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Document publié le Lundi 8 mars 2021 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 08 du 08 03 21 ANNEXE Convention Loisirs Populaires Dolois SIGNEE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
2021/AS/LPD
LOISIRS POPULAIRES DOLOIS
ANNEE 2021
CONVENTION RELATIVE A
L'OCTROI D'UNE SUBVENTION
rE
Dole du Jura Entre,
La Ville de Dole,
Hôtel de ville-place de l'Europe à 39100 DOLE,
Représentée par Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
mandaté par le Conseil Municipal du 8 mars 2021
Désignée sous le terme « la Commune »
d'une part,
Et
L'Association LOISIRS POPULAIRES DOLOIS
3 Avenue Aristide Briand, 39100 DOLE
Représentée par son Président, M. Denis GUILHENDOU
SIRET n° 32171549200021
Désignée sous le terme « l'Association »
d'autre part,
Préambule
Considérant le projet de l'Association LOISIRS POPULAIRES DOLOIS portant sur une mission d'animation socioculturelle et de loisirs sur la Ville de Dole conforme à son objet statutaire ;
Considérant la politique d'action sociale famille de la Ville de Dole |
Considérant que le projet ci-après présenté par l'Association participe à la mise en œuvre de cette politique ;
Vu les articles 9-1 et 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
Vu la délibération attributive de la subvention n°21.08.03.08
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
Par la présente convention, l'Association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet concernant la gestion et l'animation du centre social l'Escale.
La Commune s'engage à soutenir financièrement le projet porté par l'Association, en attribuant une Subvention dont le montant ainsi que les modalités de versement sont définis à l'article 3 de la présente convention.
La Commune s'engage également à mettre à disposition de l'Association les moyens de fonctionnement qu'elle requiert en termes de locaux, de personnels et de matériels, dont les modalités de mise à disposition sont définies à l'article 4 de la présente convention.
Un contrôle de la bonne utilisation de cette subvention sera impérativement effectué dans les conditions prévues à l'article 5 de la présente convention.
Article 2 - Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2021.
Article 3 - Montant de la subvention et modalités de versement
La contribution financière de la Commune est fixée à 134 700 € (cent trente-quatre mille sept cents euros), en conformité avec la délibération du Conseil Municipal du 8 mars 2021. La subvention sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20210308-C2108030BASLPD-CC
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021 Cette subvention est applicable sous réserve du respect des deux conditions cumulatives suivantes : - Le respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles ler et 5 de la présente convention ;
- Le contrôle par la Commune que le montant de la subvention n'excède pas le coût du projet, conformément à l'article 5.
Article 4 - Mises à disposition au profit de l'Association
Pour la bonne réalisation des différentes actions subventionnées, la Commune met à disposition, auprès de l'Association, les moyens de fonctionnement ci-dessous :
4.1 Personnel mis à disposition de manière permanente
La Commune met à disposition, de manière permanente, le personnel suivant :
Monsieur Slim NEFZAOUI, adjoint d'animation de 2'ème classe à temps complet pour exercer les fonctions d'animateur à compter du 01/02/2019 pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Cette mise à disposition est faite moyennant le remboursement du montant de la rémunération et des ’ charges sociales afférentes selon les modalités précisées dans la convention ci-annexée. (Annexe 1)
4,2 Locaux
La Commune met à disposition de l'Association les locaux suivants à titre gracieux : * Le centre social ESCALE sis, 2 Boulevard de la Corniche qui comprend toutes les salles situées au 1°" étage ainsi que 2 bureaux situés au RDC d'une superficie de 274 m2.Une salle mutualisée avec la médiathèque est également mise à disposition de l'association ;
° Les locaux du pôle Courbet sur le quartier des Mesnils Pasteur comprenant deux salles d'activité et un bureau d'une superficie de 134m? ;
° Les locaux de sis, 3 avenue Aristide Briand bâtiment « Visitation » et accueillant les activités administratives de l'association;
Un état des lieux contradictoire sera dressé lors de là prise de possession des lieux ainsi qu'à l'issue de la présente convention.
Leur utilisation ne peut se faire que conformément à leur objet respectif. Cette occupation relève du droit
d'occupation précaire et non d'un bail, l'Association ne peut donc céder les droits en résultant.
4.3 Matériel
La Commune met à la disposition de l'Association différents matériels pouvant être nécessaires à la mise en œuvre des actions ou projets.
Le coût de cette mise à disposition gratuite réalisé en N-1 sera transmis à l'Association.
Article 5 - Modalités d'exécution de la convention
L'Association devra fournir à la Commune les documents suivants :
- Le détail des projets, actions et programmes d'actions, conformes à son objet social, que l'Association s'engage à mener;
- Le budget prévisionnel global lié à ces opérations ainsi que les moyens affectés à leur réalisation et les éventuels financements attendus ;
. L'Association s'engage à produire à la Commune toute pièce justificative sur la réalisation des projets, actions et programmes d'actions visés à la présente convention auxquels est affectée la subvention,
L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Commune de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile, conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Dans le cadre du partenariat ainsi mis en œuvre entre l'Association et la Commune, l'Association s'engage également à inviter un représentant de la Communauté d'Agglomération lors de son Assemblée Générale annuelle, au cours de laquelle il pourra être invité à prendre la parole.
