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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 165 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 165 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2021-165
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2021 Sommaire
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE / Secrétariat Général
R02-2021-07-05-00001 - Arrêté portant imposition des prescriptions de
mise en sécurité et de mesures immédiates à titre conservatoires au
SMTVD stockage déchets non dangereux au parc environnemental de
Céron à Sainte-Luce et au Diamant en application de l'article L.512-20 du
code de l'environnement (28 pages) Page 3
2 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2021-07-05-00001
Arrêté portant imposition des prescriptions de
mise en sécurité et de mesures immédiates à
titre conservatoires au SMTVD stockage déchets
non dangereux au parc environnemental de
Céron à Sainte-Luce et au Diamant en
application de l'article L.512-20 du code de
l'environnement
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-07-05-00001 - Arrêté portant imposition des prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates à titre conservatoires au SMTVD stockage déchets non dangereux au parc environnemental de Céron à 3 EH
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
É galité
Fraternité
Vu
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
Vu
VU
Arrêté portant imposition de prescriptions de mise en sécurité
et de mesures immédiates à titre conservatoire au SMTVD
pour son installation de stockage de déchets non dangereux non inertes située au
Parc Environnemental de Céron à Sainte-Luce et au Diamant
en application de l’article L.512-20 du code de l'environnement
LE PRÉFET
le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 512-20, R. 512-9, R. 512-69
et R. 512-70 ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
le décret du 5 février 2020 portant nomination du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique - M. CAZELLES (Stanislas) ;
l'arrêté préfectoral n°043954 du 31 décembre 2004 portant création et autorisation
d'exploiter le centre de stockage de déchets de « Céron » à Sainte-Luce ;
l'arrêté préfectoral n°2012362-007 du 27 décembre 2012 prorogeant l'autorisation
de l'arrêté préfectoral n°04-3954 du 31 décembre 2004 ;
l'arrêté préfectoral n°2013364-006 du 30 décembre 2013 portant prescriptions
complémentaires ;
l'arrêté préfectoral du 6 avril 2021 portant imposition de prescriptions de mise en
sécurité et de mesures immédiates à titre conservatoire au SMTVD pour son site de
stockage de déchets non dangereux non inertes situé à « Petit Galion » sur la
commune du Robert ;
le courrier du SMTVD en date du 27 avril 2021 et la transmission en date du 11 mai
2021 du planning des travaux prévus sur le site de Petit Galion et d'une note
technique intitulée « Projet de stockage provisoire sur le site de l'ISDND de Céron -
ANTEA -6 mai 2021»;
le rapport de l'inspecteur de l'environnement n° 21-208 de la visite d'inspection du
25 mai 2021 sur le site de Céron en date du 21 juin 2021;
les observations formulées par l'exploitant par courriel du 22 juin 2021 en réponse à
la transmission du 21 juin du projet d'arrêté préfectoral;
Considérant ce qui suit :
Le un incendie s'est déclaré le 4 avril 2021 sur les alvéoles A1 et A2 de l'installation de
stockage de déchets non dangereux de Petit Galion exploitée par le SMTVD,
conduisant à interdire l'admission de déchets sur l'installation jusqu'à l'expertise et
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-07-05-00001 - Arrêté portant imposition des prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates à titre conservatoires au SMTVD stockage déchets non dangereux au parc environnemental de Céron à 4 10.
11.
la remise en état de la barrière d'étanchéité de ces alvéoles et des trémies de
déchargement touchées par le feu;
les travaux d'aménagement de la future alvéole A3 de l'installation de stockage de
déchets non dangereux de Petit Galion sont toujours en cours et devraient être
achevés avant la fin de l'année 2021 d’après le planning communiqué par le SMTVD,
ce qui permettra de reprendre l'enfouissement sur ce site dans cette nouvelle
alvéole ;
l’usine d'incinération des déchets ménagers et assimilés située lieu-dit Morne Dillon
sud à Fort-de-France est le seul exutoire aujourd'hui en mesure de traiter les
déchets ultimes sur l'île et sa capacité ne permet pas d'absorber l'intégralité du flux
de déchets ;
il y à un risque imminent de pénurie partielle d'exutoire pérenne pour le traitement
des déchets des ménages et assimilés et des encombrants, et Un risque sanitaire et
environnemental lié à cette pénurie nécessitant d'aménager des aires provisoires de
regroupement et de transit de déchets non dangereux;
le SMTVD a repris l’enfouissement sur le dôme de l'installation de stockage, en
urgence, de déchets non dangereux de Céron à partir du 16 avril 2021 et à aménagé
une aire de stockage temporaire de déchets non dangereux non inertes de près de
2 000 m° au pied du dôme afin de faire face à l’afflux immédiat de déchets ;
cette nouvelle aire de stockage temporaire de déchets (plateforme 1) a été portée
à la connaissance de l'inspection par une note transmise par courriel du 11 mai 2021
dans laquelle l'exploitant envisage de stocker jusqu'à 8 000 tonnes de déchets
ménagers équivalent à là production d'un mois de déchets dans des conditions
permettant de limiter les risques d'incendie et permettant de récupérer les lixiviats
pour traitement dans les installations de l'installation de stockage de déchets non
dangereux de Céron ;
la note du 11 mai 2021 prévoit également la réalisation d'une seconde aire de
stockage temporaire (plateforme 2) à l'est de la plateforme 1 permettant de
stocker jusqu'à 35 000 tonnes de déchets sur une surface de près de 4 500 m° afin
de faire face aux flux de déchets jusqu'à là remise en service de l'installation de
stockage de déchets non dangereux de Petit Galion;
la plateforme de tri des encombrants présente sur le site accueille des ordures
ménagères résiduelles et des encombrants en attendant la mise en service de Ia
nouvelle plateforme 1 pour y être stockés ;
le SMTVD n'est pas en mesure de proposer d'autres sites aménagés ou
aménageables dans des conditions technico-économiques et temporelles
acceptables pour faire face à la pénurie d'exutoire pour les ordures ménagères
résiduelles et les encombrants ;
les nouvelles installations projetées par le SMTVD sur le site de Céron revêtent un
caractère provisoire dans l'attente de l'achèvement de l'alvéole A3 de l'installation
de stockage de déchets non dangereux de Petit Galion ou de la remise en
exploitation des alvéoles A1 et A2 après justification de leur intégrité ;
l'installation de stockage de déchets non dangereux de Céron n'a pas encore été
réhabilitée ;
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-07-05-00001 - Arrêté portant imposition des prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates à titre conservatoires au SMTVD stockage déchets non dangereux au parc environnemental de Céron à 5 12.
