Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 09 19 RAA special delegation signature Pref BBAL

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 09 19 RAA special delegation signature Pref BBAL Document publié le Mardi 19 septembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 09 19 RAA special delegation signature Pref BBAL)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Industrie, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2017-09010

PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2017Sommaire

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles

37-2017-09-19-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Isabelle

FERRANDON, chef du bureau du budget, de l'achat et de la logistique (2 pages) Page 3

2Direction du pilotage des politiques interminsitérielles

37-2017-09-19-001

Arrêté donnant délégation de signature à Mme Isabelle

FERRANDON, chef du bureau du budget, de l'achat et de

la logistique

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-19-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Isabelle FERRANDON, chef du bureau du budget, de l'achat et de la logistique 3ARRETE DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME ISABELLE FERRANDON, CHEF DU BUREAU DU BUDGET, DE L'ACHAT ET DE LA LOGISTIQUE

Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre national du mérite ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Préfecture d'Indre-et-Loire ; Vu la décision en date du 25 août 2016 portant nomination de Mme Isabelle FERRANDON, attachée principale, en qualité de chef du bureau du budget, de l'achat et de la logistique à compter du 1er septembre 2016, Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-1 Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle FERRANDON, attachée principale, chef du bureau du budget, de l'achat et de la logistique, à l'effet de signer les documents relevant des attributions du service en sa partie logistique et notamment :

- les échanges de statistiques avec l'administration centrale,

- les demandes d'extraits de casier judiciaire,

- les pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique à l'exception de la signature de marchés publics formalisés,

- les communiqués pour avis,

- les accusés de réception,

- la correspondance courante ne comportant pas décision.

Article 2 : Sont exclus de la délégation :

- les actes réglementaires,

- les circulaires et instructions générales,

- les correspondances adressées aux ministres et aux administrations centrales, - les correspondances comportant décision.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle FERRANDON chef du bureau du budget, de l'achat et de la logistique, la délégation qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par Mme Anne-Sophie GUILLIEN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau de budget, de l'achat et de la logistique.

Article 4 : Délégation permanente est également donnée à :

- Mme Anne-Sophie GUILLIEN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau du budget, de l'achat et de la logistique, à l'effet de signer :

♦ les pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique à l'exception de la signature de marchés publics formalisés, la liquidation de la dépense et constatation du service fait,

♦ les communiqués pour avis,

♦ les accusés de réception,

♦ les bordereaux d'envoi

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-19-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Isabelle FERRANDON, chef du bureau du budget, de l'achat et de la logistique 4- Mme Marie SCANNELLA, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section budget à l'effet de signer les bordereaux d'envoi.

- M. Thierry SATURNIN, secrétaire administratif de classe normale responsable de la cellule logistique, à l'effet de signer les pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique - dans la limite de 1 500 € et à l'exception de la signature de marchés publics formalisés,

Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 7 : Le secrétaire général, le chef du service des ressources humaines et moyens et le chef du bureau du budget, de l'achat et de la logistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à TOURS, le 19 septembre 2017

Le Préfet,

Louis LE FRANC

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