unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1213 PAE La Tour Montarnaud Commercialisation du lot 19

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 121

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 121

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 121

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 121

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 225

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 140

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 133

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 172

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 133

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 125

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1213 PAE La Tour Montarnaud Commercialisation du lot 19 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1213 PAE La Tour Montarnaud Commercialisation du lot 19)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, République Française

Département de !'Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRA UL T

DÉLIBÉRA TION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE- Réunion du: lundi 16 novembre 2015

PARC D'ACTIVITÉS ECONOMIQUES (PAE) "LA TOUR" - MONTARNAUD COMMERCIALISATION DU LOT 19

ENTREPRISE ARS VIVENDI.

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 16

novembre 2015 à 18h00 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET,

Président de la communauté de communes.

Etaient présents ou

représentés :

Procurations :

Excusés:

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Gérard

CABELLO, M. Claude CARCELLER, M. louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Daniel REQUIRAND, Mme

Agnès CONSTANT, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, Madame Béatrice WILLOQUAUX,

Monsieur Max ROUSSEL, Monsieur Christophe GAUX. Madame Edwige GENIEYS, Monsieur Bernard SALLES,

Mme Florence QUINONERO, Monsieur Marcel CHRISTOL, Madame Evelyne GELLY, Monsieur Guy-Charles

AGUILAR, Monsieur Christian VILOING, Madame Chantal COMBACAL, Madame Michèle LAGACHERIE, Madame

Lucie TENA, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame Isabelle ALIAGA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ,

Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Monsieur Patrick

LAMBOLEZ, Madame Béatrice NEGRIER, Madame Marie-Françoise NACHEZ -M. Sébastien LAINE suppléant de

Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Yves KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON

M. René GOMEZ à Monsieur Bernard SALLES, Mme Josette CUTANDA à M. louis VILLARET, M. Bernard

GOUZIN à M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Nicole MORERE à M. Philippe SALASC, Madame Amélie MATEO à

Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Grégory BRO à M. Michel SAINTPIERRE

M. David CABLAT, M. Jean-Claude MARC, Madame Véronique NEIL

Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Philippe MACHETEL, Monsieur Alexis PESCHER, Madame

Viviane RUIZ

~uorum; 25 Présents : 36 ~otants: 42 Pour 42

r=:ontre 0

16.bstentlon 0

Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en

particulier ses articles L 52 14-1 et suivants.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L2122-2 I al I et L52 I 1-37 al 2;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L222 I- I, L322 l-1, et L32 I 1- I 4 ;

Vu la délibération en date du 24 octobre 20 I I par laquelle le Conseil communautaire a voté le

dossier de réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté« La Tour» à Montarnaud, avec un prix de vente des terrains de 75€ HT/m2,

Vu la demande d'implantation de l'entreprise Ars Vivendi sur le parc d'activités La Tour à Montarnaud ;

Vu l'avis favorable de la commission économique réunie les 29 septembre et 8 octobre 20 I 5 ; Vu l'avis des Domaines en date du 2 novembre 20 I 5,

Considérant que l'entreprise Ars Vivendi est représentée par M. QUEROL, constructeur de maisons individuelles,

Considérant que l'entreprise a un projet de développement axé sur l'adaptation des habitations pour le maintien des personnes âgées à domicile,

Considérant que pour ce nouveau projet, l'entreprise a besoin d'un bâtiment plus important dans un cadre adapté,

Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de !'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteintDÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- d'approuver la commercialisation au profit de l'entreprise Ars Vivendi du lot n° 19 d'une superficie de 876m2 sur la base de 75 € HT/m2, soit un montant total de 65 700€ HT; - d'autoriser Monsieur le Président à signer l'ensemble des documents relatifs à cette vente.

ransmission ;i.μ,R~présentant de l'Etat

N° 1213 le 18/11/15

Publication le 18/11 /15

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

lgnac, le, 18/ I IJJ 5 ..

Identifiant 'de l'acte : 034-243400694-20151116-lmc 174514-DE- I - I

Le Président de la communauté de communes

igné : Louis VILLARETIi ' ' l. t

l . ' ,-, ~ I r ,.. r : ' I t I ~ ,. \ ':. ,,1 ' i ..

' '

{·

I

Il ',I

I. I' ,

~ ' - :i-i

l~ '[ . ... ---:-.

• I

',!

• I

.. '

Parc d'activités

1 I V . , - ,) ',·,,

~J Vente de terrains viabilisé

.-, -1-··

, ·11 • ·.

- • :.,~.;~j;l:~o~:-\~l::1~l~!~•:~

--- ----· . ~....:.:.:::.::::;;::.,

- .... - - - ---- - -- -~ -- --

- -- -------- ~

!' I 1'

.2 P,arc d;~'cti~i~é~ de camalêê

34 l 50 Grignac .· .... '.;_-:.

0~.61-s1-Q4-SO

VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES~

Commune de Montarnaud

LOCALISATION DU LOT N° 19

Lot

N'S Lot / Lot I Lot N"4 N'3

Lot

N'20

Lot I Lot

N' 15 N' 14

Lot

N'7

Lot I Lot

N'10

"' 0 N

:,:

>

tj

"' ~

Q.

a:

"' 0

~ i:' :,

s:

Parc d'activités - Voirie Cadastre Voirie

D Lot n° 19 D Trottoir D Parcelle = Autoroute

D Autres lots D Espace vert D Bâti dur - Départementale

œ Bassin de rétention D Bâti léger

40

90

Mètres

1:2 000

""

îSuperficie : 879m1

Surface de plancher

potentielle autorisée: 4J8 m

1

Organisation

générale des

constructions :

Voir le plan masse dans le cahier des prescriptions architecturales

Implantation :

L'implantation des futurs bâtiments sera faite en respectant l'esprit du plan de composition et du plan de masse indicatif avec notamment

- Le respect des directions de faitage

- Le respect des mitoyennetés souhaitées en cohérence entre les différents lots

Dans le plan d'implantation ci-joint sont définis :

- la « zone aedificandi » à l'intérieure de laquelle pourra se faire l'implantation des constructions (zone hachurée)

- le sens principal d'implantation de la façade (traits pointillés)

- le sens de faitage (trait en tirets)

- le recul par rapport au mur d'entrée de lot 12m

- accès au lot à privilégier (flèche)

Hauteur:

La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet de la construction, superstructures compris.

La hauteur ainsi définie est fixée à 8 m maximum.

Pour les bâtiments où l'alignement de la façade est obligatoire, la hauteur de ces bâtiments est fixée à 8 mètres impérativement.

Logement:

Un seul logement est admis sur la parcelle si une présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements

II n'excède pas 20% de la surface hors œuvre nette totale des bâtiments de la parcelle et 80 m2 hors œuvre nette par logement

II devra être intégré au bâtiment d'activité. II ne peut donc être dissocié et doit respecter les règles du cahier des prescriptions architecturales

Les équipements extérieurs (barbecue, terrasses, balcon, piscines) sont interdits

Couleurs et

matériaux:

Trois teintes de base seront utilisées en façades :

- Ton ocre clair pour le mur de soubassement (RAL 1012 et 1015)

- Ton bruns (RAL 3012)

- Ton vert (RAL 6013 et 6021)

Les toitures devront être à double pente (30%) et l'usage de la tuile est obligatoire

Des matériaux plus contemporains concerneront les liaisons entre le mur de soubassement et la toiture ainsi que pour les ouvertures et autres éléments ponctuels de façade.

Stationnement :

Selon la nature et l'affectation des immeubles, le nombre de places de stationnement correspondra aux normes suivantes :

• Activités artisanales, de production et commerces autorisés :

I place pour I 00 m1 de surface de plancher

• Activités de distribution, (stockages avant redistribution) autorisées : I place pour 200 m1 de surface de plancher

• Activités tertiaires, bureaux :

I place pour 50 m1 de surface de plancher

• Logements :

2 places par logement

Les stationnements de véhicules légers seront gérés en façade sur la voie principale dans une bande non constructible de I lm de profondeur.

41Espaces verts :

Une bande végétale de Im de profondeur sera réalisée en bordure de lot le long de la voie principale.

Les plantations réalisées sur les lots privés seront en harmonie avec les plantations communes : essences mélangées (arbousiers, lauriers sauces ou pittosporums)

Le traitement des espaces extérieurs devra figurer au plan de masse joint à la demande de permis de construire.

