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Conseil Municipal - 115 d1696430661692
Conseil Municipal - 65 d1746540443102
Conseil Municipal - 82 d1779281332449
Conseil Municipal - 45 d1702902641887
Conseil Municipal - 109 d1684330797256
Conseil Municipal - 111 d1684330804556
Conseil Municipal - 113 d1684330811798
Conseil Municipal - 3 d1779281310583
Document publié le Lundi 18 mai 2026 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 3 d1779281310583)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 12/05/2026
Publication :
le 22/05/2026
SEANCE DU 18 MAI 2026
Recueil-décisions n° Rc-2026-3
Recueil des Décisions L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Jean-Claude SIRON, Madame Annie-Laurence FOUREL, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Hocine TELALI, Madame Catherine ROUSSILLON, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Gilles NORMAND, Madame Katia PONCELET, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Anne-Sophie GODART-CUAZ, Madame Marie-Pascaline CHOLLET, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Jyan MOHAMMED, Madame Chloé BANLIER, Monsieur Maximilien SAINT-CAST, Madame Patricia ROCHER, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Julie SIAUDEAU, Monsieur Baptiste PEYRAUD, Monsieur Laurent LACOURARIE, Madame Céline BONNET- DERISBOURG.
Secrétaire de séance : Madame ZANATTA Lydia
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Thibault HEBRARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Ségolène BARDET, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Sébastien MATHIEU, ayant donné pouvoir à Madame Julie SIAUDEAU
Excusés :
Monsieur Michel PAILLEY. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 mai 2026
Recueil-décisions n° Rc-2026-3
Direction du Secrétariat Général Recueil des Décisions L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Monsieur le Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Date de
l’acte
Numéro d’ordre Titre de la décision Incidences financières
23/03/2026 1. L-2026-116 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE L'ATTRACTIVITÉ URBAINE
ACTION FONCIÈRE
Décision de non-préemption - Déclarations
d'intention d'aliéner - Janvier 2026
/
25/03/2026 2. L-2026-187 DIRECTION BÂTIMENTS ET PROJETS BÂTIMENTS ET PROJETS
Marchés Publics - Marché d'assistant à maitrise
d'ouvrage - Système de sécurité incendie - Église
Notre-Dame
6 590,00 € HT soit
7 908,00 € TTC
25/03/2026 3. L-2026-188 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE
Marchés Publics - Accord-cadre "Maintenance du
logiciel Protecsys et des installations
développement du logiciel et acquisition
d'installations" - Marché subséquent - "Installation
d'un équipement visiophonie - 7 rue du Mûrier" -
HOROQUARTZ 2024-2028
7 979,36 € HT soit
9 575,23 € TTC
25/03/2026 4. L-2026-197 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE
Marchés Publics - Acquisition et mise en place d'un
moteur pour une tourelle d'extraction - Restaurant
du groupe scolaire George Sand
5 436,01 € HT soit
6 523,21 € TTC
31/03/2026 5. L-2026-214 DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET LOGISTIQUE
MARCHÉS PUBLICS - DSP
Marchés publics - Publication des avis au Bulletin
Officiel des Annonces et Marchés Publics (BOAMP)
- Acquisition d'un forfait européen
10 800,00 HT soit
12 960,00 € TTC
01/04/2026 6. L-2026-220 DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET LOGISTIQUE
MARCHÉS PUBLICS - DSP
Marchés Publics - Maintenance des installations de
crémation
35 412,65 € HT soit
42 495,18 € TTC 01/04/2026 7. L-2026-231 DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET LOGISTIQUE
MARCHÉS PUBLICS - DSP
Marchés Publics - Traitement des infiltrations et des
fuites d'eau - Niort Parc des Expositions de Noron -
Halle Galuchet et halle des Peupliers
64 000,00 € HT soit
76 800,00 € TTC
03/04/2026 8. L-2026-210 DIRECTION DE L'EDUCATION
ANIMATION
Marchés publics - Animations ALSH - Centre de
loisirs Les Brizeaux élémentaire - Vacances de
printemps 2026 - PIGEAU Karine - Atelier
Relaxation
180,00 € net
03/04/2026 9. L-2026-233 DIRECTION DE L'EDUCATION
ANIMATION
Marchés publics - Animations ALSH - Centres de
loisirs Les Brizeaux élémentaire - Vacances de
printemps 2026 - L'DANSE - Atelier Danse
180,00 € net
10/04/2026 10. L-2026-196 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
RÉGIE PATRIMOINE ET MOYENS
Marchés Publics - Acquisition d'un véhicule Citroën
C3 électrique - Service Voirie - Retrait de la
décision 2026-77
18 318,82 € HT soit
21 933,43 € TTC
10/04/2026 11. L-2026-199 DIRECTION DE L'EDUCATION
ANIMATION
Marchés publics - Animations APS/ALSH - Atelier
Éveil musical composition découverte instruments -
3ème trimestre - Année scolaire 2025/2026 -
FROMILHAGUE Gérard - Avenant n°2
180,00 € net
10/04/2026 12. L-2026-205 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE
Marchés Publics - Achat et pose d'un nouvel
éclairage LED - Parc des Expositions de Noron -
Pavillon des boulistes
7 916,43 € HT soit
9 499,72 € TTC
10/04/2026 13. L-2026-206 DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC VOIRIE
Marchés Publics - Mise en sécurité des compteurs
électriques de relais - Site de l'Acclameur - Rue
Charles Darwin
5 844,42 € HT soit
7 013,30 € TTC
10/04/2026 14. L-2026-207 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE
Marchés Publics - Accord-cadre - "Maintenance de
diverses installations techniques de bâtiments" - Lot
3 "Protection intrusion" - Marché subséquent -
Installation d'un système protection intrusion -
Groupe scolaire Ernest Pérochon
5 946,03 € HT soit
7 135,24 € TTC
10/04/2026 15. L-2026-208 DIRECTION DE L'EDUCATION
PERSONNEL ET COMPTABILITÉ ECOLES
Marchés Publics - Accord-cadre - Fourniture de
matériels mécanisés de nettoyage - Marché
subséquent à bons de commande - Achat de
chariots de ménage - Direction de l'Education
6 000,00 € HT 10/04/2026 16. L-2026-209 DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC VOIRIE
Marchés Publics - Mise en sécurité et étude
géotechnique de conception d'une carrière
souterraine - Rue Moie et rue de Bellevue
6 950,00 € HT soit
8 340,00 € TTC
10/04/2026 17. L-2026-215 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE
Marchés Publics - Fourniture et pose d'une porte de
cantonnement - Parking souterrain de la Brèche -
Avenant n°1 de transfert
/
10/04/2026 18. L-2026-218 EVÈNEMENTS ET MANIFESTATIONS Marchés publics - Festivités de Noël 2026 -
Spectacle "La parade des jouets"
18 750,00 € HT soit
19 781,25 € TTC
10/04/2026 19. L-2026-219 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
RÉGIE PATRIMOINE ET MOYENS
Marchés publics - "Acquisition d'un véhicule Goupil
G4+ électrique" - Service Propreté Urbaine - Retrait
de la décision 2026-113
38 192,56 € HT soit
45 828,32 € TTC
10/04/2026 20. L-2026-221 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE
Marchés Publics - "Mission d'Assistance à Maitrise
d'Ouvrage - Fluide - Bâtiment Péristyle -
Réaménagement du 2ème étage"
10 800,00 € HT soit
12 960,00 € TTC
10/04/2026 21. L-2026-223 DIRECTION DE L'EDUCATION
RESTAURATION
Marchés publics - Achat d'un lave-batterie -
Restaurant scolaire des Brizeaux
22 404,50 € HT soit
26 885,40 € TTC
10/04/2026 22. L-2026-224 DIRECTION DE L'EDUCATION
ANIMATION
Marchés publics - Animations APS/ALSH - Année
scolaire 2025/2026 - 2ème et 3ème trimestres -
Ligue de l'enseignement des Deux-Sèvres - Atelier
Projet réseaux sociaux / harcèlement
756,00 € net
10/04/2026 23. L-2026-225 DIRECTION DE L'EDUCATION
RESTAURATION
Marchés publics - Achat d'une cellule de
refroidissement - Restaurant scolaire Jules FERRY
maternelle
6 730,00 € HT soit
8 076,00 € TTC
10/04/2026 24. L-2026-226 DIRECTION CITOYENNETÉ ET POPULATION SERVICE AFFAIRES FUNÉRAIRES
Marchés publics - Achat de boîtes à ossements
5 050,00 € HT soit
6 060,00 € TTC
13/04/2026 25. L-2026-235 DIRECTION RESSOURCES HUMAINES DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
Marchés Publics - Évaluation psychomotrice,
psychologique, cognitive et comportementale
préalable au port d'arme létale des policiers
municipaux
12 200,00 € HT 13/04/2026 26. L-2026-237 DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET LOGISTIQUE
MARCHÉS PUBLICS - DSP
Marchés publics - Accord-cadre "Location courte et
moyenne durée véhicules divers, engins et
matériels de chantier" - Lot 1 : Véhicules
techniques, engins et matériels de chantier -
Marché subséquent à bons de commande n°1
35 000,00 € TTC
13/04/2026 27. L-2026-238 DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET LOGISTIQUE
ACHATS
Marchés publics - Accord-cadre "Location courte et
moyenne durée véhicules divers, engins et
matériels de chantier" - Lot 2 : Véhicules utilitaires
3,5T et poids lourds - Marché subséquent n°1 à
bons de commande
20 000,00 € TTC
14/04/2026 28. L-2026-138 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE L'ATTRACTIVITÉ URBAINE
Marchés Publics - Fourrière pour animaux -
Convention de prestations de services des frais
vétérinaires - Clinique vétérinaire ARTEMIS - Année
2026
10 000,00 € HT soit
12 000,00 € TTC
14/04/2026 29. L-2026-142 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE L'ATTRACTIVITÉ URBAINE
ACTION FONCIÈRE
Décision de non-préemption - Déclarations
d'intention d'aliéner - Février 2026
/
14/04/2026 30. L-2026-198 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE L'ATTRACTIVITÉ URBAINE
ACTION FONCIÈRE
Dépôt d'une demande de certificat d'urbanisme -
Construction d'une chaufferie biomasse en
délégation de service public pour renforcer le
réseau de chaleur urbain sur un terrain appartenant
actuellement à la Communauté d'Agglomération du
Niortais - Sis rue Henri Sellier
/
14/04/2026 31. L-2026-232 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE
Marchés Publics - Mission d'assistance à maitrise
d'ouvrage - Bâtiment Péristyle - Réaménagement
2ème étage
11 750,00 € HT soit
14 100,00 € TTC
22/04/2026 32. L-2026-204 DIRECTION DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AFFAIRES JURIDIQUES
Contentieux RH - Tribunal Administratif de Poitiers -
Convention d'honoraires - TEN FRANCE SELARL
D'AVOCATS
6 000,00 € TTC
23/04/2026 33. L-2026-236 DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE PUBLIC
Marchés Publics - Accord Cadre en maitrise
d'œuvre en infrastructure et aménagements
paysagers - Lot 3 Conception et études techniques
de projet de requalification d'ensemble des espaces
publics - Ilots de Fraîcheur - Groupe scolaire
Pasteur élémentaire
11 200,00 € HT soit
13 440,00 € TTC 23/04/2026 34. L-2026-252 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE
Marchés Publics - Accord-Cadre "Travaux de
désamiantage 2023-2027" - Marché subséquent -
Travaux de désamiantage du Centre Socioculturel
de Sainte-Pezenne - ADAP
9 526,69 € HT soit
11 432,03 € TTC
LE CONSEIL
PREND ACTE
Le Secrétaire de séance
Signé
Lydia ZANATTA
Le Président de séance
Signé
Jérôme BALOGE Direction de la Réglementation
et de l'Attractivité Urbaine
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 7 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-116
Décision de non-préemption - Déclarations d'intention d'aliéner - Janvier 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.210-1, L.300-1, L.211-1, L.213-2-1 et suivants, R.213-1 et suivants, relatifs aux droits de préemption,
Vu la délibération du 8 février 2024 du Conseil d’Agglomération du Niortais portant approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Déplacements (PLUi-D),
Vu la délibération du 8 février 2024 du Conseil d’Agglomération du Niortais portant instauration et délégation du droit de préemption urbain simple à la Commune de NIORT,
Vu la délibération du 8 février 2024 du Conseil d’Agglomération du Niortais portant instauration et délégation du droit de préemption urbain renforcé à la Commune de NIORT,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 15 :
« D’exercer au nom de la Commune, le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé, définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire conformément aux délibérations du Conseil d’Agglomération » ;
Considérant les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) et Déclaration de cession d’un fonds artisanal, fonds de commerce, bail commercial ou terrain, déposées en mairie de Niort à compter du 1er janvier 2026 au 31 janvier 2026 ;
Considérant l’absence d’intérêt général à acquérir le patrimoine bâti, objet des différentes déclarations de cession ;
DECIDE
Art. 1 -
De ne pas préempter les biens précisés ci-dessous :
Numéro
d'enregistrement
Date de
dépôt
Adresse du bien Réf. cadastrale
DIA 26X0001@
DIA 26X0002@
DIA 26X0003@
DIA 26X0004@
DIA 26X0005@
DIA 26X0006@
DIA 26X0007@
DIA 26X0008@
DIA 26X0009@
02/01/2026
05/01/2026
05/01/2026
05/01/2026
05/01/2026
05/01/2026
05/01/2026
05/01/2026
05/01/2026
25, rue du 4 Septembre
15, rue du Docteur Laënec
7, rue Pierre Antoine Baugier
7, rue Elisabeth de Miribel
95, rue Jean-Jaurès
28, rue du Rempart
9, rue Antoine Laurent De Lavoisier
189, rue de Saint Symphorien
250, avenue Saint Jean-d'Angély
DM 566
CX 211
BN 291
CK 579
HC 5
BW 420-423
DE 205
ER 4-5-169
EP 587 DIA 26X0010@
DIA 26X0011@
DIA 26X0012@
DIA 26X0013@
DIA 26X0014@
DIA 26X0015@
DIA 26X0016@
DIA 26X0017@
DIA 26X0018@
DIA 26X0019@
DIA 26X0020@
DIA 26X0021@
DIA 26X0022@
DIA 26X0023@
DIA 26X0024@
DIA 26X0025@
DIA 26X0038@
DIA 26X0039@
DIA 26X0040@
DIA 26X0072@
DIA 26X0044@
DIA 26X0045@
DIA 26X0046@
DIA 26X0047@
DIA 26X0048@
DIA 26X0049@
DIA 26X0050@
DIA 26X0052@
DIA 26X0053@
DIA 26X0054@
DIA 26X0055
DIA 26X0057
DIA 26X0058@
DIA 26X0059@
DIA 26X0063@
DIA 26X0064@
DIA 26X0065@
DIA 26X0066
DIA 26X0067@
DIA 26X0068@
DIA 26X0069@
DIA 26X0070@
DIA 26X0071@
DIA 26X0072@
DIA 26X0073
DIA 26X0074@
DIA 26X0075@
DIA 26X0076
DIA 26X0077@
DIA 26X0078@
DIA 26X0080@
DIA 26X0081@
DIA 26X0082@
DIA 26X0083@
DIA 26X0084
DIA 26X0085@
DIA 26X0086@
DIA 26X0087@
DIA 26X0088@
DIA 26X0089@
05/01/2026
06/01/2026
06/01/2026
06/01/2026
06/01/2026
07/01/2026
07/01/2026
08/01/2026
08/01/2026
08/01/2026
08/01/2026
09/01/2026
09/01/2026
09/01/2026
09/01/2026
12/01/2026
12/01/2026
12/01/2026
12/01/2026
12/01/2026
13/01/2026
13/01/2026
13/01/2026
14/01/2026
14/01/2026
14/01/2026
15/01/2026
15/01/2026
15/01/2026
15/01/2026
16/01/2026
16/01/2026
16/01/2026
18/01/2026
19/01/2026
19/01/2026
19/01/2026
19/01/2026
19/01/2026
19/01/2026
19/01/2026
19/01/2026
19/01/2026
12/01/2026
20/01/2026
20/01/2026
20/01/2026
21/01/2026
21/01/2026
21/01/2026
22/01/2026
22/01/2026
22/01/2026
22/01/2026
22/01/2026
23/01/2026
23/01/2026
23/01/2026
23/01/2026
23/01/2026
74, avenue de l'Espérance
206, avenue de la Rochelle
36, rue Crémeau
68c, rue Jean-Jaurès
67, rue Chabaudy
115, rue de Strasbourg
53, rue Tartifume
111, rue de Champommier
59c, rue de la Terraudière
14, rue Chabot et 2, rue Jules-Ferry
15, rue du Faisan
2, rue des Pélerins
40, place Chanzy
110, route de Coulonges
110, route de Coulonges
73, avenue de Paris
56, rue Sarrazine
13, rue Antoine Vignoy
15, rue Pierre et Marie-Curie
6, rue Berthet
5, rue Chabaudy
134, rue de la Recouvrance
3, rue Henri Clouzot
10, rue de l'Herse
10, rue de Ligny
1bis, avenue de Paris
96, rue de la Perche
16, rue Martin Beaulieu
28, rue du Bas Paradis
26, rue de la Pigeonnerie
89, rue de Bessac
227-227BIS, rue du Mal Leclerc
17, rue Pierre et Marie-Curie
19bis, rue Alfred Dreyfus
22a, rue des Fiefs
56, avenue de Limoges
6, rue Mellaise
54, avenue de Paris
16, rue Edouard Herriot
95, boulevard de l'Atlantique
22, rue de l'Yser
Impasse Claude Berri
2, rue de l'Yser
6, rue Berthet
195, rue de la Burgonce
43c, rue du Moulin à Vent
7, rue des Ursulines
57, rue de Strasbourg
7, rue Tristan Tzara
50, rue Paul-François Proust
38, rue Paul François Proust
17a, rue Rabelais
84bis, rue des Sablières
12, square Montaigne
200, rue de la Burgonce
25T, avenue du Mal de Lattre
24, rue de la Pigeonnerie
29, avenue du Mal de Lattre
26, rue du Bas Paradis
12, impasse Richard
EA 118
DN 193-308-309-310-311-312-313-
314-315-316-317
BX 304
EN 573
DM 174
CO 378-379-388
CP 341-822-823-826
DH 151
CR 483-486-489
BZ 254-255
BW 45
EO 262
BY 293
AW 676-677
AW 438
CP 450
CD 260-261-265-268
EN 775
CV 266
EN 1077-1078-1079
DM 412
AY 487-490
BO 168
IZ 305
HI 174
CP 600
DH 31
BY 234-235
CP 524-525
EP 181
BM 61-62
IW 151
CV 267IT 275
IT 275
DH 477-477
DI 0666
BR 54
CR 538-539-540
KP 124
BK 247-248-249-250-251-252-253-
254-265-313
DL 913
CN 468
DL 923-924-925-1159-1162-1239-
1242-1248-1251-1253-1257-1259-
1261-1262-1265-1266-1270
EN 1077-1078-1079
CO 243
HT 77
BX 288
CO 466-467-468-471-472-473-474-
745-746-747-748
KA 14
BT 211
BT 456
BS 120-121-123
CK 393-396-75
BC 95
CN 189
BI 906
EP 182
BI 907
CP 524
EO 112 DIA 26X0090@
DIA 26X0091@
DIA 26X0092@
DIA 26X0093@
DIA 26X0094@
DIA 26X0095@
DIA 26X0096@
DIA 26X0097@
DIA 26X0098@
DIA 26X0099@
DIA 26X0100
DIA 26X0101
DIA 26X0102@
DIA 26X0103@
DIA 26X0104@
DIA 26X0105
DIA 26X0106
DIA 26X0107
23/01/2026
23/01/2026
23/01/2026
26/01/2026
26/01/2026
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27/01/2026
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28/01/2026
29/01/2026
29/01/2026
30/01/2026
30/01/2026
30/01/2026
30/01/2026
30/01/2026
177, avenue de Paris
14bis, rue Paul François Proust
13bis, rue Bernard Palissy
5, rue Ludwing Van Beethoven
61c, rue des 3 Coigneaux
2, rue du Parvis Notre Dame
313, route d'Aiffres
12, allée Marceline Desbordes
Valmore
9, rue Tolbecque
9, rue Pierre Chantelauze
36, rue Saint Jean
7, rue Voltaire
18, rue du Faisan
9, rue du Parvis Saint-Hilaire
11, rue André Georges Lasseron
92, rue Saint-Gelais
17, rue de la Tour Chabot
16 A, rue de Nambot
CP 385
BT 310
AW 798-816
CY 502
BT 82
BP 235
YE 213
CZ 308
CR 263
DE 440
BO 94-95-98
CP 917
BW 14-15-401
BS 219
CX 41
BY 211
ED 4-5-6-8-638
EN 349-350
Art. 2 -
De notifier la présente décision au notaire ou toute autre personne, expéditeur de la déclaration de cession.
Art. 3 -
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Niort dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, L’absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (article L.411-7 du Code des relations entre le public et l’administration).
Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac- CS 80541- 86020 POITIERS Cedex ou sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou du rejet explicite ou implicite de Monsieur le Maire en cas de recours gracieux préalablement exercé.
Art. 4 -
La présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 23/03/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Direction Bâtiments et Projets
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 7 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-187
Marchés Publics - Marché d'assistant à maitrise d'ouvrage -
Système de sécurité incendie - Église Notre-Dame
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il convient de réaliser une mission d’assistant à maîtrise d’ouvrage sur le système de sécurité incendie dans le cadre de la réhabilitation de l’église Notre-Dame ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société E3F INGENIERIE EN ÉLECTRICITÉ, ECLAIRAGE, FLUIDES Adresse: 1 rue des Métiers – Le Clos de l’Ormeau – 86130 ST GEORGES LES BAILLARGEAUX
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 6 590,00 € HT soit à 7 908,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- l’acte d’engagement.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 25/03/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE REFUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE NIORT
(DEUX SEVRES)
EGLISE NOTRE DAME
MARCHE D’ASSISTANT A
MAITRISE D’OUVRAGE
SYSTEME DE SECURITE
INCENDIE
Acte d'Engagement
Date d’établissement du prix Février 2026
Pouvoir Adjudicateur Ville de Niort
représenté par Le Maire de Niort
autorisé à signer le marché par délibération du Conseil Municipal
Comptable public assignataire des paiements Service de gestion comptable de Niort
220 rue de Strasbourg — 79 061 Niort Cedex 9
Personne chargée de fournir les renseignements
prévus aux articles R2191-59 à R2191-61 du CCP
”)
Personne chargée d’exécuter les dispositions
prévues aux articles R2193-10 à R2193-16 du
CCP (*), en cas de sous-traitance
Le Directeur du Service
Le Directeur Général des Services
Référence aux articles de la partie règlementaire
du CCP (*) en application desquels le marché ou
l’accord-cadre est passé
Procédure adaptée, articles R2123-1 à R2123-7
(*) Code la Commande Publique
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 2
À utiliser si l'entreprise se présente seule
Article 1. CONTRACTANT
Je soussigné (nom et prénom) :GIRAUD Pierrick... oser
agissant en qualité de : Gérant siennes sonne
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale E3F Ingénierie ss
siège social 1 rue des métiers 86130 St Georges les Baïllargeaux ....csessseecserseens
n° identification (SIRET)343 540 936 00063... ssssossrenesnrssnes n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)! n° inscription au registre du commerce 1343... un ou au répertoire des métiers... Code APE 7112B......... sesstsaousnnesstarvesses sessssenonssasveranecatevvavocsenessonsesevavesestusauussssasnentess
M’ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation ci-après désignée.
1 A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d’identification ci-dessus qui sera repris. 3
À utiliser si les entreprises se présentent groupées
Article |. CONTRACTANTS
Nous soussignés, co-traitants solidaires
conjoints
nom et prénom :
agissant en qualité de :
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale
siège social
n° identification (SIRET)............ Sense To eee ten em n°identification de facturation pour CHORUS {SIRET}... n° inscription au registre du COMMETCE issus ou au répertoire des métiers
Code APE snnsremasvascnnsensanaewanananawonenavssnremevenav canvas ann teintes nn nier rene
nom et prénom :
agissant en qualité de :
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale
siège social
n° identification (SIRET}.................... ss ne... serres D n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)... Pr IL n° inscription au registre du commerce D PERRET ON LED TT E TE TR PEER I PERTE ES ou au répertoire des métiers........... nr sneseveentsaorovaceorsevsnseneneuatenceorerastaversiensveras Code APE... D DETENTE NT EEE ETES ETES
nom et prénom ;
agissant en qualité de :
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale
siège social
n° identification (SIRET)... in ieee Montres n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET). ere nee reed eme n° inscription au registre du COMMERCE oo... ese sesseeeneeetseensesesenenseestteesetee RSS OU au répertoire des métiers... ss
Code APE Lens ennemie eneeenseenemresermenee anse esse PTT sees erase veoereee CCLETELE ELEC
NOUS ENGAGEONS sans réserve, conformément auxte des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation ci-après désignée. | 4 au
nn nn. eet TP bseaarere est le mandataire du groupement. Il est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de la personne publique.
2 A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d'identification ci-dessus qui sera repris. 4
Article Il. OBJET DU CONTRAT/MARCHE
Le présent marché a pour objet :
1 - une mission d’asistant à maitrise d’ouvrage pour la mise en place d’un système de sécurité incendie de l’église Notre Dame de Niort (détection des zones de travaux des tranches 1, 2 et 3) pour la protection définitive de
l’édifice ;
2 - une mission de coordination (conception / réalisation } avec remise de documents SSI pour |’ équipement qui sera équipé d’un SSI.
Article HI. MONTANT
Marché à prix forfaitaire :
Le montant du marché, tel qu’il résulte du devis, s'établit comme suit :
HT 6 590,00 euros
TVA 20.00 % 1 318,00 euros
TTC 7 908,00 euros
Les prix sont révisables selon la formule suivante .
La révision est effectuée par application aux prix du marché d'un coefficient "c" de révision donné par la formule c = 0,125 + 0,875 Im/I0
dans laquelle |
IO : index ingénierie du mois m0 (mois d'établissement du prix moins quatre mois)
Im : index ingénierie du mois m déterminé comme suit (mois de révision moins quatre mois)
L'index de référence choisi est l'index ingénierie ING
Article IV. DELAIS D’EXECUTION et/ou DUREE DU MARCHE
La durée du marché est estimée à 24 mois à compter de la notification du marché.
Les délais par éléments de mission sont les suivants :
Mission 1 :
PRO /DCE SSI : 2 mois à compter de l’ordre de service
AMT SSI : 15 jours à compter réception offres
La mission DET se tiendra pendant la phase chantier des tranches 2 et 3 de l’église Notre Dame
Mission 2 :
Coordination SSI phase conception : 2 mois à compter ordre de service
Rapport final avec visites (3) : un mois à compter de l’ordre de service
Article V. PAIEMENT
Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert dans le cadre ci-après :
dans l'hypothèse d'un groupement, les co-traitants sont invités à préciser les coordonnées bancaires de chacun
d'entre eux. À défaut, ils devront ouvrir un compte bancaire unique (commun ou celui du mandataire) et en reporter les coordonnées dans le cadre ci-après 5
BANQUE (dénomination et adresse):
INTITULE DU CO!VlPTE :
DOMICILIATION
Code établissement: ........................................................... ................................................... Code guichet: ...... ................................................................................................................... Numéro de compte: ................................................................................................... Clé Rîb:
IBAN (International Bank Account Number):
.............................. ....................................................... .........
Code BIC (Bank Identification Code)-Code swift
................. ....................................................................................................................... .
Article VI. ANNEXES RELATIVES A DES SOUS TRAITANTS
Les annexes n° à 11° au présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j'envigage (nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants et leurs conditions de paiement. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement, demande qui est censée prendre effet à la date de notification du marché. Cette notification est réputée emporter acceptation du sous traitant et agrément des conditions de paiement.
Article VII. CONTROLE DE L'EXISTENCE DE FAITS DE TRAVAIL DISSIMULE
Le candidat atteste par la signature du présent acte d'engagement l'exactih1de des renseignements fournis confo1111ément à l'article R2143-3 du Code de la Commande Publique, et s'engage à produire tous les 6 mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 et D.8222-7 à D.8222-8 du Code dLt Travail, sous peine de résiliation du marché suivie ou non de la passation d'un autre marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs
En cas de résiliation du marché, le titulaire est informé que les excédents de dépenses résultant de la mise en régie ou de la passation d'un autre marché, seront prélevés sur les plus proches sommes qui peuvent lui être dues.
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement
Le é),
A
Le 0 3 AV
A Niort
Le Pouvoir Adjudicateur,
Pour le Maire de Niort
Et par Délégation
Pour le Maire de Niort
et parr�gation
Le Dfrecteo
if'"'''.' P• , Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 7 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-188
Marchés Publics - Accord-cadre "Maintenance du logiciel
Protecsys et des installations développement du logiciel et
acquisition d'installations" -
Marché subséquent - "Installation d'un équipement visiophonie - 7 rue du Mûrier" - HOROQUARTZ 2024-2028
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Vu la délibération n°D-2024-50 approuvée par le Conseil municipal du 25 mars 2024 relative à l’attribution de l’accord cadre n°24165B018, pour la maintenance du logiciel Protecsys et des installations développement du logiciel et acquisition d’installations Horoquartz 2024-2028 ;
Considérant qu’il est nécessaire d’installer un équipement de visiophonie 7 rue du Mûrier ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché subséquent avec la société HOROQUARTZ
Adresse : 3 rue Christophe Colomb – 91300 MASSY
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 7 979,36 € HT soit 9 575,23 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 25/03/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE © | SURÉTÉ - SÉCURITÉ
OFFRE COMMERCIALE
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COMMUNE DE NIORT
79000 Niort
Devis du 05/03/26
Interphonie Locaux Ex SEV
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2.1 Rappel de vos besoins exprimés... 4
2.2 NOTrE FEPONSE....eeeecesesesessesecesssesscscsescssssssssenesescsessssssenescsssssuescasscssessseseesscscacecsesscessessssesas 4 3 Limites de prestations... eee eee ees 6 A Offre financière... 8 4.1 Proposition détaillée... 8 4.1.1 Visiophonie (Contrôle d'accès) res 8
4.2 Récapitulatif... 9
4.3 Contrat de maintenance... iii 9
5 Conditions générales de vente (V2025-02)... rs ee a
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Jean-Philippe PAQUERIAUD
Adresse
Téléphone
N° devis - N° projet
Date de fin de validité
Yvan AUFFRAY
--tz---·
COMMUNI Dl NIOIT - (!!(;'!l'i,; du 5/03/21
e-mail:
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Ingénieur Commercial Sûreté
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Chef des Ventes Division SÛRETÉ-SÉCÜRITÉ
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Agence de Nantes
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2 Impasse Augustin Fresnel
Immeuble Atalante
44800 Saint-He_rblain
Tél : 02.49.57.00.10
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2 CADRE DE NOTRE REPONSE
2.1 Rappel de vos besoins exprimés
Interphonie locaux Ex SEV.
2.2 Notre réponse
Notre proposition financière comprend la fourniture, pose, câblage, raccordement, et mise en service de:
- Linterphone CASTEL 4 boutons
- 1 poste de réception au ler étage
- 1 poste de réception au 2ème étage
Non prévu : switchs POE
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DIVISION SORETE-SECURITE Siège social : HOROQUARTZ - 3 Rue Christophe Colomb - 91 300 MASSY - France - Tél. : +33 (0)2 51 53 13 00 - commercial surete@horoquartz.com Porte d’entrée à équiper de l’interphone :
Nota : nous avons prévu de nous raccorder sur les prises RJ existantes au 1° étage et au 2ème étage : |
{ HOROQUARTZ | vom À au) eme www.horoquartz.fr | dua 1
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3 LIMITES DE PRESTATIONS
. . + ° Travaux Sans Limites de prestations et prerequis Anotre | A votre | objet
| charge | charge
Ingénierie Conception
Etude et conception du Système X
Analyse fonctionnelle X
Spécifications du système X
Dossier des travaux à exécuter D. T. E. (sous réserve d'obtention des plans du site) XxX.
