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Déliberation - 17.03.0710 bourse au code de la route
Document publié le Vendredi 7 avril 2017 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 17.03.0710 bourse au code de la route)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Travail et emploi,
vaulx-velin
Nombre de membres
Art. 2121-2 Qui ont pris
En Exercice part à la du CGCT délibération
43 43 34
Objet
17.03.0710
Bourse au Code de la Route
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSETE MUNICIPAL
PRÉFECTURE DU RHÔNE
Requis D 7 AVR, 2017
Compte rendu affiché le 06 avril 2017 nu pes ArFAIES AURUDIQUES
Date de convocation du Conseil munic diP54 AOL ON OUALE à
Séance du 30 mars 2017
Président : Monsieur Pierre DUSSURGEY, Maire.
Secrétaire élu : Madame Muriel LECERF
Membres présents à la séance :
Pierre DUSSURGEY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Muriel LECERF, Fatma FARTAS, Ahmed CHEKHAB, Eliane DA COSTA, Yvan MARGUE, Nadia LAKEHAL, David TOUNKARA, Liliane BADIOU, Jean-Michel DIDION, Nassima KAOUAH, Jacques ARCHER, Pierre BARNEOUD, Armand MENZIKIAN,
Josette PRALY, Régis DUVERT, Yvette JANIN, Stéphane BERTIN, Antoinette ATTO, Christine BERTIN, Christine JACOB, Virginie
COMTE, Myriam MOSTEFAOUI, Hélène GEOFFROY, Saïd YAHTAOUI, Philippe ZITTOUN, Christiane PERRET-FEIBEL, Charazede GAHROURI, Sacha FORCA.
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Matthieu FISCHER à Stéphane BERTIN, Marie-Emmanuelle SYRE à Christine BERTIN, Mourad BEN DRISS à Kaoutar DAHOUM, Oscar ARAZ à Jean-Michel DIDION, Philippe MOINE à Charazede GAHROURI.
Membres absents excusés : Bernard GENIN
Membres absents : Morad AGGOUN, Nordine GASMI, Nawelle
CHEB, Patrick MANDOLINO, Mustafa USTA, Batoul
HACHANI
Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,
Sophie CHARRIER, Sandra OLIVER, Dorra HANNACHI RAPPORT DE MADAME JACOB
Mesdames, Messieurs,
Le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi et l'insertion ou la formation des jeunes. Son obtention contribue également, à la lutte contre l’insécurité routière, qui constitue la première cause de mortalité des jeunes de moins de 25 ans. Néanmoins, elle nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de toutes les familles ou tous les publics. Pour favoriser l’accès des jeunes au permis de conduire, la ville de Vaulx-en-Velin a
décidé de mettre en place le dispositif de la bourse au code de la route, «en sachant que la bourse au permis de conduire» fait l’objet au niveau national d’un partenariat entre l’ Association des Maires de France (AMF) et le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement
durables.
Le dispositif concernera au maximum 40 jeunes vaudais scolarisés ou en situation d'insertion
professionnelle. Les bourses, d'un montant de 380 €, seront attribuées par une commission ordinaire qui se réunira deux fois par an.
L’admissibilité au dispositif est soumise aux conditions suivantes :
- Etre habitant de Vaulx-en-Velin depuis au moins 2 ans,
- Etre âgé de 15 à 25 ans,
- Etre scolarisé ou en insertion,
- Avoir un projet professionnel, personnel ou scolaire nécessitant l’obtention du permis de
conduire,
- S'inscrire dans une ou plusieurs thématiques d’engagement citoyen.
Afin de bénéficier de cette bourse au code de la route, le demandeur doit remplir un dossier de
candidature dans lequel il explicitera précisément :
- Sa situation scolaire ou son parcours d’insertion,
- Son projet professionnel, personnel ou scolaire,
- Ses motivations pour l’obtention du permis de conduire,
- Ses propositions d’action ou d’activité humanitaire, sociale, sportive, culturelle qu’il s’engage à mener à hauteur de 30 heures (engagement citoyen) en contrepartie de
l'obtention de la bourse au code de la route.
Un module obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière d’une durée de deux heures et organisé par la ville sera mis en place pour tous les bénéficiaires de la bourse au code.
