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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 627 commercialisation L 30 Montarnaud
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 627 commercialisation L 30 Montarnaud)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
République Française
Département de l'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT
et
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 16 avril 2012
PARC D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES LA TOUR À MONTARNAUD
COMMERCIALISATION DU LOT 30
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi 16 avril 2012 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire , sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes
Etgient présents ou M. Philippe SALASC, M. Jérome CASSEVILLE, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Jean-Marcel JOVER, Mme représentés : Sylvie CONTRERAS, Mme Anne-Marie DEJEAN, Mme Maguelonne SUQUET, M. Robert POUJOL, Mme Marie-Claude BEDES, M.
Gérard CABELLO, M. Jean-Pierre DURET, M. Claude CARCELLER, M. Bernard JEREZ, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, M. André YVANEZ, Mme Martine BONNET, M. Bernard DOUYSSET, M. Michel COUSTOL, M. Robert SIEGEL, M. Jean-François RUIZ, Mme Agnès CONSTANT, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. David CABLAT, M. Sébastien LAINE, Mme Catherine JOSIEN, M. Jean-Claude MARC, Madame Monique GIBERT, Mme Florence QUINONERO, M. Jean Pierre VANLUGGENE -M. Jean-Marie TARISSE suppléant de M. Maurice DEJEAN, M. Dominique EDMONT MARIETTE suppléant de M. René GOMEZ, M. Christian LAUTIER suppléant de M. Jacques DONNADIEU, M. Armando COSTA FARIA suppléant de M. Frédéric GREZES, M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND, M. Daniel JAUDON suppléant de M. Jacky GALABRUN
Procurations : M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE à M. Philippe SALASC, M. Eric CORBEAU à M. Gérard CABELLO, M. Eric PALOC à Mme Agnès CONSTANT
Excusés :
Absents : M. Christian LASSALVY, M. Cyrille CADARS, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Franck DELPLACE, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme ADsents Ÿ Fabienne GALVEZ, M. Pascal DELIEUZE, Monsieur Christian DOUCE
Quorum: 23 Présents : 37 Votants : 40 Pour 39
Contre 0
Abstention O
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses
articles L 52 14-1
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
Vu la délibération du 24 octobre 201 par laquelle le conseil communautaire à voté le dossier de réalisation
de la ZAC La Tour, à Montarnaud, avec un prix de vente des terrains de 75€ HT/m?, Vu que la commission développement économique du 20 janvier 2012 de la communauté a émis un avis favorable à cette vente,
Vu que l’entreprise Gaubert a une activité de plomberie spécialisée en énergies renouvelables pour les
maisons BBC,
Considérant qu'actuellement locataire sur la ZA des Mijoulan, elle a un réel besoin de relocalisation car son
bail arrive à terme le 31 décembre 2012,
Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d'autoriser Monsieur le Président à signer l'ensemble des documents relatifs à la vente du lot n° 30 d'une
superficie d'environ 659 m? sur la base de 75 € HT/m? à l'entreprise GAUBERT.
Transmission au Représentant de l'Etat
N° 627 le 27/04/2012 27/04/12
Publication le 23/04/2012
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 23/04/2012
Identifiant de l'acte : 034-243400694-201 2041 6-Imcl 12588-DE-1-I
Le Président de la communauté de communes
Signe : Louis VILLARET mie PARC D’ACTIVITES ECONOMIQUES
LA TOUR - Montarnaud
Cahier des charges du lot n°30
Communauté de communes
Vallée de l'Hérault
www.cc-vallee-herault.fr
Tél. 04 67 57 04 50
LÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Cahier des charges du lot n° 30
Sous réserve du bornage définitif de la parcelle
Contacts :
Maître d'ouvrage : Ârchitecte-conseil du Parc d'activités : Communauté de communes Vallée de l'Hérault COSTE Architecture Service économique 9 rue E Hédon 2, Parc d'activités de Camalcé 34090 MONTPELLIER 34150 GIGNAC
Tél. 04 67 57 04 50
laetitia. donnadieu@cc-vallee-herault.fr
T:04 67 61 00 81
montpellier @coste.fr Localisation du lot
Commune de Montarnaud
LOCALISATION DU LOT N° 30
\|
Bésinstioe
COVM
léirer
2012
Sources
: Cats
DC
224
-Prato
mémene
icartélén
2008
-LAC
Le
Dent
LE,
Y20h2
Parc d'activités MMM) Espace vert
UM Lotn° 30 M Voirie
C2] Auvres los MMS Bassin de rétention
Cadastre
Parcelle
Bic dur Voirie
Büci lêger = Autoroute
—— Départementale Superficie : 659 m’ (sous réserve du bornage définitif)
COS: 0,5
Surface de plancher
potentielle autorisée:
329,5 m°
Organisation
générale des
constructions :
Voir le plan masse dans le cahier des prescriptions architecturales
Implantation : L'implantation des futurs bâtiments sera faite en respectant l'esprit du plan de composition et du plan de masse indicatif avec notamment
- Le respect des directions de faitage
- Le respe ct des mitoyennetés souhaitées en cohérence entre les différents lots
Dans le plan d'implantation ci-joint sont définis :
- la «zone aedificandi » à l’intérieure de laquelle pourra se faire l'implantation des constructions (zone hachurée)
- le sens principal d'implantation de la façade (traits pointillés)
- le sens de faitage (trait en tirets)
- le recul par rapport au mur d'entrée de lot 5m
- acces au lot à privilégier (flèche)
Hauteur : La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet de la construction, superstructures compris.
