Conseil Municipal - 3 d1779281310583

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Conseil Municipal - 3 d1779281310583 Document publié le Lundi 18 mai 2026 par la commune de Niort. Lien du pdf (Conseil Municipal - 3 d1779281310583)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 44

Convocation du Conseil municipal :

le 12/05/2026

Publication :

le 22/05/2026

SEANCE DU 18 MAI 2026

Recueil-décisions n° Rc-2026-3

Recueil des Décisions L.2122-22 du Code général des

collectivités territoriales

Président :

Monsieur Jérôme BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Jean-Claude SIRON, Madame Annie-Laurence FOUREL, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Hocine TELALI, Madame Catherine ROUSSILLON, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Gilles NORMAND, Madame Katia PONCELET, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Anne-Sophie GODART-CUAZ, Madame Marie-Pascaline CHOLLET, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Jyan MOHAMMED, Madame Chloé BANLIER, Monsieur Maximilien SAINT-CAST, Madame Patricia ROCHER, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Julie SIAUDEAU, Monsieur Baptiste PEYRAUD, Monsieur Laurent LACOURARIE, Madame Céline BONNET- DERISBOURG.

Secrétaire de séance : Madame ZANATTA Lydia

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Thibault HEBRARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Ségolène BARDET, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Sébastien MATHIEU, ayant donné pouvoir à Madame Julie SIAUDEAU

Excusés :

Monsieur Michel PAILLEY.CONSEIL MUNICIPAL DU 18 mai 2026

Recueil-décisions n° Rc-2026-3

Direction du Secrétariat Général Recueil des Décisions L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales

Monsieur le Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Date de

l’acte

Numéro d’ordre Titre de la décision Incidences financières

23/03/2026 1. L-2026-116 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE L'ATTRACTIVITÉ URBAINE

ACTION FONCIÈRE

Décision de non-préemption - Déclarations

d'intention d'aliéner - Janvier 2026

/

25/03/2026 2. L-2026-187 DIRECTION BÂTIMENTS ET PROJETS BÂTIMENTS ET PROJETS

Marchés Publics - Marché d'assistant à maitrise

d'ouvrage - Système de sécurité incendie - Église

Notre-Dame

6 590,00 € HT soit

7 908,00 € TTC

25/03/2026 3. L-2026-188 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION

ENERGÉTIQUE

MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE

Marchés Publics - Accord-cadre "Maintenance du

logiciel Protecsys et des installations

développement du logiciel et acquisition

d'installations" - Marché subséquent - "Installation

d'un équipement visiophonie - 7 rue du Mûrier" -

HOROQUARTZ 2024-2028

7 979,36 € HT soit

9 575,23 € TTC

25/03/2026 4. L-2026-197 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION

ENERGÉTIQUE

MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE

Marchés Publics - Acquisition et mise en place d'un

moteur pour une tourelle d'extraction - Restaurant

du groupe scolaire George Sand

5 436,01 € HT soit

6 523,21 € TTC

31/03/2026 5. L-2026-214 DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET LOGISTIQUE

MARCHÉS PUBLICS - DSP

Marchés publics - Publication des avis au Bulletin

Officiel des Annonces et Marchés Publics (BOAMP)

- Acquisition d'un forfait européen

10 800,00 HT soit

12 960,00 € TTC

01/04/2026 6. L-2026-220 DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET LOGISTIQUE

MARCHÉS PUBLICS - DSP

Marchés Publics - Maintenance des installations de

crémation

35 412,65 € HT soit

42 495,18 € TTC01/04/2026 7. L-2026-231 DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET LOGISTIQUE

MARCHÉS PUBLICS - DSP

Marchés Publics - Traitement des infiltrations et des

fuites d'eau - Niort Parc des Expositions de Noron -

Halle Galuchet et halle des Peupliers

64 000,00 € HT soit

76 800,00 € TTC

03/04/2026 8. L-2026-210 DIRECTION DE L'EDUCATION

ANIMATION

Marchés publics - Animations ALSH - Centre de

loisirs Les Brizeaux élémentaire - Vacances de

printemps 2026 - PIGEAU Karine - Atelier

Relaxation

180,00 € net

03/04/2026 9. L-2026-233 DIRECTION DE L'EDUCATION

ANIMATION

Marchés publics - Animations ALSH - Centres de

loisirs Les Brizeaux élémentaire - Vacances de

printemps 2026 - L'DANSE - Atelier Danse

180,00 € net

10/04/2026 10. L-2026-196 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION

ENERGÉTIQUE

RÉGIE PATRIMOINE ET MOYENS

Marchés Publics - Acquisition d'un véhicule Citroën

C3 électrique - Service Voirie - Retrait de la

décision 2026-77

18 318,82 € HT soit

21 933,43 € TTC

10/04/2026 11. L-2026-199 DIRECTION DE L'EDUCATION

ANIMATION

Marchés publics - Animations APS/ALSH - Atelier

Éveil musical composition découverte instruments -

3ème trimestre - Année scolaire 2025/2026 -

FROMILHAGUE Gérard - Avenant n°2

180,00 € net

10/04/2026 12. L-2026-205 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION

ENERGÉTIQUE

MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE

Marchés Publics - Achat et pose d'un nouvel

éclairage LED - Parc des Expositions de Noron -

Pavillon des boulistes

7 916,43 € HT soit

9 499,72 € TTC

10/04/2026 13. L-2026-206 DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC VOIRIE

Marchés Publics - Mise en sécurité des compteurs

électriques de relais - Site de l'Acclameur - Rue

Charles Darwin

5 844,42 € HT soit

7 013,30 € TTC

10/04/2026 14. L-2026-207 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION

ENERGÉTIQUE

MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE

Marchés Publics - Accord-cadre - "Maintenance de

diverses installations techniques de bâtiments" - Lot

3 "Protection intrusion" - Marché subséquent -

Installation d'un système protection intrusion -

Groupe scolaire Ernest Pérochon

5 946,03 € HT soit

7 135,24 € TTC

10/04/2026 15. L-2026-208 DIRECTION DE L'EDUCATION

PERSONNEL ET COMPTABILITÉ ECOLES

Marchés Publics - Accord-cadre - Fourniture de

matériels mécanisés de nettoyage - Marché

subséquent à bons de commande - Achat de

chariots de ménage - Direction de l'Education

6 000,00 € HT10/04/2026 16. L-2026-209 DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC VOIRIE

Marchés Publics - Mise en sécurité et étude

géotechnique de conception d'une carrière

souterraine - Rue Moie et rue de Bellevue

6 950,00 € HT soit

8 340,00 € TTC

10/04/2026 17. L-2026-215 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION

ENERGÉTIQUE

MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE

Marchés Publics - Fourniture et pose d'une porte de

cantonnement - Parking souterrain de la Brèche -

Avenant n°1 de transfert

/

10/04/2026 18. L-2026-218 EVÈNEMENTS ET MANIFESTATIONS Marchés publics - Festivités de Noël 2026 -

Spectacle "La parade des jouets"

18 750,00 € HT soit

19 781,25 € TTC

10/04/2026 19. L-2026-219 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION

ENERGÉTIQUE

RÉGIE PATRIMOINE ET MOYENS

Marchés publics - "Acquisition d'un véhicule Goupil

G4+ électrique" - Service Propreté Urbaine - Retrait

de la décision 2026-113

38 192,56 € HT soit

45 828,32 € TTC

10/04/2026 20. L-2026-221 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION

ENERGÉTIQUE

MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE

Marchés Publics - "Mission d'Assistance à Maitrise

d'Ouvrage - Fluide - Bâtiment Péristyle -

Réaménagement du 2ème étage"

10 800,00 € HT soit

12 960,00 € TTC

10/04/2026 21. L-2026-223 DIRECTION DE L'EDUCATION

RESTAURATION

Marchés publics - Achat d'un lave-batterie -

Restaurant scolaire des Brizeaux

22 404,50 € HT soit

26 885,40 € TTC

10/04/2026 22. L-2026-224 DIRECTION DE L'EDUCATION

ANIMATION

Marchés publics - Animations APS/ALSH - Année

scolaire 2025/2026 - 2ème et 3ème trimestres -

Ligue de l'enseignement des Deux-Sèvres - Atelier

Projet réseaux sociaux / harcèlement

756,00 € net

10/04/2026 23. L-2026-225 DIRECTION DE L'EDUCATION

RESTAURATION

Marchés publics - Achat d'une cellule de

refroidissement - Restaurant scolaire Jules FERRY

maternelle

6 730,00 € HT soit

8 076,00 € TTC

10/04/2026 24. L-2026-226 DIRECTION CITOYENNETÉ ET POPULATION SERVICE AFFAIRES FUNÉRAIRES

Marchés publics - Achat de boîtes à ossements

5 050,00 € HT soit

6 060,00 € TTC

13/04/2026 25. L-2026-235 DIRECTION RESSOURCES HUMAINES DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

Marchés Publics - Évaluation psychomotrice,

psychologique, cognitive et comportementale

préalable au port d'arme létale des policiers

municipaux

12 200,00 € HT13/04/2026 26. L-2026-237 DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET LOGISTIQUE

MARCHÉS PUBLICS - DSP

Marchés publics - Accord-cadre "Location courte et

moyenne durée véhicules divers, engins et

matériels de chantier" - Lot 1 : Véhicules

techniques, engins et matériels de chantier -

Marché subséquent à bons de commande n°1

35 000,00 € TTC

13/04/2026 27. L-2026-238 DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET LOGISTIQUE

ACHATS

Marchés publics - Accord-cadre "Location courte et

moyenne durée véhicules divers, engins et

matériels de chantier" - Lot 2 : Véhicules utilitaires

3,5T et poids lourds - Marché subséquent n°1 à

bons de commande

20 000,00 € TTC

14/04/2026 28. L-2026-138 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE L'ATTRACTIVITÉ URBAINE

Marchés Publics - Fourrière pour animaux -

Convention de prestations de services des frais

vétérinaires - Clinique vétérinaire ARTEMIS - Année

2026

10 000,00 € HT soit

12 000,00 € TTC

14/04/2026 29. L-2026-142 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE L'ATTRACTIVITÉ URBAINE

ACTION FONCIÈRE

Décision de non-préemption - Déclarations

d'intention d'aliéner - Février 2026

/

14/04/2026 30. L-2026-198 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE L'ATTRACTIVITÉ URBAINE

ACTION FONCIÈRE

Dépôt d'une demande de certificat d'urbanisme -

Construction d'une chaufferie biomasse en

délégation de service public pour renforcer le

réseau de chaleur urbain sur un terrain appartenant

actuellement à la Communauté d'Agglomération du

Niortais - Sis rue Henri Sellier

/

14/04/2026 31. L-2026-232 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION

ENERGÉTIQUE

MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE

Marchés Publics - Mission d'assistance à maitrise

d'ouvrage - Bâtiment Péristyle - Réaménagement

2ème étage

11 750,00 € HT soit

14 100,00 € TTC

22/04/2026 32. L-2026-204 DIRECTION DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AFFAIRES JURIDIQUES

Contentieux RH - Tribunal Administratif de Poitiers -

Convention d'honoraires - TEN FRANCE SELARL

D'AVOCATS

6 000,00 € TTC

23/04/2026 33. L-2026-236 DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE PUBLIC

Marchés Publics - Accord Cadre en maitrise

d'œuvre en infrastructure et aménagements

paysagers - Lot 3 Conception et études techniques

de projet de requalification d'ensemble des espaces

publics - Ilots de Fraîcheur - Groupe scolaire

Pasteur élémentaire

11 200,00 € HT soit

13 440,00 € TTC23/04/2026 34. L-2026-252 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION

ENERGÉTIQUE

MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE

Marchés Publics - Accord-Cadre "Travaux de

désamiantage 2023-2027" - Marché subséquent -

Travaux de désamiantage du Centre Socioculturel

de Sainte-Pezenne - ADAP

9 526,69 € HT soit

11 432,03 € TTC

LE CONSEIL

PREND ACTE

Le Secrétaire de séance

Signé

Lydia ZANATTA

Le Président de séance

Signé

Jérôme BALOGEDirection de la Réglementation

et de l'Attractivité Urbaine

Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 7 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_____________

DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

____________________

VILLE DE NIORT ____________________

Décision N°2026-116

Décision de non-préemption - Déclarations d'intention d'aliéner - Janvier 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.210-1, L.300-1, L.211-1, L.213-2-1 et suivants, R.213-1 et suivants, relatifs aux droits de préemption,

Vu la délibération du 8 février 2024 du Conseil d’Agglomération du Niortais portant approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Déplacements (PLUi-D),

Vu la délibération du 8 février 2024 du Conseil d’Agglomération du Niortais portant instauration et délégation du droit de préemption urbain simple à la Commune de NIORT,

Vu la délibération du 8 février 2024 du Conseil d’Agglomération du Niortais portant instauration et délégation du droit de préemption urbain renforcé à la Commune de NIORT,

Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 15 :

« D’exercer au nom de la Commune, le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé, définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire conformément aux délibérations du Conseil d’Agglomération » ;

Considérant les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) et Déclaration de cession d’un fonds artisanal, fonds de commerce, bail commercial ou terrain, déposées en mairie de Niort à compter du 1er janvier 2026 au 31 janvier 2026 ;

Considérant l’absence d’intérêt général à acquérir le patrimoine bâti, objet des différentes déclarations de cession ;

DECIDE

Art. 1 -

De ne pas préempter les biens précisés ci-dessous :

Numéro

d'enregistrement

Date de

dépôt

Adresse du bien Réf. cadastrale

DIA 26X0001@

DIA 26X0002@

DIA 26X0003@

DIA 26X0004@

DIA 26X0005@

DIA 26X0006@

DIA 26X0007@

DIA 26X0008@

DIA 26X0009@

02/01/2026

05/01/2026

05/01/2026

05/01/2026

05/01/2026

05/01/2026

05/01/2026

05/01/2026

05/01/2026

25, rue du 4 Septembre

15, rue du Docteur Laënec

7, rue Pierre Antoine Baugier

7, rue Elisabeth de Miribel

95, rue Jean-Jaurès

28, rue du Rempart

9, rue Antoine Laurent De Lavoisier

189, rue de Saint Symphorien

250, avenue Saint Jean-d'Angély

DM 566

CX 211

BN 291

CK 579

HC 5

BW 420-423

DE 205

ER 4-5-169

EP 587DIA 26X0010@

DIA 26X0011@

DIA 26X0012@

DIA 26X0013@

DIA 26X0014@

DIA 26X0015@

DIA 26X0016@

DIA 26X0017@

DIA 26X0018@

DIA 26X0019@

DIA 26X0020@

DIA 26X0021@

DIA 26X0022@

DIA 26X0023@

DIA 26X0024@

DIA 26X0025@

DIA 26X0038@

DIA 26X0039@

DIA 26X0040@

DIA 26X0072@

DIA 26X0044@

DIA 26X0045@

DIA 26X0046@

DIA 26X0047@

DIA 26X0048@

DIA 26X0049@

DIA 26X0050@

DIA 26X0052@

DIA 26X0053@

DIA 26X0054@

DIA 26X0055

DIA 26X0057

DIA 26X0058@

DIA 26X0059@

DIA 26X0063@

DIA 26X0064@

DIA 26X0065@

DIA 26X0066

DIA 26X0067@

DIA 26X0068@

DIA 26X0069@

DIA 26X0070@

DIA 26X0071@

DIA 26X0072@

DIA 26X0073

DIA 26X0074@

DIA 26X0075@

DIA 26X0076

DIA 26X0077@

DIA 26X0078@

DIA 26X0080@

DIA 26X0081@

DIA 26X0082@

DIA 26X0083@

DIA 26X0084

DIA 26X0085@

DIA 26X0086@

DIA 26X0087@

DIA 26X0088@

DIA 26X0089@

05/01/2026

06/01/2026

06/01/2026

06/01/2026

06/01/2026

07/01/2026

07/01/2026

08/01/2026

08/01/2026

08/01/2026

08/01/2026

09/01/2026

09/01/2026

09/01/2026

09/01/2026

12/01/2026

12/01/2026

12/01/2026

12/01/2026

12/01/2026

13/01/2026

13/01/2026

13/01/2026

14/01/2026

14/01/2026

14/01/2026

15/01/2026

15/01/2026

15/01/2026

15/01/2026

16/01/2026

16/01/2026

16/01/2026

18/01/2026

19/01/2026

19/01/2026

19/01/2026

19/01/2026

19/01/2026

19/01/2026

19/01/2026

19/01/2026

19/01/2026

12/01/2026

20/01/2026

20/01/2026

20/01/2026

21/01/2026

21/01/2026

21/01/2026

22/01/2026

22/01/2026

22/01/2026

22/01/2026

22/01/2026

23/01/2026

23/01/2026

23/01/2026

23/01/2026

23/01/2026

74, avenue de l'Espérance

206, avenue de la Rochelle

36, rue Crémeau

68c, rue Jean-Jaurès

67, rue Chabaudy

115, rue de Strasbourg

53, rue Tartifume

111, rue de Champommier

59c, rue de la Terraudière

14, rue Chabot et 2, rue Jules-Ferry

15, rue du Faisan

2, rue des Pélerins

40, place Chanzy

110, route de Coulonges

110, route de Coulonges

73, avenue de Paris

56, rue Sarrazine

13, rue Antoine Vignoy

15, rue Pierre et Marie-Curie

6, rue Berthet

5, rue Chabaudy

134, rue de la Recouvrance

3, rue Henri Clouzot

10, rue de l'Herse

10, rue de Ligny

1bis, avenue de Paris

96, rue de la Perche

16, rue Martin Beaulieu

28, rue du Bas Paradis

26, rue de la Pigeonnerie

89, rue de Bessac

227-227BIS, rue du Mal Leclerc

17, rue Pierre et Marie-Curie

19bis, rue Alfred Dreyfus

22a, rue des Fiefs

56, avenue de Limoges

6, rue Mellaise

54, avenue de Paris

16, rue Edouard Herriot

95, boulevard de l'Atlantique

22, rue de l'Yser

Impasse Claude Berri

2, rue de l'Yser

6, rue Berthet

195, rue de la Burgonce

43c, rue du Moulin à Vent

7, rue des Ursulines

57, rue de Strasbourg

7, rue Tristan Tzara

50, rue Paul-François Proust

38, rue Paul François Proust

17a, rue Rabelais

84bis, rue des Sablières

12, square Montaigne

200, rue de la Burgonce

25T, avenue du Mal de Lattre

24, rue de la Pigeonnerie

29, avenue du Mal de Lattre

26, rue du Bas Paradis

12, impasse Richard

EA 118

DN 193-308-309-310-311-312-313-

314-315-316-317

BX 304

EN 573

DM 174

CO 378-379-388

CP 341-822-823-826

DH 151

CR 483-486-489

BZ 254-255

BW 45

EO 262

BY 293

AW 676-677

AW 438

CP 450

CD 260-261-265-268

EN 775

CV 266

EN 1077-1078-1079

DM 412

AY 487-490

BO 168

IZ 305

HI 174

CP 600

DH 31

BY 234-235

CP 524-525

EP 181

BM 61-62

IW 151

CV 267IT 275

IT 275

DH 477-477

DI 0666

BR 54

CR 538-539-540

KP 124

BK 247-248-249-250-251-252-253-

254-265-313

DL 913

CN 468

DL 923-924-925-1159-1162-1239-

1242-1248-1251-1253-1257-1259-

1261-1262-1265-1266-1270

EN 1077-1078-1079

CO 243

HT 77

BX 288

CO 466-467-468-471-472-473-474-

745-746-747-748

KA 14

BT 211

BT 456

BS 120-121-123

CK 393-396-75

BC 95

CN 189

BI 906

EP 182

BI 907

CP 524

EO 112DIA 26X0090@

DIA 26X0091@

DIA 26X0092@

DIA 26X0093@

DIA 26X0094@

DIA 26X0095@

DIA 26X0096@

DIA 26X0097@

DIA 26X0098@

DIA 26X0099@

DIA 26X0100

DIA 26X0101

DIA 26X0102@

DIA 26X0103@

DIA 26X0104@

DIA 26X0105

DIA 26X0106

DIA 26X0107

23/01/2026

23/01/2026

23/01/2026

26/01/2026

26/01/2026

26/01/2026

26/01/2026

26/01/2026

27/01/2026

27/01/2026

28/01/2026

29/01/2026

29/01/2026

30/01/2026

30/01/2026

30/01/2026

30/01/2026

30/01/2026

177, avenue de Paris

14bis, rue Paul François Proust

13bis, rue Bernard Palissy

5, rue Ludwing Van Beethoven

61c, rue des 3 Coigneaux

2, rue du Parvis Notre Dame

313, route d'Aiffres

12, allée Marceline Desbordes

Valmore

9, rue Tolbecque

9, rue Pierre Chantelauze

36, rue Saint Jean

7, rue Voltaire

18, rue du Faisan

9, rue du Parvis Saint-Hilaire

11, rue André Georges Lasseron

92, rue Saint-Gelais

17, rue de la Tour Chabot

16 A, rue de Nambot

CP 385

BT 310

AW 798-816

CY 502

BT 82

BP 235

YE 213

CZ 308

CR 263

DE 440

BO 94-95-98

CP 917

BW 14-15-401

BS 219

CX 41

BY 211

ED 4-5-6-8-638

EN 349-350

Art. 2 -

De notifier la présente décision au notaire ou toute autre personne, expéditeur de la déclaration de cession.

Art. 3 -

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Niort dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, L’absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (article L.411-7 du Code des relations entre le public et l’administration).

Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac- CS 80541- 86020 POITIERS Cedex ou sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou du rejet explicite ou implicite de Monsieur le Maire en cas de recours gracieux préalablement exercé.

Art. 4 -

La présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres.

Art. 5 -

Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.

Fait en Mairie à Niort, le 23/03/2026

Le Maire de Niort,

Signé

Jérôme BALOGEDirection Bâtiments et Projets

Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 7 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_____________

DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

____________________

VILLE DE NIORT ____________________

Décision N°2026-187

Marchés Publics - Marché d'assistant à maitrise d'ouvrage -

Système de sécurité incendie - Église Notre-Dame

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;

Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :

« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;

Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;

Considérant qu’il convient de réaliser une mission d’assistant à maîtrise d’ouvrage sur le système de sécurité incendie dans le cadre de la réhabilitation de l’église Notre-Dame ;

DECIDE

Art. 1 -

De passer un marché avec la société E3F INGENIERIE EN ÉLECTRICITÉ, ECLAIRAGE, FLUIDES Adresse: 1 rue des Métiers – Le Clos de l’Ormeau – 86130 ST GEORGES LES BAILLARGEAUX

Art. 2 -

D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 6 590,00 € HT soit à 7 908,00 € TTC et de mandater les dépenses.

Art. 3 -

D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :

- l’acte d’engagement.

Art. 4 -

Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.Art. 5 -

Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.

Fait en Mairie à Niort, le 25/03/2026

Le Maire de Niort,

Signé

Jérôme BALOGEREFUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE NIORT

(DEUX SEVRES)

EGLISE NOTRE DAME

MARCHE D’ASSISTANT A

MAITRISE D’OUVRAGE

SYSTEME DE SECURITE

INCENDIE

Acte d'Engagement

Date d’établissement du prix Février 2026

Pouvoir Adjudicateur Ville de Niort

représenté par Le Maire de Niort

autorisé à signer le marché par délibération du Conseil Municipal

Comptable public assignataire des paiements Service de gestion comptable de Niort

220 rue de Strasbourg — 79 061 Niort Cedex 9

Personne chargée de fournir les renseignements

prévus aux articles R2191-59 à R2191-61 du CCP

”)

Personne chargée d’exécuter les dispositions

prévues aux articles R2193-10 à R2193-16 du

CCP (*), en cas de sous-traitance

Le Directeur du Service

Le Directeur Général des Services

Référence aux articles de la partie règlementaire

du CCP (*) en application desquels le marché ou

l’accord-cadre est passé

Procédure adaptée, articles R2123-1 à R2123-7

(*) Code la Commande Publique

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 20182

À utiliser si l'entreprise se présente seule

Article 1. CONTRACTANT

Je soussigné (nom et prénom) :GIRAUD Pierrick... oser

agissant en qualité de : Gérant siennes sonne

au nom et pour le compte de :

dénomination sociale E3F Ingénierie ss

siège social 1 rue des métiers 86130 St Georges les Baïllargeaux ....csessseecserseens

n° identification (SIRET)343 540 936 00063... ssssossrenesnrssnes n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)! n° inscription au registre du commerce 1343... un ou au répertoire des métiers... Code APE 7112B......... sesstsaousnnesstarvesses sessssenonssasveranecatevvavocsenessonsesevavesestusauussssasnentess

M’ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation ci-après désignée.

1 A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d’identification ci-dessus qui sera repris.3

À utiliser si les entreprises se présentent groupées

Article |. CONTRACTANTS

Nous soussignés, co-traitants solidaires

conjoints

nom et prénom :

agissant en qualité de :

au nom et pour le compte de :

dénomination sociale

siège social

n° identification (SIRET)............ Sense To eee ten em n°identification de facturation pour CHORUS {SIRET}... n° inscription au registre du COMMETCE issus ou au répertoire des métiers

Code APE snnsremasvascnnsensanaewanananawonenavssnremevenav canvas ann teintes nn nier rene

nom et prénom :

agissant en qualité de :

au nom et pour le compte de :

dénomination sociale

siège social

n° identification (SIRET}.................... ss ne... serres D n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)... Pr IL n° inscription au registre du commerce D PERRET ON LED TT E TE TR PEER I PERTE ES ou au répertoire des métiers........... nr sneseveentsaorovaceorsevsnseneneuatenceorerastaversiensveras Code APE... D DETENTE NT EEE ETES ETES

nom et prénom ;

agissant en qualité de :

au nom et pour le compte de :

dénomination sociale

siège social

n° identification (SIRET)... in ieee Montres n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET). ere nee reed eme n° inscription au registre du COMMERCE oo... ese sesseeeneeetseensesesenenseestteesetee RSS OU au répertoire des métiers... ss

Code APE Lens ennemie eneeenseenemresermenee anse esse PTT sees erase veoereee CCLETELE ELEC

NOUS ENGAGEONS sans réserve, conformément auxte des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation ci-après désignée. | 4 au

nn nn. eet TP bseaarere est le mandataire du groupement. Il est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de la personne publique.

2 A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d'identification ci-dessus qui sera repris.4

Article Il. OBJET DU CONTRAT/MARCHE

Le présent marché a pour objet :

1 - une mission d’asistant à maitrise d’ouvrage pour la mise en place d’un système de sécurité incendie de l’église Notre Dame de Niort (détection des zones de travaux des tranches 1, 2 et 3) pour la protection définitive de

l’édifice ;

2 - une mission de coordination (conception / réalisation } avec remise de documents SSI pour |’ équipement qui sera équipé d’un SSI.

Article HI. MONTANT

Marché à prix forfaitaire :

Le montant du marché, tel qu’il résulte du devis, s'établit comme suit :

HT 6 590,00 euros

TVA 20.00 % 1 318,00 euros

TTC 7 908,00 euros

Les prix sont révisables selon la formule suivante .

La révision est effectuée par application aux prix du marché d'un coefficient "c" de révision donné par la formule c = 0,125 + 0,875 Im/I0

dans laquelle |

IO : index ingénierie du mois m0 (mois d'établissement du prix moins quatre mois)

Im : index ingénierie du mois m déterminé comme suit (mois de révision moins quatre mois)

L'index de référence choisi est l'index ingénierie ING

Article IV. DELAIS D’EXECUTION et/ou DUREE DU MARCHE

La durée du marché est estimée à 24 mois à compter de la notification du marché.

Les délais par éléments de mission sont les suivants :

Mission 1 :

PRO /DCE SSI : 2 mois à compter de l’ordre de service

AMT SSI : 15 jours à compter réception offres

La mission DET se tiendra pendant la phase chantier des tranches 2 et 3 de l’église Notre Dame

Mission 2 :

Coordination SSI phase conception : 2 mois à compter ordre de service

Rapport final avec visites (3) : un mois à compter de l’ordre de service

Article V. PAIEMENT

Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert dans le cadre ci-après :

dans l'hypothèse d'un groupement, les co-traitants sont invités à préciser les coordonnées bancaires de chacun

d'entre eux. À défaut, ils devront ouvrir un compte bancaire unique (commun ou celui du mandataire) et en reporter les coordonnées dans le cadre ci-après5

BANQUE (dénomination et adresse):

INTITULE DU CO!VlPTE :

DOMICILIATION

Code établissement: ........................................................... ................................................... Code guichet: ...... ................................................................................................................... Numéro de compte: ................................................................................................... Clé Rîb:

IBAN (International Bank Account Number):

.............................. ....................................................... .........

Code BIC (Bank Identification Code)-Code swift

................. ....................................................................................................................... .

Article VI. ANNEXES RELATIVES A DES SOUS TRAITANTS

Les annexes n° à 11° au présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j'envigage (nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants et leurs conditions de paiement. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement, demande qui est censée prendre effet à la date de notification du marché. Cette notification est réputée emporter acceptation du sous traitant et agrément des conditions de paiement.

Article VII. CONTROLE DE L'EXISTENCE DE FAITS DE TRAVAIL DISSIMULE

Le candidat atteste par la signature du présent acte d'engagement l'exactih1de des renseignements fournis confo1111ément à l'article R2143-3 du Code de la Commande Publique, et s'engage à produire tous les 6 mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 et D.8222-7 à D.8222-8 du Code dLt Travail, sous peine de résiliation du marché suivie ou non de la passation d'un autre marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs

En cas de résiliation du marché, le titulaire est informé que les excédents de dépenses résultant de la mise en régie ou de la passation d'un autre marché, seront prélevés sur les plus proches sommes qui peuvent lui être dues.

Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement

Le é),

A

Le 0 3 AV

A Niort

Le Pouvoir Adjudicateur,

Pour le Maire de Niort

Et par Délégation

Pour le Maire de Niort

et parr�gation

Le Dfrecteo

if'"'''.' P• ,Direction de l'Optimisation du

Patrimoine et de sa Transition

Energétique

Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 7 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_____________

DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

____________________

VILLE DE NIORT ____________________

Décision N°2026-188

Marchés Publics - Accord-cadre "Maintenance du logiciel

Protecsys et des installations développement du logiciel et

acquisition d'installations" -

Marché subséquent - "Installation d'un équipement visiophonie - 7 rue du Mûrier" - HOROQUARTZ 2024-2028

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;

Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :

« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;

Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;

Vu la délibération n°D-2024-50 approuvée par le Conseil municipal du 25 mars 2024 relative à l’attribution de l’accord cadre n°24165B018, pour la maintenance du logiciel Protecsys et des installations développement du logiciel et acquisition d’installations Horoquartz 2024-2028 ;

Considérant qu’il est nécessaire d’installer un équipement de visiophonie 7 rue du Mûrier ;

DECIDE

Art. 1 -

De passer un marché subséquent avec la société HOROQUARTZ

Adresse : 3 rue Christophe Colomb – 91300 MASSY

Art. 2 -

D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 7 979,36 € HT soit 9 575,23 € TTC et de mandater les dépenses.

Art. 3 -

D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :

- le devis.

Art. 4 -

Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.Art. 5 -

Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.

Fait en Mairie à Niort, le 25/03/2026

Le Maire de Niort,

Signé

Jérôme BALOGE© | SURÉTÉ - SÉCURITÉ

OFFRE COMMERCIALE

V

COMMUNE DE NIORT

79000 Niort

Devis du 05/03/26

Interphonie Locaux Ex SEV

CF Protecsys2

: HOROQUARTEZ | www.horoquartz.fr seo one A amas oe

NON SURE E-SECURITS Siège social : HOROQUARTZ - 3 Rue Christophe Colomb — 91 300 MASSY - France - Tél. : +33 (0)2 51 53 13 00 - commercial. surete@horoguartz.comOFFRE COMMERCIALE - SUUCTE COMMUNE DE NIORT - Sevis du 05/03/26

1 Références... 3

2 Cadre de notre réponse .......ceessssssssesessssesesesesesesseseneeneseees À oe ese ee Sree oe eee 4

2.1 Rappel de vos besoins exprimés... 4

2.2 NOTrE FEPONSE....eeeecesesesessesecesssesscscsescssssssssenesescsessssssenescsssssuescasscssessseseesscscacecsesscessessssesas 4 3 Limites de prestations... eee eee ees 6 A Offre financière... 8 4.1 Proposition détaillée... 8 4.1.1 Visiophonie (Contrôle d'accès) res 8

4.2 Récapitulatif... 9

4.3 Contrat de maintenance... iii 9

5 Conditions générales de vente (V2025-02)... rs ee a

Ceres) FSIOR FONETESRCARITE Siège social : HOROQUARTZ - 3 Rue Christophe Colomb ~ 91 300 MASSY - France - Tél. : +33 (0)2 51 53 13 00 - commercialsurete@horoquartz comOFFRE COMMERCIAL! - IUIIITI.

1 REFERENCES

Yvan AUFFRAY

Jean-Philippe PAQUERIAUD

Adresse

Téléphone

N° devis - N° projet

Date de fin de validité

Yvan AUFFRAY

--tz---·

COMMUNI Dl NIOIT - (!!(;'!l'i,; du 5/03/21

e-mail:

Tél.:

Ingénieur Commercial Sûreté

e-mail:

Port :

Chef des Ventes Division SÛRETÉ-SÉCÜRITÉ

e-mail:

Agence de Nantes

ZAC du Moulin Neuf

2 Impasse Augustin Fresnel

Immeuble Atalante

44800 Saint-He_rblain

Tél : 02.49.57.00.10

D79900002185649 - 79900002124

04/04/2026

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DIVl\10 " (:l,SÊ':V Tl Siège social: HOROQUARTZ-3Rue Christophe Colomb-91300 MASSY- France· Tél.: +33 (0)2 515313oo- commercial s11rete@horoouartz cornOFFRE COMMERCIALE - SARÈTÉ _ COMMUNE DE NIORT - Gevis du 05/03/26

2 CADRE DE NOTRE REPONSE

2.1 Rappel de vos besoins exprimés

Interphonie locaux Ex SEV.

2.2 Notre réponse

Notre proposition financière comprend la fourniture, pose, câblage, raccordement, et mise en service de:

- Linterphone CASTEL 4 boutons

- 1 poste de réception au ler étage

- 1 poste de réception au 2ème étage

Non prévu : switchs POE

seems À amas Le

DIVISION SORETE-SECURITE Siège social : HOROQUARTZ - 3 Rue Christophe Colomb - 91 300 MASSY - France - Tél. : +33 (0)2 51 53 13 00 - commercial surete@horoquartz.comPorte d’entrée à équiper de l’interphone :

Nota : nous avons prévu de nous raccorder sur les prises RJ existantes au 1° étage et au 2ème étage : |

{ HOROQUARTZ | vom À au) eme www.horoquartz.fr | dua 1

Siège social : HOROQUARTZ - 3 Rue Christophe Colomb — 91 300 MASSY - France - Tél. : +33 (0)2 51 53 13 00 - commercial surete@horoquartz comOFFRE COMMERCIALE - SURETE COMMUNE DE IS ET - Gevis du 05/03/26

3 LIMITES DE PRESTATIONS

. . + ° Travaux Sans Limites de prestations et prerequis Anotre | A votre | objet

| charge | charge

Ingénierie Conception

Etude et conception du Système X

Analyse fonctionnelle X

Spécifications du système X

Dossier des travaux à exécuter D. T. E. (sous réserve d'obtention des plans du site) XxX.

Dossier des ouvrages exécutés /mise à jour D. O. E. (sous réserve d'obtention des x

plans du site et/ou D.O.E. existant)

Fourniture (et/ou) création plans du site sur support informatique Autocad (.dxf .dwg) X

Exploitation Informatique

Fourniture et mise en œuvre du(es) serveur(s) informatique(s) suivant prérequis HQ x

architecture

Fourniture et mise en œuvre du(es) poste(s) d'exploitation(s) suivant prérequis HQ x

architecture

Fourniture et mise en œuvre du système d'exploitation X

Fourniture et mise en œuvre de base de données (MSSQL, Oracle, MySQL, x

PostgreSQL)

Prise en charge des processus de sauvegarde *(1) X

Fourniture et mise en œuvre d'un accès pour prise en main distante (Webex) X

Réseau informatique

Fourniture et mise en œuvre des équipements actifs X

Fourniture et mise en ceuvre de connexions libres aux équipements actifs X

Fourniture et mise en œuvre d'adresses IP fixes *(2} X

Fourniture et mise en œuvre d'une ligne téléphonique analogique (RTC) pour x

transmission

Réseau électrique (230V)

Fourniture et mise en œuvre d'un (d') emplacement(s) libre(s) dans une(des) x

armoire(s) électrique(s) existante(s)

Fourniture et pose d'un(des) départ(s) électrique(s) protégé(s) x

Fourniture et pose de(s) cable(s) RO2V pour les équipements supplémentaires X

Prestations installations

Pose des équipements tels que décrits dans notre offre X

Raccordement des équipements tels que décrits dans notre offre xX

Fourniture et pose de cables tels que décrits dans notre offre X

Fourniture et pose des cheminements des câbles tels que décrits dans notre offre X

Utilisation des cheminements des câbles existants tels que décrits dans notre offre X

Fourniture des obstacles physiques piétons et/ou véhicules X

Fourniture et pose des verrouillages tel que décrit dans notre offre xX

Remise en état des ouvrants X

Prestations paramétrage et mise en service

Suivi et gestion de projet tels que décrits dans notre offre (Méthodologie Horoquartz) X

Paramétrage et mise en service des équipements tels que décrits dans notre offre X

Les essais, tests et auto contrôles tels que décrits dans notre offre (Méthodologie x

Horoquartz)

Import/saisie et création des identifiants suivant prérequis , xX

Organisation et attribution des droits a l'accédant X

te M LL, Siège social : HOROQUARTZ - 3 Rue Christophe Colomb - 91 300 MASSY- France - Tél. : +33 (0)2 51 53 13 00 - commercial surete@horoquartz.comOFFRE COMMERCIALE - SURETE PUNE DE NIORT - Devis du 05/03/26

Production et distribution des badges nécessaires (avec session d'enrôlement des x

données)

Transfert de compétences des administrateurs (sessions 2 personnes maximum) X

prérequis et aptitudes définis dans notre offre

Transfert de compétences des opérateurs (sessions 6 personnes maximum) prérequis x

et aptitudes définis dans notre offre

Réception des installations et établissement du procés-verbal de réception x

Chantier / travaux

Fourniture et mise en œuvre d'une nacelle (Equipement élévateur et levage) X

conforme à législation du travail

Fourniture d'un local fermé pour le stockage des matériels à installer X Fourniture et mise en ceuvre des locaux de chantier (cantonnement, stockage, x sanitaires, électricité, eau etc.)

Dépose des matériels existants non réutilisés tels que décrits dans notre offre X

Rebouchage, rétablissement degré coupe-feu, reprise murale / sol X

Reprise de peintures X

Participation compte prorata, Police unique de chantier P.U.C., frais téléphonie, x

télécopie

Génie Civil / travaux extérieurs

Passage de fourreaux, Tranchées extérieures X

Massif béton X

Carottage mur ou dalle X

Réfection de clôture (lors d'intégration d'obstacles physiques) X

Autre

Dépose des cables non réutilisés x

Reprise du matériel existant sous réserve de leur bon état (voir liste dans l'offre x

financière)

Baie informatique, bandeau RJ et switch POE X

Sont exclus tous travaux ou fournitures non clairement définis dans la présente proposition, vy compris ses

annexes.