La réception et l’instruction des dossiers se feront par le Service Municipal Jeunesse (SMJ) de la
ville de Vaulx-en-Velin.
Le SM] se chargera de la vérification des éléments et pièces à fournier au dossier, du classement des dossiers en fonction de leur pertinence et des propositions d’affectation identifiées sur les
chantiers des services municipaux et d’associations partenaires.
La commission de décision et de suivi, composée d’élus (majorité et opposition) et présidée par
la conseillère municipale à la jeunesse, établira la liste des bénéficiaires à partir de l’ensemble
des candidatures recevables présentés par le SMJ.
Les jeunes réaliseront leur action d'engagement citoyen de trente heures au sein d’un service
municipal ou d’une structure associative partenaire de l’opération. Ces structures associatives pourront proposer à la ville des actions sur lesquelles les bénéficiaires
de la bourse pourront réaliser leur engagement citoyen.
Elles s’engagent à conventionner avec la ville pour l'accueil, l'accompagnement et le suivi des jeunes dont elles auront la charge.
Le jeune pourra s'inscrire à l’auto-école de son choix après réalisation d’au moins 15 heures
d’action d’engagement citoyen en faveur de la collectivité ou d’une association désignée du territoire.
La bourse de la Ville sera d’un montant total de 380 € par bénéficiaire. Elle sera attribuée selon les critères suivants :
1- Pour les demandeurs scolarisés : Qualité du projet professionnel, personnel, scolaire ou
universitaire, avec expression des ambitions futures et motivations réelles à l’obtention du permis de conduire ; l’assiduité et le comportement scolaires ;
- Pour les demandeurs en insertion : Qualité du projet personnel et/ou professionnel avec
expression des ambitions futures et motivations réelles à l’obtention du permis de conduire ; être inscrit dans un dispositif d’insertion.
2- Qualité de l'engagement citoyen du candidat à s’investir dans une action ou une activité humanitaire, sociale, sportive ou culturelle.
Le bénéficiaire de la bourse au code de la route signera une charte dans laquelle il s’engagera à :
- Suivre la formation théorique à l’auto-école et suivre régulièrement les cours théoriques sur le code de la route et les thèmes de sécurité routière ;
- Réaliser son projet d’action ou d’activité à caractère humanitaire, social, sportif ou culturel ;
- Rencontrer régulièrement le Service Jeunesse ou toute autre structure chargée du suivi désignée par la ville.
La bourse sera versée par la Ville directement à l’auto-école choisie par le bénéficiaire, l’auto- école étant obligatoirement signataire d’une convention de partenariat avec la ville de Vauix-en- Velin.
Une convention sera passée entre la commune et l’auto-école concernée aux conditions essentielles suivantes :
l- L’auto-école s’engage à proposer une formation au code de la route. Le forfait proposé par l’auto-école inelura les prestations suivantes :
a) frais de constitution de dossier,
b) forfait cours théoriques et tests + examens blancs,
c) forfait internet,
d) livre de code,
e) une présentation à l'épreuve théorique du permis de conduire (le code de la route), ni) évaluation de départ. Toutes prestations supplémentaires seront à la charge du bénéficiaire, aux tarifs pratiqués par
l’auto-école.
2- L’auto-école pourra procéder à une pré-inscription du bénéficiaire de la bourse après réception de l’accord de la commission de décision et de suivi.
3- L’auto-école procèdera à l’inscription définitive du bénéficiaire après acquittement de 50 % du prix de la bourse par la collectivité. Le solde sera versé après la présentation à
l'examen.
4- Après la présentation du bénéficiaire à l’épreuve théorique du permis de conduire, l’auto- école doit informer par écrit la commune et fournir un justificatif de présence à l’examen.
5- L’auto-école, la ville ainsi qu’éventuellement la structure accueillante feront des points d'étapes réguliers pour rendre compte de l’état d'avancement de la formation du
bénéficiaire.
Ce dispositif prévu pour 2017 sera reconduit en 2018 et 2019 dans la limite de 40 jeunes tous les
ans et sous réserve de l’inscription budgétaire des crédits.