Dossier des ouvrages exécutés /mise à jour D. O. E. (sous réserve d'obtention des x
plans du site et/ou D.O.E. existant)
Fourniture (et/ou) création plans du site sur support informatique Autocad (.dxf .dwg) X
Exploitation Informatique
Fourniture et mise en œuvre du(es) serveur(s) informatique(s) suivant prérequis HQ x
architecture
Fourniture et mise en œuvre du(es) poste(s) d'exploitation(s) suivant prérequis HQ x
architecture
Fourniture et mise en œuvre du système d'exploitation X
Fourniture et mise en œuvre de base de données (MSSQL, Oracle, MySQL, x
PostgreSQL)
Prise en charge des processus de sauvegarde *(1) X
Fourniture et mise en œuvre d'un accès pour prise en main distante (Webex) X
Réseau informatique
Fourniture et mise en œuvre des équipements actifs X
Fourniture et mise en ceuvre de connexions libres aux équipements actifs X
Fourniture et mise en œuvre d'adresses IP fixes *(2} X
Fourniture et mise en œuvre d'une ligne téléphonique analogique (RTC) pour x
transmission
Réseau électrique (230V)
Fourniture et mise en œuvre d'un (d') emplacement(s) libre(s) dans une(des) x
armoire(s) électrique(s) existante(s)
Fourniture et pose d'un(des) départ(s) électrique(s) protégé(s) x
Fourniture et pose de(s) cable(s) RO2V pour les équipements supplémentaires X
Prestations installations
Pose des équipements tels que décrits dans notre offre X
Raccordement des équipements tels que décrits dans notre offre xX
Fourniture et pose de cables tels que décrits dans notre offre X
Fourniture et pose des cheminements des câbles tels que décrits dans notre offre X
Utilisation des cheminements des câbles existants tels que décrits dans notre offre X
Fourniture des obstacles physiques piétons et/ou véhicules X
Fourniture et pose des verrouillages tel que décrit dans notre offre xX
Remise en état des ouvrants X
Prestations paramétrage et mise en service
Suivi et gestion de projet tels que décrits dans notre offre (Méthodologie Horoquartz) X
Paramétrage et mise en service des équipements tels que décrits dans notre offre X
Les essais, tests et auto contrôles tels que décrits dans notre offre (Méthodologie x
Horoquartz)
Import/saisie et création des identifiants suivant prérequis , xX
Organisation et attribution des droits a l'accédant X
te M LL, Siège social : HOROQUARTZ - 3 Rue Christophe Colomb - 91 300 MASSY- France - Tél. : +33 (0)2 51 53 13 00 - commercial surete@horoquartz.com OFFRE COMMERCIALE - SURETE PUNE DE NIORT - Devis du 05/03/26
Production et distribution des badges nécessaires (avec session d'enrôlement des x
données)
Transfert de compétences des administrateurs (sessions 2 personnes maximum) X
prérequis et aptitudes définis dans notre offre
Transfert de compétences des opérateurs (sessions 6 personnes maximum) prérequis x
et aptitudes définis dans notre offre
Réception des installations et établissement du procés-verbal de réception x
Chantier / travaux
Fourniture et mise en œuvre d'une nacelle (Equipement élévateur et levage) X
conforme à législation du travail
Fourniture d'un local fermé pour le stockage des matériels à installer X Fourniture et mise en ceuvre des locaux de chantier (cantonnement, stockage, x sanitaires, électricité, eau etc.)
Dépose des matériels existants non réutilisés tels que décrits dans notre offre X
Rebouchage, rétablissement degré coupe-feu, reprise murale / sol X
Reprise de peintures X
Participation compte prorata, Police unique de chantier P.U.C., frais téléphonie, x
télécopie
Génie Civil / travaux extérieurs
Passage de fourreaux, Tranchées extérieures X
Massif béton X
Carottage mur ou dalle X
Réfection de clôture (lors d'intégration d'obstacles physiques) X
Autre
Dépose des cables non réutilisés x
Reprise du matériel existant sous réserve de leur bon état (voir liste dans l'offre x
financière)
Baie informatique, bandeau RJ et switch POE X
Sont exclus tous travaux ou fournitures non clairement définis dans la présente proposition, vy compris ses
annexes.
*(1) Sauvegarde des données :
Q la mise en place et l’utilisation de moyens de sauvegarde des fichiers du système sont à votre charge.
Q la sauvegarde régulière des fichiers de données de l’application de sécurité et des logiciels associés est vitale. En l'absence de sauvegarde récente, nous ne sommes pas en mesure de récupérer des fichiers endommagés. Horoquartz décline toute responsabilité en cas de perte de fichiers de données.
*(2) Utilisation du réseau informatique client existant :
Q le réseau Ethernet local {LAN) ou distant (WAN) doit être de type permanent sous protocole TCP/IP
afin de garantir le fonctionnement opérationnel 24 heures sur 24 du système. Horoquartz décline
toute responsabilité en cas de rupture de communication des équipements.
a leclient devra mettre à disposition des techniciens Horoquartz au moins 10 jours avant l'installation
tous les éléments nécessaires au paramétrage et à la mise en service des matériels raccordés au
réseau (contrôleurs, interfaces TCP/IP et postes informatiques) : adresses TCP/IP à utiliser, droits
administrateur sur les postes informatiques.
Q le client devra mettre à disposition de nos techniciens, à une distance maximale de 2 mètres des
contrôleurs à équiper, une prise Ethernet UTP (RJ-45) conforme aux standards réseaux en vigueur.
HONS MIT Siège social : HOROQUARTZ - 3 Rue Christophe Colomb - 91 300 MASSY - France - Tél. : +33 (0)2 51 53 13 00 -commercial.surete@horoquartz.com OFFRE COMMERCIALE - SURETE COMMUNE DE NIORT - Davis du 05/03/26
4 OFFRE FINANCIERE
4.1 Proposition détaillée
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Castel
31201978 | Portier audio Full IP/SIP, 4 BPA, conforme loi Handicap PoE 1150,00 il 1150,00
31200259 Poste bureau avec afficheur graphique audio sans caméra alim 1150,00 | 2 2300,00
70000001 | Accessoires divers 53,18 1 53,18
Total Matériels 3598,18
Conduite de projet
Pose, Raccordement et mise en service
Dossier technique
Sous traitance prestation technique
Total Forfait Prestations et frais
| Matériels 3598,18
Forfait Prestations et frais 4381,18
Total HT 7979,36 |
Total TTC 9575,23
| HOROQUARTZ |}
Sy
DIVISION SIRETÉ-SÉCURITÉ Siège social : HOROQUARTZ - 3 Rue Christophe Colomb - 91 300 MASSY - France - Tél. : +33 (0)2 51 53 13 00 - commercial. surete@horoquartz.com
www.horoquartz.fr OFFRE COMMERCIALE - $URETE . COMMUNE DE NIORT - bavis du 05/03/26
4.2 Récapitulatif
Montant € HT Montant € TTC
| Visiophonie (Contrôle d'accès) 7979,36 | . 9575,23
Total 7979,36 9575,23
4.3 Contrat de maintenance
79900002
Description de Vavenant Montant € H.T.
Contrat TOTAL : 1 Visite préventive et engagement de délai d’intervention sous 16 Heures
Ouvrées, main d’oeuvre et déplacements inclus, piéces incluses, Intervention Niveau 1 et
2.
DIVISION SÜRETÉ-SÉCURITÉ Siège social : HOROQUARTZ - 3 Rue Christophe Colomb — 91 300 MASSY- France - Tél. : +33 (0)2 51 53 13 00 - commercial.surete@horoquartz.com OFFRE COMMERCIALE - SURETE | COMMUNE DE MORT - Devis du 19/01/26
Délai de réalisation du projet : 1 semaine’.
Délai de début d'intervention : 6 semaines’.
(? Après validation de la commande par nos services administratifs.
Conditions de facturation :
Situation mensuelle d'avancement
Conditions de réglement
~ VIR30J
2 le numero du bon de commande préalabl
blement établi étant une mention légale obligatoire, au
ce si le bon de commande du Client n'est pas joint à la pré
ement établi mention legaie
générales de
les accepter san
Signataire :
Date :
Signature et cachet :
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Orvigsen VURETÉ SÉCHATÉ Claws anse UABACIENOTT 9 Bios Phabanbes Palace ot YAN ERR O Pomme
03 AVR. 2026 OFFRE COMMERCIALE - SURETE COMMUNE DE NIORT - Oevia du 05/03/26
Toute Commande passée à HOROQUARTZ emporte l'adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Aucune condition
particulière (y compris parmi les conditions générales d’achat (CGA) du Client) ne peut s'ajouter ou déroger aux présentes sauf si celle-ci a été
négociée et validée par écrit d’un commun accord entre les Parties. En cas de
CGA du client, postérieures aux présentes CGV adressées en même temps que
le bon de commande, après commencement d'exécution de la prestation, les CGA ne seront pas opposables, nonobstant toute clause contraire y figurant.
Dans le cadre d’une commande publique, toute clause des présentes
conditions générales contraire au Dossier de Consultation des Entreprises est réputée non écrite.
1. DÉFINITIONS
HOROQUARTZ : signifie la société anonyme au capital de 20.310.440€, dont
le siège est sis à Massy (91300) - 3 Rue Christophe Colomb, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le n° 399 243 922, Client : désigne le professionnel, personne morale ou physique, qui passe Commande à HOROQUARTZ.
Commande : désigne la notification adressée par le Client à HOROQUARTZ
confirmant l'acceptation de l'Offre. Elle prend la forme d’un « Bon pour
accord » sur l'Offre et/ou d’un bon de commande conforme à l'Offre émis par
le Client.
Eléments de propriété intellectuelle : désignent toutes les œuvres de l'esprit réalisées et fournies au Client par HOROQUARTZ au titre des Prestations commandées, quels qu’en soient la forme et le support.
Jours Ouvrés : s'entend des jours du lundi au vendredi, hors jours fériés en France.
Livrables : désigne les documents établis spécifiquement pour le Client dans le cadre de la Commande, à l'exclusion de tout élément de. propriété intellectuelle d'HOROQUARTZ. |
Matériel(s) : désigne les matériels fournis par HOROQUARTZ dans le cadre
des présentes.
Offre : désigne la proposition commerciale remise par HOROQUARTZ au
Client portant sur la vente de Matériel(s) et/ou la concession de licence(s) de
Progiciel(s} et/ou la réalisation de Prestations.
Prestations : désigne les services fournis par HOROQUARTZ (y compris les
formations) dans le cadre des présentes et tels que décrits dans l'Offre associée.
Progiciel(s) : désigne un programme ou un ensemble de programmes de traitement de données fonctionnant sur les ordinateurs standards, édité et
fourni par HOROQUARTZ, assorti d’une documentation et vendu à l'identique à plusieurs clients.
Solution : désigne un ensemble cohérent de Matériels et de Progiciels (y
compris sa personnalisation) destiné à réaliser une fonction globale au sein d’une organisation.
2. GENERALITES
Les Offres sont valables dans la limite du délai d’option qui, sauf stipulation
contraire, est d’un (1) mois à compter de la remise de l'Offre.
Les renseignements techniques et commerciaux portés sur les brochures, notices et manuels d'HOROQUARTZ ne sont donnés qu’à titre indicatif,
HOROQUARTZ se réservant la possibilité de modifier à tout moment lesdits documents et de faire évoluer les caractéristiques de ses produits.
Dans le cas de prestations de formations, une convention de formation sera signée par HOROQUARTZ et le Client.
3. LIVRAISON ET INSTALLATION
Sauf mention contraire dans l'Offre, les frais de port et de déplacement sont
en sus.
La livraison du Progiciel est effectuée par la mise à disposition du Client du
fichier d'installation dudit Progiciel, par quelque moyen que ce soit (ou mise à disposition du service Cloud le cas échéant).
Les Livrables sont livrés par tout moyen, au choix d'HOROQUARTZ.
Sauf mention contraire dans l Offre, la livraison du Matériel s'entend EXW
selon les incoterms® ICC 2020. Dans le cas où la livraison est incluse
moyennant frais de port, celle-ci est effectuée DAP selon les incoterms® ICC
2020 à l'adresse convenue entre les Parties ou à défaut sur le site indiqué sur
la Commande. Le Client s’oblige à accepter le Matériel commandé à la livraison, dans la mesure où il est conforme au descriptif. IL appartient au
Client ou son représentant d'émettre les réserves d’usage sur le bon de
livraison dans le cas où des dommages seraient survenus pendant le
transport. Tout refus de livraison et toute réclamation dûment motivés, pour
être pris en compte, devront être portés à la connaissance du siège
d'HOROQUARTZ, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit (8) jours de la livraison.
Les locaux doivent posséder les dispositifs nécessaires au raccordement et au bon fonctionnement du Matériel. Le Client devra se conformer strictement
aux normes et directives fournies par HOROQUARTZ. Le Client doit, à ses frais,
préparer les locaux conformément aux règles de sécurité afférentes à l'usage des matériels électriques et électroniques. Le Client déclare avoir été informé
par HOROQUARTZ de l’ensemble des caractéristiques auxquelles doit satisfaire l'environnement pour un fonctionnement correct de la Solution. En
aucun cas HOROQUARTZ ne pourra être qualifiée d’intervenant ou de maitre d'œuvre pour tous travaux non réalisés directement par elle et nécessaires à
la préparation des locaux, ni voir sa responsabilité recherchée en raison d’éventuel dysfonctionnement lié audit environnement.
Sauf mention contraire dans l’Offre, les prestations suivantes sur le Matériel
sont à la charge du Client : le passage de câbles, la pose et la fixation, la mise
en service technique, le raccordement et les tests de bon fonctionnement.
Sauf demande du Client, ou nécessité technique particulière qui dès lors sera
précisée sur l'Offre, l'ensemble des câblages est chiffré pour des passages en apparent, sans protection spécifique.
Dans le cas où le Matériel est installé par Le Client, ce dernier devra respecter
les consignes d’installation du Matériel prescrites par HOROQUARTZ et/ou le constructeur.
4. GARANTIES
Les conditions de garantie suivantes s’appliquent à défaut de la signature
d’un contrat de service permettant au Client de bénéficier d’un niveau de service supérieur.
4.1. MATERIEL
HOROQUARTZ garantit le Matériel livré contre tout vice de fabrication et tout défaut de matiére. La durée de garantie est de douze (12) mois retour atelier
(envoi du Matériel ou pièces à la charge de l'expéditeur, DDP selon les
incoterms® ICC 2020), à compter de la date de livraison. Dans le cas où le
retour atelier n’est pas envisageable, les frais de déplacement seront a la charge du Client.
Au titre de cette garantie, le Matériel ou les piéces détachées du Matériel
reconnus défectueux selon le diagnostic d'HOROQUARTZ, et à l'exception des
pièces consommables telles que batteries, piles, rubans et films pour
imprimantes, kits de nettoyage, têtes d'impression thermiques, matricielles
à aiguilles, etc., seront réparés ou échangés, au choix d'HOROQUARTZ, dans les délais imposés par la disponibilité des pièces chez le constructeur du
Matériel. En aucun cas, la réparation ou l’échange d'une pièce ou du Matériel ne pourra prolonger la durée de garantie du Matériel.
4.2. PROGICIEL
HOROQUARTZ garantit que le Progiciel fonctionnera comme indiqué dans sa
documentation, sur tous les points essentiels, pendant trois (3) mois à
compter de la date d'acceptation de la Solution, selon les conditions décrites à l’article 7.
Au cas où la garantie devait s'appliquer, HOROQUARTZ intervient par la
remise d’un correctif au Client. Elle réalisera l'intervention conformément aux
règles de l’art, avec tout le soin raisonnablement possible an l’état de la
technique et fera ses meilleurs efforts pour résoudre le dysfonctionnement
rencontré. Cependant, compte tenu de la technicité du Progiciel, elle ne peut
garantir qu’une seule intervention permettra de régler le dysfonctionnement
rencontré, ou qu'après intervention, le dysfonctionnement rencontré n'apparaîtra pas de nouveau, ou qu'aucune autre difficulté ne sera générée
du fait de la correction. Les corrections effectuées par HOROQUARTZ au cours
de la période de garantie n’ont pas d'incidence sur la durée de cette période.
Si le Progiciel fait l'objet d’une action en revendication, le Client s'engage à
en informer HOROQUARTZ sans délai et au plus tard dans les cing (5) Jours
Ouvrés de la réception de l’acte extrajudiciaire l’informant de l'existence de
la prétendue contrefaçon, à défaut, la responsabilité d'HOROQUARTZ ne
saurait être engagée en aucune façon. Si le Client informe HOROQUARTZ dans le délai indiqué ci-dessus, cette dernière assure, à ses frais, la défense du
Client qui s'engage, le cas échéant, et dans la mesure de ses capacités à apporter à HOROQUARTZ l'assistance dont cette dernière pourrait avoir
besoin.
4.3. MODALITES D'APPLICATION DE LA GARANTIE
Pour la mise en œuvre de la garantie, et à défaut de signature d’un contrat de
service, le Client s’oblige à signaler par écrit à HOROQUARTZ les défauts qu'il
a pu constater, dans les plus brefs délais afin d’en minimiser leurs effets, et
impérativement avant la fin de la période de garantie. La garantie n’entraine la mise en place d’aucun délai d’intervention spécifique.
| HOROQUARTZ |
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| www.horoquartz.fr ||
Siège social : HOROQUARTZ - 3 Rue Christophe Colomb - 91 300 MASSY - France - Tél. : +33 (0)2 51 53 13 00 - commercial surete@horoquartz.com QFFRE COMMERCIALE - SURETE COMMUNE GE NIORT - Devis £:: 05/03/26
4.4. EXCLUSION DE GARANTIE
La garantie exclut les conséquences de l’usure normale, faute, négligence, manipulation anormale, défaut d’entretien non imputable à HOROQUARTZ,
intervention d'un tiers, modification ou adjonction apportée sans l'accord
exprès d'HOROQUARTZ, conditions d'installation non-conformes aux indications fournies.
Sauf dans les cas où la loi ne le permettrait pas, la garantie des vices cachés
telle que prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil ainsi que la
garantie de non-conformité telle que prévue à l’article L211-4 du Code de consommation, sont expressément exclues par les présentes. Toutes autres
garanties que celles exprimées dans le présent article 4 sont également expressément exclues. ‘
Sont également exclues de la garantie :
Les réparations de dégâts résultant d'une utilisation abusive ou anormale du Matériel,
Les réparations de dégâts occasionnés par les phénomènes naturels (tels que
notamment foudre, inondation, etc.) ou accidentels (tels que notamment dégâts
des eaux, accidents, surtensions des sources d'alimentation électrique, etc.),
Les conséquences des actes de malveillance ou de vandalisme,
Les prérequis (logiciels tiers et middleware) nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation de la Solution.
Toute intervention hors garantie fait l’objet d’une facturation du temps passé au tarif en vigueur à la date de l'intervention, et le cas échéant, frais de
déplacement et d'hébergement en sus. Il en va de même si le Client a modifié
ou fait modifier le Matériel et/ou Le Progiciel, ou simplement tenté de le faire, sans l'accord préalable écrit d'HOROQUARTZ.
4.5. INFORMATION DU CLIENT
Le Client déclare avoir été informé par HOROQUARTZ de l’ensemble des
caractéristiques auxquelles doit satisfaire l’environnement pour un
fonctionnement correct de la Solution. Les caractéristiques techniques et
fonctionnelles de la Solution installée nécessitant un entretien régulier par du personnel qualifié, un contrat de service conclu avec HOROQUARTZ est fortement recommandé.
5. CONDITIONS D'UTILISATION DU PROGICIEL
Le Client dispose du droit d'utilisation non exclusif et non cessible des
Progiciels pour le périmètre défini dans l'Offre, sous réserve des conditions essentielles suivantes : le paiement intégral du montant de la licence (ou de
la redevance du service Cloud le cas échéant) et l'acceptation des Progiciels
selon les conditions de l’article 7. Toute extension donnera lieu à une facturation complémentaire d'HOROQUARTZ.
La licence est consentie au bénéfice exclusif du Client, la fourniture étant faite intuitu personae.
HOROQUARTZ, en sa qualité d'auteur, est titulaire des droits de propriété
intellectuelle sur Le Progiciel qui est et reste sa propriété. Le Client s'engage à
ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de l'auteur. Le droit d'utilisation est strictement limité aux actes nécessaires à
l'exploitation du Progiciel conformément à sa destination et exclusivement
pour satisfaire les besoins propres du Client, à l'exclusion de toute autre
utilisation. Le Progiciel ne peut être exploité qu’a(aux) l’adresse(s) indiquée(s) dans les documents contractuels.
Le Client n’est pas autorisé, que ce soit pour tout ou partie du Progiciel ou tout ou partie de la documentation du Progiciel, sauf accord écrit et préalable
d’HOROQUARTZ, a:
+ Copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher, à l'exception : Pour la documentation, des actions exclusivement nécessaires à l’utilisation normale du Progiciel et ce uniquement par les collaborateurs du Client, et . Pour le Progiciel, au droit à une copie de sauvegarde,
+ Reproduire, partiellement ou totalement, sous quelque forme que ce soit,
e Vendre, louer, prêter, nantir, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que
ce soit, à titre gratuit ou onéreux,
+ Modifier, adapter, traduire et/ou fusionner dans d’autres programmes,
+ Supprimer toute marque ou mention de propriété de l’auteur.
HOROQUARTZ se réserve exclusivement le droit de corriger les erreurs.
Conformément à l’article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le
Client s'engage à ne procéder à aucune reproduction des codes sources ou
traduction de la forme des codes sources des Progiciels, sous réserve de la
remise par HOROQUARTZ, dans un délai raisonnable, de toutes les informations nécessaires à l'interopérabilité qu’il souhaite éventuellement
réaliser. Les sources des Progiciels, qui ne sont pas fournies, sont déposées à
l’Agence pour la Protection des Programmes à Paris (APP). L'accès auxdites
sources se fait conformément aux dispositions du règlement général de l'APP.
Le Client reconnait avoir, préalablement à l’acceptation des présentes, pris
connaissance et accepté sans réserve les conditions d'utilisation des logiciels
tiers, intégrés ou nécessaires au fonctionnement du Progiciel, que lesdits
logiciels soient fournis par HOROQUARTZ ou par le Client lui-même. Il
appartient notamment au Client de vérifier que les conditions d'utilisation
desdits logiciels tiers permettent leur utilisation avec le Progiciel, en
particulier si lesdits logiciels tiers sont utilisés pour d’autres applications.
HOROQUARTZ ne sera en aucun cas tenue pour responsable d’une utilisation
illicite de ces logiciels tiers par le Client.
Les présentes conditions d'utilisation du Progiciel représentent, au-delà de la
protection accordée par tout droit de propriété intellectuelle, des conditions
d'utilisation d’un produit fourni et dont le non-respect par le Client entraîne la mise en cause de sa responsabilité contractuelle.
6. CONFORMITÉ DES DROITS
6.1. GARANTIE D’ EVICTION
Si le Progiciel ou les Éléments de Propriété Intellectuelle font l’objet d’une
action en revendication, le Client s'engage à en informer HOROQUARTZ sans délai et au plus tard dans les dix (10) Jours Ouvrés de la réception de l'acte
extrajudiciaire (informant de l'existence de la prétendue contrefaçon. A
défaut, la responsabilité d'HOROQUARTZ ne saurait être engagée en aucune
façon.
Si le Client informe HOROQUARTZ dans le délai indiqué à l’alinéa ci-dessus,
cette dernière assure, à ses frais, la défense du Client qui s'engage, le cas
échéant, et dans la mesure de ses capacités à apporter à HOROQUARTZ l'assistance dont cette dernière pourrait avoir besoin.
Si une décision judiciaire devenue définitive confirmait l'existence d’une contrefaçon, HOROQUARTZ, selon le cas, s'engage selon son choix a: + Indemniser le Client de tout dommage subi de ce chef,
© Obtenir les droits à céder au Client de façon à lui permettre d'exploiter le résultat
dans les conditions du présent Contrat, ou
e Remplacer, sans délai et à ses frais, l’élément contrefaisant, par un élément nouveau, entièrement original ou sur lequel elle possède les droits suffisants pour respecter les engagements des présentes.
6.2. AUDIT DE CONFORMITE
HOROQUARTZ pourra demander à tout moment au Client la communication d’une déclaration écrite listant notamment le nombre de licences de Progiciel utilisées et réparties par site d'exploitation.
HOROQUARTZ pourra, sous réserve d’un préavis de dix (10) Jours Ouvrés,
réaliser ou faire procéder à un audit sur tout site du Client afin de vérifier le
respect par le Client des termes des présentes. Les audits devront être
effectués aux heures ouvrées du Client, par HOROQUARTZ où des experts
indépendants liés par le secret professionnel. HOROQUARTZ supporte seule
le coût de l'audit. Cependant, s’il ressort des résultats de l'audit que le Client
doit verser des redevances supplémentaires à HOROQUARTZ, celui-ci devra supporter le coût de l'audit diligenté par HOROQUARTZ et payer toutes les
redevances dues ainsi que tous dommage-intérêts auxquels HOROQUARTZ pourrait prétendre. Ce droit d’audit sera maintenu pendant un (1) an suivant le terme de la licence d'utilisation, quelle qu’en soit la cause.
7. CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS
Pour les besoins de l'exécution des Prestations, le Client s’engage à
permettre, sous son contrôle, l'accés à la Solution aux collaborateurs
HOROQUARTZ. Ainsi, selon le cas il s'engage: (i) à laisser aux collaborateurs HOROQUARTZ l'accès à ses locaux et installations, (ii) à produire les
fournitures nécessaires à leur réalisation et/ou (iii) à permettre à ses collaborateurs et aux collaborateurs HOROQUARTZ d'utiliser les moyens
informatiques nécessaires à une intervention à distance (Webex ou tout autre
outil au choix d'HOROQUARTZ).
En cas d'accès aux locaux du Client, le personnel d'HOROQUARTZ sera tenu
de respecter rigoureusement le règlement intérieur en vigueur dans lesdits locaux.
HOROQUARTZ fera son affaire de la direction, de la gestion et de la
rémunération de l’ensemble du personnel qu’elle sera amenée à faire
intervenir pour la réalisation de sa mission. Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de
sécurité sociale prévue à l'article L.243-15 du Code de la sécurité sociale
émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des
cotisations et des contributions datant de moins de six (6) mois sera fournie
sur demande. En cas de recours à des salariés étrangers, elle fournira sur
demande la liste nominative des salariés étrangers soumis à l'autorisation de travail,
Toute réserve sur la qualité d'une Prestation, toute réclamation dûment
motivée, pour être prise en compte, devra être portée à la connaissance du siège d'HOROQUARTZ, par lettre recommandée avec accusé de réception,
dans les huit (8) jours de la Prestation concernée.
Sauf mention contraire dans l'Offre, dans le cas de la mise en place d’une
nouvelle Solution ou de l’ajout de nouveaux modules de la suite logicielle, le
Client dispose d’un délai d’un (1) mois, suivant la date de notification de la
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SIEMENS Siège social : HOROQUARTZ - 3 Rue Christophe Colomb - 91 300 MASSY - France - Tél. : +33 (0)2 51 53 13 00 - commercial surete@horoquartz.com OFFRE COMMERCIALE - SURETE COMMUNE DE KiGKT - Davis de 05/03/26
livraison ou mise en ordre de marche de la Solution ou modules, pour réaliser
les tests et formuler ses éventuelles réserves. À défaut de réserves ou dans le
cas où le Client met la Solution à disposition des utilisateurs en production, la Solution (ou les modules nouvellement installés selon le cas), est(sont)
réputée(és) réceptionnée(és} tacitement sans réserve à l'issue dudit délai. Sauf condition particulière dans l'Offre ou le contrat de service, la garantie
et/ou le contrat de service prennent effet à compter de la date d'acceptation
en ce qui concerne le Matériel et le Progiciel. Toute intervention sur la
personnalisation du Progiciel sera facturée sur la base du tarif en vigueur.
8. MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT
Les Matériels, licences de Progiciels et Prestations sont fournis aux prix
mentionnés dans l'Offre et pour les seules quantités qui y sont prévues. Les prix s'entendent hors taxe (TVA en vigueur en sus), emballage standard
compris.
Les factures, libellées en euros, sont envoyées à l’adresse indiquée sur la
Commande du Client (ou à défaut, à l'adresse de son siège social). Dans
l'hypothèse où elles sont adressées à un tiers désigné comme tiers payeur par le Client, ce dernier reste responsable du paiement intégral des factures.
Les conditions de facturation et de paiement sont indiquées dans l’Offre. A défaut, les dispositions suivantes s'appliquent : = = Peter —— ; oe
+ Foute-Commeande-doit-être-accompasnée-dun-mcompte-minminer eee pe ae eee Se ee ay pourcent see rentanh- = rence Done
“lu à à Lot FA
= Pour le Matériel et le Progiciel, à la date de livraison telle que décrite à l’article
3,
Pour les Prestations, à la réalisation, par relevé d’avancement mensuel.
Chaque session de formation fera l'objet d'une facture unique (et non par
filiale} au nom de l'entité désignée sur la Convention de formation,
© Les règlements sont à trente (30) jours net date de facture et sans escompte. En
cas de paiement fin de mois prévu dans l’Offre, la limite de paiement intervient
à la fin du mois civil au cours duquel expire le délai en jours,
+ Le paiement des Commandes s'effectue par chèque ou virement.
En cas de retard par rapport à l'échéance précisée sur la facture, la somme
due porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt au taux de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus
récente majoré de huit (8) points de pourcentage, avec un plancher de pénalités de trois (3) fois le taux de l'intérêt légal, et au paiement d’une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante
(40) euros par facture impayée, ce montant étant susceptible d'être
augmenté si HOROQUARTZ justifie de frais de recouvrement supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire. L'intérêt est calculé prorata temporis par période d’un (1) mois, tout mois commencé étant dû. En outre, il est capitalisé
à l’expiration de chaque période annuelle. Cette clause ne constitue pas une
clause pénale. Elle ne peut, par conséquent, faire l’objet d’une modification judiciaire.
A défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, HOROQUARTZ est, le cas échéant, fondée à suspendre ses Prestations en cours sans mise en
demeure préalable, jusqu’au complet paiement des sommes dues (hors le cas des commandes publiques). Cette suspension est à la charge du Client qui
s'engage à en supporter toutes les conséquences, notamment les retards
dans les délais.
Le Client est averti que toute demande de refacturation non motivée par une
erreur d'HOROQUARTZ sera soumise à des frais administratifs. A cet égard, le
numéro de bon de Commande du Client étant une mention légale obligatoire
uniquement dans le cas où il a été établi par le Client préalablement à
l'exécution de la Commande, aucun avoir ne sera émis au motif de l'absence
de cette référence si elle n’est pas fournie avant le début d’exécution de la Commande. En cas de refacturation, hors le cas d’une erreur de délai de
paiement, l'échéance de la facture initiale pourra être maintenue sur la nouvelle facture, au choix d'HOROQUARTZ.