*(1) Sauvegarde des données :

Q la mise en place et l’utilisation de moyens de sauvegarde des fichiers du système sont à votre charge.

Q la sauvegarde régulière des fichiers de données de l’application de sécurité et des logiciels associés est vitale. En l'absence de sauvegarde récente, nous ne sommes pas en mesure de récupérer des fichiers endommagés. Horoquartz décline toute responsabilité en cas de perte de fichiers de données.

*(2) Utilisation du réseau informatique client existant :

Q le réseau Ethernet local {LAN) ou distant (WAN) doit être de type permanent sous protocole TCP/IP

afin de garantir le fonctionnement opérationnel 24 heures sur 24 du système. Horoquartz décline

toute responsabilité en cas de rupture de communication des équipements.

a leclient devra mettre à disposition des techniciens Horoquartz au moins 10 jours avant l'installation

tous les éléments nécessaires au paramétrage et à la mise en service des matériels raccordés au

réseau (contrôleurs, interfaces TCP/IP et postes informatiques) : adresses TCP/IP à utiliser, droits

administrateur sur les postes informatiques.

Q le client devra mettre à disposition de nos techniciens, à une distance maximale de 2 mètres des

contrôleurs à équiper, une prise Ethernet UTP (RJ-45) conforme aux standards réseaux en vigueur.

HONS MIT Siège social : HOROQUARTZ - 3 Rue Christophe Colomb - 91 300 MASSY - France - Tél. : +33 (0)2 51 53 13 00 -commercial.surete@horoquartz.comOFFRE COMMERCIALE - SURETE COMMUNE DE NIORT - Davis du 05/03/26

4 OFFRE FINANCIERE

4.1 Proposition détaillée

411 Visiophonie (Contrôle d'accès)

Désignation Prix unitaire € Qté Montant € HT

31202028 Cadre saillie inox pour portiers XE petits format (H=280mm) 95,00 | 1 95,00

Castel

31201978 | Portier audio Full IP/SIP, 4 BPA, conforme loi Handicap PoE 1150,00 il 1150,00

31200259 Poste bureau avec afficheur graphique audio sans caméra alim 1150,00 | 2 2300,00

70000001 | Accessoires divers 53,18 1 53,18

Total Matériels 3598,18

Conduite de projet

Pose, Raccordement et mise en service

Dossier technique

Sous traitance prestation technique

Total Forfait Prestations et frais

| Matériels 3598,18

Forfait Prestations et frais 4381,18

Total HT 7979,36 |

Total TTC 9575,23

| HOROQUARTZ |}

Sy

DIVISION SIRETÉ-SÉCURITÉ Siège social : HOROQUARTZ - 3 Rue Christophe Colomb - 91 300 MASSY - France - Tél. : +33 (0)2 51 53 13 00 - commercial. surete@horoquartz.com

www.horoquartz.frOFFRE COMMERCIALE - $URETE . COMMUNE DE NIORT - bavis du 05/03/26

4.2 Récapitulatif

Montant € HT Montant € TTC

| Visiophonie (Contrôle d'accès) 7979,36 | . 9575,23

Total 7979,36 9575,23

4.3 Contrat de maintenance

79900002

Description de Vavenant Montant € H.T.

Contrat TOTAL : 1 Visite préventive et engagement de délai d’intervention sous 16 Heures

Ouvrées, main d’oeuvre et déplacements inclus, piéces incluses, Intervention Niveau 1 et

2.

DIVISION SÜRETÉ-SÉCURITÉ Siège social : HOROQUARTZ - 3 Rue Christophe Colomb — 91 300 MASSY- France - Tél. : +33 (0)2 51 53 13 00 - commercial.surete@horoquartz.comOFFRE COMMERCIALE - SURETE | COMMUNE DE MORT - Devis du 19/01/26

Délai de réalisation du projet : 1 semaine’.

Délai de début d'intervention : 6 semaines’.

(? Après validation de la commande par nos services administratifs.

Conditions de facturation :

Situation mensuelle d'avancement

Conditions de réglement

~ VIR30J

2 le numero du bon de commande préalabl

blement établi étant une mention légale obligatoire, au

ce si le bon de commande du Client n'est pas joint à la pré

ement établi mention legaie

générales de

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Signataire :

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03 AVR. 2026OFFRE COMMERCIALE - SURETE COMMUNE DE NIORT - Oevia du 05/03/26

Toute Commande passée à HOROQUARTZ emporte l'adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Aucune condition

particulière (y compris parmi les conditions générales d’achat (CGA) du Client) ne peut s'ajouter ou déroger aux présentes sauf si celle-ci a été

négociée et validée par écrit d’un commun accord entre les Parties. En cas de

CGA du client, postérieures aux présentes CGV adressées en même temps que

le bon de commande, après commencement d'exécution de la prestation, les CGA ne seront pas opposables, nonobstant toute clause contraire y figurant.

Dans le cadre d’une commande publique, toute clause des présentes

conditions générales contraire au Dossier de Consultation des Entreprises est réputée non écrite.

1. DÉFINITIONS

HOROQUARTZ : signifie la société anonyme au capital de 20.310.440€, dont

le siège est sis à Massy (91300) - 3 Rue Christophe Colomb, immatriculée au

registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le n° 399 243 922, Client : désigne le professionnel, personne morale ou physique, qui passe Commande à HOROQUARTZ.

Commande : désigne la notification adressée par le Client à HOROQUARTZ

confirmant l'acceptation de l'Offre. Elle prend la forme d’un « Bon pour

accord » sur l'Offre et/ou d’un bon de commande conforme à l'Offre émis par

le Client.

Eléments de propriété intellectuelle : désignent toutes les œuvres de l'esprit réalisées et fournies au Client par HOROQUARTZ au titre des Prestations commandées, quels qu’en soient la forme et le support.

Jours Ouvrés : s'entend des jours du lundi au vendredi, hors jours fériés en France.

Livrables : désigne les documents établis spécifiquement pour le Client dans le cadre de la Commande, à l'exclusion de tout élément de. propriété intellectuelle d'HOROQUARTZ. |

Matériel(s) : désigne les matériels fournis par HOROQUARTZ dans le cadre

des présentes.

Offre : désigne la proposition commerciale remise par HOROQUARTZ au

Client portant sur la vente de Matériel(s) et/ou la concession de licence(s) de

Progiciel(s} et/ou la réalisation de Prestations.

Prestations : désigne les services fournis par HOROQUARTZ (y compris les

formations) dans le cadre des présentes et tels que décrits dans l'Offre associée.

Progiciel(s) : désigne un programme ou un ensemble de programmes de traitement de données fonctionnant sur les ordinateurs standards, édité et

fourni par HOROQUARTZ, assorti d’une documentation et vendu à l'identique à plusieurs clients.

Solution : désigne un ensemble cohérent de Matériels et de Progiciels (y

compris sa personnalisation) destiné à réaliser une fonction globale au sein d’une organisation.

2. GENERALITES

Les Offres sont valables dans la limite du délai d’option qui, sauf stipulation

contraire, est d’un (1) mois à compter de la remise de l'Offre.

Les renseignements techniques et commerciaux portés sur les brochures, notices et manuels d'HOROQUARTZ ne sont donnés qu’à titre indicatif,

HOROQUARTZ se réservant la possibilité de modifier à tout moment lesdits documents et de faire évoluer les caractéristiques de ses produits.

Dans le cas de prestations de formations, une convention de formation sera signée par HOROQUARTZ et le Client.

3. LIVRAISON ET INSTALLATION

Sauf mention contraire dans l'Offre, les frais de port et de déplacement sont

en sus.

La livraison du Progiciel est effectuée par la mise à disposition du Client du

fichier d'installation dudit Progiciel, par quelque moyen que ce soit (ou mise à disposition du service Cloud le cas échéant).

Les Livrables sont livrés par tout moyen, au choix d'HOROQUARTZ.

Sauf mention contraire dans l Offre, la livraison du Matériel s'entend EXW

selon les incoterms® ICC 2020. Dans le cas où la livraison est incluse

moyennant frais de port, celle-ci est effectuée DAP selon les incoterms® ICC

2020 à l'adresse convenue entre les Parties ou à défaut sur le site indiqué sur

la Commande. Le Client s’oblige à accepter le Matériel commandé à la livraison, dans la mesure où il est conforme au descriptif. IL appartient au

Client ou son représentant d'émettre les réserves d’usage sur le bon de

livraison dans le cas où des dommages seraient survenus pendant le

transport. Tout refus de livraison et toute réclamation dûment motivés, pour

être pris en compte, devront être portés à la connaissance du siège

d'HOROQUARTZ, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit (8) jours de la livraison.

Les locaux doivent posséder les dispositifs nécessaires au raccordement et au bon fonctionnement du Matériel. Le Client devra se conformer strictement

aux normes et directives fournies par HOROQUARTZ. Le Client doit, à ses frais,

préparer les locaux conformément aux règles de sécurité afférentes à l'usage des matériels électriques et électroniques. Le Client déclare avoir été informé

par HOROQUARTZ de l’ensemble des caractéristiques auxquelles doit satisfaire l'environnement pour un fonctionnement correct de la Solution. En

aucun cas HOROQUARTZ ne pourra être qualifiée d’intervenant ou de maitre d'œuvre pour tous travaux non réalisés directement par elle et nécessaires à

la préparation des locaux, ni voir sa responsabilité recherchée en raison d’éventuel dysfonctionnement lié audit environnement.

Sauf mention contraire dans l’Offre, les prestations suivantes sur le Matériel

sont à la charge du Client : le passage de câbles, la pose et la fixation, la mise

en service technique, le raccordement et les tests de bon fonctionnement.

Sauf demande du Client, ou nécessité technique particulière qui dès lors sera

précisée sur l'Offre, l'ensemble des câblages est chiffré pour des passages en apparent, sans protection spécifique.

Dans le cas où le Matériel est installé par Le Client, ce dernier devra respecter

les consignes d’installation du Matériel prescrites par HOROQUARTZ et/ou le constructeur.

4. GARANTIES

Les conditions de garantie suivantes s’appliquent à défaut de la signature

d’un contrat de service permettant au Client de bénéficier d’un niveau de service supérieur.

4.1. MATERIEL

HOROQUARTZ garantit le Matériel livré contre tout vice de fabrication et tout défaut de matiére. La durée de garantie est de douze (12) mois retour atelier

(envoi du Matériel ou pièces à la charge de l'expéditeur, DDP selon les

incoterms® ICC 2020), à compter de la date de livraison. Dans le cas où le

retour atelier n’est pas envisageable, les frais de déplacement seront a la charge du Client.

Au titre de cette garantie, le Matériel ou les piéces détachées du Matériel

reconnus défectueux selon le diagnostic d'HOROQUARTZ, et à l'exception des

pièces consommables telles que batteries, piles, rubans et films pour

imprimantes, kits de nettoyage, têtes d'impression thermiques, matricielles

à aiguilles, etc., seront réparés ou échangés, au choix d'HOROQUARTZ, dans les délais imposés par la disponibilité des pièces chez le constructeur du

Matériel. En aucun cas, la réparation ou l’échange d'une pièce ou du Matériel ne pourra prolonger la durée de garantie du Matériel.

4.2. PROGICIEL

HOROQUARTZ garantit que le Progiciel fonctionnera comme indiqué dans sa

documentation, sur tous les points essentiels, pendant trois (3) mois à

compter de la date d'acceptation de la Solution, selon les conditions décrites à l’article 7.

Au cas où la garantie devait s'appliquer, HOROQUARTZ intervient par la

remise d’un correctif au Client. Elle réalisera l'intervention conformément aux

règles de l’art, avec tout le soin raisonnablement possible an l’état de la

technique et fera ses meilleurs efforts pour résoudre le dysfonctionnement

rencontré. Cependant, compte tenu de la technicité du Progiciel, elle ne peut

garantir qu’une seule intervention permettra de régler le dysfonctionnement

rencontré, ou qu'après intervention, le dysfonctionnement rencontré n'apparaîtra pas de nouveau, ou qu'aucune autre difficulté ne sera générée

du fait de la correction. Les corrections effectuées par HOROQUARTZ au cours

de la période de garantie n’ont pas d'incidence sur la durée de cette période.

Si le Progiciel fait l'objet d’une action en revendication, le Client s'engage à

en informer HOROQUARTZ sans délai et au plus tard dans les cing (5) Jours

Ouvrés de la réception de l’acte extrajudiciaire l’informant de l'existence de

la prétendue contrefaçon, à défaut, la responsabilité d'HOROQUARTZ ne

saurait être engagée en aucune façon. Si le Client informe HOROQUARTZ dans le délai indiqué ci-dessus, cette dernière assure, à ses frais, la défense du

Client qui s'engage, le cas échéant, et dans la mesure de ses capacités à apporter à HOROQUARTZ l'assistance dont cette dernière pourrait avoir

besoin.

4.3. MODALITES D'APPLICATION DE LA GARANTIE

Pour la mise en œuvre de la garantie, et à défaut de signature d’un contrat de

service, le Client s’oblige à signaler par écrit à HOROQUARTZ les défauts qu'il

a pu constater, dans les plus brefs délais afin d’en minimiser leurs effets, et

impérativement avant la fin de la période de garantie. La garantie n’entraine la mise en place d’aucun délai d’intervention spécifique.

| HOROQUARTZ |

sommew À nav me

| www.horoquartz.fr ||

Siège social : HOROQUARTZ - 3 Rue Christophe Colomb - 91 300 MASSY - France - Tél. : +33 (0)2 51 53 13 00 - commercial surete@horoquartz.comQFFRE COMMERCIALE - SURETE COMMUNE GE NIORT - Devis £:: 05/03/26

4.4. EXCLUSION DE GARANTIE

La garantie exclut les conséquences de l’usure normale, faute, négligence, manipulation anormale, défaut d’entretien non imputable à HOROQUARTZ,

intervention d'un tiers, modification ou adjonction apportée sans l'accord

exprès d'HOROQUARTZ, conditions d'installation non-conformes aux indications fournies.

Sauf dans les cas où la loi ne le permettrait pas, la garantie des vices cachés

telle que prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil ainsi que la

garantie de non-conformité telle que prévue à l’article L211-4 du Code de consommation, sont expressément exclues par les présentes. Toutes autres

garanties que celles exprimées dans le présent article 4 sont également expressément exclues. ‘

Sont également exclues de la garantie :

Les réparations de dégâts résultant d'une utilisation abusive ou anormale du Matériel,

Les réparations de dégâts occasionnés par les phénomènes naturels (tels que

notamment foudre, inondation, etc.) ou accidentels (tels que notamment dégâts

des eaux, accidents, surtensions des sources d'alimentation électrique, etc.),

Les conséquences des actes de malveillance ou de vandalisme,

Les prérequis (logiciels tiers et middleware) nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation de la Solution.

Toute intervention hors garantie fait l’objet d’une facturation du temps passé au tarif en vigueur à la date de l'intervention, et le cas échéant, frais de

déplacement et d'hébergement en sus. Il en va de même si le Client a modifié

ou fait modifier le Matériel et/ou Le Progiciel, ou simplement tenté de le faire, sans l'accord préalable écrit d'HOROQUARTZ.

4.5. INFORMATION DU CLIENT

Le Client déclare avoir été informé par HOROQUARTZ de l’ensemble des

caractéristiques auxquelles doit satisfaire l’environnement pour un

fonctionnement correct de la Solution. Les caractéristiques techniques et

fonctionnelles de la Solution installée nécessitant un entretien régulier par du personnel qualifié, un contrat de service conclu avec HOROQUARTZ est fortement recommandé.

5. CONDITIONS D'UTILISATION DU PROGICIEL

Le Client dispose du droit d'utilisation non exclusif et non cessible des

Progiciels pour le périmètre défini dans l'Offre, sous réserve des conditions essentielles suivantes : le paiement intégral du montant de la licence (ou de

la redevance du service Cloud le cas échéant) et l'acceptation des Progiciels

selon les conditions de l’article 7. Toute extension donnera lieu à une facturation complémentaire d'HOROQUARTZ.

La licence est consentie au bénéfice exclusif du Client, la fourniture étant faite intuitu personae.

HOROQUARTZ, en sa qualité d'auteur, est titulaire des droits de propriété

intellectuelle sur Le Progiciel qui est et reste sa propriété. Le Client s'engage à

ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de l'auteur. Le droit d'utilisation est strictement limité aux actes nécessaires à

l'exploitation du Progiciel conformément à sa destination et exclusivement

pour satisfaire les besoins propres du Client, à l'exclusion de toute autre

utilisation. Le Progiciel ne peut être exploité qu’a(aux) l’adresse(s) indiquée(s) dans les documents contractuels.

Le Client n’est pas autorisé, que ce soit pour tout ou partie du Progiciel ou tout ou partie de la documentation du Progiciel, sauf accord écrit et préalable

d’HOROQUARTZ, a:

+ Copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher, à l'exception : Pour la documentation, des actions exclusivement nécessaires à l’utilisation normale du Progiciel et ce uniquement par les collaborateurs du Client, et . Pour le Progiciel, au droit à une copie de sauvegarde,

+ Reproduire, partiellement ou totalement, sous quelque forme que ce soit,

e Vendre, louer, prêter, nantir, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que

ce soit, à titre gratuit ou onéreux,

+ Modifier, adapter, traduire et/ou fusionner dans d’autres programmes,

+ Supprimer toute marque ou mention de propriété de l’auteur.

HOROQUARTZ se réserve exclusivement le droit de corriger les erreurs.

Conformément à l’article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le

Client s'engage à ne procéder à aucune reproduction des codes sources ou

traduction de la forme des codes sources des Progiciels, sous réserve de la

remise par HOROQUARTZ, dans un délai raisonnable, de toutes les informations nécessaires à l'interopérabilité qu’il souhaite éventuellement

réaliser. Les sources des Progiciels, qui ne sont pas fournies, sont déposées à

l’Agence pour la Protection des Programmes à Paris (APP). L'accès auxdites

sources se fait conformément aux dispositions du règlement général de l'APP.

Le Client reconnait avoir, préalablement à l’acceptation des présentes, pris

connaissance et accepté sans réserve les conditions d'utilisation des logiciels

tiers, intégrés ou nécessaires au fonctionnement du Progiciel, que lesdits

logiciels soient fournis par HOROQUARTZ ou par le Client lui-même. Il

appartient notamment au Client de vérifier que les conditions d'utilisation

desdits logiciels tiers permettent leur utilisation avec le Progiciel, en

particulier si lesdits logiciels tiers sont utilisés pour d’autres applications.

HOROQUARTZ ne sera en aucun cas tenue pour responsable d’une utilisation

illicite de ces logiciels tiers par le Client.

Les présentes conditions d'utilisation du Progiciel représentent, au-delà de la

protection accordée par tout droit de propriété intellectuelle, des conditions

d'utilisation d’un produit fourni et dont le non-respect par le Client entraîne la mise en cause de sa responsabilité contractuelle.

6. CONFORMITÉ DES DROITS

6.1. GARANTIE D’ EVICTION

Si le Progiciel ou les Éléments de Propriété Intellectuelle font l’objet d’une

action en revendication, le Client s'engage à en informer HOROQUARTZ sans délai et au plus tard dans les dix (10) Jours Ouvrés de la réception de l'acte

extrajudiciaire (informant de l'existence de la prétendue contrefaçon. A

défaut, la responsabilité d'HOROQUARTZ ne saurait être engagée en aucune

façon.

Si le Client informe HOROQUARTZ dans le délai indiqué à l’alinéa ci-dessus,

cette dernière assure, à ses frais, la défense du Client qui s'engage, le cas

échéant, et dans la mesure de ses capacités à apporter à HOROQUARTZ l'assistance dont cette dernière pourrait avoir besoin.

Si une décision judiciaire devenue définitive confirmait l'existence d’une contrefaçon, HOROQUARTZ, selon le cas, s'engage selon son choix a: + Indemniser le Client de tout dommage subi de ce chef,

© Obtenir les droits à céder au Client de façon à lui permettre d'exploiter le résultat

dans les conditions du présent Contrat, ou

e Remplacer, sans délai et à ses frais, l’élément contrefaisant, par un élément nouveau, entièrement original ou sur lequel elle possède les droits suffisants pour respecter les engagements des présentes.

6.2. AUDIT DE CONFORMITE

HOROQUARTZ pourra demander à tout moment au Client la communication d’une déclaration écrite listant notamment le nombre de licences de Progiciel utilisées et réparties par site d'exploitation.

HOROQUARTZ pourra, sous réserve d’un préavis de dix (10) Jours Ouvrés,

réaliser ou faire procéder à un audit sur tout site du Client afin de vérifier le

respect par le Client des termes des présentes. Les audits devront être

effectués aux heures ouvrées du Client, par HOROQUARTZ où des experts

indépendants liés par le secret professionnel. HOROQUARTZ supporte seule

le coût de l'audit. Cependant, s’il ressort des résultats de l'audit que le Client

doit verser des redevances supplémentaires à HOROQUARTZ, celui-ci devra supporter le coût de l'audit diligenté par HOROQUARTZ et payer toutes les

redevances dues ainsi que tous dommage-intérêts auxquels HOROQUARTZ pourrait prétendre. Ce droit d’audit sera maintenu pendant un (1) an suivant le terme de la licence d'utilisation, quelle qu’en soit la cause.

7. CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS

Pour les besoins de l'exécution des Prestations, le Client s’engage à

permettre, sous son contrôle, l'accés à la Solution aux collaborateurs

HOROQUARTZ. Ainsi, selon le cas il s'engage: (i) à laisser aux collaborateurs HOROQUARTZ l'accès à ses locaux et installations, (ii) à produire les

fournitures nécessaires à leur réalisation et/ou (iii) à permettre à ses collaborateurs et aux collaborateurs HOROQUARTZ d'utiliser les moyens

informatiques nécessaires à une intervention à distance (Webex ou tout autre

outil au choix d'HOROQUARTZ).

En cas d'accès aux locaux du Client, le personnel d'HOROQUARTZ sera tenu

de respecter rigoureusement le règlement intérieur en vigueur dans lesdits locaux.

HOROQUARTZ fera son affaire de la direction, de la gestion et de la

rémunération de l’ensemble du personnel qu’elle sera amenée à faire

intervenir pour la réalisation de sa mission. Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de

sécurité sociale prévue à l'article L.243-15 du Code de la sécurité sociale

émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des

cotisations et des contributions datant de moins de six (6) mois sera fournie

sur demande. En cas de recours à des salariés étrangers, elle fournira sur

demande la liste nominative des salariés étrangers soumis à l'autorisation de travail,

Toute réserve sur la qualité d'une Prestation, toute réclamation dûment

motivée, pour être prise en compte, devra être portée à la connaissance du siège d'HOROQUARTZ, par lettre recommandée avec accusé de réception,

dans les huit (8) jours de la Prestation concernée.

Sauf mention contraire dans l'Offre, dans le cas de la mise en place d’une

nouvelle Solution ou de l’ajout de nouveaux modules de la suite logicielle, le

Client dispose d’un délai d’un (1) mois, suivant la date de notification de la

some À ona me

SIEMENS Siège social : HOROQUARTZ - 3 Rue Christophe Colomb - 91 300 MASSY - France - Tél. : +33 (0)2 51 53 13 00 - commercial surete@horoquartz.comOFFRE COMMERCIALE - SURETE COMMUNE DE KiGKT - Davis de 05/03/26

livraison ou mise en ordre de marche de la Solution ou modules, pour réaliser

les tests et formuler ses éventuelles réserves. À défaut de réserves ou dans le

cas où le Client met la Solution à disposition des utilisateurs en production, la Solution (ou les modules nouvellement installés selon le cas), est(sont)

réputée(és) réceptionnée(és} tacitement sans réserve à l'issue dudit délai. Sauf condition particulière dans l'Offre ou le contrat de service, la garantie

et/ou le contrat de service prennent effet à compter de la date d'acceptation

en ce qui concerne le Matériel et le Progiciel. Toute intervention sur la

personnalisation du Progiciel sera facturée sur la base du tarif en vigueur.

8. MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT

Les Matériels, licences de Progiciels et Prestations sont fournis aux prix

mentionnés dans l'Offre et pour les seules quantités qui y sont prévues. Les prix s'entendent hors taxe (TVA en vigueur en sus), emballage standard

compris.

Les factures, libellées en euros, sont envoyées à l’adresse indiquée sur la

Commande du Client (ou à défaut, à l'adresse de son siège social). Dans

l'hypothèse où elles sont adressées à un tiers désigné comme tiers payeur par le Client, ce dernier reste responsable du paiement intégral des factures.

Les conditions de facturation et de paiement sont indiquées dans l’Offre. A défaut, les dispositions suivantes s'appliquent : = = Peter —— ; oe

+ Foute-Commeande-doit-être-accompasnée-dun-mcompte-minminer eee pe ae eee Se ee ay pourcent see rentanh- = rence Done

“lu à à Lot FA

= Pour le Matériel et le Progiciel, à la date de livraison telle que décrite à l’article

3,

Pour les Prestations, à la réalisation, par relevé d’avancement mensuel.

Chaque session de formation fera l'objet d'une facture unique (et non par

filiale} au nom de l'entité désignée sur la Convention de formation,

© Les règlements sont à trente (30) jours net date de facture et sans escompte. En

cas de paiement fin de mois prévu dans l’Offre, la limite de paiement intervient

à la fin du mois civil au cours duquel expire le délai en jours,

+ Le paiement des Commandes s'effectue par chèque ou virement.

En cas de retard par rapport à l'échéance précisée sur la facture, la somme

due porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt au taux de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus

récente majoré de huit (8) points de pourcentage, avec un plancher de pénalités de trois (3) fois le taux de l'intérêt légal, et au paiement d’une

indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante

(40) euros par facture impayée, ce montant étant susceptible d'être

augmenté si HOROQUARTZ justifie de frais de recouvrement supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire. L'intérêt est calculé prorata temporis par période d’un (1) mois, tout mois commencé étant dû. En outre, il est capitalisé

à l’expiration de chaque période annuelle. Cette clause ne constitue pas une

clause pénale. Elle ne peut, par conséquent, faire l’objet d’une modification judiciaire.

A défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, HOROQUARTZ est, le cas échéant, fondée à suspendre ses Prestations en cours sans mise en

demeure préalable, jusqu’au complet paiement des sommes dues (hors le cas des commandes publiques). Cette suspension est à la charge du Client qui

s'engage à en supporter toutes les conséquences, notamment les retards

dans les délais.

Le Client est averti que toute demande de refacturation non motivée par une

erreur d'HOROQUARTZ sera soumise à des frais administratifs. A cet égard, le

numéro de bon de Commande du Client étant une mention légale obligatoire

uniquement dans le cas où il a été établi par le Client préalablement à

l'exécution de la Commande, aucun avoir ne sera émis au motif de l'absence

de cette référence si elle n’est pas fournie avant le début d’exécution de la Commande. En cas de refacturation, hors le cas d’une erreur de délai de

paiement, l'échéance de la facture initiale pourra être maintenue sur la nouvelle facture, au choix d'HOROQUARTZ.

9. RESERVE DE PROPRIETE

Le Matériel et les Livrables sont cédés (et les droits d’utilisation du Progiciel concédés) avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur

propriété (ou leur concession) au paiement intégral du prix en principal et accessoires, et jusqu’à ce que les sommes dues aient été effectivement

encaissées. Jusqu’a cette date, le Client s’interdit de revendre, de donner en

gage où de céder à titre de garantie la propriété des Matériels et/ou des Livrables.

Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison du Matériel, du transfert au Client des risques de perte, de vol ou de détérioration des biens,

ainsi que des dommages qu'ils auraient occasionnés.

A défaut de paiement, la restitution du Matériel, des Livrables et/ou du

Progiciel se fait sur simple demande d’HOROQUARTZ aux frais et risques du

Client, le Client s’engageant dans ce cas à détruire toutes les copies de Progiciels ou de Livrables détenues et a fournir un certificat de destruction.

En cas de procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation

judiciaire du Client, ce dernier en informera sans délai HOROQUARTZ et

prendra toutes dispositions pour faire connaître le droit de propriété d’HOROQUARTZ sur les Matériels et les Livrables livrés et non encore payés.

10. REPORT DES PRESTATIONS

Si des journées de Prestation venaient à être reportées du fait du Client moins

de dix (10) Jours Ouvrés avant la date de début de réalisation de la Prestation,

que ce soit partiellement ou en totalité, une indemnité forfaitaire pour replanification égale à cinquante pour cent (50%) du prix des journées de

Prestation de la Commande reportées pourra être réclamée au Client.

11. ANNULATION DE COMMANDE

Si le Client venait à annuler une Commande devenue définitive suite à

l'acceptation par celui-ci de l'Offre remise par HOROQUARTZ, que ce soit partiellement ou en totalité, les conditions d'annulation sont les suivantes. Le Client restera devoir à HOROQUARTZ, à titre de dédommagement, une

somme égale à soixante-quinze pour cent (75%) du prix des éléments annulés de la Commande.

12. RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client reconnait avoir reçu, ou avoir eu Vopportunité de recevoir

d’HOROQUARTZ, toutes informations nécessaires lui permettant d’apprécier

Vadéquation du Progiciel et des Matériels à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en ceuvre, son utilisation et son exploitation.

Le Client s’engage a apporter sa collaboration active et régulière à

HOROQUARTZ et a respecter le planning des Prestations pour les taches qui

lui incombent. En cas de retard dans la mise en ceuvre de la Solution, le Client

s'engage à prendre a sa charge et sous sa responsabilité, toute disposition

requise pour pallier les conséquences dudit retard, tels que notamment prestations de gardiennage, matériel temporaire de substitution, etc.. Le Client est seul responsable de:

+ L'expression formalisée de ses besoins (cahier des charges, accompagnement

AMOA, etc),

L'adéquation du Progiciel et des Matériels à ses besoins,

La conformité de son système informatique aux prérequis pour que la Solution

puisse fonctionner dans des conditions optimales, y compris l'installation des

correctifs mis à disposition par les éditeurs de logiciel tiers,

La réalisation des paramétrages, hormis ceux réalisés par HOROQUARTZ,

La réalisation des tests de qualification, condition préalable à la mise en

production,

La validation des Livrables documentaires,

L'utilisation et l'exploitation du Progiciel,

environnements,

+ La qualification et la compétence de son personnel.

Le Client reconnaît avoir été utilement informé par HOROQUARTZ des textes

réglementant l'installation de vidéosurveillance adaptée à ses locaux le cas

échéant. En outre, le Client est informé qu’il lui appartient de demander et

d'obtenir l'autorisation préfectorale exigée pour l'installation et l'exploitation de la Solution de vidéosurveillance dans les lieux accessibles au

public. Le Client est informé que lexploitation de la Solution de

vidéosurveillance est assujettie à l'autorisation préfectorale. La non- obtention de ces autorisations ne constitue pas un cas de résiliation de la vente.

Le Client reconnaît en outre avoir été utilement conseillé préalablement à la

signature des présentes par HOROQUARTZ sur les possibilités de surveillance

de ses locaux, compte tenu de leur configuration à la date de l'Offre qu'il a

acceptée. Il reconnaît également avoir reçu de la société HOROQUARTZ une information complète sur les caractéristiques des Matériels et techniques de

câblage pouvant être mis en œuvre dans la réalisation de l'installation. Sur la base de ces conseils et informations, le Client a accepté l'installation de

la Solution en fonction du niveau de surveillance qu’il souhaite obtenir et du

budget qu'il entend y consacrer, notamment par rapport aux recommandations de son assureur.

Le Client reconnaît que le bon fonctionnement de la Solution est subordonné au strict respect des obligations énumérées ci-après :

e Respecter scrupuleusement les dispositions de la notice d’utilisation du

Matériel, délivrée avec le procés-verbal de réception,

Utiliser le Matériel dans des conditions conformes à son usage, et s’assurer de

son bon fonctionnement par un essai hebdomadaire,

Effectuer et contrôler la mise en service de la Solution chaque fois qu’elle doit

étre opérationnelle,

Pour l'installation d’une Solution de détection d’intrusion : faire le nécessaire pour éviter toute présence parasite (telle que celle d’animaux) dans le champ des appareils de détection, et informer toute personne autorisée à pénétrer dans les locaux, de la présence de ladite Solution de détection d’intrusion et de ses

C2

«

des Matériels et de ses

| HORQQUARTZ } sommes Bama) me www.horoquartz.fr

sortent . . Siège social : HOROQUARTZ - 3 Rue Christophe Colomb — 91 300 MASSY - France - Tél. : +33 (0)2 51 53 13 00 - commercial surete@horoquartz.comOFFRE COMMERCIALE - SURETE COMMUNE DE NIORT - Davis du 05/03/26

modalités de mise hors fonction, au risque de subir des déclenchements

intempestifs de ladite Solution,

+ Pour l'installation d’une Solution de vidéosurveillance : maintenir le Matériel en

bon état de propreté extérieure, sans utiliser des méthodes dommageables

{projection d’eau, solvants, etc.) et s'assurer que les champs de vision et

environnements des caméras soient dégagés.

Tout manquement de la part du Client à l’une quelconque de ces obligations

dégagera HOROQUARTZ de toute garantie et de toute responsabilité.

13. RESPONSABILITE D’HOROQUARTZ

IL est convenu entre les Parties que le montant total de la Commande correspond à l’équilibre économique prévu par les Parties ainsi qu’aux

risques découlant de la Commande. Les Parties reconnaissent que la

conclusion de la Commande est assujettie a l’existence d’exclusions et de limitations de responsabilité. Celles-ci s’appliquent nonobstant les cas de

résiliation et de résolution de la Commande.

HOROQUARTZ s’engage à exécuter les obligations contractuelles à sa charge

avec tout le soin possible en usage dans la profession et à se conformer aux régles de l'art du moment.

HOROQUARTZ est responsable de ses Prestations conformément aux régles

de droit commun et se trouve soumise à une obligation de moyens. La

responsabilité d'HOROQUARTZ ne peut être recherchée que pour faute prouvée. ;

Si le Client impose à HOROQUARTZ des exigences techniques relatives à

l'exécution de la Commande postérieurement à l'émission de celle-ci, HOROQUARTZ est dégagée de toute responsabilité, après lui avoir fait, le cas

échéant, toutes observations écrites sur les exigences transmises.

Le Client autorise HOROQUARTZ à avoir recours à des sous-traitants habilités

par HOROQUARTZ afin de réaliser en partie les Prestations prévues aux

présentes. Dans ce cas, HOROQUARTZ demeure responsable de l’ensemble des Prestations réalisées par ses sous-traitants.

Elle ne répond pas des éventuels manquements de tiers, tels que notamment

des éditeurs de logiciels, des constructeurs ainsi que les autres prestataires intervenant directement ou indirectement à la Prestation, autres que ses propres sous-traitants.

La responsabilité d'HOROQUARTZ est écartée quantà la qualité et la licéité du contenu des fichiers et données fournies par le Client.

HOROQUARTZ ne pourra être tenue responsable, tant à l’égard du Client qu’à

l'égard d’un tiers, pour tout dommage imprévisible et pour tout dommage indirect trouvant son origine ou étant la conséquence des présentes, tels que

notamment perte d'exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle,

perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice,

perte de données et/ou fichiers ou atteinte à l’image de marque. Au cas où la responsabilité d'HOROQUARTZ serait retenue, les Parties conviennent

expressément que, toutes sommes confondues, HOROQUARTZ ne peut être

tenue de payer un montant supérieur au montant de la Commande concernée.

14. RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR

En tant que producteur et metteur sur le marché d’Equipements Electriques et Electroniques (EEE), conformément à l’article L541-10-2 du Code de

l’environnement, HOROQUARTZ est soumise à la Responsabilité Elargie du Producteur (« REP »).

En vue de pourvoir et contribuer à prévention et à la gestion des déchetsissue de son activité, conformément aux exigences réglementaires, HOROQUARTZ

a choisi l’éco organisme agréé par l'Etat ECOLOGIC pour réaliser l’ensemble

des opérations de collecte, de dépollution et de valorisation des déchets EEE {ci-après « DEEE »).

Par son adhésion à un éco-organisme, HOROQUARTZ participe à l’effort collectif et aux statistiques de collecte et de traitement des déchets en

France, dont l'Etat membre est responsable vis-à-vis de l’Union Européenne.

De plus, HOROQUARTZ collecte auprès de ses clients une éco contribution qu’elle reverse à son éco organisme pour chacune des filières concernées.

Videntifiant unique pour la filière DEEE assujettie à REP est le suivant : FR370415.

([HOROQUARTZ } www.horoquartz.fr

Siège social : HOROQUARTZ - 3 Rue Christophe Colomb - 91 300 MASSY - France - Tél. : +33 (0)2 51 5313 00 - commercial surete@horoquartz.com

sms À aux ane

15. FORCE MAJEURE

Conformément à l’article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait

être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets

ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Dans un premier temps, un cas de force majeure suspend les obligations de chacune des Parties liées à la Commande. Si le cas de force majeure se

poursuit pendant plus de trois (3) mois, la Commande peut être résiliée, par

l'une ou l’autre des Parties, sans mise en demeure préalable ni indemnité de part ni d’autre.

16. ASSURANCES

Pour couvrir les conséquences pécuniaires d’un éventuel engagement de

responsabilité, HOROQUARTZ est titulaire d’une police d’assurance qui

couvre sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d'assurance notoirement solvable. Une attestation peut être remise au Client sur demande.

Les présentes ne se substituent en aucun cas aux contrats d'assurances qu’il

appartient au Client de souscrire pour couvrir tous les risques, notamment vol, vandalisme, incendie et tout autre dommage, pouvant affecter les lieux

et locaux où les Prestations sont réalisées et les biens qui s’y trouvent. A cet effet, le Client reconnait avoir été informé tant des caractéristiques des

Progiciels et des Matériels dont il demande l'installation, que des

caractéristiques des Prestations, lui permettant de souscrire les garanties d’assurances pour tout dommage qui pourrait survenir au personnel ou au

matériel d'HOROQUARTZ intervenant sur Ses lieux ou dans ses locaux.

17. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chacune des Parties s'engage à respecter la règlementation en matière de

protection des données à caractère personnel (te règlement (UE) 2016/679 et

la loi n° 78-17 modifiée), que ce soit en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant.

18. CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s'engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour

garder le secret le plus absolu sur les informations et documents reçus par l'autre Partie, et auxquels elle aurait eu accès à l'occasion de l'exécution des

Prestations objet de la Commande. L'obligation de confidentialité est

applicable au cours de l’exécution de la Commande et pendant une durée de

cinq (5) ans après son expiration.

19. NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

En raison des connaissances et des compétences spécifiques acquises par le personnel d’HOROQUARTZ sur ses produits dont elle seule titulaire des droits

de propriété intellectuelle, et sauf accord contraire entre les Parties, le Client

renonce à engager directement ou indirectement tout collaborateur

d'HOROQUARTZ, et même dans l'hypothèse où la sollicitation serait à l'initiative dudit collaborateur.

En cas d'infraction à la présente clause, le Client paiera de plein droit à titre

de dommages-intérêts à HOROQUARTZ un montant égal à douze (12) mois de salaire brut du collaborateur concerné. Cette renonciation se poursuivra un (1) an à compter de l'expiration de la Commande.

20. LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions sont soumises à la Loi française tant pour les règles

de forme que pour les règles de fond. Les Parties déclarent leur intention de

chercher, dans une première étape, une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, l'application, l'interprétation ou

l'expiration des présentes. Toutefois, si le litige persiste, compétence

expresse est attribuée au Tribunal compétent étant entendu qu’en matière

commerciale les Parties donnent compétences au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s'applique également en matière de référé.

SIGNATURE DU CLIENT pour accentation des présentes Conditions Générales

de Vente :

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Fi a +Direction de l'Optimisation du

Patrimoine et de sa Transition

Energétique

Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 7 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_____________

DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

____________________

VILLE DE NIORT ____________________

Décision N°2026-197

Marchés Publics - Acquisition et mise en place d'un moteur pour une tourelle d'extraction -

Restaurant du groupe scolaire George Sand

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;

Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :

« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;

Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;

Considérant qu’il est nécessaire d’acquérir et de mettre en place un nouveau moteur pour une tourelle d’extraction en remplacement de l’ancien devenu hors d’usage au restaurant du groupe scolaire George Sand ;

DECIDE

Art. 1 -

De passer un marché avec la société ERCO

Adresse: 14 rue d’Inkermann – 79000 NIORT

Art. 2 -

D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 5 436,01 € HT soit 6 523,21 € TTC et de mandater les dépenses.

Art. 3 -

D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :

- le devis.

Art. 4 -

Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.Art. 5 -

Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.

Fait en Mairie à Niort, le 25/03/2026

Le Maire de Niort,

Signé

Jérôme BALOGEDEVIS

Devis:

DV033-013073

C2360395 - RESTAURANT SCOLAIRE

GEORGES SAND

Non renseigné

Date: 06/02/2026

Prestation RESTAURANT SCOLAIRE

GEORGES SAND

71 Rue de la Plaine,

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France

Madame, Monsieur,

Facturation

RESTAURANT SCOLAIRE

GEORGES SAND

71 Rue de la Plaine,

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Veuillez trouver ci-joint notre devis "(n° DV033-013073)" concernant votre demande.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur votre dossier.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Contact commercial

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GEORGES SAND

Non renseigné

Date: 06/02/2026

Prestation

RESTAURANT SCOLAIRE

GEORGES SAND

71 Rue de la Plaine,

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France

Détail du devis

Facturation

RESTAURANT SCOLAIRE

GEORGES SAND

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Contact commercial

Arthur SICOT

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C2360395 - RESTAURANT SCOLAIRE

GEORGES SAND

Non renseigné

Date: 06/02/2026

Prestation RESTAURANT SCOLAIRE GEORGES SAND

71 Rue de la Plaine,

79000 NIORT

France

Facturation

RESTAURANT SCOLAIRE

GEORGES SAND

71 Rue de la Plaine,

79000 NIORT

France

Contact commercial

Arthur SICOT

+33757764943

asicot@ercosolution.fr

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C2360395 - RESTAURANT SCOLAIRE

GEORGES SAND

Non renseigné

Date: 06/02/2026

Prestation RESTAURANT SCOLAIRE

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79000 NIORT

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RESTAURANT SCOLAIRE

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reserve les conditions genérales de vente de la soc1éte ERCO qui ont êtê Jointes aux présentes. et notamment les clauses r6gissw1t le

transfert de propnétè et l'attribution de compctence

Nom: Signature:

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79000 NiORT

TéL 05 49 09 26 îO

Fax 05 4Q Q9 27 54

Le transfert de propriété ne s'opèrera qu'après paiement du prix. (Loi n° 80.335 du 12 Mai 1980)

L'article GC8 de la réglementation Grande Cuisine rend OBLIGATOIRE l'installation d'un système

d'extinction au-dessus des friteuses dans les grandes cuisines ouvertes.

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Tel: +33549092610-deuxsevre�@ercosolution.fr-https://www.ercosolution.fr

Page 4/6

Contact commercial

Arthur SICOT

+33757764943

asicot@ercosolution.fr

Assoo� EUROCHEFDirection de la Commande

Publique et Logistique

Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 16 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_____________

DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

____________________

VILLE DE NIORT ____________________

Décision N°2026-214

Marchés publics - Publication des avis au

Bulletin Officiel des Annonces et Marchés Publics (BOAMP) -

Acquisition d'un forfait européen

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;

Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :

« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;

Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;

Considérant l’obligation de procéder à une publicité des marchés publics dans les conditions fixées par la règlementation ;

DECIDE

Art. 1 -

De passer un marché avec la DIRECTION DE L’INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE (BOAMP)

Adresse : 26 rue Desaix – 75727 PARIS Cedex 15

Art. 2 -

D’engager la somme correspondant au prix du marché fixé à 10 800,00 € HT soit 12 960,00 € TTC et de mandater les dépenses.

Art. 3 -

D’approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :

- l’offre tarifaire pour un forfait européen de 134 UP.

Art. 4 -

Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.Art. 5 -

Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.

Fait en Mairie à Niort, le 31/03/2026

Le Maire de Niort,

Signé

Jérôme BALOGEDirection de la Commande

Publique et Logistique

Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 16 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_____________

DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

____________________

VILLE DE NIORT ____________________

Décision N°2026-220

Marchés Publics - Maintenance des installations de crémation

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;

Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :

« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;

Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;

Considérant la nécessité de maintenir le bon fonctionnement des installations de crémation (système de filtration des fumées et des fours de crémation) en attendant la construction du nouveau crématorium ;

DECIDE

Art. 1 -

De passer un marché avec l'entreprise FACULTATIEVE TECHNOLOGIES FRANCE Adresse : 10 rue Robert Schuman - BP 38 - 10302 SAINT SAVINE Cedex

Art. 2 -

D'engager la somme correspondant au prix du marché s’élevant à 35 412,65 € HT soit 42 495,18 € TTC et de mandater les dépenses.

Art. 3 -

D'approuver l’acte d’engagement annexé à la présente.

Art. 4 -

Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.

Art. 5 -

Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.

Fait en Mairie à Niort, le 01/04/2026

Le Maire de Niort,

Signé

Jérôme BALOGEREPUBLIQUE FRANCAISE

NIORT

VILLE DE NIORT

(DEUX SEVRES)

Maintenance des installations de crémation

Acte d'Engagement

valant cahier des clauses administratives particulières

Date d’établissement du prix (M0) le 1° mars 2026

Pouvoir Adjudicateur Ville de Niort

représenté par Le Maire de Niort

autorisé à signer le marché par délibération du Conseil Municipal

Comptable public assignataire des paiements Fe a aad yer ae an dex 9

Personne chargée de fournir les renseignements Le Directeur du Service prévus aux articles R2191-59 à R2191-61du CCP*

Personne chargée d’exécuter les dispositions prévues Le Directeur Général des Services aux articles R 2193-10 à R 2193-16 du CCP *

Marché sans publicité ni mise en concurrence art R2122-8 Référence aux articles du CCP* en application

desquels le marché est passé

(*) Code la Commande Publique Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018Article |. CONTRACTANT

Je soussigné (nom et prénom) :Damien Leroy

agissant en qualité de : Responsable Opérations et Services

au nom et pour le compte de :

dénomination sociale FACULTATIEVE TECHNOLOGIES FRANCE

siège social 10, rue Robert Schuman — BP38 — 10302 SAINTE SAVINE CEDEX

n° identification (SIRET) 317 356 822 00062

n° identification de facturation pour CHORUS (SIRET)!

n° inscription au registre du commerce 317 356 822 RCS TROYES ...... ce eeeeeeeeeees

ou au répertoire des métiers... Code APE 32.12 Zuceccccccscsssccecceeescececessessecsersesnetsaeeseeteeeueeeeesonseseetismisssensiessnsonenesses

- et après avoir fourni les documents, certificats, attestations ou déclarations demandés au règlement de la consultation en application des articles R2143-6 à R2143-10 du CCP ;

M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation ci-après désignée.

l'A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d'identification ci-dessus qui sera repris.3

Article Il. OBJET DU MARCHE

Le présent marché a pour objet la maintenance du système de filtration des fumées et des fours de crémation.

Article Ill. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE

Les pièces constituant le marché sont par ordre de priorité décroissante

L'acte d'engagement valant cahier des clauses administratives particulières

Le devis contractuel pour ses prix unitaires

Article IV. MONTANT

Le montant estimatif du marché, tel qu'il résulte du devis, s'établit comme suit

HT

TVA 20.00 %

TTC

35 412.65................ euros

7 082.63.................. euros

42 495.18 ................ euros

Les prestations seront rémunérées par application des prix unitaires du devis aux quantités effectivement exécutées, que celles-ci soient inférieures ou supérieures aux quantités indiqués au devis.

Article V. VARIATION DE PRIX

Le marché est à prix ferme.

Article VI. DUREE DU MARCHE

Le marché démarre à sa date de notification et prendra fin au 31 août 2026.

Article VII. PAIEMENT

L'acheteur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert dans le cadre ci-après Goindre un RIB)

BANQUE (dénomination et adresse):

................................................................................................................ .

INTITULE DU COMPTE

...............................................................................

DOMICILIATION

Code établissement : .............................................................................................................. Code guichet : .......................................................................................................................... Numéro de compte : ........................ ........................................................................... Clé Rib : ........................................................................................................................................ . IBAN (International Bank Account Number)

...............................................................................................

Code BIC (Bank Identification Code)-Code swift:

...................... ...................................................................................................................

Article VIII. AVANCE

Sans objet4

Article IX. MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES

Le règlement du marché intervient sus présentation de factures :

1 ère facture au 30 juin 2026,

2ème facture en fin de marché.

Les factures doivent être établies après exécution des prestations commandées. Les prix et les montants ne devront pas comporter plus de 2 décimales.

Le règlement sera effectué par virement administratif, dans les conditions et délais prévus par le Code de la Commande Publique et par la réglementation relative à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Le délai global de paiement applicable est fixé à 30 jours.

Le Code de la Commande Publique fixe les modalités de dématérialisation des échanges entre les personnes publiques et leurs fournisseurs. Ainsi, les factures devront être transmises par le titulaire sous forme électronique par la solution mutualisée mise à disposition par l'Etat et dénommée « portail public de facturation» - https://chorus-portail-oro.finances.gouv.fr/chorus po1iail pro .

Les factures porteront, outre les mentions légales, des mentions spécifiques au mode de transmission dématérialisé. « L'annuaire destinataire» Chorus Pro accessible en ligne, met à disposition des entreprises l'information sur les mentions exigées par chaque personne publique.

Cette disposition est applicable, le cas échéant, aux demandes de paiement concernant les sous-traitants bénéficiant du paiement direct.

Article X. ANNEXES RELATIVES A DES SOUS TRAITANTS

Les annexes n° à n° au présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j'envisage (nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants et leurs conditions de paiement. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement, demande qui est censée prendre effet à la date de notification du marché. Cette notification est réputée emporter acceptation du sous traitant et agrément des conditions de paiement.

Article XI. CONTROLE DE L'EXISTENCE DE FAITS DE TRAVAIL DISSIMULE

Le candidat atteste par la signature du présent acte d'engagement l'exactitude des renseignements fournis conformément à l'article R2143-3 du CCP, et s'engage à produire tous les 6 mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 et D.8222-7 à D.8222-8 du Code du Travail, sous peine de résiliation du marché suivie ou non de la passation d'un autre marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs

En cas de résiliation du marché, le titulaire est informé que les excédents de dépenses résultant de la mise en régie ou de la passation d'un autre marché, seront prélevés sur les plus proches sommes qui peuvent lui être dues.

Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement

Le

A

La personne habilitée

�C\.Y'h U2.." LéJt.o-f.

FR 55 317 3.56 822

Le

A Niort

Le Pouvoir Adjudicateur,

Pour le Maire de Niort

Et par Délégation

01Direction de la Commande

Publique et Logistique

Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 2 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_____________

DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

____________________

VILLE DE NIORT ____________________

Décision N°2026-231

Marchés Publics - Traitement des infiltrations et des fuites d'eau - Niort Parc des Expositions de Noron - Halle Galuchet et halle des Peupliers

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;

Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :

« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;

Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;

Considérant la nécessité d’intervenir rapidement pour traiter durablement les infiltrations et maîtriser les fuites d’eau au Parc des Expositions de Noron : halle Galuchet et halle des Peupliers ;

DECIDE

Art. 1 –

De passer un marché avec l'entreprise SMAC

Adresse : 18 rue de Guillées - 79180 CHAURAY

Siège social : 147, avenue de Verdun - Immeuble Inspira - 92130 ISSY LES MOULINEAUX

Art. 2 -

D'engager les sommes correspondant au montant du marché s’élevant à 64 000,00 € HT soit 76 800,00 € TTC et de mandater les dépenses.

Art. 3 -

D'approuver l’acte d’engagement annexé à la présente.

Art. 4 -

Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.Art. 5 -

Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.

Fait en Mairie à Niort, le 01/04/2026

Le Maire de Niort,

Signé

Jérôme BALOGEREPUBLIQUE FRANCAISE

É

NIORT

VILLE DE NIORT

(DEUX SEVRES)

TRAITEMENT DES INFILTRATIONS

ET DES FUITES D’EAU

NIORT PARC EXPO

Acte d'Engagement valant

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Date d'établissement du prix (MO) le 1er avril 2026

Pouvoir Adjudicateur Ville de Niort

représenté par | | Le Maire de Niort

autorisé à signer le marché _ délibération du Conseil Municipal

Comptable public assignataire des paiements . Service de gestion comptable de Niort 220 rue de Strasbourg — 79061 Niort Cedex 9

Personne chargée de fournir les renseignements ‘ Le Directeur du Service

prévus aux articles R2191-59 4 R2191-61du CCP*

Personne chargée d’exécuter les dispositions prévues Le Directeur Général des Services aux articles R 2193-10 a R 2193-16 du CCP *

Référence aux articles du CCP* en application Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 desquels le marché est passé relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de

travaux

(*) Code la Commande Publique Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018A utiliser si l'entreprise se présente seule

Article I. CONTRACTANT

Je soussigné (nom et prénom) : WATTELLIER Sébastien

agissant en qualité de : Chef de Secteur

au nom et pour le compte de :

dénomination sociale SMAC

siège social : 147 avenue de Verdun—Immeuble Inspira-92130 Issy Les Moulineaux

n° identification (SIRET) 682 040 837 00903

n° identification de facturation pour CHORUS (SIRET)1682 040 837 00903

n° inscription au registre du commerce 682 040 837 RCS DE NANTERRE

OU au répertoire des MÉTIErS .....cssscssccsccssesseessssseccssscecasceecssecassssseaesarssecassacescessases

Code APE 43.99A

- et après avoir fourni les documents, certificats, attestations ou déclarations demandés au règlement

de la consultation en application des articles R2143-6 à R2143-10 du CCP ;

M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la

prestation ci-après désignée.

L'offre ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 3 mois à compter de

la date limite de remise des offres fixée au règlement de la consultation.

l'A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d’ identification ci-dessus qui sera repris.3

Article II. OBJET DU MARCHE

Le présent marché a pour objet :

TRAITEMENT DES INFILTRATIONS ET DES FUITES D'EAU

NIORT PARC EXPO

Le présent marché a pour objet le chemisage de chéneaux et la création de descentes d'eaux pluviales sur la Halle Galuchet et le remplacement des lanterneaux sur la Halle Peupliers au Parc des expositions de Noron.

Article III. PIECES CONTRACTUELLES

Les pièces constituant le marché sont par ordre de priorité décroissante :

• Le présent acte d'engagement valant cahier des clauses administratives particulière • Le devis

Article IV. MONTANT

Le montant du marché, tel qu'il résulte du devis, s'établit comme suit

Article V.

HT

TVA 20.00 %

TTC

VARIATION DU PRIX

Le marché est à prix ferme.

Article VI. DELAIS D'EXECUTION

64 000,00 euros

12 800,00 euros

76 800,00 euros

Le délai d'exécution du marché est fixé à 3 mois à compter de la notification du marché.

Article VII. PAIEMENT

L'acheteur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert dans le cadre ci-après Uoindre un RIB)

BANQUE (dénomination et adresse):

INTITULE DU COMPTE :

DOMICILIATION

Code établissement :

Code guichet :

Numéro de compte :

Clé Rib:

IBAN (International Bank Account Number)

Code BIC (Bank Identification Code)-Code swiftArticle VIII. AVANCE

Le titulaire

- refuse Oo

- ne refuse pas X

de percevoir l'avance prévue au CCAP.

Le montant de l'avance est calculé sur la part du marché qui ne fait pas l’objet de sous-traitance.

En cas de sous-traitance envisagée dans le cadre de l'exécution, il sera procédé au remboursement de l'avance à hauteur de l'avance prévue pour le sous-traitant que celui-ci refuse ou pas l'avance,

Article IX. MODALITES DE FACTURATION

Par application des articles L 2192-1 à L 2192-7 du code de la commande publique, les factures devront être transmises par le titulaire sous forme électronique par la solution mise à disposition gratuitement par l'Etat et dénommée « portail public de facturation » : https://portail.chorus-pro.aouv.fr/

Par application de l'article D 2192-2 du code de la commande publique, la facture électronique comporte

des mentions obligatoires.

Cette disposition est applicable, le cas échéant, aux demandes de paiement concernant les sous-traitants

bénéficiant du paiement direct.

Article X. ANNEXES RELATIVES A DES SOUS TRAITANTS

Les annexes n° an° au présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des prestations

que j'envisage (nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants et leurs conditions de paiement. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement, demande qui est censée prendre effet à la date de notification

du marché. Cette notification est réputée emporter acceptation du sous traitant et agrément des conditions de paiement.

Article XI. CONTROLE DE L’EXISTENCE DE FAITS DE TRAVAIL DISSIMULE

Le candidat atteste par la signature du présent acte d'engagement l'exactitude des renseignements fournis conformément à l'article R2143-3 du CCP, et s'engage à produire tous les 6 mois les pièces

mentionnées aux articles D.8222-5 et D.8222-7 à D.8222-8 du Code du Travail, sous peine de résiliation du marché suivie ou non de la passation d’un autre marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs

En cas de résiliation du marché, le titulaire est informé que les excédents de dépenses résultant de la mise en régie ou de la passation d'un autre marché, seront prélevés sur les plus proches sommes qui peuvent lui être dues.

Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement

Le Le

A A Niort

La personne habilitée Le Pouvoir Adjudicateur, _ Pour le Maire de Niort

Signature numérique | Et par Délégation

Sebastien de Sebastien

WATTELLIER

WAT TELLIER bate : 2026.03.26

14:48:54 +01'00'Direction de l'Education

Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 23 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

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VILLE DE NIORT ____________________

Décision N°2026-210

Marchés publics - Animations ALSH - Centre de loisirs Les

Brizeaux élémentaire - Vacances de printemps 2026 - PIGEAU

Karine - Atelier Relaxation

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :

« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,

Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,

Considérant l’organisation d’animations extra scolaires au centre de loisirs Les Brizeaux élémentaires selon planning, pour les vacances de printemps 2026 ;

DECIDE

Art. 1 -

De passer un marché avec Madame PIGEAU Karine

Adresse : 9 rue Perriere – 79000 NIORT

Art. 2 -

D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 180,00 € net et de mandater les dépenses.

Art. 3 -

D’approuver la convention annexée à la présente.

Art. 4 -

Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, notifiée à l’intéressé.Art. 5 -

Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.

Fait en Mairie à Niort, le 03/04/2026

Le Maire de Niort,

Signé

Jérôme BALOGECONVENTION

LS ENTRE LA VILLE DE NIORT

MIORT ET PIGEAU Karine

Qbiet : Convention réglant l'organisation d’animations péri-. et/ou extra-. scolaires, Vacances printemps « Atelier Relaxation».

ENTRE les soussignés

La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérome BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 2-eetebre-2623,

20 mus do €, d'une part,

Et PIGEAU Karine N° siret 832 845 515 00010, représentée par PIGEAU Karine dont le siège social se trouve , 9 rue Perriere 79000 NIORT

d'autre part,

Ila été convenu et arrêté ce qui suit

ARTICLE 1 — Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir :

« d'une part les modalités d'organisation d'ateliers spécifiques mis en place dans les écoles élémentaires et/ou dans les centres de loisirs,

« d'autre part, les obligations des deux parties,

selon les calendriers ci-dessous :

ARTICLE 2 ~ Lieu , activités, horaire, planning :

Thématiques en lien avec les objectifs du PEGT :

1.1.2 Renforcer la capacité des enfants à interagir positivement

Centre de loisirs

Brizeaux Elem. +6 ans de 10h à 12h et/ou de 14h à 16h

interventions le(s) :

du 8 au 10 avril matin

Toute modification d'horaire d'intervention nécessitera l'accord écrit préalable des deux parties.

ARTICLE 3 — Obligations générales

Chacune des deux parties souscrira les assurances nécessaires à la garantie de son domaine de responsabilité, La Ville de Niort s'engage à mettre à disposition du prestataire les locaux et matériels (tables, chaises, ...) adaptés au bon déroulement de l'animation.

Pour sa part, et sauf accord contraire, le prestataire de service s'engage à mettre en œuvre les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne réalisation du service.

Les prestations non réalisées quelle que soit la cause (absence, grève, intempeérie...) ne feront l'objet d'aucun règlement.

Le présent contrat confie à son titulaire l'exécution de tout ou partie d'un service public,

Par conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le titulaire doit prendre les mesures nécessaires permettant :- d'assurer l'égalité des usagers vis-à-vis du service public ;

= de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l'exécution de ce service,

ARTICLE 4 — Clause particulière

Dans le cadre de la fête du périscolaire, le prestataire pourra à titre bénévole promouvoir son activité à travers des démonstrations, initiations, et/ou présentations.

ARTICLE 5 — Coût de la prestation — modalité de réglement

À une facture correspondra obligatoirement un bon de commande,

La facture est à déposer sur la plateforme Chorus Pro, et portera de façon lisible, outre les mentions légales (nor et adresse du fournisseur, coordonnées bancaires ...}, les indications suivantes :

«je numéro du bon de commande et le numéro IBAN {coordonnée bancaire inscrite sur le relevé d'identité bancaire),

= le montant individualisé, lieu, dates des séances, nombre de séance(s) du ou des champs d'activités concernés : animations périscolaires ou centres de loisirs.

La prestation sera réglée apres vérification du service fait, au fur et à mesure, sur la base du tarif horaire de 30 € net,

| Animations | 3 séances | 2 heures _ soit en € | |

Pour un montant total de 180 € net.

Les délais de paiement sont de 30 jours. En cas de dépassement, les intérêts moratoires sont versés sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur en application du décret 2008-407 et 408.

ARTICLE 6 — Modalités de règlement des litiges

Le litige se réglera d’abord de façon amiable, puis en cas d’echec devant le tribunal de Céans,

Fait à Niort, le À le le 3 [2e 26

Le Représentant Pour Monsieur le Maire de Niort PIGEAU Karine La Directrice de l'Education

Pour le Maire

et par délé

Hélène SAVINADirection de l'Education

Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 23 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

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VILLE DE NIORT ____________________

Décision N°2026-233

Marchés publics - Animations ALSH - Centres de loisirs Les

Brizeaux élémentaire - Vacances de printemps 2026 - L'DANSE - Atelier Danse

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :

« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans inc idence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,

Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,

Considérant l’organisation d’animations extra scolaires au centre de loisirs Les Brizeaux élémentaire selon planning pour les vacances de printemps 2026 ;

DECIDE

Art. 1 -

De passer un marché avec l’association L’DANSE

Adresse : 13 rue Honoré Morin – 79000 NIORT

Art. 2 -

D'engager les sommes correspondant au prix de la convention évalué à 180,00 € net et de mandater les dépenses.

Art. 3 -

D’approuver la convention annexée à la présente.

Art. 4 -

Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, notifiée à l’intéressé.

Art. 5 -

Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.

Fait en Mairie à Niort, le 03/04/2026

Le Maire de Niort,

Signé

Jérôme BALOGELE EP ur ARC AE I ET EL LE ON CENT a oka | fe M eee Ee ee des QE on

CONVENTION

AI \ ENTRE LA VILLE DE NIORT

RIES J ET Vassociation L'DANSE

Objet : Convention réglant l'organisation d'animations péri-. et/ou extfa-. scolaires. Vacances printemps

& Atelier Danse».

ENTRE les soussignés

La Ville de Niort, renrésernée par Monsieur Jérome BALOGE, Maire eh exercice, agissant en cette qualité en vertu

dune défibération du Conseil Muriapal du-2-ectebre-2023,

fooms 726 d'une part,

Et Vassociation DANSE N° siret 934 827 638 60012, représentée par KADRI LEONARD Laurine dont le siège social se trouve , 13 rue Honoré MORIN 79000 NIORT

d'autre part,

\

Il a été convenu et arrêté ce qui suit |

-ARTICLE 1 — Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir :

+ dune part les modalités d'organisation d'ateliers spécifiques mis en place dans les écoles élémentaires et/ou dans les centres de loisirs, -

« d'autre part, les obligations des deux parties.

selon les calendriers ci-dessous :

ARTICLE 2 — Lieu , activités, horaire, planning :

Thématiques en lien |avec les objectifs du PEdT :

114 Promouvoir l'égalité Filles - Garcons

3.2.2 Lutter contre la sédentarité

Centre de loisirs :

Brizeaux Elem. +6 ans de 10h a 12h et/ou de 14h a 16h

interventions le(s) :

jeudi 9 avril après-midi

vendredi 10 avril matin

jeudi 16 avril matin

Toute modification d'horaire d'intervention nécessitera l'accord écrit préalable des deux parties.

ARTICLE 3— Gbligations générales

Chacune des deux parties souscrira les assurances nécessaires à la garantie de son domaine de responsabilité,

Le Ville de Niort s'engage à mettre à disposition du HÉSRRNE) les locaux et materiels (tables, chaises, ...) adaptés au bon déroulement de l'animation.

Pour sa part, ét sauf accord contraire, le prestataire de service s'engage à mettre en œuvre les moyens matériels

et humains nécessaires à la bonne réalisation du service,

Les prestations non réalisées quelle que soit la cause (absence, grève, intempérie...) ne feront Fobjet d'aucun règlement. :

Le présent contrat confie à son titulaire l'exécution de tout ou partie. d'un service public

_ ET SN ENNnl

| Animations” ~~ mE séances | 2 heures

| soit en € | a

* ‘ 3 à :

: UT LPS rent ET se ryincines

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Par consequent, Conformément à ta let ne 2021-110% du

24 août 2021 confortant le respect des principes République, le

titulaive doit Prendre les mesures nécessaires permettant ¢

= d'assurer lé galité des usagers vis-A-vig

du service publie > : de respe

ar les principes de lalcite et de neutralité dans le cadre de l'exécution de ce service,

ARTICLE 4—~ Clause particulière

: de ou . more EMI à

activité. à travers des

Dans le cadre de la fête du périscolaire, le prestataire

pourra à titre bénévole promouvoir sor activité

à travers ¢ démonstrations, Initiations, et/ou présentations.

ARTICLE 5 — Coût de ta prestation — modalité de règlement

À une facture correspondra obigatoirement un bon

de. commande, |

, | Le facture est à déposer sur la plateforme Chorus Pro, et portera de façon lisible, outre les mentions légales (riom el adresse du fournisseur, coordonnées bancaires ...),

les indications suivantes :

* le numéro du bon de commande et le numéro IBAN (coordonnée

bancaire inscrite sur le relevé d'identité bancaire),

le montant individualisé, lieu, dates des séances, nombre de séance(s) du où dés champs

d'activités concernés : animations périscolatres ou centres de loisirs,

a

La prestation ser . à

if j 3 ES

ra réglée après vérification du service fait, au fur et à mesure, sur la base du tarif horaire

de 30 € net, a

Pour un montant total de 180 € net,

Les délais de paiement sont de 30 jours, En cas de dépassement, les

intérats Moratoires sont versés sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur en application

du décret 2008-407 et 408.

ARTICLE 6 — Modalités de règlement des litiges

Le litige se règlera d'abord de façon amiable, puis en cas d’echec

devant le tribunal de Céans,

Fait Niort, le LOI (AL

Le Représentant de l'association

L'DANSE KADRI

LEONARD Laurine

Pour Monsieur le Maire de Niort

La Directrice de l'Education

a PE pees

| Ur le Maire de

Niort ety

dation

‘Education

{ . a = in AY À |

RCDirection de l'Optimisation du

Patrimoine et de sa Transition

Energétique

Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 15 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

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VILLE DE NIORT ____________________

Décision N°2026-196

Marchés Publics - Acquisition d'un véhicule Citroën C3 électrique - Service Voirie - Retrait de la décision 2026-77

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :

« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,

Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,

Vu la décision 2026-77 en date du 23 février 2026 attribuant le marché de l’acquisition d’un véhicule Dacia électrique pour le service Voirie à la centrale d’achats UGAP DIRECTION INTER REGION,

Considérant que la production du véhicule ayant été suspendue, le titulaire ne pourra procéder à sa livraison, il y a donc lieu d’annuler la décision 2026-77 ;

Considérant que pour les besoins du service Voirie il est nécessaire de procéder à l’acquisition d’une Citroën C3 électrique qui permet de garantir une maintenance moins onéreuse qu’un véhicule thermique ;

DECIDE

Art. 1 –

De retirer la décision 2026-77.

Art. 2 -

De passer marché avec la société UGAP DIRECTION INTER REGION. Adresse: 1 boulevard Archimède – Champs sur Marne – 77444 MARNE LA VALLEE CEDEX 2

Art. 3 -

D’engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 18 318,82 € HT soit 21 933,43 € TTC et de mandater les dépensesArt. 4 -

D’approuver les pièces constitutives du marché annexées à la présente et comprenant :

- les 2 bons de commande.

Art. 5 -

Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.

Art. 6 -

Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.

Fait en Mairie à Niort, le 10/04/2026

Le Maire de Niort,

Signé

Jérôme BALOGEDirection de l'Education

Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 23 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

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VILLE DE NIORT ____________________

Décision N°2026-199

Marchés publics - Animations APS/ALSH - Atelier Éveil musical

composition découverte instruments - 3ème trimestre - Année

scolaire 2025/2026 - FROMILHAGUE Gérard - Avenant n°2

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :

« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,

Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,

Vu la décision L.2122.22 n°2025-729 en date du 15 décembre 2025, approuvant la convention avec Monsieur FROMILHAGUE Gérard relative à l’organisation d’animations péri et/ou extra scolaires pour le 2ème trimestre de l’année scolaire 2025-2026,

Vu la décision L.2122.22 n°2025-753 en date du 24 décembre 2025, approuvant l’ajout de 22 séances d’éveil musical,

Considérant que la Ville de Niort a besoin d’ajouter 6 séances d’éveil musical à l’école élémentaire Jean MERMOZ pour le 3ème trimestre de l’année scolaire 2025/2026 ;

DECIDE

Art. 1 -

De passer un marché avec FROMILHAGUE Gérard

Adresse : 9 rue de Strasbourg – 79000 NIORT

Art. 2 -

D'engager les sommes correspondant au prix de la convention évalué à 180,00 € net et de mandater les dépenses.

Art. 3 -

D'approuver l’avenant n°2 annexé à la présente.

Art. 4 -

Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, notifiée à l’intéressé.Art. 5 -

Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.

Fait en Mairie à Niort, le 10/04/2026

Le Maire de Niort,

Signé

Jérôme BALOGE_ AVENANT 2

ENTRE LA VILLE DE NIORT

RuoORT ET FROMILHAGUE Gérard

Objet : Avenant 1 réglant l'organisation d'animations péri-. ou extra-. scolaires. Année scolaire 2025/2026 « Atelier Eveil musical composition découverte instruments».

ENTRE les soussignés

La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérome BALOGE, Maire en exercice, ‘agissant en cette qualité en

vertu d'une délibération du Conseil Municipal dus rose va ae

. d'une part,

Et FROMILHAGUE Gérard N° siret 825 028 665 00016, représentée par FROMILHAGUE Gérard dont le siège social se trouve , 9 rue de Strasbourg 79000 NIORT

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

ARTICLE 1 — Objet

Le présent avenant a pour objet d'organiser des animations péri-.scolaire supplémentaires, sselon les calendriers ci-dessous:

ARTICLE 2 — Lieu, activités, horaire, planning :

Thématiques en lien avec les objectifs du PEdT :

3.1.3 Travailler autour de ce qui nous réunit

3.3.3 Promouvoir la progression de l'enfant dans un collectif par la pratique culturelle Animations Périscolaires du 3è"€ trimestre

_ F Nbre Activite Ecole Horaire Jour shances

Eveil musical composition : découvecte-inetruments Mermoz | 12h30-13h30 Mardi 6

soit 6 heures pour un montant de 180 euros net.

Toute modification d’horaire d'intervention nécessitera l'accord écrit préalable des deux parties.

ARTICLE 3 — Coût de la prestation — modalité de règlement

A une facture correspondra obligatoirement un bon de commande.

La facture est à déposer sur la plateforme Chorus Pro, et portera de façon lisible, outre les mentions légales (nom et adresse du fournisseur, coordonnées bancaires ...), les indications suivantes :

« le numéro du bon de commande et le numéro IBAN (coordonnée bancaire inscrite sur le relevé

d'identité bancaire),

«le montant individualisé, lieu, dates des séances, nombre de séance(s) du ou des champs d'activités concernés : animations péri_ et/ou extra scolaire.

La prestation sera réglée après vérification du service fait, au fur et à mesure, sur la base du tarif horaire de 30 € net.

| Animations périscolaires | 6 séances | soit en € | 180 Montant de l'avenant : 180 € |

Montant actualisé de la convention : 2 190€ net.

Les autres clauses de la convention sont inchangées. US hiver | = Fait à Niort, le (Oo. 3- € {

, Pour Monsieur le Maire de Niort

FROMILHAGUE Gerard La Directrice de l'Education 1 0 AVR. 2825

Pour le Maire Niort |

et par délégätion |

La Directrice de ducation |

É se

|

Hélène SAVINA |Direction de l'Optimisation du

Patrimoine et de sa Transition

Energétique

Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 15 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_____________

DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

____________________

VILLE DE NIORT ____________________

Décision N°2026-205

Marchés Publics - Achat et pose d'un nouvel éclairage LED -

Parc des Expositions de Noron - Pavillon des boulistes

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4 dans les termes ci-après :

« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,

Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à l’installation d’un nouvel éclairage de type LED en remplacement de l’ancien système devenu vieillissant et onéreux au pavillon des boulistes situé au Parc des Expositions de Noron,

DECIDE

Art. 1 -

De passer un marché avec la société PROTTEAU RENOV

Adresse: 375 rue Longées – Z.A. Le Luc – 79410 ECHIRE

Art. 2 -

D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 7 916,43 € HT soit 9 499,72 € TTC et de mandater les dépenses.

Art. 3 -

D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :

- le devis.

Art. 4 -

Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.Art. 5 -

Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.

Fait en Mairie à Niort, le 10/04/2026

Le Maire de Niort,

Signé

Jérôme BALOGEENT INTÉRIEUR - SE

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Merci de nous retourner ce devis ainsi que les CGVI datés et signés avec les mentions : « Lu et approuvé » et « Bon pour accord ».

« Je / nous certifie / certifions , Mairie de Niort que les travaux sont effectués dans des locaux achevés depuis plus de 2 ans et affectés, ou destinés à être affectés à l'issue des travaux, à un usage d'habitation, et que, sur une période de 2 ans au plus, les travaux n'ont ni concouru à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du | de l'article 257, ni augmenté la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %, (Concernant le taux de 5,5 % le client coche :) et que les prestations de rénovation énergétique portent sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes respectant les = fixés par l'arrêté d'application de l'article 278-0 Bis A du

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de 2 ans et affectés, ou destinés à être affectés à l'issue des travaux, à un usage d'habitation, et que, sur une période de 2 ans au plus, les travaux n'ont ni concouru à la production d'un immeuble neuf au sens du 2°-du-2 du l-de l'article 257, ni augmenté la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %, (Concernant le taux de 5,5 % le client coche les prestations de rénovation énergétique portent sur la pose, l'installation, l'adaptation Jetque

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Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 16 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_____________

DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

____________________

VILLE DE NIORT ____________________

Décision N°2026-206

Marchés Publics - Mise en sécurité des compteurs électriques de relais - Site de l'Acclameur - Rue Charles Darwin

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :

« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,

Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,

Considérant que pour la sécurité humaine et pour lutter contre le vandalisme existant il est nécessaire de procéder à l’enfouissement des compteurs électriques de relais rue Charles Darwin sur le site de l’Acclameur ;

DECIDE

Art. 1 -

De passer un marché avec la société GEREDIS DEUX-SEVRES.

Adresse: 17 rue des Herbillaux – CS 18840 – 79028 NIORT

Art. 2 -

D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 5 844,42 € HT soit à 7 013,30 € TTC et de mandater les dépenses.

Art. 3 -

D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :

- la proposition commerciale.

Art. 4 -

Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.Art. 5 -

Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.

Fait en Mairie à Niort, le 10/04/2026

Le Maire de Niort,

Signé

Jérôme BALOGE# o a

G c- R 1) | S Niort, le 12/03/2026

Deux-Sèvres

MAIRIE DE NIORT

PLACE MARTIN BASTARD

79027 NIORT

Objet : Demande de modification d'ouvrage RUE CHARLES DARWIN PARCELLES 110118, 110059 ET 1060 POLE ECHANGE BUS ET BORNE DE RECHARGEMENT - 79000 NIORT

Dossier n°: 2402567

Monsieur,

Nous vous prions de trouver, ci-joint, la Proposition Technique et Financière (PTF) relative à votre demande de modification d'ouvrage précitée.

Si vous souhaitez donner une suite à votre projet, vous voudrez bien nous confirmer votre accord en nous retournant :

- un des 2 exemplaires de la Proposition Technique et Financière daté et signé avec la mention "bon pour accord",

- l'extrait de plan daté et signé avec la mention "bon pour accord”.

à l'adresse suivante : GEREDIS DEUX-SÈVRES, CS 18840, 79028 NIORT Cedex

Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Vous voudrez bien agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

RU RUN GÉRÉDIS Deux-Sèvres - CS 18840 - 79028 NIORT CEDEX - Tél. 05 49 08 5412 Environnement Amos eric à ssp 108-01 sigs fe ase = 15D #00 150 1560 ou capital de 35 S50 000 € - ROS Miort S02 629 643

a7GÉR£DIS ‘Deux-Sévres

PROPOSITION TECHNIQUE ET FINANCIERE POUR UNE OPERATION

D’AMENAGEMENT DES RESEAUX D’ELECTRICITE

MAIRIE DE NIORT ; RUE CHARLES DARWIN PARCELLES 110118, 110059 ET 11060 POLE ECHANGE BUS ET

BORNE DE RECHARGEMENT 79000 NIORT

Date : 12/03/2026 N° étude : 2402567 / N°PTF : 860275D

Auteur de la proposition :

Gérédis Deux-Sèvres Société par actions simplifiée au capital social de 35 550 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT, sous le n° 503 639 643, dont le siège social est situé 17 rue des Herbillaux - CS18840 - 70028 NIORT, faisant élection de domicile en son siège social, représentée par M. Jérôme LIMOSIN, Directeur Général, dûment habilité à cet effet,

ci-après dénommée : Gérédis

Demandeur :

MAIRIE DE NIORT

immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 21790191700013

Dont le siège est sis PLACE MARTIN BASTARD 79027 NIORT

ci-après dénommé par “ le Demandeur ”

GEREDIS et le Demandeur sont ci-après désignés indistinctement séparément ou collectivement par la “Partie "où “ Parties *.

| | CONDITIONS PARTICULIERES

Contexte

Dans le cadre d'un projet d'aménagement pour MAIRIE DE NIORT situé RUE CHARLES DARWIN PARCELLES 10118, 10059 ET 11060 POLE ECHANGE BUS ET BORNE DE RECHARGEMENT 79000 NIORT, le Demandeur a souhaité procéder à la modification des réseaux électriques existants,

Le Demandeur et GEREDIS, gestionnaire de la distribution publique d'énergie électrique, se sont rapprochés en vue de définir les conditions techniques et financières de l'opération ayant pour objet la présente Proposition Technique et Financière (la PTF) sur te périmètre 4 aménager.

