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Arrêté - 2026ARR0083 Arrete portant designation dune personne responsable de lacces aux documents administratifs PRADA et des questions relatives a la reutilisation des informations publiques 1
Document publié le Vendredi 30 décembre 2005 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - 2026ARR0083 Arrete portant designation dune personne responsable de lacces aux documents administratifs PRADA et des questions relatives a la reutilisation des informations publiques 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DU VAL DE MARNE
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
DE BRY SUR MARNE
COMMUNE ÊTÉ DE BRY SUR MARNE ARRETE DU MAIRE 2026ARR0083
Thème : Institutions et vie politique/désignation de représentants/autres
Désignation d'une personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques
Le Maire de Bry-sur-Marne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L.2122-18,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.330-1 et R.330-2
à R.330-4,
Vu le décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents
administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi
n° 78-753 du 17 juillet 1978, qui fixe l'obligation de désigner personne responsable de cet accès.
Vu la délibération n°2026DELIB001 1en date du 21 mars 2026 portant élection du Maire ;
Vu la délibération n°2026DELIB0013 en date du 21 mars 2026 portant élection des Adjoints au Maire ;
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de désigner
une personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Sylvie ROBY, Quatrième Adjoint au Maire, reçoit délégation en qualité de
personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de cette délégation, la PRADA est chargée, en cette qualité de :
-_ réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de
réutilisation des informations publiques, les éventuelles réclamations et de veiller à leur
instruction,
- assurer la liaison entre la Commune et la Commission d'accès aux documents
administratifs, autorité administrative indépendante, garante de l'accès aux documents administratifs,
-_ signer les correspondances avec la CADA,
- éventuellement, d'établir Un bilan annuel des demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques.
ARTICLE 3 : Les demandes relatives à l'accès aux documents administratifs ainsi que les questions
relatives à la réutilisation des informations publiques doivent être transmises à l'adresse mail
suivante :
mairie@bry94.fr
ARTICLE 4 : Précise qu'en application de l'article R.330-3 du code des relations entre le public et
l'administration, la désignation de la personne responsable sera portée à la connaissance du
public et de la Commission d'accès aux documents administratifs dans les quinze jours et que
cette désignation fera l'objet d'une publication dans le registre des délibérations du Conseil municipal tenu à la disposition du public et sur le site Internet de la Ville. ARTICLE 5 : Précise que, conformément à l'article R.330-3 du code précité, l'information du public sur
le site de la Ville mentionnera les nom, prénoms, profession et coordonnées professionnelles de la
personne responsable de l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations
publiques, ainsi que la désignation et les coordonnées de l'autorité qui l'a désignée.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur ; inscrit au registre des arrêtés de la commune ; transmis au représentant de l'État dans le département et notifié à l'intéressé.
ARTICLE 7 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire où d'un
recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du Général de
Gaulle case postale 8630 Melun cedex (77008), dans le délai de deux mois à compter de son
caractère exécutoire.
Fait à Bry-sur-Marne, le lundi 30 mars 2026
Le Maire,
PUBLIELE O2j0U| 2046 Charles ASLANGUL Maire de Bry-sur-Marne