Conseil Municipal - REGLEMENT CANTINE V2026

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Conseil Municipal - REGLEMENT CANTINE V2026 Document publié le Lundi 29 décembre 2025 par la commune de Vérines. Lien du pdf (Conseil Municipal - REGLEMENT CANTINE V2026)Thèmes du document : Famille, Assurance, Banque, REGLEMENT INTÉRIEUR

RESTAURANT SCOLAIRE DE VÉRINES

PRÉAMBULE

Le restaurant scolaire de Vérines accueille les enfants de l’école « Lucile Desmoulins ». Ce service, outre sa vocation sociale, possède une dimension éducative. Le temps du repas doit être pour l’enfant : ▪ Un temps pour se nourrir,

▪ Un temps pour se détendre,

▪ Un temps de convivialité.

Le présent règlement vise à favoriser un service public de qualité et le bien–être et la sécurité des enfants. Son instauration relève de la seule compétence du Conseil Municipal, à qui il revient de fixer les mesures générales d’organisation des services publics communaux.

Afin que l'heure du repas se déroule dans les meilleures conditions possibles, parents et enfants sont invités à prendre connaissance du présent règlement.

ARTICLE 1 – INSCRIPTION

Pour fréquenter ce service municipal, les parents doivent obligatoirement inscrire chaque année leurs enfants par le biais d’un dossier d’inscription. Cet imprimé est disponible en Mairie ou sur notre site internet www.verines.fr, rubrique Enfance / Jeunesse : Restaurant scolaire.

Le restaurant scolaire est accessible à tous les enfants inscrits dans le groupe scolaire sous réserve que les familles acceptent le règlement intérieur et soient à jour de leurs paiements de repas de l'année N-1.

En cas d’absence d’inscription, l’enfant n’aura pas accès au service.

Tout changement de situation en cours d’année (déménagement, changement de quotient familial, composition familiale …) doit être signalé au secrétariat de la Mairie.

ARTICLE 2 – ACCÈS

Les seules personnes normalement autorisées à accéder au restaurant scolaire à l’occasion des repas sont : ▪ Les représentants de la Mairie (Mairie et adjoints notamment),

▪ Le personnel communal,

▪ Les enfants inscrits,

▪ Les personnes appelées à des opérations d’entretien ou de contrôle.

Les familles ne sont pas autorisées à pénétrer dans les locaux de restauration, sauf autorisation expresse de la mairie.

Les enfants malades (épisodes contagieux) ne sont pas acceptés.

ARTICLE 3 – HORAIRES ET MENUS

Le restaurant scolaire est ouvert les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 12H00 à 13h50. Les horaires se situent en dehors du temps obligatoire d’enseignement.

Les menus sont élaborés en veillant à leur équilibre nutritionnel et à leur variété. Un repas complet est composé chaque jour :

▪ Soit d’une entrée : potage, entrée chaude, crudités, charcuterie, ▪ D’un plat de viande ou de poisson,

▪ D’un légume cuit ou féculent en plat d’accompagnement,

▪ Soit d’un dessert : fruit, pâtisserie, compote, desserts lactés.

Les menus sont consultables en Mairie ou sur notre site internet www.verines.fr, rubrique Enfance/Jeunesse : Restaurant scolaire.

Les menus sont susceptibles d’être modifiés en cas de problème de livraison.

ARTICLE 4 – PRÉSENCE / ABSENCES

Un pointage des enfants déjeunant au restaurant scolaire est effectué pendant le repas.En ce qui concerne les enfants mangeant de manière irrégulière au restaurant scolaire, les parents doivent informer la Mairie de Vérines des jours où l'enfant doit rester à la cantine.

En ce qui concerne les enfants mangeant régulièrement au restaurant scolaire, toute absence au restaurant d’un élève normalement inscrit au restaurant scolaire et présent en classe, doit être justifiée à l’avance par les parents auprès de la Mairie de Vérines. (48h avant)

Un enfant inscrit à la cantine, mais non présent à l’école le matin, ne sera pas autorisé à prendre son repas à midi au restaurant scolaire.

Sorties scolaires

Les services de la mairie sont informés par les écoles directement des sorties scolaires organisées dans l’année. Il n’est donc pas nécessaire pour les parents de décommander les repas des enfants concernés par ces sorties scolaires.

Les écoles devront prévenir le service de restauration scolaire dans un délai de 15 jours minimum.

ARTICLE 5 – TARIFS

Le tarif est fixé par délibération du Conseil Municipal et il est consultable sur le site internet de la mairie www.verines.fr rubrique Enfance / Jeunesse : Restaurant scolaire.