En application des dispositions des articles L 111-575. et .322-10s du code de l'énergie, GEREDIS s'est vu transférer la responsabilité de l'exploitation, de la maintenance et du développement du réseau de distribution publique d'énergie électrique. Le Syndicat Intercommunal d'Energies des Deux-Sèvres (SIEDS), établissement public de. coopération intercommunale et autorité organisatrice du service public de la fourniture et de la distribution d'énergie électrique, a par conséquent concédé, sur sa zone de compétence, à GEREDIS la distribution de l'énergie électrique dans ies conditions prévues notamment par le Code de l'énergie, le code général des collectivités territoriales, et le contrat de concession conclu entre GEREDIS et le SIEDS en date du 28 septembre 2009.

Les travaux objet de la PTF (« les Travaux ») sont réalisés sous maitrise d'ouvrage exclusive de GEREDIS dans les conditions définies par le contrat de concession précité, et conformément aux stipulations de la PTF. Pour les besoins de la PTF et de la Convention de financement, GEREDIS désigne en qualité de mandataire l'entité désignée a l'article 9, ce que le Demandeur accepte par avance. Dans le cadre de la Convention de financement, le mandataire a pour

Gérédis D-R3-SU-108-02 A 177mission, vis à vis du Demandeur, d'assurer l'interface enire ce dernier et GEREDIS, la bonne exécution des travaux ainsi que les aspects techniques afferents. ;

GEREDIS ou son mandataire effectue par ailleurs l'ensemble des démarches administratives qui lui incombent.

Les travaux d'aménagement des réseaux électriques sont situés sur la commune de NIORT adhérente du SIEDS, par conséquent incluse dans le périmétre de compétence de GEREDIS,

La signature des Conditions Parliculiéres de ta PTF entraine irrévocablement acceptation pure et simple des Conditions Générales qui y sont annexées.

4. Objet de la PTF

Conformément à l'article 1 des Conditions Générales, la demande de modification d'ouvrage est complète à la date du 13/42/2024

2. Délai d'établissement de la convention de financement et du devis définitif

Conformément à l'article 3.1 des Conditions Générales, le délai prévisionnel d'établissement de la convention de financement et du devis est de trois mois.

3. Délai de mise en œuvre des travaux et durée estimative de la période préparatoire

Conformément à l'article 4 des Conditions Générales, GEREDIS s'engage à réaliser les Travaux dans le délai de 9 mois à compter de la date de réception de la notification du devis définitif accepté et du versement de l'acompte.

La durée estimative de la période préparatoire est de 2 mois maximum.

4. Participation financière prévisionnelle et délais indicatifs des travaux :

Conformément à l'article 6.1 des conditions générales, la participation financière prévisionnelle est de :

| TOTAL € HT 5844.42 Euros

| TVA 20% : 1168.88 €uros

| TOTAL € TTC | 7013.3 €uros.

Le descriptif détaillé est précisé en Annexe 1 du présent document

Le montant définitif sera fixé conformément aux dispositions de l'article 6.1 des Conditions Générales.

5, Acompte

Conformément à Particle 6.2 des Conditions Générales, le montant HT de l'acompie s'élève à 0 € soit 0 € TTC.

Pour les collectivités ou établissement public, aucun acompte n'est requis, conformément à la réglementation en vigueur ; le réglement deviendra exigible à la date d'échéance mentionnée sur la facture.

Je reconnais avoir reçu et pris connaissance des documents constitutifs de la PTF (les présentes Conditions Particulières et les Conditions Générales) et je déciare les accepter sans réserve.

Les données personnelles recueillies le cas échéant par GEREDIS font l'objet d’un traitement informatique destiné à l'exécution de la PTF, au suivi du dossier du Demandeur et à la gestion de son contrat. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Demandeur dispose d'un droit d'accès, d'opposition à . communication et de rectification de ces données selon les modalités définies aux Conditions Généraies.

Date de signature: AO AVR. 2026

MAIRIE DE NIORT

PLACE MARTIN BASTARD

79027 NIORT Signature et cachet précédé de la mention manuscrite « Bon pour accord »

is GOUSSEAUDCONDITIONS GENERALES

1. Objet de la PTF

La présente Proposition Technique et Financière, ainsi que ses annexes (ci-après ‘la PTF ") a pour objet de fixer les conditions et modalités dans lesquelles GEREDIS réalise, pour le compte du Demandeur qui l'accepte, les travaux d'aménagement des réseaux électriques tels que définis au Préambule.

La demande de modification d'ouvrage a été effectuée au moyen des fiches de collecte dument compléiées. La demande est complète à la date visée aux Conditions Particulières.

La présente Proposition Technique et Financière, établie en deux exemplaires originaux constitue l'offre technique et financière de Gérédis Deux-Sèvres.

La PTF, dès lors qu'elle est acceptée par le Demandeur, engage Gérédis Deux-Sèvres sur la mise à disposition d'une Convention de financement et d'un devis définitif, sous un délai prévisionnel indiqué à la présente PTF, dont la contractualisation constituera l'ordre de service du Demandeur à Gérédis Deux-Sévres du déclenchement des travaux de modification d'ouvrages.

La PTF ci-après présentée esi élaborée en fonction : 5 des données renseignées dans la fiche de collecte de demande de

déplacement/modification d'ouvrage(s) jointe en annexe

+ des pièces jointes à la demande (plan de situation, plan parcellaire, photographies...), . du réseau existant ainsi que des décisions prises a propos de son évolution,

ë et des projets déjà en file d'attente à la date d'entrée du projet.

Cette PTF présente la solution de moindre coût pour le Demandeur. Elle décrit les travaux nécessaires à la modification des ouvrages en termes de coûts prévisionnels et de délais indicatifs de réalisation. Les études ont été réalisées selon la réglementation en vigueur et le Référentiel Technique de Gérédis Deux-Sèvres. Ce référentiel technique expose les dispositions réglementaires applicables et les régies techniques complémentaires que Gérédis applique a ensemble des utilisateurs. Le référentiel technique est accessible à l'adresse Internet www.oeredis.fr

Le Demandeur reconnaît avoir été informé préalablement à la conclusion de la PTF de l'existence du référentiel technique publié par Gérédis.

2. Exécution de la Proposition Technique et Financière

Le Demandeur dispose d'un délai de trois mois, à réception, pour donner son accord sur cette Proposition Technique et Financière et pour régler l'acompte défini a l'article 6.2. Si à l'échéance des trois mois, le Demandeur n'a pas accepté la PTF et/ où n'a pas versé l'acompte , la PTF est rendue caduque.

L'accord du Demandeur sur la Proposition Technique et Financière est matérialisé par sa signature précédée de la mention manuscrite “ Bon pour accord ” sur le 2ème original des Conditions Particulières de la présente Proposition Technique et Financière retourné à Gérédis, et par le versement d’un acompte.

3. Devis définitif

3,1, Délai d'établissement

Préalablement à la réalisation des travaux de modification, Une convention de financement et un devis définitif seront établis entre le Demandeur et le mandataire désigné à l'article 9. Ce devis précisera la consistance et le coûts des ouvrages, l'échéancier des paiements et d'une façon générale précisera les éléments nécessaires à la modification

des ouvrages dans le respect de la réglementation

Après signature de la Proposition Technique et Financière accompagnée du versement de l’acompte, le délai prévisionnel d'établissement de la convention de financement et du devis court à compter de l'acceptation de la Proposition Technique et Financière par le Demandeur. Il est défini aux Conditions Particuliares de la PTF.

3.2, Réserves

La mise à disposition de la convention de financement et du devis définitif dans le délai prévu dans cette Proposition Technique et Financière reste soumise à la levée des réserves suivantes

* aboutissement des procédures administratives (délais d'obtention des autorisations administratives, recours contentieux...) dans un délai compatible avec la date de mise à disposition prévue,

Gérédis D-R3-SU-108-02 A 37* signature des PTF nécessaires à l'installation des ouvrages entre Gérédis et ie ou les propriétaires des terrains empruntés, y compris ceux du Demandeur.

La convention de financement et le devis définitif seront rédigés conformément aux dispositions de la PTF. Cependant des écarts ayant des conséquences en termes de délais de réalisation des ouvrages et de coûts pourront intervenir en cas d'événements indépendants de la volonté de Gérédis conduisant à une modification des ouvrages tels qu'ils sont prévus dans la présente proposition.

len sera ainsi notamment, en cas:

» de travaux complémentaires demandés par le Demandeur ou imposés par l'administration, * de modifications des caractéristiques des ouvrages en cours ou à l'issue des procédures administratives telles que le changement de tracé ou imposition de techniques de réalisation particulières, : de coniraintes nouvelles relatives à la réalisation des ouvrages résultant d'une modification de la réglementation applicable,

4. Conditions de réalisation

Après réception de la Convention de financement et du devis définitif dûment acceptés par le demandeur, GEREDIS s'engage à réaliser les Travaux dans je délai prévu aux Conditions Particulières sans pouvoir être supérieur à 6 mois à compter de la date de réception de la notification du devis définitif accepté et de l'acompie sauf : - A la demande expresse du Demandeur s'il décide de fixer un délai supérieur ; il devra le

notifier à GEREDIS par courrier recommandé avec AR ; - Encas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l’article 8.2 de la PTF, st/ou

- En cas de retard dans la réalisation de travaux ou de prestations imputable à un tiers, ne relevant pas de fa responsabilité de GEREDIS ; sous réserve que les dits travaux et prestations soient nécessaires à la parfaite réalisation des Travaux

Le délai d'exécution comprend une période de préparation du chantier dont la durée estimative figure aux Conditions Particulières, et au terme de laquelle pourra alors débuter la réalisation des Travaux.

5. Adaptation

Das l'entrée en vigueur de nouvelles réglementations portant sur les conditions techniques ou financières d'utilisation des réseaux, celles-ci s'appliqueront de plein droit à toute offre, proposition ou contrat relatif au raccordement d'un utilisateur, dès lors que lesdites dispositions législatives et réglementaires le prévoient expressément. En conséquence, les prix indiqués dans la présente PTF ne sont valables que dans le contexte réglementaire actuel, En cas d'évolution de la réglementation ayant une influence sur les prix proposés, ceux-ci seront automatiquement revus. Les éventuels supoléments imposés à ce titre seront intégralement supportés par le Demandeur.

6. Modalités financières

6.1. Participation financière prévisionnelle et délais indicatifs des travaux

Les montants de la participation financière et les délais indicatifs des travaux sont définis aux Conditions particulières.

Le montant définitif de la participation financière qui figurera dans la Convention de financement et le devis définitif sera situé dans une fourchette de + 20 % autour du montant global indiqué ci-dessus sous les réserves des dispositions du 3.2.

6.2. Acompte

Le Demandeur verse à Gérédis un acompte dont le montant est défini aux Conditions Particulières dans le délai de regiement défini à l'article 1%.

Le régime de taxes appliqué à cet acompte est celui en vigueur à la date dexigibilité de celui-ci.

6,3. Facturation

La facture sera établie après complète exécution des Travaux telle qu'attestée par le procès-verbal de réception des travaux établis contradictoirement par les Parties.

La participation du demandeur est versée, conformément au devis définitif, sur présentation d'une facture émise par GEREDIS et ajustée aprés établissement du procès-verbal de réception des Travaux rédigé contradictoirement par les Parties.

Gérédis D-R3-SU-108-02 A 4/76.4, Conditions de paiement

Le montant prévu a l'article 6.2, substitué le cas échéant par la facture finale ajustée visée aux Conditions Particulières est exigible auprès du Bénéficiaire conformément à la convention de Financement et après service fait. Le Bénéficiaire ne sera dégagé de ses obligations qu'après le paiement complet, à GEREDIS, de la part financière lui incombant à ce titre.

BIC IBAN

6.5. Retard dans le réglement de Ja facture

Toute somme non réglée à son échéance fait de plein droit l'objet de pénalités de retard et d'intérêts moratoires. Les intérêts moratoires courent de plein droit au premier jour de retard de paiement et sont égaux à trois fois le taux légal d'intérêl en vigueur au jour de la date d'échéance de la facture, auxquels s'ajoutera une pénalité forfaitaire de 40 € conformément à l'article L441-6 du Code de Commerce, et de son décret d'application n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticiné.

En outre, en cas de non-paiement ou de paiement incomplet à l'échéance mentionnée sur la facture, et après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet dans les 8 jours à compter de sa première présentation, le Bénéficiaire est tenu, en sus des intérêts moratoires définis à l'alinéa précédent, au paiement d'une pénalité égale à 5% du montant total des sommes impayées, plafonnée à 5 000 euros.

Cette pénalité ne pourra être inférieure à un minimum de 100 euros.

7. ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE

La PTF entre en vigueur à la date de sa notification par le Demandeur à GEREDIS. La date de notification est présumée être celle de signature de la PTF par le Demandeur, étant entendu que fa charge de la preuve contraire pèse sur le Demandeur.

Elie demeure en vigueur le temps nécessaire à la réalisation de son objet, à savoir la complète exécution des Travaux telle qu’attestée par le procès-verhal de réception des travaux établis contradictoirement par les Parties.

8. RESPONSABILITES ET FORCE MAJEURE

8.1. Responsabilités / Garanties

Chacune des Parties est responsable, conformément au droit commun, des dommages matériels, certains et directs qu'elle viendrait à générer dans le cadre de l'exécution dela PTF. GEREDIS supporte également l'ensemble des droits,

obligations et responsabilités liés à sa qualité de maître d'ouvrage.

En particulier GEREDIS s'engage :

(i) à faire exécuter les Travaux par un personnel compétent et formé à l'évolution des

méthodes et technologies, et

(i) à exécuter les Travaux conformément aux lois, reglements ou normes en vigueur et à utiliser les moyens adéquats pour la réalisation des Travaux. À ce titre, à l'exclusion

de tout autre dommage, GEREDIS garantit tout dommage matériel, certain, causé au Demandeur, aux tiers ou aux ouvrages directement du fait des Travaux, dans la stricte mesure où ce dommage est directement lié à une mauvaise exécution des Travaux

imputable à GEREDIS dans les limites de l'article 6-2.

GEREDIS contracte et maintient à jour, auprès d'une compagnie notoirement solvable, toutes assurances nécessaires à cette fin, d'un montant suffisant en vue de couvrir les dommages.

Elle produit, à première demande du Demandeur, tout justificatif à jour de nature à attester de l'exécution de cette obligation.

8.2. Force majeure — Imprévision

En cas de force majeure survenant de nature à emnécher une Partie d'exécuter les obligations mises à sa charge par la PTF, i appartient à la Partie concernée, dans un délai maximum de dix (10) jours calendaires à compter de la

survenance de l'évènement, de le notifier à l'autre partie.

Sont considérés comme cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, reconnu comme tel par les Tribunaux français, de nature à empêcher en toute bonne foi l'une ou l'autre des Parties d'exécuter tout ou partie des obligations mises à sa charge par la PTF.

Ces obligations seront alors suspendues pendant la durée effective de l'évènement constituant cas de force majeure, Dès le retour à des conditions normales d'exécution des Travaux, la PTF reprendra tous ses effets de plein droit.

Gérédis D-R3-SU-108-02 A | 517Toutefois, dans l'hypothèse où l'événement empécherait l'exécution des obligations prévues par la PTF pour une période supérieure à deux mois calendaires consécutifs, les Parties se rapprocheront dans les meilleurs délais en vue de convenir des suites à danner à la PTF. Cette suite pourra consister en une résiliation de la PTF sans indemnités où en un échelonnement des délais d'exécution des Travaux tels que prévus aux Conditions Particulières, ainsi que des modalités financières correspondantes.

Sans préjudice des stipulations de la PTF, tout événement défini au présent article proroge le délai de réalisation des Travaux défini à l'article 4pour la durée de l'événement ou de la difficulté en cause, sans qu'aucune indemnité ne soit due au Demandeur. :

Cette exception peut également être invoquée lorsque survient un événement que les Parties, au jour de l'entrée en vigueur de la PTF, ne pouvaient raisonnablement prévoir, et qui viendrait bouleverser de façon excessive l'équilibre économique du Contrat.

9. NOTIFICATIONS - ELECTION DE DOMICILE

Toute notification ou communication devant ou pouvant être adressée ou faite par l'une des Parties à l'autre Partie au titre de la Convention sera valablement réalisée par lettre envoyée en recommandé avec demande d'accusé de réception, par courriel ou télécopie. Elle pourra éventuellement être remise en main propre contre récépissé, étant précisé que tout délai court à compter soit du jour de la délivrance de fadite lettre ou de sa première présentation (les indications de la Poste faisant foi), soit du jour de réception en cas de transmission autre, soit du jour de la remise en main propre. |

Dans l'hypothèse où ce jour coinciderait avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai commencera è courir le premier jour ouvrabie suivant.

Toute notification postale sera valablement réalisée aux adresses suivantes, ou à toute autre adresse préalablement communiquée par une Partie à l'autre Partie conformément aux stipulations des présentes : Pour le Bénéficiaire : à l'adresse du siège social visé dans la comparution des Parties:

Pour GEREDIS :

Si l'objet de ja notification concerne la PTF :

GEREDIS ~ DRCAM/DR - CS 18840 - 79028 NIORT Cedex

Pour tout autre notification notamment la réalisation de la convention de financement, le devis définitif ou l'exécution des Travaux assurée parle Mandataire :

GEREDIS - BL- CS 18840 - 79028 NIORT Cedex

A ce titre, votre interlocuteur en matière d'exécution des Travaux sera précisé dans le devis définitif

10. RESILIATION POUR DEFAUT D’EXECUTION

En dehors des hypothèses énoncées par l'article 8.2, en cas de manquement de l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations, la PTF pourra être résiliée par l'autre partie dans les 15 jours à compter de l'envoi, par la partie non défaillante, d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. La Résiliation prend alors effet sans qu'aucune action au fond devant les tribunaux compétents ne soit requise.

11. DIVERS

Chacune des Parties déciare avoir pleine capacité et tous pouvoirs nécessaires aux fins de s'engager ou d'engager la personne morale qu'elle représente, pour la signature de la PTF.

Sauf stipulation contraire, le fait, pour l'une ou l'autre des Parties, de ne pas exiger à un moment donné l'application d'une clause quelconque de la PTF. ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation, de la part de la Partie concernée, aux droits dont elle bénéficie de par la dite clause.

Les Parties s'engagent à communiquer, à signer et à délivrer toute information et tout document ainsi qu'à passer tous actes ou prendre toutes décisions directement nécessaires à l'exécution de la PTF.

12. DONNEES PERSONNELLES

Pour les besoins de la PTE, le Demandeur doit communiquer à Gérédis Deux-sèvres les données personnelles exactes qui lui sont demandées, et les tenir à jour pendant toute la durée de celui-ci.

Par conséquent, il lui faut informer dans les plus brefs délais GEREDIS de toute modification de ces données personnelles. Ce dernier ne peut être tenu responsable des dommages subis du fait de l'inexactitude des données communiquées par le Demandeur.

GEREDIS est responsable du traitement des données et n'utilise celles-ci qu'aux fins de l'exécution du Contrat et pour

Gérédis D-R3-SU-108-02 A 6/7améliorer la qualité de ses services. Sauf stipulation contraire des Conditions Particuliéres, le Client accepte que GEREDIS utilise ses données personnelles afin de lui adresser des informations relatives à ses services. Le Demandeur dispose d'un droit d'accès, d'osposition à communication et de rectification des données le concernant en écrivant au siège de GEREDIS, à l'attention du Correspondant Informatique et libertés,

13. RESOLUTION DES LITIGES

La PTF est régie par le droit français.

Tout litige ou difficulté n'ayant pu être résolu à l'amiable entre les Parties dans un délai d'un mois à compter de sa survenance telle que notifiée par fune des Parties à l'autre, sera porté devant le Tribunal compétent dans le ressort duquel se situent les Travaux.

er,

GÉRÉDIS DBOX-SEVRES S.A.S. si capital de-36 550 000€

CS 18840790 BJNoRT Cedex

ARCS NIORT

f

N° 503 63064

St

Gérédis D-R3-SU-108-02 A 77Direction de l'Optimisation du

Patrimoine et de sa Transition

Energétique

Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 16 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_____________

DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

____________________

VILLE DE NIORT ____________________

Décision N°2026-207

Marchés Publics - Accord-cadre - "Maintenance de diverses

installations techniques de bâtiments" - Lot 3 "Protection

intrusion" - Marché subséquent - Installation d'un système

protection intrusion - Groupe scolaire Ernest Pérochon

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :

« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,

Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,

Vu la délibération n° D-2023-106 approuvée par le Conseil municipal du 15 mai 2023 relative à l’accord cadre n°23165B035 pour la maintenance de diverses installations techniques de bâtiments 2024-2027 comprenant un lot 3 mono-attributaire intitulé « Protection Intrusion »,

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à une nouvelle installation d’un système protection intrusion en remplacement de l’ancien devenu vieillissant et obsolète au groupe scolaire Ernest Pérochon,

DECIDE

Art. 1 -

De passer un marché avec la société INEO ATLANTIQUE

Adresse: 7 rue Ampère – ZAC de Gesvrine – 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE

Art. 2 -

D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 5 946,03 € HT soit à 7 135,24 € TTC et de mandater les dépenses.

Art. 3 -

D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :

- le devis.

Art. 4 -

Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.Art. 5 -

Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.

Fait en Mairie à Niort, le 10/04/2026

Le Maire de Niort,

Signé

Jérôme BALOGEFleas UNE MARQUE DE EQUANS ANIORT le : 10 mars 2026

MAIRIE DE NIORT

A l'attention de

PLACE MARTIN

79022 NIORT CEDEX

Tel:

Mail:

INSTALLATION DES SYSTEMES INTRUSION GS PEROCHON

Votre interlocuteur :

José DA COSTA

Tél: 0549773817 | mail: jose.da-costa@equans.com

INEO ATLANTIQUE

Agence Services de Niort

3C rue Thomas Portau - 79000 NIORT

Tél. +33 (0)5 49 77 38 17

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3C rue Thomas Portau - 79000 NIORT . Tél. 05 49 77 38 17 ( =

CA Centre de la Rochelle rue Alain Colas - 17185 PERIGNY

Tél. 05 46 52 24 91

UNE MARQUE DE EQUANS

Centre de la Roche Sur Yon

rue Newton - 85000 LA ROCHE-SUR-YON : MAIRIE DE NIORT

Tél. 02 51 37 19 81 PLACE MARTIN BASTARD

B.P. 516

Correspondant : José DA COSTA 79022 NIORT CEDEX

Téléphone : 0549773817

E-mail : Jose.da-costa@equans.com

A NIORT. le 12 mars 2026

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N° de devis :ATL1 JD 640 PA 015

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Notre offre est établie selon les conditions économiques de Février 2026 et valable 1 mois. Acompte à la commande :

Règlement : JOURS A FIN DE MOIS.

Le présent devis et les conditions générales de vente figurant à la dernière page forment un tout indissociable. L’acceptation de ce devis emporte validation sans réserve de nos conditions générales de vente.

MAIRIE DE NIORT Responsable d'affaires - José DA COSTA

Bon pour accord.

Pour le Maire de Niort

isation du Patrimoine

n Énergétique

Le Directeur Optir

et sa Trang

TREY pi Collectif au capital social de 1 202 274.50 Euros, immatriculée au R.C.S. de Nantes sous le numéro 414 799 296. Siége socialA 12 mars 2026

l N E O Devis N°: ATL1 JD 640 PA 015

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N° code Désignation Uté Qté Prix Prix

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| 120578 CLAVIER A CODE NFA2P de type SPCK 521. u | 2 | - 261,47 € 522,94 €

120584 CHARGEUR TYPE SPCP332 DE MARQUE VANDERBILT ue 1 462,87 € 462,87 € OU EQUIVALENT

120581 CENTRALE TYPE SPC5330 AVEC BATTERIES DE u 1 . 721,33 € 721,33 € MARQUE VANDERBILT OU EQUIVALENT

420583 TRANSPONDEUR TYPE SPCE652 DE MARQUE u 2} : 194,52 € 389,04 € VANDERBILT OU EQUIVALENT | i

120813 Taux horaire normal moyen d'un électricien h | 10 49,00 € 490,00 €

120617 | Forfait étude ft | 1 72,04€ 72,04€

Taux horaire normal moyen d'un technicien bureau d'étude hn | 4 | ; 53,36 € 213,44 € 120618 fuide |

Sous-total MATERNELLE / RESTAURANT. | | 2 871,66 €

A.2 | ELEMENTAIRE.

120578 CLAVIER A CODE NFA2P de type SPCK 521. u | 2| : 261,47 € 522,94 €

120581 CENTRALE TYPE SPC5330 AVEC BATTERIES DE u | 1! 721,33 € 721,33 € MARQUE VANDERBILT OU EQUIVALENT | |

420583 TRANSPONDEUR TYPE SPCE652 DE MARQUE u t 3 194,52€ 583,56 € VANDERBILT OU EQUIVALENT i |

120551 PRISE RJ 45 FORMAT 45/45 CAT 6A F/UTP SIMPLE u i 1 i - 25,08 € 25,08 €

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120522 CABLE CAT 6A F/UTP simple mi | 100 | 8,05€ 305,00 €

Taux horaire normal moyen d'un technicien bureau d'étude h | 1! 53,36 € 53,36 € 120618 fluide |

120617 Forfait étude ft | 1 | - 72,04€ 72,04 €

420613 Taux horaire normal moyen d'un électricien h | 16 | … 49,00 € 784,00 €

Sous-total ELEMENTAIRE. | 3 074,37 €

INEO ATLANTIQUE Société en nom collectif au capital social de 1 202 274.50 Euros, immatriculée au R.C.S. de Nantes sous le numéro 414 799 296. Siège social au 7 rue Ampère - ZAC de la Gesvrine - 44240 La Chapelle sur Erdre. Le présent devis et les conditions générales de vente figurant à la fi in forment un tout indissociable. L'acceptation de ce devis emporte validation sans réserve de nos conditions générales de vente.12 mars 2026

/*INEO UNE MARQUE DE EQUANS Devis N°: ATL1 JD 640 PA 015

INSTALLATION DES SYSTEMES INTRUSION GS PEROCHON

N° code Désignation Uté Qté Prix Prix bordereau Unitaire Total

Sous-total INSTALLATION DES SYSTÈMES | 5 944,03 € INTRUSION GS PEROCHON

‘Prix de vente total | 5 946,03 €

TVA. 20,00% | | ne 1 189,21 €

Total T.T.C. 7 135,24 €

INEO ATLANTIQUE Société en nom collectif au capital social de 1 202 274.50 Euros, immatriculée au R.C.S. de Nantes sous le numéro 414 799 296. Siège social au 7 rue Ampère - ZAC de la Gesvrine - 44240 La Chapelle sur Erdre. Le présent devis et les conditions générales de vente figurant à la fin forment un tout indissociable. L’acceptation de ce devis emporte validation sans réserve de nos conditions générales de vente."INEO UNE MARQUE DE EQUANS Dispositions communes

L Conditions applicables :

1.1. Les prestations de services (dont études, ingénierie, activités de maintenance), les fournitures de biens et de matériels ainsi que les travaux (ci-après les « Prestations ») tels que décrits à l’oflre ou au devis (ci-après “Offre”) et qui sont réalisés par une entité contrôlée par le groupe EQUANS FRANCE au sens de l'article L233-3 du Code de commerce (ci-après dénommée « Prestataire »), sont soumis aux présentes « Conditions Générales de Vente » (ci-après les « CGV »). Les CGV constituent le socle de Ia négociation commerciale entre le Prestataire et le Client et s'appliquent quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client et DOtNATI ses oni te générales d'achat sur Rs les cov prévalent. Les CGY s’appli à tous d y font référence. Toute modification des CGV nécessite un accord betes et préalable du Prestataire.

6.8. En application des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € en des frais de , sans préjudice d’une indemnité complémentaire due pour frais de recouvrement en cas de dépassement de ce forfait.

7. Responsabilité :

La responsabilité du Prestataire est limitée à l'indemnisation des seuls préjudices directs et certains dûment justifiés, causés par sa faute et/ou sa négligence et/ou celle de son personnel au Client. à l'exclusion de tous dommages indirects et immatériels tels que pertes de production et d'exploitation, pertes de profit et de revenus, perte d'image. manques à gagner subis par le Client. En outre et sauf dispositions bd ordre public contraire ou stip sa est ée. toutes causes à deux fois le montant totat hors taxes payé du 1.2. Le Prestataire et le Client sont également désignés ci-après i «la Partie » ou collectivement « les Parties ».

2. Formation du Contrat - Prise d'effet du Contrat :

2.1. La formation du Contrat intervient à l'acceptation de l'Offre par le Client. Le Prestataire s"engage à exécuter intégralement mais exclusivement les Prestations mentionnées dans son Offre.

2.2. L'Offre du Prestataire a, sauf mention contraire, une durée de validité de un

mois.

2.3. La prise d'effet du Contrat est subordonnée à [encaissement par le Prestataire de l’acompie prévu à l’article 6.3 des CGV, ainsi qu’à la réalisation de toutes autres conditions suspensives qui seraient prévues dans l'Offre

3. Délais d'exécution :

3.1, Les Prestations sont exécutées dans le(s) délai(s) indiqué(s) à l'Offre, sauf empêchement ou interruption indépendant de la volonté du Prestataire

Le point de départ du (des) délai(s) est la date de prise d’effet du Contrat (voir article 2 des CGV).

3.2. Sont des empéchements ou interruptions indépendants de la volonté du

Prestataire au sens de l’article 3,1. des CGV, et sans que cette liste soit limitative, la survenance de Circonstances au sens de l’article 13 des CGV, mais aussi les les incendies, | les grèves Parrét ou des perturbations des transports ou des services publics essentiels, les modifications des conditions d'exécution comme par exemple la restriction de liberté d'accès aux locaux du Client ou aux chantiers ou aux bases vies ou de circuler à l’intérieur de ceux-ci.

3.3. Si l’empêchement ou l'interruption résulte du fait du Client, de ses préposés ou

contractants, le Prestataire pourra exiger du Client le remboursement de tous coûts supplémentaires en résultant, ainsi qu'une indemnité forfaitaire et définitive calculée sur le Prix du Contrat HT et par jour cal iW ou d’i comme suit

» pendant les trente premiers jours | 0,5%,

> à compter du trente et unième jour : 1%.

3.4. Nonobstant ce qui précède, si la date de livraison du matériel nécessaire à l'exécution des Prestations convenue entre les Parties est reportée, Le Prestataire sera en droit de facturer mensuellement au Client 1,5% du Prix du Contrat au titre des

4. Pénalités d'exécution :

4.1. Le principe de l'application de toute pénalité doit être préalablement discuté et accepté par le Prestataire avant la formation du Contrat,

4.2. Les pénalités ne peuvent être appliquées qu'après une mise en demeure restée infructueuse. L'application des pénalités est en tout état de cause limitée aux seuls événements où manquements qui sont directement et exclusivement imputables au Prestataire. Les pénalités sont libératoires. Elles doivent faire l’objet d’une facture et ne peuvent faire l’objet d'une compensation avec le paiement du Prix du Contrat. En cas d'acceptation d'application de pénalités, celles-ci seraient, toutes causes confondues, plafonnées à 5% du Prix du Contrat HT

4.3, Les pénalités de retard sont récupérables lorsque le délai global d'exécution du Contrat est respecté.

3. Prix:

5.1. Sauf stipulation contraire de l'Offre, le prix forfaitaire tel que repris à l'Offre (ci- après « le Prix du Contrat »} ainsi que tous les prix visés à l'Offre, en ce inclus au bordereau de prix unitaire ou équivalent (ensemble « les Prix »}, sont indiqués en

Euros et sont actualisables et révisables. Les Prix sont actualisés et/ou révisés selon les modalités définies dans l'Offre. Les prix actualisés et/ou révisés ne sauraient être inférieurs aux prix initiaux.

5.2. Les Prix ne sont applicables qu'à l'Offie et ne pourront êlre opposés pour Ia ion de ou postérieures. Sauf stipulation contraire de t'Offre, les Prix s'entendent hors frais de compte prorata, hors frais de chantier, hors frais d'organisme de contrôle et hors frais de transport ainsi que hors toutes sujétions y afférentes. Les Prix ont été établis en fonction des normes, des lois et de la règlementation en vigueur à la date d'émission de l'Offre. Par conséquent, en cas de modification ultérieure ayant pour effet d'augmenter Ie coût des Prestations, les Prix seront modi en é sur pré ion de justificatifs 5.3. Les Prix du Contrat ne sont pas réputés comprendre les frais liés à la souscription d’assurances et/ou d'extension de garanties d” aux P

Contrat. Ce plafond sera, quel que soit le montant payé, au minimum de 100.000 (cent mille) euros et au maximum de 1,5 million (un million cing cent mille) euros par sinistre et/ou par fait générateur de responsabilité, pour la durée du Contrat. Pour les contrats pluriannuels, ces plafonds s’entendent sur la base du montant payé

annuellement, par sinistre etfou par fait générateur de responsabilité, et par an. Le Client renonce et s’engage à faire renoncer ses assureurs à tout recours à l'encontre du Prestataire et de ses assureurs au-delà des plafonds et limitations stipulés ci-dessus.

8 Attribution de compétence :

A défaut de résolution amiable, et sans préjudice des dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile, toute contestation relative à l'interprétation, l’objet et/ou l'exécution du Contrat sera soumise, au tribunal compétent de NANTERRE lorsque les services et/ou travaux sont exécutés ou les biens et matériels sont livrés en Ile-de- France, et dans tous les autres cas au tribunal compétent dans le ressort duquel les services et/ou travaux sont exécutés ou les biens et matériels sont livrés, à l'exclusion de toute autre juridiction, v compris en cas de pluralité de défendeurs et d'appels en garantie.

9. Propriété intellectuelle :

Sauf disposition contraire prévue au Contrat, le Prestataire conserve la pleine et entière propriété des documents. études, projets. plans, devis, paix, méthodes,

logiciels, outils logiciels et supports tech de son si fournis

par lui au Client et ce, même s'ils ont été établis en collaboration avec ce dernier. Le

Prestataire peut en requérir la restitution en temps utile et le Client s’interdit de les révéler ou de les communiquer à des tiers sans l'accord préalable et écrit du Prestataire sous peine de dommages et intérêts.

10. Confidentialité :

Chaque Partie s'engage à garder confidentiel l'ensemble des informations et documents dont elle a connaissance au cours de la négociation de l'Offre et de l'exécution du Contrat. et ce quelles qu'en soient la nature (technique, financière,
11. Ethique - responsabilité environnementale et sociétale :

Chacune des Parties reconnaît qu'il a été informé et accepte de respecter les

engagements du Groupe EQUANS, dans le domaine de Féthique, de l'environnement et de la responsabilité sociétale tels qu’ils sont déterminés dans les lignes directrices d’Equans applicables en la matière publiées sur le site web https://Avww equans.com, Les Parties s'engagent à mettre en place au sein de leurs entités respectives les règles

et procédures nécessaires afin de s'assurer du respect des obligations visées au présent

article et d’en faire une évaluation régulière. Toute violation des stipulations du présent article par fe Client constitue un manquement contractuel conférant le droit au Prestataire de procéder à la suspension etfou la résiliation du .Contrat aux torts exclusifs du Client, sans préjudice pour le Prestataire de demander au Client des dommages-intérêts.

12. Données personnelles :

Conditions Générales de Vente - EQUANS FRANCE - Edition 2022

En conséquence, le Prestataire sera en droit non seulement de répercuter les surcoûts (y compris l'inflation} liés directement ou indirectement aux Circonstances précitées mais aussi d'obtenir une prolongation du délai d'exécution du Contrat pour tout retard, ainsi qu’une exonération de toutes responsabilités en vas de non-atteinte des objectifs de performances ou non-exécution de ses obligations.

Le cas échéant, tes Parties :

> examinent de bonne foi les de ces Ci en ce qui concerne les incidences financières, les délais ou la performance

> et conviennent, par avenant ou sous toute autre forme d'accord écr modalités de prolongation de délais et/ou de prise en charge. totale ou partielle, des surcoûts induits par ces Ci sur la base de justi fournis par . le Prestataire.

A défaut de s*entendre quant à la nature et l'étendue des adaptations/modifications à apporter au Contrat dans un délai de un (1) mois à compter de la première réunion, le Contrat pourra être résilié par le Prestataire. Le paiement des prestations exécutées par le Prestataire jusqu’à la date de résiliation sera dû par le Client, ainsi que les incidences financières d'ores et déjà supportées ou engagées par le Prestataire du fait des Circonstances précitées.

I Dispositions particulières aux pi de servic

14 Conditions pratiques d'exécution :

14.1. La consistance des Prestations est strictement limitée au descriptif figurant dans l'Offre.

14.2. Lorsque les Prestations doivent être combinées aux études, prestations et/ou travaux d’autres entreprises, l'obligation du Prestataire se limite à la fourniture au Client des informations lui permettant de faire intervenir ces entreprises. La coordination technique reste à la charge du Client.

14.3. La mise et le maintien à la disposition du Prestataire du site d'exécution et de ses accés, la fourniture d'eau, d'électricité et tous autres fluides, ainsi que tout lieu de stockage ou tout emplacement nécessaire à l'exécution du Contrat. restent à la charge du Client.

14.4. Sauf mention contraire dans l'Offre, tes obligations à la charge du Prestataire

sont des obligations de moyen. Ii en résulte notamment que les délais et dates d intervention de maintenance sont donnés à titre indicatif.

14.5. Le Client prononcera la réception des Prestations de travaux à L’achèvement des Prestations, et délivrera au Prestataire un procès-verbal de réception. Toutefois. si le Client n'a pas prononcé la réception, les Prestations sont réputées réceptionnées tacitement à la première des dates suivantes

> le jour de la première utilisation des Prestations par le Client

> 15 (quinze) jours après réception par lettre recommandée avec accusé de

réception de L'information par le Prestataire de l'achèvement des Prestations.

14.6. Les Prestations de services sont réputées acceptées par le Client à l’issue de

leur exécution sauf contestation formelle et sans délai de ce dernier.

14.7. Sauf mention contraire dans l’Offre, le Client assure l'ensemble de la gestion et de la traçabilité des déchets issus des Prestations, à l'exception des déchets issus des fournitures dont le Prestataire est propriétaire.

15. Norme (Afnor) NF P 03-001 :

Les Prestations de travaux sont soumises, selon leur nature. aux normes Afnor, et notamment à la norme NF P 03-001 dans sa version la plus récente. à l'exception des stipulations de ces normes auxquelles les CGV dérogent.

