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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 078 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 078 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Agriculture et alimentation,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2021-078
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2021 Sommaire
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique) / Service Risques énergie climat - Pôle risque
industriels
R02-2021-04-06-00006 - Arrêté portant imposition de prescriptions de mise
en sécurité et de mesures immédiates à titre conservatoire au SMTVD pour
son site de stockage de déchets non dangereux non inertes situé à Petit
Galion sur la commune du Robert (11 pages) Page 3
2 DÉAL Martinique (Direction de l'environnement
de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique)
R02-2021-04-06-00006
Arrêté portant imposition de prescriptions de
mise en sécurité et de mesures immédiates à
titre conservatoire au SMTVD pour son site de
stockage de déchets non dangereux non inertes
situé à Petit Galion sur la commune du Robert
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2021-04-06-00006 - Arrêté portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates à titre conservatoire au SMTVD pour son site de 3 Es PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates
à titre conservatoire au SMTVD
pour son site de stockage de déchets non dangereux non inertes
situé à Petit Galion sur la commune du Robert
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 511-20, L. 512-20, R. 512-9,
R. 512-69 et R. 512-70;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique - M. CAZELLES (Stanislas) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°201601-0011 du 26 janvier 2016 portant autorisation d'exploiter
par le SMTVD un complexe environnemental composé d'un centre de tri, d'une unité de
pré-traitement mécano-biologique et d'une installation de stockage de déchets non
dangereux à la Pointe Jean-Claude sur la commune du Robert ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 5 avril 2021 ;
Vu le courriel adressé le 5 avril 2021 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses
observations éventuelles sur le projet d'arrêté ;
Considérant ce qui suit :
1. un incendie est survenu sur le site de l'installation de stockage de déchets non
dangereux le 4 avril 2021;
2. cet incendie, du fait de son ampleur, des caractéristiques et des quantités de
produits impliqués (combustion de déchets non dangereux contenant notamment
des plastiques) est à l'origine d'une importante dispersion de fumées
potentiellement polluantes de nature à compromettre la protection des intérêts
mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement ;
«À l'incendie est toujours en cours et il convient de mettre en place des mesures
d'urgence pour sécuriser le site ;
4. au vu notamment de la dispersion du panache de fumées, il convient de prescrire la
réalisation d’un diagnostic afin d'évaluer précisément la consistance et l'étendue
d’une éventuelle pollution, et d'identifier les cibles potentielles ainsi que les voies
de transfert ;
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2021-04-06-00006 - Arrêté portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates à titre conservatoire au SMTVD pour son site de 4 5: le délai nécessaire à la réunion du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques n'est pas compatible avec l'urgence de
sécuriser le site et de commencer le travail de recherche des milieux
potentiellement contaminés par la pollution éventuelle générée par l'incendie ;
6. il convient d'interdire l'admission des déchets sur le site tant que le sinistre est en
cours et que l’état des installations, ainsi que leur capacité à accueillir des déchets
dans le respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral susvisé, n'ont pas été
évaluées ;
7. les prescriptions du présent arrêté sont de nature à préserver les intérêts visés par
l’article L.511-1 du code de l’environnement
ARRÊTE
Article 1° Exploitant
Le syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) dont le
siège social est situé Route de la Pointe Jean-Claude, 97 231 Le Robert, dénommé ci-après
l'exploitant doit, pour le site de stockage de déchets non dangereux non inertes de « Petit
Galion» au Robert, respecter les prescriptions complémentaires du présent arrêté.
Ces dispositions sont prises dans les délais prévus à l'article 7 et sans préjudice des
dispositions des arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 2-1 Mesures immédiates
L'exploitant procède aux mesures immédiates suivantes
+ mise en sécurité des installations du site : surveillance, mesures spécifiques,
interdiction d'accès signalée de manière adaptée et information sur les dangers présents
(risques d'effondrements, risques d'incendies, risques de fumées toxiques, etc).
En particulier, les accès à l'établissement sont fermés en permanence ou surveillés et
seules les personnes autorisées par l'exploitant, et selon une procédure qu'il a définie, sont
admises dans l'enceinte du site. Une surveillance humaine du site est effectuée en
permanence.
. réalisation de prélèvements conservatoires dans l'environnement du site sur les
différentes matrices suivantes
. sol : sauf impossibilité technique dûment justifiée, des prélèvements de sol sont
réalisés au plus près du foyer de l'incendie et à distance croissante sous le panache de
fumées de l'incendie ;
’
«air : des prélèvements des phases gazeuses et particulaires de l'air ambiant sont
réalisés notamment dès lors que des feux couvants sont observés ;
. eaux d'extinction : des prélèvements dans le bassin de rétention sont effectués et
dans le réseau d'eau pluviale, le cas échéant ;
. autres matrices : des prélèvements de végétaux, d'eaux superficielles, etc. sont
réalisés en cas d'usages constatés à proximité du sinistre ;
1 Les prélèvements peuvent être réalisés par des systèmes de prélèvement en continu (équipements utilisés habituellement
pour la surveillance de la qualité de l’air ambiant) mais aussi par des systèmes type canister (pour la phase gazeuse) et des
supports sur filtre (pour la phase particulaire).
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2021-04-06-00006 - Arrêté portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates à titre conservatoire au SMTVD pour son site de 5 . mise en place d'un suivi de la qualité de l'air ambiant autour du site sur les paramètres
caractéristiques du sinistre. Le suivi peut être arrêté 7 jours après la fin des émissions
atmosphériques accidentelles.
Ces prélèvements conservatoires devront permettre d'identifier une éventuelle signature
chimique des polluants déposés en réalisant des prélèvements sur site et de disposer de
matrices (sol, air, eau, autres matrices) à proximité du site potentiellement non encore
impactées par l'incident. Les concentrations dans ces matrices serviront de valeurs de
comparaison en l'absence d'un état initial ou d'un plan de surveillance.
Article 2-2 Justification des mesures
Les justifications liées aux mesures prises pour répondre aux dispositions du présent article
sont transmises à l'inspection des installations classées.
Article 2-3 Admission des déchets et surveillance des installations
l'admission des déchets sur le site est suspendue tant que l'incendie n'est pas
complètement maîtrisé. La fin de l'incendie devra être justifiée auprès de l'inspection des
installations classées avec tous les éléments permettant de s'assurer de l'absence de feux
couvants et de possibilité de reprise de l'incendie (par exemple à l'aide de photographies
par caméra thermique).
Dès la fin du sinistre, l'exploitant procède toutes les 4 heures en plusieurs points du massif
de déchets, à la surveillance de la température des déchets présents dans le casier, au
moyen d'une caméra thermique. Ces relevés sont consignés dans un registre tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées. Ces mesures sont effectuées jusqu'à
l'identification des causes profondes de l'accident et leur fréquence ne pourra être réduite
qu'après accord de l'inspection des installations.
Dans un délai de 2 jours après la fin du sinistre, l'exploitant transmet à l'inspection des
installations classées Un rapport d'évaluation de l'état des équipements nécessaires à
l'exploitation des installations (géomembrane, installations de traitement des lixiviats
notamment) et ses propositions quant à la possibilité de la reprise de l'admission des
déchets sur le site. Les éventuelles dispositions transitoires que l'exploitant jugerait
nécessaire de mettre en place, d'ordre technique ou organisationnel, sont également
précisées et justifiées. L'admission des déchets ne sera à nouveau autorisée qu'après
accord de l'inspection des installations classées.
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les propositions de
traitement provisoire des déchets habituellement admis sur le site, par des installations
dûment autorisées au titre des installations classées, qu'il envisage de mettre en œuvre
durant toute la durée du sinistre et jusqu'à la remise en service des installations. Le cas
échéant, les installations classées concernées feront l'objet de prescriptions
complémentaires.
Article 3 Remise du rapport d'accident
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un rapport d'accident qui
précise les circonstances et la chronologie de l'évènement, les causes et les conséquences
de l'accident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises où
envisagées pour éviter un accident similaire et pour en pallier les effets sur
l'environnement et la santé des populations à moyen ou à long terme.
L'exploitant transmet ensuite à l'inspection des installations classées toute nouvelle
information relative à l'accident qui serait recueillie après la remise de ce rapport.
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2021-04-06-00006 - Arrêté portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates à titre conservatoire au SMTVD pour son site de 6 Article 4-1 Élaboration d’un plan de prélèvements
L'exploitant élabore et transmet à l'inspection des installations classées un plan de
prélèvements comprenant
a) un état des lieux concernant le terme source du sinistre : nature et quantité de
produits et matières dangereuses concernés / impactés par l'incident ;
b) les conditions de développement de l'incendie (feu vif ou feu couvant) ainsi qu'une
évaluation de la nature et des quantités de produits, de produits de décomposition et de
dégradations susceptibles d'avoir été émises à l'atmosphère, dans le milieu aqueux et dans
les sols, compte tenu de la quantité et de la composition des produits impliqués dans le
sinistre ;
c) la détermination de la ou des zones maximales d'impact au regard des cibles /
enjeux en présence.
Pour le milieu air, l'exploitant justifie la détermination de ces zones par une modélisation
des retombées atmosphériques ou à minima par les informations météorologiques
officielles constatées pendant toute la durée de l'évènement (direction et force des vents,
pluviométrie).
De plus, une description la plus précise possible du sinistre est faite (les autres sources de
données disponibles, celles du STIS notamment, sont exploitées) et est utilement appuyée
par des photographies ;
d) un inventaire des cibles / enjeux potentiels exposés aux conséquences du sinistre
(habitations, établissements recevant du public en particulier sensible, zones de cultures
maraîchères, jardins potagers, zones de pâturage, bétails, sources et captages d'eau
potable, activités de pêche et de cueillette, etc.) ainsi que les voies de transfert et
d'exposition spécifiques à la situation (schéma conceptuel), y compris en prenant en
compte les eaux d'extinction ;
e) une proposition de plan de prélèvements (plan de surveillance environnementale)
sur des matrices pertinentes justifiées : les matrices choisies tiennent compte de la ou des
zones maximales d'impact et des cibles répertoriées en d) ci-dessus.
Ce plan prévoit également des prélèvements dans des zones estimées non impactées par
le sinistre qui seront utilisées comme zones témoins (des témoins sont nécessaires pour
toutes les matrices échantillonnées).
f) dans le cas où les eaux d'extinction incendie n'auraient pas été confinées
+ une surveillance de la qualité des eaux souterraines des substances pertinentes
identifiées dans les études demandées à l’article 41 a), b) et c) au droit de son site à partir
de points de prélèvements existants ou par aménagement de piézomètres ;
- une surveillance de la qualité des eaux de surface des substances pertinentes
identifiées dans les études demandées à l'article 41 a), b) et c) en amont et en aval par
rapport au rejet accidentel (surveillance eau / sédiment en fonction des polluants ciblés) ;
g) la justification de paramètres à analyser au regard des substances concernées par
les émissions atmosphériques et aqueuses du sinistre ; ils concernent a minima Îles
paramètres microbiologiques et chimiques des annexes |, Il et III du présent arrêté.
2 Les analyses sur les eaux d'extinction sont réalisées préalablement à tout traitement {filtrage...).
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2021-04-06-00006 - Arrêté portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates à titre conservatoire au SMTVD pour son site de 7 Article 4-2 Mise en œuvre du plan de prélèvements
L'exploitant met en œuvre le plan de prélèvements défini en application de l'article 41,
modifié pour tenir compte des éventuelles remarques formulées par l'inspection des
installations classées.
Article 4-3 Résultats et interprétation de la surveillance environnementale
Les résultats d'analyses des différents prélèvements sont interprétés selon la démarche
d'interprétation de l'état des milieux (IEM) (méthodologie sites et sols pollués, note
actualisée le 19 avril 2017) en vue d'identifier une éventuelle contamination de
l'environnement par les produits et matières dangereuses diffusées.
Ainsi, l'état naturel de l'environnement (zones témoins) et les valeurs de gestion
réglementaires en vigueur pour les eaux de boisson, les denrées alimentaires et l'air
extérieur sont les références pour l'appréciation des risques et la gestion. En l'absence de
valeurs de gestion réglementaires, une évaluation quantitative des risques sanitaires est
réalisée.
De manière générale, les valeurs des analyses sont comparées aux valeurs de gestion et aux
dispositions réglementaires en vigueur.