En conséquence, je vous propose :
> D'’approuver le présent rapport ;
> D’approuver les modalités techniques et financières d’attribution de la bourse au code de la route versée directement aux auto-écoles, dispensatrices de la formation pour les années 2017,
2018 et 2019;
> De fixer le montant de ja bourse à 380 €;
> De dire que la dépense pour l’année 2017, soit 16 000 €, sera prélevée sur les crédits de
l'exercice en cours ;
> D’approuver le règlement relatif au dispositif de la « Bourse au Code de la Route » ;
> D’approuver la charte d’engagement entre la Ville et le bénéficiaire de la « Bourse au Code de
la Route » ;
> D'’autoriser Monsieur le Maire à signer les chartes d'engagement avec chaque bénéficiaire de
la « Bourse au Code de la Route » ;
> D’approuver la convention que la ville passera avec chaque auto-école dispensant la formation
aux bénéficiaires de ladite bourse ;
> D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions avec chaque auto-école participante ;
> D'’approuver la convention que la ville passera avec les associations qui accueilleront les
bénéficiaires pour la réalisation des 30 heures d'engagement citoyen ;
> D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions avec chaque association partenaire.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
Nombre de suffrages exprimés : 34
Votes Pour : 34
Votes Contre :
Abstention : > Approuve le présent rapport ;
> Approuve les modalités techniques et financières d’attribution de la bourse au code de la route versée directement aux auto-écoles, dispensatrices de la formation pour les années 2017, 2018 et 2019;
> Décide de fixer le montant de la bourse à 380 € ;
> Dit que la dépense pour l’année 2017, soit 16 000 €, sera prélevée sur les crédits de l’exercice en Cours ;
> Approuve le règlement relatif au dispositif de la « Bourse au Code de la Route » ;
> Approuve la charte d'engagement entre la Ville et le bénéficiaire de la « Bourse au Code de la Route » ;
> Autorise Monsieur le Maire à signer les chartes d'engagement avec chaque bénéficiaire de la «Bourse au Code de la Route » ;
> Approuve la convention que la ville passera avec chaque auto-école dispensant la formation aux bénéficiaires de ladite bourse ;
> Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions avec chaque auto-école participante ;
> Approuve la convention que la ville passera avec les associations qui accueilleront les bénéficiaires pour la réalisation des 30 heures d’engagement citoyen ;
> Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions avec chaque association partenaire.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
| Pierre DUSSURGEY €; D vaulkx-velin | Paoro | : d’identité récente :
4cmx3cm
Dossier de candidature
« Bourse au Code de la Route»
Identité du Demandeur ou demandeuse
NOM rennes Epouse
PTÉROM : nee nnnmennerrnmnenneennenenmeneeenennnne
Date de Naissance : un AGE ! nn
Lieu de Naissance : ire neennnnnnnnnns
ATESSE nier eeneeeenenreeeneenrnennnnnenneneeenenenniee
Date de réception du dossier au service jeunesse : smilies ester
Date de la Commission: nine hornres Avis de la Commission :
N° Dossier : meer nn tenteenenneennneneneeinseernnesensenena nes
Nom du demandeur : nn ne Prénom du demandeur
Tél. du demandeur :
Ville de Vaulx-en-Velin - Service Municipal Jeunesse — 04 72 04 93 40 Situation familiale
a Célibataire :
a Marié :
Situation Sociale
1. Condition de logement :
c Autonome
o Chez les parents
o En foyer
2. Situation scolaire :
g Collège
o Lycéen
a Etudiant
g Niveau d'études : resserre seen nes
3. Situation professionnelle :
o Salarié depuis :.../…/… Quel type d'emploi :
o Apprentissage depuis :..././…
o Formation professionnelle
a Chômage
o Pôle-Emploi
© Mission Locale
o Autre
Ville de Vaulx-en-Velin - Service Municipal Jeunesse — 04 72 04 93 40 4. Appréciation de l'attitude et de la ponctualité du demandeur par le chef d'établissement ou du responsable de la structure d'insertion
Autorisation Parentale (pour les mineurs)
Je soussigné(e) Mme, Mile, M*,
Père / Mère / Tuteur*
Représentant légal de
Agé(e) de ans, autorise mon fils / ma fille * à participer à l’action d'engagement citoyen organisé par la Ville de Vaulx-en-Velin dans le cadre de la « Bourse au Code de la Route ».