La hauteur ainsi définie est fixée à 8 m maximum.
Pour les bâtiments où l'alignement de la façade est obligatoire, la hauteur de ces bâtiments est fixée à 8 mètres impérativement.
Logement : Un seul logement est admis sur la parcelle si une présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements
I! n'excède pas 20% de la surface hors œuvre nette totale des bâtiments de la parcelle et 80 m? hors œuvre nette par logement
Il devra être intégré au bâtiment d'activité. Il ne peut donc être dissocié et doit respecter les règles du cahier des prescriptions architecturales
Les équipements extérieurs (barbecue, terrasses) ne devront pas être placés sur la rue et les piscines sont interdites
Couleurs et
matériaux :
Trois teintes de base seront utilisées en façades :
- Ton ocre clair pour le mur de soubassement (RAL 1012 et 1015)
- Ton bruns (RAL 3012)
- Ton vert (RAL 6013 et 6021)
Les toitures devront être à double pente (30%) et l'usage de la tuile est obligatoire
Des matériaux plus contemporains concerneront les liaisons entre le mur de soubassement et la toiture ainsi que pour les ouvertures et autres éléments ponctuels de façade.
Stationnement : Selon la nature et l'affectation des immeubles, le nombre de places de stationnement correspondra aux normes suivantes :
e Activités artisanales, de production et commerces autorisés :
| place pour 100 m? de SHON e activités de distribution, (stockages avant redistribution) autorisées : | place pour 200 m? de SHON
e activités tertiaires, bureaux :
| place pour 50 m? de SHON
e logements :
2 places par logement
Les stationnements de véhicules légers seront gérés en façade sur la voie principale dans une bande non constructible de | 2m de profondeur.
Espaces verts : Une bande végétale de 1m de profondeur sera réalisée en bordure de lot le long de la voie principale.
Les plantations réalisées sur les lots privés seront en harmonie avec les plantations communes : essences mélangées (arbousiers, lauriers sauces ou pittosporums)
Le traitement des espaces extérieurs devra figurer au plan de masse joint à la demande de permis de construire.
Clôture : Les clôtures entre espace privé devront être identiques à celles séparant espace privé / espace public (RAL 7016)
Affichage et
enseignes :
Les enseignes devront être prévues en liaison avec le mur de soubassement. Elles pourront alors, être sous forme de bandeau, lettres séparées ou logo.
Une enseigne est autorisée sur le bâtiment et une supplémentaire sur le mur de clôture.
Elles auront une hauteur maximale de 0.8m, qu’elles soient apposées sur le bâtiment ou sur le mur de clôture.
Sont interdits :
- les enseignes sur pied ou sur mât ou en superstructure (débordant de la façade ou du toit).
- les panneaux publicitaires indépendants des activités présentes dans le bâtiment
Les totems sont tolérés mais devront être en conformité avec la réglementation en vigueur
Réseaux : Eau potable: Syndicat Mixte des Eaux et de l'Assainissement de la région du Pie Saint
Loup ; tél : 04 99 61 46 00
Eau usée : mairie de Montarnaud ; tél : 04 67 55 40 84
Electricité : Coopérative d'Electricité de Saint Martin de Londres ; tél : 04 67 66 67 66
Téléphonie : France Télécom au 1016 ou autres fournisseurs
Gaz naturel : GDF ou autres fournisseurs - n°PCE : 24395224143540
Fibre optique : http://www.herault.fr/un-territoire/num-herault
Adresse postale : ZAE La Tour — xx rue Louis Ampère — 34570 MONTARNAUD Fiche du lot 30
Plan de délimitation et d'implantation provisoire
en attente du bornage
Echelle 1/500e
NÉ Commune de Montarnaud
ZAC La Tour
LOT N°30
Bédhaaiétie
CC
When
2012
201
Sourtes
:
Cagamte,
CL,
ZUIT
+Pris
sétieviet,
bibatilat,
2008,
LAC
Lo
Tout,
CC.
er ET i
\
| ÉS \ \ —— or | \ de
= CE \ \ | = | \
Parc d'activités MMM Espace vert “7; Zone constructible —-— Sens de faitage
EM Lot n° 30 M Voirie —— Alignement obligatoire ——+ Accès aux lots
CE] Autres lots MN Bassin de rétention ----- Alignement préférentiel , 1:500 :
NOTE : Surfaces et limites sous réserve du bormage définitif. EEE Mères