13.
14.
le mémoire de réhabilitation de l'installation de stockage de déchets non
dangereux de Céron en cours d'instruction par l'inspection ne prévoyait pas
l'apport des nouveaux déchets qui a été effectué sur le dôme à compter du 16 avril
2021, mais les derniers relevés topographiques indiquaient une hauteur inférieure
par rapport à la hauteur maximale prévue. Le mémoire de réhabilitation doit donc
être mis à jour par le SMTVD pour tenir compte des nouveaux déchets apportés
sur le dôme et une étude de stabilité du dôme doit être réalisée ;
le risque de crise sanitaire lié à l'incendie survenu sur le site de Petit Galion le 4 avril
2021 et à la saturation des exutoires de traitement et d'élimination de déchets en
Martinique qui en est la conséquence directe menace de porter atteinte aux
intérêts visés à l’article L.5111 du code de l'environnement et justifie là prescription
de mesures d'urgence, conformément à l'article L. 9512-20 du code de
l’environnement ;
le délai nécessaire à la réunion du conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques, pour y soumettre le présent arrêté, n'est pas
compatible avec l'urgence à encadrer l'exploitation de ces nouvelles installations
par des prescriptions de nature à limiter le risque incendie et à préserver les
intérêts visés à l’article L.511-1 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-07-05-00001 - Arrêté portant imposition des prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates à titre conservatoires au SMTVD stockage déchets non dangereux au parc environnemental de Céron à 6 ARRÊTE
TITRE - PORTÉE DES PRESCRIPTIONS DE MESURES D'URGENCE ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHariTRe 1,1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DES PRESCRIPTIONS DE MESURES D'URGENCE
Article 111 Exploitant
Le Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets (SMTVD) dont le
siège social est situé Route de la Pointe Jean-Claude, 97 231 Le Robert, dénommé ci-après
l'exploitant doit, pour l'installation de stockage de déchets non dangereux située au Parc
Environnemental de Céron à Sainte-Luce et au Diamant, respecter les prescriptions du
présent arrêté.
Ces dispositions sont prises dans les délais prévus par le présent arrêté et sans préjudice
des dispositions des arrêtés préfectoraux antérieurs.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Les installations visées par le présent arrêté sont composées :
+ de deux aires de stockage temporaires provisoires de regroupement et transit de
déchets ménagers, d'encombrants et de déchets d'activité des entreprises (DAE)
non valorisables dénommées plateforme 1 et plateforme 2;
+ du dême de l'installation de stockage de Céron.
Les deux plateformes temporaires créées à proximité de l'installation de stockage de
déchets non dangereux présentent les caractéristiques suivantes
+ __ plateforme 1: surface maximum de 2 000 m° et hauteur de 6 mètres maximum. La
plateforme, en pente, est installée sur une couche d'argile de 30 cm minimum
surmontée d'une géomembrane en polyane. Les dispositifs d'évacuation des
lixiviats et des eaux de ruissellements sont suffisamment dimensionnés pour éviter
la montée en charge de ces eaux sur la plateforme ;
+ plateforme 2: surface maximum de 4500 m° et une hauteur de 8 mètres
maximum, dans le respect des conditions de stabilité définies dans la note
technique du 6 mai 2021 susvisée. La plateforme, en pente, dispose, 4 minima,
d'une géomembrane en polyane étanche sur toute sa superficie. Les dispositifs
d'évacuation des lixiviats et des eaux de ruissellements sont suffisamment
dimensionnés pour éviter la montée en charge de ces eaux sur la plateforme.
L'exploitant justifie, auprès de l'inspection des installations classées, le
dimensionnement des dispositifs de récupération des lixiviats, dans un délai de
quinze jours à compter de la notification du présent arrêté.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-07-05-00001 - Arrêté portant imposition des prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates à titre conservatoires au SMTVD stockage déchets non dangereux au parc environnemental de Céron à 7 Article 1.21 Situation de l'établissement
Les installations citées à l’article ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan
de situation de l'établissement annexé au présent arrêté.
Article 1.2.2 Consistance des installations autorisées
Article 1.2.2. Origine des déchets
Les plateformes 1 et 2 reçoivent uniquement les ordures ménagères résiduelles de la
CAESM, les déchets encombrants de la CAESM et les déchets encombrants et les DAE non
valorisables broyés en provenance du centre de tri de la Trompeuse qui ne peuvent pas
être incinérés à l'usine d'incinération des ordures ménagères de Fort-de-France. Par
ailleurs, les déchets d'ordures ménagères entreposés sur la plateforme d'encombrants,
située à proximité, sont transférés sur les plateformes 1 et 2, dès leur mise en service.
L'exploitant justifie les mesures prises auprès des producteurs de déchets pour limiter au
maximum l'apport de déchets sur le site.
En particulier, le respect des principes définis au Il de l’article E. 541-211 devra pouvoir être
justifié par les producteurs des déchets admis sur le site.
Article 1.2.2.2 Étude de stabilité du dôme
L'exploitant transmet un relevé topographique à jour et une étude de stabilité du dôme
prouvant que ce dernier est capable d'accepter la quantité de déchets supplémentaires
apportée entre le 16 avril 2021 et le 31 mai 2021 de façon définitive.
