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Déliberation - DEL 052 Modification DES Tarifs Municipaux Occupation du Domaine Public
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 052 Modification DES Tarifs Municipaux Occupation du Domaine Public)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
rer TT
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice: 29
Présents : 21
Votants : 27
OBJET :
Modification des tarifs
municipaux — Occupation du
domaine public
N° 052/2023
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 4 avril 2023
L'an deux mille Vingt-et-Trois, le 4 avril à 20 H 00, le Conseil Municipal de la
commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après
convocation légale en date du 29 mars 2023, sous la présidence de
Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
7
Etaient_ présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
BUSQUET, GELLY, SANCHEZ, CASEROTTO Adjoints au Maire, Mmes et
MM. ARNAUNE, DAVID, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, IBN-SALAH,
SERRES-SOLANO Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL,
MÉDECIN, TUFFERY, BERTHOUMIEU, TAROZZI, DULOUARD, PRADO,
GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO. Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD,
Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur VICENTE.
Absent excusé :
Madame FONTANEL.
Absent non excusé :
Madame GREGOIRE.
il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du
Conseil, Madame BERTHOUMIEU ayant obtenu la majorité des
suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 16 mars 2023 a été affiché
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur DUFAU ‘
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu'au regard du contexte économique et budgétaire contraint, la commune doit faire des choix budgétaires.
La ville de Nérac souhaite maintenir le niveau de services proposés et ne pas augmenter les taux d'imposition afin de ne pas alourdir le budget des contribuables.
La commune décide aujourd'hui d'actionner le levier tarifaire.
L.& présente délihération per faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX daris un délai de mois à compier de sa publication ef de sa réception Dar le reorésertant de FEtat
AR Prefecture
047-214701955-20230404-DEL0522023-DE
Reçu le 06/04/2023 IL s’agit pour le Conseil Municipal de se prononcer sur les tarifs présentés ci-dessous concernant l'occupation du domaine public :
Désignation Tarifs actuels | Tarifs proposés
Foires et marchés
Abonnements annuels — le m linéaire
Commerçants abonnés alimentaire 25,00 € 30,00 €
Commerganrs forains installés sur la chaussée du Cours 25,00 € 30.00 €
Abonnés marché alimentaire : Producteurs du Néracais 20,00 € 25,00 €
Abonnés marché alimentaire : Non producteurs 25,00 € 30,00 €
Ce installés en semaine le mètre linéaire 25.00 € 25,00 €
Forfait électrique — Abonné par an 38,00 € 50,00 €
Forfait électrique (préparation/cuisson) 0,00 € 100,00 €
Abonnements journaliers
Pour non abonnés le samedi le mêtre 2,00 € 2,50 €
Camion magasin (Foirail) semi-remorques ou porteur 350,00 € 350,00 €
Camion simple — Camion magasin 200,00 € 200,00 €
Cirques
Cirques — nombre places compris entre 100 et 150
Caution pour réservation date 500,00 € 500,00 €
4 jour 80,00 € 100,00 €
Par jour supplémentaire 10,00 € 10,00 €
Petits cirques -- nombre places inférieur à 100 places
1 jour 50,00 € 60,00 €
Par jour supplémentaire 8,00 € 10,00 €
Cafés / Restaurants
4°" catégorie
Terrasse couverte le m° 15,00 € 20,00 €
Terrasse non couverte le m? 8,00 € 10,00 €
2ème catégorie
Terrasse ouverte 12,00 € 15,00 €
Terrasse non ouverte 5,00 € 8,00 €
Magasins
Terrasse magasin en ODP — le mètre linéaire 25,00 € 25,00 €