Je suis informé(e) que la durée de l'engagement citoyen est de 30 heures.
Je reconnais avoir pris connaissance du règlement de l'engagement citoyen.
Vaulx-en-Velin, le...
Signature du représentant légal Signature du bénéficiaire
Précédée de la mention Précédée de la mention
« Lu et Approuvé» «Lu et Approuvé»
*Rayer la mention inutile.
Ville de Vaulx-en-Velin - Service Municipal Jeunesse — 04 72 04 93 40 Proposition de contrepartie
Mon action d'engagement citoyen :
- Dans quels domaines souhaitez-vous réaliser votre action citoyenne :
© Humanitaire
a Social
a Sportif
9 Culturel
D Autre, PrÉCISEZ : inner
Engagement Citoyen
- Décrivez votre action d'engagement citoyen et dites en quoi elle est utile pour vous :
Ville de Vaulx-en-Velin - Service Municipal Jeunesse — 04 72 04 93 40 Loisirs, sports et activités bénévoles
QUELS SONT VOS LOISIRS ?
QUELS SPORTS PRATIQUEZ-VOUS ?
ÊTES-VOUS BÉNÉVOLE DANS UNE OU PLUSIEURS ASSOCIATIONS ?
SI OUI LESQUELLES?
ÊTES-VOUS TITULAIRE DU BAFA ?
ÊTES-VOUS TITULAIRE DU BREVET DE SECOURISTE ?
Ville de Vaulx-en-Velin -- Service Municipal Jeunesse — 04 72 04 93 40 Motif de la demande
- Expliquez en quelques lignes votre motivation et les raisons pour lesquelles vous avez besoin d'obtenir le permis de conduire.
Ville de Vaulx-en-Velin — Service Municipal Jeunesse — 04 72 04 93 40 Documents à joindre obligatoirement
+ Les photocopies des pièces suivantes :
a Copie carte d'identité ou titre de séjour ou passeport en cours de validité,
D Justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, téléphone, électricité...)
a Attestation d'inscription ou de prise en charge par un organisme d'insertion (pour les
personnes en insertion).
a Certificat de scolarité et dernier bulletin scolaire (pour les personnes scolarisées),
e Une photo d'identité récente
+ Autorisation parentale pour les mineurs + photocopie de la carte d'identité du
parent signataire
Les dossiers incomplets ne seront pas pris en compte
Dépôt de dossier
Remise du dossier : Mairie de Vaulx-en-Velin
Service Municipal Jeunesse
Rue du Lycée 69120 Vaulx-en-Velin (en face du Lycée R. Doisneau)
Tél: 04-72-04-93-40 / Fax : 04-72-04-93-41
Mail : service.jeunesse@mairie-vaulxenvelin.fr
Signature du demandeur* : Signature du représentant de la structure
proposante *:
* Les signataires déclarent avoir pris connaissance de l'ensemble des obligations liées à la candidature pour
obtenir une Bourse au Code de la route.
Ville de Vaulx-en-Velin - Service Municipal Jeunesse - 04 72 04 93 40 REGLEMENT RELATIF AU DISPOSITIF DE LA
« BOURSE AU CODE DE LA ROUTE»
Principe du dispositif
« La bourse au code de la route» a pour vocation d'attribuer une aide financière de 380€ aux jeunes vaudais pour le financement de leur permis de conduire avec les prestations suivantes :
a) frais de constitution de dossier,
b) forfait cours théoriques et tests + examens blancs,
c) forfait internet,
d) livre de code,
e) une présentation à l'épreuve théorique du permis de conduire (le code de la route),
f}) évaluation de départ.
Cette aide sera versée aux bénéficiaires en contrepartie de la réalisation d'une ou plusieurs actions d'engagement citoyen visant le partage, l'entraide, la solidarité au sein d’un service municipal ou d’une structure associative partenaire en direction des habitants de la
commune.
Critères de sélection
Admissibilité :
Pour tous :
- Etre âgé de 15 à 25 ans,
-__ Habiter sur la commune de Vaulx-en-Velin depuis au moins 2 ans,
- Avoir un projet professionnel, personnel ou scolaire nécessitant l'obtention du permis de conduire,
- S'inscrire dans une ou plusieurs thématiques d'engagement citoyen dans le dossier de candidature,
- Etre scolarisé ou en insertion.