Les Parties s’engagent. chacune pour ce qui la concerne, à respecter Les et

exigences du Réglement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des physiques à l'égard du trai des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), de la loi n°78-17 relative à r ‘informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, ainsi que de toute législation ou ion relative à la ion des donné. caractère personnel (« Données Personnelles »} applicable aux traitements effectués dans le cadre du Contrat. Dans le cadre de l'activité du Prestataire, ce dernier procédera, en qualité de du aun de Données Personnelles, dont la finalité est de permettre la gestion et le suivi de l'exécution de la commande où du Contrat (dont la et le ). L'utili des Données est strictement à l'exécution du Contrat ou relève de l'intérêt légitime du Prestataire à gérer la relation commerciale le liant au Client. Les personnes concernées par ce traitement (« Personnes Concernées ») sont les représentants et personnels du Client en charge de Ja négociation, passation et/ou l'exécution de Ja commande ou du Contrat

LLY Dispositic iculières aux f à

16. Garanties :

16.1. Sans préjudice de application des régles d'ordre public, le Prestataire garantit ses fournitures contre tout vice caché de conception ou de fabrication qui les rendrait impropres à l’usage auquel elles étaient destinées pendant un an à compter de leur livraison.

16.2. L'obligation de garantie est toutefois expressément limitée à la réparation ou, au choix du Prestataire, au remplacement à neuf de ses fournitures (notamment hors frais de démontage, transport, montage. déplacement}, et à l'exclusion de toute autre indemnisation pour quelque cause que ce soit, notamment préjudices directs, indirects ou inunatériels. En cas de remplacement à neuf, les pièces défectueuses seront remises au Prestataire et deviennent sa propriété

La garantie ne couvre pas :

Le Prestataire peut également poursuivre un traitement à des fins de pi

commerciale par voie électronique. À ce titre. le Prestataire s'engage à n “utiliser les

coordonnées professionnelles des Personnes Concernées qu'en vue de proposer des produits ou services susceptibles d'intéresser le Client dès lors que ces derniers sont liés aux fonctions occupées par les Personnes Concernées.

5.4. Les dispositions de Particle 1195 du Code civil relatives à l’imprévision s'appliquent à l'ensemble du Contrat nonobstant le caractère forfaitaire du Prix du Contrat,

6. Paiement - Retard de paiement

6.1. Les paiements sont effectués selon les modalités précisées dans la facture du Prestataire, nets et sans escompte.

6.2. A Pexception de l'acompte visé à l’article 6.3 des CGV payable comptant, toutes

les factures sont payables à 30 jours, date de facture

6.3. Sauf conditions particulières prévues dans l'Offre, les paiements s'effectuent dans les conditions suivantes :

> pour les fournitures : acompte de 30% du montant hors taxe du Prix du Contrat, et solde à fa livraison

pour les prestations de services : acompte de 30% du montant hors taxe du Prix du Contrat puis à l'avancement mensuel sur présentation de factures

v

¥

à l'avancement sur la base de situations mensuelles d'avancement.

6.4. Si le Client ou son maître d'œuvre décale, suspend ou arrête les Prestations. le montant des Prestations réalisées ainsi que celles d’ores et déjà engagées, sera immédiatement exigible et ce, sans préjudice des indemnités éventuellement dues en réparation du préjudice subi par fe Prestataire de ce fait.

6. 5, Dans le cadre d’un contrat de maintenance pluriannuel. le Prix sera payé, sauf dans l'Offre, à terme à échoir.

6.6. En cas de retard de paiement, le Prestataire conservera les sommes déjà versées acquises 4 titre de pénalités, sans préjudice des dommages et intérêts qu'il pourra

pour les travaux : acompte de 30% du montant hors taxe du Prix du Contrat, puis «

La conservation des Données Personnelles est limitée à cinq (5) ans à compter de la fin Ja relation commerciale entre le Prestataire et le Client et le cas échéant pendant une durée augmentée de trois (3) ans à compter du dernier contact entre le Prestataire et la Personne Concernée.

Les Données Personnelles traitées sont destinées aux services internes du Prestataire, à ses prestataires, aux sociétés membres du groupe Prestataire ainsi qu'aux tiers autorisés en vertu d'une disposition Hégale ou réglementaire,

Certaines Données Personnelles peuvent faire l'objet d’un traitement ponctuel par certains prestataires situés en dehors de l’Union Européenne. Les prestataires

concernés se sont engagés à procéder aux des données

dans le respect de ta de l'Union et de la régh frangaise.

La Personne Concernée dispose, dans les conditions prévues par la réglementation en d'un droit d'accès, d’i de d de limitation, de portabilité de ses Données Personnelles. Elle dispose également d’un droit d'opposition au traitement de ses Données Personnelles pour des motifs

légitimes. Pour exercer ces droits, elle doit adresser sa demande à l'adresse suivante privacy. france@equans.com ou par courrier postal à l'attention du Direction Juridique EQUANS (case courrier : 1050) 1 Place Samuel de Champlain - Faubourg de l'Arche - 92930 PARIS LA DEFENSE Cedex. Toute demande devra être accompagnée d’un justificatif d'identité. La Personne Concemée peut également introduire une © réclamation auprès de la CNIL.

13. Sauvegarde : ;

Le Prestataire ne sera pas tenu responsable des retards d'exécution du Contrat ou de la ticinte d'objectifs de per et plus 1 du t de ses

bligati les. ni tenu à supporter les surcofits (en ce compris l'inflation), réclamer. et se réserve le droit de i.) reprendre le matériel et/ ou ii.) dre les di oui 4 une des causes définies ci-aprés comme « Prestations, aux risques et périls du Client et/ou üi} p la résiliation du

Contrat, cette résiliation prenant effet de plein de droit 15 {quinze} jours aprés la première présentation d’une mise en demeure envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception restée infructueuse.

6.7. En outre, et sans préjudice de ce qui précède, tout retard de paiement entraînera Pexigibilité immédiate de toutes sommes dues augmentées d'un intérêt égal au taux

d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, calculé par jour calendaire jusqu’à la date de paiement intégral effectif. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Circonstances », dès lors que le Prestataire ne pouvait pas prévoir à la date de l'établissement de l°Offre, la nature, |’ampleur et/ou les effets effectifs et sur la durée desdites Circonstance:

Au sens du présent article par « Circonstances » on entend tout événement majeur qu'il soit connu ou non à la date de l'établissement de l‘Offre, tel que notamment, sans que cette liste soit limilative, tout conflit armé déclaré ou non déciaré, acte de terrorisme, crise géopolitique internationale, conflit politique, cyberattaque, crise

économique, pandémie ou crise sanitaire, ainsi que l’augmentation du prix, raréfaction voire pénurie des matières premières, des composants, des fluides, de

l'énergie sous quelque forme que ce soit ou de tout autre élément connexe

> Je rempl ou la rép résultant de l'usure normale, de détérioration, d'accidents, de négligence, défaut de surveillance ou d'entretien (l'entretien normal des fournitures n’étant pas compris dans la garantie et donnant lieu à un contrat spécial de maintenance), ou d'utilisation impropre à destination, ou les défectuosités dues 4 un défaut d’approvisionnement en énergie ou de stockage ;

v le vice provenant soit des matières fournies par le Client, soit d’une conception imposée par celui-ci ;

Vv l'inobservation des consignes d’ utilisation et d'entretien, de mise en service ;

v les incidents tenant à des cas fortuits, à la force majeure ou à une cause

naturelle ;

v les matériels situés en amont ou en aval ou les existants dans lesquels sont incorporés les fournitures ;

v toute autre cause que Je Prestataire ne pourrait raisonnablement pas prévoir ou dont il ne pourrait empécher les effets.

17. Réserve de propriété :

17.1. Il est expressément convenu que, jusqu'à parfait paiement, en principal et accessoires, qui seul emporte transfert de propriété :

> Les fournitures. qu'elles soient installées ou non, restent la propriété du Prestataire par dérogation aux articles 546, 551 et suivants ainsi que 712 du Code

ci

> Les fournitures livrées sont sous la garde du Client qui en assume tous les risques.

17.2. En conséquence, le Client ne pourra accomplir aucun acte de disposition touchant les fournitures livrées dont le paiement n’a : pas été intégralement acquitté, ni opérer une ion ou altération desdites fournitures, ni prendre aucune mesure pouvant affecter l'identification ou l'isolation des fournitures, sauf autorisation expresse et préalable du Prestataire.

173! Jusqu'à parfait paiement, sans préjudice des autres droits et de ce qui est prévu à l'article 6 « Paiement - Retard de paiement », le Prestataire pourra, même en cas de procédure collective du Client, exiger la restitution des fournitures aux frais et charges du Client, sans autre formalité qu'une mise en demeure de restituer par lettre recommandée avec avis de réception.Direction de l'Education

Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 23 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_____________

DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

____________________

VILLE DE NIORT ____________________

Décision N°2026-208

Marchés Publics - Accord-cadre - Fourniture de matériels

mécanisés de nettoyage - Marché subséquent à bons de

commande - Achat de chariots de ménage - Direction de

l'Education

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :

« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,

Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,

Considérant l’accord-cadre mixte multi-attributaires – Fournitures de matériels mécanisés de nettoyage n°25165B014 notifié le 07 mai 2025 pour une durée de 4 ans ;

Considérant la nécessité de fournir des chariots de ménage dans les écoles publiques Niortaises pour lutter contre les TMS et pouvant se ranger dans des espaces exigus ;

DECIDE

Art. 1 -

De passer un marché subséquent à bons de commande avec la SAS DESLANDES Adresse: Zone des Quatre Chemins – 85400 STE GEMME LA PLAINE

Art. 2 -

D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 6 000,00 € HT et de mandater les dépenses.

Art. 3 -

D'approuver les pièces constitutives du marché subséquent à bon de commande annexées à la présente et comprenant :

- l’acte d’engagement et ses annexes.

Art. 4 -

Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, notifiée à l’intéressé.Art. 5 -

Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.

Fait en Mairie à Niort, le 10/04/2026

Le Maire de Niort,

Signé

Jérôme BALOGEREPUBLIQUE FRANCAISE

= aies)

NIORT Dh LÉ D Mt ee

VILLE DE NIORT

(DEUX SEVRES)

Marché subséquent à bons de commande

Achat de chariots de ménage pour la Direction de l’Education

|__ Accord-cadre Fourniture de matériels mécanisés de nettoyage

Acte d'Engagement

Date d'établissement du prix Février 2026

Pouvoir Adjudicateur Ville de Niort —

représenté par Le Maire de Niort

autorisé a signer le marché par délibération du Conseil Municipal

Comptable public assignataire des paiements Monsieur le Trésorier Principal de NIORT Sevre,

40 rue des Prés Faucher, 79000 NIORT

Personne chargée de fournir les renseignements

prévus à l’article 199 du CMP Fe Bivectene du service

Personne chargée d’exécuter les dispositions

prévues à l’article 116 du CMP, en cas de sous-

traitance

Le Directeur Général! des services

RÉPARER xe icles ae e ier en Sppneniion Marché subséquent à un accord-cadre, articles R2162-7 à desqueis le marché est passé R2162-12ho

ARTICLE PREMIER - CONTRACTANT

Je soussigné (nom et prénom) : ANTOINE CHEVALLIER

agissant en qualité de : PRESIDENT

au nom et pour le compte de :

dénomination sociale SAS DESLANDES

siège social SAS DESLANDES — ZONE DES QUATRE CHEMINS - 85400 STE GEMME LA

PLAINE

n° identification (SIRET) : 547 150 391 00035

n° inscription au registre du commerce CCP NANTES -- 1308-44F

ou au registre des métiers

Code APE 46447

- après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Particuliéres (C.C.P.) et des pièces qui y sont mentionnées ;

M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation ci-après désignée. |

ARTICLE 2 - OBJET DU MARCHE

La prestation concerne la fourniture et la maintenance pour la Direction de l’Education de la Ville de Niort de chariots de ménage compacts et légers adaptés à la lutte contre les troubles musculosquelettiques (TMS) et pouvant être rangés dans des espaces exiguës des écoles et restaurants scolaires.

Il prévoit un maximum en valeur € HT pour sa durée : 6.000 € HT.

ARTICLE 3 - DUREE DU MARCHE SUBSEQUENT

Le marché débutera à notification pour une durée de 6 mois. ~

ARTICLE 4- MODALITES D’EXECUTION

Les modalités d’exécution sont celles précisées dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) de l’accord-cadre ainsi que celles du Cahier des Clauses Particulières du présent marché. :Fait à STE GEMME LA PLAINE , ie 2:

Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement

Pour le Maire de Niort |

CU

et par délé, ition ”

La Directrice ‘Education |

Le Pouvoir Adjudicateur

SAVINA | 7 Maine — TO AVR

2086Direction de l'Espace Public

Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 16 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_____________

DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

____________________

VILLE DE NIORT ____________________

Décision N°2026-209

Marchés Publics - Mise en sécurité et étude géotechnique de

conception d'une carrière souterraine - Rue Moie et rue de Bellevue

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions

mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement

celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :

« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,

Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,

Considérant que suite à des travaux d’assainissement un effondrement d’une carrière souterraine a eu lieu au croisement de la rue Moie et de la rue de Bellevue, une mise en sécurité est primordiale suivie d’une étude géotechnique qui permettra d’effectuer un comblement adapté ;

DECIDE

Art. 1 -

De passer un marché avec la société ANTEA GROUP

Adresse: 803 boulevard Duhamel du Monceau – ZAC DU MOULIN – 45160 OLIVET

Art. 2 -

D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 6 950,00 € HT soit 8 340,00 € TTC et de mandater les dépenses.

Art. 3 -

D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :

- l’offre commerciale.

Art. 4 -

Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.Art. 5 -

Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.

Fait en Mairie à Niort, le 10/04/2026

Le Maire de Niort,

Signé

Jérôme BALOGE©. # MAIRIE DE NIORT

Offre technique et financière

Carrière souterraine rue Moie et Bellevue à

Niort (79)

Etude géotechnique de conception (G2 AVP)

Offre n° PCHA260032 - 20 février 2026

Offre suivie par Laura CHAZAL-laura.chazal@anteagroup.fr

vy Antea Group

——— immeuble le Tertiopôle - Entrée A3

61, rue Jean Briaud

anteagroup *892MERIGNAC CEDEXa

anteagroup

Fiche signalétique

Carrière souterraine rue Moie et Bellevue

Niort (79)

Carrière souterraine rue Moie et Bellevue à Niort (79)

Etude géotechnique de conception (G2 AVP}

©

Etude géotechnique de conception (G2 AVP)

CLIENT

OFFRE D’ANTEA GROUP

Date de remise

Responsa ble de L'offre

Domaine de compétence / métier oo

Thématique principale

SITE

Carrière souterraine

Rue Moie et Bellevue,

79000 Niort

20 février 2026

Laura CHAZAL

Infrastructures

Fondations et terrassements

Offre n° PCHA260032

Version n° A

NOM FONCTION DATE SIGNATURE

Rédaction Laura CHAZAL Cheffe de Projets Février 2026 hea :

Responsable

. Mikael régional : mpprovsticn FORTUNEL Fondations- Février 2026

Terrassements

Offre n°PCHA260032 — Version A—20 Février 2026 2Carrière souterraine rue Moie et Bellevue à Niort (79)

Etude géotechnique de conception (G2 AVP)

AE CN

CONTEXTE :

Lors de travaux d'assainissement réalisés au printemps 2024, la Mairie de Niort a mis au jour une

carrière souterraine abandonnée au croisement de la rue de la Moie et de la rue Bellevue sur la

commune de NIORT (79).

« Commune de Niort (79) - Croisement rue de Bellevue / rue de la Moie N

Emprae dune cae le decouverte en ia: 2074 a

7s ; ‘7 L

1a | * _— \ CG VY mi, Per ies j

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Légende

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fe tranchée DA or | + 7 séchés n°1 ss :

| Piliers n°14 et Tb / \ tone sortie % EE 192 au th Bente

Eboulement #°1 \ Ge rés ae …. Ford Emi “Talus 1.8m

Figure 1: Croquis annoté de la cavité parte BRGM

{Source : BRGM)

Après une visite du BRGM, la société GINGER a réalisé une étude G5 de diagnostic de la cavité

(rapport SNI2.M.0161-0059 Indice 2 du 22/12/2025). Les conclusions de cette étude traduisaient

une stabilité précaire de la cavité en lien avec le sous-cavage progressif du toit, ainsi que la

nécessiter d’engager des travaux de confortement a court terme.

Dans ce contexte, la Mairie de Niort a demandé a Antea Group la remise d’une proposition

technique et financiére pour une étude de conception G2 AVP des travaux de confortement a

réaliser pour stabiliser la cavité.

Offre n°PCHA260032 - Version A- 20 Février 2026 3cD Carrière souterraine rue Moie et Bellevue à Niort (79)

Etude géotechnique de conception (G2 AVP}

anteagroup

NOTRE OFFRE TEHCNIQUE

Nostaiouts es équipes pluridisciplinaires qui vous apportent une véritable valeur

Pe ajoutée spécifiques ar A . en

De nombreux retours d'expériences sur des thématiques similaires

= Investigations in situ (relevés complémentaires) :

Relevé topographique 3D de la cavité pour estimation des volumes de

comblement à prévoir, ainsi qu’un recalage 2D de la cavité par rapport à

la surface (voirie, habitation).

. Inspection de la cavité pour relevés dimensionnels nécessaire à la

conception des solutions de travaux, y compris avis sur la nature des murs

maconnés (test de vide potentiel à l'arrière).

En OPTION :

- La réalisation de 4 sondages destructifs avec enregistrement des

paramètres de forage, réalisés jusqu’à 5 m/TN ou jusqu’à un vide ;

- Rebouchage des forages en Vabsence de vide, ou équipement par

tubage et bouche à clé en cas de vide rencontré ;

Prestations - Intervention pour passage caméra dans les sondages ayant recoupé

proposées des vides.

Nota: le nombre de sondage proposé au stade de l’offre pourra être

adapté en fonction des observations faites sur site lors de la visite.

“ Ingénierie (mission G2AVP) :

» Avant-projet de confortement de la carrière, prenant en compte l’état de

stabilité ainsi que le foncier: comprenant jusqu’a 2 solutions de

traitement (comblement / renforcement)

Recommandations techniques pour l'exécution des travaux de

confortement.

Estimation financiére prévisionnelle des travaux envisagés (avec

répartition fonciére le cas échéant.

Offre n°PCHA260032 - Version A— 20 Février 2026 4Carrière souterraine rue Moie et Bellevue à Niort (79)

Etude géotechnique de conception (G2 AVP)

Sree roup

Précision sur

Vintervention

Délivrables

Réunions

Délai

Conditions

d’intervention

Sur demande du client, Antea Group réalisera les ouvertures du mur en

moellons de calcaire nécessaires au diagnostic complet des cavités. Ces

fenêtres permettront de vérifier Vextension éventuelle de la cavité au-delà

des murs magonnés (uniquement en cas d’absence de risque pour les

intervenants).

La mission d’Antea Group ne comprend pas la remise en état de ces murs

après intervention.

Il est précisé qu’en cas d’instabilité avérée, Antea Group pourra

recommander l'intervention d’une entreprise spécialisée pour du

renforcement en urgence sur responsabilité et à la charge du client.

« 1 Rapport au format .pdf

Sans objet

Intervention sur site sous 2 à 3 semaines après commande.

» Rapport G2AVP sous 3 à 5 semaines (hors Option sondages).

+ Soit un délai maximal de 8 semaines (hors Option).

L'intervention sur site sera conditionnée par :

» La remise d’une commande signée ;

* Autorisation d’accés à la cavité ;

* Mise à disposition d’une pelle et d’un balisage de la voirie le jour

d'intervention (topographie, visite, sondages la cas échéant).

Offre n°PCHA260032 - Version A - 20 Février 2026 5ma

= D Carrière souterraine rue Moie et Bellevue à Niort (79)

Etude géotechnique de conception (G2 AVP}

anteagroup

NOTRE OFFRE FINANCIERE

Sauf mention explicite, les prix mentionnés ci-dessous sont établis en euros hors taxes, frais de

déplacement inclus. Le prix de la réalisation des prestations tel que décrit dans notre offre a été

estimé sur la base de notre connaissance du site a ce jour.

N° DESIGNATION Unité Qté P.U. PRIX TOTAL

en € HT. en €HT.

1 Levé topographique 3D de la cavité Ft 1 3 050,00 € 3 050,00 €

2

2,1 Mie Giinspection et [levés dimensionnel pourle comblement U 1 1 950,00 € 4 950,00 €

(a2 ingénieurs spécialisés)

En OPTION:

2,2] Amené/repli des engins et du personnel de forage Ft 1 850,00 € pm

2,3) Forage destructif à 5 m/TN U 4 550,00 € pm

2,4] Rebouchage ou équipement par tubage et bouche à clé U 4 250,00 € pm

2,5) Passgae caméra en cas de présence de vide Ft 1 1 650,00 € pm

3 Rapport G2 AVP de detinition ces solutions de confatement (2 solutions Ft 1 1 950,00 € 4 850,00 €

maximum}, y compris estimation financière préalable

4 Réunion de travail (en visio) Ü pm 370,00 € pm

TOTAL en € HT 6 950,00 €|

TVA 20 % 1 390,00 €

TOTAL en € TTC 8 340,00 €

a RE

Leo VO AO )\ LOCUNG

Conditions de Paiement-de+00% ala commande (délais de réatisation-à compter de la

facturation réception du paiement)

Offre valable 3 mois à compter de ce jour

Le Client peut transmettre cette fiche à Antea Group pour enregistrer son accord. Cependant, le lancement

de la prestation deviendra effectifà la réception d’un bon de commande émis par le Client accompagné des

conditions générales de vente d’Antea Group acceptées et signées.

aire de Niort Bon pour accord Pour le !

Pour le Client:

Nom:

Fonction:

SIRET :

Société à facturer :

Adresse de facturation :

Votre numéro de commande :

Cachet, date et signature : IO AVR, 2026

À compléter et à transmettre par mail à : (aura.chazal@anteagroup.fr

Offre n°PCHA260032 - Version À -20 Février 2026 6Direction de l'Optimisation du

Patrimoine et de sa Transition

Energétique

Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 16 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_____________

DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

____________________

VILLE DE NIORT ____________________

Décision N°2026-215

Marchés Publics - Fourniture et pose d'une porte de cantonnement - Parking souterrain de la Brèche - Avenant n°1 de transfert

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :

« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,

Vu la décision n°2025-264 en date du 05 mai 2025 relative à l’attribution du marché « Parking souterrain de la Brèche – Fourniture et pose d’une porte de cantonnement » – notifié le 21 mai 2025 à la société BCD SERRURERIE immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro 511 904 021,

Considérant que par la réalisation d’une opération d’absorption de la société BCD SERRURERIE et présentation de la société absorbante, la société BOUTEILLER,

DECIDE

Art. 1 -

De passer un avenant n°1 de transfert et de désigner la société BOUTEILLER - Nouveau titulaire du marché.

Adresse : 24 rue Pied de Fond – 79000 NIORT

Art. 2 -

D’approuver l’avenant n°1 de transfert au marché annexé à la présente.

Art. 3-

Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.

Art. 4 -

Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.

Fait en Mairie à Niort, le 10/04/2026

Le Maire de Niort,

Signé

Jérôme BALOGEREPUBLIQUE FRANCAISE.

+ all

NIORT VILLE DE NIORT

(DEUX SEVRES)

PARKING SOUTERRAIN DE LA BRECHE - FOURNITURE ET POSE D’UNE

PORTE DE CANTOR ENENT

Marché n°25231M016

Avenant n° 1

Entre :

La Ville de Niort, représentée par son Maire Jérôme BALOGE, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal,

d'une part,

Et:

La société BOUTEILLER - 24 rue du Pied de Fond — 79 000 NIORT

d’autre part,

Il est tout d’abord rappelé ce qui suit :

Le marché a été notifié le 23 mai 2025 à la société BCD SERRURERIE , 185 Rue des longées — ZA du luc 6

79140 ECHIRE , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le numéro 824 576 078.

Par la réalisation d’un achat de fonds artisanal en date du 30/09/2025 , la société BOUTEILLER (SIRET 312 009 483 00024) , est désigné comme nouveau titulaire

Le présent avenant est passé en application de l’article R2194-6 2° du Code de la Commande Publique.

Il est en conséquence convenu ce qui suit :

ARTICLE 1

La société SA BOUTEILLER se substitue à la société BDC SERRURERIE dans tous ses droits et obligations pour l’exécution du contrat.ARTICLE 2

Les sommes dues au titulaire seront dorénavant portées au crédit du compte CREDIT AGRICOLE CHARENTE MARTIME 2 SEVRES (RIB ci-joint)

ARTICLE 3

Le numéro d’identification de facturation pour CHORUS (SIRET) est : 312 009 483 00024

Fait en un exemplaire original

A N ioe;

Le A903] 2026 A NIORT, | Le 19 AVR 2026

La personne habilitée

BOUTEILLER

Menuisier

24, Rue de Pied de Fond - 79000 NIORT

Tél. : 05.49,73,67.25 .

SIRET 312 009 483 00024 - APE www.bouteiller79,com 4332C - TVA FR 92 312 009 483

Le Pouvoir Adjudicateur,

Pour le Maire de Niort

Et par Délégation

Pour le Maire de Niort

et par délégation

Le Directeur Optimisation du Patrimoine

Richard LAUTREYPôle Vie de la Cité et du

Territoire

Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 23 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_____________

DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

____________________

VILLE DE NIORT ____________________

Décision N°2026-218

Marchés publics - Festivités de Noël 2026 -

Spectacle "La parade des jouets"

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :

« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,

Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,

Considérant que dans le cadre des festivités de Noël 2026, la Ville de Niort a souhaité proposer une déambulation musicale familiale pour l’ouverture des festivités. A cette fin, la compagnie « Planète Vapeur » représentée par Concept Evènementiel donnera deux représentations de son spectacle « La parade des jouets » le 28 novembre 2026,

DECIDE

Art. 1 –

De passer un marché avec CONCEPT EVENEMENTIEL

Adresse : 16 rue Acchiardi de Saint Léger - 06300 NICE

Art. 2 -

D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 18 750,00 € HT soit 19 781,25 € TTC et de mandater les dépenses.

Art. 3 -

D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :

- le contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle.

Art. 4 -

Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.Art. 5 -

Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.

Fait en Mairie à Niort, le 10/04/2026

Le Maire de Niort,

Signé

Jérôme BALOGESARL CONCEPT EVENEMENTIEL

Compagnie Planète Vapeur

16, rue Acchiardi de Saint Léger 06300 NICE

tél. : 00 33 (0)4 93 04 47 29

e-mail : planetevapeur@yahoo.fr

Code NAF 9002 Z SARL au capital de 7 500 €

N° TVA intracommunautaire FR22 491 727 988 SIRET 491 727 988 00033

Licence Entrepreneur de Spectacle N° 2-1114439 R.C.S. Nice

CONTRAT POUR PRESTATION ET DROIT

D'EXPLOITATION DU SPECTACLE

LA PARADE DES JOUETS

Contrat Spectacle n° CS-2026006

Entre les soussignés :

CONCEPT EVENEMENTIEL

16, rue Acchiardi de Saint Léger

06300 Nice

N° Siret : 49172798800033

APE : 9002 Z

Licence Entrepreneur du Spectacle : N° 2-1114439

N° TVA intracom. : FR22 491727988

Représenté par : Mr POVIGNA Pierre

En sa qualité de Gérant

Ci-après dénommé le PRODUCTEUR,

Et

Mairie de Niort

1 Place Martin Bastard CS 58755 - 79027 Niort

Tel : 05 49 78 7821

Siret : 21790191700013

Code Ape : 84112

Nom et qualité du signataire : Jérôme Baloge, Maire de Niort

Ci-après dénommé l’ORGANISATEUR,

D’UNE PART,

D’AUTRE PART,

SSLe producteur dispose du droit de représentation en France et à l'étranger du spectacle suivant pour lequel

il s’est assuré le concours des artistes nécessaires à ladite représentation, à savoir :

SPECTACLE : LA PARADE DES JOUETS, 11 personnes

Dans le cadre d'une prestation dans la ville de Niort le 28 novembre 2026.

Vorganisateur dispose de l’utilisation d’un lieu de représentation, dont le producteur déclare connaître et

accepter les caractéristiques techniques.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

1° OBJET:

Le Producteur s'engage à donner, dans les conditions définies ci-après et dans la fiche technique, la

représentation des spectacles ci-dessus cités sur le lieu précité le 28 novembre 2026.

2° OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR

Le producteur fournira le spectacle entièrement monté et assurera la responsabilité artistique de la

représentation.

En sa qualité d’employeur, il assumera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises de son

personnel attaché au spectacle.

Le producteur s'engage en outre à assurer le respect de la fiche technique annexée au présent contrat.

3° OBLIGATIONS DE LORGANISATEUR

L’organisateur fournira le lieu de la représentation en ordre de marche et en assurera le service général.

En qualité d’employeur, il assumera les rémunérations, charges sociales et fiscales de sa propre personne, à

l'exclusion de toute autre.

Il sera responsable de l’obtention des autorisations administratives nécessaires à la représentation.

Uorganisateur fournira des loges, pour le stockage des costumes et la préparation du personnel. Ces loges

n’étant pas nécessairement sécurisées mais devant obligatoirement se fermer. Lorganisateur devra mettre a

disposition un lieu de montage et de stockage pour les sujets, local ou plein air sécurisé.

4° CONDITIONS FINANCIERES

l'organisateur paiera au producteur par mandat administratif, après dépôt de la facture sur Chorus, soit 18

750 € HT. Montant total : 19 781,25 € TTC.

5° CONDITIONS DE PAIEMENT

L’organisateur paiera par mandat administratif, après dépôt de la facture sur Chorus.

Le producteur déclare être à parfaitement en règle avec toutes les obligations administratives et autres

prescriptions impératives inhérentes à son activité. Il certifie ainsi être régulièrement titulaire d’une licence

d’entrepreneur de spectacles dont la validité se poursuivra au-delà des dates prévues par le présent contrat.

Il déclare être à jour du règlement de toutes cotisations sociales et fiscales et para fiscales concernant son

entreprise et le personnel qu’il emploie.

Il déclare également ne pas être en situation de cessation de paiements, ni de redressement ou de liquidation

judiciaire. Il déclare enfin disposer personnellement de tous les droits lui permettant d’assurer la

représentation du spectacle, objet des présentes et s'engage à relever et garantir l'organisateur de toute

réclamation d’un tiers à cet égard, de manière à ce que ce dernier ne soit ni inquiété, ni recherché.

6° ASSURANCES — RESPONSABILITE

Le producteur sera responsable de tous dommages causés aux tiers à raison de ses propres fautes, ou de

celles de ses préposés. : |

Il déclare, à cet égard, avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à son activité

garantissant notamment les dommages matériels et corporels causés au tiers, le vol, et être à jour du

(epaiement des primes.

Uorganisateur déclare pour sa part avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés

aux représentations du spectacle sur les lieux de son déroulement.

7° ANNULATION DU CONTRAT — RESILIATION

Le présent contrat sera résilié de plein droit sans indemnité, dans tous les cas de force majeure, en ce compris

la survenance d’intempéries ou si lannulation intervient plus de quinze jours avant la date prévue pour la

manifestation.

En cas d'annulation pour intempérie, l’Organisateur réglera néanmoins au Producteur le prix des prestations

non effectuées.

ll pourra également être résilié de plein droit en cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses

obligations contractuelles, ou pour cause de défaut de l'une ou l’autre des parties à ses obligations

contractuelles, ou pour cause de défaut ou de retrait des droits de représentation, empêchant la tenue du

spectacle.

Dans cette dernière hypothèse, la partie défaillante sera redevable envers l’autre du versement d'une

indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés dans la limite des conditions financières de

l'article 4 du présent contrat.

il est convenu entre les parties que ce partenariat est établi sous réserve que les conditions sanitaires

permettent sa mise en œuvre. Dans l'hypothèse où, pour des raisons extérieures aux deux parties, cet

évènement ne pourrait être organisé, celles-ci s'engagent à privilégier une hypothèse de report. A défaut,

le présent partenariat sera résilié de plein droit sans pouvoir ouvrir droit à une quelconque indemnité.

8° SIGNATURE ET FORCLUSION

S'il n'a pas été signé simultanément par les deux parties, le présent contrat devra être retourné signé par

l'organisateur dans les deux mois suivant la date de sa réception, par mail ou par voie postale. Passé ce délai,

les présentes pourront être considérés comme nulles et non avenues.

9° CONDITIONS PARTICULIERES

Les frais de déplacement sont à la charge du Producteur.

Sont à la charge de l'Organisateur :

- hébergement et restauration du personnel, du 27 au soir au 29 au matin (4 twin + 3 single).

- espace de stationnement pour 1 minibus + 1 semi-remorque

- espace de montage/démontage gardienné et sécurisé pour les structures de spectacle.

- loges avec électricité, lumière, table et chaises pour costumes et maquillage.

- frais de SACEM.

10° LITIGES

Le présent contrat est régi par la loi française.

En cas de litiges portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de

s'en remettre à l'appréciation du tribunal compétent, mais seulement après épuisement des recours aux voies

amiables.

Fait en deux exemplaires à Nice, le 02 mars 2026

Le Producteur, L'Organisateur,

CONCEPT EVENEMENTIEL

Mr POVIGNA Pierre, Gérant

, € py eee es

RL au capital de 7 800 6300 NICE _— “THLE! Bour le Maire de Niort cdi de Saint Léger - 0 "3 ATP et par délégaion we 04 47 29 fearon Le Directeur Général Adjoint NSARND e Directe p33 (0) 4 93 SAR.

pos - Code NAF 90022 (~( otter _ FR 22 491 727 988 (Ge

yahoo.fr xDirection de l'Optimisation du

Patrimoine et de sa Transition

Energétique

Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 16 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

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VILLE DE NIORT ____________________

Décision N°2026-219

Marchés publics - "Acquisition d'un véhicule Goupil G4+

électrique" - Service Propreté Urbaine -

Retrait de la décision 2026-113

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :

« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,

Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,

Vu la décision 2026-113 en date du 11 février 2026 attribuant le marché de l’acquisition d’un véhicule Goupil G4L pour le service de la Propreté urbaine à la centrale d’achats UGAP DIRECTION INTER REGION,

Considérant que la production du véhicule ayant été suspendue suite à de nouvelles réglementations et que le titulaire ne pourra procéder à sa livraison,

Considérant que pour les besoins du service de la Propreté urbaine il est nécessaire de procéder à l’acquisition d’un GOUPIL G4+ électrique équivalent au premier matériel demandé tout en respectant l’environnement afin de d’assurer la continuité de l’entretien de la Ville,

DECIDE

Art. 1 -

De retirer la décision 2026-113

Art. 2 -

De passer un marché avec la société UGAP DIRECTION INTER REGION Adresse: 1 boulevard Archimède – Champs sur Marne – 77444 MARNE LA VALLEE CEDEX 2

Art. 3 -

D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 38 192,56 € HT soit 45 828,32 € TTC et de mandater les dépenses.Art. 4 -

D'approuver les pièces constitutives du marché annexées à la présente et comprenant :

- les 2 bons de commandes.

Art. 5 -

Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.

Art. 6 -

Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.

Fait en Mairie à Niort, le 10/04/2026

Le Maire de Niort,

Signé

Jérôme BALOGEDirection de l'Optimisation du

Patrimoine et de sa Transition

Energétique

Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 16 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

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VILLE DE NIORT ____________________

Décision N°2026-221

Marchés Publics - "Mission d'Assistance à Maitrise d'Ouvrage - Fluide - Bâtiment Péristyle - Réaménagement du 2ème étage"

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :

« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,

Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,

Considérant qu’il convient de s’adjoindre une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) « fluides » dans le cadre du projet de réhabilitation du 2ème étage du bâtiment Péristyle de la cité administrative,

DECIDE

Art. 1 -

De passer un marché avec la société SARL ACE

Adresse: 2 place Dupin – BP 20071 – 79302 BRESSUIRE CEDEX

Art. 2 -

D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 10 800,00 € HT soit 12 960,00 € TTC et de mandater les dépenses.

Art. 3 -

D'approuver les pièces constitutives du marché annexées à la présente et comprenant :

- l’acte d’engagement ;

- la proposition d’honoraires.

Art. 4 -

Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.Art. 5 -

Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.

Fait en Mairie à Niort, le 10/04/2026

Le Maire de Niort,

Signé

Jérôme BALOGEREPUBLIQUE FRANCAISE

NIORT

(DEUX SEVRES)

BATIMENT PERISTYLE - REAMENAGEMENT

2 EME ETAGE

MISSION ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE FLUIDE

Acte d'Engagement valant Cahier des Clauses

Administratives Particulières

Date d'établissement du prix (MO) Mars 2026

Pouvoir Adjudicateur Ville de Niort

représenté par Le Maire de Niort

autorisé à signer le marché par délibération du Conseil Municipal

Comptable public assignataire des paiements Service de gestion comptable de Niort 220 rue de Strasbourg — 79061 Niort Cedex 9

Personne chargée de fournir les

renseignements prévus aux articles R2191- Le Directeur du Service 59 à R2191-61du CCP* |

Personne chargée d'exécuter les dispositions

du CCP *

Référence aux articles du CCP* en Marché sans mise en concurrence, articles R2122-8 application desquels le marché est passé

(*) Code la Commande Publique Décret n°

2018-1075 du 3 décembre 20182

A utiliser si l'entreprise se présente seule

Article I. CONTRACTANT

Je soussigné (nom et prénom) : Wily GUILBAULT cessecscecsusssssrsseucsesseeseescrasenseeseeseeasenasereaass

agissant en qualité de : Garant... cecccesssssssssssssscsscssesesseceeessesseecsercaesseeesccreaseeceessensearecerasensvanses

au nom et pour le compte de :

dénomination sociale SARLAGK..ccccscccccssccescsesssecesceseacecensseseacecsunevsssecsnnsvsssneveneeens

siège social .2.Place, Dupin BP. 20071-79300 BRESSUIRE.

OU au répertoire des métiers ss

Code APE .7A12B.occccccssseesneeecccessceusueucuuuseseuccucccaneeecussssanaccesseeesssaseesavecennnnseeeeenees

- après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et des pièces qui y sont mentionnées ;

- et après avoir fourni les documents, certificats, attestations ou déclarations demandés au règlement de la consultation en application des articles R2143-6 à R2143-10 du CCP ;

M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation ci-après désignée,

L'offre ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 3 mois à compter de la date limite de remise des offres fixée au règlement de la consultation.

l'A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d’identification ci-dessus qui sera repris.3

A utiliser si les entreprises se présentent groupées

Article I. CONTRACTANTS

Nous soussignés, co-traitants solidaires (nl conjoints U

nom et prénom :

agissant en qualité de :

au nom et pour le compte de :

dénomination sociale

siége social

n° identification (SIRET) recenser

n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)2 PEER ee n° inscription au registre du COMMELCE 0.0... cect es eeeeeeeeeenereeeeenennonrenseee OU au répertoire des métiers iii

Code APE nn ns nnnnnnnssssmnenececeenenneseenenneneeceennseccneeeemenmerseerencennseesesnses

nom et prénom :

agissant en qualité de :

au nom et pour le compte de :

dénomination sociale

siège social

n° identification (SIRET) .......cccccccccceccceeceeeeseeeeeeeeeeeeesseneeaaaaaaaaaeneeeeeneneeeeeenneneesenae n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)... ss n° inscription au registre du commerce sereine OU au répertoire des métiers iles

Code APE in nrrirseeeeneerresssaneeeeeeeeeserrreseseseeeeeeeneeeessnesenenenen

nom et prénom :

agissant en qualité de :

au nom et pour le compte de :

dénomination sociale

siège social

n° identification (SIRET) ...scsccccsssccsscssecesssteccseneresceneeeeteneeeecnsereeeeneeenenineereeeoteneas n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET) ss n° inscription au registre du commerce oo... eeeeeeeeeeeereeeeeeeeeeeeserteeeeneeneeeennens OU au répertoire des métiers... ss

COMSARE! r2 à sam ste eee eme ES

- après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et des pièces qui y sont mentionnées ;

- et après avoir fourni les documents, certificats, attestations demandés au règlement de la consultation en application des articles R2143-6 à R2143-10 du CCP ;

NOUS ENGAGEONS sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation ci-après désignée.

eee eee ee een een nee er ere ser GE est le mandataire du groupement.