En l'absence de données réglementaires plus récentes, les références suivantes sont
utilisées :
a) Milieu sol :
+ état initial de l'environnement, si l'information est disponible où environnement
témoin (témoins du plan d'échantillonnage) ;
+ fond géochimique naturel local ;
b) Milieu Eau :
° critères de potabilité des eaux (si usage pour eau potable) ;
«< critères de qualité des eaux brutes destinées à la production d'eau potable ;
+ NQE (Normes de qualité environnementale - Directive Cadre sur l'eau) ;
c) Denrées alimentaires :
+ destinées à l’homme : Règlement européen CE/1881/2006 modifié par celui du 2
décembre 2011 (1259/2011), complété par les recommandations du 23 août 2011
(pour les fruits et légumes) ;
+ destinées à l'alimentation animale : règlement européen du 28 mars 2012 ;
d) Air :
+ Valeurs réglementaires dans l'air ambiant extérieur.
e) NOTE D'INFORMATION N° DGS/EA1/DGPR/2014/307 du 31 octobre 2014 relative aux
modalités de sélection des substances chimiques et de choix des valeurs
toxicologiques de référence pour mener les évaluations des risques sanitaires dans le
cadre des études d'impact et de la gestion des sites et sols pollués ;
f) synthèse des valeurs réglementaires pour les substances chimiques, en vigueur dans
l'eau, l'air et les denrées alimentaires en France au 1er décembre 2007 (rapport
INERIS-DRC-09-103753-13176A de novembre 2009) ;
g) inventaire des données de bruit de fond dans l'air ambiant, l'air intérieur, les eaux de
surface et les produits destinés à l’alimentation humaine en France (rapport INERIS
n°DRC-08-94882-15772A. 10 avril 2009) ;
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2021-04-06-00006 - Arrêté portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates à titre conservatoire au SMTVD pour son site de 8 h) pour les sols, les résultats pourront être comparés à des valeurs de la littérature ou à
des bases de données telles que celles décrites ci-dessous :
- _ www.gissol.fr/programme/bdetm/_rapport_anademe/rapport_anademe.pdf ;
- __ www.gissol.fr/programme/bdigs/bdigs.php ;
-__ http://ssp.brgm.fr/spip.php?page=-document&id_article=134;
Lorsqu'il s'avère que l'état des milieux d'exposition est dégradé, en l'absence de valeurs
réglementaires de gestion sur les milieux d'exposition ou de valeurs repères, des calculs de
risques sont réalisés à l'aide de la grille de calculs de l'IEM disponible sur le site
www.ecologie-solidaire.gouv.fr/sites-et-sols-polluesitel.
Les résultats et leur interprétation tels que décrits ci-dessus sont transmis à l'inspection
des installations classées.
Article 4-4 Présence d'une pollution ayant un impact significatif
Dans le cas où les mesures réalisées démontrent un impact révélé sur la santé humaine et
l'environnement, l'exploitant élabore et propose à l'inspection des installations classées un
plan de gestion. Ces mesures sont mises en place immédiatement après l'accord de
l'inspection des installations classées.
Article 5 Gestion des eaux d'extinction
Lorsque les eaux d'extinction ont été contenues dans les bassins de rétention, celles-ci
font l'objet d'analyses en fonction des substances pertinentes identifiées dans les études
demandées à l’article 41 a), b) et c).
L'exploitant fournit un examen de l'acceptabilité du rejet de ces eaux d'extinction vers les
eaux superficielles voisines où vers le réseau d'assainissement. Dans le cas où les eaux
incendie ne seraient pas compatibles avec un rejet dans les milieux, celles-ci seront traitées
comme un déchet et devront répondre aux prescriptions de l'article 6 du présent arrêté.
Lorsque les eaux d'extinction n'ont pu être contenues dans les bassins de rétention,
l'exploitant se reporte aux dispositions prévues dans l'article 41 f).
Article 6 Gestion des déchets liés au sinistre
L'exploitant transmet au service de l'inspection des installations classées, un programme
d'évacuation des déchets présents sur le site et issus de l'incendie dans des filières
autorisées (certificat d'acceptation préalable).
L'exploitant procède à l'évacuation et à l'élimination dans des filières autorisées de tous les
déchets présents sur le site et issus de l'incendie.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection la justification de cette élimination
conforme.
Article 7 Délais
L'exploitant est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté sous les délais suivants
à compter de la notification du présent arrêté :
- Articles 2-1 à 2-3: dès notification du présent arrêté ;
- Article 3 : 5 jours ;
- Article 41: 5 jours ;
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2021-04-06-00006 - Arrêté portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates à titre conservatoire au SMTVD pour son site de 9 . Article 4-2 : 10 jours ;
. Article 4-3: au fur et à mesure des résultats ;
. Article 6: 30 jours.
