur du service départemental d'incendie et de secours, + _M.le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.

Pou réfet,

Le-sécrétaie-gé dl _

Thomas FAUCONNIER

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions de l'article R. 421 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-11-17-00005 - Arrêté n°2021-399 portant autorisation de création d’une hélisurface pour travaux héliportés sur la commune de Thonon 20