Il est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la personne publique.

L'offre ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 3 mois (à compter de la date limite de remise des offres fixée au règlement de la consultation.

2 A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d'identification ci-dessus qui sera repris.Article II. OBJET DU MARCHE

Le présent marché a pour objet une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage {AMO fluide), dans le cadre du projet de réhabilitation du 2ème étage du bâtiment Peristyle de la cité administrative,

Article III. PIECES CONTRACTUELLES

+ l’acte d’engagement valant cahier des clauses administratives particulières ;

e le devis

e le cahier des clauses administratives particulières « prestations intellectuelles » 2021

Article IV. MONTANT

Marché à prix forfaitaire

Le montant du marché, tel qu’il résulte du devis ci-joint, s'établit comme suit :

HT 10 800,00 euros

TVA 20.00% 2 160,00 euros

TTC 12 960,00 euros

Article V. VARIATION DU PRIX

Le marché est à prix ferme.

Article VI. DUREE DU MARCHE

Le délai global du marché est estimée à 8 mois à compter de la notification

Les délais pour chaque phase sont les suivants :

Etablissement CCTP / DCE : 10 jours à compter ordre de service

Analyse des offres AMT : 10 jours à compter réception des offres

Suivi de chantier : 5 mois à compter ordre de service

AOR : 10 jours

Article VII. PAIEMENT

L'acheteur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert dans le cadre ci-après (joindre un RIB) : | dans l'hypothèse d'un groupement, les co-traitants sont invités à préciser les coordonnées bancaires de chacun d'entre eux. Le cas échéant, une annexe devra étre jointe, indiquant la répartition détaillée des prestations que5

chacun des membres au groupement s'engage à exécuter. A défaut, ils devront reporter les coordonnées d'un compte bancaire unique (commun ou celui du mandataire) dans le cadre ci-après:

BANQUE (dénomination et adresse):

INTITULE DU COMPTE:

DOMICILIATION

Code établissement: .. ............................................... : . ................................... Code guichet : . .................................................................................................. Numéro de compte : . .............................................................................. Clé Rib : . ................................................................................................................

IBAN {International Bank Account Number) :

. ..............................................................................

Code BIC (Bank Identification Code)-Code swift

................................................................................................................ .

Article VIII. AVANCE

Sans objet

Article IX. MODALITES DE FACTURATION

Par application des articles L 2192-1 à L 2192-7 du code de la commande publique, les factures devront être transmises par le titulaire sous forme électronique par la solution mise à disposition gratuitement par l'Etat et dénommée« portail public de facturation»: https://ocrtaii.chorus-pro,ucuvJr·/

Par application de l'article D 2192-2 du code de la commande publique, la facture électronique comporte des mentions obligatoires.

Cette disposition est applicable, le cas échéant, aux demandes de paiement concernant les sous-traitants bénéficiant du paiement direct.

Article X. ANNEXES RELATIVES A DES SOUS TRAITANTS

Les annexes n° à n° au présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j'envisage (nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants et leurs conditions de paiement. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement, demande qui est censée prendre effet à la date de notification du marché. Cette notification est réputée emporter acceptation du sous traitant et agrément des conditions de paiement.

Article XI. CONTROLE DE L'EXISTENCE DE FAITS DE TRAVAIL DISSIMULE

Le candidat atteste par la signature du présent acte d'engagement l'exactitude des renseignements fournis conformément à l'article R2143-3 du CCP, et s'engage à produire tous les 6 mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 et D.8222-7 à D.8222-8 du Code du Travail, sous peine de résiliation du marché suivie ou non de la passation d'un autre marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs6

En cas de résiliation du marché, le titulaire est informé que les excédents de dépenses résultant de la mise en régie ou de la passation d'un autre marché, seront prélevés sur les plus proches sommes qui peuvent lui être dues.

Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement

Io AUD 9noe

Le 23/03/2026 Le FUN, LULU

A_ Niort A Niort

La personne habilitée Le Pouvoir Adjudicateur,

Willy GUILBAULT, Pour le Maire de Niort

Gérant, Et par Délégation

Pour {8 Maire de Niort

et par delégation

Le Directeur O sation du Patrimoins

Richard LRUTREYDirection de l'Education

Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 23 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

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VILLE DE NIORT ____________________

Décision N°2026-223

Marchés publics - Achat d'un lave-batterie - Restaurant scolaire des Brizeaux

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :

« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,

Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,

Considérant qu’il est nécessaire d’équiper le restaurant scolaire des Brizeaux d’un lave-batterie ;

DECIDE

Art. 1 -

De passer un marché avec la société SAS ERCO

Adresse: 14 rue d’Inkermann – 79000 NIORT

Art. 2 -

D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 22 404,50 € HT soit 26 885,40 € TTC et de mandater les dépenses.

Art. 3 -

D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :

- le devis.

Art. 4 -

Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, notifiée à l’intéressé.Art. 5 -

Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.

Fait en Mairie à Niort, le 10/04/2026

Le Maire de Niort,

Signé

Jérôme BALOGEDevis:

DV033-013600

C2360400 - RESTAURANT SCOLAIRE

LES BRIZEAUX

Date: 05/03/2026

Prestation

RESTAURANT SCOLAIRE LES

BRIZEAUX

61 Rue des Justices,

79000 NIORT

France

Madame, Monsieur,

Contact commercial :

Alexandre MARTINEAU

433625211527

amartineau@ercosolution.fr

Facturation

COMMUNE DE NIORT

1 PLACE MARTIN BASTARD,

79000 NIORT

France

Veuillez trouver ci-joint notre devis “(n°DV033-013600)” concernant votre demande.

Je reste a votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur votre dossier.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Alexandre MARTINEAU

ERCO SAS 242000,00000 € Siret: 38361397300064 RCS B 383 613 973 - TVA Intracommunautaire: FR78 383 613 973 - 14 rue d'Inkermann 79000 NIORT France

Tel: +33549092610 - deuxsevres@ercosolution.fr - https:/Awww.ercosolution.tr / associts EURO CHEF

i

Page 1/6Contact commercial :

Alexandre MARTINEAU

+33625211527

amartineau@ercosolution.fr

Devis:

DV033-013600

C2360400 - RESTAURANT SCOLAIRE

LES BRIZEAUX

Dat

Prestation Facturation

RESTAURANT SCOLAIRE LES COMMUNE DE NIORT

BRIZEAUX 1 PLACE MARTIN BASTARD,

61 Rue des Justices, 79000 NIORT

79000 NIORT France

France ,

LKF-2411-000 : LINUM 179,10 0 . 179,10 €

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Avec robinet intermédiaire quart de tour, et col de cygne 250 mm

Clapets anti-retour

Hauteur: 1250 mm sur table

Diamètre de perçage: 30 mm

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Débit: 17 l/min à

3 bars

Pression max.: 5 bars

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Flotteur double sécurité de saumurage

Mixing de réglage de dureté résiduelle

By-pass avec adaptateur M3/4

2 Flexibles Inox FF201308

Tube de vidange armé 12/19 L=2 m

2 Colliers de serrage

Sel régénérant norme AFNOR - 10 kg

Nécessaire TH-Test

Notice technique .

GARANTIE2ANS-ERCO 0,00 0,00 1,00 0,00 €

GARANTIE 2 ANS (pièces, main d'œuvre et

déplacement)

ERCO SAS 242000.00000 € Siret: 38361397300064 RCS B 383 613 973 - TVA Intracommunautaire: FR78 383 613 973 - 14 rue d'inkermann 79000 NIORT France

Tel: +33549092610 - deuxsevres@ercosolution.fr - https:/{www.ercosolution.fr / aAssaciée EURO CHE F

i F

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Alexandre MARTINEAU

+33625211527

amartineau@ercosolution.fr

Devis:

DV033-013600

C2360400 - RESTAURANT SCOLAIRE

LES BRIZEAUX

-

Dat

Prestation Facturation

RESTAURANT SCOLAIRE LES COMMUNE DE NIORT

BRIZEAUX 1 PLACE MARTIN BASTARD,

61 Rue des Justices, 79000 NIORT

79000 NIORT France

France

Détail du devis

UXC-10B HOBART 20 896,25 1,00 20 896,25 €

ia] LAVE USTENSILES PROFI PROFI

Lave ustensiles avec condenseur de buées

Supprime tout dégagement de buée

Récupère l'énergie issue de la vapeur d'eau

Capacité jusqu'à 30 casiers/h, soit 60 bacs GN 1/1 /h

Casier 600 x 760 mm

Hauteur de passage utile 860 mm

Pour une hauteur totale porte ouverte de 2 200 mm, la hauteur de passage utile sera réduite à 650 mm

Tension 400/50/3N

Ecran de contrôle tactile VISIOTRONIC TOUCH

Bras de lavage et rinçage CLIP-IN

Système de triple filtration GENIUS-X?

Détecteur de présence de filtre

Contrôle intelligent de la charge de salissure du bain de lavage SENSO-ACTIVE

5 cycles de lavage : standard, court, intensif, continu, hygiène

Doseurs de produits de lavage et rinçage

Consommation d'eau par cycle de rinçage : à partir de 4,1L

Autonettoyage final intégré à la vidange

Application SMARTCONNECT : suivi en direct de l'état de la machine

Dotation casiers : 1 casier inox 01-510508-1, 1 support 8 plaques 323637, 4 casier fond plat C01-07

EN 17735 | : 806681 Tournus 4,19 696,16 1,00 696,16 € PLONGE 1 BAC 600 X 500 X 320 MM, 1 Equipement , EGOUTTOIR A DROITE

Plonge 1 bac 600 x 500 x 320 mm, 1 égouttoir à droite sans robinetterie, avec perçage diamètre 33 mm dimensions 1400 x 700 x 900 mm -

construction inox - bords anti-ruissellement 3 faces - dosseret rayonné hauteur 100 mm - bandeau avant rayonné - égouttoir nervuré penté

(suivant modèles) - habillage cache bacs 3 faces - bonde surverse et siphon - piétement tube diam.45 mm en retrait à l'arrière de 80 mm, avec

vérins - livré à plat sous carton - fiche technique n° 101 622. Bord et dosseret rayonnés: nettoyage facilité, hygiène et sécurité. Esthétique:

habillage 3 faces masquant le bac. Confort d'utilisation: bac et égouttoir insonorisés. Stabilité: vérins réglables avec patins antidérapants. :

ERCO SAS 242000.00000 € Siret: 38361397300064 RCS B 383 613 973 - TVA Intracommunautaire: FR78 383 613 973 - 14 rue d'Inkermann 79000 NIORT France

Tel: +33549092610 - deuxsevres@ercosolution fr - https:/Awww.ercosolution.fr we sé E WU RO CHE F Lock EF

f 7

Page 2/6Devis:

DV033-013600

C2360400 - RESTAURANT SCOLAIRE

LES

Date: 05/03/2026

Prestation . ‘ Facturation

RESTAURANT SCOLAIRE LES COMMUNE DE NIORT

BRIZEAUX 1 PLACE MARTIN BASTARD, .

61 Rue des Justices, 79000 NIORT

79000 NIORT France

France

Total HT (hors option) 22 404,50 €

Dont éco-participation 4,19 €

Total TVA (20%) | 4 480,90 €

Total TTC (hors option) 26 885,40 €

Louez votre matériel (sous réserve d'accord de 15.46 € HT/jour pendant 5 ans

financement)

Le présent devis doit être retourné dûment signé pour engager la société ERCO. En le signant. le client reconnait avoir lu et approuvé sans

réserve les conditions générales de vente de la société ERCO qui ont été jointes aux pré , et les clauses régi le

transfert de propriété et l'attribution de compétence

Nom: Signature:

SAS ERCO

_ 14, rue c'Inkermann

QU: pd "76000 NIORT aa Tél. 05 49 09 26 10

Date: ets | Fax 05 49 09 27 54

Le transfert de propriété ne s’opérera qu'après paiement du prix. (Loi n° 80.335 du 12 Mai 1980)

L'article GC8 de la réglementation Grande Cuisine rend OBLIGATOIRE l'installation d’un système

d'extinction au-dessus des friteuses dans les grandes cuisines ouvertes.

10 AVR. 2026

Pour le Maire de

et par deléca

La Directrice de | ucatioi

Hélène SAVINA

ERCO SAS 242000.00000 € Siret: 38361397300064 RCS B 383 613 973 - TVA Intracommunautaire: FR78 383 613 973 - 14 rue d'inkermann 79000 NIORT France

Contact commercial :

Alexandre MARTINEAU

+33625211527

amartineau@ercosolution.fr

Tel: +33549092610 - deuxsevres@ercosolution.fr - https://www.ercosolution.fr ; - @ E f assocks EURO CHEF f

f

Page 4/6| - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente

d'équipements de cuisine et toute prestation de services associée, telle que

conception, mise en place, raccordement, service après-vente, etc. à

destination exclusivement de clients professionnels (« Client »). Sauf

exception (telle qu’une demande de dépannage immédiat de la part du

Client) ses prestations font l'objet d’un chiffrage suivant devis (« Devis »), et

elles sont toujours soumises aux présentes conditions générales. En cas de

conflit entre les dispositions figurant aux Conditions Générales et celles

figurant au Devis, les dispositions du Devis prévaudront sur celles des

Conditions Générales. Les dispositions des présentes Conditions Générales

ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, notamment dans

les Conditions Générales du Client ou tout autre document, sans l'accord exprès et écrit de ERCO.

11 — FORMATION DU CONTRAT

ERCO établit un Devis, sur la base des besoins exprimés et des informations

communiquées par le Client sur l'usage des équipements souhaités: type de

restauration, nombre de couverts, etc. Le Client passe commande en

retournant le Devis et les Conditions Générales signées, accompagnées du

règlement de l’acompte de 50% du montrant de la commande, sauf mention

différente du Devis. Un accusé de réception est émis. La commande ne sera

considérée comme validée qu'après l'encaissement effectif de acompte

par ERCO. A défaut d’encaissement, les dates de livraison et d'installation

pourront être différées. En cas de modification apportée au Devis par le

Client, ERCO se réserve le droit de refuser la commande émise par le Client,

dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de sa réception. Une fois la

commande acceptée par ERCO, elle est ferme et définitive et ne peut être

annulée par le Client. Toute commande passée auprès de ERCO emporte

acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

IH — MODALITES D’EXECUTION

ERCO assure elle-même, ou par l'intermédiaire d'un sous-traitant,

l'exécution du contrat, ce que le Client accepte. En toutes circonstances,

ERCO demeure seul responsable à l'égard du Client.

3.1. Conception: Sur demande du Client, ERCO peut proposer un plan

d'agencement de la cuisine, aux seules fins de dimensionnement de

l'espace pour les équipements qu’elle commercialise. Il appartient ensuite

au Client de faire valider ces plans par un maître d'œuvre, cette mission

n'étant pas assumée par ERCO. De même, ERCO ne valide pas la

conformité de l’environnement physique du Client aux matériels destinés à y

être installés.

3.2. Livraison: Les livraisons interviennent directement dans les locaux

désignés par le Client, dans les délais indicatifs communiqués par ERCO,

lesquels ne peuvent commencer à courir qu'à compter de la validation de la

commande. Le Client ne saurait se prévaloir d’un retard de livraison pour

revendiquer l'annulation de la commande, un refus de paiement du prix du

contrat et/ou des indemnités, ou encore la résiliation du contrat. Le Client doit

s'assurer qu'une personne soit présente lors de la livraison pour procéder à

la réception des équipements, signaler toute avarie survenue lors du

transport et/ou tout vice apparent et signer le bon de livraison. En l'absence

de réceptionnaire présent le jour de la livraison, et à défaut de réclamation

formulée par le Client par tous moyens écrits justifiant de l'accusé de

réception dans le délai de 48 heures ouvrées, les équipements livrés sont

réputés correspondre à ceux commandés et être en parfait état. En cas de

réclamation du Client dans le délai susvisé, l'article pourra faire l’objet

d’une reprise selon les conditions suivantes: Article en parfait état dans son

emballage d'origine, retourné correctement protégé, non utilisé. Transport à

la charge du Client. Frais de décote à hauteur de 20% de la valeur de

l'article retourné. Même en cas de livraison FRANCO), le Client a la garde des équipements dès qu'ils sont chargés par le transporteur. C'est au Client qu'il incombe de se retourner contre le transporteur en cas d’avaries constatées à la réception. Les équipements livrés restent toutefois la propriété de ERCO jusqu’à complet paiement de leur prix.

3.3. Installation: Tous les travaux de mise en place, scellement,

raccordement aux fluides (amenés par les différents corps d’état) et mise en

service seront exécutés dans les règles de l’art, et conformément à la

règlementation en vigueur et aux normes de sécurité applicables. Le retard

dans l'installation n’est pas imputable à ERCO s'il résulte de la tardiveté

d'opérations préalables (travaux préalables, équipement requis, etc.) ou du

fait du Client (non-conformité de l'emplacement d'installation, difficulté

d'accès, etc.).

A l'issue de l'installation, un procès-verbal de réception est établi, sur lequel

le Client devra mentionner ses réserves s'il y en a. En l’absence du Client,

et à défaut de réserve émise dans les 48 heures ouvrées suivant la remise du

procès-verbal de réception, l'installation sera réputée conforme. En cas de

réserves, ERCO les lèvera dans les plus brefs délais et émettra un nouveau

procès-verbal de réception.

3.4. Dépannage: Pour toute demande d'intervention de dépannage, le

déplacement et la recherche de panne sont payants. L'intervention est

facturée sur la base de la fiche dressée à son issue et mentionnant sa date,

le lieu et le temps d'intervention, les pièces détachées concernées et si la

réparation a pu ou non être effectuée. Sauf lorsqu'une réparation immédiate

a été demandée et pu être réalisée, ERCO élabore un Devis pour la

réparation de l'équipement. Tout dépannage n'est effectué qu'après

acceptation du Devis par le Client, dans les délais réalisables par ERCO

compte tenu de ses autres engagements, et pendant ses seuls horaires

d'intervention. Toute demande de réparation immédiate du Client emporte

obligation pour ce dernier de s'acquitter du coût correspondant ensuite

facturé par ERCO, suivant la fiche d'intervention qui fait foi.

IV — CONDITIONS FINANCIERES

Les prix indiqués sur le Devis s'entendent en euros, hors toutes taxes et hors

frais de livraison. Ils sont réputés fermes pendant la seule durée de validité

de celui-ci, à savoir 2 mois à compter de sa date d'établissement, sauf

mention contraire du Devis. Le Client doit s'acquitter, sauf si conditions

différentes dans le devis, d'un acompte de 50% à la commande, d’un

acompte de 30% à la réception des équipements et la facture de solde est

émise une fois les travaux d'installation réalisés. Le Client doit régler la

facture à réception et dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de

sa date d'émission, par chèque ou virement. Le Client ne peut différer le

paiement de la facture de solde du fait de réserves portées sur le

procèsverbal de réception dressé à la mise en route des équipements. Toute

somme non payée à la date d'échéance de la facture sera automatiquement

majorée d'intérêts de retard qui seront décomptés au taux annuel de 12 %

jusqu'au jour du règlement définitif, ou bien au taux correspondant à 3 fois le

taux d'intérêt légal en vigueur, si ce dernier est supérieur à 4%, sans

préjudice de la clause de réserve de propriété ci-après stipulée à l'article Vill.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce,

ERCO pourra en outre facturer une pénalité supplémentaire et forfaitaire de

40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de la faculté dont elle

dispose de réclamer au Client le remboursement de l'ensemble des

dépenses qu'elle aura engagées pour recouvrer les sommes non-payées, si

ces dépenses s'avèrent supérieures à l'indemnité forfaitaire susvisée.

V - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client doit vérifier que les caractéristiques des équipements proposés par

ERCO correspondent a ses attentes. Le Client est responsable du choix de

l'emplacement d'installation des matériels et doit s’assurer que cet

emplacement est conforme pour le bon fonctiénnement, en toute sécurité,

des matériels.

VI - GARANTIES

ERCO garantit la bonne exécution des prestations objet du contrat et engage

sa responsabilité en cas d'exécution incomplète ou défectueuse, étant

entendu que ERCO est tenue d’une obligation de moyens.

6.1. Garanties légales: Les équipements vendus ne relèvent pas de la

garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement.

Conformément à la responsabilité contractuelle de droit commun applicable,

le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des

vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil. La

conformité des équipements livrés s’apprécie par rapport à ceux commandés

par le Client. :

6.2. Garantie contractuelle: En sus des garanties légales, le Client bénéficie

de:

- La garantie du fabricant sur les piéces, pendant la durée indiquée sur le bon

joint à l'appareil.

- La garantie commerciale de ERCO sur la main d'œuvre et le déplacement,

pendant une (1) année à compter de la mise en route de matériels vendus

neufs, à l'exclusion de la réinstallation d'équipements.

ERCO ne saurait être tenue responsable en cas de refus du fabricant

d'appliquer sa garantie.

Au titre de sa garantie commerciale, ERCO assure le dépannage lorsque le

dysfonctionnement des installations provient soit d’un vice caché de

l'équipement fourni par ERCO soit d’une erreur dans son installation.

Le Client devra immédiatement informer ERCO par écrit de tout vice affectant

l'équipement ou l’une de ses pièces, et fournir toute justification de sa

réalité. ERCO pourra se déplacer pour constater le vice et/ou soumettre la

difficulté à l'expertise du fabricant, dont l'analyse fera foi. ERCO procédera

au remplacement ou à la réparation de toute pièce de l'équipement reconnue

défectueuse, sous réserve que le vice soit apparu pendant la période d'un

an.

Sa garantie commerciale est gratuite et inclut les frais de main d'œuvre et de

déplacement.

Les réparations ou remplacements effectués pendant la période de garantie

commerciale de ERCO ne prolongent pas la durée de celle- ci, et les pièces

détachées de dépannage sont elles-mêmes garanties pendant la seule

ERCO SAS 242000.00000 € Siret: 38361397300064 RCS B 383 613 973 - TVA Intracommunautaire: FR78 383 613 973 - 14 rue d'Inkermann 79000 NIORT France

Tel: +33549092610 - deuxsevres@ercosolution.fr - https://www.ercosolution.fr / Associts EURG CHEF

Page 5/6période attribuée par le fabricant.

La garantie de ERCO est exclue pour tout ce qui relève:

- De l'usure normale de l'équipement et/ou des pièces qui le composent,

- Du remplacement des consommables (joints, filtres, lampes, vitres, gaz

réfrigérant, etc.),

- D'une utilisation anormale ou non conforme à l'usage pour lequel

l'équipement est destiné ou d'un défaut d'entretien, par référence aux

prescriptions d'utilisation et d'entretien figurant dans les notices techniques

et d'emploi du fabricant,

- D'une insuffisance de soins, d'une détérioration accidentelle, etc.

- De pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation ...),

- Des dommages attribuables à la responsabilité d'un tiers ou liés à toute

cause extérieure (foudre, tempête, dégât d'eau, surtension, court-circuit

électrique, oxydation, calcaire, etc.).

Tout dépannage sollicité auprès de ERCO dans ces hypothèses est facturé

au Client.

VII - RESPONSABILITE

7.1.ERCO n'est pas responsable d'une inadaptation des équipements de

cuisine installés qui résulterait d’un usage différent par rapport à l’évaluation

initiale faite par le Client et communiquée à ERCO pour l'établissement du

Devis. ; 7.2.ERCO est responsable des seuls dommages matériels et directs subis par le Client du fait d'un vice caché de l'équipement fourni ou d'un

comportement fautif avéré imputable à ERCO dans l'exécution de ses

prestations. Les dommages immatériels et/ou indirects tels que perte de

marchandises (ex: chambre froide), perte d'exploitation, perte de marchés,

perte de client, manque à gagner, augmentations de coûts et de dépenses,

etc. sont expressément exclus. Les dommages matériels et directs causés

par ERCO sont susceptibles d’être indemnisés dans la limite expresse du

montant total de garantie de l'Assurance Responsabilité Professionnelle

souscrite par cette dernière, pour chaque sinistre, au titre de son activité.

Vill - RESERVE DE PROPRIETE Le transfert de la propriété des équipements au Client n'interviendra qu’au paiement effectif de l'intégralité de leur prix en principal, intérêts et accessoires, y compris si le Client fait l'objet d'une procédure collective. Le Client s'engage à ce titre à ce que les équipements livrés soient toujours identifiables comme étant la propriété de ERCO après la livraison.

Pendant toute la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été

transférés au moment de la livraison, le Client demeure responsable de la

perte et de la détérioration des équipements vendus, ainsi que des

dommages qu'ils pourraient occasionner. En cas de sinistre sur un

équipement incomplètement payé, l'indemnité d'assurances sera subrogée

à la chose détruite jusqu'à concurrence du montant restant dû. Le Client est

tenu d'informer immédiatement ERCO de la saisie au profit d'un tiers des

équipements livrés sous réserve de propriété.

En cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, ERCO pourra

revendiquer les équipements vendus qui devront lui être restitués ou leur

équivalent, sans délai, aux frais et risques du Client, sans préjudice des

pénalités et/ou dommages et intérêts éventuels.

IX— DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

ERCO est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux

études, plans, etc. réalisés. Il est strictement interdit au Client de les utiliser,

les reproduire ou les communiquer à un tiers sans l'accord préalable de

ERCO. Les éléments fournis par le Client restent la propriété du Client.

X — RESILIATION

Chacune des parties pourra résilier de plein droit le contrat conclu, sans

intervention du juge, en cas de manquement grave de l’autre partie à ses

obligations. La résiliation interviendra un mois après l'envoi d’une mise en

demeure de remédier au manquement, par lettre recommandée avec accusé

de réception, non suivie d'effet.

En cas de résiliation du contrat aux torts du Client, ERCO sera libérée de

l'exécution des livraisons et/ou prestations restant à réaliser à la date de la

résiliation. ERCO conservera les sommes éventuellement déjà perçues et le

Client devra s’acquitter du paiement des équipements livrés et des

prestations exécutées, même partiellement, à la date de la résiliation.

XI - FORCE MAJEURE

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre

de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation des

présentes qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure.

Aucun dédommagement ne sera accordé au Client.

On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible,

soit manifestement plus difficile l'exécution d'une obligation en raison du

caractère imprévisible et irrésistible de cet événement, tel que incendies,

inondations, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures

de fourniture d'énergies, blocages des télécommunications et des réseaux

informatiques, ... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la

jurisprudence française comme un cas de force majeure.

Xil - DONNEES PERSONNELLES Les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires à l'élaboration du Devis et au traitement de sa commande par ERCO, qui pourra les communiquer à un sous-traitant aux seules fins d'exécution de la commande et/ou des services après-vente.

Le délai de conservation des données est de trois (3) ans suivant la fin du

Contrat ou le dernier contact avec un prospect.

Le Client bénéficie d’un droit d'accès et de rectification de ses données

personnelles, d'un droit de suppression des données inexactes ou périmées,

d'un droit à la portabilité des données dans un format structuré, d'un droit à

la limitation du traitement, d’un droit d'introduire une réclamation auprès de

la CNIL. Pour l'exercice de ses droits ou toute question sur le traitement de

ses données, le Client est invité à contacter ERCO par courrier, à l'adresse

de son siège social: - 14 rue d'Inkermann 79000 NIORT France

XHI - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes conditions générales et les relations contractuelles entre

ERCO et le Client sont soumises à la langue française et a la loi française.

Tout litige entre ERCO et un Client relatif à l'interprétation des présentes

conditions générales, à la formation, à l'exécution et à la rupture du contrat

conclu entre eux sera soumis a la seule compétence du tribunal de

commerce de Niort nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en

garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures

conservatoires en référé ou par requéte.

ERCO SAS 242000.00000 € Siret: 38361397300064 RCS B 383 613 973 - TVA Intracommunautaire: FR78 383 613 973 - 14 rue d'Inkermann 79000 NIORT France

Tel: +33549092610 - deuxsevres@ercosolution. fr - https:/{www.ercosolution.fr À evn ies EURO CHEF

Page 6/6Direction de l'Education

Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 23 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_____________

DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

____________________

VILLE DE NIORT ____________________

Décision N°2026-224

Marchés publics - Animations APS/ALSH - Année scolaire

2025/2026 - 2ème et 3ème trimestres - Ligue de l'enseignement des Deux-Sèvres - Atelier Projet réseaux sociaux / harcèlement

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :

« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans inc idence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,

Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,

Considérant que la Ville de Niort a un besoin en termes de réalisation d’animations péri et /ou extra- scolaires pour le 2ème et 3ème trimestres de l’année scolaire 2025-2026 ;

DECIDE

Art. 1 -

De passer un marché avec l’association LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT DES DEUX-SÈVRES Adresse : 52 rue Pied de Fond – 79000 NIORT

Art. 2 -

D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 756,00 € net et de mandater les dépenses.

Art. 3 -

D’approuver la convention annexée à la présente.

Art. 4 -

Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, notifiée à l’intéressé.

Art. 5 -

Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.

Fait en Mairie à Niort, le 10/04/2026

Le Maire de Niort,

Signé

Jérôme BALOGECONVENTION

un ENTRE LA VILLE DE NIORT

MUIORT ET l'association Ligue de l'enseignement des

deux-Sèvres

Objet : Convention réglant l'organisation d'animations péri-. ou extra-. scolaires. Année scolaire 2025-2026 « Atelier Projet réseaux sociaux /harcèlement »

ENTRE les soussignés

La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2026,

d'une part,

Et l'association Ligue de l'enseignement des deux-Sèvres - N° siret 78145977100080 représentée par-lereme-BACLE-dont le siège social se trouve, 52 rue pied de fond, 79000 Niort.

Jocelyne BRANDEAU d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

ARTICLE 1 — Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir pour l’année scolaire 2025-2026 :

+ d'une part les modalités d'organisation d'ateliers spécifiques mis en place dans les écoles maternelles et/ou élémentaires et/ou dans les accueils de loisirs,

e d'autre part, les obligations des deux parties.

Selon les calendriers ci-dessous :

ARTICLE 2 — Orientation pédagogique

Thématiques en lien avec les objectifs du PEdT :

3.1 Eduquer à la citoyenneté

1,1,2 Renforcer la capacité des enfants à interagir positivement

1.2.1 Renforcer les parcours de l'élève

ARTICLE 3 — Lieu, activités, durée des activités, planning

Parcours de sensibilisation à l’utilisation des réseaux sociaux et au harcèlement : - 3 ateliers d’1h30 au 1° semestre 2026- Ecole Brizeaux

Mardi -Jeudi -Lundi matins

Objectifs :

- Engager, avec le public jeune une réflexion sur l'utilisation des réseaux sociaux, conscientiser l'usage et l'implication de soi dans ces usages.

- Sensibiliser les élèves aux risques, conséquences, et méfaits de ces réseaux. - Créer des temps de débat, favoriser l'échange libérant la Berèle, nourrir les élèves sur des thématiques sociétales et éveiller leur esprit critique.

Toute modification d’horaire d'intervention nécessitera l'accord écrit préalable des deux parties.

ARTICLE 4 — Obligations générales

Chacune des deux parties souscrira les assurances nécessaires à la garantie de son domaine de responsabilité,

La Ville de Niort s'engage à mettre à disposition du prestataire les locaux et matériels (tables, chalses, we) adaptés au bon déroulement de l'animation.Pour sa part, et sauf accord contraire, le prestataire de service s'engage à mettre en œuvre les moyens

matériels et humains nécessaires à la bonne réalisation du service.

Les prestations non réalisées quelle que soit la cause (absence, grève, intempérie...) ne feront l'objet d'aucun règlement.

ARTICLE 5 — Clause Laïcité

Le présent contrat confie à son titulaire l'exécution de tout ou partie d'un service public.

Par conséquent, conformément à la foi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le titulaire doit prendre les mesures nécessaires permettant :

- d'assurer l'égalité des usagers vis-à-vis du service public ;

- de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l'exécution de ce service.

ARTICLE 6 ~ Clause particulière

Dans le cadre de la fête du périscolaire, le prestataire pourra à titre bénévole promouvoir son activité à travers des démonstrations, initiations, et/ou présentations.

ARTICLE 7 — Coût de la prestation — modalité de règlement

A une facture correspondra obligatoirement un bon de commande. La facture est à déposer sur la plateforme Chorus Pro, et portera de façon lisible, outre les mentions légales

-(nom et adresse du fournisseur, coordonnées bancaires ...), les indications suivantes :

= le numéro du bon de commande et le numéro IBAN (coordonnée bancaire inscrite sur le relevé

d'identité bancaire), | « le montant individualisé, lieu, dates des séances, nombre de séance(s) du ou des champs d'activités concernés : animations périscolaires ou centres de loisirs.

La prestation sera réglée après vérification du service fait.

Sensibilisation réseaux sociaux/harcèlement | 3 ateliers/école | 1h30 | soit en € | 756 € Pour un montant total de 756€ net,

Les délais de paiement sont de 30 jours,

ARTICLE 8 ~ Modalités de règlement des litiges

Le litige se règlera d'abord de façon amiable, puis en cas d'echec devant le tribunal adminsitratif de Poitiers.

Fait à Niort, le

Pour l'association Pour Monsieur le Maire de Niort Ligue de l'enseignement des deux-Sèvres -

--Jereme-BACLE Pour le Maire de Niort |

Jocelyne BRANDEAU at war det È FEDERATION I

oe ¢——

Hélène SAVINGDirection de l'Education

Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 23 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_____________

DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

____________________

VILLE DE NIORT ____________________

Décision N°2026-225

Marchés publics - Achat d'une cellule de refroidissement -

Restaurant scolaire Jules FERRY maternelle

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :

« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans inc idence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget ; »,

Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,

Considérant qu’il est nécessaire d’équiper le restaurant scolaire Jules Ferry maternelle d’une cellule de refroidissement ;

DECIDE

Art. 1 -

De passer un marché avec la société SAS ERCO

Adresse: 14 rue d’Inkermann – 79000 NIORT

Art. 2 -

D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 6 730,00 € HT soit 8 076,00 € TTC et de mandater les dépenses.

Art. 3 -

D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :

-le devis.

Art. 4 -

Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, notifiée à l’intéressé.

Art. 5 -

Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.

Fait en Mairie à Niort, le 10/04/2026

Le Maire de Niort,

Signé

Jérôme BALOGEDevis:

DV033-013343

C2360403 - RESTAURANT SCOLAIRE

JULES FERRY

Date: 03/03/2026

Prestation

RESTAURANT SCOLAIRE JULES

FERRY

6T RUE JULES-FERRY,

79000 NIORT

France

Madame, Monsieur,

Contact commercial :

Arthur SICOT

+33757764943

asicot@ercosolution.fr

Facturation

COMMUNE DE NIORT

1 PLACE MARTIN BASTARD,

79000 NIORT

France

Veuillez trouver ci-joint notre devis “(n°DV033-013343)" concernant votre demande.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur votre dossier.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Arthur SICOT

ERCO SAS 242000,00000 € Siret: 38361397300064 RCS B 383 613 973 - TVA Intracommunautaire: FR78 383 613 973 - 14 rue d'inkerrnann 79000 NIORT France

Tel: +33549092610 - deuxsevres@ercosolution.fr - https:/Avww.ercosolution.fr / assocts EURO CHEF

7

Page 1/4Devis:

DV033-013343

C2360403 - RESTAURANT SCOLAIRE

JULES FERRY

Dat

Contact commercial :

Arthur SICOT

+33757764943

asicot@ercosolution.fr

Prestation Facturation

RESTAURANT SCOLAIRE JULES COMMUNE DE NIORT

FERRY 1 PLACE MARTIN BASTARD,

6T RUE JULES-FERRY, 79000 NIORT

79000 NIORT France

France

Détail du devis

618393P FOSTER 12,00 6 730,00 1,00 6 730,00 €

| ED45-12 290 : CELLULE A GRILLE MIXTE 12

| NIV - 45/20KG

LE 4 MAIN D'OEUVRE COMPRISE

— -

Cellule de Refroidissement/Surgélation 12 niv, capacité 45/20 kg, GN1/1 & 600x400, R291

GARANTIE2ANS-ERCO 0,00 0,00 1,00 0,00 €

GARANTIE 2 ANS (pièces, main d'œuvre et

déplacement)

Total HT (hors option) 6 730,00 €

Dont éco-participation 12,00 €

Total TVA (20%) 1 346,00 €

Total TTC (hors option) 8 076,00 €

Louez votre matériel (sous réserve d'accord de 4.67 € HT/jour pendant 5 ans

financement)

Le présent devis doit être retourné dûment signé pour engager la société ERCO. En le signant. le client reconnait avoir lu et approuvé sans

reserve les conditions générales de vente de la société ERCO qui ont été jointes aux p et les clauses le

transfert de propriété et l'attribution de compétence.

Nom: Signature: SAS ERCO

14,rue d'Inkermann

CES ja 79000 NIORT PT Tél. 05 49 09 26 10

Date: + Fax 06 49 09 27 54

Le transfert de propriété ne s’opérera qu'après paiement du prix. (Loi n° 80.335 du 12 Mai 1980)

L'article GC8 de la réglementation Grande Cuisine rend OBLIGATOIRE l'installation d'un système

d'extinction au-dessus des friteuses dans les grandes cuisines ouvertes.

ERCO SAS 242000.00000 € Siret: 38361397300064 RCS B 383 613 973 - TVA Intracommunautaire: FR78 383 613 973 - 14 rue d'Inkermann 79000 NIORT France

Tel: #33549092610 - deuxsevres@ercosolution.fr - https:/Avww.ercosolution.fr

Pour ye

i Assooke EURO CHEF i

F

Page 2/4t- CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente

d'équipements de cuisine et toute prestation de services associée, telle que

conception, mise en place, raccordement, service après-vente, etc. à

destination exclusivement de clients professionnels (« Client »). Sauf

exception (telle qu’une demande de dépannage immédiat de la part du

Client) ses prestations font l'objet d’un chiffrage suivant devis (« Devis »), et

elles sont toujours soumises aux présentes conditions générales. En cas de

conflit entre les dispositions figurant aux Conditions Générales et celles

figurant au Devis, les dispositions du Devis prévaudront sur celles des

Conditions Générales. Les dispositions des présentes Conditions Générales

ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, notamment dans

les Conditions Générales du Client ou tout autre document, sans l'accord exprès et écrit de ERCO.