➢ Repas enfant (unité) : 3.50 euros

➢ Repas adulte (unité) : 7.20 euros

➢ Repas personnel/stagiaire : 4.00 euros

➢ Enfant ayant un PAI et qui apporte son repas (utilisation des services de la pause méridienne) : 1 euro

ARTICLE 6 – FACTURATION / PAIEMENT DES FACTURES

Une facture est émise chaque mois pour le mois passé. La facturation est établie en fonction du nombre réel de repas consommés.

Un avis des sommes à payer sera transmis par la Trésorerie de Périgny pour recouvrement des repas facturés.

▪ Paiement en ligne

Vous pouvez payer votre facture de cantine scolaire par le site internet www.tipi.budget.gouv.fr

Simple, sécurisé et disponible 24h/24 et 7j/7, il vous permet, en saisissant les données portées sur votre facture mensuelle, de payer par carte bancaire. Il suffit de saisir l'identifiant de la mairie, puis les références de la facture. Le montant à payer s'affiche automatiquement. Vous payez par carte bancaire, puis saisissez votre mail, afin d'avoir un accusé de réception de votre paiement. Ce site fait l´objet d´un système de sécurisation qui utilise le procédé de cryptage SSL. De plus, l´ensemble des procédés de brouillage et de cryptage ont été renforcés pour protéger toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

▪ Paiement en chèques

Par chèque bancaire, libellé à l’ordre du Trésor Public, accompagné du talon détachable de la facture, sans le coller, ni l’agrafer, à envoyer à l’adresse suivante :

SGC FERRIERES, Centre des finances publiques 200 rue de la juillerie,17170 FERRIERES D’AUNIS

▪ En numéraire ou carte bancaire, se rendre dans un bureau de tabac agréé avec la facture pour scanner le QR CODE

▪ Prélèvement automatique, prélevé 2 mois après

Pour l’année scolaire 2025-2026, merci de nous retourner le présent règlement daté et signé pour le 01 janvier 2026.

ARTICLE 7 – RÔLE DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE

Les enfants sont placés sous l’autorité et la responsabilité du personnel de cantine et d’encadrement, qui relèvent de la Mairie.

Les personnels du restaurant scolaire, placés sous l'autorité du responsable de service ou de l'agent mandaté par lui en cas d'absence, sont chargés de :

▪ Prendre en charge les enfants déjeunant au restaurant dès la sortie de l’enceinte scolaire,▪ Faire en sorte que l’entrée et la sortie se fassent sans précipitation et dans le calme, ▪ Veiller à une bonne hygiène corporelle : avant chaque repas, chaque enfant et chaque adulte se lave les mains,

▪ Créer par leur attitude un climat serein qui induit un moment de plaisir et de détente, ▪ Faire en sorte que le temps de repas soit agréable et convivial,

▪ Guider, conseiller et aider l’enfant lorsqu’il est à table, et l’inviter à modérer ses gestes et le volume de sa voix pour que la vie en groupe soit agréable,

▪ Accorder des responsabilités aux enfants quand leur âge le permet, sans jamais dégager la leur, ▪ Regrouper sur une partie de la table les assiettes, couverts ou les restes à la fin du repas, ▪ Aider les enfants à couper la viande, éplucher les fruits, etc.

▪ Promouvoir de saines habitudes alimentaires et aider à la formation du goût de l’enfant. ▪ Favoriser l’acceptation des plats nouveaux,

▪ S’inquiéter de toute attitude anormale chez un enfant et tenter de résoudre le problème éventuel, sinon en référer aux parents,

▪ Prévenir toute agitation et faire preuve d’autorité, ramener le calme si nécessaire, en se faisant respecter des enfants et en les respectant,

▪ Éviter le gaspillage,

▪ Assurer la surveillance et la sécurité des enfants, et veiller au respect des lieux et du matériel mis à la disposition des enfants.

Les agents doivent respecter les enfants. A ce titre, ils doivent surveiller leur langage et ne pas utiliser des mots qu'ils n'accepteraient pas des enfants.

Registre des incidents

Un registre des incidents, tenu par le personnel de restauration, est ouvert. Il est visé régulièrement par le Maire ou l’Adjointe déléguée aux affaires scolaires et le directeur général des services.

ARTICLE 8 – DROITS ET DEVOIRS DES ENFANTS

Droits

L’enfant doit prendre son repas dans de bonnes conditions afin d’en faire un moment agréable et convivial. Il doit être respecté, s’exprimer, être écouté par ses camarades et le personnel d’encadrement.