Article 8 Sanctions
En cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites
pénales qui peuvent être exercées, il sera fait application des mesures prévues à l'article
L171-8 et suivants du code de l'environnement.
Article 9 Publicité et exécution
En vue de l'information des tiers :
+ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie du Robert et peut y être
consultée ;
° Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum
d'un mois ;
° Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire et adressé à la préfecture ;
+ L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat pendant une durée
minimale de quatre mois.
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de La Trinité et de
Saint-Pierre, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de
l'inspection des installations classées, le maire du Robert sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au
SMTVD.
Fort-de-France, le 6 avril 2021.
Pour le préfet e
Le secrétaire él
POUSSIER
Délais et voie de recours
Conformément à l'article L. 18117 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.
181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2021-04-06-00006 - Arrêté portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates à titre conservatoire au SMTVD pour son site de 10 ANNEXE I À L'ARRÊTÉ du 6 AVR 2071
Paramètres Physico-chimiques pour l'analyse des eaux souterraines :
pH
Potentiel d'oxydoréduction
Résistivité
Conductivité
Métaux lourds (Arsenic (As), Cadmium (Cd), Cuivre (Cu), Fer (Fe), Manganèse (Mn), Mercure
(He), Nickel (Ni), Plomb (Pb), Zinc (Zn), Etain (Sn))
Métaux Totaux (As+Cd+Cr+Cu+Fe+Mn+Hg+Ni+Pb+Zn+Sn+Br+Sb)
lons : NO2-, NO3-, NHat, SO42, NTK, CI, PO4*, K*, Ca?*, Mg”, F,CN,, Crf
DCO (Demande Chimique en Oxygène)
MES (Matière En Suspension)
COT (Carbone Organique Total)
AOX
CAV (Composés Aromatiques Volatils)
PCB ( PolyChloroBiphényles) : PCB indicateurs et PCB dioxin like
HAP (Hydrocarbure Aromatique Polycyclique)
BTEX (Benzène Toluène Ethylbenzène Xylènes)
COHV (Composés Organiques Halogènes Volatils)
COV (Composés Organiques Volatils)
HCT (HydroCarbures Totaux
Phénols
DBOS (Demande Biochimique en Oxygène)
HCN (Cyanure d'Hydrogène)
HCI (Chlorure d'Hydrogène)
HF (acide fluorhydrique)
Aldéhydes
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2021-04-06-00006 - Arrêté portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates à titre conservatoire au SMTVD pour son site de 11 Phtalates
Dioxines/furanes
Tout élément non présent dans la liste et qui serait pertinent au regard de la nature de
l'incident
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2021-04-06-00006 - Arrêté portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates à titre conservatoire au SMTVD pour son site de 12 ANNEXE II À L'ARRÊTÉ du ÿ 6 AVR. 2021
Paramètres physico-chimiques pour l'analyse de la qualité des sols :
Solvants chlorés
COV
Métaux lourds (Arsenic, Cadmium, Cuivre, Fer, Manganèse, Mercure, Nickel, Plomb, Zinc,
Etain)
Métaux Totaux (As+Cd+Cr+Cu+Fe+Mn+Hg+Ni+Pb+Zn+Sn+Br+Sb)
CAV
PCB : PCB indicateurs et PCB dioxin like
Phtalates
HAP
BTEX
COHV
HCT
Phénols
Dioxines/furanes
Tout élément non présent dans la liste et qui serait pertinent au regard de la nature de
l'incident
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2021-04-06-00006 - Arrêté portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates à titre conservatoire au SMTVD pour son site de 13 Annexe II! À L'ARRÊTÉ du { 6 AVR 2071
Paramètres physico-chimiques pour l'analyse de l'air ambiant :
PM10
PM 2.5
NOx
SO:
COV
COHV inclus le chlorure de vinyle
BTEX
CHa
CO
CO:
HCI
H2S
Hydrocarbures
Phénols
Métaux (Hg, Sb, Br, As, Cd, Ni, Cu, Pb, Zn, Cr...)
Tout élément non présent dans la liste et qui serait pertinent au regard de la nature de
l'incident
Vitesse et direction du vent
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2021-04-06-00006 - Arrêté portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates à titre conservatoire au SMTVD pour son site de 14