9. RESERVE DE PROPRIETE
Le Matériel et les Livrables sont cédés (et les droits d’utilisation du Progiciel concédés) avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur
propriété (ou leur concession) au paiement intégral du prix en principal et accessoires, et jusqu’à ce que les sommes dues aient été effectivement
encaissées. Jusqu’a cette date, le Client s’interdit de revendre, de donner en
gage où de céder à titre de garantie la propriété des Matériels et/ou des Livrables.
Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison du Matériel, du transfert au Client des risques de perte, de vol ou de détérioration des biens,
ainsi que des dommages qu'ils auraient occasionnés.
A défaut de paiement, la restitution du Matériel, des Livrables et/ou du
Progiciel se fait sur simple demande d’HOROQUARTZ aux frais et risques du
Client, le Client s’engageant dans ce cas à détruire toutes les copies de Progiciels ou de Livrables détenues et a fournir un certificat de destruction.
En cas de procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation
judiciaire du Client, ce dernier en informera sans délai HOROQUARTZ et
prendra toutes dispositions pour faire connaître le droit de propriété d’HOROQUARTZ sur les Matériels et les Livrables livrés et non encore payés.
10. REPORT DES PRESTATIONS
Si des journées de Prestation venaient à être reportées du fait du Client moins
de dix (10) Jours Ouvrés avant la date de début de réalisation de la Prestation,
que ce soit partiellement ou en totalité, une indemnité forfaitaire pour replanification égale à cinquante pour cent (50%) du prix des journées de
Prestation de la Commande reportées pourra être réclamée au Client.
11. ANNULATION DE COMMANDE
Si le Client venait à annuler une Commande devenue définitive suite à
l'acceptation par celui-ci de l'Offre remise par HOROQUARTZ, que ce soit partiellement ou en totalité, les conditions d'annulation sont les suivantes. Le Client restera devoir à HOROQUARTZ, à titre de dédommagement, une
somme égale à soixante-quinze pour cent (75%) du prix des éléments annulés de la Commande.
12. RESPONSABILITE DU CLIENT
Le Client reconnait avoir reçu, ou avoir eu Vopportunité de recevoir
d’HOROQUARTZ, toutes informations nécessaires lui permettant d’apprécier
Vadéquation du Progiciel et des Matériels à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en ceuvre, son utilisation et son exploitation.
Le Client s’engage a apporter sa collaboration active et régulière à
HOROQUARTZ et a respecter le planning des Prestations pour les taches qui
lui incombent. En cas de retard dans la mise en ceuvre de la Solution, le Client
s'engage à prendre a sa charge et sous sa responsabilité, toute disposition
requise pour pallier les conséquences dudit retard, tels que notamment prestations de gardiennage, matériel temporaire de substitution, etc.. Le Client est seul responsable de:
+ L'expression formalisée de ses besoins (cahier des charges, accompagnement
AMOA, etc),
L'adéquation du Progiciel et des Matériels à ses besoins,
La conformité de son système informatique aux prérequis pour que la Solution
puisse fonctionner dans des conditions optimales, y compris l'installation des
correctifs mis à disposition par les éditeurs de logiciel tiers,
La réalisation des paramétrages, hormis ceux réalisés par HOROQUARTZ,
La réalisation des tests de qualification, condition préalable à la mise en
production,
La validation des Livrables documentaires,
L'utilisation et l'exploitation du Progiciel,
environnements,
+ La qualification et la compétence de son personnel.
Le Client reconnaît avoir été utilement informé par HOROQUARTZ des textes
réglementant l'installation de vidéosurveillance adaptée à ses locaux le cas
échéant. En outre, le Client est informé qu’il lui appartient de demander et
d'obtenir l'autorisation préfectorale exigée pour l'installation et l'exploitation de la Solution de vidéosurveillance dans les lieux accessibles au
public. Le Client est informé que lexploitation de la Solution de
vidéosurveillance est assujettie à l'autorisation préfectorale. La non- obtention de ces autorisations ne constitue pas un cas de résiliation de la vente.
Le Client reconnaît en outre avoir été utilement conseillé préalablement à la
signature des présentes par HOROQUARTZ sur les possibilités de surveillance
de ses locaux, compte tenu de leur configuration à la date de l'Offre qu'il a
acceptée. Il reconnaît également avoir reçu de la société HOROQUARTZ une information complète sur les caractéristiques des Matériels et techniques de
câblage pouvant être mis en œuvre dans la réalisation de l'installation. Sur la base de ces conseils et informations, le Client a accepté l'installation de
la Solution en fonction du niveau de surveillance qu’il souhaite obtenir et du
budget qu'il entend y consacrer, notamment par rapport aux recommandations de son assureur.
Le Client reconnaît que le bon fonctionnement de la Solution est subordonné au strict respect des obligations énumérées ci-après :
e Respecter scrupuleusement les dispositions de la notice d’utilisation du
Matériel, délivrée avec le procés-verbal de réception,
Utiliser le Matériel dans des conditions conformes à son usage, et s’assurer de
son bon fonctionnement par un essai hebdomadaire,
Effectuer et contrôler la mise en service de la Solution chaque fois qu’elle doit
étre opérationnelle,
Pour l'installation d’une Solution de détection d’intrusion : faire le nécessaire pour éviter toute présence parasite (telle que celle d’animaux) dans le champ des appareils de détection, et informer toute personne autorisée à pénétrer dans les locaux, de la présence de ladite Solution de détection d’intrusion et de ses
C2
«
des Matériels et de ses
| HORQQUARTZ } sommes Bama) me www.horoquartz.fr
sortent . . Siège social : HOROQUARTZ - 3 Rue Christophe Colomb — 91 300 MASSY - France - Tél. : +33 (0)2 51 53 13 00 - commercial surete@horoquartz.com OFFRE COMMERCIALE - SURETE COMMUNE DE NIORT - Davis du 05/03/26
modalités de mise hors fonction, au risque de subir des déclenchements
intempestifs de ladite Solution,
+ Pour l'installation d’une Solution de vidéosurveillance : maintenir le Matériel en
bon état de propreté extérieure, sans utiliser des méthodes dommageables
{projection d’eau, solvants, etc.) et s'assurer que les champs de vision et
environnements des caméras soient dégagés.
Tout manquement de la part du Client à l’une quelconque de ces obligations
dégagera HOROQUARTZ de toute garantie et de toute responsabilité.
13. RESPONSABILITE D’HOROQUARTZ
IL est convenu entre les Parties que le montant total de la Commande correspond à l’équilibre économique prévu par les Parties ainsi qu’aux
risques découlant de la Commande. Les Parties reconnaissent que la
conclusion de la Commande est assujettie a l’existence d’exclusions et de limitations de responsabilité. Celles-ci s’appliquent nonobstant les cas de
résiliation et de résolution de la Commande.
HOROQUARTZ s’engage à exécuter les obligations contractuelles à sa charge
avec tout le soin possible en usage dans la profession et à se conformer aux régles de l'art du moment.
HOROQUARTZ est responsable de ses Prestations conformément aux régles
de droit commun et se trouve soumise à une obligation de moyens. La
responsabilité d'HOROQUARTZ ne peut être recherchée que pour faute prouvée. ;
Si le Client impose à HOROQUARTZ des exigences techniques relatives à
l'exécution de la Commande postérieurement à l'émission de celle-ci, HOROQUARTZ est dégagée de toute responsabilité, après lui avoir fait, le cas
échéant, toutes observations écrites sur les exigences transmises.
Le Client autorise HOROQUARTZ à avoir recours à des sous-traitants habilités
par HOROQUARTZ afin de réaliser en partie les Prestations prévues aux
présentes. Dans ce cas, HOROQUARTZ demeure responsable de l’ensemble des Prestations réalisées par ses sous-traitants.
Elle ne répond pas des éventuels manquements de tiers, tels que notamment
des éditeurs de logiciels, des constructeurs ainsi que les autres prestataires intervenant directement ou indirectement à la Prestation, autres que ses propres sous-traitants.
La responsabilité d'HOROQUARTZ est écartée quantà la qualité et la licéité du contenu des fichiers et données fournies par le Client.
HOROQUARTZ ne pourra être tenue responsable, tant à l’égard du Client qu’à
l'égard d’un tiers, pour tout dommage imprévisible et pour tout dommage indirect trouvant son origine ou étant la conséquence des présentes, tels que
notamment perte d'exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle,
perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice,
perte de données et/ou fichiers ou atteinte à l’image de marque. Au cas où la responsabilité d'HOROQUARTZ serait retenue, les Parties conviennent
expressément que, toutes sommes confondues, HOROQUARTZ ne peut être
tenue de payer un montant supérieur au montant de la Commande concernée.
14. RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR
En tant que producteur et metteur sur le marché d’Equipements Electriques et Electroniques (EEE), conformément à l’article L541-10-2 du Code de
l’environnement, HOROQUARTZ est soumise à la Responsabilité Elargie du Producteur (« REP »).
En vue de pourvoir et contribuer à prévention et à la gestion des déchetsissue de son activité, conformément aux exigences réglementaires, HOROQUARTZ
a choisi l’éco organisme agréé par l'Etat ECOLOGIC pour réaliser l’ensemble
des opérations de collecte, de dépollution et de valorisation des déchets EEE {ci-après « DEEE »).
Par son adhésion à un éco-organisme, HOROQUARTZ participe à l’effort collectif et aux statistiques de collecte et de traitement des déchets en
France, dont l'Etat membre est responsable vis-à-vis de l’Union Européenne.
De plus, HOROQUARTZ collecte auprès de ses clients une éco contribution qu’elle reverse à son éco organisme pour chacune des filières concernées.
Videntifiant unique pour la filière DEEE assujettie à REP est le suivant : FR370415.
([HOROQUARTZ } www.horoquartz.fr
Siège social : HOROQUARTZ - 3 Rue Christophe Colomb - 91 300 MASSY - France - Tél. : +33 (0)2 51 5313 00 - commercial surete@horoquartz.com
sms À aux ane
15. FORCE MAJEURE
Conformément à l’article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait
être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets
ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Dans un premier temps, un cas de force majeure suspend les obligations de chacune des Parties liées à la Commande. Si le cas de force majeure se
poursuit pendant plus de trois (3) mois, la Commande peut être résiliée, par
l'une ou l’autre des Parties, sans mise en demeure préalable ni indemnité de part ni d’autre.
16. ASSURANCES
Pour couvrir les conséquences pécuniaires d’un éventuel engagement de
responsabilité, HOROQUARTZ est titulaire d’une police d’assurance qui
couvre sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d'assurance notoirement solvable. Une attestation peut être remise au Client sur demande.
Les présentes ne se substituent en aucun cas aux contrats d'assurances qu’il
appartient au Client de souscrire pour couvrir tous les risques, notamment vol, vandalisme, incendie et tout autre dommage, pouvant affecter les lieux
et locaux où les Prestations sont réalisées et les biens qui s’y trouvent. A cet effet, le Client reconnait avoir été informé tant des caractéristiques des
Progiciels et des Matériels dont il demande l'installation, que des
caractéristiques des Prestations, lui permettant de souscrire les garanties d’assurances pour tout dommage qui pourrait survenir au personnel ou au
matériel d'HOROQUARTZ intervenant sur Ses lieux ou dans ses locaux.
17. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Chacune des Parties s'engage à respecter la règlementation en matière de
protection des données à caractère personnel (te règlement (UE) 2016/679 et
la loi n° 78-17 modifiée), que ce soit en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant.
18. CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties s'engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour
garder le secret le plus absolu sur les informations et documents reçus par l'autre Partie, et auxquels elle aurait eu accès à l'occasion de l'exécution des
Prestations objet de la Commande. L'obligation de confidentialité est
applicable au cours de l’exécution de la Commande et pendant une durée de
cinq (5) ans après son expiration.
19. NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
En raison des connaissances et des compétences spécifiques acquises par le personnel d’HOROQUARTZ sur ses produits dont elle seule titulaire des droits
de propriété intellectuelle, et sauf accord contraire entre les Parties, le Client
renonce à engager directement ou indirectement tout collaborateur
d'HOROQUARTZ, et même dans l'hypothèse où la sollicitation serait à l'initiative dudit collaborateur.
En cas d'infraction à la présente clause, le Client paiera de plein droit à titre
de dommages-intérêts à HOROQUARTZ un montant égal à douze (12) mois de salaire brut du collaborateur concerné. Cette renonciation se poursuivra un (1) an à compter de l'expiration de la Commande.
20. LOI APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions sont soumises à la Loi française tant pour les règles
de forme que pour les règles de fond. Les Parties déclarent leur intention de
chercher, dans une première étape, une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, l'application, l'interprétation ou
l'expiration des présentes. Toutefois, si le litige persiste, compétence
expresse est attribuée au Tribunal compétent étant entendu qu’en matière
commerciale les Parties donnent compétences au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s'applique également en matière de référé.
SIGNATURE DU CLIENT pour accentation des présentes Conditions Générales
de Vente :
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Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 7 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-197
Marchés Publics - Acquisition et mise en place d'un moteur pour une tourelle d'extraction -
Restaurant du groupe scolaire George Sand
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire d’acquérir et de mettre en place un nouveau moteur pour une tourelle d’extraction en remplacement de l’ancien devenu hors d’usage au restaurant du groupe scolaire George Sand ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société ERCO
Adresse: 14 rue d’Inkermann – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 5 436,01 € HT soit 6 523,21 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 25/03/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE DEVIS
Devis:
DV033-013073
C2360395 - RESTAURANT SCOLAIRE
GEORGES SAND
Non renseigné
Date: 06/02/2026
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Facturation
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Non renseigné
Date: 06/02/2026
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Date: 06/02/2026
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GEORGES SAND
Non renseigné
Date: 06/02/2026
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reserve les conditions genérales de vente de la soc1éte ERCO qui ont êtê Jointes aux présentes. et notamment les clauses r6gissw1t le
transfert de propnétè et l'attribution de compctence
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79000 NiORT
TéL 05 49 09 26 îO
Fax 05 4Q Q9 27 54
Le transfert de propriété ne s'opèrera qu'après paiement du prix. (Loi n° 80.335 du 12 Mai 1980)
L'article GC8 de la réglementation Grande Cuisine rend OBLIGATOIRE l'installation d'un système
d'extinction au-dessus des friteuses dans les grandes cuisines ouvertes.
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Tel: +33549092610-deuxsevre�@ercosolution.fr-https://www.ercosolution.fr
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Contact commercial
Arthur SICOT
+33757764943
asicot@ercosolution.fr
Assoo� EUROCHEF Direction de la Commande
Publique et Logistique
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 16 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-214
Marchés publics - Publication des avis au
Bulletin Officiel des Annonces et Marchés Publics (BOAMP) -
Acquisition d'un forfait européen
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant l’obligation de procéder à une publicité des marchés publics dans les conditions fixées par la règlementation ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la DIRECTION DE L’INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE (BOAMP)
Adresse : 26 rue Desaix – 75727 PARIS Cedex 15
Art. 2 -
D’engager la somme correspondant au prix du marché fixé à 10 800,00 € HT soit 12 960,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D’approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- l’offre tarifaire pour un forfait européen de 134 UP.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 31/03/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Direction de la Commande
Publique et Logistique
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 16 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-220
Marchés Publics - Maintenance des installations de crémation
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la nécessité de maintenir le bon fonctionnement des installations de crémation (système de filtration des fumées et des fours de crémation) en attendant la construction du nouveau crématorium ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec l'entreprise FACULTATIEVE TECHNOLOGIES FRANCE Adresse : 10 rue Robert Schuman - BP 38 - 10302 SAINT SAVINE Cedex
Art. 2 -
D'engager la somme correspondant au prix du marché s’élevant à 35 412,65 € HT soit 42 495,18 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver l’acte d’engagement annexé à la présente.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 01/04/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE REPUBLIQUE FRANCAISE
NIORT
VILLE DE NIORT
(DEUX SEVRES)
Maintenance des installations de crémation
Acte d'Engagement
valant cahier des clauses administratives particulières
Date d’établissement du prix (M0) le 1° mars 2026
Pouvoir Adjudicateur Ville de Niort
représenté par Le Maire de Niort
autorisé à signer le marché par délibération du Conseil Municipal
Comptable public assignataire des paiements Fe a aad yer ae an dex 9
Personne chargée de fournir les renseignements Le Directeur du Service prévus aux articles R2191-59 à R2191-61du CCP*
Personne chargée d’exécuter les dispositions prévues Le Directeur Général des Services aux articles R 2193-10 à R 2193-16 du CCP *
Marché sans publicité ni mise en concurrence art R2122-8 Référence aux articles du CCP* en application
desquels le marché est passé
(*) Code la Commande Publique Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 Article |. CONTRACTANT
Je soussigné (nom et prénom) :Damien Leroy
agissant en qualité de : Responsable Opérations et Services
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale FACULTATIEVE TECHNOLOGIES FRANCE
siège social 10, rue Robert Schuman — BP38 — 10302 SAINTE SAVINE CEDEX
n° identification (SIRET) 317 356 822 00062
n° identification de facturation pour CHORUS (SIRET)!
n° inscription au registre du commerce 317 356 822 RCS TROYES ...... ce eeeeeeeeeees
ou au répertoire des métiers... Code APE 32.12 Zuceccccccscsssccecceeescececessessecsersesnetsaeeseeteeeueeeeesonseseetismisssensiessnsonenesses
- et après avoir fourni les documents, certificats, attestations ou déclarations demandés au règlement de la consultation en application des articles R2143-6 à R2143-10 du CCP ;
M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation ci-après désignée.
l'A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d'identification ci-dessus qui sera repris. 3
Article Il. OBJET DU MARCHE
Le présent marché a pour objet la maintenance du système de filtration des fumées et des fours de crémation.
Article Ill. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Les pièces constituant le marché sont par ordre de priorité décroissante
L'acte d'engagement valant cahier des clauses administratives particulières
Le devis contractuel pour ses prix unitaires
Article IV. MONTANT
Le montant estimatif du marché, tel qu'il résulte du devis, s'établit comme suit
HT
TVA 20.00 %
TTC
35 412.65................ euros
7 082.63.................. euros
42 495.18 ................ euros
Les prestations seront rémunérées par application des prix unitaires du devis aux quantités effectivement exécutées, que celles-ci soient inférieures ou supérieures aux quantités indiqués au devis.
Article V. VARIATION DE PRIX
Le marché est à prix ferme.
Article VI. DUREE DU MARCHE
Le marché démarre à sa date de notification et prendra fin au 31 août 2026.
Article VII. PAIEMENT
L'acheteur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert dans le cadre ci-après Goindre un RIB)
BANQUE (dénomination et adresse):
................................................................................................................ .
INTITULE DU COMPTE
...............................................................................
DOMICILIATION
Code établissement : .............................................................................................................. Code guichet : .......................................................................................................................... Numéro de compte : ........................ ........................................................................... Clé Rib : ........................................................................................................................................ . IBAN (International Bank Account Number)
...............................................................................................
Code BIC (Bank Identification Code)-Code swift:
...................... ...................................................................................................................
Article VIII. AVANCE
Sans objet 4
Article IX. MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES
Le règlement du marché intervient sus présentation de factures :
1 ère facture au 30 juin 2026,
2ème facture en fin de marché.
Les factures doivent être établies après exécution des prestations commandées. Les prix et les montants ne devront pas comporter plus de 2 décimales.
Le règlement sera effectué par virement administratif, dans les conditions et délais prévus par le Code de la Commande Publique et par la réglementation relative à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Le délai global de paiement applicable est fixé à 30 jours.
Le Code de la Commande Publique fixe les modalités de dématérialisation des échanges entre les personnes publiques et leurs fournisseurs. Ainsi, les factures devront être transmises par le titulaire sous forme électronique par la solution mutualisée mise à disposition par l'Etat et dénommée « portail public de facturation» - https://chorus-portail-oro.finances.gouv.fr/chorus po1iail pro .
Les factures porteront, outre les mentions légales, des mentions spécifiques au mode de transmission dématérialisé. « L'annuaire destinataire» Chorus Pro accessible en ligne, met à disposition des entreprises l'information sur les mentions exigées par chaque personne publique.
Cette disposition est applicable, le cas échéant, aux demandes de paiement concernant les sous-traitants bénéficiant du paiement direct.
Article X. ANNEXES RELATIVES A DES SOUS TRAITANTS
Les annexes n° à n° au présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j'envisage (nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants et leurs conditions de paiement. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement, demande qui est censée prendre effet à la date de notification du marché. Cette notification est réputée emporter acceptation du sous traitant et agrément des conditions de paiement.
Article XI. CONTROLE DE L'EXISTENCE DE FAITS DE TRAVAIL DISSIMULE
Le candidat atteste par la signature du présent acte d'engagement l'exactitude des renseignements fournis conformément à l'article R2143-3 du CCP, et s'engage à produire tous les 6 mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 et D.8222-7 à D.8222-8 du Code du Travail, sous peine de résiliation du marché suivie ou non de la passation d'un autre marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs
En cas de résiliation du marché, le titulaire est informé que les excédents de dépenses résultant de la mise en régie ou de la passation d'un autre marché, seront prélevés sur les plus proches sommes qui peuvent lui être dues.
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement
Le
A
La personne habilitée
�C\.Y'h U2.." LéJt.o-f.
FR 55 317 3.56 822
Le
A Niort
Le Pouvoir Adjudicateur,
Pour le Maire de Niort
Et par Délégation
01 Direction de la Commande
Publique et Logistique
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 2 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-231
Marchés Publics - Traitement des infiltrations et des fuites d'eau - Niort Parc des Expositions de Noron - Halle Galuchet et halle des Peupliers
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la nécessité d’intervenir rapidement pour traiter durablement les infiltrations et maîtriser les fuites d’eau au Parc des Expositions de Noron : halle Galuchet et halle des Peupliers ;
DECIDE
Art. 1 –
De passer un marché avec l'entreprise SMAC
Adresse : 18 rue de Guillées - 79180 CHAURAY
Siège social : 147, avenue de Verdun - Immeuble Inspira - 92130 ISSY LES MOULINEAUX
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au montant du marché s’élevant à 64 000,00 € HT soit 76 800,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver l’acte d’engagement annexé à la présente.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 01/04/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE REPUBLIQUE FRANCAISE
É
NIORT
VILLE DE NIORT
(DEUX SEVRES)
TRAITEMENT DES INFILTRATIONS
ET DES FUITES D’EAU
NIORT PARC EXPO
Acte d'Engagement valant
Cahier des Clauses Administratives Particulières
Date d'établissement du prix (MO) le 1er avril 2026
Pouvoir Adjudicateur Ville de Niort
représenté par | | Le Maire de Niort
autorisé à signer le marché _ délibération du Conseil Municipal
Comptable public assignataire des paiements . Service de gestion comptable de Niort 220 rue de Strasbourg — 79061 Niort Cedex 9
Personne chargée de fournir les renseignements ‘ Le Directeur du Service
prévus aux articles R2191-59 4 R2191-61du CCP*
Personne chargée d’exécuter les dispositions prévues Le Directeur Général des Services aux articles R 2193-10 a R 2193-16 du CCP *
Référence aux articles du CCP* en application Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 desquels le marché est passé relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de
travaux
(*) Code la Commande Publique Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 A utiliser si l'entreprise se présente seule
Article I. CONTRACTANT
Je soussigné (nom et prénom) : WATTELLIER Sébastien
agissant en qualité de : Chef de Secteur
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale SMAC
siège social : 147 avenue de Verdun—Immeuble Inspira-92130 Issy Les Moulineaux
n° identification (SIRET) 682 040 837 00903
n° identification de facturation pour CHORUS (SIRET)1682 040 837 00903
n° inscription au registre du commerce 682 040 837 RCS DE NANTERRE
OU au répertoire des MÉTIErS .....cssscssccsccssesseessssseccssscecasceecssecassssseaesarssecassacescessases
Code APE 43.99A
- et après avoir fourni les documents, certificats, attestations ou déclarations demandés au règlement
de la consultation en application des articles R2143-6 à R2143-10 du CCP ;
M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la
prestation ci-après désignée.
L'offre ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 3 mois à compter de
la date limite de remise des offres fixée au règlement de la consultation.
l'A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d’ identification ci-dessus qui sera repris. 3
Article II. OBJET DU MARCHE
Le présent marché a pour objet :
TRAITEMENT DES INFILTRATIONS ET DES FUITES D'EAU
NIORT PARC EXPO
Le présent marché a pour objet le chemisage de chéneaux et la création de descentes d'eaux pluviales sur la Halle Galuchet et le remplacement des lanterneaux sur la Halle Peupliers au Parc des expositions de Noron.
Article III. PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces constituant le marché sont par ordre de priorité décroissante :
• Le présent acte d'engagement valant cahier des clauses administratives particulière • Le devis
Article IV. MONTANT
Le montant du marché, tel qu'il résulte du devis, s'établit comme suit
Article V.
HT
TVA 20.00 %
TTC
VARIATION DU PRIX
Le marché est à prix ferme.
Article VI. DELAIS D'EXECUTION
64 000,00 euros
12 800,00 euros
76 800,00 euros
Le délai d'exécution du marché est fixé à 3 mois à compter de la notification du marché.
Article VII. PAIEMENT
L'acheteur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert dans le cadre ci-après Uoindre un RIB)
BANQUE (dénomination et adresse):
INTITULE DU COMPTE :
DOMICILIATION
Code établissement :
Code guichet :
Numéro de compte :
Clé Rib:
IBAN (International Bank Account Number)
Code BIC (Bank Identification Code)-Code swift Article VIII. AVANCE
Le titulaire
- refuse Oo
- ne refuse pas X
de percevoir l'avance prévue au CCAP.
Le montant de l'avance est calculé sur la part du marché qui ne fait pas l’objet de sous-traitance.
En cas de sous-traitance envisagée dans le cadre de l'exécution, il sera procédé au remboursement de l'avance à hauteur de l'avance prévue pour le sous-traitant que celui-ci refuse ou pas l'avance,
Article IX. MODALITES DE FACTURATION
Par application des articles L 2192-1 à L 2192-7 du code de la commande publique, les factures devront être transmises par le titulaire sous forme électronique par la solution mise à disposition gratuitement par l'Etat et dénommée « portail public de facturation » : https://portail.chorus-pro.aouv.fr/
Par application de l'article D 2192-2 du code de la commande publique, la facture électronique comporte
des mentions obligatoires.
Cette disposition est applicable, le cas échéant, aux demandes de paiement concernant les sous-traitants
bénéficiant du paiement direct.
Article X. ANNEXES RELATIVES A DES SOUS TRAITANTS
Les annexes n° an° au présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des prestations
que j'envisage (nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants et leurs conditions de paiement. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement, demande qui est censée prendre effet à la date de notification
du marché. Cette notification est réputée emporter acceptation du sous traitant et agrément des conditions de paiement.
Article XI. CONTROLE DE L’EXISTENCE DE FAITS DE TRAVAIL DISSIMULE
Le candidat atteste par la signature du présent acte d'engagement l'exactitude des renseignements fournis conformément à l'article R2143-3 du CCP, et s'engage à produire tous les 6 mois les pièces
mentionnées aux articles D.8222-5 et D.8222-7 à D.8222-8 du Code du Travail, sous peine de résiliation du marché suivie ou non de la passation d’un autre marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs
En cas de résiliation du marché, le titulaire est informé que les excédents de dépenses résultant de la mise en régie ou de la passation d'un autre marché, seront prélevés sur les plus proches sommes qui peuvent lui être dues.
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement
Le Le
A A Niort
La personne habilitée Le Pouvoir Adjudicateur, _ Pour le Maire de Niort
Signature numérique | Et par Délégation
Sebastien de Sebastien
WATTELLIER
WAT TELLIER bate : 2026.03.26
14:48:54 +01'00' Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 23 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-210
Marchés publics - Animations ALSH - Centre de loisirs Les
Brizeaux élémentaire - Vacances de printemps 2026 - PIGEAU
Karine - Atelier Relaxation
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant l’organisation d’animations extra scolaires au centre de loisirs Les Brizeaux élémentaires selon planning, pour les vacances de printemps 2026 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec Madame PIGEAU Karine
Adresse : 9 rue Perriere – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 180,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D’approuver la convention annexée à la présente.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 03/04/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CONVENTION
LS ENTRE LA VILLE DE NIORT
MIORT ET PIGEAU Karine
Qbiet : Convention réglant l'organisation d’animations péri-. et/ou extra-. scolaires, Vacances printemps « Atelier Relaxation».
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérome BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 2-eetebre-2623,
20 mus do €, d'une part,
Et PIGEAU Karine N° siret 832 845 515 00010, représentée par PIGEAU Karine dont le siège social se trouve , 9 rue Perriere 79000 NIORT
d'autre part,
Ila été convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir :
« d'une part les modalités d'organisation d'ateliers spécifiques mis en place dans les écoles élémentaires et/ou dans les centres de loisirs,
« d'autre part, les obligations des deux parties,
selon les calendriers ci-dessous :
ARTICLE 2 ~ Lieu , activités, horaire, planning :
Thématiques en lien avec les objectifs du PEGT :
1.1.2 Renforcer la capacité des enfants à interagir positivement
Centre de loisirs
Brizeaux Elem. +6 ans de 10h à 12h et/ou de 14h à 16h
interventions le(s) :
du 8 au 10 avril matin
Toute modification d'horaire d'intervention nécessitera l'accord écrit préalable des deux parties.
ARTICLE 3 — Obligations générales
Chacune des deux parties souscrira les assurances nécessaires à la garantie de son domaine de responsabilité, La Ville de Niort s'engage à mettre à disposition du prestataire les locaux et matériels (tables, chaises, ...) adaptés au bon déroulement de l'animation.
Pour sa part, et sauf accord contraire, le prestataire de service s'engage à mettre en œuvre les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne réalisation du service.
Les prestations non réalisées quelle que soit la cause (absence, grève, intempeérie...) ne feront l'objet d'aucun règlement.
Le présent contrat confie à son titulaire l'exécution de tout ou partie d'un service public,
Par conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le titulaire doit prendre les mesures nécessaires permettant : - d'assurer l'égalité des usagers vis-à-vis du service public ;
= de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l'exécution de ce service,
ARTICLE 4 — Clause particulière
Dans le cadre de la fête du périscolaire, le prestataire pourra à titre bénévole promouvoir son activité à travers des démonstrations, initiations, et/ou présentations.
ARTICLE 5 — Coût de la prestation — modalité de réglement
À une facture correspondra obligatoirement un bon de commande,
La facture est à déposer sur la plateforme Chorus Pro, et portera de façon lisible, outre les mentions légales (nor et adresse du fournisseur, coordonnées bancaires ...}, les indications suivantes :
«je numéro du bon de commande et le numéro IBAN {coordonnée bancaire inscrite sur le relevé d'identité bancaire),
= le montant individualisé, lieu, dates des séances, nombre de séance(s) du ou des champs d'activités concernés : animations périscolaires ou centres de loisirs.
La prestation sera réglée apres vérification du service fait, au fur et à mesure, sur la base du tarif horaire de 30 € net,
| Animations | 3 séances | 2 heures _ soit en € | |
Pour un montant total de 180 € net.
Les délais de paiement sont de 30 jours. En cas de dépassement, les intérêts moratoires sont versés sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur en application du décret 2008-407 et 408.