Article 1.2.2.3 Conditionnement des déchets
Le SMTVD procédera à l'entreposage temporaire et réversible sur le site de l'installation
de stockage des déchets de Céron, des déchets visés au 12.21 dans les conditions
suivantes :
Pour les plateformes 1 et 2:
+ Entreposage temporaire et réversible des déchets dans les conditions fixées par le
présent arrêté ;
* mise en œuvre de moyens fixes de mesure de la hauteur du tas de déchets.
Pour le dôme :
+ __ Entreposage définitif si l'étude de stabilité visée à l'article 1.2.2.2 le permet, sinon
entreposage temporaire et réversible des déchets supplémentaires apportés entre
le 16 avril 2021 et le 31 mai 2021 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-07-05-00001 - Arrêté portant imposition des prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates à titre conservatoires au SMTVD stockage déchets non dangereux au parc environnemental de Céron à 8 CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DÉPOSÉ PAR LE SMTVD
Article 1.31 Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents
dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres
en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’'EXPLOITATION
Article 1.41 Durée du présent arrêté
L'exploitation des installations mentionnées au chapitre 1.2 est permise, au titre de
l'urgence engendrée par l'incendie survenu sur le site de Petit Galion, jusqu'au 31
décembre 2021. Cette durée inclut l'évacuation et le traitement des déchets ainsi que la
phase finale de remise en état des plateformes.
CHAPITRE 1.5 MobIFiCATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.51 Porter à connaissance
L'exploitant transmet une mise à jour du porter à connaissance transmis par courriers du
27 avril et du 11 mai susvisés précisant à minima, les calculs des volumes des lixiviats, Un
rapport de fin de travaux pour les plateformes 1 et 2, dans un délai n’excédant pas 1 mois
à compter de la notification du présent arrêté.
Ce porter à connaissance est mis à jour autant que de besoin en fonction de l'évolution
de la situation.
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation
ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier présenté par le SMTVD, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet
avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.5.2 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations.
Article 1.5.3 Transfert sur Un autre emplacement
Tout transfert sur Un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du
présent arrêté est interdit.
Article 1.5.4 Cessation d'activité
L'intégralité des déchets entreposés sur les plateformes sont repris, évacués et traités dans
une installation autorisée et régulière.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-07-05-00001 - Arrêté portant imposition des prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates à titre conservatoires au SMTVD stockage déchets non dangereux au parc environnemental de Céron à 9 Les déchets stockés sur le dôme sont soit repris, évacués et traités dans une installation
régulièrement autorisée, soit laissés en place en accord avec l'étude de stabilité
mentionnée à l'article 1.2.2.2 .
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour
l'application des articles R. 512-3941 à R. 512-39-5, le site sera remis dans un état
compatible avec la réhabilitation prévue sur le site de Céron.
L'exploitant notifie au préfet au moins un mois avant la fin de la durée de validité du
présent arrêté l'arrêt de l'installation.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès
l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site et la remise en état. Ces mesures
comportent notamment :
* des interdictions ou limitations d'accès au site ;
* la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
*< la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 5111 et qu'il permette un usage futur du site
déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au deuxième alinéa du présent article.
Article 1.5.5 Mise à jour du dossier de réhabilitation de Céron
L'exploitant met à jour le dossier de cessation d'activité de l'installation de stockage de
déchets non dangereux de Céron de février 2018 n°83888/A et transmet à l'inspection le
dossier dans les délais mentionnés à l'article précédent. Il est à noter que le dossier mettra
également à jour les garanties financières prévues par l'article R.516-1 du code de
l'environnement ainsi que le calendrier de constitution en phase post exploitation.
CHAPITRE 1.6 RÉGLEMENTATION
Article 1.61 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
* des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code
minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des
collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification
approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne vaut pas permis de construire.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-07-05-00001 - Arrêté portant imposition des prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates à titre conservatoires au SMTVD stockage déchets non dangereux au parc environnemental de Céron à 10 TITRE. GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT.
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS TEMPORAIRES
Article 211 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
* prévenir les incendies ;
+ limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
* limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
+ assurer la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques,
ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
*__ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs où indirects, de matières ou substances qui
peuvent présenter des dangers où inconvénients pour la commodité de voisinage,
pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, pour l’agriculture, pour la
protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation
rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments
ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 21.2 Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations.
L'exploitation se fait sous la surveillance permanente de personnes nommément désignées
par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés
dans l'installation.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OÙ MATIÈRES CONSOMMABLES
Article 2.21 Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables
utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer là protection de
l'environnement.
CHAPITRE 2.3 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
Article 2.31 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer sans délai à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 5114 du code de
l'environnement.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-07-05-00001 - Arrêté portant imposition des prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates à titre conservatoires au SMTVD stockage déchets non dangereux au parc environnemental de Céron à 11 Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. I] précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.4 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE
L'INSPECTION
Article 2.41 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour Un dossier comportant tous les documents,
enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté.
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être
prises pour la sauvegarde des données.
ù
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations
classées sur le site.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées pour une durée d'un an au minimum.
TITRES PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 311 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et
l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris
diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de
techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction
de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment
l'efficacité énergétique.
Le brülage à l'air libre est interdit.
Article 3.2 Pollutions accidentelles
Toutes les dispositions appropriées sont prises pour prévenir les émissions accidentelles et
pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé, la sécurité
publique et l'environnement.
Article 31.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'installation ne soit pas à l'origine de gaz
odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité
publique.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-07-05-00001 - Arrêté portant imposition des prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates à titre conservatoires au SMTVD stockage déchets non dangereux au parc environnemental de Céron à 12 l'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne
d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre Une meilleure
prévention des nuisances.
Article 31.4 Prévention des envols
Le mode d'entreposage permet de limiter les envols de déchets et d'éviter leur dispersion
sur les voies publiques et les zones environnantes.
Un système permettant de limiter les envols et de capter les éléments légers néanmoins
envolés est mis en place. Un ramassage des déchets néanmoins envolés est effectué a
minima 3 fois par jour sur le site et aux abords du site et doit permettre de garantir
l'absence de déchets dans le milieu naturel environnant. L'exploitant justifie auprès de
l'inspection des installations classées les mesures prises à cet effet.
