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Déliberation - DEL 070 Creation DUN Tarif Doccupation du Domaine Public Pour DES Activites Estivales
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 070 Creation DUN Tarif Doccupation du Domaine Public Pour DES Activites Estivales)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Sn en n4brel
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice: 29
Présents : 18
Votants : 28
OBJET :
Redevance pour occupation du
domaine public pour des activités
estivales
N° 070/2023
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 9 juin 2023
L'an deux mile Vingt-et-Trois, le 9 juin à 20 H 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 2 juin 2023, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
7
Etaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO Adjoints au Maire, Mmes et MM.
DAVID, BOZZELLI VICENTE, GOLFIER, IBN-SALAH, Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, TUFFERY, BERTHOUMIEU, TAROZZI, DULOUARD, FONTANEL, BARRERE, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur ARNAUNE qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
- Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.
Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Monsieur TAROZZI.
Monsieur GELLY qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Madame MEDECIN qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO.
Madame PRADO qui a donné pouvoir à Monsieur BOZZELLI.
Madame SERRES-SOLANO qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL. Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Monsieur GOLFIER.
Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD.
Absent non excusé :
Madame GREGOIRE.
ll a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Monsieur GOLFIER ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur. La liste des délibérations de la séance du 4 avril 2023 a été affiché conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
La Commune de Nérac, étant une ville touristique, accueille pour la période estivale des activités saisonnières implantées sur le domaine public.
Toute utilisation du domaine public doit faire l’objet du versement d’une redevance par l'occupant.
AR Prefecture
047-214701955-20230609-DEL702023-DE
Reçu le 14/06/2023 | appartient donc au Conseil Municipal de définir le montant de la redevance due pour les activités suivantes :
- Embarquement et débarquement d’une calèche hippomobile ;
- Vente ambulante de glaces (triporteur glacier) ;
- Implantation d'un commerce de location de gyropodes.
Ce tarif pourrait être fixé à un forfait de 300 € TTC pour toute la période estivale (du 01/05 au 30/09), et cela quelles que soient la surface occupée et la durée exacte d'ouverture de l'emplacement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire,
Considérant que l'utilisation du domaine public doit répondre à une redevance spécifique Après en avoir délibéré
DECIDE à l'UNANIMITE
> De fixer le tarif d'autorisation d'occupation du domaine public pour les activités estivales (du 01/05 au 30/09) suivantes: embarquement/débarquement d'une calèche hippomobile, vente ambulante de glaces (triporteur glacier), implantation d'un commerce de location de gyropodes, à 300 € TTC pour toute la période estivale sans considération de la surface occupée ou de la durée exacte d'ouverture.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
AR Prefecture
047-214701955-20230609-DEL702023-DE
Reçu le 14/06/2023