Il doit signaler aux responsables toute difficulté.

Devoirs

L’enfant doit respecter les règles élémentaires de politesse. Il doit respecter les autres enfants et le personnel de restauration, être poli et courtois avec ses camarades et les adultes présents. Il doit contribuer par une attitude responsable au bon déroulement du repas.

Il doit respecter les règles en vigueur et les consignes. En venant déjeuner au restaurant scolaire, l’enfant s’engage à :

Avant le repas Pendant le repas ▪ Aller aux toilettes

▪ Se laver les mains avant de passer à

table

▪ Se mettre en rang dans le calme

▪ Ne pas bousculer ses camarades

▪ Ne pas courir

▪ Ne pas se déplacer sans autorisation

▪ Ne pas crier

▪ Ne pas jouer (surtout avec la nourriture)

▪ Goûter à tout

▪ Respecter le personnel, ses camarades,

le matériel, les locaux.

ARTICLE 9 – DISCIPLINE ET SANCTIONS

Pour le bon fonctionnement du service de restauration, il est indispensable que les règles élémentaires de vie en collectivité soient respectées, à savoir :

▪ Respect des autres enfants et du personnel de service,

▪ Respect de la nourriture,

▪ Respect des règles d’hygiène,

▪ Respect des locaux.

Les règles de vie au restaurant scolaire et dans la cour de l'école pendant l'interclasse seront expliquées et affichées dès la rentrée scolaire, afin que les élèves en prennent connaissance. Les parents en seront également informés

En cas de non-respect de ces règles ou de comportement manifestement inadapté aux exigences de la vie en collectivité, la Commune de Vérines se réserve le droit et le présent règlement l’y autorise, de mettre en œuvre un dispositif de sanctions rappelé dans le tableau ci–dessous :

▪ Rappel verbal au règlement, laissé à l’appréciation du personnel de service,▪ Isolement de l’enfant pour déjeuner,

▪ Confiscation des objets à l’origine de perturbations,

▪ Avertissement,

▪ Exclusion temporaire,

▪ Exclusion définitive.

Toute demande de sanction (à partir du courrier d’avertissement) devra être faite sur le fondement d’un écrit circonstancié des faits qui sera transmis aux parents concernés.

Avant le prononcé définitif de toute sanction les parents seront convoqués en Mairie et invités à faire part de leurs observations au Maire et à l’adjoint délégué, sur les faits ou agissements reprochés à leur enfant.

Tableau des mesures disciplinaires en vigueur au restaurant scolaire

Type de

problème Niveau Manifestations principales Mesures

Non-respect des

règles de vie en

collectivité

Niveau 1

▪ Mauvaise tenue à table (lever

intempestif, chahut…)

▪ Jeux avec la nourriture, gaspillage

▪ Bousculades ou courses dans les locaux

▪ Jeux dans les toilettes

▪ Dégradations involontaires du matériel

▪ Comportement bruyant

▪ Usage de jouets (cartes, billes, etc.) ou

tout autre objet sans rapport avec la

prise de repas

▪ Rappel au règlement

▪ Avertissement oral

▪ Mise à l’écart à l’initiative de

l’agent

▪ Confiscation des jouets ou objets

(temporairement ou jusqu’à la fin

de l’année scolaire)

▪ Persistance ou réitération de ces

comportements fautifs

▪ Avertissement écrit signé par le

surveillant

▪ Avertissement à faire signer aux

parents

▪ Au 3ème avertissement écrit :

- convocation des familles en

mairie devant le Maire ou l’adjoint

délégué

- possibilité d’exclusion

temporaire prononcée par le

Maire ou l’adjoint délégué de 1

jour

Non-respect des

biens et des

personnes

Niveau 2

▪ Dégradation ou salissure des toilettes

▪ Refus d’obéissance

▪ Remarques déplacées ou agressives

▪ Avertissement écrit signé par le

surveillant

▪ Avertissement à faire signer aux

parents

▪ Persistance ou réitération de ces

comportements fautifs

▪ Au 3ème avertissement écrit :

- convocation des familles en

mairie devant le Maire ou l’adjoint

délégué

- possibilité d’exclusion

temporaire prononcée par le

Maire ou l’adjoint délégué (de 1 à

4 jours selon la gravité des faits)

Niveau 3

▪ Comportement provocant et insultant

(gestes déplacés, vulgarité…)

▪ Attitude dangereuse sur les trajets (non-

respect des consignes liées au trajet)