Article 31.5 Prévention des envols lors de phénomènes climatiques exceptionnels
L'exploitant établit, dans un délai d'une semaine à compter de la notification du présent
arrêté, une procédure de crise relative aux phénomènes climatiques exceptionnels
(dépression, tempête, cyclone ou alerte de forts vents). Afin de préserver les intérêts
mentionnés au L.511-1 du code de l'environnement, ce plan comporte les mesures à
mettre en œuvre de manière anticipée en cas de risque d'événement climatique
exceptionnel, les délais de mise en œuvre des mesures et les conditions de surveillance du
phénomène 7 jours sur 7 Il prévoit également les dispositions à prendre, une fois le
phénomène climatique passé, pour contrôler l'état des installations de stockage de
déchets et, le cas échéant, les remettre en état, afin que celles-ci soient aptes à accepter
les nouveaux déchets dans le respect des prescriptions du présent arrêté.
x
Cette procédure est communiquée pour information à l'inspection des installations
classées.
AUX fins de mise en œuvre de la procédure, l'exploitant dispose a minima, en permanence
sur le site, de dispositifs physiques efficaces de couverture des déchets et d'ancrages de
ceux-ci (plots bétons, points d'ancrage fixes...). Il dispose également, en permanence, des
moyens matériels et humains nécessaires au déploiement de ces dispositifs physiques. Un
plan d'implantation ou un mode opératoire pour la mise en place de ces dispositifs est
annexé à la procédure.
Ces dispositifs sont installés dans les délais mentionnés dans le plan de crise et en tout
état de cause avant l'arrivée du phénomène climatique.
Lorsque la procédure de crise susmentionné est mise en œuvre, l'exploitant en informe
l'inspection des installations classées sans délai.
Article 31.6 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires
pour prévenir les envois de poussières et de matières diverses :
+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées
(formes de pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ;
+ les véhicules sortant de l'installation n‘entraînent pas de dépôt de poussière ou de
boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des
roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-07-05-00001 - Arrêté portant imposition des prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates à titre conservatoires au SMTVD stockage déchets non dangereux au parc environnemental de Céron à 13 Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
TITRE4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4,1 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 411 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article
4.2.4 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait
compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des
effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont
privilégiés pour l'épuration des effluents.
Article 41.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant,
régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services
d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
*_ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
+ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation
des disconnecteurs où tout autre dispositif permettant un isolement avec la
distribution alimentaire...),
+ les secteurs collectés et les réseaux associés,
+ les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
+ les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet
de toute nature (interne ou au milieu).
Article 41.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont ceux présents sur les plateformes et ceux de
l'installation de stockage de déchets non dangereux de « Céron ». Ils sont aménagés de
manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et
chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur
étanchéité,
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-07-05-00001 - Arrêté portant imposition des prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates à titre conservatoires au SMTVD stockage déchets non dangereux au parc environnemental de Céron à 14 Article 41.4 Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les
réseaux ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces derniers,
éventuellement par mélange avec d’autres effluents.
Article 41.5 Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par
rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et
actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande.
CHAPITRE 4.2 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS
CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.21 Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
+ les lixiviats plateforme];
+ les lixiviats plateforme 2, constituée de deux casiers.
Article 4.2.2 Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon
fonctionnement des ouvrages de traitement de l'installation de Céron.
La dilution des effluents est interdite. || est interdit d’abaisser les concentrations en
substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du
rassemblement des effluents des installations de Céron et des plateformes de
l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement de
Céron.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers
les milieux de surface où dans les réseaux autre que ceux de l'installation de Céron sont
interdits.
Article 4.2.3 Gestion des lixiviats entre les plateformes et les installations de traitement de Céron
Les effluents sont récupérés dans des installations suffisamment dimensionnées faisant
l'objet d'un curage régulier par camion hydrocureur ou d'un système automatique de
transvasement des effluents. Ces installations disposent d'un système d'alerte de type
système d'alerte automatique de niveau -ou équivalent- permettant, associé à une
consigne d'exploitation et des moyens d'intervention adaptés mis en place par
l'exploitant, de prévenir tout débordement.
L'exploitant établit les consignes organisationnelles de surveillance et d'intervention des
systèmes de récupération des lixiviats, notamment en cas d'atteinte du niveau maximum
de rétention.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-07-05-00001 - Arrêté portant imposition des prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates à titre conservatoires au SMTVD stockage déchets non dangereux au parc environnemental de Céron à 15 Les effluents sont acheminés prioritairement vers le bassin de rétention des lixiviats de
l'installation de Céron pour y être traités. L'utilisation de cet exutoire est soumise à l'avis
préalable de l'inspection des installations classées, après transmission par l'exploitant des
éléments techniques permettant de justifier du bon fonctionnement des installations. Ces
installations sont notamment dimensionnées pour permettre le traitement des effluents
additionnels issus des plateformes 1 et 2.
En cas d'indisponibilité des installations de traitement de Céron, les effluents sont
envoyés vers des filières de traitement de déchets autorisées et aptes à en assurer le
traitement.
Dans le cas d’une récupération des effluents par camion hydrocureur, un registre de suivi
des rotations est mis en place et tenu à jour. À minima, ce registre mentionne la date,
l'heure, la personne en charge de la rotation et la quantité des effluents transvasée vers
les installations de traitement pour chaque rotation. Ce registre est tenu à disposition de
linspection des installations classées.
Dans le cas d'un système de récupération automatique des effluents, un registre de suivi
des quantités est mis en place. À minima, ce registre mentionne la date, l'heure et la
quantité des effluents transvasée vers les installations de traitement. Ce registre est tenu à
disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.2.4 Localisation des points de rejet et valeur limite de rejet
Le point de rejet après traitement des effluents est celui des installations de Céron. Les
valeurs limites de rejet sont celles des installations de traitement de Céron fixées par
l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2004 susvisé.