Il— FORMATION DU CONTRAT

ERCO établit un Devis, sur la base des besoins exprimés et des informations

communiquées par le Client sur l'usage des équipements souhaités: type de

restauration, nombre de couverts, etc. Le Client passe commande en

retournant le Devis et les Conditions Générales signées, accompagnées du

règlement de l'acompte de 50% du montrant de la commande, sauf mention

différente du Devis. Un accusé de réception est émis. La commande ne sera

considérée comme validée qu'après l'encaissement effectif de ’acompte

par ERCO. A défaut d'encaissement, les dates de livraison et d'installation

pourront être différées. En cas de modification apportée au Devis par le

Client, ERCO se réserve le droit de refuser la commande émise par le Client,

dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de sa réception. Une fois la

commande acceptée par ERCO, elle est ferme et définitive et ne peut être

annulée par le Client. Toute commande passée auprès de ERCO emporte

acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

(Il - MODALITES D’EXECUTION ‘ ERCO assure elle-même, ou par l'intermédiaire d'un sous-traitant,

l'exécution du contrat, ce que le Client accepte. En toutes circonstances,

ERCO demeure seul responsable à l'égard du Client.

3.1. Conception: Sur demande du Client, ERCO peut proposer un plan

d’agencement de la cuisine, aux seules fins de dimensionnement de

l'espace pour les équipements qu’elle commercialise. Il appartient ensuite

au Client de faire valider ces plans par un maître d'œuvre, cette mission

n'étant pas assumée par ERCO. De même, ERCO ne valide pas la

conformité de l'environnement physique du Client aux matériels destinés à y

être installés.

3.2. Livraison: Les livraisons interviennent directement dans les locaux

désignés par le Client, dans les délais indicatifs communiqués par ERCO,

lesquels ne peuvent commencer à courir qu'à compter de la validation de la

commande. Le Client ne saurait se prévaloir d’un retard de livraison pour

revendiquer l'annulation de la commande, un refus de paiement du prix du

contrat et/ou des indemnités, ou encore la résiliation du contrat. Le Client doit

s'assurer qu'une personne soit présente lors de la livraison pour procéder à

la réception des équipements, signaler toute avarie survenue lors du

transport et/ou tout vice apparent et signer le bon de livraison. En l'absence

de réceptionnaire présent le jour de la livraison, et à défaut de réclamation

formulée par le Client par tous moyens écrits justifiant de l'accusé de

réception dans le délai de 48 heures ouvrées, les équipements livrés sont

réputés correspondre à ceux commandés et être en parfait état. En cas de

réclamation du Client dans le délai susvisé, l’article pourra faire l'objet

d'une reprise selon les conditions suivantes: Article en parfait état dans son

emballage d'origine, retourné correctement protégé, non utilisé. Transport à

la charge du Client. Frais de décote à hauteur de 20% de la valeur de

l'article retourné. Même en cas de livraison FRANCO, le Client a la garde

des équipements dès qu'ils sont chargés par le transporteur. C'est au Client

qu'il incombe de se retourner contre le transporteur en cas d’avaries

constatées à la réception. Les équipements livrés restent toutefois la

propriété de ERCO jusqu’à complet paiement de leur prix. |

3.3. Installation: Tous les travaux de mise en place, scellement,

raccordement aux fluides (amenés par les différents corps d'état) et mise en

service seront exécutés dans les règles de l’art, et conformément à la

règlementation en vigueur et aux normes de sécurité applicables. Le retard

dans l'installation n’est pas imputable à ERCO s'il résulte de la tardiveté

d'opérations préalables (travaux préalables, équipement requis, etc.) ou du

fait du Client (non-conformité de emplacement d'installation, difficulté

d'accès, etc.).

A l'issue de l'installation, un procès-verbal de réception est établi, sur lequel

le Client devra mentionner ses réserves s’il y en a. En l'absence du Client,

et à défaut de réserve émise dans les 48 heures ouvrées suivant la remise du

procès-verbal de réception, l'installation sera réputée conforme. En cas de

réserves, ERCO les lèvera dans les plus brefs délais et émettra un nouveau

procès-verbal de réception.

3.4. Dépannage: Pour toute demande d'intervention de dépannage, le

déplacement et la recherche de panne sont payants. L'intervention est

facturée sur la base de la fiche dressée à son issue et mentionnant sa date,

le lieu et le temps d'intervention, les pièces détachées concernées et si la

réparation a pu ou non être effectuée. Sauf lorsqu'une réparation immédiate

a été demandée et pu être réalisée, ERCO élabore un Devis pour la

réparation de l'équipement. Tout dépannage n'est effectué qu'après

acceptation du Devis par le Client, dans les délais réalisables par ERCO

compte tenu de ses autres engagements, et pendant ses seuls horaires

d'intervention. Toute demande de réparation immédiate du Client emporte

obligation pour ce dernier de s'acquitter du coût correspondant ensuite

facturé par ERCO, suivant la fiche d'intervention qui fait foi.

- IV - CONDITIONS FINANCIERES

Les prix indiqués sur le Devis s'entendent en euros, hors toutes taxes et hors

frais de livraison. Ils sont réputés fermes pendant la seule durée de validité

de celui-ci, à savoir 2 mois à compter de sa date d'établissement, sauf

mention contraire du Devis. Le Client doit s'acquitter, sauf si conditions

différentes dans le devis, d’un acompte de 50% à la commande, d’un

acompte de 30% à la réception des équipements et la facture de solde est

émise une fois les travaux d'installation réalisés. Le Client doit régler la

facture à réception et dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de

sa date d'émission, par chèque ou virement. Le Client ne peut différer le

paiement de la facture de solde du fait de réserves portées sur le

procèsverbal de réception dressé à la mise en route des équipements. Toute

somme non payée à la date d'échéance de la facture sera automatiquement

majorée d'intérêts de retard qui seront décomptés au taux annuel de 12 %

jusqu’au jour du règlement définitif, ou bien au taux correspondant à 3 fois le

taux d'intérêt légal en vigueur, si ce dernier est supérieur à 4%, sans

préjudice de la clause de réserve de propriété ci-après stipulée à l'article VIII.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce,

ERCO pourra en outre facturer une pénalité supplémentaire et forfaitaire de

40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de la faculté dont elle

dispose de réclamer au Client le remboursement de l'ensemble des

dépenses qu'elle aura engagées pour recouvrer les sommes non-payées, si

ces dépenses s'avèrent supérieures à l'indemnité forfaitaire susvisée.

V - OBLIGATIONS DU CLIENT 1 | Le Client doit vérifier que les caractéristiques des équipements proposés par ERCO correspondent à ses attentes. Le Client est responsabie du choix de l'emplacement d'installation des matériels et doit s'assurer que cet

emplacement est conforme pour le bon fonctionnement, en toute sécurité,

des matériels.

VI - GARANTIES

ERCO garantit la bonne exécution des prestations objet du contrat et engage

sa responsabilité en cas d'exécution incomplète ou défectueuse, étant

entendu que ERCO est tenue d’une obligation de moyens.

6.1. Garanties légales: Les équipements vendus ne relèvent pas de la

garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement.

Conformément à la responsabilité contractuelle de droit commun applicable,

le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des

vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil. La

conformité des équipements livrés s’apprécie par rapport à ceux commandés

par le Client.

6.2. Garantie contractuelle: En sus des garanties légales, le Client bénéficie

de:

- La garantie du fabricant sur les pièces, pendant la durée indiquée sur le bon

joint à l'appareil.

- La garantie commerciale de ERCO sur la main d'œuvre et le déplacement,

pendant une (1) année à compter de la mise en route de matériels vendus

neufs, à l'exclusion de la réinstallation d'équipements.

ERCO ne saurait être tenue responsable en cas de refus du fabricant

d'appliquer sa garantie.

Au titre de sa garantie commerciale, ERCO assure le dépannage lorsque le

dysfonctionnement des installations provient soit d’un vice caché de

l'équipement fourni par ERCO soit d’une erreur dans son installation.

Le Client devra immédiatement informer ERCO par écrit de tout vice affectant

l'équipement ou l’une de ses pièces, et fournir toute justification de sa

réalité. ERCO pourra se déplacer pour constater le vice et/ou soumettre la

difficulté à l'expertise du fabricant, dont l’analyse fera foi. ERCO procèdera

au remplacement ou à la réparation de toute pièce de l'équipement reconnue

défectueuse, sous réserve que le vice soit apparu pendant la période d'un

an.

Sa garantie commerciale est gratuite et inclut les frais de main d'œuvre et de

déplacement.

Les réparations ou remplacements effectués pendant la période de garantie

commerciale de ERCO ne prolongent pas la durée de celle- ci, et les pièces

détachées de dépannage sont elles-mêmes garanties pendant la seule

ERCO SAS 242000.00000 € Siret: 38361397300064 RCS B 383 613 973 - TVA Intracommunautaire: FR78 383 613 973 - 14 rue

d'Inkermann 79000 NIORT France

Tel: +33549092610 - deuxsevres@ercosolution.fr - https://www.ercosolution.fr

1 / associss EURO CHEF

i

Page 3/4période attribuée par le fabricant.

La garantie de ERCO est exclue pour tout ce qui relève:

- De l'usure normale de l'équipement et/ou des pièces qui le composent,

- Du remplacement des consommables (joints, filtres, lampes, vitres, gaz

réfrigérant, etc.),

- D'une utilisation anormale ou non conforme à l'usage pour lequel

l'équipement est destiné ou d’un défaut d'entretien, par référence aux

prescriptions d'utilisation et d'entretien figurant dans les notices techniques

et d'emploi du fabricant,

- D'une insuffisance de soins, d'une détérioration accidentelle, etc.

- De pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation ...),

- Des dommages attribuables à la responsabilité d'un tiers ou liés à toute

cause extérieure (foudre, tempête, dégât d'eau, surtension, court-circuit

électrique, oxydation, calcaire, etc.).

Tout dépannage sollicité auprès de ERCO dans ces hypothèses est facturé

au Client. |

Vil - RESPONSABILITE

7.1.ERCO n'est pas responsable d'une inadaptation des équipements de

cuisine installés qui résulterait d’un usage différent par rapport à l'évaluation

initiale faite par le Client et communiquée à ERCO pour l'établissement du

Devis. : 7.2.ERCO est responsable des seuls dommages matériels et directs subis par le Client du fait d'un vice caché de l'équipement fourni ou d'un

comportement fautif avéré imputable à ERCO dans l'exécution de ses

prestations. Les dommages immatériels et/ou indirects tels que perte de

marchandises (ex: chambre froide), perte d'exploitation, perte de marchés,

perte de client, manque à gagner, augmentations de coûts et de dépenses,

etc. sont expressément exclus. Les dommages matériels et directs causés

par ERCO sont susceptibles d'être indemnisés dans la limite expresse dur

montant total de garantie de l'Assurance Responsabilité Professionnelle

souscrite par cette dernière, pour chaque sinistre, au titre de son activité.

Vill - RESERVE DE PROPRIETE Le transfert de la propriété des équipements au Client n'interviendra qu’au paiement effectif de l'intégralité de leur prix en principal, intérêts et accessoires, y compris si le Client fait l'objet d'une procédure collective. Le Client s'engage à ce titre à ce que les équipements livrés soient toujours identifiables comme étant la propriété de ERCO après la livraison.

Pendant toute la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été

transférés au moment de la livraison, le Client demeure responsable de la

perte et de la détérioration des équipements vendus, ainsi que des

dommages qu'ils pourraient occasionner. En cas de sinistre sur un

équipement incomplètement payé, l'indemnité d'assurances sera subrogée

à la chose détruite jusqu’à concurrence du montant restant dû. Le Client est

tenu d'informer immédiatement ERCO de la saisie au profit d'un tiers des

équipements livrés sous réserve de propriété. _

En cas de non-paiement d’une facture à l'échéance, ERCO pourra

revendiquer les équipements vendus qui devront lui être restitués ou leur

équivalent, sans délai, aux frais et risques du Client, sans préjudice des

pénalités et/ou dommages et intérêts éventuels.

IX - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

ERCO est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux

études, plans, etc. réalisés. Il est strictement interdit au Client de les utiliser,

les reproduire ou les communiquer à un tiers sans l'accord préalable de

ERCO. Les éléments fournis par le Client restent la propriété du Client.

X - RESILIATION

Chacune des parties pourra résilier de plein droit le contrat conclu, sans

intervention du juge, én cas de manquement grave de l’autre partie à ses

obligations. La résiliation interviendra un mois après l'envoi d'une mise en

demeure de remédier au manquement, par lettre recommandée avec accusé

de réception, non suivie d'effet.

En cas de résiliation du contrat aux torts du Client, ERCO sera libérée de

l'exécution des livraisons et/ou prestations restant à réaliser à la date de la

résiliation. ERCO conservera les sommes éventuellement déjà perçues et le

Client devra s'acquitter du paiement des équipements livrés et des

prestations exécutées, même partiellement, à la date de la résiliation.

XI - FORCE MAJEURE

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre

de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d’une obligation des

présentes qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure.

Aucun dédommagement ne sera accordé au Client.

On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible,

soit manifestement plus difficile l'exécution d’une obligation en raison du

caractère imprévisible et irrésistible de cet événement, tel que incendies,

inondations, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures

de fourniture d'énergies, blocages des télécommunications et des réseaux

informatiques, ... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la

jurisprudence française comme un cas de force majeure.

XII - DONNEES PERSONNELLES

Les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires à

l'élaboration du Devis et au traitement de sa commande par ERCO, qui

pourra les communiquer à un sous-traitant aux seules fins d'exécution de la

commande et/ou des services après-vente.

Le délai de conservation des données est de trois (3) ans suivant la fin du

Contrat ou le dernier contact avec un prospect.

Le Client bénéficie d’un droit d'accès et de rectification de ses données

personnelles, d'un droit de suppression des données inexactes ou périmées,

d'un droit à la portabilité des données dans un format structuré, d'un droit à

la limitation du traitement, d'un droit d'introduire une réclamation auprès de

la CNIL. Pour l'exercice de ses droits ou toute question sur le traitement de

ses données, le Client est invité à contacter ERCO par courrier, à l'adresse

de son siège social: - 14 rue d'Inkermann 79000 NIORT France

XII - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT Les présentes conditions générales et les relations contractuelles entre ERCO et le Client sont soumises à la langue française et à la loi française. Tout litige entre ERCO et un Client relatif à l'interprétation des présentes conditions générales, à la formation, à l'exécution et à la rupture du contrat conclu entre eux sera soumis à la seule compétence du tribunal de commerce de Niort nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures

conservatoires en référé ou par requête.

ERCO SAS 242000.00000 € Siret: 38361397300064 RCS B 383 613 973 - TVA Intracommunautaire: FR78 383 613 973 - 14 rue d'inkermann 79000 NIORT France : Tel: +33549092610 - deuxsevres@ercosolution.fr - https:/Awww.ercosolution.fr ff Associés EURO CHEF

Page 4/4

FDirection Citoyenneté et

Population

Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 23 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_____________

DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

____________________

VILLE DE NIORT ____________________

Décision N°2026-226

Marchés publics - Achat de boîtes à ossements

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :

« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,

Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,

Considérant que la Ville de Niort procède régulièrement, dans ses cimetières, à des reprises de concessions funéraires échues ou en état d’abandon ;

Considérant que les ossements issus de ces reprises doivent être placés dans des boîtes à ossements (appelées également « reliquaires ») en vue de leur dépôt à l’ossuaire général du cimetière des Sablières, conformément à la réglementation ;

DECIDE

Art. 1 -

De passer un marché avec l’entreprise SAS BILLET FUNERAIRE

Adresse: 4 Grand Rue - 62550 NEDON

Art. 2 -

D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 5 050,00 € HT soit 6 060,00 € TTC et de mandater les dépenses.

Art. 3 -

D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :

- le devis.

Art. 4 -

Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.Art. 5 -

Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.

Fait en Mairie à Niort, le 10/04/2026

Le Maire de Niort,

Signé

Jérôme BALOGEwww.billet-funeraire.com

à \ | Votre centrale d'achats d'articles funéraires \ | |

BILLET FUNÉRAIRE | oa21417ase | contacigoiter‘unéraire.com | 0321416248

VILLE DE NIORT

Date: Le 12 Janvier 2026

DEVIS

DESIGNATION QTE Prix.Unit. Montant HT Boîte à Ossements économique ( contre plaque )

was 100 36,90 € 3 690,00 € en Om60 - épaisseur 5 mm et 10 mm

Boîte à Ossements économique { contre plaqué } ; , 25 43 20 € 1 080,00 € en Om80 - épaisseur 5 mm et 10 mm

Participation Transport 3 palettes | 1 280,00 € 280,00 €

TOTAL HT 5 050,00 €

TVA 20% 1 010,00 €

TOTAL TTC 6 060,00 €

OSA oA.

Date:

Bon pour accord

Pour le Maire de Mist

‘et par délégation :

Le Directeur Citoyennete 2: Population i 0 A VR. an ofDirection Ressources

Humaines

Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 23 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

____________________

VILLE DE NIORT ____________________

Décision N°2026-235

Marchés Publics - Évaluation psychomotrice, psychologique,

cognitive et comportementale préalable au port d'arme létale

des policiers municipaux

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :

« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,

Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,

Considérant que l’évaluation des aptitudes au port d’arme est de prévenir les risques d’accidents en s’assurant que les agents possèdent les aptitudes médicales, physiques, psychologiques et cognitives requises pour occuper les fonctions de policiers municipaux dotés d’une arme à feu de 4ème catégorie à effet létal,

Considérant que cette évaluation est un préalable au port d’arme et sera suivie par tout policier municipal concerné,

Considérant qu’il convient d’acquérir 40 évaluations,

DECIDE

Art. 1 –

De passer un marché avec l’organisme ACCA

Adresse : 20 boulevard Eugène Deruelle - Le Britannia Bâtiment B - CS 63752- 69432 LYON CEDEX 03

Art. 2 -

D'engager les sommes correspondant au prix du devis évalué à 12 200,00 € HT et de mandater les dépenses.

Art. 3 -

D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :

- le devis.Art. 4 -

Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.

Art. 5 -

Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.

Fait en Mairie à Niort, le 13/04/2026

Le Maire de Niort,

Signé

Jérôme BALOGEacca Devis

Nantes, le 16 avril 2026

Client : Mairie de Niort

Suite à votre demande, nous vous prions de trouver ci-dessous le devis pour la réalisation d'évaluations

psychologiques préalable à l'armement {arme létale) des Policiers Municipaux

Notre proposition d'intervention comprend les prestations détaillées ci-dessous :

Prestation Prix Unitaire HT Prix HT Global

Forfait par évaluation / agent :

Evaluation psychomotrice, cognitive et 305 euros / candidat 12 200€ pour 40 policiers

comportementale (stroop, test de municipaux

réaction et vigilance, test de décision,

test d’inhibition)

Test de personnalité (PFPI, TD12)

Entretien individuel

Compte-rendu de l'évaluation

Les frais de déplacement et de restauration sont inclus dans la proposition tarifaire.

Modalité de facturation : mensuel 100% à la réalisation des évaluations

Morgan PHILIPPE

Directeur des Opérations

om | LÉ 7 T2

Date : AG A vu cS ta.

Lu et approuvé, bon pour accord :

: 7 ag Pls

NomPrénom: = Flare Gey

Signature :

de — Ke Contidentiet - Reproduction Interdite

acca www. acca-professiannals, cortiDirection de la Commande

Publique et Logistique

Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 23 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

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VILLE DE NIORT ____________________

Décision N°2026-237

Marchés publics - Accord-cadre "Location courte et moyenne

durée véhicules divers, engins et matériels de chantier" -

Lot 1 : Véhicules techniques, engins et matériels de chantier -

Marché subséquent à bons de commande n°1

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :

« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,

Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,

Vu l’accord-cadre multi-attributaires de location de véhicules divers, engins et matériels de chantier conclu avec les sociétés BLS LOCATION, KILOUTOU, LOXAM, NEWLOC et VKOK du 17 février 2026 au 16 février 2028,

Considérant que pour les besoins de l’activité des services, il convient de passer un marché subséquent qui prend la forme d’un accord-cadre à bons de commande pour une durée allant de sa date de notification au 31 décembre 2026 ;

DECIDE

Art. 1 –

De passer un marché subséquent à bons de commande avec l’entreprise LOXAM Adresse : 256 rue Nicolas Coatanlem – 56855 CAUDAN

Art. 2 -

D'engager les sommes correspondant au montant maximum du marché fixé à 35 000,00 € TTC et de mandater les dépenses.

Art. 3 -

D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :

- l’acte d'engagement.Art. 4 -

Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.

Art. 5 -

Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.

Fait en Mairie à Niort, le 13/04/2026

Le Maire de Niort,

Signé

Jérôme BALOGEREPUBLIQUE FRANCAISE

€, (Co, NIORT VILLE DE NIORT (DEUX SEVRES)

Marché subséquent

Aiceprdseafre Location courte et moyenne durée véhicules divers,

Engins et matériels de chantier

Lot n° 1 : véhicules techniques, engins et matériels de chantier (26165B001)

n°1 à bons de commande 2026

Acte d'

Date d’établissement du prix (M0)

Pouvoir Adjudicateur

représenté par

autorisé à signer le marché par délibération

Comptable public assignataire des paiements

Personne chargée de fournir les renseignements

prévus aux articles R2191-59 à R2191-61du CCP*

Personne chargée d’exécuter les dispositions prévues

aux articles R 2193-10 à R 2193-16 du CCP *

Référence aux articles du CCP* en application

desquels le marché est passé

Engagement

le ler avril 2026

Ville de Niort

Le Maire de Niort

du Conseil Municipal

Service de gestion comptable de Niort

220 rue de Strasbourg — 79061 Niort Cedex 9

Le Directeur du Service

Le Directeur Général des Services

Marché subséquent a un accord cadre, articles R2162-7 4

R2162-12

(*) Code la Commande Publique Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 20182

A utiliser si l'entreprise se présente seule

Article I.

Je soussigné (nom et prénom) : RALLET PIERRE YVES

agissant en qualité de : DIRECTEUR MARKETING ET COMMERCIAL

au nom et pour le compte de :

dénomination sociale LOXAM

siège social 256 rue Nicolas Coatanlem 56855 CAUDAN

n° identification (SIRET) 450 776 968 05188

n° identification de facturation pour CHORUS (SIRET)! oo... ceeeneseeseeeeeeeeeseeeees

n° inscription au registre du commerce

ou au répertoire des métiers LORIENT 450 776 968

Code APE 77327

- après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières de l’accord-cadre (C.C.A.P.) et des pièces qui y sont mentionnées ;

- et après avoir fourni les documents, certificats, attestations ou déclarations demandés au règlement de la consultation en application des articles R2143-6 à R2143-10 du CCP ;

M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, a assurer la prestation ci-aprés désignée.

L'offre ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 4 mois à compter de la date limite de remise des offres fixée au règlement de la consultation.

l'A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d’identification ci-dessus qui sera repris.Article fl. OBJET DU MARCHE

Le présent marché subséquent a pour objet la location en courte et moyenne durée de véhicules techniques, engins et matériels de chantier dans l’exercice des missions des services de la Ville de Niort sur l’ensemble du territoire municipal.

Article fll. PIECES CONTRACTUELLES

Les pièces contractuelles du présent marché subséquent sont :

e Le présent acte d'engagement

e Le bordereau des prix unitaires

e Les pièces de l’accord-cadre

Article IV. MONTANT

Le marché prend la forme d’un accord-cadre à bons de commande.

Le montant maximum est fixé à 35 000 € TTC pour la durée du marché subséquent.

Les prestations seront rémunérées par application des prix du bordereau des prix unitaires aux quantités effectivement exécutées, que celles-ci soient inférieures ou supérieures aux quantités du cadre descriptif quantitatif estimatif.

Article V. VARIATION DES PRIX

Les prix sont fermes.

Article VI. DUREE DU MARCHE

La durée du présent marché subséquent est fixée de sa date de notification au 31 décembre 2026.

Article Vil. MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS DU MARCHE

Les bons de commandes seront adressés au titulaire, par courriel, au minimum 48 heures avant le début de la

prestation.

Celui-ci aura l’obligation d’accuser réception de la commande au service expéditeur de l’acheteur dans les 24 heures maximum, en confirmant par courriel la bonne réception :

e de la commande

e du numéro de bon de commande

e dela date.

Il devra également faire parvenir, par retour de mail, la copie de la carte grise du véhicule et/ou du matériel loué.

Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un bon de commande qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier à l’acheteur dans un délai de 1 jour ouvré à compter de la date de réception du bon de commande, sous peine de forclusion.

En cas de modification du bon de commande par l’acheteur suite aux observations du titulaire, le bon de commande modifié sera envoyé en remplacement.4

Article VIII. PAIEMENT

L'acheteur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert dans le cadre ci-après (joindre un RIB)

BANQUE (dénomination et adresse):

INTITULE DU COMPTE

DOMICILIATION

Code établissement :

Code guichet:

Numéro de compte:

Clé RIB:

IBAN (International Bank Account

Number)

Code BIC (Bank Identification Code)-Code

Swift:

Article IX. CONTROLÉ DE L'EXISTENCE DE FAITS DE TRAVAIL DISSIMULE

Le candidat atteste par la signature du présent acte d'engagement l'exactitude des renseignements fournis conformément à l'article R2143-3 du CCP, et s'engage à produire tous les 6 mois les pièces mentionnées aux articles D:8222-5 et D.8222-7 à D.8222-8 du Code du Travail, sous peine de résiliation du marché suivie ou non de la passation d'un autre marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs

En cas de résiliation du marché, le titulaire est informé que les excédents de dépenses résultant de la mise en régie ou de la passation d'un autre marché, seront prélevés sur les plus proches sommes qui peuvent lui être dues.

Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement

Le 09/03/2026 Le

A Caudan A Niort

La personne habilitée Le Pouvoir Adjudicateur, Pour le Maire de Niort

Pt n"r nPIPo"tinn

SIGNATURE

PIERRE-YVES RALLET

09/03/2026 09:21Direction de la Commande

Publique et Logistique

Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 23 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

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VILLE DE NIORT ____________________

Décision N°2026-238

Marchés publics - Accord-cadre "Location courte et moyenne

durée véhicules divers, engins et matériels de chantier" -

Lot 2 : Véhicules utilitaires 3,5T et poids lourds -

Marché subséquent n°1 à bons de commande

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :

« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et des services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,

Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,

Considérant qu'un accord-cadre multi attributaires de location de véhicules utilitaires 3,5 T et poids lourds a été conclu entre la Ville de Niort et les sociétés RENT A CAR, Berger Services Location, AUTO 44 et BLS LOCATION du 17 février 2026 au 16 février 2030,

Considérant qu'en raison de la demande récurrente de la collectivité, il convient de passer un marché subséquent à bons de commande de sa date de notification au 31 décembre 2026,

DECIDE

Art. 1 –

De passer un marché subséquent n°1 à bons de commande avec la société AUTO 44 Adresse : 2 rue Fridda Khalo - 79000 NIORT

Art. 2 -

D'engager les sommes correspondant au prix du marché dont le montant maximum est fixé à 20 000,00 € TTC et de mandater les dépenses.

Art. 3 -

D'approuver les pièces constitutives du marché subséquent annexées à la présente et comprenant :

- l’acte d’engagement et ses annexes.Art. 4 -

Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.

Art. 5 -

Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.

Fait en Mairie à Niort, le 13/04/2026

Le Maire de Niort,

Signé

Jérôme BALOGEVILLE DE NIORT

a) NIORT

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEUX-SEVRES

Marche subsequent n°1 a bons de

commande 2026

LOT 2 : VEHICULES UTILITAIRES 3.5T ET POIDS

LOURDS (261658002)

de l’accord-cadre Location courte et moyenne durée véhicules divers, engins et matériels de chantier

Acte d’Engagement

Date d'établissement du prix

Mois de la date limite de remise des offres

Pouvoir adjudicateur

Représenté par

Autorisée à signer le marché par délibération

Comptable public assignataire des paiements

Personne chargée de fournir les

renseignements prévus aux articles R2191-59

à R2191-61du CCP*

Personne chargée d’exécuter les dispositions

prévues aux articles R 2193-10 à R 2193-16

du CCP *

Référence aux articles du CCP* en

application desquels le marché est passé

1° avril 2026

Ville de Niort

Monsieur le Maire de Niort

du Conseil Municipal

Trésorerie Principale de NIORT Sèvre

220 rue de Strasbourg, 79061 NIORT Cedex 9

le Directeur du service

le Directeur Général des services

Marché subséquent passé sur le fondement d’un

accord-cadre, articles R2162-7 à R2162-12

(*) Code la Commande Publique Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018ARTICLE PREMIER - CONTRACTANT

Je soussigné (nom et prénom) : &RINCACS Tumstha

agissant en qualité de: Corneredil

au nom et pour le compte de : Etnapcan DRonhous

dénomination sociale Are Gi 2 Eu Lope

siège social S19 Royle di Vanne à | gs Chua dE

n° identification (SIRET) S+ÀÂ Sco 634 03062

n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET):

: : ata À Ge À 5 Le ‘4 2 i n° inscription au registre du commerce NOny2> Q SIA So G54

ou au répertoire des métiers

Code APE “HA

- après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) et des pièces qui y sont mentionnées ;

M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la

prestation ci-après désignée.

L'offre ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 4 mois à compter de la date limite de remise des offres fixée au règlement de la consultation.

1 À Adfant An rannrt An STRAT CHORTTC at le nnmérn Aidantificatian ci-dacoue ani cera ranricARTICLE 2 - OBJET DU MARCHE

Le présent marché subséquent a pour objet la location en courte et moyenne durée de véhicules utilitaires 3.5T selon les modalités déterminées au cahier des clauses particulières (C.C.P.)

Il prévoit un maximum de: 20 000 € TTC

Les prestations seront rémunérées par application des prix du Bordereau des Prix Unitaires aux quantités effectivement réalisées, que celles-ci soient inférieures ou supérieures aux quantités du cadre descriptif quantitatif estimatif.

ARTICLE 3- DUREE DU MARCHE SUBSEQUENT

La durée du marché subséquent à bons de commande est fixée de sa date de notification au 31/12/2026.

ARTICLE 4- MODALITES D'EXECUTION

Les modalités d'exécution sont celles précisées dans le CCAP de l'accord-cadre ainsi que celles du CCP du présent marché.

ARTICLE 5- PAIEMENT

L'acheteur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert dans le cadre ci-après (joindre un RIB)

BANQUE (dénomination et adresse):

INTITULE DU COMPTE

DOMICILIATION

Code établissement

Code guichet:

Numéro de compte:

Clé RIB:

IBAN (International Bank Account Number)

Code BIC (Bank Identification Code)-Code S wiftARTICLE 6- CONTROLE DE L’EXISTENCE DE FAITS DE TRAVAIL DISSIMULE

Le candidat atteste par la signature du présent acte d'engagement l’exactitude des renseignements fournis conformément à l’article R2143-3 du CCP, et s’engage à produire tous les 6 mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 et D.8222-7 à D.8222-8 du Code du Travail, sous peine de résiliation du marché suivie ou non de la passation d’un autre marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs

En cas de résiliation du marché, le titulaire est informé que les excédents de dépenses résultant de la mise en régie ou de la passation d’un autre marché, seront prélevés sur les plus proches sommes qui peuvent lui être dues.

Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement

Le 25/91] oe Le 19

À Qroauÿ} A Niort

La personne habilitée Le Pouvoir Adjudicateur,

D 4 He = sy ° Pour le Maire de Niort Br NGI \ Una ha Et par. Délégation Dour le Mair 2 de rt

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SAS au capital de

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LE COMME SERVICE COM save

‘8 Vannes - BP 240, route de Vanne ©

™ ORVAULT Cedex A47TO3 248)

,

Tél. : 02 AQ 63 35 89

- Fax : 02 40 aT 70

“Mail: cc C

AAS

Siret: 873 800 0Direction de la Réglementation

et de l'Attractivité Urbaine

Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 23 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

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VILLE DE NIORT ____________________

Décision N°2026-138

Marchés Publics - Fourrière pour animaux -

Convention de prestations de services des frais vétérinaires -

Clinique vétérinaire ARTEMIS - Année 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :

« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,

Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,

Considérant qu’il y a obligation réglementaire de recourir aux prestations de vétérinaires pour la prise en charge et le suivi des animaux recueillis à la fourrière pour animaux,

DECIDE

Art. 1 -

De passer un marché avec la SEARL Clinique vétérinaire ARTEMIS Adresse : 1955 route de Niort – 79230 AIFFRES

Art. 2 -

D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué 10 000,00 € HT soit 12 000,00 € TTC et de mandater les dépenses.

Art. 3 -

D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :

- la convention de prestations de service.

Art. 4 -

Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.Art. 5 -

Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.

Fait en Mairie à Niort, le 14/04/2026

Le Maire de Niort,

Signé

Jérôme BALOGEFOURRIERE POUR ANIMAUX —

CONVENTION DE PRESTATION

ENTRE LES CLINIQUES VETERINAIRES ET LA VILLE DE NIORT

Entre les soussignés,

La Ville de NIORT représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, en vertu de la délibération D-2026-74 du 20 mars 2026,

D'une part,

Et

La clinique vétérinaire ARTEMIS |

SELARL clinique vétérinaire ARTEMIS - 1955 Route de Niort — 79230 AIFFRES: Dr Stéphane GAY, n° d’ordre 13377

Dr Laurence GAY, n° d’ordre 19212

D'autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Contexte :

La Ville de Niort dispose d’une fourrière pour animaux, qui comprend l’accueil et la prise en charge des animaux de compagnie et de la ferme en divagation, abandonnés, livrés à leur seul instinct, ou dangereux.

En raison de ses obligations en matière sanitaire et de bien-être animal, la Ville doit solliciter des vétérinaires régulièrement, dans les locaux de la fourrière, selon un rythme hebdomadaire et tout au long de l’année, pour prendre en charge les animaux recueillis sur la voie publique, et plus ponctuellement, dans les situations d’urgence (animaux accidentés), dans les locaux du praticien.

Or, le contexte vétérinaire actuel limite la capacité de la Ville à sélectionner des cliniques vétérinaires qui acceptent de se déplacer dans ses locaux.Article 1 - Objet de la convention :

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de prestations de services de la clinique vétérinaire.

Article 2 - Prestations réalisées par la clinique vétérinaire et modalités d’intervention :

Les prestations de la clinique consistent dans le soin et, si nécessaire, dans l’identification, des animaux en état de divagation recueillis dans les locaux de la fourrière, soit avant d’être restitués à leur propriétairé, soit avant leur cession à une association de protection animale

gestionnaire d’un refuge.

Elles consistent également dans les soins d’urgence qui nécessiteraient des actes dans les locaux du praticien.

- Intervention dans les locaux de la fourrière :

Le Docteur vétérinaire exerce temporairement son activité pour la fourrière appartenant à la Ville de NIORT dénommée ci-dessus afin de respecter les articles L.211-24 et 25, L.214-1 à 6 et L.223-10 du code rural et de la pêche maritime. Les actes effectués sont des soins et des

identifications. | Il exerce cette activité mensuellement, en établissant à l’avance un tour de rôle avec ses confrères des autres cliniques prestataires (cf. article 4).

Dans le cadre de cette activité, le vétérinaire reste libre de toutes les décisions thérapeutiques et sanitaires dans l’intérêt de la santé humaine et animale, à la condition que celles-ci soient consignées dans un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux conforme à l’arrêté du 19 juin 2025.

La Ville de NIORT respecte l’indépendance technique du praticien. Toutefois, avant toute euthanasie, hors raison médicale ou sanitaire et passé le délai légal de conservation de l’animal, une demande écrite devra être fournie au praticien intervenant par le responsable

municipal de la fourrière.

La délivrance des médicaments ne pourra être effectuée que par un pharmacien d’officine ou le vétérinaire contractant et uniquement pour les animaux EGeteaus par la fourriére et présents sur place.

- Intervention dans les locaux de la clinique vétérinaire : La Ville de Niort, organisant de jour comme de nuit, le ramassage des animaux sur la voie publique au nom de la continuité du service public, s’engage, si leur état nécessite une intervention urgente (actes chirurgicaux ou pathologie justifiant l’hospitalisation, accompagnés, si nécessaire, de la pose d’un transpondeur), à les conduire au local

professionnel du vétérinaire.

Dans ces cas, les employés municipaux se chargent d’amener l’animal chez le praticien et de le reprendre hors de la présence du propriétaire éventuel. Cette disposition vise notamment à respecter, pour le propriétaire actuel ou futur, le libre choix de son vétérinaire traitant (art.R.242-48 du code rural).

Dans le cadre de cette activité, le vétérinaire reste libre de toute décision thérapeutique et sanitaire dans l’intérêt de la santé humaine ou animale et s’engage à effectuer les soinsd’urgence limités à la stricte survie de l’animal sous couverture d’une bonne antalgie, et la mise en œuvre de moyens médicaux et chirurgicaux nécessaires à la prévention de tout

préjudice vital.

L’animal sera remis en fourrière par un représentant de la Ville de Niort dès que son état le permettra, après avis du praticien. Le vétérinaire délivrera, pour les soins, une note d’honoraires qui sera réglée par la ville de Niort, à charge pour elle de se faire rembourser si

le propriétaire est retrouvé.

Si l’animal nécessitait des soins plus importants, la poursuite du traitement ou l’euthanasie, après avis du vétérinaire, sera décidée par la Ville de Niort sous sa responsabilité,

conformément à l’article L.211-25 du code rural.

Le vétérinaire et la Ville de NIORT veilleront à laisser au propriétaire, s’il est retrouvé, le libre choix d’un praticien pour la poursuite éventuelle des soins en dehors de l’établissement.

Article 3 - Prestations exclues de la convention :

Sont exclues de la présente convention les interventions : - des vétérinaires comportementalistes pour les situations de chiens mordeurs. - des autres cliniques vétérinaires du territoire niortais qui seraient sollicitées pour les situations d’urgence nécessitant des soins dans le local d’un praticien lors des périodes de garde non assurées par la clinique partie à la convention (nuits, jours fériés, week- ends). |

Article 4 - Organisation des interventions de la clinique :

- Principe:

Plusieurs cliniques vétérinaires ayant conventionné avec la Ville de Niort pour effectuer les prestations précisées ci-dessus, leurs interventions sont organisées sur l’année selon une

répartition mensuelle.

Le planning prévisionnel des interventions des cliniques est le suivant :

Mois d'intervention année 2026

Clinique ATLANTIC VET février / juin / août / octobre / décembre Clinique de l'OCTROI mars / mai / juillet / septembre

Clinique ARTEMIS janvier / avril / novembre

- Remplacements : | En raison des obligations de continuité des soins à assurer aux animaux recueillis en fourrière, et après avis de la Ville, ces cliniques s’engagent mutuellement et vis-à-vis de la Ville, à s’organiser afin de remplacer celle qui, pour des raisons extérieures à sa volonté, ne serait pas en mesure d’intervenir sur une période prévue au planning ci-dessus.

Article 5 - rémunération de la prestation de service :

- Décomposition de la rémunération :

La Ville de NIORT règle les honoraires du vétérinaire ainsi que les médicaments utilisés pour les soins dans les délais légaux, après réception de la note d’honoraires qui devra être détaillée(date de l’intervention, identité de l’animal pris en charge, nature de l’acte, quantités, ...) et

après vérification du service fait. | La rémunération de la clinique partie à la présente convention se décompose en :

> Un forfait mensuel (comprenant les frais de déplacement et de mise à disposition du vétérinaire) pour les interventions effectuées dans les locaux de la fourrière, fixé à 18,5 fois la valeur de l’indice ordinal en vigueur le mois de l’intervention de la clinique;

> Des frais d’actes vétérinaires individuels et médicaments, ajoutés au forfait ci-dessus cité, pour l’ensemble des interventions effectuées pour le compte de la Ville, dans les locaux de la fourrière ou ceux de la clinique.