ARTICLE 6 — Modalités de règlement des litiges
Le litige se réglera d’abord de façon amiable, puis en cas d’echec devant le tribunal de Céans,
Fait à Niort, le À le le 3 [2e 26
Le Représentant Pour Monsieur le Maire de Niort PIGEAU Karine La Directrice de l'Education
Pour le Maire
et par délé
Hélène SAVINA Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 23 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-233
Marchés publics - Animations ALSH - Centres de loisirs Les
Brizeaux élémentaire - Vacances de printemps 2026 - L'DANSE - Atelier Danse
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans inc idence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant l’organisation d’animations extra scolaires au centre de loisirs Les Brizeaux élémentaire selon planning pour les vacances de printemps 2026 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec l’association L’DANSE
Adresse : 13 rue Honoré Morin – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix de la convention évalué à 180,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D’approuver la convention annexée à la présente.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 03/04/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE LE EP ur ARC AE I ET EL LE ON CENT a oka | fe M eee Ee ee des QE on
CONVENTION
AI \ ENTRE LA VILLE DE NIORT
RIES J ET Vassociation L'DANSE
Objet : Convention réglant l'organisation d'animations péri-. et/ou extfa-. scolaires. Vacances printemps
& Atelier Danse».
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, renrésernée par Monsieur Jérome BALOGE, Maire eh exercice, agissant en cette qualité en vertu
dune défibération du Conseil Muriapal du-2-ectebre-2023,
fooms 726 d'une part,
Et Vassociation DANSE N° siret 934 827 638 60012, représentée par KADRI LEONARD Laurine dont le siège social se trouve , 13 rue Honoré MORIN 79000 NIORT
d'autre part,
\
Il a été convenu et arrêté ce qui suit |
-ARTICLE 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir :
+ dune part les modalités d'organisation d'ateliers spécifiques mis en place dans les écoles élémentaires et/ou dans les centres de loisirs, -
« d'autre part, les obligations des deux parties.
selon les calendriers ci-dessous :
ARTICLE 2 — Lieu , activités, horaire, planning :
Thématiques en lien |avec les objectifs du PEdT :
114 Promouvoir l'égalité Filles - Garcons
3.2.2 Lutter contre la sédentarité
Centre de loisirs :
Brizeaux Elem. +6 ans de 10h a 12h et/ou de 14h a 16h
interventions le(s) :
jeudi 9 avril après-midi
vendredi 10 avril matin
jeudi 16 avril matin
Toute modification d'horaire d'intervention nécessitera l'accord écrit préalable des deux parties.
ARTICLE 3— Gbligations générales
Chacune des deux parties souscrira les assurances nécessaires à la garantie de son domaine de responsabilité,
Le Ville de Niort s'engage à mettre à disposition du HÉSRRNE) les locaux et materiels (tables, chaises, ...) adaptés au bon déroulement de l'animation.
Pour sa part, ét sauf accord contraire, le prestataire de service s'engage à mettre en œuvre les moyens matériels
et humains nécessaires à la bonne réalisation du service,
Les prestations non réalisées quelle que soit la cause (absence, grève, intempérie...) ne feront Fobjet d'aucun règlement. :
Le présent contrat confie à son titulaire l'exécution de tout ou partie. d'un service public
_ ET SN ENN nl
| Animations” ~~ mE séances | 2 heures
| soit en € | a
* ‘ 3 à :
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Par consequent, Conformément à ta let ne 2021-110% du
24 août 2021 confortant le respect des principes République, le
titulaive doit Prendre les mesures nécessaires permettant ¢
= d'assurer lé galité des usagers vis-A-vig
du service publie > : de respe
ar les principes de lalcite et de neutralité dans le cadre de l'exécution de ce service,
ARTICLE 4—~ Clause particulière
: de ou . more EMI à
activité. à travers des
Dans le cadre de la fête du périscolaire, le prestataire
pourra à titre bénévole promouvoir sor activité
à travers ¢ démonstrations, Initiations, et/ou présentations.
ARTICLE 5 — Coût de ta prestation — modalité de règlement
À une facture correspondra obigatoirement un bon
de. commande, |
, | Le facture est à déposer sur la plateforme Chorus Pro, et portera de façon lisible, outre les mentions légales (riom el adresse du fournisseur, coordonnées bancaires ...),
les indications suivantes :
* le numéro du bon de commande et le numéro IBAN (coordonnée
bancaire inscrite sur le relevé d'identité bancaire),
le montant individualisé, lieu, dates des séances, nombre de séance(s) du où dés champs
d'activités concernés : animations périscolatres ou centres de loisirs,
a
La prestation ser . à
if j 3 ES
ra réglée après vérification du service fait, au fur et à mesure, sur la base du tarif horaire
de 30 € net, a
Pour un montant total de 180 € net,
Les délais de paiement sont de 30 jours, En cas de dépassement, les
intérats Moratoires sont versés sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur en application
du décret 2008-407 et 408.
ARTICLE 6 — Modalités de règlement des litiges
Le litige se règlera d'abord de façon amiable, puis en cas d’echec
devant le tribunal de Céans,
Fait Niort, le LOI (AL
Le Représentant de l'association
L'DANSE KADRI
LEONARD Laurine
Pour Monsieur le Maire de Niort
La Directrice de l'Education
a PE pees
| Ur le Maire de
Niort ety
dation
‘Education
{ . a = in AY À |
RC Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 15 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-196
Marchés Publics - Acquisition d'un véhicule Citroën C3 électrique - Service Voirie - Retrait de la décision 2026-77
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Vu la décision 2026-77 en date du 23 février 2026 attribuant le marché de l’acquisition d’un véhicule Dacia électrique pour le service Voirie à la centrale d’achats UGAP DIRECTION INTER REGION,
Considérant que la production du véhicule ayant été suspendue, le titulaire ne pourra procéder à sa livraison, il y a donc lieu d’annuler la décision 2026-77 ;
Considérant que pour les besoins du service Voirie il est nécessaire de procéder à l’acquisition d’une Citroën C3 électrique qui permet de garantir une maintenance moins onéreuse qu’un véhicule thermique ;
DECIDE
Art. 1 –
De retirer la décision 2026-77.
Art. 2 -
De passer marché avec la société UGAP DIRECTION INTER REGION. Adresse: 1 boulevard Archimède – Champs sur Marne – 77444 MARNE LA VALLEE CEDEX 2
Art. 3 -
D’engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 18 318,82 € HT soit 21 933,43 € TTC et de mandater les dépenses Art. 4 -
D’approuver les pièces constitutives du marché annexées à la présente et comprenant :
- les 2 bons de commande.
Art. 5 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 6 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 10/04/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 23 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-199
Marchés publics - Animations APS/ALSH - Atelier Éveil musical
composition découverte instruments - 3ème trimestre - Année
scolaire 2025/2026 - FROMILHAGUE Gérard - Avenant n°2
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Vu la décision L.2122.22 n°2025-729 en date du 15 décembre 2025, approuvant la convention avec Monsieur FROMILHAGUE Gérard relative à l’organisation d’animations péri et/ou extra scolaires pour le 2ème trimestre de l’année scolaire 2025-2026,
Vu la décision L.2122.22 n°2025-753 en date du 24 décembre 2025, approuvant l’ajout de 22 séances d’éveil musical,
Considérant que la Ville de Niort a besoin d’ajouter 6 séances d’éveil musical à l’école élémentaire Jean MERMOZ pour le 3ème trimestre de l’année scolaire 2025/2026 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec FROMILHAGUE Gérard
Adresse : 9 rue de Strasbourg – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix de la convention évalué à 180,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver l’avenant n°2 annexé à la présente.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 10/04/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE _ AVENANT 2
ENTRE LA VILLE DE NIORT
RuoORT ET FROMILHAGUE Gérard
Objet : Avenant 1 réglant l'organisation d'animations péri-. ou extra-. scolaires. Année scolaire 2025/2026 « Atelier Eveil musical composition découverte instruments».
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérome BALOGE, Maire en exercice, ‘agissant en cette qualité en
vertu d'une délibération du Conseil Municipal dus rose va ae
. d'une part,
Et FROMILHAGUE Gérard N° siret 825 028 665 00016, représentée par FROMILHAGUE Gérard dont le siège social se trouve , 9 rue de Strasbourg 79000 NIORT
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 — Objet
Le présent avenant a pour objet d'organiser des animations péri-.scolaire supplémentaires, sselon les calendriers ci-dessous:
ARTICLE 2 — Lieu, activités, horaire, planning :
Thématiques en lien avec les objectifs du PEdT :
3.1.3 Travailler autour de ce qui nous réunit
3.3.3 Promouvoir la progression de l'enfant dans un collectif par la pratique culturelle Animations Périscolaires du 3è"€ trimestre
_ F Nbre Activite Ecole Horaire Jour shances
Eveil musical composition : découvecte-inetruments Mermoz | 12h30-13h30 Mardi 6
soit 6 heures pour un montant de 180 euros net.
Toute modification d’horaire d'intervention nécessitera l'accord écrit préalable des deux parties.
ARTICLE 3 — Coût de la prestation — modalité de règlement
A une facture correspondra obligatoirement un bon de commande.
La facture est à déposer sur la plateforme Chorus Pro, et portera de façon lisible, outre les mentions légales (nom et adresse du fournisseur, coordonnées bancaires ...), les indications suivantes :
« le numéro du bon de commande et le numéro IBAN (coordonnée bancaire inscrite sur le relevé
d'identité bancaire),
«le montant individualisé, lieu, dates des séances, nombre de séance(s) du ou des champs d'activités concernés : animations péri_ et/ou extra scolaire.
La prestation sera réglée après vérification du service fait, au fur et à mesure, sur la base du tarif horaire de 30 € net.
| Animations périscolaires | 6 séances | soit en € | 180 Montant de l'avenant : 180 € |
Montant actualisé de la convention : 2 190€ net.
Les autres clauses de la convention sont inchangées. US hiver | = Fait à Niort, le (Oo. 3- € {
, Pour Monsieur le Maire de Niort
FROMILHAGUE Gerard La Directrice de l'Education 1 0 AVR. 2825
Pour le Maire Niort |
et par délégätion |
La Directrice de ducation |
É se
|
Hélène SAVINA | Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 15 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-205
Marchés Publics - Achat et pose d'un nouvel éclairage LED -
Parc des Expositions de Noron - Pavillon des boulistes
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4 dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à l’installation d’un nouvel éclairage de type LED en remplacement de l’ancien système devenu vieillissant et onéreux au pavillon des boulistes situé au Parc des Expositions de Noron,
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société PROTTEAU RENOV
Adresse: 375 rue Longées – Z.A. Le Luc – 79410 ECHIRE
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 7 916,43 € HT soit 9 499,72 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 10/04/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE ENT INTÉRIEUR - SE
CE - PAR
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Tél : 06 07 21 83 92
Email : dprotteau@gmail.com
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79027 Niort cedex
Devis N° : 0002409 Le : 07/03/2026
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ELECTRICITE | | |
MATERIELS
SANITAIRE |
START SPOT 555LM 3CCT DIM IP44 | 37.88 elu | 22728 FEILO SYLVANIA FRANCE SAS | . C. article : 70678756 | | DETECTEUR SAILLIE PLAFOND BLC PD4M1CCAP | 4101.41 1\U | 4101.41 B.E.G FRANCE SARL
C. article : 70608563
TERRAIN DE PETANQUE | | 5 | i
TUBE LED T8 EM P 1500 19.3W/23.1W865 LEDV . | 9.36, 256|U : 2396.16 Pour rappel, ces tubes fonctionnent sur ballast FERRO (avec starter) ou en cablage 230
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C. article : 73030500
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ETANCHE POLY LED 23W/840 EQUIV 1X36W 2800 48.15) 2iU 96.30 LUMENS.CL2,1P65,IK08, 1290X86X68MM | OSRAM | | l C. article : 70602499 | |
Merci de nous retourner ce devis ainsi que les CGVI datés et signés avec les mentions : « Lu et approuvé » et « Bon pour accord ».
« Je / nous certifie / certifions , Mairie de Niort que les travaux sont effectués dans des locaux achevés depuis plus de 2 ans et affectés, ou destinés à être affectés à l'issue des travaux, à un usage d'habitation, et que, sur une période de 2 ans au plus, les travaux n'ont ni concouru à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du | de l'article 257, ni augmenté la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %, (Concernant le taux de 5,5 % le client coche :) et que les prestations de rénovation énergétique portent sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes respectant les = fixés par l'arrêté d'application de l'article 278-0 Bis A du
Pora0 ‘FAIT A LE SIGNATURE page 173 CGVI 2024
PROTTEAU RENOV - SAS locataire gérant au capital de 8 000 € - SIRET 509 984 407 00015- APE 4120 A- RCS 509 984 407 NIORT - TVA FR 72 509 984 407 SE EE et ner bbe grace ES Sie SL UE à DR eu ys it Un mois après ,si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au service de médiati CPE NS COIN OMAN CNE BE CEE ee ee NS ras ar nm doc meer Daniel 38 rue Rhin et Danube 87000 Limoges
La TVA et autres charg: é ment iront les dispositions lé A as du règle ptant le règh t par ché fondre agraire pl ‘ation fiscale.
RC at Décennale MMA cabinet Prissé et Piron 180 avenue St Jean D'Angély 79000 Niort n° 149063383 : 375 rue Longées
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SAS |
ETANCHE COMPACT 1500 55W/6500 1P66 LEDV 53.03. 2|U 106.06 OSRAM | i C. article : 73030500
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de 2 ans et affectés, ou destinés à être affectés à l'issue des travaux, à un usage d'habitation, et que, sur une période de 2 ans au plus, les travaux n'ont ni concouru à la production d'un immeuble neuf au sens du 2°-du-2 du l-de l'article 257, ni augmenté la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %, (Concernant le taux de 5,5 % le client coche les prestations de rénovation énergétique portent sur la pose, l'installation, l'adaptation Jetque
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d'équipements, d'appareils ou de systèmes respectant les critères - © AR l'a "ae d'application ge. Particle 278-0, Bis A du CGI.
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CGVI 2024
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Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 16 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-206
Marchés Publics - Mise en sécurité des compteurs électriques de relais - Site de l'Acclameur - Rue Charles Darwin
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant que pour la sécurité humaine et pour lutter contre le vandalisme existant il est nécessaire de procéder à l’enfouissement des compteurs électriques de relais rue Charles Darwin sur le site de l’Acclameur ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société GEREDIS DEUX-SEVRES.
Adresse: 17 rue des Herbillaux – CS 18840 – 79028 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 5 844,42 € HT soit à 7 013,30 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- la proposition commerciale.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 10/04/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE # o a
G c- R 1) | S Niort, le 12/03/2026
Deux-Sèvres
MAIRIE DE NIORT
PLACE MARTIN BASTARD
79027 NIORT
Objet : Demande de modification d'ouvrage RUE CHARLES DARWIN PARCELLES 110118, 110059 ET 1060 POLE ECHANGE BUS ET BORNE DE RECHARGEMENT - 79000 NIORT
Dossier n°: 2402567
Monsieur,
Nous vous prions de trouver, ci-joint, la Proposition Technique et Financière (PTF) relative à votre demande de modification d'ouvrage précitée.
Si vous souhaitez donner une suite à votre projet, vous voudrez bien nous confirmer votre accord en nous retournant :
- un des 2 exemplaires de la Proposition Technique et Financière daté et signé avec la mention "bon pour accord",
- l'extrait de plan daté et signé avec la mention "bon pour accord”.
à l'adresse suivante : GEREDIS DEUX-SÈVRES, CS 18840, 79028 NIORT Cedex
Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Vous voudrez bien agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
RU RUN GÉRÉDIS Deux-Sèvres - CS 18840 - 79028 NIORT CEDEX - Tél. 05 49 08 5412 Environnement Amos eric à ssp 108-01 sigs fe ase = 15D #00 150 1560 ou capital de 35 S50 000 € - ROS Miort S02 629 643
a7 GÉR£DIS ‘Deux-Sévres
PROPOSITION TECHNIQUE ET FINANCIERE POUR UNE OPERATION
D’AMENAGEMENT DES RESEAUX D’ELECTRICITE
MAIRIE DE NIORT ; RUE CHARLES DARWIN PARCELLES 110118, 110059 ET 11060 POLE ECHANGE BUS ET
BORNE DE RECHARGEMENT 79000 NIORT
Date : 12/03/2026 N° étude : 2402567 / N°PTF : 860275D
Auteur de la proposition :
Gérédis Deux-Sèvres Société par actions simplifiée au capital social de 35 550 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT, sous le n° 503 639 643, dont le siège social est situé 17 rue des Herbillaux - CS18840 - 70028 NIORT, faisant élection de domicile en son siège social, représentée par M. Jérôme LIMOSIN, Directeur Général, dûment habilité à cet effet,
ci-après dénommée : Gérédis
Demandeur :
MAIRIE DE NIORT
immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 21790191700013
Dont le siège est sis PLACE MARTIN BASTARD 79027 NIORT
ci-après dénommé par “ le Demandeur ”
GEREDIS et le Demandeur sont ci-après désignés indistinctement séparément ou collectivement par la “Partie "où “ Parties *.
| | CONDITIONS PARTICULIERES
Contexte
Dans le cadre d'un projet d'aménagement pour MAIRIE DE NIORT situé RUE CHARLES DARWIN PARCELLES 10118, 10059 ET 11060 POLE ECHANGE BUS ET BORNE DE RECHARGEMENT 79000 NIORT, le Demandeur a souhaité procéder à la modification des réseaux électriques existants,
Le Demandeur et GEREDIS, gestionnaire de la distribution publique d'énergie électrique, se sont rapprochés en vue de définir les conditions techniques et financières de l'opération ayant pour objet la présente Proposition Technique et Financière (la PTF) sur te périmètre 4 aménager.
En application des dispositions des articles L 111-575. et .322-10s du code de l'énergie, GEREDIS s'est vu transférer la responsabilité de l'exploitation, de la maintenance et du développement du réseau de distribution publique d'énergie électrique. Le Syndicat Intercommunal d'Energies des Deux-Sèvres (SIEDS), établissement public de. coopération intercommunale et autorité organisatrice du service public de la fourniture et de la distribution d'énergie électrique, a par conséquent concédé, sur sa zone de compétence, à GEREDIS la distribution de l'énergie électrique dans ies conditions prévues notamment par le Code de l'énergie, le code général des collectivités territoriales, et le contrat de concession conclu entre GEREDIS et le SIEDS en date du 28 septembre 2009.
Les travaux objet de la PTF (« les Travaux ») sont réalisés sous maitrise d'ouvrage exclusive de GEREDIS dans les conditions définies par le contrat de concession précité, et conformément aux stipulations de la PTF. Pour les besoins de la PTF et de la Convention de financement, GEREDIS désigne en qualité de mandataire l'entité désignée a l'article 9, ce que le Demandeur accepte par avance. Dans le cadre de la Convention de financement, le mandataire a pour
Gérédis D-R3-SU-108-02 A 177 mission, vis à vis du Demandeur, d'assurer l'interface enire ce dernier et GEREDIS, la bonne exécution des travaux ainsi que les aspects techniques afferents. ;
GEREDIS ou son mandataire effectue par ailleurs l'ensemble des démarches administratives qui lui incombent.
Les travaux d'aménagement des réseaux électriques sont situés sur la commune de NIORT adhérente du SIEDS, par conséquent incluse dans le périmétre de compétence de GEREDIS,
La signature des Conditions Parliculiéres de ta PTF entraine irrévocablement acceptation pure et simple des Conditions Générales qui y sont annexées.
4. Objet de la PTF
Conformément à l'article 1 des Conditions Générales, la demande de modification d'ouvrage est complète à la date du 13/42/2024
2. Délai d'établissement de la convention de financement et du devis définitif
Conformément à l'article 3.1 des Conditions Générales, le délai prévisionnel d'établissement de la convention de financement et du devis est de trois mois.
3. Délai de mise en œuvre des travaux et durée estimative de la période préparatoire
Conformément à l'article 4 des Conditions Générales, GEREDIS s'engage à réaliser les Travaux dans le délai de 9 mois à compter de la date de réception de la notification du devis définitif accepté et du versement de l'acompte.
La durée estimative de la période préparatoire est de 2 mois maximum.
4. Participation financière prévisionnelle et délais indicatifs des travaux :
Conformément à l'article 6.1 des conditions générales, la participation financière prévisionnelle est de :
| TOTAL € HT 5844.42 Euros
| TVA 20% : 1168.88 €uros
| TOTAL € TTC | 7013.3 €uros.
Le descriptif détaillé est précisé en Annexe 1 du présent document
Le montant définitif sera fixé conformément aux dispositions de l'article 6.1 des Conditions Générales.
5, Acompte
Conformément à Particle 6.2 des Conditions Générales, le montant HT de l'acompie s'élève à 0 € soit 0 € TTC.
Pour les collectivités ou établissement public, aucun acompte n'est requis, conformément à la réglementation en vigueur ; le réglement deviendra exigible à la date d'échéance mentionnée sur la facture.
Je reconnais avoir reçu et pris connaissance des documents constitutifs de la PTF (les présentes Conditions Particulières et les Conditions Générales) et je déciare les accepter sans réserve.
Les données personnelles recueillies le cas échéant par GEREDIS font l'objet d’un traitement informatique destiné à l'exécution de la PTF, au suivi du dossier du Demandeur et à la gestion de son contrat. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Demandeur dispose d'un droit d'accès, d'opposition à . communication et de rectification de ces données selon les modalités définies aux Conditions Généraies.
Date de signature: AO AVR. 2026
MAIRIE DE NIORT
PLACE MARTIN BASTARD
79027 NIORT Signature et cachet précédé de la mention manuscrite « Bon pour accord »
is GOUSSEAUD CONDITIONS GENERALES
1. Objet de la PTF
La présente Proposition Technique et Financière, ainsi que ses annexes (ci-après ‘la PTF ") a pour objet de fixer les conditions et modalités dans lesquelles GEREDIS réalise, pour le compte du Demandeur qui l'accepte, les travaux d'aménagement des réseaux électriques tels que définis au Préambule.
La demande de modification d'ouvrage a été effectuée au moyen des fiches de collecte dument compléiées. La demande est complète à la date visée aux Conditions Particulières.
La présente Proposition Technique et Financière, établie en deux exemplaires originaux constitue l'offre technique et financière de Gérédis Deux-Sèvres.
La PTF, dès lors qu'elle est acceptée par le Demandeur, engage Gérédis Deux-Sèvres sur la mise à disposition d'une Convention de financement et d'un devis définitif, sous un délai prévisionnel indiqué à la présente PTF, dont la contractualisation constituera l'ordre de service du Demandeur à Gérédis Deux-Sévres du déclenchement des travaux de modification d'ouvrages.
La PTF ci-après présentée esi élaborée en fonction : 5 des données renseignées dans la fiche de collecte de demande de
déplacement/modification d'ouvrage(s) jointe en annexe
+ des pièces jointes à la demande (plan de situation, plan parcellaire, photographies...), . du réseau existant ainsi que des décisions prises a propos de son évolution,
ë et des projets déjà en file d'attente à la date d'entrée du projet.
Cette PTF présente la solution de moindre coût pour le Demandeur. Elle décrit les travaux nécessaires à la modification des ouvrages en termes de coûts prévisionnels et de délais indicatifs de réalisation. Les études ont été réalisées selon la réglementation en vigueur et le Référentiel Technique de Gérédis Deux-Sèvres. Ce référentiel technique expose les dispositions réglementaires applicables et les régies techniques complémentaires que Gérédis applique a ensemble des utilisateurs. Le référentiel technique est accessible à l'adresse Internet www.oeredis.fr
Le Demandeur reconnaît avoir été informé préalablement à la conclusion de la PTF de l'existence du référentiel technique publié par Gérédis.
2. Exécution de la Proposition Technique et Financière
Le Demandeur dispose d'un délai de trois mois, à réception, pour donner son accord sur cette Proposition Technique et Financière et pour régler l'acompte défini a l'article 6.2. Si à l'échéance des trois mois, le Demandeur n'a pas accepté la PTF et/ où n'a pas versé l'acompte , la PTF est rendue caduque.
L'accord du Demandeur sur la Proposition Technique et Financière est matérialisé par sa signature précédée de la mention manuscrite “ Bon pour accord ” sur le 2ème original des Conditions Particulières de la présente Proposition Technique et Financière retourné à Gérédis, et par le versement d’un acompte.
3. Devis définitif
3,1, Délai d'établissement
Préalablement à la réalisation des travaux de modification, Une convention de financement et un devis définitif seront établis entre le Demandeur et le mandataire désigné à l'article 9. Ce devis précisera la consistance et le coûts des ouvrages, l'échéancier des paiements et d'une façon générale précisera les éléments nécessaires à la modification
des ouvrages dans le respect de la réglementation
Après signature de la Proposition Technique et Financière accompagnée du versement de l’acompte, le délai prévisionnel d'établissement de la convention de financement et du devis court à compter de l'acceptation de la Proposition Technique et Financière par le Demandeur. Il est défini aux Conditions Particuliares de la PTF.
3.2, Réserves
La mise à disposition de la convention de financement et du devis définitif dans le délai prévu dans cette Proposition Technique et Financière reste soumise à la levée des réserves suivantes
* aboutissement des procédures administratives (délais d'obtention des autorisations administratives, recours contentieux...) dans un délai compatible avec la date de mise à disposition prévue,
Gérédis D-R3-SU-108-02 A 37 * signature des PTF nécessaires à l'installation des ouvrages entre Gérédis et ie ou les propriétaires des terrains empruntés, y compris ceux du Demandeur.
La convention de financement et le devis définitif seront rédigés conformément aux dispositions de la PTF. Cependant des écarts ayant des conséquences en termes de délais de réalisation des ouvrages et de coûts pourront intervenir en cas d'événements indépendants de la volonté de Gérédis conduisant à une modification des ouvrages tels qu'ils sont prévus dans la présente proposition.
len sera ainsi notamment, en cas:
» de travaux complémentaires demandés par le Demandeur ou imposés par l'administration, * de modifications des caractéristiques des ouvrages en cours ou à l'issue des procédures administratives telles que le changement de tracé ou imposition de techniques de réalisation particulières, : de coniraintes nouvelles relatives à la réalisation des ouvrages résultant d'une modification de la réglementation applicable,
4. Conditions de réalisation
Après réception de la Convention de financement et du devis définitif dûment acceptés par le demandeur, GEREDIS s'engage à réaliser les Travaux dans je délai prévu aux Conditions Particulières sans pouvoir être supérieur à 6 mois à compter de la date de réception de la notification du devis définitif accepté et de l'acompie sauf : - A la demande expresse du Demandeur s'il décide de fixer un délai supérieur ; il devra le
notifier à GEREDIS par courrier recommandé avec AR ; - Encas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l’article 8.2 de la PTF, st/ou
- En cas de retard dans la réalisation de travaux ou de prestations imputable à un tiers, ne relevant pas de fa responsabilité de GEREDIS ; sous réserve que les dits travaux et prestations soient nécessaires à la parfaite réalisation des Travaux
Le délai d'exécution comprend une période de préparation du chantier dont la durée estimative figure aux Conditions Particulières, et au terme de laquelle pourra alors débuter la réalisation des Travaux.
5. Adaptation
Das l'entrée en vigueur de nouvelles réglementations portant sur les conditions techniques ou financières d'utilisation des réseaux, celles-ci s'appliqueront de plein droit à toute offre, proposition ou contrat relatif au raccordement d'un utilisateur, dès lors que lesdites dispositions législatives et réglementaires le prévoient expressément. En conséquence, les prix indiqués dans la présente PTF ne sont valables que dans le contexte réglementaire actuel, En cas d'évolution de la réglementation ayant une influence sur les prix proposés, ceux-ci seront automatiquement revus. Les éventuels supoléments imposés à ce titre seront intégralement supportés par le Demandeur.
6. Modalités financières
6.1. Participation financière prévisionnelle et délais indicatifs des travaux
Les montants de la participation financière et les délais indicatifs des travaux sont définis aux Conditions particulières.
Le montant définitif de la participation financière qui figurera dans la Convention de financement et le devis définitif sera situé dans une fourchette de + 20 % autour du montant global indiqué ci-dessus sous les réserves des dispositions du 3.2.
6.2. Acompte
Le Demandeur verse à Gérédis un acompte dont le montant est défini aux Conditions Particulières dans le délai de regiement défini à l'article 1%.
Le régime de taxes appliqué à cet acompte est celui en vigueur à la date dexigibilité de celui-ci.
6,3. Facturation
La facture sera établie après complète exécution des Travaux telle qu'attestée par le procès-verbal de réception des travaux établis contradictoirement par les Parties.
La participation du demandeur est versée, conformément au devis définitif, sur présentation d'une facture émise par GEREDIS et ajustée aprés établissement du procès-verbal de réception des Travaux rédigé contradictoirement par les Parties.
Gérédis D-R3-SU-108-02 A 4/7 6.4, Conditions de paiement
Le montant prévu a l'article 6.2, substitué le cas échéant par la facture finale ajustée visée aux Conditions Particulières est exigible auprès du Bénéficiaire conformément à la convention de Financement et après service fait. Le Bénéficiaire ne sera dégagé de ses obligations qu'après le paiement complet, à GEREDIS, de la part financière lui incombant à ce titre.
BIC IBAN
6.5. Retard dans le réglement de Ja facture
Toute somme non réglée à son échéance fait de plein droit l'objet de pénalités de retard et d'intérêts moratoires. Les intérêts moratoires courent de plein droit au premier jour de retard de paiement et sont égaux à trois fois le taux légal d'intérêl en vigueur au jour de la date d'échéance de la facture, auxquels s'ajoutera une pénalité forfaitaire de 40 € conformément à l'article L441-6 du Code de Commerce, et de son décret d'application n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticiné.
En outre, en cas de non-paiement ou de paiement incomplet à l'échéance mentionnée sur la facture, et après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet dans les 8 jours à compter de sa première présentation, le Bénéficiaire est tenu, en sus des intérêts moratoires définis à l'alinéa précédent, au paiement d'une pénalité égale à 5% du montant total des sommes impayées, plafonnée à 5 000 euros.
Cette pénalité ne pourra être inférieure à un minimum de 100 euros.
7. ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE
La PTF entre en vigueur à la date de sa notification par le Demandeur à GEREDIS. La date de notification est présumée être celle de signature de la PTF par le Demandeur, étant entendu que fa charge de la preuve contraire pèse sur le Demandeur.
Elie demeure en vigueur le temps nécessaire à la réalisation de son objet, à savoir la complète exécution des Travaux telle qu’attestée par le procès-verhal de réception des travaux établis contradictoirement par les Parties.
8. RESPONSABILITES ET FORCE MAJEURE
8.1. Responsabilités / Garanties
Chacune des Parties est responsable, conformément au droit commun, des dommages matériels, certains et directs qu'elle viendrait à générer dans le cadre de l'exécution dela PTF. GEREDIS supporte également l'ensemble des droits,
obligations et responsabilités liés à sa qualité de maître d'ouvrage.
En particulier GEREDIS s'engage :
(i) à faire exécuter les Travaux par un personnel compétent et formé à l'évolution des
méthodes et technologies, et
(i) à exécuter les Travaux conformément aux lois, reglements ou normes en vigueur et à utiliser les moyens adéquats pour la réalisation des Travaux. À ce titre, à l'exclusion
de tout autre dommage, GEREDIS garantit tout dommage matériel, certain, causé au Demandeur, aux tiers ou aux ouvrages directement du fait des Travaux, dans la stricte mesure où ce dommage est directement lié à une mauvaise exécution des Travaux
imputable à GEREDIS dans les limites de l'article 6-2.
GEREDIS contracte et maintient à jour, auprès d'une compagnie notoirement solvable, toutes assurances nécessaires à cette fin, d'un montant suffisant en vue de couvrir les dommages.
Elle produit, à première demande du Demandeur, tout justificatif à jour de nature à attester de l'exécution de cette obligation.