TITRES PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRA-
TIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
ChHariTRe 5.1 DisPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 511 Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne
puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations
mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de
constituer Une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des
bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code de
l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986
relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations
classées sont applicables.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par Un organisme
qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l’objet de plaintes ou en
cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans
les zones à émergence réglementée.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier
1997 Ces mesures sont effectuées par Un organisme qualifié dans des conditions
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moins.
TITRE 6 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHapiTre 6.1 GÉNÉRALITÉS
Article 611 Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées,
utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d’un sinistre pouvant avoir des
conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code
de l'environnement.
L'exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
Articie 61.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges dangereux sont tenus à jour
dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la
disposition des services d'incendie et de secours.
Article 61.3 Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à
éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de
nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 61.4 Salubrité
L'exploitant prend les mesures nécessaires pour lutter contre la prolifération des rats, des
mouches, des insectes et des oiseaux, dans le respect des textes relatifs à la protection
des espèces.
Les rétentions d'eau doivent être recherchées, traitées (y compris les bassins de stockage
des eaux pluviales) ou supprimées afin de lutter contre la prolifération des moustiques.
Les activités de tri des déchets, de chiffonnage et de récupération sont interdits sur la
zone d'exploitation.
Article 61.5 Contrôle des accès
L'exploitant prend les dispositions (techniques et humaines) nécessaires au contrôle des
accès, à la surveillance permanente du site 24h/24h et 7j/7j, ainsi qu'à la connaissance
permanente des personnes présentes dans l'établissement. Ceci dans l'objectif de
détecter dans les meilleurs délais les incidents (incendie, intrusion, montée anormal en
température des stockages de déchets...).
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-07-05-00001 - Arrêté portant imposition des prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates à titre conservatoires au SMTVD stockage déchets non dangereux au parc environnemental de Céron à 17 L'exploitant tient à jour un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées. Sur ce registre sont consignés, les dates, les heures, les informations utiles,
notamment tout évènement inhabituel de nature ou non à générer un éventuel sinistre sur
le site, et le nom de la personne ayant constaté l'évènement.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une
personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté
et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de
gardiennage.
L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
Article 61.6 Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles
sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une
information appropriée.
CHAPITRE 6.2 DisPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 6.2.1 Intervention des services de secours
Article 6.2.1.1 Accessibilité
AU moins deux accès de secours éloignés l’un de l'autre, et, le plus judicieusement placé
pour éviter d'être exposés aux conséquences d'un accident, sont en permanence
maintenus accessibles de l'extérieur du site (chemins carrossables.) pour les moyens
d'intervention.
AU sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la
voie de desserte où publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour
permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans
occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies
de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et
d'ouverture de l'installation.
Article 6.2.1.2 Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre
de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement
de tout ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et
la pente inférieure à 15%;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de
13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kKN avec un maximum
de 130 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
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cette voie ;
-elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par les eaux d'extinction;
- aucun obstacle n'est disposé entre la voie « engins » et les accès aux plateformes de
stockage, les aires de mise en station des moyens élévateurs aériens et les aires de
stationnement des engins pompes.
Article 6.2.1.3 Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de
plus de 100 mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement,
judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :
*__ largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
+ _ longueur minimale de 10 mètres,
*__ présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur
libre que la voie « engins ».
Article 6.2.2 Moyens de lutte contre l'incendie
L'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux
risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après présent en permanence sur
le site et mobilisables 24h/24h et 7j/7) :
* de, minimum, 2 poteaux incendie, situés à moins de 200 m des installations de
stockage, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimentés par Un réseau
public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en
œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
+ de 2 motopompes autonomes en énergie et de débit nominal de 60 m“/h minimum, dont une prévue pour le prélèvement de l'eau de mer ;
* des équipements, accessoires nécessaires au bon fonctionnement des moyens de
lutte incendie, notamment aux raccordements des motopompes à leurs hydrants,
ainsi que les flexibles adaptés, tuyaux en quantité suffisante permettant
d'atteindre n'importe quel endroit du site, notamment les plateformes 1 et 2;
* des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, qui doivent être
judicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts
de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des
produits et déchets ;
+ de robinets d'incendie armés :
+ _ d'un accès à la mer régulièrement entretenu et permettant aux services de secours
de prélever de l'eau de mer en cas de besoin et sans délai;
+ des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité
adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles ;
* unstock de terre dédié à la lutte incendie correctement dimensionné.
Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont calculées pour obtenir les débits et
pressions nécessaires en n'importe quel emplacement.
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toute section affectée par une rupture, lors d’un sinistre par exemple, soit isolée.
L'établissement dispose en toute circonstance, y compris en cas d’indisponibilité d'un des
groupes de pompage, de ressources en eaux suffisantes pour assurer l'alimentation du
réseau d'eau d'incendie. || utilise en outre deux sources d'énergie distinctes, secourues en
cas d'alimentation électrique. Les groupes de pompage sont spécifiques au réseau
incendie.
L'exploitant s'assure de la disponibilité opérationnelle de la ressource en eau incendie. Il
effectue une vérification périodique (a minima mensuelle) de la disponibilité des débits et
s'assure du bon fonctionnement des motopompes chaque semaine. Ces vérifications sont
consignées dans un registre tenu à la disposition du l'inspection des installations classées.
Article 6.2.3 Contrôle des températures des stockages de déchets
L'exploitant procède deux fois par jour, dont une fois en fin de chaque journée, et en
plusieurs points du massif de déchets, à la surveillance de la température des déchets
présents sur les plateformes, au moyen d'une caméra thermique. Ces relevés sont
consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Une consigne d'exploitation est associée à ces relevés, définissant, notamment, la
méthode pour effectuer ces relevés et la conduite à tenir en cas de dépassement de
valeurs de température « seuils » déterminées par l'exploitant (par exemple : mise en place
d’une surveillance renforcée de la température, pré-positionnement de moyens de lutte
contre l'incendie, arrosage préventif...).
CHAPITRE 6.3 DisPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 6.31 Rétentions et confinement
l Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes:
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est
inférieure à 800 I.
Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à
l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif
d'obturation qui est maintenu fermé.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-07-05-00001 - Arrêté portant imposition des prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates à titre conservatoires au SMTVD stockage déchets non dangereux au parc environnemental de Céron à 20 LA 4
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à
tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour
l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs
en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à
une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou
dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des
réservoirs en fosse maçonnée, où assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les
conditions énoncées ci-dessus.
IH. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales
s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières
dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est
étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières
répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier sont étanches et reliées à des
rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements
susceptibles d’être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie,
afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols,
des égouts, des cours d'eau ov du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des
dispositifs internes où externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits
lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont
collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis
convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage
autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une
maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur
ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par
défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs
sont munis d'un dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque
des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour
éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant
calcule la somme:
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part,
- du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de
drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-07-05-00001 - Arrêté portant imposition des prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates à titre conservatoires au SMTVD stockage déchets non dangereux au parc environnemental de Céron à 21 Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées.
L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les
mesures et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux
souterraines et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments
justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d'entretien des
cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d'évacuations divers...)
CHAPITRE 6.4 DisPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 6.41 Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant Une connaissance de la
conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des
produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas
d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l‘accès libre aux installations. Une
surveillance du site est mise en place pendant et hors des périodes d'activités.
Article 6.4.2 Travaux
Dans les parties de l'installation recensées à l'article 711 et notamment celles recensées à
risque, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après
délivrance d'un « permis d'intervention » ou équivalent et éventuellement d'un « permis
de feu » ou équivalent et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés
après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d'intervention » ou équivalent et éventuellement le « permis de feu » ou
équivalent et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une
personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une
entreprise extérieure, le « permis d'intervention » ou équivalent et éventuellement le
« permis de feu » ou équivalent et la consigne particulière relative à la sécurité de
l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils
auront nommément désignées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est
interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux
ayant fait l'objet d'un « permis de feu » ou équivalent. Cette interdiction est affichée en
caractères apparents.
Article 6.4.3 Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des
matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place ainsi que des éventuelles
installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel
sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-07-05-00001 - Arrêté portant imposition des prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates à titre conservatoires au SMTVD stockage déchets non dangereux au parc environnemental de Céron à 22 Article 6.4.4 Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à
jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
_ TITREZ CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES
les contrôles à effectuer de façon à permettre en toutes circonstances le respect
des dispositions du présent arrêté ;
l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment
l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou
d'explosion ;
l'interdiction de tout brülage à l'air libre ;
l'obligation du "permis d'intervention" ou équivalent pour les parties concernées
de l'installation ;
les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment Îles
précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie
contenant des substances dangereuses ;
les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de
collecte ;
les modalités d'intervention en cas de saturation des installations de
récupération des lixiviats ;
les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable
d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
CHaPiTRE 7.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Article 711 Généralité
Seuls sont acceptés dans l'installation les déchets non dangereux non inertes.
Aucun déchet dangereux n'est accepté dans l'installation.
Article 71.2 Déchets entrants autorisés et contrôlés
L'installation doit être équipée d'un moyen de pesée à l'entrée du site et chaque apport
de déchets fait l'objet d'un mesurage. À défaut, le déposant doit être en mesure de
justifier la masse de déchets qu’il apporte.
Les déchets dangereux introduits dans l'installation de manière accidentelle seront traités
avec les déchets dangereux produits par l'installation.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-07-05-00001 - Arrêté portant imposition des prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates à titre conservatoires au SMTVD stockage déchets non dangereux au parc environnemental de Céron à 23 Un contrôle visuel du type de déchets reçus est réalisé afin de vérifier leur conformité
avec les informations préalablement délivrées.
Un affichage des déchets pris en charge par l'installation doit être visible à l'entrée du site.
Les déchets non listés ne sont pas admis sur le site.
En particulier, l'exploitant vérifie le caractère non valorisable des déchets encombrants et
des DAE admis en transit sur l'installation et assure la traçabilité de ce contrôle. Les
opérations de tri des déchets sont effectuées sur une aire étanche aménagée à cet effet.
Les déchets sont compactés avant d'être entreposé sur les plateformes 1 et 2.
Les déchets peuvent être admis sur l'installation du lundi au vendredi de 6h à 18h et le
samedi de 6h à 12h.
La quantité de déchets admise sur l'installation est limitée à 400 m° par jour.
Article 71.3 Déchets radioactifs
L'établissement est équipé d'un système de détection de la radioactivité qui est mis en
œuvre pour le contrôle systématique des déchets entrant (et sortant) et vise à vérifier
l'absence de déchets radioactifs.
Le seuil de déclenchement de l'alarme de ce dispositif est fixé par l'exploitant en tenant
compte du bruit de fond local. Les éléments techniques justificatifs de la détermination
de ce seuil de déclenchement sont tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées.
Le seuil de déclenchement ne peut être modifié que par action d'une personne habilitée
par l'exploitant.
La vérification du bon fonctionnement du dispositif de détection de la radioactivité est
réalisée avant le 31 décembre 2016. L'exploitant doit pouvoir justifier que l'équipement de
détection de la radioactivité est en service de façon continue.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents
nécessaires à la traçabilité des opérations de vérification et de maintenance réalisées sur
le dispositif de détection de la radioactivité.
A l'entrée et à la sortie du site, les chargements font l'objet d'un contrôle radiologique.
Article 71.4 Mesures prises en cas de détection de déchets radioactifs
L'exploitant met en place une procédure de gestion des alarmes du dispositif de détection
de la radioactivité. Cette procédure identifie les personnes habilitées à intervenir. Ces
personnes disposent d'une formation au risque radiologique.
Les alarmes doivent pouvoir être instantanément identifiées par une personne habilitée à
intervenir. Le cas échéant, un dispositif de report d'alarme est mis en place.
En cas de détection confirmée de radioactivité dans un chargement, le véhicule en cause
est isolé sur une aire spécifique étanche, aménagée sur le site à l'écart des postes de
travail permanents. Le chargement est abrité des intempéries.
