Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 09 26 RAA special deleg sign DDT urbanisme deleg sign BRH et Pref OS

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 09 26 RAA special deleg sign DDT urbanisme deleg sign BRH et Pref OS Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 09 26 RAA special deleg sign DDT urbanisme deleg sign BRH et Pref OS)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, 1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2019-09010

PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2019Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-09-17-003 - A R R Ê T É portant délégation de signature au titre de l'article 10 du

décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, à Mme Agnès REBUFFEL-PINAULT, secrétaire générale de la préfecture

d'Indre-et-Loire (5 pages) Page 3

37-2019-09-24-004 - DDT - Décision de délégation de signature aux agents de la DDT

d’Indre-et-Loire en matière de fiscalité de l’urbanisme dans sesdispositions antérieures à

la loi de finances rectificative pour 2010 du 29/12/2010 (taxe locale d’équipement - taxe

départementaledes espaces naturels sensibles taxe pour le financement des CAUE) dans

ses dispositions postérieures à la loi de financesrectificative pour 2010 du 29/12/2010

(taxe d’aménagement – redevance d’archéologie préventive) (1 page) Page 9

37-2019-09-26-001 - DRHM - ARRETE donnant délégation de signature à Mme Céline

BLANCHET , chef du bureau des ressources humaines, de la formation et de l’action

sociale (1 page) Page 11

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-09-17-003

A R R Ê T É portant délégation de signature au titre de

l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à

Mme Agnès REBUFFEL-PINAULT, secrétaire générale

de la préfecture d'Indre-et-Loire

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-17-003 - A R R Ê T É portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à Mme Agnès REBUFFEL-PINAULT, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire 3A R R Ê T É portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à Mme Agnès REBUFFEL-PINAULT, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire

La préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances, Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43,

Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État, Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète d'Indre-et-Loire ; Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret du 4 janvier 2019 portant nomination de M. François CHAZOT, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire,

Vu le décret du 23 juillet 2018 portant nomination de M. Philippe FRANCOIS en qualité de sous-préfet de Loches, Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Agnès REBUFFEL-PINAULT en qualité de secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire,

Vu le décret du 20 mai 2019 portant nomination de M. Michel ROBQUIN en qualité de sous-préfet de Chinon, Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2013 portant organisation des services de la préfecture, Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2019 portant délégation de signature à Mme Agnès REBUFFEL-PINAULT, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,

Vu le protocole portant contrat de service signé le 19 décembre 2013,

Vu la convention de délégation de gestion avec la préfecture de la région Centre et du Loiret signée le 02 décembre 2013, Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents de la préfecture d'Indre-et-Loire, Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Agnès REBUFFEL-PINAULT, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État : - l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire pour les unités opérationnelles des programmes budgétaires gérés par la préfecture,

- la gestion des crédits de l’État lorsque les chefs de services départementaux n'ont pas reçu de délégation.

Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses, la constatation des services faits, les demandes de paiement et l’ordonnancement des recettes de l’État.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Agnès REBUFFEL-PINAULT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, ou par M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de l'arrondissement de CHINON, ou par M. Philippe FRANCOIS sous-préfet de l'arrondissement de LOCHES.

Article 3 : Délégation permanente est donnée à M. Michel BOIDIN, Directeur du Service des Ressources Humaines et des Moyens, à l’effet de signer sur les programmes budgétaire 307, 333, 723 et 216 : - les opérations de recettes, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, - les engagements juridiques, la constatation des services faits et les demandes de paiement d'un montant inférieur à 7500 € TTC.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel BOIDIN, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : - Mme Isabelle FERRANDON, chef du bureau du pilotage budgétaire, des moyens logistiques et du patrimoine, ou par son adjointe, Mme Anne-Sophie GUILLIEN en ce qui concerne les actes, formalités et documents entrant dans leurs attributions,

- Mme Céline BLANCHET, chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale, ou par le chef de la section formation et action sociale, M. Thomas NOBLE, en ce qui concerne les actes et formalités entrant dans leurs attributions.

1

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-17-003 - A R R Ê T É portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à Mme Agnès REBUFFEL-PINAULT, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire 4Article 4 : Délégation permanente est accordée à Mme Céline BLANCHET, chef du bureau des ressources humaines, de la formation et de l’action sociale, à l’effet de signer sur les programmes budgétaire 307 et 216 les engagements juridiques, la constatation des services faits et les demandes de paiement d'un montant inférieur à 3 000 € TTC. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline BLANCHET, la délégation de signature sera exercée dans l’ordre par M. Thomas NOBLE et Mme Christelle MERAND.