8.2. Force majeure — Imprévision
En cas de force majeure survenant de nature à emnécher une Partie d'exécuter les obligations mises à sa charge par la PTF, i appartient à la Partie concernée, dans un délai maximum de dix (10) jours calendaires à compter de la
survenance de l'évènement, de le notifier à l'autre partie.
Sont considérés comme cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, reconnu comme tel par les Tribunaux français, de nature à empêcher en toute bonne foi l'une ou l'autre des Parties d'exécuter tout ou partie des obligations mises à sa charge par la PTF.
Ces obligations seront alors suspendues pendant la durée effective de l'évènement constituant cas de force majeure, Dès le retour à des conditions normales d'exécution des Travaux, la PTF reprendra tous ses effets de plein droit.
Gérédis D-R3-SU-108-02 A | 517 Toutefois, dans l'hypothèse où l'événement empécherait l'exécution des obligations prévues par la PTF pour une période supérieure à deux mois calendaires consécutifs, les Parties se rapprocheront dans les meilleurs délais en vue de convenir des suites à danner à la PTF. Cette suite pourra consister en une résiliation de la PTF sans indemnités où en un échelonnement des délais d'exécution des Travaux tels que prévus aux Conditions Particulières, ainsi que des modalités financières correspondantes.
Sans préjudice des stipulations de la PTF, tout événement défini au présent article proroge le délai de réalisation des Travaux défini à l'article 4pour la durée de l'événement ou de la difficulté en cause, sans qu'aucune indemnité ne soit due au Demandeur. :
Cette exception peut également être invoquée lorsque survient un événement que les Parties, au jour de l'entrée en vigueur de la PTF, ne pouvaient raisonnablement prévoir, et qui viendrait bouleverser de façon excessive l'équilibre économique du Contrat.
9. NOTIFICATIONS - ELECTION DE DOMICILE
Toute notification ou communication devant ou pouvant être adressée ou faite par l'une des Parties à l'autre Partie au titre de la Convention sera valablement réalisée par lettre envoyée en recommandé avec demande d'accusé de réception, par courriel ou télécopie. Elle pourra éventuellement être remise en main propre contre récépissé, étant précisé que tout délai court à compter soit du jour de la délivrance de fadite lettre ou de sa première présentation (les indications de la Poste faisant foi), soit du jour de réception en cas de transmission autre, soit du jour de la remise en main propre. |
Dans l'hypothèse où ce jour coinciderait avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai commencera è courir le premier jour ouvrabie suivant.
Toute notification postale sera valablement réalisée aux adresses suivantes, ou à toute autre adresse préalablement communiquée par une Partie à l'autre Partie conformément aux stipulations des présentes : Pour le Bénéficiaire : à l'adresse du siège social visé dans la comparution des Parties:
Pour GEREDIS :
Si l'objet de ja notification concerne la PTF :
GEREDIS ~ DRCAM/DR - CS 18840 - 79028 NIORT Cedex
Pour tout autre notification notamment la réalisation de la convention de financement, le devis définitif ou l'exécution des Travaux assurée parle Mandataire :
GEREDIS - BL- CS 18840 - 79028 NIORT Cedex
A ce titre, votre interlocuteur en matière d'exécution des Travaux sera précisé dans le devis définitif
10. RESILIATION POUR DEFAUT D’EXECUTION
En dehors des hypothèses énoncées par l'article 8.2, en cas de manquement de l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations, la PTF pourra être résiliée par l'autre partie dans les 15 jours à compter de l'envoi, par la partie non défaillante, d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. La Résiliation prend alors effet sans qu'aucune action au fond devant les tribunaux compétents ne soit requise.
11. DIVERS
Chacune des Parties déciare avoir pleine capacité et tous pouvoirs nécessaires aux fins de s'engager ou d'engager la personne morale qu'elle représente, pour la signature de la PTF.
Sauf stipulation contraire, le fait, pour l'une ou l'autre des Parties, de ne pas exiger à un moment donné l'application d'une clause quelconque de la PTF. ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation, de la part de la Partie concernée, aux droits dont elle bénéficie de par la dite clause.
Les Parties s'engagent à communiquer, à signer et à délivrer toute information et tout document ainsi qu'à passer tous actes ou prendre toutes décisions directement nécessaires à l'exécution de la PTF.
12. DONNEES PERSONNELLES
Pour les besoins de la PTE, le Demandeur doit communiquer à Gérédis Deux-sèvres les données personnelles exactes qui lui sont demandées, et les tenir à jour pendant toute la durée de celui-ci.
Par conséquent, il lui faut informer dans les plus brefs délais GEREDIS de toute modification de ces données personnelles. Ce dernier ne peut être tenu responsable des dommages subis du fait de l'inexactitude des données communiquées par le Demandeur.
GEREDIS est responsable du traitement des données et n'utilise celles-ci qu'aux fins de l'exécution du Contrat et pour
Gérédis D-R3-SU-108-02 A 6/7 améliorer la qualité de ses services. Sauf stipulation contraire des Conditions Particuliéres, le Client accepte que GEREDIS utilise ses données personnelles afin de lui adresser des informations relatives à ses services. Le Demandeur dispose d'un droit d'accès, d'osposition à communication et de rectification des données le concernant en écrivant au siège de GEREDIS, à l'attention du Correspondant Informatique et libertés,
13. RESOLUTION DES LITIGES
La PTF est régie par le droit français.
Tout litige ou difficulté n'ayant pu être résolu à l'amiable entre les Parties dans un délai d'un mois à compter de sa survenance telle que notifiée par fune des Parties à l'autre, sera porté devant le Tribunal compétent dans le ressort duquel se situent les Travaux.
er,
GÉRÉDIS DBOX-SEVRES S.A.S. si capital de-36 550 000€
CS 18840790 BJNoRT Cedex
ARCS NIORT
f
N° 503 63064
St
Gérédis D-R3-SU-108-02 A 77 Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 16 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-207
Marchés Publics - Accord-cadre - "Maintenance de diverses
installations techniques de bâtiments" - Lot 3 "Protection
intrusion" - Marché subséquent - Installation d'un système
protection intrusion - Groupe scolaire Ernest Pérochon
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Vu la délibération n° D-2023-106 approuvée par le Conseil municipal du 15 mai 2023 relative à l’accord cadre n°23165B035 pour la maintenance de diverses installations techniques de bâtiments 2024-2027 comprenant un lot 3 mono-attributaire intitulé « Protection Intrusion »,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à une nouvelle installation d’un système protection intrusion en remplacement de l’ancien devenu vieillissant et obsolète au groupe scolaire Ernest Pérochon,
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société INEO ATLANTIQUE
Adresse: 7 rue Ampère – ZAC de Gesvrine – 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 5 946,03 € HT soit à 7 135,24 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 10/04/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Fleas UNE MARQUE DE EQUANS ANIORT le : 10 mars 2026
MAIRIE DE NIORT
A l'attention de
PLACE MARTIN
79022 NIORT CEDEX
Tel:
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Votre interlocuteur :
José DA COSTA
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| 120578 CLAVIER A CODE NFA2P de type SPCK 521. u | 2 | - 261,47 € 522,94 €
120584 CHARGEUR TYPE SPCP332 DE MARQUE VANDERBILT ue 1 462,87 € 462,87 € OU EQUIVALENT
120581 CENTRALE TYPE SPC5330 AVEC BATTERIES DE u 1 . 721,33 € 721,33 € MARQUE VANDERBILT OU EQUIVALENT
420583 TRANSPONDEUR TYPE SPCE652 DE MARQUE u 2} : 194,52 € 389,04 € VANDERBILT OU EQUIVALENT | i
120813 Taux horaire normal moyen d'un électricien h | 10 49,00 € 490,00 €
120617 | Forfait étude ft | 1 72,04€ 72,04€
Taux horaire normal moyen d'un technicien bureau d'étude hn | 4 | ; 53,36 € 213,44 € 120618 fuide |
Sous-total MATERNELLE / RESTAURANT. | | 2 871,66 €
A.2 | ELEMENTAIRE.
120578 CLAVIER A CODE NFA2P de type SPCK 521. u | 2| : 261,47 € 522,94 €
120581 CENTRALE TYPE SPC5330 AVEC BATTERIES DE u | 1! 721,33 € 721,33 € MARQUE VANDERBILT OU EQUIVALENT | |
420583 TRANSPONDEUR TYPE SPCE652 DE MARQUE u t 3 194,52€ 583,56 € VANDERBILT OU EQUIVALENT i |
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120522 CABLE CAT 6A F/UTP simple mi | 100 | 8,05€ 305,00 €
Taux horaire normal moyen d'un technicien bureau d'étude h | 1! 53,36 € 53,36 € 120618 fluide |
120617 Forfait étude ft | 1 | - 72,04€ 72,04 €
420613 Taux horaire normal moyen d'un électricien h | 16 | … 49,00 € 784,00 €
Sous-total ELEMENTAIRE. | 3 074,37 €
INEO ATLANTIQUE Société en nom collectif au capital social de 1 202 274.50 Euros, immatriculée au R.C.S. de Nantes sous le numéro 414 799 296. Siège social au 7 rue Ampère - ZAC de la Gesvrine - 44240 La Chapelle sur Erdre. Le présent devis et les conditions générales de vente figurant à la fi in forment un tout indissociable. L'acceptation de ce devis emporte validation sans réserve de nos conditions générales de vente. 12 mars 2026
/*INEO UNE MARQUE DE EQUANS Devis N°: ATL1 JD 640 PA 015
INSTALLATION DES SYSTEMES INTRUSION GS PEROCHON
N° code Désignation Uté Qté Prix Prix bordereau Unitaire Total
Sous-total INSTALLATION DES SYSTÈMES | 5 944,03 € INTRUSION GS PEROCHON
‘Prix de vente total | 5 946,03 €
TVA. 20,00% | | ne 1 189,21 €
Total T.T.C. 7 135,24 €
INEO ATLANTIQUE Société en nom collectif au capital social de 1 202 274.50 Euros, immatriculée au R.C.S. de Nantes sous le numéro 414 799 296. Siège social au 7 rue Ampère - ZAC de la Gesvrine - 44240 La Chapelle sur Erdre. Le présent devis et les conditions générales de vente figurant à la fin forment un tout indissociable. L’acceptation de ce devis emporte validation sans réserve de nos conditions générales de vente. "INEO UNE MARQUE DE EQUANS Dispositions communes
L Conditions applicables :
1.1. Les prestations de services (dont études, ingénierie, activités de maintenance), les fournitures de biens et de matériels ainsi que les travaux (ci-après les « Prestations ») tels que décrits à l’oflre ou au devis (ci-après “Offre”) et qui sont réalisés par une entité contrôlée par le groupe EQUANS FRANCE au sens de l'article L233-3 du Code de commerce (ci-après dénommée « Prestataire »), sont soumis aux présentes « Conditions Générales de Vente » (ci-après les « CGV »). Les CGV constituent le socle de Ia négociation commerciale entre le Prestataire et le Client et s'appliquent quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client et DOtNATI ses oni te générales d'achat sur Rs les cov prévalent. Les CGY s’appli à tous d y font référence. Toute modification des CGV nécessite un accord betes et préalable du Prestataire.
6.8. En application des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € en des frais de , sans préjudice d’une indemnité complémentaire due pour frais de recouvrement en cas de dépassement de ce forfait.
7. Responsabilité :
La responsabilité du Prestataire est limitée à l'indemnisation des seuls préjudices directs et certains dûment justifiés, causés par sa faute et/ou sa négligence et/ou celle de son personnel au Client. à l'exclusion de tous dommages indirects et immatériels tels que pertes de production et d'exploitation, pertes de profit et de revenus, perte d'image. manques à gagner subis par le Client. En outre et sauf dispositions bd ordre public contraire ou stip sa est ée. toutes causes à deux fois le montant totat hors taxes payé du 1.2. Le Prestataire et le Client sont également désignés ci-après i «la Partie » ou collectivement « les Parties ».
2. Formation du Contrat - Prise d'effet du Contrat :
2.1. La formation du Contrat intervient à l'acceptation de l'Offre par le Client. Le Prestataire s"engage à exécuter intégralement mais exclusivement les Prestations mentionnées dans son Offre.
2.2. L'Offre du Prestataire a, sauf mention contraire, une durée de validité de un
mois.
2.3. La prise d'effet du Contrat est subordonnée à [encaissement par le Prestataire de l’acompie prévu à l’article 6.3 des CGV, ainsi qu’à la réalisation de toutes autres conditions suspensives qui seraient prévues dans l'Offre
3. Délais d'exécution :
3.1, Les Prestations sont exécutées dans le(s) délai(s) indiqué(s) à l'Offre, sauf empêchement ou interruption indépendant de la volonté du Prestataire
Le point de départ du (des) délai(s) est la date de prise d’effet du Contrat (voir article 2 des CGV).
3.2. Sont des empéchements ou interruptions indépendants de la volonté du
Prestataire au sens de l’article 3,1. des CGV, et sans que cette liste soit limitative, la survenance de Circonstances au sens de l’article 13 des CGV, mais aussi les les incendies, | les grèves Parrét ou des perturbations des transports ou des services publics essentiels, les modifications des conditions d'exécution comme par exemple la restriction de liberté d'accès aux locaux du Client ou aux chantiers ou aux bases vies ou de circuler à l’intérieur de ceux-ci.
3.3. Si l’empêchement ou l'interruption résulte du fait du Client, de ses préposés ou
contractants, le Prestataire pourra exiger du Client le remboursement de tous coûts supplémentaires en résultant, ainsi qu'une indemnité forfaitaire et définitive calculée sur le Prix du Contrat HT et par jour cal iW ou d’i comme suit
» pendant les trente premiers jours | 0,5%,
> à compter du trente et unième jour : 1%.
3.4. Nonobstant ce qui précède, si la date de livraison du matériel nécessaire à l'exécution des Prestations convenue entre les Parties est reportée, Le Prestataire sera en droit de facturer mensuellement au Client 1,5% du Prix du Contrat au titre des
4. Pénalités d'exécution :
4.1. Le principe de l'application de toute pénalité doit être préalablement discuté et accepté par le Prestataire avant la formation du Contrat,
4.2. Les pénalités ne peuvent être appliquées qu'après une mise en demeure restée infructueuse. L'application des pénalités est en tout état de cause limitée aux seuls événements où manquements qui sont directement et exclusivement imputables au Prestataire. Les pénalités sont libératoires. Elles doivent faire l’objet d’une facture et ne peuvent faire l’objet d'une compensation avec le paiement du Prix du Contrat. En cas d'acceptation d'application de pénalités, celles-ci seraient, toutes causes confondues, plafonnées à 5% du Prix du Contrat HT
4.3, Les pénalités de retard sont récupérables lorsque le délai global d'exécution du Contrat est respecté.
3. Prix:
5.1. Sauf stipulation contraire de l'Offre, le prix forfaitaire tel que repris à l'Offre (ci- après « le Prix du Contrat »} ainsi que tous les prix visés à l'Offre, en ce inclus au bordereau de prix unitaire ou équivalent (ensemble « les Prix »}, sont indiqués en
Euros et sont actualisables et révisables. Les Prix sont actualisés et/ou révisés selon les modalités définies dans l'Offre. Les prix actualisés et/ou révisés ne sauraient être inférieurs aux prix initiaux.
5.2. Les Prix ne sont applicables qu'à l'Offie et ne pourront êlre opposés pour Ia ion de ou postérieures. Sauf stipulation contraire de t'Offre, les Prix s'entendent hors frais de compte prorata, hors frais de chantier, hors frais d'organisme de contrôle et hors frais de transport ainsi que hors toutes sujétions y afférentes. Les Prix ont été établis en fonction des normes, des lois et de la règlementation en vigueur à la date d'émission de l'Offre. Par conséquent, en cas de modification ultérieure ayant pour effet d'augmenter Ie coût des Prestations, les Prix seront modi en é sur pré ion de justificatifs 5.3. Les Prix du Contrat ne sont pas réputés comprendre les frais liés à la souscription d’assurances et/ou d'extension de garanties d” aux P
Contrat. Ce plafond sera, quel que soit le montant payé, au minimum de 100.000 (cent mille) euros et au maximum de 1,5 million (un million cing cent mille) euros par sinistre et/ou par fait générateur de responsabilité, pour la durée du Contrat. Pour les contrats pluriannuels, ces plafonds s’entendent sur la base du montant payé
annuellement, par sinistre etfou par fait générateur de responsabilité, et par an. Le Client renonce et s’engage à faire renoncer ses assureurs à tout recours à l'encontre du Prestataire et de ses assureurs au-delà des plafonds et limitations stipulés ci-dessus.
8 Attribution de compétence :
A défaut de résolution amiable, et sans préjudice des dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile, toute contestation relative à l'interprétation, l’objet et/ou l'exécution du Contrat sera soumise, au tribunal compétent de NANTERRE lorsque les services et/ou travaux sont exécutés ou les biens et matériels sont livrés en Ile-de- France, et dans tous les autres cas au tribunal compétent dans le ressort duquel les services et/ou travaux sont exécutés ou les biens et matériels sont livrés, à l'exclusion de toute autre juridiction, v compris en cas de pluralité de défendeurs et d'appels en garantie.
9. Propriété intellectuelle :
Sauf disposition contraire prévue au Contrat, le Prestataire conserve la pleine et entière propriété des documents. études, projets. plans, devis, paix, méthodes,
logiciels, outils logiciels et supports tech de son si fournis
par lui au Client et ce, même s'ils ont été établis en collaboration avec ce dernier. Le
Prestataire peut en requérir la restitution en temps utile et le Client s’interdit de les révéler ou de les communiquer à des tiers sans l'accord préalable et écrit du Prestataire sous peine de dommages et intérêts.
10. Confidentialité :
Chaque Partie s'engage à garder confidentiel l'ensemble des informations et documents dont elle a connaissance au cours de la négociation de l'Offre et de l'exécution du Contrat. et ce quelles qu'en soient la nature (technique, financière,
11. Ethique - responsabilité environnementale et sociétale :
Chacune des Parties reconnaît qu'il a été informé et accepte de respecter les
engagements du Groupe EQUANS, dans le domaine de Féthique, de l'environnement et de la responsabilité sociétale tels qu’ils sont déterminés dans les lignes directrices d’Equans applicables en la matière publiées sur le site web https://Avww equans.com, Les Parties s'engagent à mettre en place au sein de leurs entités respectives les règles
et procédures nécessaires afin de s'assurer du respect des obligations visées au présent
article et d’en faire une évaluation régulière. Toute violation des stipulations du présent article par fe Client constitue un manquement contractuel conférant le droit au Prestataire de procéder à la suspension etfou la résiliation du .Contrat aux torts exclusifs du Client, sans préjudice pour le Prestataire de demander au Client des dommages-intérêts.
12. Données personnelles :
Conditions Générales de Vente - EQUANS FRANCE - Edition 2022
En conséquence, le Prestataire sera en droit non seulement de répercuter les surcoûts (y compris l'inflation} liés directement ou indirectement aux Circonstances précitées mais aussi d'obtenir une prolongation du délai d'exécution du Contrat pour tout retard, ainsi qu’une exonération de toutes responsabilités en vas de non-atteinte des objectifs de performances ou non-exécution de ses obligations.
Le cas échéant, tes Parties :
> examinent de bonne foi les de ces Ci en ce qui concerne les incidences financières, les délais ou la performance
> et conviennent, par avenant ou sous toute autre forme d'accord écr modalités de prolongation de délais et/ou de prise en charge. totale ou partielle, des surcoûts induits par ces Ci sur la base de justi fournis par . le Prestataire.
A défaut de s*entendre quant à la nature et l'étendue des adaptations/modifications à apporter au Contrat dans un délai de un (1) mois à compter de la première réunion, le Contrat pourra être résilié par le Prestataire. Le paiement des prestations exécutées par le Prestataire jusqu’à la date de résiliation sera dû par le Client, ainsi que les incidences financières d'ores et déjà supportées ou engagées par le Prestataire du fait des Circonstances précitées.
I Dispositions particulières aux pi de servic
14 Conditions pratiques d'exécution :
14.1. La consistance des Prestations est strictement limitée au descriptif figurant dans l'Offre.
14.2. Lorsque les Prestations doivent être combinées aux études, prestations et/ou travaux d’autres entreprises, l'obligation du Prestataire se limite à la fourniture au Client des informations lui permettant de faire intervenir ces entreprises. La coordination technique reste à la charge du Client.
14.3. La mise et le maintien à la disposition du Prestataire du site d'exécution et de ses accés, la fourniture d'eau, d'électricité et tous autres fluides, ainsi que tout lieu de stockage ou tout emplacement nécessaire à l'exécution du Contrat. restent à la charge du Client.
14.4. Sauf mention contraire dans l'Offre, tes obligations à la charge du Prestataire
sont des obligations de moyen. Ii en résulte notamment que les délais et dates d intervention de maintenance sont donnés à titre indicatif.
14.5. Le Client prononcera la réception des Prestations de travaux à L’achèvement des Prestations, et délivrera au Prestataire un procès-verbal de réception. Toutefois. si le Client n'a pas prononcé la réception, les Prestations sont réputées réceptionnées tacitement à la première des dates suivantes
> le jour de la première utilisation des Prestations par le Client
> 15 (quinze) jours après réception par lettre recommandée avec accusé de
réception de L'information par le Prestataire de l'achèvement des Prestations.
14.6. Les Prestations de services sont réputées acceptées par le Client à l’issue de
leur exécution sauf contestation formelle et sans délai de ce dernier.
14.7. Sauf mention contraire dans l’Offre, le Client assure l'ensemble de la gestion et de la traçabilité des déchets issus des Prestations, à l'exception des déchets issus des fournitures dont le Prestataire est propriétaire.
15. Norme (Afnor) NF P 03-001 :
Les Prestations de travaux sont soumises, selon leur nature. aux normes Afnor, et notamment à la norme NF P 03-001 dans sa version la plus récente. à l'exception des stipulations de ces normes auxquelles les CGV dérogent.
Les Parties s’engagent. chacune pour ce qui la concerne, à respecter Les et
exigences du Réglement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des physiques à l'égard du trai des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), de la loi n°78-17 relative à r ‘informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, ainsi que de toute législation ou ion relative à la ion des donné. caractère personnel (« Données Personnelles »} applicable aux traitements effectués dans le cadre du Contrat. Dans le cadre de l'activité du Prestataire, ce dernier procédera, en qualité de du aun de Données Personnelles, dont la finalité est de permettre la gestion et le suivi de l'exécution de la commande où du Contrat (dont la et le ). L'utili des Données est strictement à l'exécution du Contrat ou relève de l'intérêt légitime du Prestataire à gérer la relation commerciale le liant au Client. Les personnes concernées par ce traitement (« Personnes Concernées ») sont les représentants et personnels du Client en charge de Ja négociation, passation et/ou l'exécution de Ja commande ou du Contrat
LLY Dispositic iculières aux f à
16. Garanties :
16.1. Sans préjudice de application des régles d'ordre public, le Prestataire garantit ses fournitures contre tout vice caché de conception ou de fabrication qui les rendrait impropres à l’usage auquel elles étaient destinées pendant un an à compter de leur livraison.
16.2. L'obligation de garantie est toutefois expressément limitée à la réparation ou, au choix du Prestataire, au remplacement à neuf de ses fournitures (notamment hors frais de démontage, transport, montage. déplacement}, et à l'exclusion de toute autre indemnisation pour quelque cause que ce soit, notamment préjudices directs, indirects ou inunatériels. En cas de remplacement à neuf, les pièces défectueuses seront remises au Prestataire et deviennent sa propriété
La garantie ne couvre pas :
Le Prestataire peut également poursuivre un traitement à des fins de pi
commerciale par voie électronique. À ce titre. le Prestataire s'engage à n “utiliser les
coordonnées professionnelles des Personnes Concernées qu'en vue de proposer des produits ou services susceptibles d'intéresser le Client dès lors que ces derniers sont liés aux fonctions occupées par les Personnes Concernées.
5.4. Les dispositions de Particle 1195 du Code civil relatives à l’imprévision s'appliquent à l'ensemble du Contrat nonobstant le caractère forfaitaire du Prix du Contrat,
6. Paiement - Retard de paiement
6.1. Les paiements sont effectués selon les modalités précisées dans la facture du Prestataire, nets et sans escompte.
6.2. A Pexception de l'acompte visé à l’article 6.3 des CGV payable comptant, toutes
les factures sont payables à 30 jours, date de facture
6.3. Sauf conditions particulières prévues dans l'Offre, les paiements s'effectuent dans les conditions suivantes :
> pour les fournitures : acompte de 30% du montant hors taxe du Prix du Contrat, et solde à fa livraison
pour les prestations de services : acompte de 30% du montant hors taxe du Prix du Contrat puis à l'avancement mensuel sur présentation de factures
v
¥
à l'avancement sur la base de situations mensuelles d'avancement.
6.4. Si le Client ou son maître d'œuvre décale, suspend ou arrête les Prestations. le montant des Prestations réalisées ainsi que celles d’ores et déjà engagées, sera immédiatement exigible et ce, sans préjudice des indemnités éventuellement dues en réparation du préjudice subi par fe Prestataire de ce fait.
6. 5, Dans le cadre d’un contrat de maintenance pluriannuel. le Prix sera payé, sauf dans l'Offre, à terme à échoir.
6.6. En cas de retard de paiement, le Prestataire conservera les sommes déjà versées acquises 4 titre de pénalités, sans préjudice des dommages et intérêts qu'il pourra
pour les travaux : acompte de 30% du montant hors taxe du Prix du Contrat, puis «
La conservation des Données Personnelles est limitée à cinq (5) ans à compter de la fin Ja relation commerciale entre le Prestataire et le Client et le cas échéant pendant une durée augmentée de trois (3) ans à compter du dernier contact entre le Prestataire et la Personne Concernée.
Les Données Personnelles traitées sont destinées aux services internes du Prestataire, à ses prestataires, aux sociétés membres du groupe Prestataire ainsi qu'aux tiers autorisés en vertu d'une disposition Hégale ou réglementaire,
Certaines Données Personnelles peuvent faire l'objet d’un traitement ponctuel par certains prestataires situés en dehors de l’Union Européenne. Les prestataires
concernés se sont engagés à procéder aux des données
dans le respect de ta de l'Union et de la régh frangaise.
La Personne Concernée dispose, dans les conditions prévues par la réglementation en d'un droit d'accès, d’i de d de limitation, de portabilité de ses Données Personnelles. Elle dispose également d’un droit d'opposition au traitement de ses Données Personnelles pour des motifs
légitimes. Pour exercer ces droits, elle doit adresser sa demande à l'adresse suivante privacy. france@equans.com ou par courrier postal à l'attention du Direction Juridique EQUANS (case courrier : 1050) 1 Place Samuel de Champlain - Faubourg de l'Arche - 92930 PARIS LA DEFENSE Cedex. Toute demande devra être accompagnée d’un justificatif d'identité. La Personne Concemée peut également introduire une © réclamation auprès de la CNIL.
13. Sauvegarde : ;
Le Prestataire ne sera pas tenu responsable des retards d'exécution du Contrat ou de la ticinte d'objectifs de per et plus 1 du t de ses
bligati les. ni tenu à supporter les surcofits (en ce compris l'inflation), réclamer. et se réserve le droit de i.) reprendre le matériel et/ ou ii.) dre les di oui 4 une des causes définies ci-aprés comme « Prestations, aux risques et périls du Client et/ou üi} p la résiliation du
Contrat, cette résiliation prenant effet de plein de droit 15 {quinze} jours aprés la première présentation d’une mise en demeure envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception restée infructueuse.
6.7. En outre, et sans préjudice de ce qui précède, tout retard de paiement entraînera Pexigibilité immédiate de toutes sommes dues augmentées d'un intérêt égal au taux
d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, calculé par jour calendaire jusqu’à la date de paiement intégral effectif. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Circonstances », dès lors que le Prestataire ne pouvait pas prévoir à la date de l'établissement de l°Offre, la nature, |’ampleur et/ou les effets effectifs et sur la durée desdites Circonstance:
Au sens du présent article par « Circonstances » on entend tout événement majeur qu'il soit connu ou non à la date de l'établissement de l‘Offre, tel que notamment, sans que cette liste soit limilative, tout conflit armé déclaré ou non déciaré, acte de terrorisme, crise géopolitique internationale, conflit politique, cyberattaque, crise
économique, pandémie ou crise sanitaire, ainsi que l’augmentation du prix, raréfaction voire pénurie des matières premières, des composants, des fluides, de
l'énergie sous quelque forme que ce soit ou de tout autre élément connexe
> Je rempl ou la rép résultant de l'usure normale, de détérioration, d'accidents, de négligence, défaut de surveillance ou d'entretien (l'entretien normal des fournitures n’étant pas compris dans la garantie et donnant lieu à un contrat spécial de maintenance), ou d'utilisation impropre à destination, ou les défectuosités dues 4 un défaut d’approvisionnement en énergie ou de stockage ;
v le vice provenant soit des matières fournies par le Client, soit d’une conception imposée par celui-ci ;
Vv l'inobservation des consignes d’ utilisation et d'entretien, de mise en service ;
v les incidents tenant à des cas fortuits, à la force majeure ou à une cause
naturelle ;
v les matériels situés en amont ou en aval ou les existants dans lesquels sont incorporés les fournitures ;
v toute autre cause que Je Prestataire ne pourrait raisonnablement pas prévoir ou dont il ne pourrait empécher les effets.
17. Réserve de propriété :
17.1. Il est expressément convenu que, jusqu'à parfait paiement, en principal et accessoires, qui seul emporte transfert de propriété :
> Les fournitures. qu'elles soient installées ou non, restent la propriété du Prestataire par dérogation aux articles 546, 551 et suivants ainsi que 712 du Code
ci
> Les fournitures livrées sont sous la garde du Client qui en assume tous les risques.
17.2. En conséquence, le Client ne pourra accomplir aucun acte de disposition touchant les fournitures livrées dont le paiement n’a : pas été intégralement acquitté, ni opérer une ion ou altération desdites fournitures, ni prendre aucune mesure pouvant affecter l'identification ou l'isolation des fournitures, sauf autorisation expresse et préalable du Prestataire.
173! Jusqu'à parfait paiement, sans préjudice des autres droits et de ce qui est prévu à l'article 6 « Paiement - Retard de paiement », le Prestataire pourra, même en cas de procédure collective du Client, exiger la restitution des fournitures aux frais et charges du Client, sans autre formalité qu'une mise en demeure de restituer par lettre recommandée avec avis de réception. Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 23 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-208
Marchés Publics - Accord-cadre - Fourniture de matériels
mécanisés de nettoyage - Marché subséquent à bons de
commande - Achat de chariots de ménage - Direction de
l'Education
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant l’accord-cadre mixte multi-attributaires – Fournitures de matériels mécanisés de nettoyage n°25165B014 notifié le 07 mai 2025 pour une durée de 4 ans ;
Considérant la nécessité de fournir des chariots de ménage dans les écoles publiques Niortaises pour lutter contre les TMS et pouvant se ranger dans des espaces exigus ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché subséquent à bons de commande avec la SAS DESLANDES Adresse: Zone des Quatre Chemins – 85400 STE GEMME LA PLAINE
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 6 000,00 € HT et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver les pièces constitutives du marché subséquent à bon de commande annexées à la présente et comprenant :
- l’acte d’engagement et ses annexes.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 10/04/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE REPUBLIQUE FRANCAISE
= aies)
NIORT Dh LÉ D Mt ee
VILLE DE NIORT
(DEUX SEVRES)
Marché subséquent à bons de commande
Achat de chariots de ménage pour la Direction de l’Education
|__ Accord-cadre Fourniture de matériels mécanisés de nettoyage
Acte d'Engagement
Date d'établissement du prix Février 2026
Pouvoir Adjudicateur Ville de Niort —
représenté par Le Maire de Niort
autorisé a signer le marché par délibération du Conseil Municipal
Comptable public assignataire des paiements Monsieur le Trésorier Principal de NIORT Sevre,
40 rue des Prés Faucher, 79000 NIORT
Personne chargée de fournir les renseignements
prévus à l’article 199 du CMP Fe Bivectene du service
Personne chargée d’exécuter les dispositions
prévues à l’article 116 du CMP, en cas de sous-
traitance
Le Directeur Général! des services
RÉPARER xe icles ae e ier en Sppneniion Marché subséquent à un accord-cadre, articles R2162-7 à desqueis le marché est passé R2162-12 ho
ARTICLE PREMIER - CONTRACTANT
Je soussigné (nom et prénom) : ANTOINE CHEVALLIER
agissant en qualité de : PRESIDENT
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale SAS DESLANDES
siège social SAS DESLANDES — ZONE DES QUATRE CHEMINS - 85400 STE GEMME LA
PLAINE
n° identification (SIRET) : 547 150 391 00035
n° inscription au registre du commerce CCP NANTES -- 1308-44F
ou au registre des métiers
Code APE 46447
- après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Particuliéres (C.C.P.) et des pièces qui y sont mentionnées ;
M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation ci-après désignée. |
ARTICLE 2 - OBJET DU MARCHE
La prestation concerne la fourniture et la maintenance pour la Direction de l’Education de la Ville de Niort de chariots de ménage compacts et légers adaptés à la lutte contre les troubles musculosquelettiques (TMS) et pouvant être rangés dans des espaces exiguës des écoles et restaurants scolaires.