L'exploitant réalise ou fait réaliser Un contrôle du chargement à l'aide d’un radiamètre
portable, correctement étalonné, pour repérer et isoler le(s) déchet(s) douteux. Par
ailleurs, il réalise ou fait réaliser une analyse spectrométrique des déchets douteux pour
identifier la nature et l’activité de chaque radioélément.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-07-05-00001 - Arrêté portant imposition des prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates à titre conservatoires au SMTVD stockage déchets non dangereux au parc environnemental de Céron à 24 La gestion du déchet radioactif est réalisée en fonction de la période du radioélément et
débit de dose au contact du déchet. Ceci peut conduire à isoler le déchet durant la durée
nécessaire pour assurer la décroissance radioactive, à refuser le déchet et le retourner au
producteur ou à demander au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de
venir prendre en charge le déchet.
En cas de gestion de la source par décroissance, l'exploitant dispose d'un local fermé,
situé à l'écart des postes de travail permanents, bénéficiant d'une signalétique adaptée
(trèfle sur fond jaune) et de consignes de restrictions d'accès claires et bien apparentes.
L'immobilisation et l'interdiction de déchargement sur le site ne peuvent être levées, dans
le cas d’une source ponctuelle, qu'après isolement des produits ayant conduit au
déclenchement du détecteur. L'autorisation de déchargement du reste du chargement
n'est accordée que sur Îa base d'un nouveau contrôle ne conduisant pas au
déclenchement du détecteur.
Article 71.5 Registre des déchets entrants
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés tous les déchets reçus sur
le site. Les flux de déchets destinés au stockage provisoire sur les plateformes 1 et 2, ainsi
que sur le dôme, sont clairement identifiés.
Pour chaque chargement, le registre des déchets entrants contient les informations
suivantes :
+ la date de réception;
+ léenomet l'adresse du détenteur des déchets ;
* [a nature et la quantité de chaque déchet reçu (code du déchet entrant au regard
de la nomenclature définie à l'article R. 541-8 du code de l’environnement) ;
* l'identité du transporteur des déchets ;
* le numéro d’'immatriculation du véhicule ;
+ la zone de l'installation temporaire vers laquelle les déchets sont dirigés de façon à
permettre leur reprise ultérieure (dôme, plateforme 1, plateforme 2).
Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant doit remettre au producteur des déchets un bon de prise en charge des
déchets entrants. Ce bon mentionne les informations listées sur le registre des déchets
entrants.
Article 71.6 Réception, entreposage et traitement des déchets
Article 7.1.6.1 Réception
L'installation comporte une aire d'attente, à l'intérieur du site.
Les déchets ne peuvent pas être réceptionnés en dehors des heures d'ouverture de
l'installation.
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Les déchets sont stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution
(prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs...).
Les déchets sont entreposés sur les plateformes 1 et 2 étanches et munies de récupération
des eaux de ruissellement. L'exploitant doit être en mesure de pouvoir le justifier.
Les déchets triés sont entreposés afin de prévenir les risques de mélange.
Les aires de réception, d'entreposage, de tri, de transit et de regroupement des déchets
doivent être distinctes et clairement repérées. L'entreposage est effectué de manière à ce
que toutes les voies et issues de secours soient dégagées.
Article 71.7 Couverture des casiers en fin d'exploitation
Dès qu'une plateforme où Un casier a atteint son niveau maximal d'exploitation en
fonction des conditions fixées à l'article chapitre 1.2, l'exploitant procède à la couverture
des déchets dans des conditions permettant de limiter la production de lixiviat et de
prévenir le risque incendie.
Article 71.8 Déchets sortants
À l'expiration de là période d'acceptation des déchets mentionnée à l’article 141,
l'exploitant organise la reprise des déchets admis en transit et la gestion des déchets
sortants dans des conditions propres à garantir là préservation des intérêts visés à l'article
EL, 51141 et L. 54141 du Code de l'environnement. Il s'assure que les installations de
destination disposent des autorisations, enregistrements ou déclarations et agréments
nécessaires.
Article 71.9 Registre des déchets sortants
L'exploitant établit et tient à jour Un registre où sont consignés les déchets sortants de
l'installation.
Pour chaque chargement, le registre des déchets sortants contient les informations
suivantes :
* la date de l'expédition;
+ le nom et l'adresse du repreneur ;
+ la nature et la quantité de chaque déchet expédié (code du déchet entrant au
regard de la nomenclature définit à l'article R 541-8 du code de l'environnement) ;
+ __ l'identité du transporteur ;
+ le numéro d'immatriculation du véhicule ;
+ le code du traitement qui va être opéré.
Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant est en mesure de justifier que la totalité des déchets admis en application des
articles du présent arrêté sont évacués de l'installation.
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L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un bilan hebdomadaire des
quantités de déchets admis sur le dôme et sur les plateformes 1 et 2 et l’informe de la
vitesse de remplissage de ces espaces de stockage ainsi que des échéances projetées de
leur saturation. Dans le cas d’une projection de saturation du dôme et des plateformes
plus rapide que prévu, l'exploitant recherche les solutions permettant de retarder la date
de saturation. Il informe l'inspection des solutions envisagées et les met en œuvre le plus
rapidement possible, en accord avec l'inspection.
Article 71.11 Sanctions
En cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites
pénales qui peuvent être exercées, il sera fait application des mesures prévues à l’article
L171-8 et suivants du code de l'environnement.
Article 7112 Publicité et exécution
En vue de l'information des tiers :
+ Une copie du présent arrêté est déposée aux mairies de Sainte-Luce et du Diamant
et peut y être consultée ;
* Un extrait de cet arrêté est affiché dans ces mairies pendant une durée minimum
d'un mois ;
+ Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
des maires et adressé à la préfecture ;
+ L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État pendant une durée
minimale de quatre mois.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement chargé de l'inspection des installations classées, le maire de Sainte-Luce, le
maire du Diamant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée au SMTVD.