Article 6 - Évaluation de l'action
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Commune a apporté son concours est réalisée sur la base d'un bilan d'ensemble, quantitatif et qualitatif, portant sur la mise en œuvre du projet,
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20210308-C2108030B8ASLPD-CC
Date de lélétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021 L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1°", sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale où de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d'avenants où d’une nouvelle convention.
Article 7 - Contrôle et bilan
L'Association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-
aprés :
- Le compte rendu financier de l'action ou du profet visé à l'article 1 de la présente convention, compte rendu conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059)
Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les
éléments mentionnés à l'Annexe 1.
- Les comptes annuels et, si il existe, le rapport du commissaire aux comptes prévus à l'article L.612-4 du code de commerce
- Une copie certifiée du budget, conformément à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales
- Le rapport d'activité de l’année écoulée
Article 8 - Communication
L'Association s'engage à faire apparaître sur ses documents informatifs ou promotionnels le soutien apporté par la Commune.
Article 9 - Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans accord écrit de la Commune des conditions d'exécution de la convention par l'Association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 11 de la présente convention, la Commune peut remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants.
Article 10 - Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la convention, d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. La demande de modification de la présente convention est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
L'avenant précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1° de la présente convention.
Article 11 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 12 — Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voles amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Besançon.
Fait à Dole, le LE. 1 2. mn
(En deux exemplaires)
Pour la Ville de Dole, Pour l'Association Loisirs Populaires Dolois,
Le Maire, É AE TR Le Président,
Jean-Baptiste GAGNOUNS 5 Denis GUILHENDOU _
[3/ —— ss
, bee" me" #s#l
éd —LOISIRS-POPULAIRES NDOLOIS F 3 Avenue Aristide Briand - 39100 DOLE
2. 03.84.82 70 73 - secretarial(@lolsirsp)Op EM
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20210308-C21080308ASLPD-CC
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021 Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20210308-C21080308ASLPD-CC
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021 BE
Dole du Jura
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
de Monsieur Slim NEFZAOUI
Adjoint d'animation
Entre
La VILLE DE DOLE, représentée par Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Et
L'association LOISIRS POPULAIRES DOLOIS, représentée par Monsieur Denis GUILHENDOU, Président,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions Statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Ville de Dole met Monsieur Slim NEFZAOUI en qualité d'adjoint d'animation à temps complet, à disposition de l'association LOISIRS POPULAIRES DOLOIS, pour exercer les fonctions d'animateur à compter du 1° septembre 2019, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois ans.
Article 2 : Conditions d'emploi
Les missions confiées à Monsieur Slim NEFZAOUI, dans le cadre de sa mise à disposition auprès de l'association LOISIRS POPULAIRES DOLOIS sont les suivantes :
- Animation « ateliers sport » lors de soirées, les mercredis, week-ends et durant les vacances scolaires - Animation de séjours de vacances et de week-ends
- Animation dans le cadre de l'accueil de loisirs les mercredis, week-ends et durant les vacances scolaires - Animation dans le cadre d'actions évènementielles
- Participation à des actions spécifiques
- Maintenance et petits travaux de manutention
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de Monsieur Slim NEFZAOUI mis à
disposition, est gérée par la Ville de Dole.
Monsieur Slim NEFZAOUI sera placé sous l'autorité hiérarchique de l'association LOISIRS POPULAIRES DOLOIS.
Article 3 : Rémunération et conditions de remboursement
La Ville de Dole versera à Monsieur Slim NEFZAOUI, la rémunération correspondant à son grade d'origine.
En dehors des remboursements de frais, l'association LOISIRS POPULAIRES DOLOIS ne peut verser à
l'intéressé aucun complément de rémunération.
L'association LOISIRS POPULAIRES DOLOIS remboursera à la Ville de Dole le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes de Monsieur Slim NEFZAOUI. Ce remboursement interviendra au cours du premier trimestre de l’année N pour la période de travail effectuée durant l’année N-1.
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 03/07/2019
N° identifiant : 039-213901986-20190624-DCM19240642-DE Article 4 : Contrôle et évaluation de l’activité
Un rapport sur la manière de servir de Monsieur Slim NEFZAOUT sera établi par l'association LOISIRS POPULAIRES DOLOIS une fois par an et transmis à la Ville de Dole.
Article 5 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de cet agent peut prendre fin :
- dans le respect d'un délai de préavis de 2 mois avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention, à la demande de l'intéressé ou de la Ville de Dole ou de l'association LOISIRS POPULAIRES DOLOIS,
- sans préavis en cas de faute disciplinaire,
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
Article 6 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon.
Article 7 : La présente convention sera annexée à l'arrêté de mise à disposition individuel pris pour Monsieur Slim NEFZAOUI. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord.
Fait à Dole, en trois exemplaires, le À eptemène 215
Pour l'association Pour la Ville de Doje,
LOISIRS POPULAIRES DOLOIS, Le Maire,
Le Président,
(
Denis GUILHENDOU Jean-Ba fiste GAGNOUX
ESS pr
Et
mt
e FOPU LMRES DOLOIS 39400 DOLE
loisirs pop.comM
Slim NEFZAOUI iatidé Brand -
Su B4 82.10.73 - secretariat@
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 03/07/2019
N° identifiant : 039-213901986-20190624-DCM19240642-DE