Il prévoit un maximum en valeur € HT pour sa durée : 6.000 € HT.
ARTICLE 3 - DUREE DU MARCHE SUBSEQUENT
Le marché débutera à notification pour une durée de 6 mois. ~
ARTICLE 4- MODALITES D’EXECUTION
Les modalités d’exécution sont celles précisées dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) de l’accord-cadre ainsi que celles du Cahier des Clauses Particulières du présent marché. : Fait à STE GEMME LA PLAINE , ie 2:
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement
Pour le Maire de Niort |
CU
et par délé, ition ”
La Directrice ‘Education |
Le Pouvoir Adjudicateur
SAVINA | 7 Maine — TO AVR
2086 Direction de l'Espace Public
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 16 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-209
Marchés Publics - Mise en sécurité et étude géotechnique de
conception d'une carrière souterraine - Rue Moie et rue de Bellevue
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions
mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement
celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant que suite à des travaux d’assainissement un effondrement d’une carrière souterraine a eu lieu au croisement de la rue Moie et de la rue de Bellevue, une mise en sécurité est primordiale suivie d’une étude géotechnique qui permettra d’effectuer un comblement adapté ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société ANTEA GROUP
Adresse: 803 boulevard Duhamel du Monceau – ZAC DU MOULIN – 45160 OLIVET
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 6 950,00 € HT soit 8 340,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- l’offre commerciale.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 10/04/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE ©. # MAIRIE DE NIORT
Offre technique et financière
Carrière souterraine rue Moie et Bellevue à
Niort (79)
Etude géotechnique de conception (G2 AVP)
Offre n° PCHA260032 - 20 février 2026
Offre suivie par Laura CHAZAL-laura.chazal@anteagroup.fr
vy Antea Group
——— immeuble le Tertiopôle - Entrée A3
61, rue Jean Briaud
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Fiche signalétique
Carrière souterraine rue Moie et Bellevue
Niort (79)
Carrière souterraine rue Moie et Bellevue à Niort (79)
Etude géotechnique de conception (G2 AVP}
©
Etude géotechnique de conception (G2 AVP)
CLIENT
OFFRE D’ANTEA GROUP
Date de remise
Responsa ble de L'offre
Domaine de compétence / métier oo
Thématique principale
SITE
Carrière souterraine
Rue Moie et Bellevue,
79000 Niort
20 février 2026
Laura CHAZAL
Infrastructures
Fondations et terrassements
Offre n° PCHA260032
Version n° A
NOM FONCTION DATE SIGNATURE
Rédaction Laura CHAZAL Cheffe de Projets Février 2026 hea :
Responsable
. Mikael régional : mpprovsticn FORTUNEL Fondations- Février 2026
Terrassements
Offre n°PCHA260032 — Version A—20 Février 2026 2 Carrière souterraine rue Moie et Bellevue à Niort (79)
Etude géotechnique de conception (G2 AVP)
AE CN
CONTEXTE :
Lors de travaux d'assainissement réalisés au printemps 2024, la Mairie de Niort a mis au jour une
carrière souterraine abandonnée au croisement de la rue de la Moie et de la rue Bellevue sur la
commune de NIORT (79).
« Commune de Niort (79) - Croisement rue de Bellevue / rue de la Moie N
Emprae dune cae le decouverte en ia: 2074 a
7s ; ‘7 L
1a | * _— \ CG VY mi, Per ies j
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Légende
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L iP ] p Ae nr cee Lane ds remtia
" @ F F ~ À LA fern ier a yd cote dep DA 5 bons ‘ur en pierres Rineniatad dennis 16
fe tranchée DA or | + 7 séchés n°1 ss :
| Piliers n°14 et Tb / \ tone sortie % EE 192 au th Bente
Eboulement #°1 \ Ge rés ae …. Ford Emi “Talus 1.8m
Figure 1: Croquis annoté de la cavité parte BRGM
{Source : BRGM)
Après une visite du BRGM, la société GINGER a réalisé une étude G5 de diagnostic de la cavité
(rapport SNI2.M.0161-0059 Indice 2 du 22/12/2025). Les conclusions de cette étude traduisaient
une stabilité précaire de la cavité en lien avec le sous-cavage progressif du toit, ainsi que la
nécessiter d’engager des travaux de confortement a court terme.
Dans ce contexte, la Mairie de Niort a demandé a Antea Group la remise d’une proposition
technique et financiére pour une étude de conception G2 AVP des travaux de confortement a
réaliser pour stabiliser la cavité.
Offre n°PCHA260032 - Version A- 20 Février 2026 3 cD Carrière souterraine rue Moie et Bellevue à Niort (79)
Etude géotechnique de conception (G2 AVP}
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NOTRE OFFRE TEHCNIQUE
Nostaiouts es équipes pluridisciplinaires qui vous apportent une véritable valeur
Pe ajoutée spécifiques ar A . en
De nombreux retours d'expériences sur des thématiques similaires
= Investigations in situ (relevés complémentaires) :
Relevé topographique 3D de la cavité pour estimation des volumes de
comblement à prévoir, ainsi qu’un recalage 2D de la cavité par rapport à
la surface (voirie, habitation).
. Inspection de la cavité pour relevés dimensionnels nécessaire à la
conception des solutions de travaux, y compris avis sur la nature des murs
maconnés (test de vide potentiel à l'arrière).
En OPTION :
- La réalisation de 4 sondages destructifs avec enregistrement des
paramètres de forage, réalisés jusqu’à 5 m/TN ou jusqu’à un vide ;
- Rebouchage des forages en Vabsence de vide, ou équipement par
tubage et bouche à clé en cas de vide rencontré ;
Prestations - Intervention pour passage caméra dans les sondages ayant recoupé
proposées des vides.
Nota: le nombre de sondage proposé au stade de l’offre pourra être
adapté en fonction des observations faites sur site lors de la visite.
“ Ingénierie (mission G2AVP) :
» Avant-projet de confortement de la carrière, prenant en compte l’état de
stabilité ainsi que le foncier: comprenant jusqu’a 2 solutions de
traitement (comblement / renforcement)
Recommandations techniques pour l'exécution des travaux de
confortement.
Estimation financiére prévisionnelle des travaux envisagés (avec
répartition fonciére le cas échéant.
Offre n°PCHA260032 - Version A— 20 Février 2026 4 Carrière souterraine rue Moie et Bellevue à Niort (79)
Etude géotechnique de conception (G2 AVP)
Sree roup
Précision sur
Vintervention
Délivrables
Réunions
Délai
Conditions
d’intervention
Sur demande du client, Antea Group réalisera les ouvertures du mur en
moellons de calcaire nécessaires au diagnostic complet des cavités. Ces
fenêtres permettront de vérifier Vextension éventuelle de la cavité au-delà
des murs magonnés (uniquement en cas d’absence de risque pour les
intervenants).
La mission d’Antea Group ne comprend pas la remise en état de ces murs
après intervention.
Il est précisé qu’en cas d’instabilité avérée, Antea Group pourra
recommander l'intervention d’une entreprise spécialisée pour du
renforcement en urgence sur responsabilité et à la charge du client.
« 1 Rapport au format .pdf
Sans objet
Intervention sur site sous 2 à 3 semaines après commande.
» Rapport G2AVP sous 3 à 5 semaines (hors Option sondages).
+ Soit un délai maximal de 8 semaines (hors Option).
L'intervention sur site sera conditionnée par :
» La remise d’une commande signée ;
* Autorisation d’accés à la cavité ;
* Mise à disposition d’une pelle et d’un balisage de la voirie le jour
d'intervention (topographie, visite, sondages la cas échéant).
Offre n°PCHA260032 - Version A - 20 Février 2026 5 ma
= D Carrière souterraine rue Moie et Bellevue à Niort (79)
Etude géotechnique de conception (G2 AVP}
anteagroup
NOTRE OFFRE FINANCIERE
Sauf mention explicite, les prix mentionnés ci-dessous sont établis en euros hors taxes, frais de
déplacement inclus. Le prix de la réalisation des prestations tel que décrit dans notre offre a été
estimé sur la base de notre connaissance du site a ce jour.
N° DESIGNATION Unité Qté P.U. PRIX TOTAL
en € HT. en €HT.
1 Levé topographique 3D de la cavité Ft 1 3 050,00 € 3 050,00 €
2
2,1 Mie Giinspection et [levés dimensionnel pourle comblement U 1 1 950,00 € 4 950,00 €
(a2 ingénieurs spécialisés)
En OPTION:
2,2] Amené/repli des engins et du personnel de forage Ft 1 850,00 € pm
2,3) Forage destructif à 5 m/TN U 4 550,00 € pm
2,4] Rebouchage ou équipement par tubage et bouche à clé U 4 250,00 € pm
2,5) Passgae caméra en cas de présence de vide Ft 1 1 650,00 € pm
3 Rapport G2 AVP de detinition ces solutions de confatement (2 solutions Ft 1 1 950,00 € 4 850,00 €
maximum}, y compris estimation financière préalable
4 Réunion de travail (en visio) Ü pm 370,00 € pm
TOTAL en € HT 6 950,00 €|
TVA 20 % 1 390,00 €
TOTAL en € TTC 8 340,00 €
a RE
Leo VO AO )\ LOCUNG
Conditions de Paiement-de+00% ala commande (délais de réatisation-à compter de la
facturation réception du paiement)
Offre valable 3 mois à compter de ce jour
Le Client peut transmettre cette fiche à Antea Group pour enregistrer son accord. Cependant, le lancement
de la prestation deviendra effectifà la réception d’un bon de commande émis par le Client accompagné des
conditions générales de vente d’Antea Group acceptées et signées.
aire de Niort Bon pour accord Pour le !
Pour le Client:
Nom:
Fonction:
SIRET :
Société à facturer :
Adresse de facturation :
Votre numéro de commande :
Cachet, date et signature : IO AVR, 2026
À compléter et à transmettre par mail à : (aura.chazal@anteagroup.fr
Offre n°PCHA260032 - Version À -20 Février 2026 6 Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 16 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-215
Marchés Publics - Fourniture et pose d'une porte de cantonnement - Parking souterrain de la Brèche - Avenant n°1 de transfert
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu la décision n°2025-264 en date du 05 mai 2025 relative à l’attribution du marché « Parking souterrain de la Brèche – Fourniture et pose d’une porte de cantonnement » – notifié le 21 mai 2025 à la société BCD SERRURERIE immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro 511 904 021,
Considérant que par la réalisation d’une opération d’absorption de la société BCD SERRURERIE et présentation de la société absorbante, la société BOUTEILLER,
DECIDE
Art. 1 -
De passer un avenant n°1 de transfert et de désigner la société BOUTEILLER - Nouveau titulaire du marché.
Adresse : 24 rue Pied de Fond – 79000 NIORT
Art. 2 -
D’approuver l’avenant n°1 de transfert au marché annexé à la présente.
Art. 3-
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 4 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 10/04/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE REPUBLIQUE FRANCAISE.
+ all
NIORT VILLE DE NIORT
(DEUX SEVRES)
PARKING SOUTERRAIN DE LA BRECHE - FOURNITURE ET POSE D’UNE
PORTE DE CANTOR ENENT
Marché n°25231M016
Avenant n° 1
Entre :
La Ville de Niort, représentée par son Maire Jérôme BALOGE, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal,
d'une part,
Et:
La société BOUTEILLER - 24 rue du Pied de Fond — 79 000 NIORT
d’autre part,
Il est tout d’abord rappelé ce qui suit :
Le marché a été notifié le 23 mai 2025 à la société BCD SERRURERIE , 185 Rue des longées — ZA du luc 6
79140 ECHIRE , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le numéro 824 576 078.
Par la réalisation d’un achat de fonds artisanal en date du 30/09/2025 , la société BOUTEILLER (SIRET 312 009 483 00024) , est désigné comme nouveau titulaire
Le présent avenant est passé en application de l’article R2194-6 2° du Code de la Commande Publique.
Il est en conséquence convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
La société SA BOUTEILLER se substitue à la société BDC SERRURERIE dans tous ses droits et obligations pour l’exécution du contrat. ARTICLE 2
Les sommes dues au titulaire seront dorénavant portées au crédit du compte CREDIT AGRICOLE CHARENTE MARTIME 2 SEVRES (RIB ci-joint)
ARTICLE 3
Le numéro d’identification de facturation pour CHORUS (SIRET) est : 312 009 483 00024
Fait en un exemplaire original
A N ioe;
Le A903] 2026 A NIORT, | Le 19 AVR 2026
La personne habilitée
BOUTEILLER
Menuisier
24, Rue de Pied de Fond - 79000 NIORT
Tél. : 05.49,73,67.25 .
SIRET 312 009 483 00024 - APE www.bouteiller79,com 4332C - TVA FR 92 312 009 483
Le Pouvoir Adjudicateur,
Pour le Maire de Niort
Et par Délégation
Pour le Maire de Niort
et par délégation
Le Directeur Optimisation du Patrimoine
Richard LAUTREY Pôle Vie de la Cité et du
Territoire
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 23 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-218
Marchés publics - Festivités de Noël 2026 -
Spectacle "La parade des jouets"
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant que dans le cadre des festivités de Noël 2026, la Ville de Niort a souhaité proposer une déambulation musicale familiale pour l’ouverture des festivités. A cette fin, la compagnie « Planète Vapeur » représentée par Concept Evènementiel donnera deux représentations de son spectacle « La parade des jouets » le 28 novembre 2026,
DECIDE
Art. 1 –
De passer un marché avec CONCEPT EVENEMENTIEL
Adresse : 16 rue Acchiardi de Saint Léger - 06300 NICE
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 18 750,00 € HT soit 19 781,25 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 10/04/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE SARL CONCEPT EVENEMENTIEL
Compagnie Planète Vapeur
16, rue Acchiardi de Saint Léger 06300 NICE
tél. : 00 33 (0)4 93 04 47 29
e-mail : planetevapeur@yahoo.fr
Code NAF 9002 Z SARL au capital de 7 500 €
N° TVA intracommunautaire FR22 491 727 988 SIRET 491 727 988 00033
Licence Entrepreneur de Spectacle N° 2-1114439 R.C.S. Nice
CONTRAT POUR PRESTATION ET DROIT
D'EXPLOITATION DU SPECTACLE
LA PARADE DES JOUETS
Contrat Spectacle n° CS-2026006
Entre les soussignés :
CONCEPT EVENEMENTIEL
16, rue Acchiardi de Saint Léger
06300 Nice
N° Siret : 49172798800033
APE : 9002 Z
Licence Entrepreneur du Spectacle : N° 2-1114439
N° TVA intracom. : FR22 491727988
Représenté par : Mr POVIGNA Pierre
En sa qualité de Gérant
Ci-après dénommé le PRODUCTEUR,
Et
Mairie de Niort
1 Place Martin Bastard CS 58755 - 79027 Niort
Tel : 05 49 78 7821
Siret : 21790191700013
Code Ape : 84112
Nom et qualité du signataire : Jérôme Baloge, Maire de Niort
Ci-après dénommé l’ORGANISATEUR,
D’UNE PART,
D’AUTRE PART,
SS Le producteur dispose du droit de représentation en France et à l'étranger du spectacle suivant pour lequel
il s’est assuré le concours des artistes nécessaires à ladite représentation, à savoir :
SPECTACLE : LA PARADE DES JOUETS, 11 personnes
Dans le cadre d'une prestation dans la ville de Niort le 28 novembre 2026.
Vorganisateur dispose de l’utilisation d’un lieu de représentation, dont le producteur déclare connaître et
accepter les caractéristiques techniques.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
1° OBJET:
Le Producteur s'engage à donner, dans les conditions définies ci-après et dans la fiche technique, la
représentation des spectacles ci-dessus cités sur le lieu précité le 28 novembre 2026.
2° OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
Le producteur fournira le spectacle entièrement monté et assurera la responsabilité artistique de la
représentation.
En sa qualité d’employeur, il assumera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises de son
personnel attaché au spectacle.
Le producteur s'engage en outre à assurer le respect de la fiche technique annexée au présent contrat.
3° OBLIGATIONS DE LORGANISATEUR
L’organisateur fournira le lieu de la représentation en ordre de marche et en assurera le service général.
En qualité d’employeur, il assumera les rémunérations, charges sociales et fiscales de sa propre personne, à
l'exclusion de toute autre.
Il sera responsable de l’obtention des autorisations administratives nécessaires à la représentation.
Uorganisateur fournira des loges, pour le stockage des costumes et la préparation du personnel. Ces loges
n’étant pas nécessairement sécurisées mais devant obligatoirement se fermer. Lorganisateur devra mettre a
disposition un lieu de montage et de stockage pour les sujets, local ou plein air sécurisé.
4° CONDITIONS FINANCIERES
l'organisateur paiera au producteur par mandat administratif, après dépôt de la facture sur Chorus, soit 18
750 € HT. Montant total : 19 781,25 € TTC.
5° CONDITIONS DE PAIEMENT
L’organisateur paiera par mandat administratif, après dépôt de la facture sur Chorus.
Le producteur déclare être à parfaitement en règle avec toutes les obligations administratives et autres
prescriptions impératives inhérentes à son activité. Il certifie ainsi être régulièrement titulaire d’une licence
d’entrepreneur de spectacles dont la validité se poursuivra au-delà des dates prévues par le présent contrat.
Il déclare être à jour du règlement de toutes cotisations sociales et fiscales et para fiscales concernant son
entreprise et le personnel qu’il emploie.
Il déclare également ne pas être en situation de cessation de paiements, ni de redressement ou de liquidation
judiciaire. Il déclare enfin disposer personnellement de tous les droits lui permettant d’assurer la
représentation du spectacle, objet des présentes et s'engage à relever et garantir l'organisateur de toute
réclamation d’un tiers à cet égard, de manière à ce que ce dernier ne soit ni inquiété, ni recherché.
6° ASSURANCES — RESPONSABILITE
Le producteur sera responsable de tous dommages causés aux tiers à raison de ses propres fautes, ou de
celles de ses préposés. : |
Il déclare, à cet égard, avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à son activité
garantissant notamment les dommages matériels et corporels causés au tiers, le vol, et être à jour du
(e paiement des primes.
Uorganisateur déclare pour sa part avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés
aux représentations du spectacle sur les lieux de son déroulement.
7° ANNULATION DU CONTRAT — RESILIATION
Le présent contrat sera résilié de plein droit sans indemnité, dans tous les cas de force majeure, en ce compris
la survenance d’intempéries ou si lannulation intervient plus de quinze jours avant la date prévue pour la
manifestation.
En cas d'annulation pour intempérie, l’Organisateur réglera néanmoins au Producteur le prix des prestations
non effectuées.
ll pourra également être résilié de plein droit en cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses
obligations contractuelles, ou pour cause de défaut de l'une ou l’autre des parties à ses obligations
contractuelles, ou pour cause de défaut ou de retrait des droits de représentation, empêchant la tenue du
spectacle.
Dans cette dernière hypothèse, la partie défaillante sera redevable envers l’autre du versement d'une
indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés dans la limite des conditions financières de
l'article 4 du présent contrat.
il est convenu entre les parties que ce partenariat est établi sous réserve que les conditions sanitaires
permettent sa mise en œuvre. Dans l'hypothèse où, pour des raisons extérieures aux deux parties, cet
évènement ne pourrait être organisé, celles-ci s'engagent à privilégier une hypothèse de report. A défaut,
le présent partenariat sera résilié de plein droit sans pouvoir ouvrir droit à une quelconque indemnité.
8° SIGNATURE ET FORCLUSION
S'il n'a pas été signé simultanément par les deux parties, le présent contrat devra être retourné signé par
l'organisateur dans les deux mois suivant la date de sa réception, par mail ou par voie postale. Passé ce délai,
les présentes pourront être considérés comme nulles et non avenues.
9° CONDITIONS PARTICULIERES
Les frais de déplacement sont à la charge du Producteur.
Sont à la charge de l'Organisateur :
- hébergement et restauration du personnel, du 27 au soir au 29 au matin (4 twin + 3 single).
- espace de stationnement pour 1 minibus + 1 semi-remorque
- espace de montage/démontage gardienné et sécurisé pour les structures de spectacle.
- loges avec électricité, lumière, table et chaises pour costumes et maquillage.
- frais de SACEM.
10° LITIGES
Le présent contrat est régi par la loi française.
En cas de litiges portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de
s'en remettre à l'appréciation du tribunal compétent, mais seulement après épuisement des recours aux voies
amiables.
Fait en deux exemplaires à Nice, le 02 mars 2026
Le Producteur, L'Organisateur,
CONCEPT EVENEMENTIEL
Mr POVIGNA Pierre, Gérant
, € py eee es
RL au capital de 7 800 6300 NICE _— “THLE! Bour le Maire de Niort cdi de Saint Léger - 0 "3 ATP et par délégaion we 04 47 29 fearon Le Directeur Général Adjoint NSARND e Directe p33 (0) 4 93 SAR.
pos - Code NAF 90022 (~( otter _ FR 22 491 727 988 (Ge
yahoo.fr x Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 16 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-219
Marchés publics - "Acquisition d'un véhicule Goupil G4+
électrique" - Service Propreté Urbaine -
Retrait de la décision 2026-113
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Vu la décision 2026-113 en date du 11 février 2026 attribuant le marché de l’acquisition d’un véhicule Goupil G4L pour le service de la Propreté urbaine à la centrale d’achats UGAP DIRECTION INTER REGION,
Considérant que la production du véhicule ayant été suspendue suite à de nouvelles réglementations et que le titulaire ne pourra procéder à sa livraison,
Considérant que pour les besoins du service de la Propreté urbaine il est nécessaire de procéder à l’acquisition d’un GOUPIL G4+ électrique équivalent au premier matériel demandé tout en respectant l’environnement afin de d’assurer la continuité de l’entretien de la Ville,
DECIDE
Art. 1 -
De retirer la décision 2026-113
Art. 2 -
De passer un marché avec la société UGAP DIRECTION INTER REGION Adresse: 1 boulevard Archimède – Champs sur Marne – 77444 MARNE LA VALLEE CEDEX 2
Art. 3 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 38 192,56 € HT soit 45 828,32 € TTC et de mandater les dépenses. Art. 4 -
D'approuver les pièces constitutives du marché annexées à la présente et comprenant :
- les 2 bons de commandes.
Art. 5 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 6 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 10/04/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 16 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-221
Marchés Publics - "Mission d'Assistance à Maitrise d'Ouvrage - Fluide - Bâtiment Péristyle - Réaménagement du 2ème étage"
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant qu’il convient de s’adjoindre une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) « fluides » dans le cadre du projet de réhabilitation du 2ème étage du bâtiment Péristyle de la cité administrative,
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société SARL ACE
Adresse: 2 place Dupin – BP 20071 – 79302 BRESSUIRE CEDEX
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 10 800,00 € HT soit 12 960,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver les pièces constitutives du marché annexées à la présente et comprenant :
- l’acte d’engagement ;
- la proposition d’honoraires.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 10/04/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE REPUBLIQUE FRANCAISE
NIORT
(DEUX SEVRES)
BATIMENT PERISTYLE - REAMENAGEMENT
2 EME ETAGE
MISSION ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE FLUIDE
Acte d'Engagement valant Cahier des Clauses
Administratives Particulières
Date d'établissement du prix (MO) Mars 2026
Pouvoir Adjudicateur Ville de Niort
représenté par Le Maire de Niort
autorisé à signer le marché par délibération du Conseil Municipal
Comptable public assignataire des paiements Service de gestion comptable de Niort 220 rue de Strasbourg — 79061 Niort Cedex 9
Personne chargée de fournir les
renseignements prévus aux articles R2191- Le Directeur du Service 59 à R2191-61du CCP* |
Personne chargée d'exécuter les dispositions
du CCP *
Référence aux articles du CCP* en Marché sans mise en concurrence, articles R2122-8 application desquels le marché est passé
(*) Code la Commande Publique Décret n°
2018-1075 du 3 décembre 2018 2
A utiliser si l'entreprise se présente seule
Article I. CONTRACTANT
Je soussigné (nom et prénom) : Wily GUILBAULT cessecscecsusssssrsseucsesseeseescrasenseeseeseeasenasereaass
agissant en qualité de : Garant... cecccesssssssssssssscsscssesesseceeessesseecsercaesseeesccreaseeceessensearecerasensvanses
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale SARLAGK..ccccscccccssccescsesssecesceseacecensseseacecsunevsssecsnnsvsssneveneeens
siège social .2.Place, Dupin BP. 20071-79300 BRESSUIRE.
OU au répertoire des métiers ss
Code APE .7A12B.occccccssseesneeecccessceusueucuuuseseuccucccaneeecussssanaccesseeesssaseesavecennnnseeeeenees
- après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et des pièces qui y sont mentionnées ;
- et après avoir fourni les documents, certificats, attestations ou déclarations demandés au règlement de la consultation en application des articles R2143-6 à R2143-10 du CCP ;
M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation ci-après désignée,
L'offre ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 3 mois à compter de la date limite de remise des offres fixée au règlement de la consultation.
l'A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d’identification ci-dessus qui sera repris. 3
A utiliser si les entreprises se présentent groupées
Article I. CONTRACTANTS
Nous soussignés, co-traitants solidaires (nl conjoints U
nom et prénom :
agissant en qualité de :
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale
siége social
n° identification (SIRET) recenser
n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)2 PEER ee n° inscription au registre du COMMELCE 0.0... cect es eeeeeeeeeenereeeeenennonrenseee OU au répertoire des métiers iii
Code APE nn ns nnnnnnnssssmnenececeenenneseenenneneeceennseccneeeemenmerseerencennseesesnses
nom et prénom :
agissant en qualité de :
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale
siège social
n° identification (SIRET) .......cccccccccceccceeceeeeseeeeeeeeeeeeesseneeaaaaaaaaaeneeeeeneneeeeeenneneesenae n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)... ss n° inscription au registre du commerce sereine OU au répertoire des métiers iles
Code APE in nrrirseeeeneerresssaneeeeeeeeeserrreseseseeeeeeeneeeessnesenenenen
nom et prénom :
agissant en qualité de :
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale
siège social
n° identification (SIRET) ...scsccccsssccsscssecesssteccseneresceneeeeteneeeecnsereeeeneeenenineereeeoteneas n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET) ss n° inscription au registre du commerce oo... eeeeeeeeeeeereeeeeeeeeeeeserteeeeneeneeeennens OU au répertoire des métiers... ss
COMSARE! r2 à sam ste eee eme ES
- après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et des pièces qui y sont mentionnées ;
- et après avoir fourni les documents, certificats, attestations demandés au règlement de la consultation en application des articles R2143-6 à R2143-10 du CCP ;
NOUS ENGAGEONS sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation ci-après désignée.
eee eee ee een een nee er ere ser GE est le mandataire du groupement.
Il est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la personne publique.
L'offre ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 3 mois (à compter de la date limite de remise des offres fixée au règlement de la consultation.
2 A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d'identification ci-dessus qui sera repris. Article II. OBJET DU MARCHE
Le présent marché a pour objet une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage {AMO fluide), dans le cadre du projet de réhabilitation du 2ème étage du bâtiment Peristyle de la cité administrative,
Article III. PIECES CONTRACTUELLES
+ l’acte d’engagement valant cahier des clauses administratives particulières ;
e le devis
e le cahier des clauses administratives particulières « prestations intellectuelles » 2021
Article IV. MONTANT
Marché à prix forfaitaire
Le montant du marché, tel qu’il résulte du devis ci-joint, s'établit comme suit :
HT 10 800,00 euros
TVA 20.00% 2 160,00 euros
TTC 12 960,00 euros
Article V. VARIATION DU PRIX
Le marché est à prix ferme.
Article VI. DUREE DU MARCHE
Le délai global du marché est estimée à 8 mois à compter de la notification
Les délais pour chaque phase sont les suivants :
Etablissement CCTP / DCE : 10 jours à compter ordre de service
Analyse des offres AMT : 10 jours à compter réception des offres
Suivi de chantier : 5 mois à compter ordre de service
AOR : 10 jours
Article VII. PAIEMENT
L'acheteur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert dans le cadre ci-après (joindre un RIB) : | dans l'hypothèse d'un groupement, les co-traitants sont invités à préciser les coordonnées bancaires de chacun d'entre eux. Le cas échéant, une annexe devra étre jointe, indiquant la répartition détaillée des prestations que 5
chacun des membres au groupement s'engage à exécuter. A défaut, ils devront reporter les coordonnées d'un compte bancaire unique (commun ou celui du mandataire) dans le cadre ci-après:
BANQUE (dénomination et adresse):
INTITULE DU COMPTE:
DOMICILIATION
Code établissement: .. ............................................... : . ................................... Code guichet : . .................................................................................................. Numéro de compte : . .............................................................................. Clé Rib : . ................................................................................................................
IBAN {International Bank Account Number) :
. ..............................................................................
Code BIC (Bank Identification Code)-Code swift
................................................................................................................ .
Article VIII. AVANCE
Sans objet
Article IX. MODALITES DE FACTURATION
Par application des articles L 2192-1 à L 2192-7 du code de la commande publique, les factures devront être transmises par le titulaire sous forme électronique par la solution mise à disposition gratuitement par l'Etat et dénommée« portail public de facturation»: https://ocrtaii.chorus-pro,ucuvJr·/
Par application de l'article D 2192-2 du code de la commande publique, la facture électronique comporte des mentions obligatoires.
Cette disposition est applicable, le cas échéant, aux demandes de paiement concernant les sous-traitants bénéficiant du paiement direct.
Article X. ANNEXES RELATIVES A DES SOUS TRAITANTS
Les annexes n° à n° au présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j'envisage (nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants et leurs conditions de paiement. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement, demande qui est censée prendre effet à la date de notification du marché. Cette notification est réputée emporter acceptation du sous traitant et agrément des conditions de paiement.
Article XI. CONTROLE DE L'EXISTENCE DE FAITS DE TRAVAIL DISSIMULE
Le candidat atteste par la signature du présent acte d'engagement l'exactitude des renseignements fournis conformément à l'article R2143-3 du CCP, et s'engage à produire tous les 6 mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 et D.8222-7 à D.8222-8 du Code du Travail, sous peine de résiliation du marché suivie ou non de la passation d'un autre marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs 6
En cas de résiliation du marché, le titulaire est informé que les excédents de dépenses résultant de la mise en régie ou de la passation d'un autre marché, seront prélevés sur les plus proches sommes qui peuvent lui être dues.