Les actes facturés s’inscrivent dans une fourchette de prix raisonnable, c’est-à-dire qu’ils ne pourront être qualifiés d’abusifs en comparaison des honoraires pratiqués par l’ensemble des cliniques du territoire niortais.

- Montant maximum annuel : | En considération du planning prévisionnel d’intervention figurant à l’article 4 ci-dessus, la rémunération maximale annuelle de la clinique vétérinaire ARTEMIS est fixée à 10 OOO€HT, soit 12 000€ TTC.

- Clause de révision :

Ce montant maximum annuel pourrait cependant être dépassé, dans la mesure où le planning des interventions de l’article 4 pourrait évoluer en cours d’année (remplacement d’une clinique par une autre) et où le nombre d’animaux soignés et identifiés ainsi que la nature des actes a effectuer sont aléatoires.

En raison de cette indétermination, il est convenu que le plafond maximum annuel pourra évoluer en cours d’exécution de la présente convention, dans la limite de 10%. Cette augmentation du montant maximum annuel sera formalisée par la voie d’un ordre de service adressé a la clinique vétérinaire.

Article 6 - modalités de résiliation de la convention :

La Ville de Niort se réserve le droit de résilier pour faute (non-respect des obligations contractuelles) la présente convention, sans délai et sans indemnité, par courrier adressé en recommandé avec accusé-réception, à la clinique vétérinaire.

Article 7 - Durée de la convention :

La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de sa signature. Elle ne peut être renouvelée tacitement.

Elle peut être dénoncée, avant son terme, par l’une des parties, après notification d’un préavis

écrit de deux mois en cas de non-respect des clauses de la convention (hors clauses de l’article 6 qui s’appliquera sans délai).

Article 8 - Assurance/ responsabilités :

Les vétérinaires de la clinique intervenant au titre de la présente convention ont souscrit une assurance Responsabilité Civile professionnelle.Article 9 - Modalités de règlement des litiges :

En cas de différend survenant dans l’interprétation et/ou l’application, les parties conviennent que le règlement se fera d’abord à l’amiable, puis en cas d’échec devant le Tribunal Administratif de Poitiers. | |

Article 10 - Notification au conseil de ’ Ordre :

Un exemplaire de cette convention sera adressé au Président du Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires dans les plus brefs délais. (art.R.242-40du Code rural et de la pêche maritime. :

ANiort,le 99 Ave 2

Pour | re de Ni

par délégatio

meniation

Pour la clinique ARTMIS,

Les Docteurs vétérinaires, cteunde la Reg

Stéphane GAY

a ee Siépharie SYLVA

Laurence GAYDirection de la Réglementation

et de l'Attractivité Urbaine

Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 23 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_____________

DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

____________________

VILLE DE NIORT ____________________

Décision N°2026-142

Décision de non-préemption - Déclarations d'intention d'aliéner - Février 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.210-1, L.300-1, L.211-1, L.213-2 et suivants, R213-1 et suivants, relatifs aux droits de préemption,

Vu la délibération du 8 février 2024 du Conseil d’Agglomération du Niortais portant approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Déplacements (PLUi-D),

Vu la délibération du 8 février 2024 du Conseil d’Agglomération du Niortais portant instauration et délégation du droit de préemption urbain simple à la Commune de NIORT,

Vu la délibération du 8 février 2024 du Conseil d’Agglomération du Niortais portant instauration et délégation du droit de préemption urbain renforcé à la Commune de NIORT,

Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 15 :

« D’exercer au nom de la Commune, le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé, définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire conformément aux délibérations du Conseil d’Agglomération »,

Considérant les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) et Déclaration de cession d’un fonds artisanal, fonds de commerce ou bail commercial ou terrain, déposées en mairie de Niort à compter du 1er février au 28 février 2026,

Considérant l’absence d’intérêt général à acquérir le patrimoine bâti, objet des différentes déclarations de cession,

DECIDE

Art. 1 -

De ne pas préempter les biens précisés ci-dessous :

Numéro

d'enregistrement

Date

de dépôt

Adresse du bien Réf. cadastrale

DIA 26X0108

DIA 26X0109

DIA 26X0110

DIA 26X0111@

DIA 26X0112@

DIA 26X0113@

DIA 26X0114

DIA 26X0115@

DIA 26X0116@

02/02/2026

02/02/2026

02/02/2026

02/02/2026

02/02/2026

02/02/2026

03/02/2026

03/02/2026

03/02/2026

84, rue de la Blauderie

10-12, rue Saint Georges

112c, rue de Nambot

60bis, rue Pierre Chantelauze

93, rue de Telouze

3, rue Macaudrie

1, rue Langlois

49, rue des Ecureuils

25, rue Yver

CO 936-937-938

CX 286-292-294

EP 74

CZ 262-407

KR 404

BR 98

CP 525

DZ 205-206

BX 419-420DIA 26X0117@

DIA 26X0118@

DIA 26X0119@

DIA 26X0120@

DIA 26X0121@

DIA 26X0122@

FC 26X0001

DIA 26X0123

DIA 26X0124

DIA 26X0125@

DIA 26X0126@

DIA 26X0127@

DIA 26X0128@

DIA 26X0129@

DIA 26X0130@

DIA 26X0132@

DIA 26X0133@

DIA 26X0134@

DIA 26X0135@

DIA 26X0136@

DIA 26X0137@

DIA 26X0138@

DIA 26X0139@

DIA 26X0140@

DIA 26X0141@

DIA 26X0143@

DIA 26X0144@

DIA 26X0145@

DIA 26X0146@

DIA 26X0147@

DIA 26X0148@

DIA 26X0149@

DIA 26X0150@

DIA 26X0151@

DIA 26X0152@

DIA 26X0153@

DIA 26X0154@

DIA 26X0155@

DIA 26X0156@

DIA 26X0157@

DIA 26X0158@

DIA 26X0160@

DIA 26X0162@

DIA 26X0163@

DIA 26X0164@

DIA 26X0165@

DIA 26X0166@

DIA 26X0167@

DIA 26X0168@

DIA 26X0170@

DIA 26X0171@

DIA 26X0172@

DIA 26X0173@

DIA 26X0174@

DIA 26X0175@

DIA 26X0176@

DIA 26X0177@

DIA 26X0178@

DIA 26X0179@

DIA 26X0180@

DIA 26X0181@

DIA 26X0182

DIA 26X0183@

DIA 26X0184@

DIA 26X0185@

04/02/2026

04/02/2026

05/02/2026

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13/02/2026

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13/02/2026

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17/02/2026

17/02/2026

17/02/2026

17/02/2026

17/02/2026

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17/02/2026

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18/02/2026

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20/02/2026

20/02/2026

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24/02/2026

24/02/2026

24/02/2026

24/02/2026

25/02/2026

25/02/2026

25/02/2026

25/02/2026

26/02/2026

26/02/2026

26/02/2026

26/02/2026

19, rue de la Colline

10, rue du Fief Saint Martin

5, impasse des Iris

186, rue Jean-Jaurès

5, rue Théophile Gautier

17, impasse des Carrières de la Burgonce

31, rue Blaise Pascal

87, rue du Maréchal Leclerc

10, rue Auguste Blanqui

1, rue Dominique Arago

19, Square Montaigne

17, rue Henri Gelin

33, rue du Clou-Bouchet

7, square Antoine de Baïf

50, rue Mellaise

21, rue des 4 Vents

19, rue du Rabot

24, rue Alsace Lorraine

Rue d'Antes

11, impasse des Palombes

68, rue de la Gare

12, rue du Soleil

27, rue de la Boule d'Or

33, rue Basse

3, allée des Dahlias

34, chemin du Pissot

44, rue Saint-Gelais

21, rue Isaac de Beausobre

363, avenue de Paris

55, rue du Clou-Bouchet

23, avenue de Verdun

37, rue de la Marne

171, rue Jean-Jaurès

26, rue Maurice Ravel

Rue de la Verte Vallée

18, rue Centrale

44, avenue de Nantes

95, rue des 4 Vents

27, rue des Nardouzans

43-43 bis, avenue de Paris

9, impasse du Moulin à Vent

5, rue Ferdinand de Lesseps

25, rue Pierre Antoine Baugier

2, rue Alexis de Tocqueville

14, rue du Maréchal Leclerc

99, rue Jean-Jaurès

224, avenue de la Venise Verte

40, rue de la Terraudière

10, rue du Presbytère

7, rue de la Routière

145, rue de Goise

13, avenue de la République

9, impasse des Carmélites

169, avenue de Nantes

13 bis, avenue de Sevreau

92 k, rue de Ribray

28, rue de la Boule d'Or-rue Bastard Pradel

16, rue de Ligny

Rue du Château Menu

38, rue des Dormelles

34, rue des Dormelles

3, rue de l'Herse

43, rue de la Burgonce

8, rue de la Paix

18, rue de la Moucherie

CM 24

AY 521

CW 136

EO 476

CX 33

CO 150

EI 33

BZ 149-309-CO 841

KH 0103

EM 179

BC 94

BH 802

DM 295

KR 39

BR 441

BI 411

BO 73

CP 612

KI 158

EP 687

BT 421

BX 691

CP 628

BX 248

CW 192

CE 412

BW 431-432

CK 212

CN 135

DM 564

BS 37

DM 218

EO 537

DN 35

KN 4

AI 37

AW 106-111-200

BI 517

HI 35

CP 489-731

HT 106

HR 481

BN 492-495-719-720

HC 208

CO 540

HC 7

EB 149

BV 59-60

AI 17

AE 739

DK 184

BR 313

CO 329-710

AY 466-469-524-526

Z 1050-DV 124-125-126

BH 737

CP 657-707-708

HI 177

KL 384

KL 377

KL 373

IZ 8

CO 117-118

DH 247

DT 17DIA 26X0186@

DIA 26X0187@

DIA 26X0188

DIA 26X0189@

DIA 26X0190@

DIA 26X0191@

DIA 26X0192@

26/02/2026

26/02/2026

26/02/2026

27/02/2026

27/02/2026

27/02/2026

27/02/2026

31, rue des Mésanges

3, route d'Aiffres

157, route d'Aiffres

28, rue Marguerite Yourcenar

61, rue Paul Bert

13, avenue de Paris

Rue de Telouze

KH 62

DI 484

DH 211/212

IY 116

DL 124

CP 588-589

KT 136

Art. 2 -

De notifier la présente décision au notaire ou toute autre personne, expéditeur de la déclaration de cession.

Art. 3 -

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Niort dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, L’absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (article L.411-7 du Code des relations entre le public et l’administration).

Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac- CS 80541- 86020 POITIERS Cedex ou sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou du rejet explicite ou implicite de Monsieur le Maire en cas de recours gracieux préalablement exercé.

Art. 4 -

La présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres.

Art. 5 -

Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.

Fait en Mairie à Niort, le 14/04/2026

Le Maire de Niort,

Signé

Jérôme BALOGEDirection de la Réglementation

et de l'Attractivité Urbaine

Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 23 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_____________

DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

____________________

VILLE DE NIORT ____________________

Décision N°2026-198

Dépôt d'une demande de certificat d'urbanisme -

Construction d'une chaufferie biomasse en délégation

de service public pour renforcer le réseau de chaleur urbain

sur un terrain appartenant actuellement à la Communauté

d'Agglomération du Niortais - Sis rue Henri Sellier

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 27 dans les termes ci-après :

« De procéder, sans limitation, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux »,

Considérant que le terrain appartenant à la Communauté d’Agglomération du Niortais, cadastré section DO n°12 sis rue Henri Sellier, d’une superficie de 4498 m2, a vocation à être cédé à la Ville de Niort dans le cadre de la délégation de service public du réseau de chaleur afin d’y construire une chaufferie biomasse et qu’il est nécessaire de préciser sa constructibilité dès lors que la Commune a décidé de son acquisition,

Considérant qu’il convient de déposer une demande de certificat d’urbanisme opérationnel pour connaitre les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain, et pour savoir s’il peut être utilisé pour la réalisation d’une opération indiquée dans la demande,

DECIDE

Art. 1 –

De déposer la demande de certificat d’urbanisme opérationnel pour connaitre les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain appartenant à la Communauté d’Agglomération du Niortais, cadastré section DO n°12 sis rue Henri Sellier, et pour savoir si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération de construction indiquée dans la demande.

Art. 2 –

D’approuver le formulaire de certificat d’urbanisme annexé à la présente.

Art. 3 –

Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.Art. 4 –

Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.

Fait en Mairie à Niort, le 14/04/2026

Le Maire de Niort,

Signé

Jérôme BALOGEDirection de l'Optimisation du

Patrimoine et de sa Transition

Energétique

Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 23 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

____________________

VILLE DE NIORT ____________________

Décision N°2026-232

Marchés Publics - Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage -

Bâtiment Péristyle - Réaménagement 2ème étage

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :

« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,

Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,

Considérant qu’il convient de s’adjoindre une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) « aménagement » dans le cadre du projet de réhabilitation du 2ème étage du bâtiment Péristyle de la cité administrative,

DECIDE

Art. 1 -

De passer un marché avec la société VICTOR ARCHITECTES

Adresse : 23 rue de Bellune – 79000 NIORT

Art. 2 -

D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 11 750,00 € HT soit 14 100,00 € TTC et de mandater les dépenses.

Art. 3 -

D'approuver les pièces constitutives du marché annexées à la présente et comprenant :

- l’acte d’engagement,

- la proposition d’honoraires.

Art. 4 -

Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.Art. 5 -

Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.

Fait en Mairie à Niort, le 14/04/2026

Le Maire de Niort,

Signé

Jérôme BALOGEREPUBLIQUE FRANCAISE

NIORT VILLE DE NIORT

(DEUX SEVRES)

BATIMENT PERISTYLE - REAMENAGEMENT

2 EME ETAGE

MISSION ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE AMENAGEMENT |

Acte d'Engagement valant Cahier des Clauses

Administratives Particulières

Date d'établissement du prix (MO) Mars 2026

Pouvoir Adjudicateur Ville de Niort

représenté par Le Maire de Niort

‘ autorisé à signer le marché par délibération du Conseil Municipal

Comptable public assignataire des paiements Service de gestion comptable de Niort 220 rue de

Strasbourg — 79061 Niort Cedex 9

Personne chargée de fournir les

renseignements prévus aux articles R2191- Le Directeur du Service 59 à R2191-61du CCP*

Personne chargée d'exécuter les dispositions

prévues aux articles R 2193-10 à R 2193-16 Le Directeur Général des Services du CCP *

Référence aux articles du CCP* en Marché sans mise en concurrence, articles R2122-8 application desquels le marché est passé

(*) Code la Commande Publique Décret n°

2018-1075 du 3 décembre 20182

A utiliser si l'entreprise se présente seule

Article I. CONTRACTANT

Je soussigné (nom et prénom) : Maxime Soulard..ss.ccsscessseseseseeseesseerseesesnesesseenuseacsaeecaceessesees

agissant en qualité de : Architecte co-gérant MS STRESS Te so onpunenensanavesssesrensornessaensos

au nom et pour le compte de :

dénomination sociale : SARL VICTOR Architectes nee

siège social : 23 rue de Bellune — 79000 NIORT ...cccessecsesseeeessessntececessersecsersaeeners

n° identification (SIRET) : 825 371 149 00022 ........csscsesesecucssctssessersesereusessaeeseres

n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)1 : 825 371 149 00022...

n° inscription au registre du commerce : RCS Niort 825 371 149,

ou au répertoire des MELICKS .....cccscceveseececccsesecescerseueseessecsescerseneresssetereneas Code APE : 7111Z........cccsccsccucaueuesssesseneuensusccucnuaeuvesestensuseeeeceessceseesssancensensueanas

- après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et des pièces qui y

sont mentionnées ;

- et après avoir fourni les documents, certificats, attestations ou déclarations demandés au règlement de la consultation en application des articles R2143-6 à R2143-10 du CCP ;

M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation

ci-après désignée.

L'offre ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 3 mois à compter de la date limite de remise des offres fixée au règlement de la consultation.

1 A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d’identification ci-dessus qui sera repris.3

A utiliser si les entreprises se présentent groupées

Article I. CONTRACTANTS

Nous soussignés, co-traitants solidaires Oo

conjoints Oo

nom et prénom :

agissant en qualité de :

au nom et pour le compte de :

dénomination sociale

siége social

n° identification (SIRET).....:ccsesssssscessesseseeeeeeeeesseeasisesseneeeenereeessesseenasnaaaeessensegs

n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)2 alae esso eles SSH lee n° inscription au registre du commerce .....ccccssssececesessssececsssseeceseensaseneesensneestenees ou au répertoire des métiers ....cccesesscscssrccensesseeeeessseseuscusesenseneeussrsesreseseees CONS APE aero eee Ew A TESS cee OO

nom et prénom :

agissant en qualité de :

au nom et pour le compte de :

dénomination sociale

siége social

n° identification (SIRET)... ernie e ce ee eee neensenenenerteniees n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET) ns issus n° inscription au registre du commerce ire OU au répertoire des métiers... erreurs COCGYAPEl; 2e ssstessssane ss gone senetemress-nentaliteeretanetten di lisse amtétereesessntenteehanns

nom et prénom :

agissant en qualité de :

au nom et pour le compte de :

dénomination sociale

siège social

n° identification (SIRET)... Pme PREC ree ceee en rene IESEESEE REF Le tested iemite n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET) sisi sessnressssenene n° inscription au registre du COMMELCE ns snnnnerssssesesrsseresessessenssnssserenennee ou au répertoire des MÉTIERS ......csecsssececsssssssscnersrevesneeesersessscseeeeeeaesssssseeeens Code APE 1.0... eceeeeeeeeeees een Cro ere te mener manner ete One

- après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et des pièces qui y sont mentionnées ;

- et après avoir fourni les documents, certificats, attestations demandés au règlement de la consultation en application des articles R2143-6 à R2143-10 du CCP ;

NOUS ENGAGEONS sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation ci-après désignée.

seen encens a Ta tentes Mon Mann ese nee cn uen tes Ten es eTTr e ee sienne est le mandataire du groupement.

Il est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la personne

publique.

L'offre ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 3 mois {à compter de la date limite de remise des offres fixée au règlement de la consultation.

2 A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d’identification ci-dessus qui sera repris.Article II. OBJET DU MARCHE

Le présent marché a pour objet une mission d’assistance à maitrise d'ouvrage (AMO aménagement), dans le

cadre du projet de réhabilitation du 2ème étage du bâtiment Peristyle de la cité administrative.

Article III. PIECES CONTRACTUELLES

e l’acte d'engagement valant cahier des clauses administratives particulières ;

e le devis

+ le cahier des clauses administratives particulières « prestations intellectuelles » 2021

Article IV. MONTANT

Marché à prix forfaitaire

Le montant du marché, tel qu’il résulte du devis ci-joint, s'établit comme suit :

HT 11 750,00 euros

TVA 20.00 % 2 350,00 euros

TTC 14 100,00 euros

Article V. VARIATION DU PRIX

Le marché est à prix ferme.

Article VI. DUREE DU MARCHE

Le délai global du marché est estimée à 8 mois à compter de la notification

Les délais pour chaque phase sont les suivants :

Etablissement CCTP / DCE : 10 jours à compter de la visite des lieux et définition des solutions

techniques à mettre en oeuvre, en concertation avec le maître d'ouvrage

Analyse des offres : 10 jours à compter réception des offres

Suivi de chantier : 5 mois à compter ordre de service

AOR : 10 jours

Article VII. PAIEMENT

L'acheteur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert dans le cadre ci-après (joindre un RIB) :5

dans l'hypothèse d'un groupement, les co-traitants sont invités à préciser les coordonnées bancaires de chacun d'entre eux. Le cas échéant, une annexe devra être Jointe, indiquant la répartition détaillée des prestations que chacun des membres au groupement s'engage à exécuter. A défaut, ils devront reporter les coordonnées d'un compte bancaire unique (commun ou celui du mandataire) dans le cadre ci-après

BANQUE (dénomination et adresse):

INTITULE DU COMPTE :

DOMICILIATION:

Code établissement : ....................... ........................................................... Code guichet : ............ .................................................................................. Numéro de compte ......................................................................... Clé Rib: ............................. , . ..............................................................................

IBAN (International Bank Account Number) :

.........................................................................

Code BIC (Bank Identification Code)-Code swift:

................................................................................................................

Article VIII. AVANCE

Sans objet

Article IX. MODALITES DE FACTURATION

Par application des articles L 2192-1 à L 2192-7 du code de la commande publique, les factures devront être transmises par le titulaire sous forme électronique par la solution mise à disposition gratuitement par l'Etat et dénommée« portail public de facturation»: httos://oortail.chorus-oro.aouv.fr/

Par application de l'article D 2192-2 du code de la commande publique, la facture électronique comporte des mentions obligatoires.

Cette disposition est applicable, le cas échéant, aux demandes de paiement concernant les sous-traitants bénéficiant du paiement direct.

Article X. ANNEXES RELATIVES A DES SOUS TRAITANTS

Les annexes n° à n° au présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j'envisage (nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants et leurs conditions de paiement. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement, demande qui est censée prendre effet à la date de notification du marché. Cette notification est réputée emporter acceptation du sous traitant et agrément des conditions de paiement.

Article XI. CONTROLE DE L'EXISTENCE DE FAITS DE TRAVAIL DISSIMULE

Le candidat atteste par la signature du présent acte d'engagement l'exactitude des renseignements fournis conformément à l'article R2143-3 du CCP, et s'engage à produire tous les 6 mois les pièces mentionnées aux6

articles D.8222-5 et D.8222-7 à D.8222- 8 du Code du Travail, sous peine de résiliation du marché suivie ou non de la passation d'un autre marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs

En cas de résiliation du marché, le titulaire est informé que les excédents de dépenses résultant de la mise en régie ou de la passation d'un autre marché, seront prélevés sur les plus proches sommes qui peuvent lui être dues.

Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement

Le 01 avril 2026 Le U7 AVR. 2026 A Niort A Niort La personne habilitée Le Pouvoir Adjudicateur, Pour le Maire de Niort

Et par Délégation

2 Pour le Mz et a ter d

Le Directeur € JD

DA

ViProposition dhonoraires n°: H-25_040-02

Date: 12/03/2026

VILLE DE NIORT

T PLACE MARTIN BASTARD

CS 58755

79027 NIORT CEDEX

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Établissement CCTP & DQE 6 500,00 € 1,00 Ft 6 500,00 €

4 lots orchiecturaux

Analyse des offres d'entreprises 700,06 € 100 Ft 700,00 €

Suivi de chantier ‘ 3 500,00 € 1,00 Ft 3 500,00 €

1G réunions de chantier + Compte-rendu

Assistance aux Opérations de Réception 1050,00 € 1,00 Ft 1050,00 €

* Selon taux de TVA en vigueur à la date de facturation. ;

Durée de validité : 3 mois Total HT 750,00 €

Modalités de règlement : Virement où chèque TVA 20% * 235000€

Délai de règlement: 30 jours date ce facture. ,

IBAN : - BIC : Total TTC 14100,00 €

VILLE DE NIORT

Cachet, date et signature précédés de

la mention « Bon pour accord »

gation

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nergétique

VICTOR Architectes / SARL d'architecture / NIORT : 23 rue de > Balle - 79009 HIORT / NANTES : 6 “ie Sirius — 44470 CARQUEFOU

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Tel (08 33 75 25 0% À MO: ogencegvi

RCS 028 37: 149 Hier 2

WIDirection du Secrétariat

Général

Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 30 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_____________

DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

____________________

VILLE DE NIORT ____________________

Décision N°2026-204

Contentieux RH - Tribunal Administratif de Poitiers -

Convention d'honoraires - TEN FRANCE SELARL D'AVOCATS

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;

Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 11, dans les termes ci-après :

« De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts » ;

Considérant que la Ville de Niort souhaite être accompagnée pour défendre ses intérêts, dans le cadre de la procédure n° 2600184 engagée devant le Tribunal Administratif de Poitiers ;

DECIDE

Art. 1 -

D’approuver la convention d’honoraires avec TEN FRANCE SELARL D’AVOCATS Adresse : 23 rue Victor Grignard – CS 61074 – 86061 POITIERS CEDEX 9

Art. 2 -

D'engager les sommes correspondant au prix de la convention évalué à 6 000,00 € TTC et de mandater les dépenses.

Art. 4 -

Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.

Art. 5 -

Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.

Fait en Mairie à Niort, le 22/04/2026

Le Maire de Niort,

Signé

Jérôme BALOGEDirection de l'Espace Public

Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 30 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_____________

DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

____________________

VILLE DE NIORT ____________________

Décision N°2026-236

Marchés Publics - Accord Cadre en maitrise d'œuvre en

infrastructure et aménagements paysagers - Lot 3 Conception et études techniques de projet de requalification d'ensemble des

espaces publics - Ilots de Fraîcheur - Groupe scolaire Pasteur

élémentaire

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :

« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,

Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,

Vu l’accord-cadre de maitrise d’œuvre en infrastructure et aménagements paysagers à compter du 15 février 2024 comprenant un lot 3 mono-attributaire n°24223B003 pour la conception et études techniques de projets de requalification d’ensemble des espaces publics,

Considérant que la réalisation d’une mission complète de maîtrise d’œuvre est nécessaire afin de procéder à la création d’îlots de fraicheur dans les cours du groupe scolaire élémentaire Louis Pasteur ;

DECIDE

Art. 1 -

De passer un marché subséquent avec la société SIT&A CONSEIL.

Adresse : 140 rue de l’Aérodrome – 79000 NIORT

Art. 2 -

D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 11 200,00 € HT soit 13 440,00 € TTC et de mandater les dépenses.

Art. 3 -

D'approuver les pièces constitutives du marché annexées à la présente et comprenant :

- l’acte d’engagement et son annexe.

- le CCTP.Art. 4 -

Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.

Art. 5 -

Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.

Fait en Mairie à Niort, le 23/04/2026

Le Maire de Niort,

Signé

Jérôme BALOGENIO BEBE ed

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE NIORT

(DEUX SEVRES)

ACCORD CADRE MAITRISE D’ŒUVRE LOT 03

MARCHE SUBSEQUENT 03_ ILOTS DE FRAICHEUR_GS PASTEUR ELEMENTAIRE

Acte d'Engagement

Date d’établissement du prix

Pouvoir Adjudicateur

représenté par

autorisé à signer le marché par délibération

Comptable public assignataire des paiements

Personne chargée de fournir les renseignements

prévus aux articles R2191-59 à R2191-61du CCP*

Personne chargée d’exécuter les dispositions prévues

aux articles R 2193-10 à R 2193-16 du CCP *

Document de référence

(*) Code la Commande Publique Décret n° 2018-

1075 du 3 décembre 2018

Août 2023

Ville de Niort

Le Maire de Niort

du Conseil Municipal en date du-2-eetebre2023- LO mar Lol€

Trésorerie Niort Sèvre Municipale et Amendes,

220 rue de Strasbourg — 79061 Niort Cedex 9

Le Directeur Général Adjoint des Infrastrures et de la Gestion Technique .

Le Directeur Général des Services

Accord cadre de maîtrise d’œuvre en infrastructure et

aménagements paysagers _ LOT 03 _ Conception et études

techniques de projets de requalification d’ensemble des

espaces publics M24223B003

1/7À utiliser si l'entreprise se présente seule

ARTICLE PREMIER - CONTRACTANT

Je soussigné (nom et prénom) : PACAUD Philippe

agissant en qualité de gérant

au nom et pour le compte de :

dénomination sociale SIT&A Conseil

siège social : 4, rue de la Palenne - Chagnolet 17139 DOMPIERRE-SUR-MER

n° identification (SIRET) 38250688900080

n° inscription au registre du commerce 382 506 889 RCS La Rochelle

ou au répertoire des métiers.................................

Code APE 71.12A

- après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) de l’accord cadre et des pièces qui y sont mentionnées (notamment programme et CCTP du marché subséquent) ;

- et après avoir mi à jour le cas échéant les documents, certificats, attestations ou déclarations demandés au règlement de la consultation en application des articles R2143-6 à R2143-10 du Code de la Commande Publique ;

M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation ci-après désignée.

' A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d’identification ci-dessus qui sera repris.

2/6A utiliser si les entreprises se présentent groupées

Article I. CONTRACTANTS

Nous soussignés, co-traitants solidaires O

conjoints O

nom et prénom :

agissant en qualité de :

au nom et pour le compte de :

. dénomination sociale

siège social

n° identification (SIRET)... sise n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET) I... n° inscription au registre du commerce

ou au répertoire des métiers oe eect eteees

CONS APE 22. ss ores serra en eee

nom et prénom :

agissant en qualité de :

au nom et pour le compte de :

dénomination sociale

siège social

n° identification (SIRET)... isiiisssssssssnsssesernss n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)... n° inscription au registre du COMMETCE ............................................... ou au répertoire des Métiers ss

Code APE wee eee sen

nom et prénom :

agissant en qualité de :

au nom et pour le compte de :

dénomination sociale

siège social

n° identification (SIRET)... sise n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)... n° inscription au registre du COMMETCE 00... ee eee cee eeeeeseeseeeeseeneenssesessateeenesteenenes ou au répertoire des MÉIETS ss

Code APE wcececccccssesssscsssssessescescsscscencsseecseeeceeeeeeeesaeessesesesseessesessseesdssssssssessessessessonsneses

- après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) de l’accord cadre et des pièces qui y sont mentionnées (notamment programme et CCTP du marché subséquent) ;

- et après avoir mi à jour le cas échéant les documents, certificats, attestations ou déclarations demandés au règlement de

la consultation en application des articles R2143-6 à R2143-10 du Code de la Commande Publique ;

est le mandataire du groupement.

Il est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles a l’égard de la personne publique.

1 A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d’identification ci-dessus qui sera repris. 3/6ARTICLE 2 - OBJET DU MARCHE

Le présent marché a pour objet la réalisation d’une mission complète de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la création d’ilots de fraicheur dans les cours du groupe scolaire élémentaire PASTEUR.

ARTICLE 3 : MONTANT DU MARCHE

3.1. Conditions générales :

Le montant du marché est réputé établi sur la base des conditions économiques en vigueur au mois m0 fixé au présent acte.

Il résulte de l'appréciation de la complexité de l'opération et comprend les éléments de mission de maîtrise d'oeuvre

définis dans le CCTP du marché subséquent.

3.2. Calcul de la rémunération

3.2.1 Forfait provisoire

Le coût prévisionnel n'est pas connu. Le forfait provisoire de rémunération est calculé dans le respect du pourcentage plafond indiqué dans la décompoisition de la rémunération annexée à l’acte d’engagement dans le cadre de l’accord cadre sur la base suivante :

Taux de rémunération (t) : 7,45 %

Part de l'enveloppe financière affectée aux travaux par le Maître d'Ouvrage (C0) = 100 000 € HT

Forfait provisoire de rémunération :

CO xt: 100 000 * 7,45% = 7 450,00 € HT

TVA : 20% = 1 490,00 €

TTC =8 940,00 €

Le forfait de rémunération est rendu définitif dans les conditions de l'article 6 du CCAP de l’accord-cadre, par voie

d’avenant.

La répartition de chaque élément de mission est précisée dans l’annexe 1.

3.2.2 Missions complémentaires

Le présent marché subséquent intègre deux missions complémentaires, dont les % ou forfait plafonds sont fixés dans

l’annexe 1 à l’acte d'engagement de l’accord cadre

Forfait Montant en €

MC AEDFAE (Assistance à l’élaboration de demandes de financement auprès de ; ; 3 000,00 € l'agence de l’eau)

TVA 20% 600,00 €

Montant global TTC 3 600,00 €

4/6MC ACTF (accompagnement aux travaux de finalisation)

TVA20%

Montant global TTC

3.2-.2 Montant global (forfait provisoire+ missions complémentaires)

Montant global HT (forfait provisoire+ missions complémentaires)

ARTICLE 4 - DELAI D'EXECUTION

TVA20%

Montant global TTC

% Montant en€

0,75% 750,00€

150,00 €

900,00€

Montant

11200,00€

2 240,00€

13 440,00€

Le calendrier prévisionnel et les délais d'exécution de chaques éléments de mission et . éléments de mission complémentaires sont définis dans le CCTP du marché subséquent n° 1.

Un ordre de service sera notifié pour le lancement de chaque élément de mission et élément de mission complémentaire.

ARTICLE 5- PAIEMENT

Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert dans le cadre ci-après (joindre un RIB)

dans l'hypothèse d'un groupement, les co-traitants sont invités à préciser les coordonnées bancaires de chacun d'entre eux. Le cas échéant, une annexe devra être jointe, indiquant la répartition détaillée des prestations que chacun des membres au groupement s'engage à exécuter. A défaut, ils devront ouvrir un compte bancaire unique (commun ou celui du mandataire) et en reporter les coordonnées dans le cadre ci-après

BANQUE (dénomination et adresse):

INTITULE DU COMPTE :

DOMICILIATION :

Code établissement

Code guichet :

Numéro de compte :

Clé Rib:

IBAN (International Bank Account Number)

Code BIC (Bank Identification Code)-Code

swift:

5/6ARTICLE 7 ANNEXES RELATIVES A DES SOUS TRAITANTS.

Les annexes n° an° au présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j'envisage (nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants et leurs conditions de paiement. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement, demande qui est censée prendre effet à la date de notification du marché. Cette notification est réputée emporter acceptation du sous traitant et agrément des conditions de paiement. |

ARTICLE 8 —- CONTROLE DE L’EXISTENCE DE FAITS DE TRAVAIL DISSIMULE

Le candidat atteste par la signature du présent acte d'engagement l’exactitude des renseignements fournis conformément à l’article R2143-3 du CCP, et s’engage à produire tous les 6 mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 et D.8222- 7 à D.8222-8 du Code du Travail, sous peine de résiliation du marché suivie ou non de la passation d’un autre marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs

En cas de résiliation du marché, le titulaire est informé que les excédents de dépenses résultant de la mise en régie ou de la passation d’un autre marché, seront prélevés sur les plus proches sommes qui peuvent lui être dues.

Le 25/03/2026 Le 3 AVK ZUZE A Niort A Niort

La personne habilitée Le Pouvoir Adjudicateur, Philippe PACAUD Pour le Maire de Niort Et par Délégation

SIT&A CONSEIL 140 rue de l'Aérodrome

/7 19000 NIORT. | —— 81,0849330049

nort@siteaconseil,fr

6/6Direction de l'Optimisation du

Patrimoine et de sa Transition

Energétique

Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 30 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_____________

DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

____________________

VILLE DE NIORT ____________________

Décision N°2026-252

Marchés Publics - Accord-Cadre "Travaux de désamiantage 2023- 2027" - Marché subséquent - Travaux de désamiantage du Centre Socioculturel de Sainte-Pezenne - ADAP

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :

« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,

Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;

Vu la délibération en date du 26 juin 2023 approuvant l’accord-cadre multi-attributaires n°23231B001 pour mise en œuvre des travaux de désamiantage,

Considérant qu’il est nécessaire de procéder au désamiantage des sanitaires du Centre Socioculturel de Sainte-Pezenne dans le cadre de l’Agenda D’Accessibilité Programmée (ADAP) ;

DECIDE

Art. 1 -

De passer un marché subséquent avec la société VALGO

Adresse : 76 avenue de Magudas – 33185 LE HAILLAN

Art. 2 -

D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 9 526,69 € HT soit 11 432,03 € TTC et de mandater les dépenses.

Art. 3 -

D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :

- le devis.

Art. 4 -

Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.Art. 5 -

Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.

Fait en Mairie à Niort, le 23/04/2026

Le Maire de Niort,

Signé

Jérôme BALOGEoe DPFG ACCORD CADRE TRAVAUX DESAMIANTAGE - 2023.2027 DEVIS VALGO 26 A 33 00020

CSc - Ste Pex eure

Quotité Prix U Qts Prix HT

2 CHAPITRE 1 : TRAVAUX REALISES EN SOUS-SECTION 3

2.1 PRIX GLOBAUX

2.1.1 MESURES D'EMPOUSSIEREMENT

2.141 Mesures d'empoussièrement META par laboratoire agréé COFRAC ou équivalent AVANT TRAVAUX (à la pompe) U 336,28 € 2 672,56 €

2.1.12 Mesures d'empoussièrement META par laboratoire agréé COFRAC ou équivalent PENDANT TRAVAUX (à la pompe) U 284,54 € 6 1 707,24 €

21.43 Mesures d'empoussièrement META par laboratoire agréé COFRAC ou équivalent APRÈS TRAVAUX (à la pompe) U 336,28 € 2 672,56 €

2.1.2 PLAN DE RETRAIT

2121 Etablissement d'un Plan de Retrait Amiante Ft 1552,05 € a 1552,05 €

2.1.3 PROTECTION DES ZONES ET DES SALARIES

2.4.3.4 MOYENS DE PROTECTION INDIVIDUELLE

2.1.3.11 Equipement complet d'un opérateur - ALA JOURNEE U 77,60 € 4 310,40 €

2.1.3.2 MOYENS DE PROTECTION COLLECTIVE

21324 Extracteur d'air avec filtre THE - mise en place A LA JOURNEE U 41,39 €] 4 165,56 €

21325 Réalisation d'entrée d'air pour la zone a désamianter - mise en place ALA JOURNEE U 3,10 € 4 12,40 €

21327 Calfeutrement de la zone à confiner par film polyane 200ym - SIMPLE PEAU - M? 10,35 € 57 589,95 €

213210 Test de fumée U 41,39 € 1 41,39 €

Sort ieee Dr bois permettant de délimiter une zone de confinement et permettant la fixation d'un film M2 46,56€ 16 744,96 €

2.13212 SAS de décontamination des opérateurs TROIS CABINES - ALA JOURNEE U 103,47 € 4 413,88 €

2.9 GAINES ET RESEAUX - DEPOSE ET DESAMIANTAGE DE MATERIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE

2.9.2 DEPOSE DE CONDUITES EP- EU - EV EN AMIANTE- CIMENT ENTERRES SOUS DALLAGE

2.9.24 Dépose de conduites E.P. E.U. E.V. en amiante-ciment @ < à 150 mm enterrées sous dallage pour un linaire < à 20 mi MI 155,21€ 7,5 1 164,08 €

2.9.5 MOUVEMENT - CONDITIONNEMENT - EVACUATION -

2.951 Mouvement, conditionnement et évacuation des E.P.I. et déchets amiantés T 51,74€ 0,3 15,52 €

2.9.5 2 Traitement des déchets EPI, ISDD et ESDND T 1189,91€ 0,3 356,97 €

3 CHAPITRE 2 : INSTALLATION DE CHANTIER - PROTECTIONS

3.1 INSTALLATION DE CHANTIER

3.1.1 INSTALLATION DE CHANTIER

3.1.13 Installation d'un coffret électrique U 827,76 € 1 827,76 €

3.1.14 Branchement d'eau et robinet de puisage U 155,21 € 1 155,21 €

3.2 PROTECTIONS COLLECTIVES LOURDES

3.2.1 CLOTURES DE CHANTIER

3.2.11 Clôture grillage métal hauteur = 2.00 mi MI 10,35 € 12 124,20 €

Total HT 9 526,69 €

TVA 20% 1 905,34 €

Total TTC 11 432,03 €