Marchands frites-merguez lors de
manifestations diverses 80,00 € 100,00 €
Fête foraine - Droit spécial fête (incluant la participation feu d'artifice)
Métiers surface inf. à 12 m° 3,50 € 4,00 €
Métiers surface comprise entre 13 et 30 m° 3,00 € 3,50 €
Petits manèges le m° 2,80 € 3,00 €
Grands manèges le m°? 2,20 € 2,50 €
La présente délibération peut faire Fobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Fribunal Administraüf de
BORDEAUX dans un délai de 2 inois à comoter de sa pubication et de sa réception oar le représentant de l'État
AR Prefecture
047-214701955-20230404-DEL0522023-DE
Reçu le 06/04/2023 Petite bodéga (soit environ 80 m°) 250,00 € 250,00 €
Grande bodéga (soit environ 160 m°) 500,00 € 500,00 €
Droits de place marché aux fleurs
Pépiniéristes 90,00 € 90,00 €
Fleuristes 70,00 € 70,00 €
Produits du terroir 70,00 € 70,00 €
Produits artisanaux 60,00 € 60,00 €
Marché So Gascogne
Participation par marché de juillet et août / le m2 linéaire / 7.00 € 7,00 €
marché
Droits forfaitaires vides greniers et brocantes
Participation par vide grenier ou brocante 0,00 € 100,00 €
Participation par vide grenier ou brocante avec électricité 0,00 € 150,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Considérant l'avis de la commission attractivité du 27 mars 2023 Après en avoir délibéré
DECIDE à l’'UNANIMITE
> De fixer les tarifs pour occupation du domaine public comme suit :
Désignation Tarifs actualisés
Foires et marchés
Abonnements annuels — le m linéaire
Commerçants abonnés alimentaire 30,00 €
Commerçants forains installés sur la chaussée du Cours Romas 30,00 €
Abonnés marché alimentaire : Producteurs du Néracais 25,00 €
Abonnés marché alimentaire : Non producteurs 30,00 €
Commerçants installés en semaine le mètre linéaire (annuel) 25,00 €
Forfait électrique — Abonné par an 50,00 €
Forfait électrique (préparation/cuisson) 100,00 €
Abonnements journaliers
Pour non abonnés le samedi le mètre 2,50 €
Camion magasin (Foirail} semi-remorques ou porteur 350,00 €
Camion simple -— Camion magasin 200,00 €
Cirques
Cirques — nombre places compris entre 100 et 150
Caution pour réservation date 500,00 €
1 jour 100,00 €
Par jour supplémentaire 10,00 €
Petits cirques — nombre places inférieur à 100 places
1 jour 60,00 €
Par jour supplémentaire 10,00 €
A présente défibération peut faire Fobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administraif de SORDELAUX dans un déjai de 7 inois à cornpler de sa publication ef de sa réception va: le représentant do FEtai
AR Prefecture
047-214701955-20230404-DEL0522023-DE
Reçu le 06/04/2023 Cafés / Restaurants
4° catégorie
Terrasse couverte le m°? 20,00 €
Terrasse non couverte le m° 10,00 €
2ème catégorie
Terrasse ouverte 15,00 €
Terrasse non ouverte 8,00 €
Magasins
Terrasse magasin en ODP -— le mètre linéaire 25,00 €
Marchands frites-merguez lors de 100,00 €
manifestations diverses
Fête foraine - Droit spécial fête (incluant la participation feu d'artifice)
Métiers surface inf. à 12 m° 4,00 €
Métiers surface comprise entre 13 et 30 m° 3,50 €
Petits manèges le m° 3,00 €
Grands manèges le m°? 2,50 €
Petite bodéga (soit environ 80 m°) 250,00 €
Grande bodéga (soit environ 160 m°) 500,00 €
Droits de place marché aux fleurs
Pépiniéristes 90,00 €
Fleuristes 70,00 €
Produits du terroir 70,00 €
Produits artisanaux 60,00 €
Marché So Gascogne
Participation par marché de juillet et août / le m? linéaire / marché 7,00 €
Droits forfaitaires vides greniers et brocantes
Participation par vide grenier ou brocante 100,00 €
Participation par vide grenier ou brocante avec électricité 150,00 €
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
SORTE
AR Prefecture
047-214701955-20230404-DEL0522023-DE
Reçu le 06/04/2023