Article 5 : Délégation permanente est accordée à Mme Isabelle FERRANDON, chef du bureau du pilotage budgétaire, des moyens logistiques et du patrimoine, à l’effet de signer sur les programmes budgétaire 307, 333, 148 et 723 les engagements juridiques, la constatation des services faits et les demandes de paiement d'un montant inférieur à 3 000 € TTC. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle FERRANDON, la délégation de signature sera exercée par Mme Anne- Sophie GUILLIEN.

Article 6 : Délégation permanente est accordée à M. Antoine MENARD, chef de la section logistique, à l’effet de signer sur les programmes 307, 333 les devis de toute nature d'un montant maximum de 1 500 € TTC par commande.

Article 7 : Délégation permanente est accordée à M. Christophe BOLIVAR, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l’effet de signer sur le programme 307 les engagements juridiques et les constatations des services faits entrant dans le domaine de compétence du service, d'un montant maximum de 7 500 € TTC. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BOLIVAR, la délégation de signature sera exercée par M. Cyril FOUQUET, adjoint au chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication.

Article 8 : Délégation permanente est accordée à M. Alain SILVESTRE, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l’effet de signer :

- sur le programme 307 les engagements juridiques et les constatations des services faits, entrant dans le domaine de compétence de sa direction, d'un montant maximum de 7 500 € TTC,

- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dotations de l’État dans le département au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements (programmes 112, 119, 122 et 128).

- sur le programme 147, les actes d’engagement juridique, la constatation des services faits et les demandes de paiement, pour les dépenses des titres III (fonctionnement) et VI (interventions d’investissement et de fonctionnement) inférieures à 23 000 €.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain SILVESTRE, la délégation de signature sera exercée dans l’ordre par Mme Frédérique AURY, Mme Sylvie CLAVEAU à l’exclusion du programme 147 et M. Karim LAYSSAC.

Article 9 : Délégation permanente est accordée à M. Dimitri DEBOUDT, directeur des sécurités, à l’effet de signer sur les programmes 307 et 216, les engagements juridiques et les constatations de services faits, entrant dans le domaine de compétence de la direction, d'un montant maximum de 3 000 € TTC.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dimitri DEBOUDT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Esther DAVID, M. Jean-Luc LEFORT et M. Nicolas BEGER-HALTEAU.

Article 10 : Délégation permanente est accordée à Mme Marjorie SAUTAREL directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer :

- sur les programmes 307, 216 et 232 les engagements juridiques et les constatations des services faits, entrant dans le domaine de compétence de sa direction, d’un montant maximum de 3 000 € TTC, - les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dotations de l’État dans le département au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements (programmes 119, 120, 122 et 754). En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marjorie SAUTAREL, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Patrick AUBISSON, Mme Sarah de L’ESPINAY, Mme Florence CARRE, M. Christophe BOUIX et Mme Cécile CHANTEAU.

Article 12 : Délégation permanente est accordée aux agents titulaires des cartes d’achat du Ministère de l’Intérieur de procéder à des dépenses par l’utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui leur ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.

La liste des porteurs de cartes d’achat est annexée au présent document (annexe 1).

2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-17-003 - A R R Ê T É portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à Mme Agnès REBUFFEL-PINAULT, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire 5Article 13 : Les prestations de gestion et d’ordonnancement sont confiées depuis le 1er janvier 2014 au centre de service partagé régional. Elles sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet d’Indre-et-Loire et le Préfet de région.

A ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.

Article 14 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les noms figurent dans la liste annexée au présent document (annexe 2), sous l’autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d'accomplir les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS.

A ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la saisie des demandes d’achat et de la constatation du service fait à la date de réalisation de la prestation.

Article 15 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté et du protocole du 19 décembre 2013 portant contrat de service, il est confié à Mme Françoise BOUTET, référente CHORUS, le soin d’accomplir, sous l’autorité de son chef de service, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS.

A ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la saisie des demandes d’achat dans l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et pour la transmission au moyen du module communication de Chorus formulaire des informations valant ordre de payer au comptable dans les cas prévus par le contrat de service. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise BOUTET, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Marie SCANNELLA et Mme Emmanuelle JOLY.

Article 16 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 17 : La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu’au directeur régional des finances publiques du Centre et du département du Loiret.