Attribution :
Publics scolarisés:
- _ L'assiduité et le comportement scolaires,
-__ La motivation du candidat,
- La qualité du projet professionnel, personnel ou scolaire,
Ville de Vaulx-en-Velin -- Service Municipal Jeunesse — 04 72 04 93 40 Publics en insertion:
Etre inscrit dans un dispositif d'insertion (Mission Locale, Pole Emploi, PLIE, E2C...), La motivation du candidat,
La qualité du projet personnel et/ou professionnel,
Instruction de la demande :
Par le Service Municipal Jeunesse (SM}):
O Composition :
Le personnel municipal
Rôle :
Vérification des éléments et pièces du dossier de candidature,
Instruction des dossiers,
Par la Commission de Décision:
Composition :
3 Elus de la majorité,
2 Elus de l'opposition.
Rôle :
Elle est l'instance de sélection des candidats présentés par le SMJ,
Affectation sur les chantiers disponibles.
Les modalités d'étude des dossiers :
Dépôt du dossier complet dans les délais définis par la collectivité au Service Municipal Jeunesse,
Soumission du dossier aux différentes instances,
Décision notifiée par courrier,
Validation du projet d'engagement citoyen,
Signature de la Charte d'engagement,
Début du chantier dans une structure partenaire ou au sein d'un service municipal,
Inscription dans une auto-école signataire de la Charte d'engagement des auto- écoles,
Règlement de l'avance (50% du montant total de la bourse) à l’auto-école choisie, au terme de la 15ème heure du chantier relatif à l'engagement citoyen,
Règlement du solde de la bourse, suite à une présentation à l'examen du code avec justificatif,
Toutes prestations supplémentaires, ou le second passage en cas d'échec, seront à la charge du bénéficiaire, aux conditions et tarifs pratiqués par l’auto-école. Le bénéficiaire dispose d’un délai de 6 mois à partir de son inscription à l’auto-école pour sa présentation à l'examen du code de la route.
Ville de Vaulx-en-Velin — Service Municipal Jeunesse — 04 72 04 93 40 CHARTE D’ENGAGEMENT
Charte d'engagement entre la ville et le bénéficiaire
de la « Bourse au Code de la route»
Et
La Ville de Vaulx-en-Velin, représentée par le Maire, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal
Préambule
Considérant que le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour la
mobilité, l'emploi, l'insertion ou la formation,
Considérant que l'obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous les jeunes,
Considérant que l'obtention du permis de conduire contribue, en outre, à la lutte contre
l'insécurité routière,
Considérant l'avis favorable des différentes instances (Service Municipal Jeunesse, Commission de Validation et de Suivi),
Considérant qu'il convient en conséquence, par la présente charte, d'attribuer une bourse au Code de la route, à Mme, Mlle, M.. , conformément à la délibération du Conseil Municipal
Ville de Vaulx-en-Velin - Service Municipal Jeunesse — 04 72 04 93 40 Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : objet
Les signataires de la présente charte reconnaissent que la bourse attribuée constitue un enjeu d'éducation, d'insertion sociale et professionnelle.
Ils considèrent que cette bourse repose sur une double démarche volontaire :
- Celle du bénéficiaire, qui s'engage à réaliser une activité à caractère humanitaire ,
social, sportif ou culturel et à suivre assidûment une formation théorique au permis de conduire, formalisée par la signature de la présente charte,
- Celle de la Ville, qui octroie la bourse et qui suivra les actions concrètes et spécifiques réalisées par le bénéficiaire.
Ils s'engagent dans le cadre de la présente charte à mettre en œuvre tous les outils de réussite visant à l'obtention de l'examen du code de la route.
Article 2 : les engagements du bénéficiaire
M. Mlle, MME Un bénéficiaire de la bourse au code de la route d'un montant
de 380€, devra s'inscrire dans une auto-école partenaire du dispositif dont la liste lui sera communiquée par le Service Municipal Jeunesse pour suivre sa
formation, intégrant les prestations suivantes : frais de constitution de dossier, pochette pédagogique, cours théoriques, examens blancs et présentation à l'épreuve théorique du permis de conduire.
Toutes prestations supplémentaires seront à la charge du bénéficiaire.
Sous sa responsabilité exclusive, le bénéficiaire, M. Mlle, Mme s'engage à :
-__ Suivre régulièrement les cours théoriques sur le code de la route et les thèmes de sécurité routière et participer aux examens blancs,
- Réaliser son activité de 30 heures à caractère humanitaire, social, sportif ou culturel, suivant la signature de la présente charte,
- Rencontrer régulièrement le Service Municipal Jeunesse ou une structure désignée pour son suivi.
- Suivre les deux heures de sensibilisation à la sécurité routière organisée par la ville
Le bénéficiaire dispose d'un délai de 6 mois à partir de son inscription à l'auto-école pour sa présentation à l'examen du code de la route.
Ville de Vaulx-en-Velin — Service Municipal Jeunesse — 04 72 04 93 40 Article 3 : les engagements de la ville
La Ville versera directement à l’auto-école la bourse d'un montant de 380€, accordée à
Mme, Mlle, M. en deux fois :
- A l'inscription : 50%
-__ Après la première présentation à l'examen du code de la route : 50%. La Ville bénéficiera de tous les renseignements nécessaires, concernant le bénéficiaire de ladite bourse, Mme, Mlle, M. afin de l'aider au mieux dans son parcours
d'obtention de l'examen théorique du permis de conduire automobile.
Article 4 : dispositions spécifiques
Dès que Mme, Mlle, M... aura été présenté (e) à l'épreuve théorique du permis de conduire, l’auto-école en informera par écrit la Ville, en y joignant un justificatif.
Elle informera également par écrit du résultat de l'examen au code de la route.
Article 5 : dispositions d'ordre général
Les signataires de la présente s'engagent à veiller au respect de la présente charte.
Fait à Vaulx-en-Velin.… le.../../..
Le bénéficiaire, Le Maire de Vaulx-en-Velin
Ville de Vaulx-en-Velin — Service Municipal Jeunesse - 04 72 04 93 40 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE Vaulx-en-Velin
« Bourse au code de la route»
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'AUTO-
Entre
La Ville de Vauix-en-Velin, représentée par le Maire, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal du
Ci-après dénommée « Ville de Vaulx-en-Velin d'une part,
Et
L'auto-école.................................…...
Représentée par Mme, Mile, M... ennemis
Ci-après dénommée « le prestataire » d'autre part,
ll est préalablement exposé ce qui suit :
Considérant que le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l'emploi ou la formation,
Considérant que l'obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous les jeunes,
Considérant que l'obtention du permis de conduire contribue, en outre, à la lutte contre l'insécurité routière,
Considérant qu'il convient en conséquence, , d'attribuer une bourse à des jeunes résidents (depuis au moins deux ans) de la Ville de Vaulx-en-Velin, âgés de 15 à 25 ans, conformément à la délibération du Conseil Municipal du...
Ville de Vaulx-en-Velin - Service Municipal Jeunesse — 04 72 04 93 40 Ceci exposé, il est ensuite convenu ce qui suit :
Article 1 : adhésion à l’opération
Par la présente convention, le prestataire... sn
Représenté par Mme, Mile, M nn déclare adhérer à l'opération « Bourse au Code de la route » mise en place par la Ville de Vaulx-en- Velin.
Article 2: les engagements du prestataire
Le prestataire s'engage à assurer la formation du bénéficiaire de la bourse pour l’obtention
de l'examen du code de la route,
Cette formation intègre à minima les prestations suivantes :
a) frais de constitution de dossier,
b) forfait cours théoriques et tests + examens blancs,
c) forfait internet,
d) livre de code,
e} une présentation à l'épreuve théorique du permis de conduire (le code de la route),
f) évaluation de départ,
Le prestataire s'engage à accepter les conditions d'attribution de la bourse au Code de la route définies par la délibération du Conseil municipal n°... du mi
Le prestataire s'engage à fournir à la Ville tous les renseignements nécessaires concernant le bénéficiaire de ladite bourse, afin de pouvoir vérifier l'assiduité du bénéficiaire, de l’aider au mieux dans son parcours d'obtention de l’examen du code de la route.