Fort-de-France, le
|Pour le Préfet et par dété
Le Secrétaire
de la Préfecture €
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Conformément à l'article L. 18117 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction) |administrative compétente :
0 Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où, la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
2) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
F La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même jarticle.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux
ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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TITRE 1 - Portée des prescriptions de mesures d'urgence et conditions générales. .4
Chapitre 11 Bénéficiaire et portée des prescriptions de mesures d'urgence... 4
Article 111 Exploitant... sise 4
Chapitre 1.2 Nature des installations... ss 4
Article 1.21 Situation de l'établissement... ss 5
Article 1.2.2 Consistance des installations autorisées... 5
Article 1.2.21 Origine des déchets... ss 5
Article 1.2.2.2 Étude de stabilité du dôme 5
Article 1.2.2.3 Conditionnement des déchets... 5
Chapitre 1.3 Conformité au dossier déposé par le smtvd.......................................... 6
Article 1.34 Conformité... sise 6
Chapitre 14 Durée de l'exploitation... ss 6
Article 1.41 Durée du présent arrêté... ss 6
Chapitre 1.5 Modifications et cessation d'activité... ss... 6
Article 1.51 Porter à CONNAISSANCE... sisi 6
Article 1.5.2 Équipements abandonnés... 6
Article 1.5.3 Transfert sur Un autre emplacement... ss 6
Article 1.5.4 Cessation d'activité... sis 6
Article 1.5.5 Mise à jour du dossier de réhabilitation de Céron................................ 7
Chapitre 1.6 Réglementation... sise 7
Article 161 Respect des autres législations et réglementations... 7
TITRE 2 Gestion de l'établissement... ss 8
Chapitre 21 Exploitation des installations temporaires... 8
Article 211 Objectifs généraux... is 8
Article 21.2 Consignes d'exploitation... 8
Chapitre 2.2 Réserves de produits ou matières consommables... 8
Article 2.21 Réserves de produits... ss 8
Chapitre 2.3 Incidents ou accidents... ss 8
Article 2.31 Déclaration et rapport... ss 8
Chapitre 2.4 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection 9
Article 2.41 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de
liNnspeCtION............... ss ssinieniieeseeeeeneeineeeeeeeneeennsees 9
TITRE 3 Prévention de la pollution atmosphérique... ss 9
Chapitre 31 Conception des installations... 9
Article 311 Dispositions générales... 9
Article 31.2 Pollutions accidentelles........................................ 9
Article 31.3 Odeurs.................. issus 9
Article 314 Prévention des envois... ss 10
Article 31.5 Prévention des envols lors de phénomènes climatiques
EXCEPTIONNEL iiineeeeeneeeeeereeeresnneeeeees 10
Article 31.6 Voies de circulation... sise 10
TITRE 4 Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques... 11
Chapitre 41 Collecte des effluents liquides...’ ss. 11
Article 411 Dispositions générales... ss 11
Article 41.2 Plan des réseaux... ss 11
Article 41.3 Entretien et surveillance... ss. 11
Article 41.4 Protection des réseaux internes à l'établissement... 12
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Chapitre 4.2 Types d'effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs
caractéristiques de rejet au milieU..................... sise 12
Article 4.21 Identification des effluents... 12
Article 4.2.2 Collecte des effluents... ss 12
Article 4.2.3 Gestion des lixiviats entre les plateformes et les installations de
traitement de Céron........ sisi 12
Article 4.2.4 Localisation des points de rejet et valeur limite de rejet... 13
TITRE 5 Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions
IUMINEUSES.. re errnrennerssnrennnssesneneneensenenseneenneennesesecesteeseneesenensensnees 13
Chapitre 51 Dispositions générales... sis 13
Article 511 Aménagements... ss 13
TITRE 6 Prévention des risques technologiques... ss 14
Chapitre 61 Généralités... ss 14
Article 611 Localisation des risques... 14
Article 61.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux.......14
Article 61.3 Propreté de l'installation... ss. 14
Article 61.4 Salubrité.......................... ss 14
Article 61.5 Contrôle des accès... is 14
Article 61.6 Circulation dans l'établissement... 15
Chapitre 6.2 Dispositions COnstrUCtIVES......... esse 15
Article 6.21 Intervention des services de Secours... 15
Article 6.211 Accessibilité... ss 15
Article 6.21.2 Accessibilité des engins à proximité de l'installation... 15
Article 6.21.3 Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site... 16
Article 6.2.2 Moyens de lutte contre l'incendie... ss 16
Article 6.2.3 Contrôle des températures des stockages de déchets... 17
Chapitre 6.3 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles.......................... 17
Article 6.31 Rétentions et confinement... sus 17
Chapitre 6.4 Dispositions d'exploitation... 19
Article 641 Surveillance de l'installation... ss 19
Article 6.4.2 Travaux... ses 19
Article 6.4.3 Vérification périodique et maintenance des équipements..........19
Article 6.4.4 Consignes d'exploitation... 20
TITRE 7 Conditions particulières applicables... ss 20
Chapitre 71 Dispositions particulières... ss 20
Article 711 Généralités 20
Article 71.2 Déchets entrants autorisés et contrôlés... 20
Article 71.3 Déchets radioactifs... ss. 21
Article 714 Mesures prises en cas de détection de déchets radioactifs... 21
Article 71.5 Registre des déchets entrants... 22
Article 71.6 Réception, entreposage et traitement des déchets... 22
Article 71.61 Réception... issus 22
Article 71.6.2 Stockage et entreposage... ss 23
Article 71.7 Couverture des casiers en fin d'exploitation... 23
Article 71.8 Déchets sortants... ss 23
Article 71.9 Registre des déchets sortants... 23
Article 7110 Information à l'inspection des installations classées et
communication aux EPCI........... een 24
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Article 7112 Publicité et exécution... sisiisisssessicseiessiseeeesssreerenrsnes
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-07-05-00001 - Arrêté portant imposition des prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates à titre conservatoires au SMTVD stockage déchets non dangereux au parc environnemental de Céron à 31