▪ Refus de l’autorité

▪ Dégradations volontaires du matériel

▪ Avertissement écrit signé par le

surveillant

▪ Avertissement à faire signer aux

parents

▪ Persistance ou réitération de ces

comportements fautifs

▪ Au 3ème avertissement écrit :

- convocation des familles en

mairie devant le Maire ou l’adjoint

délégué

- possibilité d’exclusion

temporaire prononcée par le

Maire ou l’adjoint délégué (de 1 à

4 jours selon la gravité des faits)

Comportements

inacceptables Niveau 4

▪ Agressions verbales envers le personnel

▪ Agressions physiques et verbales envers

les élèves

▪ Bagarres, coups …

▪ Dégradations importantes ou vol du

matériel

▪ Convocation des familles en

mairie devant le Maire ou l’adjoint

délégué

▪ Récidive d’actes graves

▪ Possibilité d’exclusion temporaire

prononcée par le Maire ou

l’adjoint délégué (de 1 semaine à

définitive) selon les circonstancesNiveau 5

▪ Agressions physiques envers le

personnel

▪ Sortie sans autorisation de l’école

▪ Convocation des familles en

mairie devant le Maire ou l’adjoint

délégué

▪ Possibilité d’exclusion temporaire

prononcée par le Maire ou

l’adjoint délégué (de 1 semaine à

définitive) selon les circonstances

▪ Récidive d’actes graves

▪ Possibilité d’exclusion définitive

prononcée par le Maire ou

l’adjoint déléguéARTICLE 10 – GESTION DES INCIDENTS CORPORELS OU ACCIDENTS

Maladie ou accident bénin

En cas de maladie ou d’incident bénin, le responsable désigné par la famille est prévenu par téléphone par la responsable du service. Le directeur ou la directrice de l’école est ensuite informé, ainsi que le Maire ou l’adjoint délégué.

Accident grave

En cas d’événement grave, accidentel ou non, mettant en péril ou compromettant la santé de l’enfant, le service est autorisé à prendre toute mesure d’urgence qui s’imposerait (appel pompiers, SAMU …). C'est la famille qui assurera la sortie de l'enfant de l'hôpital.

Le responsable légal de l’enfant, ainsi que le directeur ou la directrice d’école et le Maire ou l’adjoint délégué en sont immédiatement informés.

ARTICLE 11 – ALLERGIE

En cas d’allergie alimentaire, les parents doivent fournir, au moment de l’inscription, à la mairie, un certificat médical précisant l’allergie.

Le cas échéant, un projet d'accueil individuel (PAI) de l'enfant dûment rempli et signé devra être fourni lors de l'inscription à la cantine. Il est conseillé aux parents dont les enfants sont concernés par un PAI, de faire les démarches nécessaires auprès de leur médecin traitant avant la rentrée, afin de garantir une bonne prise en charge de leur enfant.

L’accueil d’un enfant ayant des allergies alimentaires au service de restauration scolaire n’est possible qu’avec la signature au préalable d’un protocole d’accueil individualisé rédigé avec le médecin scolaire et les autres partenaires concernés (directrice de l’école, élu, responsable de la cantine).

" Tout enfant faisant l'objet d'un PAI devra apporter son repas le matin. Ce dernier sera pris en charge par les services communaux et placé au réfrigérateur en attendant la pause repas. Un agent pourra, au besoin, réchauffer le plat et le remettre à l'enfant concerné."

Ce PAI est valable un an. Il doit être renouvelé chaque année ainsi que la trousse de secours qui se trouve en cantine

ARTICLE 12 – MÉDICAMENTS

Sauf dans le cadre d’un projet d'accueil individuel (PAI), aucun médicament ne peut être administré sur le temps de la restauration scolaire. Tout médicament trouvé sur un enfant sera confisqué.

ARTICLE 13 – REPAS CONFESSIONNELS

Des confessions peuvent interdire la consommation de certains aliments. Dans un souci du respect de la liberté de conscience, il est tenu compte de ces particularités. Les parents doivent le signaler lors de l’inscription de l’enfant au restaurant scolaire.

ARTICLE 14 – OBJETS ET VALEURS ÉGARÉS

La commune décline toutes responsabilités en cas d’objets de valeur égarés. Les vêtements devront être identifiés de manière à éviter les pertes et échanges.

ARTICLE 15 – ASSURANCES

Les parents doivent obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile et une garantie individuelle accidents.

L'INSCRIPTION DE VOTRE ENFANT AU SERVICE DE RESTAURATION VAUT ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT