Déliberation - 037 du 23 06 25 ANNEXE Convention Mission accueil 13 18 ans MP Loisirs Populaire Dolois NON SIGNEE

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Déliberation - 037 du 23 06 25 ANNEXE Convention Mission accueil 13 18 ans MP Loisirs Populaire Dolois NON SIGNEE Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Dole. Lien du pdf (Déliberation - 037 du 23 06 25 ANNEXE Convention Mission accueil 13 18 ans MP Loisirs Populaire Dolois NON SIGNEE)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, ANNEXE

CONVENTION D’ANIMATION EN DIRECTION DES 13-18 ANS SUR LE QUARTIER DES MESNILS PASTEUR

Entre d’une part,

La Ville de Dole, représentée par Monsieur le Maire, en application d’une délibération du Conseil Municipal du 23 juin 2025, ci-après dénommée par le terme « la Ville ».

Et d’autre part,

L’Association Loisirs Populaires Dolois, régie par la loi du 1 er juillet 1901, déclarée en sous-préfecture le 30 novembre 1977, dont le siège social est fixé au 3 avenue Aristide Briand 39100 DOLE, représentée par son Président en exercice, dûment habilité à l’effet des présentes par une délibération du conseil d’administration du 27 septembre 2008, ci-après dénommée "l'association".

PRÉAMBULE

La Ville de Dole a souhaité confier à l’Association Loisirs Populaires Dolois une mission d'animation en direction des jeunes du quartier des Mesnils Pasteur âgés de 13 à 18 ans. Cette mission s'inscrit pleinement dans les actions partenariales jeunesse menées par le centre social Olympe de Gouges géré par la municipalité, dans le cadre du projet social déposé auprès de la CAF du Jura en septembre 2021.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de définir les missions d’animation confiées à l’Association Loisirs Populaires Dolois dans le cadre du projet.

Le projet proposé par l’association a pour but de :

• Créer un lieu repère, identifié, socialisant pour les jeunes du territoire ; • Engager les publics jeunes dans des dynamiques collectives en impulsant la participation citoyenne des jeunes et leur implication dans la vie localement ;

• Proposer des animations éducatives (ateliers collectifs, séjours, animations de rue, animation en espace numérique).

L’association organise des animations durant l’année 2025 en direction des jeunes du quartier des Mesnils Pasteur âgés de 13 à 18 ans.

Elle mènera à ce titre un projet sur le quartier des Mesnils-Pasteur durant l’année 2025. Les actions qui seront menées dans le cadre de ce projet s’organiseront autour de : - Gestion et animation d’un tiers lieu dédié aux jeunes : ouverture en soirée et pendant les vacances scolaires (les horaires et jours d’ouverture seront clairement précisés) ; - Mise en place de séjours pendant les vacances scolaires ;

- Mise en place de projets à caractère éducatifs ;

- Développement d’actions autour des thématiques de la citoyenneté, de la prévention des risques et de la santé ;

- Inclusion des jeunes dans les clubs sportifs du bassin dolois ; - Réalisation de chantiers jeunes ;

- Création d’œuvres artistiques ;

- Organisation de sorties ludiques ;

- Renforcement du partenariat avec les acteurs jeunesse du territoire, notamment sur le sujet de la prévention éducative ;

- Développement d’actions « hors les murs » pour aller à la rencontre des jeunes qui ne fréquentent pas la structure d’accueil ;

- Développement d’une action « numérique » avec la création d’un tiers lieu dédié aux jeunes (mise à disposition de PC, création d’espaces communautaires dans les réseaux sociaux, organisation de soirées spécifiques avec un support de travail autour du jeu vidéo).Article 2 : Modalités d’exécution de la convention

L’association s’engage à réaliser un programme d’actions et d’animations conforme au projet. Par ailleurs, elle présentera un bilan-évaluation en début d’année suivante des actions conduites pendant la durée de l’action.

Article 3 : Durée et dénonciation

La présente convention prend effet à la date de la signature et jusqu’au 31 décembre 2025. En cas de non- respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Article 4 : Montant de la subvention et modalités de paiement La Ville de Dole verse à l’association une prestation d’un montant de 30 000,00 € qui sera prélevée sur les crédits inscrits au BP 2025 chapitre 011 article 6042 fonction C338-103 service gestionnaire P2030. Le versement s’effectuera en deux temps. Un montant de 20 000,00 € après décision du Conseil Municipal, le solde à réception d’un bilan intermédiaire d’activité.

Article 5 : Contrôle de l’aide attribuée

Conformément aux dispositions de l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, l’association sera tenue de fournir à la commune une copie certifiée de son budget et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité. L’Association Loisirs Populaires Dolois s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la collectivité de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

En cas de difficultés de fonctionnement, de gestion ou d'organisation, l’association tient la Ville informée. Les activités développées font également l'objet d'un compte-rendu d’activités établi sur l’année.

Article 6 : Responsabilités

L’aide financière apportée par la collectivité ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque préjudiciable au titulaire ou à un tiers pouvant survenir en cours d’exécution de la présente convention.

Article 7 : Sanctions

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de la Ville des conditions d’exécution de la convention par l’association, et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 2, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

Article 8 : Avenant

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans l’article 1.

Article 9 : Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Article 10 : Attribution de compétence

En cas de désaccord persistant entre la Ville et l’association, le tribunal administratif de BESANÇON sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou l’exécution de cette convention.

Fait à Dole, le

Pour l’Association Loisirs Populaires Dolois,

Le Président,

Denis GUILHENDOU

Pour la Ville de Dole,

Le Maire,

Jean-Baptiste GAGNOUX