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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques
Document publié le Mercredi 11 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
PRÉFET Secrétariat général
DE LA RÉGION Service de la coordination des politiques publiques
RÉUNION Bureau de l'animation des instances
Dr et de la coordination interministérielle
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2168 du 11 octobre 2023
portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Vu l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015;
Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 330-1 et R. 330-2 à R. 330-4;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,
ARRÊTE
Article 1“: M. Nicolas BAKOWIEZ, chef du service de la coordination des politiques publiques est désigné, pour les services placés sous l'autorité du préfet de La Réunion, en qualité de personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
Article 2 : La personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est notamment chargée :
- de réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques, de veiller à leur instruction par les services concernés et de traiter les éventuelles réclamations ;
- d'assurer la liaison entre la préfecture et la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion et l'agent délégataire mentionné sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à
compter de sa publication