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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 88spécial 06aout18 recueil
Document publié le Lundi 6 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 88spécial 06aout18 recueil)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2018-092
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2018 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-08-02-005 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2018-022 donnant délégation de
signature à Mme la directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est par intérim (3
pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-08-02-005
Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2018-022 donnant délégation
de signature à Mme la directrice de la Sécurité de
l'Aviation Civile Centre-Est par intérim
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-08-02-005 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2018-022 donnant délégation de signature à Mme la directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est par intérim 3 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
et du budget
Annecy, le - 2 AOÛT 2018
Bureau de l'organisation administrative
Références : BOA/AF/DSAC CE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2018-022
donnant délégation de signature à Mme la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est
par intérim
VU le code des transports ;
VU Je code de l’aviation civile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des
transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration
des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’aviation
civile ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU la décision du 19 juin 2018 relative à l’intérim des fonctions de directrice de la sécurité de l’aviation
civile Centre-Est ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Savoie,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-08-02-005 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2018-022 donnant délégation de signature à Mme la directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est par intérim 4 ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est par intérim, à l'effet de signer, au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
N°
Nature de la décision Références
Rétention d’aéronef français ou étrangers qui ne
remplit pas les conditions prévues par le code des
transports et par le livre 1% du code de l’aviation
civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont
le pilote a commis une infraction au sens de ces
codes
Article L.6231-1 et 6231-2 du code des
transports
Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou
à usage restreint d'équiper celui-ci d'aides lumineuses
ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de
tous autres dispositifs de télécommunications
aéronautiques
Atticles D.232-4 et D.233-4 du code de
l'aviation civile
Décisions de délivrance des titres de circulation
permettant l'accès et la circulation en zone coté piste
ou en zone de sûreté à l'accès réglementé des
aérodromes
Articles R.213-3-2 et R.213-3-3 du code de
l'aviation civile
Dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées
par la réglementation, en dehors du survol des
agglomérations, ou des rassemblements de personnes
ou d’animaux en plein air, ou le survol de certaines
installations ou établissements
Règlement de la circulation aérienne
Autorisations, dans les zones grevées de servitudes
aéronautiques, d'installations et équipements
concourant à la sécurité de la navigation aérienne et
du transport aérien public, ainsi que d'installations
nécessaires à la conduite de travaux pour une durée
limitée
Article D 242-8 et D 242-9 du code de
l’aviation civile
Autorisation de re-décollage d’aéronefs ayant été
contraints de se poser hors d’un aérodrome
régulièrement établi
Article D. 132-2 du code de l’aviation civile
Les délivrances des licences d'exploitation des stations d'émission radio du service aéronautique
Article D.132-19-3 du
civile
code de l'aviation
Décisions de validation des acquis, d'octroi, de
retrait, ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de lutte
contre l'incendie
Article D.213-1-6 du code de l'aviation civile
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-08-02-005 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2018-022 donnant délégation de signature à Mme la directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est par intérim 5 9 Documents relatifs au contrôle du respect des | Articles D.213-1-10, D.213-1-12 et D.213-1- dispositions applicables au service de sauvetage et de | 23 du code de l'aviation civile
lutte contre l'incendie par les exploitants
d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont
confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle
du respect des dispositions relatives à la mise en
œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril
animalier par les exploitants d'aérodromes
Article 2 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme Muriel PREUX délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article ler :
— M. Jean TEILLET, chef du département surveillance et régulation, pour les n° 1 à 9 inclus ; — M. Guilhem MAGOUTIER, chef de la division sûreté, pour le n° 3 ;
— Mme Nadine BIOLLEY, adjointe au chef de la division sûreté, pour le n°3 ;
— Mmes Christine GALTIER, Gwendolyne BRETAGNE assistantes à la division sûreté, pour le n° 3 ; — MM. Arnaud BORD, Claude GRÉMY, Laurent LASSASSEIGNE, Sami MAÏT, assistants à la division sûreté, pour le n°3 ;
— M. Thierry LHOMMEAU, chef de la division transport aérien, pour le n° 1 ;
— Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chef de la division régulation et développement durable, pour le n°5 ;
— M.Patrick BRONNER, Adjoint au chef de la division régulation et développement durable, pour len° 5;
— Mme Carole SOUFFLET, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les n° 8 et 9 ; — M Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale, pour les n° 4.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Savoie et Mme la Directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-08-02-005 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2018-022 donnant délégation de signature à Mme la directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est par intérim 6