Fait à TOURS, le 17 septembre 2019

La préfète,

Corinne ORZECHOWSKI

3

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-17-003 - A R R Ê T É portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à Mme Agnès REBUFFEL-PINAULT, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire 6Annexe 1 : liste des agents titulaires d’une carte d’achat du Ministère de l’Intérieur

- Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète d'Indre-et-Loire,

- Mme Agnès REBUFFEL-PINAULT, secrétaire générale,

- M. François CHAZOT,, directeur de cabinet,

- M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de Chinon,

- M. Philippe FRANCOIS, sous-préfet de Loches,

- M. Olivier ZONCA, cuisinier de la préfète,

- Mme Annick CUVELIER, employée à la résidence de la directrice de cabinet,

- Mme Henriette BOUCARD, employée à la résidence du sous-préfet de Chinon,

- Mme Marina DONDOSSOLA, chef du bureau de la représentation de l’État,

- Mme Anne-Sophie GUILLIEN, adjointe au chef du bureau du pilotage budgétaire, des moyens logistiques et du

patrimoine,

- M. Antoine MENARD, responsable de la section logistique,

- M. Christophe BOLIVAR, chef du service départemental des systèmes d’information et de communication,

- M. Cyril FOUQUET, adjoint au chef du service départemental des systèmes d’information et de communication,

- Mme Marjorie SAUTAREL, directrice de la citoyenneté et de la légalité

- M. Alain SILVESTRE, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial,

- M. Dimitri DEBOUDT, directeur des sécurités,

- Mme Aurore PHILIPPE, gestionnaire à la sous-préfecture de Chinon,

- Mme Sophie JOUSSEAUME, gestionnaire à la sous-préfecture de Loches,

- Mme Ginette DIEN, reprographe.

4

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-17-003 - A R R Ê T É portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à Mme Agnès REBUFFEL-PINAULT, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire 7Annexe 2 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire (article 14)

BATISSE NATHALIE PRESCRIPTEUR 307

BOUTET FRANCOISE COORDINATEUR NEMO

SORET NADINE PRESCRIPTEUR 307 et 216

NOBLE THOMAS PRESCRIPTEUR 307 et 216

CHICOISNE MARYSE PRESCRIPTEUR 112, 119, 122, 128, 129 et 216

MENARD ANTOINE PRESCRIPTEUR 307 et 333

GRANSAGNE VALERIE PRESCRIPTEUR 207

FONTARRABIE JEAN-PAUL PRESCRIPTEUR 112, 119, 122, 128, 129 et 216

FOUQUET CYRIL PRESCRIPTEUR 307

SCANNELLA MARIE ADMINISTRATEUR VALIDEUR

FERRANDON ISABELLE PRESCRIPTEUR 307, 333 et 723

GUILLIEN ANNE SOPHIE PRESCRIPTEUR 307, 333 et 723

HUGAULT BEATRICE PRESCRIPTEUR 307

LEFORT JEAN-LUC PRESCRIPTEUR 207

LEQUIPE CATHERINE PRESCRIPTEUR 216

DELANOUE DELPHINE PRESCRIPTEUR 119 et 754

LEROY PATRICK PRESCRIPTEUR 128 et 161

MONNIER BRIGITTE PRESCRIPTEUR 119 et 754

NISSE CHRISTELE PRESCRIPTEUR 307

JOUSSEAUME SOPHIE PRESCRIPTEUR 307

PHILIPPE AURORE PRESCRIPTEUR 307

DUBALLET LUCIE PRESCRIPTEUR 307

JOLY EMMANUELLE PRESCRIPTEUR 307, 333 et 723

ZONCA OLIVIER PRESCRIPTEUR 307

MADER ERIC PRESCRIPTEUR 307

DE L’ESPINAY SARAH PRESCRIPTEUR 119

CARRE FLORENCE PRESCRIPTEUR 232

ROMANO STEPHANIE PRESCRIPTEUR 232

DAVID ESTHER PRESCRIPTEUR 216

GRONDIN PATRICIA PRESCRIPTEUR 307

PETIT EMELINE PRESCRIPTEUR 307

5

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-17-003 - A R R Ê T É portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à Mme Agnès REBUFFEL-PINAULT, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire 8Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-09-24-004