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement
Io AUD 9noe
Le 23/03/2026 Le FUN, LULU
A_ Niort A Niort
La personne habilitée Le Pouvoir Adjudicateur,
Willy GUILBAULT, Pour le Maire de Niort
Gérant, Et par Délégation
Pour {8 Maire de Niort
et par delégation
Le Directeur O sation du Patrimoins
Richard LRUTREY Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 23 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-223
Marchés publics - Achat d'un lave-batterie - Restaurant scolaire des Brizeaux
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant qu’il est nécessaire d’équiper le restaurant scolaire des Brizeaux d’un lave-batterie ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société SAS ERCO
Adresse: 14 rue d’Inkermann – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 22 404,50 € HT soit 26 885,40 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 10/04/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Devis:
DV033-013600
C2360400 - RESTAURANT SCOLAIRE
LES BRIZEAUX
Date: 05/03/2026
Prestation
RESTAURANT SCOLAIRE LES
BRIZEAUX
61 Rue des Justices,
79000 NIORT
France
Madame, Monsieur,
Contact commercial :
Alexandre MARTINEAU
433625211527
amartineau@ercosolution.fr
Facturation
COMMUNE DE NIORT
1 PLACE MARTIN BASTARD,
79000 NIORT
France
Veuillez trouver ci-joint notre devis “(n°DV033-013600)” concernant votre demande.
Je reste a votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur votre dossier.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Alexandre MARTINEAU
ERCO SAS 242000,00000 € Siret: 38361397300064 RCS B 383 613 973 - TVA Intracommunautaire: FR78 383 613 973 - 14 rue d'Inkermann 79000 NIORT France
Tel: +33549092610 - deuxsevres@ercosolution.fr - https:/Awww.ercosolution.tr / associts EURO CHEF
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Alexandre MARTINEAU
+33625211527
amartineau@ercosolution.fr
Devis:
DV033-013600
C2360400 - RESTAURANT SCOLAIRE
LES BRIZEAUX
Dat
Prestation Facturation
RESTAURANT SCOLAIRE LES COMMUNE DE NIORT
BRIZEAUX 1 PLACE MARTIN BASTARD,
61 Rue des Justices, 79000 NIORT
79000 NIORT France
France ,
LKF-2411-000 : LINUM 179,10 0 . 179,10 €
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Pommeau de
douchette ergonomique
Pièces détachées disponible sur demande
Avec robinet intermédiaire quart de tour, et col de cygne 250 mm
Clapets anti-retour
Hauteur: 1250 mm sur table
Diamètre de perçage: 30 mm
Arrivées d'eau: Raccords flexibles 1/2'
Débit: 17 l/min à
3 bars
Pression max.: 5 bars
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Téte de commande avec raccordement électrique
Résine agréée consommation humaine
Capot de protection en PETG
Flotteur double sécurité de saumurage
Mixing de réglage de dureté résiduelle
By-pass avec adaptateur M3/4
2 Flexibles Inox FF201308
Tube de vidange armé 12/19 L=2 m
2 Colliers de serrage
Sel régénérant norme AFNOR - 10 kg
Nécessaire TH-Test
Notice technique .
GARANTIE2ANS-ERCO 0,00 0,00 1,00 0,00 €
GARANTIE 2 ANS (pièces, main d'œuvre et
déplacement)
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LES BRIZEAUX
-
Dat
Prestation Facturation
RESTAURANT SCOLAIRE LES COMMUNE DE NIORT
BRIZEAUX 1 PLACE MARTIN BASTARD,
61 Rue des Justices, 79000 NIORT
79000 NIORT France
France
Détail du devis
UXC-10B HOBART 20 896,25 1,00 20 896,25 €
ia] LAVE USTENSILES PROFI PROFI
Lave ustensiles avec condenseur de buées
Supprime tout dégagement de buée
Récupère l'énergie issue de la vapeur d'eau
Capacité jusqu'à 30 casiers/h, soit 60 bacs GN 1/1 /h
Casier 600 x 760 mm
Hauteur de passage utile 860 mm
Pour une hauteur totale porte ouverte de 2 200 mm, la hauteur de passage utile sera réduite à 650 mm
Tension 400/50/3N
Ecran de contrôle tactile VISIOTRONIC TOUCH
Bras de lavage et rinçage CLIP-IN
Système de triple filtration GENIUS-X?
Détecteur de présence de filtre
Contrôle intelligent de la charge de salissure du bain de lavage SENSO-ACTIVE
5 cycles de lavage : standard, court, intensif, continu, hygiène
Doseurs de produits de lavage et rinçage
Consommation d'eau par cycle de rinçage : à partir de 4,1L
Autonettoyage final intégré à la vidange
Application SMARTCONNECT : suivi en direct de l'état de la machine
Dotation casiers : 1 casier inox 01-510508-1, 1 support 8 plaques 323637, 4 casier fond plat C01-07
EN 17735 | : 806681 Tournus 4,19 696,16 1,00 696,16 € PLONGE 1 BAC 600 X 500 X 320 MM, 1 Equipement , EGOUTTOIR A DROITE
Plonge 1 bac 600 x 500 x 320 mm, 1 égouttoir à droite sans robinetterie, avec perçage diamètre 33 mm dimensions 1400 x 700 x 900 mm -
construction inox - bords anti-ruissellement 3 faces - dosseret rayonné hauteur 100 mm - bandeau avant rayonné - égouttoir nervuré penté
(suivant modèles) - habillage cache bacs 3 faces - bonde surverse et siphon - piétement tube diam.45 mm en retrait à l'arrière de 80 mm, avec
vérins - livré à plat sous carton - fiche technique n° 101 622. Bord et dosseret rayonnés: nettoyage facilité, hygiène et sécurité. Esthétique:
habillage 3 faces masquant le bac. Confort d'utilisation: bac et égouttoir insonorisés. Stabilité: vérins réglables avec patins antidérapants. :
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C2360400 - RESTAURANT SCOLAIRE
LES
Date: 05/03/2026
Prestation . ‘ Facturation
RESTAURANT SCOLAIRE LES COMMUNE DE NIORT
BRIZEAUX 1 PLACE MARTIN BASTARD, .
61 Rue des Justices, 79000 NIORT
79000 NIORT France
France
Total HT (hors option) 22 404,50 €
Dont éco-participation 4,19 €
Total TVA (20%) | 4 480,90 €
Total TTC (hors option) 26 885,40 €
Louez votre matériel (sous réserve d'accord de 15.46 € HT/jour pendant 5 ans
financement)
Le présent devis doit être retourné dûment signé pour engager la société ERCO. En le signant. le client reconnait avoir lu et approuvé sans
réserve les conditions générales de vente de la société ERCO qui ont été jointes aux pré , et les clauses régi le
transfert de propriété et l'attribution de compétence
Nom: Signature:
SAS ERCO
_ 14, rue c'Inkermann
QU: pd "76000 NIORT aa Tél. 05 49 09 26 10
Date: ets | Fax 05 49 09 27 54
Le transfert de propriété ne s’opérera qu'après paiement du prix. (Loi n° 80.335 du 12 Mai 1980)
L'article GC8 de la réglementation Grande Cuisine rend OBLIGATOIRE l'installation d’un système
d'extinction au-dessus des friteuses dans les grandes cuisines ouvertes.
10 AVR. 2026
Pour le Maire de
et par deléca
La Directrice de | ucatioi
Hélène SAVINA
ERCO SAS 242000.00000 € Siret: 38361397300064 RCS B 383 613 973 - TVA Intracommunautaire: FR78 383 613 973 - 14 rue d'inkermann 79000 NIORT France
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Page 4/6 | - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente
d'équipements de cuisine et toute prestation de services associée, telle que
conception, mise en place, raccordement, service après-vente, etc. à
destination exclusivement de clients professionnels (« Client »). Sauf
exception (telle qu’une demande de dépannage immédiat de la part du
Client) ses prestations font l'objet d’un chiffrage suivant devis (« Devis »), et
elles sont toujours soumises aux présentes conditions générales. En cas de
conflit entre les dispositions figurant aux Conditions Générales et celles
figurant au Devis, les dispositions du Devis prévaudront sur celles des
Conditions Générales. Les dispositions des présentes Conditions Générales
ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, notamment dans
les Conditions Générales du Client ou tout autre document, sans l'accord exprès et écrit de ERCO.
11 — FORMATION DU CONTRAT
ERCO établit un Devis, sur la base des besoins exprimés et des informations
communiquées par le Client sur l'usage des équipements souhaités: type de
restauration, nombre de couverts, etc. Le Client passe commande en
retournant le Devis et les Conditions Générales signées, accompagnées du
règlement de l’acompte de 50% du montrant de la commande, sauf mention
différente du Devis. Un accusé de réception est émis. La commande ne sera
considérée comme validée qu'après l'encaissement effectif de acompte
par ERCO. A défaut d’encaissement, les dates de livraison et d'installation
pourront être différées. En cas de modification apportée au Devis par le
Client, ERCO se réserve le droit de refuser la commande émise par le Client,
dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de sa réception. Une fois la
commande acceptée par ERCO, elle est ferme et définitive et ne peut être
annulée par le Client. Toute commande passée auprès de ERCO emporte
acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
IH — MODALITES D’EXECUTION
ERCO assure elle-même, ou par l'intermédiaire d'un sous-traitant,
l'exécution du contrat, ce que le Client accepte. En toutes circonstances,
ERCO demeure seul responsable à l'égard du Client.
3.1. Conception: Sur demande du Client, ERCO peut proposer un plan
d'agencement de la cuisine, aux seules fins de dimensionnement de
l'espace pour les équipements qu’elle commercialise. Il appartient ensuite
au Client de faire valider ces plans par un maître d'œuvre, cette mission
n'étant pas assumée par ERCO. De même, ERCO ne valide pas la
conformité de l’environnement physique du Client aux matériels destinés à y
être installés.
3.2. Livraison: Les livraisons interviennent directement dans les locaux
désignés par le Client, dans les délais indicatifs communiqués par ERCO,
lesquels ne peuvent commencer à courir qu'à compter de la validation de la
commande. Le Client ne saurait se prévaloir d’un retard de livraison pour
revendiquer l'annulation de la commande, un refus de paiement du prix du
contrat et/ou des indemnités, ou encore la résiliation du contrat. Le Client doit
s'assurer qu'une personne soit présente lors de la livraison pour procéder à
la réception des équipements, signaler toute avarie survenue lors du
transport et/ou tout vice apparent et signer le bon de livraison. En l'absence
de réceptionnaire présent le jour de la livraison, et à défaut de réclamation
formulée par le Client par tous moyens écrits justifiant de l'accusé de
réception dans le délai de 48 heures ouvrées, les équipements livrés sont
réputés correspondre à ceux commandés et être en parfait état. En cas de
réclamation du Client dans le délai susvisé, l'article pourra faire l’objet
d’une reprise selon les conditions suivantes: Article en parfait état dans son
emballage d'origine, retourné correctement protégé, non utilisé. Transport à
la charge du Client. Frais de décote à hauteur de 20% de la valeur de
l'article retourné. Même en cas de livraison FRANCO), le Client a la garde des équipements dès qu'ils sont chargés par le transporteur. C'est au Client qu'il incombe de se retourner contre le transporteur en cas d’avaries constatées à la réception. Les équipements livrés restent toutefois la propriété de ERCO jusqu’à complet paiement de leur prix.
3.3. Installation: Tous les travaux de mise en place, scellement,
raccordement aux fluides (amenés par les différents corps d’état) et mise en
service seront exécutés dans les règles de l’art, et conformément à la
règlementation en vigueur et aux normes de sécurité applicables. Le retard
dans l'installation n’est pas imputable à ERCO s'il résulte de la tardiveté
d'opérations préalables (travaux préalables, équipement requis, etc.) ou du
fait du Client (non-conformité de l'emplacement d'installation, difficulté
d'accès, etc.).
A l'issue de l'installation, un procès-verbal de réception est établi, sur lequel
le Client devra mentionner ses réserves s'il y en a. En l’absence du Client,
et à défaut de réserve émise dans les 48 heures ouvrées suivant la remise du
procès-verbal de réception, l'installation sera réputée conforme. En cas de
réserves, ERCO les lèvera dans les plus brefs délais et émettra un nouveau
procès-verbal de réception.
3.4. Dépannage: Pour toute demande d'intervention de dépannage, le
déplacement et la recherche de panne sont payants. L'intervention est
facturée sur la base de la fiche dressée à son issue et mentionnant sa date,
le lieu et le temps d'intervention, les pièces détachées concernées et si la
réparation a pu ou non être effectuée. Sauf lorsqu'une réparation immédiate
a été demandée et pu être réalisée, ERCO élabore un Devis pour la
réparation de l'équipement. Tout dépannage n'est effectué qu'après
acceptation du Devis par le Client, dans les délais réalisables par ERCO
compte tenu de ses autres engagements, et pendant ses seuls horaires
d'intervention. Toute demande de réparation immédiate du Client emporte
obligation pour ce dernier de s'acquitter du coût correspondant ensuite
facturé par ERCO, suivant la fiche d'intervention qui fait foi.
IV — CONDITIONS FINANCIERES
Les prix indiqués sur le Devis s'entendent en euros, hors toutes taxes et hors
frais de livraison. Ils sont réputés fermes pendant la seule durée de validité
de celui-ci, à savoir 2 mois à compter de sa date d'établissement, sauf
mention contraire du Devis. Le Client doit s'acquitter, sauf si conditions
différentes dans le devis, d'un acompte de 50% à la commande, d’un
acompte de 30% à la réception des équipements et la facture de solde est
émise une fois les travaux d'installation réalisés. Le Client doit régler la
facture à réception et dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de
sa date d'émission, par chèque ou virement. Le Client ne peut différer le
paiement de la facture de solde du fait de réserves portées sur le
procèsverbal de réception dressé à la mise en route des équipements. Toute
somme non payée à la date d'échéance de la facture sera automatiquement
majorée d'intérêts de retard qui seront décomptés au taux annuel de 12 %
jusqu'au jour du règlement définitif, ou bien au taux correspondant à 3 fois le
taux d'intérêt légal en vigueur, si ce dernier est supérieur à 4%, sans
préjudice de la clause de réserve de propriété ci-après stipulée à l'article Vill.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce,
ERCO pourra en outre facturer une pénalité supplémentaire et forfaitaire de
40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de la faculté dont elle
dispose de réclamer au Client le remboursement de l'ensemble des
dépenses qu'elle aura engagées pour recouvrer les sommes non-payées, si
ces dépenses s'avèrent supérieures à l'indemnité forfaitaire susvisée.
V - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client doit vérifier que les caractéristiques des équipements proposés par
ERCO correspondent a ses attentes. Le Client est responsable du choix de
l'emplacement d'installation des matériels et doit s’assurer que cet
emplacement est conforme pour le bon fonctiénnement, en toute sécurité,
des matériels.
VI - GARANTIES
ERCO garantit la bonne exécution des prestations objet du contrat et engage
sa responsabilité en cas d'exécution incomplète ou défectueuse, étant
entendu que ERCO est tenue d’une obligation de moyens.
6.1. Garanties légales: Les équipements vendus ne relèvent pas de la
garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement.
Conformément à la responsabilité contractuelle de droit commun applicable,
le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des
vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil. La
conformité des équipements livrés s’apprécie par rapport à ceux commandés
par le Client. :
6.2. Garantie contractuelle: En sus des garanties légales, le Client bénéficie
de:
- La garantie du fabricant sur les piéces, pendant la durée indiquée sur le bon
joint à l'appareil.
- La garantie commerciale de ERCO sur la main d'œuvre et le déplacement,
pendant une (1) année à compter de la mise en route de matériels vendus
neufs, à l'exclusion de la réinstallation d'équipements.
ERCO ne saurait être tenue responsable en cas de refus du fabricant
d'appliquer sa garantie.
Au titre de sa garantie commerciale, ERCO assure le dépannage lorsque le
dysfonctionnement des installations provient soit d’un vice caché de
l'équipement fourni par ERCO soit d’une erreur dans son installation.
Le Client devra immédiatement informer ERCO par écrit de tout vice affectant
l'équipement ou l’une de ses pièces, et fournir toute justification de sa
réalité. ERCO pourra se déplacer pour constater le vice et/ou soumettre la
difficulté à l'expertise du fabricant, dont l'analyse fera foi. ERCO procédera
au remplacement ou à la réparation de toute pièce de l'équipement reconnue
défectueuse, sous réserve que le vice soit apparu pendant la période d'un
an.
Sa garantie commerciale est gratuite et inclut les frais de main d'œuvre et de
déplacement.
Les réparations ou remplacements effectués pendant la période de garantie
commerciale de ERCO ne prolongent pas la durée de celle- ci, et les pièces
détachées de dépannage sont elles-mêmes garanties pendant la seule
ERCO SAS 242000.00000 € Siret: 38361397300064 RCS B 383 613 973 - TVA Intracommunautaire: FR78 383 613 973 - 14 rue d'Inkermann 79000 NIORT France
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Page 5/6 période attribuée par le fabricant.
La garantie de ERCO est exclue pour tout ce qui relève:
- De l'usure normale de l'équipement et/ou des pièces qui le composent,
- Du remplacement des consommables (joints, filtres, lampes, vitres, gaz
réfrigérant, etc.),
- D'une utilisation anormale ou non conforme à l'usage pour lequel
l'équipement est destiné ou d'un défaut d'entretien, par référence aux
prescriptions d'utilisation et d'entretien figurant dans les notices techniques
et d'emploi du fabricant,
- D'une insuffisance de soins, d'une détérioration accidentelle, etc.
- De pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation ...),
- Des dommages attribuables à la responsabilité d'un tiers ou liés à toute
cause extérieure (foudre, tempête, dégât d'eau, surtension, court-circuit
électrique, oxydation, calcaire, etc.).
Tout dépannage sollicité auprès de ERCO dans ces hypothèses est facturé
au Client.
VII - RESPONSABILITE
7.1.ERCO n'est pas responsable d'une inadaptation des équipements de
cuisine installés qui résulterait d’un usage différent par rapport à l’évaluation
initiale faite par le Client et communiquée à ERCO pour l'établissement du
Devis. ; 7.2.ERCO est responsable des seuls dommages matériels et directs subis par le Client du fait d'un vice caché de l'équipement fourni ou d'un
comportement fautif avéré imputable à ERCO dans l'exécution de ses
prestations. Les dommages immatériels et/ou indirects tels que perte de
marchandises (ex: chambre froide), perte d'exploitation, perte de marchés,
perte de client, manque à gagner, augmentations de coûts et de dépenses,
etc. sont expressément exclus. Les dommages matériels et directs causés
par ERCO sont susceptibles d’être indemnisés dans la limite expresse du
montant total de garantie de l'Assurance Responsabilité Professionnelle
souscrite par cette dernière, pour chaque sinistre, au titre de son activité.
Vill - RESERVE DE PROPRIETE Le transfert de la propriété des équipements au Client n'interviendra qu’au paiement effectif de l'intégralité de leur prix en principal, intérêts et accessoires, y compris si le Client fait l'objet d'une procédure collective. Le Client s'engage à ce titre à ce que les équipements livrés soient toujours identifiables comme étant la propriété de ERCO après la livraison.
Pendant toute la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été
transférés au moment de la livraison, le Client demeure responsable de la
perte et de la détérioration des équipements vendus, ainsi que des
dommages qu'ils pourraient occasionner. En cas de sinistre sur un
équipement incomplètement payé, l'indemnité d'assurances sera subrogée
à la chose détruite jusqu'à concurrence du montant restant dû. Le Client est
tenu d'informer immédiatement ERCO de la saisie au profit d'un tiers des
équipements livrés sous réserve de propriété.
En cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, ERCO pourra
revendiquer les équipements vendus qui devront lui être restitués ou leur
équivalent, sans délai, aux frais et risques du Client, sans préjudice des
pénalités et/ou dommages et intérêts éventuels.
IX— DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
ERCO est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux
études, plans, etc. réalisés. Il est strictement interdit au Client de les utiliser,
les reproduire ou les communiquer à un tiers sans l'accord préalable de
ERCO. Les éléments fournis par le Client restent la propriété du Client.
X — RESILIATION
Chacune des parties pourra résilier de plein droit le contrat conclu, sans
intervention du juge, en cas de manquement grave de l’autre partie à ses
obligations. La résiliation interviendra un mois après l'envoi d’une mise en
demeure de remédier au manquement, par lettre recommandée avec accusé
de réception, non suivie d'effet.
En cas de résiliation du contrat aux torts du Client, ERCO sera libérée de
l'exécution des livraisons et/ou prestations restant à réaliser à la date de la
résiliation. ERCO conservera les sommes éventuellement déjà perçues et le
Client devra s’acquitter du paiement des équipements livrés et des
prestations exécutées, même partiellement, à la date de la résiliation.
XI - FORCE MAJEURE
Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre
de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation des
présentes qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure.
Aucun dédommagement ne sera accordé au Client.
On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible,
soit manifestement plus difficile l'exécution d'une obligation en raison du
caractère imprévisible et irrésistible de cet événement, tel que incendies,
inondations, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures
de fourniture d'énergies, blocages des télécommunications et des réseaux
informatiques, ... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la
jurisprudence française comme un cas de force majeure.
Xil - DONNEES PERSONNELLES Les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires à l'élaboration du Devis et au traitement de sa commande par ERCO, qui pourra les communiquer à un sous-traitant aux seules fins d'exécution de la commande et/ou des services après-vente.
Le délai de conservation des données est de trois (3) ans suivant la fin du
Contrat ou le dernier contact avec un prospect.
Le Client bénéficie d’un droit d'accès et de rectification de ses données
personnelles, d'un droit de suppression des données inexactes ou périmées,
d'un droit à la portabilité des données dans un format structuré, d'un droit à
la limitation du traitement, d’un droit d'introduire une réclamation auprès de
la CNIL. Pour l'exercice de ses droits ou toute question sur le traitement de
ses données, le Client est invité à contacter ERCO par courrier, à l'adresse
de son siège social: - 14 rue d'Inkermann 79000 NIORT France
XHI - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
Les présentes conditions générales et les relations contractuelles entre
ERCO et le Client sont soumises à la langue française et a la loi française.
Tout litige entre ERCO et un Client relatif à l'interprétation des présentes
conditions générales, à la formation, à l'exécution et à la rupture du contrat
conclu entre eux sera soumis a la seule compétence du tribunal de
commerce de Niort nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en
garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures
conservatoires en référé ou par requéte.
ERCO SAS 242000.00000 € Siret: 38361397300064 RCS B 383 613 973 - TVA Intracommunautaire: FR78 383 613 973 - 14 rue d'Inkermann 79000 NIORT France
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Page 6/6 Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 23 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-224
Marchés publics - Animations APS/ALSH - Année scolaire
2025/2026 - 2ème et 3ème trimestres - Ligue de l'enseignement des Deux-Sèvres - Atelier Projet réseaux sociaux / harcèlement
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans inc idence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant que la Ville de Niort a un besoin en termes de réalisation d’animations péri et /ou extra- scolaires pour le 2ème et 3ème trimestres de l’année scolaire 2025-2026 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec l’association LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT DES DEUX-SÈVRES Adresse : 52 rue Pied de Fond – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 756,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D’approuver la convention annexée à la présente.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 10/04/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CONVENTION
un ENTRE LA VILLE DE NIORT
MUIORT ET l'association Ligue de l'enseignement des
deux-Sèvres
Objet : Convention réglant l'organisation d'animations péri-. ou extra-. scolaires. Année scolaire 2025-2026 « Atelier Projet réseaux sociaux /harcèlement »
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2026,
d'une part,
Et l'association Ligue de l'enseignement des deux-Sèvres - N° siret 78145977100080 représentée par-lereme-BACLE-dont le siège social se trouve, 52 rue pied de fond, 79000 Niort.
Jocelyne BRANDEAU d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir pour l’année scolaire 2025-2026 :
+ d'une part les modalités d'organisation d'ateliers spécifiques mis en place dans les écoles maternelles et/ou élémentaires et/ou dans les accueils de loisirs,
e d'autre part, les obligations des deux parties.
Selon les calendriers ci-dessous :
ARTICLE 2 — Orientation pédagogique
Thématiques en lien avec les objectifs du PEdT :
3.1 Eduquer à la citoyenneté
1,1,2 Renforcer la capacité des enfants à interagir positivement
1.2.1 Renforcer les parcours de l'élève
ARTICLE 3 — Lieu, activités, durée des activités, planning
Parcours de sensibilisation à l’utilisation des réseaux sociaux et au harcèlement : - 3 ateliers d’1h30 au 1° semestre 2026- Ecole Brizeaux
Mardi -Jeudi -Lundi matins
Objectifs :
- Engager, avec le public jeune une réflexion sur l'utilisation des réseaux sociaux, conscientiser l'usage et l'implication de soi dans ces usages.
- Sensibiliser les élèves aux risques, conséquences, et méfaits de ces réseaux. - Créer des temps de débat, favoriser l'échange libérant la Berèle, nourrir les élèves sur des thématiques sociétales et éveiller leur esprit critique.
Toute modification d’horaire d'intervention nécessitera l'accord écrit préalable des deux parties.
ARTICLE 4 — Obligations générales
Chacune des deux parties souscrira les assurances nécessaires à la garantie de son domaine de responsabilité,
La Ville de Niort s'engage à mettre à disposition du prestataire les locaux et matériels (tables, chalses, we) adaptés au bon déroulement de l'animation. Pour sa part, et sauf accord contraire, le prestataire de service s'engage à mettre en œuvre les moyens
matériels et humains nécessaires à la bonne réalisation du service.
Les prestations non réalisées quelle que soit la cause (absence, grève, intempérie...) ne feront l'objet d'aucun règlement.
ARTICLE 5 — Clause Laïcité
Le présent contrat confie à son titulaire l'exécution de tout ou partie d'un service public.
Par conséquent, conformément à la foi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le titulaire doit prendre les mesures nécessaires permettant :
- d'assurer l'égalité des usagers vis-à-vis du service public ;
- de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l'exécution de ce service.
ARTICLE 6 ~ Clause particulière
Dans le cadre de la fête du périscolaire, le prestataire pourra à titre bénévole promouvoir son activité à travers des démonstrations, initiations, et/ou présentations.
ARTICLE 7 — Coût de la prestation — modalité de règlement
A une facture correspondra obligatoirement un bon de commande. La facture est à déposer sur la plateforme Chorus Pro, et portera de façon lisible, outre les mentions légales
-(nom et adresse du fournisseur, coordonnées bancaires ...), les indications suivantes :
= le numéro du bon de commande et le numéro IBAN (coordonnée bancaire inscrite sur le relevé
d'identité bancaire), | « le montant individualisé, lieu, dates des séances, nombre de séance(s) du ou des champs d'activités concernés : animations périscolaires ou centres de loisirs.
La prestation sera réglée après vérification du service fait.
Sensibilisation réseaux sociaux/harcèlement | 3 ateliers/école | 1h30 | soit en € | 756 € Pour un montant total de 756€ net,
Les délais de paiement sont de 30 jours,
ARTICLE 8 ~ Modalités de règlement des litiges
Le litige se règlera d'abord de façon amiable, puis en cas d'echec devant le tribunal adminsitratif de Poitiers.
Fait à Niort, le
Pour l'association Pour Monsieur le Maire de Niort Ligue de l'enseignement des deux-Sèvres -
--Jereme-BACLE Pour le Maire de Niort |
Jocelyne BRANDEAU at war det È FEDERATION I
oe ¢——
Hélène SAVING Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 23 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-225
Marchés publics - Achat d'une cellule de refroidissement -
Restaurant scolaire Jules FERRY maternelle
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans inc idence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget ; »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant qu’il est nécessaire d’équiper le restaurant scolaire Jules Ferry maternelle d’une cellule de refroidissement ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société SAS ERCO
Adresse: 14 rue d’Inkermann – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 6 730,00 € HT soit 8 076,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
-le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 10/04/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Devis:
DV033-013343
C2360403 - RESTAURANT SCOLAIRE
JULES FERRY
Date: 03/03/2026
Prestation
RESTAURANT SCOLAIRE JULES
FERRY
6T RUE JULES-FERRY,
79000 NIORT
France
Madame, Monsieur,
Contact commercial :
Arthur SICOT
+33757764943
asicot@ercosolution.fr
Facturation
COMMUNE DE NIORT
1 PLACE MARTIN BASTARD,
79000 NIORT
France
Veuillez trouver ci-joint notre devis “(n°DV033-013343)" concernant votre demande.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur votre dossier.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Arthur SICOT
ERCO SAS 242000,00000 € Siret: 38361397300064 RCS B 383 613 973 - TVA Intracommunautaire: FR78 383 613 973 - 14 rue d'inkerrnann 79000 NIORT France
Tel: +33549092610 - deuxsevres@ercosolution.fr - https:/Avww.ercosolution.fr / assocts EURO CHEF
7
Page 1/4 Devis:
DV033-013343
C2360403 - RESTAURANT SCOLAIRE
JULES FERRY
Dat
Contact commercial :
Arthur SICOT
+33757764943
asicot@ercosolution.fr
Prestation Facturation
RESTAURANT SCOLAIRE JULES COMMUNE DE NIORT
FERRY 1 PLACE MARTIN BASTARD,
6T RUE JULES-FERRY, 79000 NIORT
79000 NIORT France
France
Détail du devis
618393P FOSTER 12,00 6 730,00 1,00 6 730,00 €
| ED45-12 290 : CELLULE A GRILLE MIXTE 12
| NIV - 45/20KG
LE 4 MAIN D'OEUVRE COMPRISE
— -
Cellule de Refroidissement/Surgélation 12 niv, capacité 45/20 kg, GN1/1 & 600x400, R291
GARANTIE2ANS-ERCO 0,00 0,00 1,00 0,00 €
GARANTIE 2 ANS (pièces, main d'œuvre et
déplacement)
Total HT (hors option) 6 730,00 €
Dont éco-participation 12,00 €
Total TVA (20%) 1 346,00 €
Total TTC (hors option) 8 076,00 €
Louez votre matériel (sous réserve d'accord de 4.67 € HT/jour pendant 5 ans
financement)
Le présent devis doit être retourné dûment signé pour engager la société ERCO. En le signant. le client reconnait avoir lu et approuvé sans
reserve les conditions générales de vente de la société ERCO qui ont été jointes aux p et les clauses le
transfert de propriété et l'attribution de compétence.
Nom: Signature: SAS ERCO
14,rue d'Inkermann
CES ja 79000 NIORT PT Tél. 05 49 09 26 10
Date: + Fax 06 49 09 27 54
Le transfert de propriété ne s’opérera qu'après paiement du prix. (Loi n° 80.335 du 12 Mai 1980)
L'article GC8 de la réglementation Grande Cuisine rend OBLIGATOIRE l'installation d'un système
d'extinction au-dessus des friteuses dans les grandes cuisines ouvertes.