Clôture: Les clôtures entre espace privé devront être identiques à celles séparant espace privé / espace public (RAL 7016)

Affichage et

enseignes:

Les enseignes devront être prévues en liaison avec le mur de soubassement. Elles pourront alors, être sous forme de bandeau, lettres séparées ou logo.

Une enseigne est autorisée sur le bâtiment et une supplémentaire sur le mur de clôture.

Elles auront une hauteur maximale de 0.8m, qu'elles soient apposées sur le bâtiment ou sur le mur de clôture.

Sont interdits :

- les enseignes sur pied ou sur mât ou en superstructure (débordant de la façade ou du toit).

- les panneaux publicitaires indépendants des activités présentes dans le bâtiment

Les totems sont tolérés mais devront être en conformité avec la réglementation en vigueur

Réseaux:

Eau potable : Syndicat Mixte des Eaux et de !'Assainissement de la région du Pic Saint Loup ; tél : 04 99 61 46 00

Eau usée : mairie de Montarnaud ; tél : 04 67 55 40 84

Electricité : Coopérative d'Electricité de Saint Martin de Londres ; tél : 04 67 66 67 66

Téléphonie : France Télécom au I O 16 ou autres fournisseurs

Gaz naturel : GDF ou autres fournisseurs - n°PCE: 24393776965542

Fibre optique : différents opérateurs

Adresse postale: ZAE La Tour - 153 rue Denis Papin - 34570 MONTARNAUD

42Commune de Montarnaud

ZAC La Tour

LOT N° 19

Parc d'activités Zone constructible

r=J Lot n° 19 --- Alignement obligatoire

C:=J Autres lots Alignement préférentiel

.. Voirie Sens de faîtage

[=:I Trottoir - Accès aux lots

[:::J Espace vert

.. Bassin de rétention

NOTE:

Ces informations sont données à titre indicatif et en attente de bornage définitif. Les limites de lots sont issues du fichier CC43_ 11035-BORNAGE-LOTS-v2.dwg

de EPSILON GE.

Les sens de faitage, les trottoirs, voiries, espaces verts

et bassin de rétention sont issus du fichier0.5 à 0.18 Plans des ouvrages.dwg

de A TEL/ER COSTE ARCHrrECTES.

Les zones constructibles et les alignement sont en application du règlement du PLU.

43

0 1:500 20

Mètres• Llb,rtl • ~101/tl • F.1111mltl R~PUBUQ. UE FRANÇAISE DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION REGIONALE CES FINANCES PUBLIQUES OE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON ET CU DEPARTEMENT OE L'HE~AULT

r,~ 0-•hl• BRIGADE D'EVALUATION,

Centre administratif CHAPTAL - bureau 375

34953 MONTPELLIER CEDEX 2

R6cepllon sur rendez-v0u1

Affaire suivie par Monique Vialla .

téléphone : 0 467 226 266

télécopie : O 467 226 269

Courriel : monigue.vialla@dgfjp.finances.gouv.fr

Jll2w: -Demande d'évaluation. Vos réf:

Affaire suivie par E. POURCEL

Référence: dossier n°2015-163V2025

Montpellier le 02/11/2015

Communaut6 de Communes

De la Vallée de I' Hérault

2 Parc d'Actlvités de Camalcée

BP 15

34150 GIGNAC

1-Service consultant: Voir cadre adresse ci-dessus.

2-Propriétaire(s) présomé(s) :

Communauté de communes Vallée del' Hérault

3-Situation locative : Biens évalués libres de toute occupation

4 Descriptif sommaire des biens : Commune de MONTARNAUD

5 Urbanhme : Parc d'activités économiques « La Tour».

6--0rigine de propriété : non recherchée

7-Valeur vénale de l'immeuble ou des droitB cédés: Les prix retenus n'appellent pas d'observation du service, soit : 75 €/m2•

Avec marge de négociation de + ou - 10%

8-Durée de l'avis. L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans un délai d'un an.

L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des trésoreries générales territorialement compétentes de la Direction Générale de la Comptabilité Publique. En outre, il vous appartient d'en informer le(s) propriétaire(s) concerné(s).

Pour le Directeur Régional des Finances Publiques,

Par délégation,

Le Contrôleur Principal

Monique VIALLA

MP;r~·,~r,F- nrs ri11, •.N~"!W

wr l)LS C:OMl'Tll> l'l UI.H.:t.

44