DDT - Décision de délégation de signature aux agents de

la DDT d’Indre-et-Loire en matière de fiscalité de

l’urbanisme dans ses

dispositions antérieures à la loi de finances rectificative

pour 2010 du 29/12/2010 (taxe locale d’équipement - taxe

départementale

des espaces naturels sensibles taxe pour le financement des

CAUE) dans ses dispositions postérieures à la loi de

finances

rectificative pour 2010 du 29/12/2010 (taxe

d’aménagement – redevance d’archéologie préventive)

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-24-004 - DDT - Décision de délégation de signature aux agents de la DDT d’Indre-et-Loire en matière de fiscalité de l’urbanisme dans ses 9PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Décision de délégation de signature aux agents de la DDT d’Indre-et-Loire en matière de fiscalité de l’urbanisme dans ses dispositions antérieures à la loi de finances rectificative pour 2010 du 29/12/2010 (taxe locale d’équipement - taxe départementale des espaces naturels sensibles taxe pour le financement des CAUE) dans ses dispositions postérieures à la loi de finances rectificative pour 2010 du 29/12/2010 (taxe d’aménagement – redevance d’archéologie préventive)

Le Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire

Vu le code général des Impôts, notamment son article 1585 A,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L 255-A,

Vu les articles 317 septies A de l’annexe II du code général des impôts, L 332-6 et L 332-6-1, R 424-1 et R 421-2 du code de l’urbanisme, Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive,

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité,

Vu notamment l’article R 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions,

Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 22/12/2017 portant nomination de Monsieur Damien LAMOTTE, directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire,

DECIDE

Article 1er : Délégation de signature est donnée aux agents suivants :

• M. Xavier ROUSSET, Directeur Départemental des Territoires Adjoint,

• M. Eric PRETESEILLE, Chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires • M. Thierry TRETON, Adjoint au Chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires • M. Eric PEIGNE, Chef de l’Unité Animation Droit et Fiscalité de l’Urbanisme • Mme Nadège BREGEA, Adjointe au Chef de l’Unité Animation Droit et Fiscalité de l’Urbanisme

Pour la TLE/TDENS/TDCAUE : à effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l’article L 255-A du livre des procédures fiscales, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de taxes, versements et participations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur.

Pour la TA/RAP : à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de liquidation.

Article 2 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Tours, le 24 septembre 2019

Le Directeur Départemental des Territoires

Damien LAMOTTE

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-24-004 - DDT - Décision de délégation de signature aux agents de la DDT d’Indre-et-Loire en matière de fiscalité de l’urbanisme dans ses 10Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-09-26-001

DRHM - ARRETE donnant délégation de signature à Mme

Céline BLANCHET , chef du bureau des ressources

humaines, de la formation et de l’action sociale

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-26-001 - DRHM - ARRETE donnant délégation de signature à Mme Céline BLANCHET , chef du bureau des ressources humaines, de la formation et de l’action sociale 11ARRETE donnant délégation de signature à Mme Céline BLANCHET , chef du bureau des ressources humaines, de la formation et de l’action sociale

La préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du I de son article 2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 7° de son article 43 ; Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète d'Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 29 juin 2017 portant organisation de la préfecture d’Indre-et-Loire ; Vu la décision en date du 5 juillet 2013 nommant Mme Céline Blanchet, attachée principale, en qualité de chef de bureau des ressources humaines, de la formation et de l’action sociale.

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment le second alinéa de l’article L.221-2, Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Céline BLANCHET, chef du bureau des ressources humaines, de la formation et de l’action sociale, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L.112- 3 et suivants du code des relations entre l’administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales,

- les correspondances ne comportant pas décision,

- les correspondances avec le comité médical et la commission de réforme

- les échanges de statistiques avec l’administration centrale

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline BLANCHET, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par M. Thomas NOBLE, chef de la section « Formation et Action sociale » et par Mme Christelle MERAND, chef de la section « statuts, recrutements et rémunérations », chacune pour les documents relevant de leur section.

Article 3 : Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par l’article 1er, sont exclus de la présente délégation :

- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers départementaux,

- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l’exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires,

- les décisions d’abrogation ou de retrait de décisions administratives,

- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables,

- les circulaires et instructions générales.

Article 4 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

Article 6 : La secrétaire générale, le directeur des ressources humaines et des moyens et le chef de bureau des ressources humaines, de la formation et de l’action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 26 septembre 2019

La préfète,

Corinne ORZECHOWSKI

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-26-001 - DRHM - ARRETE donnant délégation de signature à Mme Céline BLANCHET , chef du bureau des ressources humaines, de la formation et de l’action sociale 12