Article 3 : les engagements de la ville
La Ville s'engage à verser directement au prestataire, la bourse accordée au bénéficiaire suite à l'inscription et à la première présentation à l'épreuve théorique du permis de conduire.
Article 4 : dispositions spécifiques
Dès que le bénéficiaire de la bourse aura été présenté à l'épreuve théorique du permis de conduire, le prestataire en informera par écrit la Ville de Vaulx-en-Velin qui lui versera la deuxième moitié de la somme correspondant à la bourse accordée. Le prestataire s'engage également à communiquer le résultat de l'examen à la Ville.
Article 5 : dispositions d'ordre général
Les signataires s'engagent à veiller au respect de la présente convention.
Fait en deux exemplaires à Le Jus
Le prestataire, Le Maire de Vaulx-en-Velin.
Ville de Vaulx-en-Velin - Service Municipal Jeunesse — 04 72 04 93 40 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE Vaulx-en-Velin
« Bourse au code de la route»
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LES ASSOCIATIONS
PARTENAIRES
Entre,
La Ville de Vaulx-en-Velin, représentée par le Maire, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal du
Ci-après dénommée « Ville de Vaulx-en-Velin d’une part,
Et
L'Association : id iiiniinus
Représentée par Mme, Mile, M... iii
Ci-après dénommée « le partenaire » d'autre part,
Il'est préalablement exposé ce qui suit :
Considérant que ie permis de conduire constitue aujourd'hui un atout incontestable pour l'emploi, la formation ou la mobilité,
Considérant que l'obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous les jeunes,
Considérant que l'obtention du permis de conduire contribue, en outre, à la lutte contre l'insécurité routière,
Considérant qu'il convient en conséquence, d'attribuer une bourse à des jeunes résidents
(depuis au moins deux ans) de la Ville de Vaulx-en-Velin, âgés de 15 à 25 ans,
conformément à la délibération du Conseil Municipal du...
Ville de Vaulx-en-Velin - Service Municipal Jeunesse — 04 72 04 93 40 Ceci exposé, il est ensuite convenu ce qui suit :
Article 1 :
Par la présente convention, l'Association...
Représentée par Mme, Mlle, M ins déclare
adhérer à l'opération « Bourse au Code de la route » mise en place par la Ville de Vaulx-en- Velin.
Article 2:
L'Association s'engage à accepter les modalités de la bourse au code de la route, définies par le Conseil Municipal.
Article 3 :
L'Association se doit d’adhérer à la démarche en proposant une mission au bénéficiaire de
la bourse, lui permettant d'effectuer les 30 heures d'activité à caractère humanitaire, social,
sportif ou culturel.
Les 30 heures effectuées dans le cadre de la bourse au code de la route sont réalisées dans un cadre d’un engagement citoyen.
Article 4 :
L'Association s'engage, rigoureusement, à tenir un état de présence et à faire parvenir au Service Municipal Jeunesse de la ville de Vaulx-en-Velin, un état de présence après la 15ème heure de présence et un deuxième lorsque le bénéficiaire aura effectué la totalité de ses
heures d'engagement citoyen.
Article 5 :
L'Association prend en charge l'assurance pour le bénéficiaire, durant les 30 heures de présence et d'activité qu'il effectuera dans le cadre de la bourse.
Article 6 :
L'Association s'engage à informer le Service Municipal
Jeunesse de la ville de Vaulx-en-Velin des éventuelles difficultés qu'elle rencontrerait avec le bénéficiaire de la bourse.
Article 7 :
Les signataires s'engagent à veiller au respect de la présente convention.
Fait en exemplaires à Le ps
L'Association, Le Maire de Vaulx-en-Velin.
Ville de Vaulx-en-Velin - Service Municipal Jeunesse — 04 72 04 93 40 Fiche projet structure
STRUCTURE PORTEUSE DU PROJET
= nom
-__ adresse
-__ téléphone
- mail
- Nom du président
PRÉSENTATION DU PROJET
RÉFÉRENT DU PROJET
LIEU DE RÉALISATION DU PROJET
BESOINS HORAIRES DU PROJET
DATES ET PLANNING HORAIRE DU PROJET
TÂCHES À RÉALISER PAR LE BOURSIER
Signature et cachet
Ville de Vaulx-en-Velin - Service Municipal Jeunesse — 04 72 04 93 40