ERCO SAS 242000.00000 € Siret: 38361397300064 RCS B 383 613 973 - TVA Intracommunautaire: FR78 383 613 973 - 14 rue d'Inkermann 79000 NIORT France
Tel: #33549092610 - deuxsevres@ercosolution.fr - https:/Avww.ercosolution.fr
Pour ye
i Assooke EURO CHEF i
F
Page 2/4 t- CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente
d'équipements de cuisine et toute prestation de services associée, telle que
conception, mise en place, raccordement, service après-vente, etc. à
destination exclusivement de clients professionnels (« Client »). Sauf
exception (telle qu’une demande de dépannage immédiat de la part du
Client) ses prestations font l'objet d’un chiffrage suivant devis (« Devis »), et
elles sont toujours soumises aux présentes conditions générales. En cas de
conflit entre les dispositions figurant aux Conditions Générales et celles
figurant au Devis, les dispositions du Devis prévaudront sur celles des
Conditions Générales. Les dispositions des présentes Conditions Générales
ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, notamment dans
les Conditions Générales du Client ou tout autre document, sans l'accord exprès et écrit de ERCO.
Il— FORMATION DU CONTRAT
ERCO établit un Devis, sur la base des besoins exprimés et des informations
communiquées par le Client sur l'usage des équipements souhaités: type de
restauration, nombre de couverts, etc. Le Client passe commande en
retournant le Devis et les Conditions Générales signées, accompagnées du
règlement de l'acompte de 50% du montrant de la commande, sauf mention
différente du Devis. Un accusé de réception est émis. La commande ne sera
considérée comme validée qu'après l'encaissement effectif de ’acompte
par ERCO. A défaut d'encaissement, les dates de livraison et d'installation
pourront être différées. En cas de modification apportée au Devis par le
Client, ERCO se réserve le droit de refuser la commande émise par le Client,
dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de sa réception. Une fois la
commande acceptée par ERCO, elle est ferme et définitive et ne peut être
annulée par le Client. Toute commande passée auprès de ERCO emporte
acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
(Il - MODALITES D’EXECUTION ‘ ERCO assure elle-même, ou par l'intermédiaire d'un sous-traitant,
l'exécution du contrat, ce que le Client accepte. En toutes circonstances,
ERCO demeure seul responsable à l'égard du Client.
3.1. Conception: Sur demande du Client, ERCO peut proposer un plan
d’agencement de la cuisine, aux seules fins de dimensionnement de
l'espace pour les équipements qu’elle commercialise. Il appartient ensuite
au Client de faire valider ces plans par un maître d'œuvre, cette mission
n'étant pas assumée par ERCO. De même, ERCO ne valide pas la
conformité de l'environnement physique du Client aux matériels destinés à y
être installés.
3.2. Livraison: Les livraisons interviennent directement dans les locaux
désignés par le Client, dans les délais indicatifs communiqués par ERCO,
lesquels ne peuvent commencer à courir qu'à compter de la validation de la
commande. Le Client ne saurait se prévaloir d’un retard de livraison pour
revendiquer l'annulation de la commande, un refus de paiement du prix du
contrat et/ou des indemnités, ou encore la résiliation du contrat. Le Client doit
s'assurer qu'une personne soit présente lors de la livraison pour procéder à
la réception des équipements, signaler toute avarie survenue lors du
transport et/ou tout vice apparent et signer le bon de livraison. En l'absence
de réceptionnaire présent le jour de la livraison, et à défaut de réclamation
formulée par le Client par tous moyens écrits justifiant de l'accusé de
réception dans le délai de 48 heures ouvrées, les équipements livrés sont
réputés correspondre à ceux commandés et être en parfait état. En cas de
réclamation du Client dans le délai susvisé, l’article pourra faire l'objet
d'une reprise selon les conditions suivantes: Article en parfait état dans son
emballage d'origine, retourné correctement protégé, non utilisé. Transport à
la charge du Client. Frais de décote à hauteur de 20% de la valeur de
l'article retourné. Même en cas de livraison FRANCO, le Client a la garde
des équipements dès qu'ils sont chargés par le transporteur. C'est au Client
qu'il incombe de se retourner contre le transporteur en cas d’avaries
constatées à la réception. Les équipements livrés restent toutefois la
propriété de ERCO jusqu’à complet paiement de leur prix. |
3.3. Installation: Tous les travaux de mise en place, scellement,
raccordement aux fluides (amenés par les différents corps d'état) et mise en
service seront exécutés dans les règles de l’art, et conformément à la
règlementation en vigueur et aux normes de sécurité applicables. Le retard
dans l'installation n’est pas imputable à ERCO s'il résulte de la tardiveté
d'opérations préalables (travaux préalables, équipement requis, etc.) ou du
fait du Client (non-conformité de emplacement d'installation, difficulté
d'accès, etc.).
A l'issue de l'installation, un procès-verbal de réception est établi, sur lequel
le Client devra mentionner ses réserves s’il y en a. En l'absence du Client,
et à défaut de réserve émise dans les 48 heures ouvrées suivant la remise du
procès-verbal de réception, l'installation sera réputée conforme. En cas de
réserves, ERCO les lèvera dans les plus brefs délais et émettra un nouveau
procès-verbal de réception.
3.4. Dépannage: Pour toute demande d'intervention de dépannage, le
déplacement et la recherche de panne sont payants. L'intervention est
facturée sur la base de la fiche dressée à son issue et mentionnant sa date,
le lieu et le temps d'intervention, les pièces détachées concernées et si la
réparation a pu ou non être effectuée. Sauf lorsqu'une réparation immédiate
a été demandée et pu être réalisée, ERCO élabore un Devis pour la
réparation de l'équipement. Tout dépannage n'est effectué qu'après
acceptation du Devis par le Client, dans les délais réalisables par ERCO
compte tenu de ses autres engagements, et pendant ses seuls horaires
d'intervention. Toute demande de réparation immédiate du Client emporte
obligation pour ce dernier de s'acquitter du coût correspondant ensuite
facturé par ERCO, suivant la fiche d'intervention qui fait foi.
- IV - CONDITIONS FINANCIERES
Les prix indiqués sur le Devis s'entendent en euros, hors toutes taxes et hors
frais de livraison. Ils sont réputés fermes pendant la seule durée de validité
de celui-ci, à savoir 2 mois à compter de sa date d'établissement, sauf
mention contraire du Devis. Le Client doit s'acquitter, sauf si conditions
différentes dans le devis, d’un acompte de 50% à la commande, d’un
acompte de 30% à la réception des équipements et la facture de solde est
émise une fois les travaux d'installation réalisés. Le Client doit régler la
facture à réception et dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de
sa date d'émission, par chèque ou virement. Le Client ne peut différer le
paiement de la facture de solde du fait de réserves portées sur le
procèsverbal de réception dressé à la mise en route des équipements. Toute
somme non payée à la date d'échéance de la facture sera automatiquement
majorée d'intérêts de retard qui seront décomptés au taux annuel de 12 %
jusqu’au jour du règlement définitif, ou bien au taux correspondant à 3 fois le
taux d'intérêt légal en vigueur, si ce dernier est supérieur à 4%, sans
préjudice de la clause de réserve de propriété ci-après stipulée à l'article VIII.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce,
ERCO pourra en outre facturer une pénalité supplémentaire et forfaitaire de
40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de la faculté dont elle
dispose de réclamer au Client le remboursement de l'ensemble des
dépenses qu'elle aura engagées pour recouvrer les sommes non-payées, si
ces dépenses s'avèrent supérieures à l'indemnité forfaitaire susvisée.
V - OBLIGATIONS DU CLIENT 1 | Le Client doit vérifier que les caractéristiques des équipements proposés par ERCO correspondent à ses attentes. Le Client est responsabie du choix de l'emplacement d'installation des matériels et doit s'assurer que cet
emplacement est conforme pour le bon fonctionnement, en toute sécurité,
des matériels.
VI - GARANTIES
ERCO garantit la bonne exécution des prestations objet du contrat et engage
sa responsabilité en cas d'exécution incomplète ou défectueuse, étant
entendu que ERCO est tenue d’une obligation de moyens.
6.1. Garanties légales: Les équipements vendus ne relèvent pas de la
garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement.
Conformément à la responsabilité contractuelle de droit commun applicable,
le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des
vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil. La
conformité des équipements livrés s’apprécie par rapport à ceux commandés
par le Client.
6.2. Garantie contractuelle: En sus des garanties légales, le Client bénéficie
de:
- La garantie du fabricant sur les pièces, pendant la durée indiquée sur le bon
joint à l'appareil.
- La garantie commerciale de ERCO sur la main d'œuvre et le déplacement,
pendant une (1) année à compter de la mise en route de matériels vendus
neufs, à l'exclusion de la réinstallation d'équipements.
ERCO ne saurait être tenue responsable en cas de refus du fabricant
d'appliquer sa garantie.
Au titre de sa garantie commerciale, ERCO assure le dépannage lorsque le
dysfonctionnement des installations provient soit d’un vice caché de
l'équipement fourni par ERCO soit d’une erreur dans son installation.
Le Client devra immédiatement informer ERCO par écrit de tout vice affectant
l'équipement ou l’une de ses pièces, et fournir toute justification de sa
réalité. ERCO pourra se déplacer pour constater le vice et/ou soumettre la
difficulté à l'expertise du fabricant, dont l’analyse fera foi. ERCO procèdera
au remplacement ou à la réparation de toute pièce de l'équipement reconnue
défectueuse, sous réserve que le vice soit apparu pendant la période d'un
an.
Sa garantie commerciale est gratuite et inclut les frais de main d'œuvre et de
déplacement.
Les réparations ou remplacements effectués pendant la période de garantie
commerciale de ERCO ne prolongent pas la durée de celle- ci, et les pièces
détachées de dépannage sont elles-mêmes garanties pendant la seule
ERCO SAS 242000.00000 € Siret: 38361397300064 RCS B 383 613 973 - TVA Intracommunautaire: FR78 383 613 973 - 14 rue
d'Inkermann 79000 NIORT France
Tel: +33549092610 - deuxsevres@ercosolution.fr - https://www.ercosolution.fr
1 / associss EURO CHEF
i
Page 3/4 période attribuée par le fabricant.
La garantie de ERCO est exclue pour tout ce qui relève:
- De l'usure normale de l'équipement et/ou des pièces qui le composent,
- Du remplacement des consommables (joints, filtres, lampes, vitres, gaz
réfrigérant, etc.),
- D'une utilisation anormale ou non conforme à l'usage pour lequel
l'équipement est destiné ou d’un défaut d'entretien, par référence aux
prescriptions d'utilisation et d'entretien figurant dans les notices techniques
et d'emploi du fabricant,
- D'une insuffisance de soins, d'une détérioration accidentelle, etc.
- De pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation ...),
- Des dommages attribuables à la responsabilité d'un tiers ou liés à toute
cause extérieure (foudre, tempête, dégât d'eau, surtension, court-circuit
électrique, oxydation, calcaire, etc.).
Tout dépannage sollicité auprès de ERCO dans ces hypothèses est facturé
au Client. |
Vil - RESPONSABILITE
7.1.ERCO n'est pas responsable d'une inadaptation des équipements de
cuisine installés qui résulterait d’un usage différent par rapport à l'évaluation
initiale faite par le Client et communiquée à ERCO pour l'établissement du
Devis. : 7.2.ERCO est responsable des seuls dommages matériels et directs subis par le Client du fait d'un vice caché de l'équipement fourni ou d'un
comportement fautif avéré imputable à ERCO dans l'exécution de ses
prestations. Les dommages immatériels et/ou indirects tels que perte de
marchandises (ex: chambre froide), perte d'exploitation, perte de marchés,
perte de client, manque à gagner, augmentations de coûts et de dépenses,
etc. sont expressément exclus. Les dommages matériels et directs causés
par ERCO sont susceptibles d'être indemnisés dans la limite expresse dur
montant total de garantie de l'Assurance Responsabilité Professionnelle
souscrite par cette dernière, pour chaque sinistre, au titre de son activité.
Vill - RESERVE DE PROPRIETE Le transfert de la propriété des équipements au Client n'interviendra qu’au paiement effectif de l'intégralité de leur prix en principal, intérêts et accessoires, y compris si le Client fait l'objet d'une procédure collective. Le Client s'engage à ce titre à ce que les équipements livrés soient toujours identifiables comme étant la propriété de ERCO après la livraison.
Pendant toute la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été
transférés au moment de la livraison, le Client demeure responsable de la
perte et de la détérioration des équipements vendus, ainsi que des
dommages qu'ils pourraient occasionner. En cas de sinistre sur un
équipement incomplètement payé, l'indemnité d'assurances sera subrogée
à la chose détruite jusqu’à concurrence du montant restant dû. Le Client est
tenu d'informer immédiatement ERCO de la saisie au profit d'un tiers des
équipements livrés sous réserve de propriété. _
En cas de non-paiement d’une facture à l'échéance, ERCO pourra
revendiquer les équipements vendus qui devront lui être restitués ou leur
équivalent, sans délai, aux frais et risques du Client, sans préjudice des
pénalités et/ou dommages et intérêts éventuels.
IX - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
ERCO est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux
études, plans, etc. réalisés. Il est strictement interdit au Client de les utiliser,
les reproduire ou les communiquer à un tiers sans l'accord préalable de
ERCO. Les éléments fournis par le Client restent la propriété du Client.
X - RESILIATION
Chacune des parties pourra résilier de plein droit le contrat conclu, sans
intervention du juge, én cas de manquement grave de l’autre partie à ses
obligations. La résiliation interviendra un mois après l'envoi d'une mise en
demeure de remédier au manquement, par lettre recommandée avec accusé
de réception, non suivie d'effet.
En cas de résiliation du contrat aux torts du Client, ERCO sera libérée de
l'exécution des livraisons et/ou prestations restant à réaliser à la date de la
résiliation. ERCO conservera les sommes éventuellement déjà perçues et le
Client devra s'acquitter du paiement des équipements livrés et des
prestations exécutées, même partiellement, à la date de la résiliation.
XI - FORCE MAJEURE
Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre
de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d’une obligation des
présentes qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure.
Aucun dédommagement ne sera accordé au Client.
On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible,
soit manifestement plus difficile l'exécution d’une obligation en raison du
caractère imprévisible et irrésistible de cet événement, tel que incendies,
inondations, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures
de fourniture d'énergies, blocages des télécommunications et des réseaux
informatiques, ... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la
jurisprudence française comme un cas de force majeure.
XII - DONNEES PERSONNELLES
Les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires à
l'élaboration du Devis et au traitement de sa commande par ERCO, qui
pourra les communiquer à un sous-traitant aux seules fins d'exécution de la
commande et/ou des services après-vente.
Le délai de conservation des données est de trois (3) ans suivant la fin du
Contrat ou le dernier contact avec un prospect.
Le Client bénéficie d’un droit d'accès et de rectification de ses données
personnelles, d'un droit de suppression des données inexactes ou périmées,
d'un droit à la portabilité des données dans un format structuré, d'un droit à
la limitation du traitement, d'un droit d'introduire une réclamation auprès de
la CNIL. Pour l'exercice de ses droits ou toute question sur le traitement de
ses données, le Client est invité à contacter ERCO par courrier, à l'adresse
de son siège social: - 14 rue d'Inkermann 79000 NIORT France
XII - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT Les présentes conditions générales et les relations contractuelles entre ERCO et le Client sont soumises à la langue française et à la loi française. Tout litige entre ERCO et un Client relatif à l'interprétation des présentes conditions générales, à la formation, à l'exécution et à la rupture du contrat conclu entre eux sera soumis à la seule compétence du tribunal de commerce de Niort nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures
conservatoires en référé ou par requête.
ERCO SAS 242000.00000 € Siret: 38361397300064 RCS B 383 613 973 - TVA Intracommunautaire: FR78 383 613 973 - 14 rue d'inkermann 79000 NIORT France : Tel: +33549092610 - deuxsevres@ercosolution.fr - https:/Awww.ercosolution.fr ff Associés EURO CHEF
Page 4/4
F Direction Citoyenneté et
Population
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 23 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-226
Marchés publics - Achat de boîtes à ossements
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant que la Ville de Niort procède régulièrement, dans ses cimetières, à des reprises de concessions funéraires échues ou en état d’abandon ;
Considérant que les ossements issus de ces reprises doivent être placés dans des boîtes à ossements (appelées également « reliquaires ») en vue de leur dépôt à l’ossuaire général du cimetière des Sablières, conformément à la réglementation ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec l’entreprise SAS BILLET FUNERAIRE
Adresse: 4 Grand Rue - 62550 NEDON
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 5 050,00 € HT soit 6 060,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 10/04/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE www.billet-funeraire.com
à \ | Votre centrale d'achats d'articles funéraires \ | |
BILLET FUNÉRAIRE | oa21417ase | contacigoiter‘unéraire.com | 0321416248
VILLE DE NIORT
Date: Le 12 Janvier 2026
DEVIS
DESIGNATION QTE Prix.Unit. Montant HT Boîte à Ossements économique ( contre plaque )
was 100 36,90 € 3 690,00 € en Om60 - épaisseur 5 mm et 10 mm
Boîte à Ossements économique { contre plaqué } ; , 25 43 20 € 1 080,00 € en Om80 - épaisseur 5 mm et 10 mm
Participation Transport 3 palettes | 1 280,00 € 280,00 €
TOTAL HT 5 050,00 €
TVA 20% 1 010,00 €
TOTAL TTC 6 060,00 €
OSA oA.
Date:
Bon pour accord
Pour le Maire de Mist
‘et par délégation :
Le Directeur Citoyennete 2: Population i 0 A VR. an of Direction Ressources
Humaines
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 23 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-235
Marchés Publics - Évaluation psychomotrice, psychologique,
cognitive et comportementale préalable au port d'arme létale
des policiers municipaux
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant que l’évaluation des aptitudes au port d’arme est de prévenir les risques d’accidents en s’assurant que les agents possèdent les aptitudes médicales, physiques, psychologiques et cognitives requises pour occuper les fonctions de policiers municipaux dotés d’une arme à feu de 4ème catégorie à effet létal,
Considérant que cette évaluation est un préalable au port d’arme et sera suivie par tout policier municipal concerné,
Considérant qu’il convient d’acquérir 40 évaluations,
DECIDE
Art. 1 –
De passer un marché avec l’organisme ACCA
Adresse : 20 boulevard Eugène Deruelle - Le Britannia Bâtiment B - CS 63752- 69432 LYON CEDEX 03
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du devis évalué à 12 200,00 € HT et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis. Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 13/04/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE acca Devis
Nantes, le 16 avril 2026
Client : Mairie de Niort
Suite à votre demande, nous vous prions de trouver ci-dessous le devis pour la réalisation d'évaluations
psychologiques préalable à l'armement {arme létale) des Policiers Municipaux
Notre proposition d'intervention comprend les prestations détaillées ci-dessous :
Prestation Prix Unitaire HT Prix HT Global
Forfait par évaluation / agent :
Evaluation psychomotrice, cognitive et 305 euros / candidat 12 200€ pour 40 policiers
comportementale (stroop, test de municipaux
réaction et vigilance, test de décision,
test d’inhibition)
Test de personnalité (PFPI, TD12)
Entretien individuel
Compte-rendu de l'évaluation
Les frais de déplacement et de restauration sont inclus dans la proposition tarifaire.
Modalité de facturation : mensuel 100% à la réalisation des évaluations
Morgan PHILIPPE
Directeur des Opérations
om | LÉ 7 T2
Date : AG A vu cS ta.
Lu et approuvé, bon pour accord :
: 7 ag Pls
NomPrénom: = Flare Gey
Signature :
de — Ke Contidentiet - Reproduction Interdite
acca www. acca-professiannals, corti Direction de la Commande
Publique et Logistique
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 23 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-237
Marchés publics - Accord-cadre "Location courte et moyenne
durée véhicules divers, engins et matériels de chantier" -
Lot 1 : Véhicules techniques, engins et matériels de chantier -
Marché subséquent à bons de commande n°1
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Vu l’accord-cadre multi-attributaires de location de véhicules divers, engins et matériels de chantier conclu avec les sociétés BLS LOCATION, KILOUTOU, LOXAM, NEWLOC et VKOK du 17 février 2026 au 16 février 2028,
Considérant que pour les besoins de l’activité des services, il convient de passer un marché subséquent qui prend la forme d’un accord-cadre à bons de commande pour une durée allant de sa date de notification au 31 décembre 2026 ;
DECIDE
Art. 1 –
De passer un marché subséquent à bons de commande avec l’entreprise LOXAM Adresse : 256 rue Nicolas Coatanlem – 56855 CAUDAN
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au montant maximum du marché fixé à 35 000,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- l’acte d'engagement. Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 13/04/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE REPUBLIQUE FRANCAISE
€, (Co, NIORT VILLE DE NIORT (DEUX SEVRES)
Marché subséquent
Aiceprdseafre Location courte et moyenne durée véhicules divers,
Engins et matériels de chantier
Lot n° 1 : véhicules techniques, engins et matériels de chantier (26165B001)
n°1 à bons de commande 2026
Acte d'
Date d’établissement du prix (M0)
Pouvoir Adjudicateur
représenté par
autorisé à signer le marché par délibération
Comptable public assignataire des paiements
Personne chargée de fournir les renseignements
prévus aux articles R2191-59 à R2191-61du CCP*
Personne chargée d’exécuter les dispositions prévues
aux articles R 2193-10 à R 2193-16 du CCP *
Référence aux articles du CCP* en application
desquels le marché est passé
Engagement
le ler avril 2026
Ville de Niort
Le Maire de Niort
du Conseil Municipal
Service de gestion comptable de Niort
220 rue de Strasbourg — 79061 Niort Cedex 9
Le Directeur du Service
Le Directeur Général des Services
Marché subséquent a un accord cadre, articles R2162-7 4
R2162-12
(*) Code la Commande Publique Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 2
A utiliser si l'entreprise se présente seule
Article I.
Je soussigné (nom et prénom) : RALLET PIERRE YVES
agissant en qualité de : DIRECTEUR MARKETING ET COMMERCIAL
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale LOXAM
siège social 256 rue Nicolas Coatanlem 56855 CAUDAN
n° identification (SIRET) 450 776 968 05188
n° identification de facturation pour CHORUS (SIRET)! oo... ceeeneseeseeeeeeeeeseeeees
n° inscription au registre du commerce
ou au répertoire des métiers LORIENT 450 776 968
Code APE 77327
- après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières de l’accord-cadre (C.C.A.P.) et des pièces qui y sont mentionnées ;
- et après avoir fourni les documents, certificats, attestations ou déclarations demandés au règlement de la consultation en application des articles R2143-6 à R2143-10 du CCP ;
M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, a assurer la prestation ci-aprés désignée.
L'offre ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 4 mois à compter de la date limite de remise des offres fixée au règlement de la consultation.
l'A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d’identification ci-dessus qui sera repris. Article fl. OBJET DU MARCHE
Le présent marché subséquent a pour objet la location en courte et moyenne durée de véhicules techniques, engins et matériels de chantier dans l’exercice des missions des services de la Ville de Niort sur l’ensemble du territoire municipal.
Article fll. PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces contractuelles du présent marché subséquent sont :
e Le présent acte d'engagement
e Le bordereau des prix unitaires
e Les pièces de l’accord-cadre
Article IV. MONTANT
Le marché prend la forme d’un accord-cadre à bons de commande.
Le montant maximum est fixé à 35 000 € TTC pour la durée du marché subséquent.
Les prestations seront rémunérées par application des prix du bordereau des prix unitaires aux quantités effectivement exécutées, que celles-ci soient inférieures ou supérieures aux quantités du cadre descriptif quantitatif estimatif.
Article V. VARIATION DES PRIX
Les prix sont fermes.
Article VI. DUREE DU MARCHE
La durée du présent marché subséquent est fixée de sa date de notification au 31 décembre 2026.
Article Vil. MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS DU MARCHE
Les bons de commandes seront adressés au titulaire, par courriel, au minimum 48 heures avant le début de la
prestation.
Celui-ci aura l’obligation d’accuser réception de la commande au service expéditeur de l’acheteur dans les 24 heures maximum, en confirmant par courriel la bonne réception :
e de la commande
e du numéro de bon de commande
e dela date.
Il devra également faire parvenir, par retour de mail, la copie de la carte grise du véhicule et/ou du matériel loué.
Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un bon de commande qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier à l’acheteur dans un délai de 1 jour ouvré à compter de la date de réception du bon de commande, sous peine de forclusion.
En cas de modification du bon de commande par l’acheteur suite aux observations du titulaire, le bon de commande modifié sera envoyé en remplacement. 4
Article VIII. PAIEMENT
L'acheteur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert dans le cadre ci-après (joindre un RIB)
BANQUE (dénomination et adresse):
INTITULE DU COMPTE
DOMICILIATION
Code établissement :
Code guichet:
Numéro de compte:
Clé RIB:
IBAN (International Bank Account
Number)
Code BIC (Bank Identification Code)-Code
Swift:
Article IX. CONTROLÉ DE L'EXISTENCE DE FAITS DE TRAVAIL DISSIMULE
Le candidat atteste par la signature du présent acte d'engagement l'exactitude des renseignements fournis conformément à l'article R2143-3 du CCP, et s'engage à produire tous les 6 mois les pièces mentionnées aux articles D:8222-5 et D.8222-7 à D.8222-8 du Code du Travail, sous peine de résiliation du marché suivie ou non de la passation d'un autre marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs
En cas de résiliation du marché, le titulaire est informé que les excédents de dépenses résultant de la mise en régie ou de la passation d'un autre marché, seront prélevés sur les plus proches sommes qui peuvent lui être dues.
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement
Le 09/03/2026 Le
A Caudan A Niort
La personne habilitée Le Pouvoir Adjudicateur, Pour le Maire de Niort
Pt n"r nPIPo"tinn
SIGNATURE
PIERRE-YVES RALLET
09/03/2026 09:21 Direction de la Commande
Publique et Logistique
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 23 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-238
Marchés publics - Accord-cadre "Location courte et moyenne
durée véhicules divers, engins et matériels de chantier" -
Lot 2 : Véhicules utilitaires 3,5T et poids lourds -
Marché subséquent n°1 à bons de commande
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et des services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant qu'un accord-cadre multi attributaires de location de véhicules utilitaires 3,5 T et poids lourds a été conclu entre la Ville de Niort et les sociétés RENT A CAR, Berger Services Location, AUTO 44 et BLS LOCATION du 17 février 2026 au 16 février 2030,
Considérant qu'en raison de la demande récurrente de la collectivité, il convient de passer un marché subséquent à bons de commande de sa date de notification au 31 décembre 2026,
DECIDE
Art. 1 –
De passer un marché subséquent n°1 à bons de commande avec la société AUTO 44 Adresse : 2 rue Fridda Khalo - 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché dont le montant maximum est fixé à 20 000,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver les pièces constitutives du marché subséquent annexées à la présente et comprenant :
- l’acte d’engagement et ses annexes. Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 13/04/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE VILLE DE NIORT
a) NIORT
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEUX-SEVRES
Marche subsequent n°1 a bons de
commande 2026
LOT 2 : VEHICULES UTILITAIRES 3.5T ET POIDS
LOURDS (261658002)
de l’accord-cadre Location courte et moyenne durée véhicules divers, engins et matériels de chantier
Acte d’Engagement
Date d'établissement du prix
Mois de la date limite de remise des offres
Pouvoir adjudicateur
Représenté par
Autorisée à signer le marché par délibération
Comptable public assignataire des paiements
Personne chargée de fournir les
renseignements prévus aux articles R2191-59
à R2191-61du CCP*
Personne chargée d’exécuter les dispositions
prévues aux articles R 2193-10 à R 2193-16
du CCP *
Référence aux articles du CCP* en
application desquels le marché est passé
1° avril 2026
Ville de Niort
Monsieur le Maire de Niort
du Conseil Municipal
Trésorerie Principale de NIORT Sèvre
220 rue de Strasbourg, 79061 NIORT Cedex 9
le Directeur du service
le Directeur Général des services
Marché subséquent passé sur le fondement d’un
accord-cadre, articles R2162-7 à R2162-12
(*) Code la Commande Publique Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 ARTICLE PREMIER - CONTRACTANT
Je soussigné (nom et prénom) : &RINCACS Tumstha
agissant en qualité de: Corneredil
au nom et pour le compte de : Etnapcan DRonhous
dénomination sociale Are Gi 2 Eu Lope
siège social S19 Royle di Vanne à | gs Chua dE
n° identification (SIRET) S+ÀÂ Sco 634 03062
n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET):
: : ata À Ge À 5 Le ‘4 2 i n° inscription au registre du commerce NOny2> Q SIA So G54
ou au répertoire des métiers
Code APE “HA
- après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) et des pièces qui y sont mentionnées ;
M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la
prestation ci-après désignée.
L'offre ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 4 mois à compter de la date limite de remise des offres fixée au règlement de la consultation.
1 À Adfant An rannrt An STRAT CHORTTC at le nnmérn Aidantificatian ci-dacoue ani cera ranric ARTICLE 2 - OBJET DU MARCHE
Le présent marché subséquent a pour objet la location en courte et moyenne durée de véhicules utilitaires 3.5T selon les modalités déterminées au cahier des clauses particulières (C.C.P.)
Il prévoit un maximum de: 20 000 € TTC
Les prestations seront rémunérées par application des prix du Bordereau des Prix Unitaires aux quantités effectivement réalisées, que celles-ci soient inférieures ou supérieures aux quantités du cadre descriptif quantitatif estimatif.
ARTICLE 3- DUREE DU MARCHE SUBSEQUENT
La durée du marché subséquent à bons de commande est fixée de sa date de notification au 31/12/2026.
ARTICLE 4- MODALITES D'EXECUTION
Les modalités d'exécution sont celles précisées dans le CCAP de l'accord-cadre ainsi que celles du CCP du présent marché.
ARTICLE 5- PAIEMENT
L'acheteur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert dans le cadre ci-après (joindre un RIB)
BANQUE (dénomination et adresse):
INTITULE DU COMPTE
DOMICILIATION
Code établissement
Code guichet:
Numéro de compte:
Clé RIB:
IBAN (International Bank Account Number)
Code BIC (Bank Identification Code)-Code S wift ARTICLE 6- CONTROLE DE L’EXISTENCE DE FAITS DE TRAVAIL DISSIMULE
Le candidat atteste par la signature du présent acte d'engagement l’exactitude des renseignements fournis conformément à l’article R2143-3 du CCP, et s’engage à produire tous les 6 mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 et D.8222-7 à D.8222-8 du Code du Travail, sous peine de résiliation du marché suivie ou non de la passation d’un autre marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs
En cas de résiliation du marché, le titulaire est informé que les excédents de dépenses résultant de la mise en régie ou de la passation d’un autre marché, seront prélevés sur les plus proches sommes qui peuvent lui être dues.
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement
Le 25/91] oe Le 19
À Qroauÿ} A Niort
La personne habilitée Le Pouvoir Adjudicateur,
D 4 He = sy ° Pour le Maire de Niort Br NGI \ Una ha Et par. Délégation Dour le Mair 2 de rt
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LE COMME SERVICE COM save
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Tél. : 02 AQ 63 35 89
- Fax : 02 40 aT 70
“Mail: cc C
AAS
Siret: 873 800 0 Direction de la Réglementation
et de l'Attractivité Urbaine
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 23 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-138
Marchés Publics - Fourrière pour animaux -
Convention de prestations de services des frais vétérinaires -
Clinique vétérinaire ARTEMIS - Année 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant qu’il y a obligation réglementaire de recourir aux prestations de vétérinaires pour la prise en charge et le suivi des animaux recueillis à la fourrière pour animaux,
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la SEARL Clinique vétérinaire ARTEMIS Adresse : 1955 route de Niort – 79230 AIFFRES
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué 10 000,00 € HT soit 12 000,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- la convention de prestations de service.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 14/04/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE FOURRIERE POUR ANIMAUX —
CONVENTION DE PRESTATION
ENTRE LES CLINIQUES VETERINAIRES ET LA VILLE DE NIORT
Entre les soussignés,
La Ville de NIORT représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, en vertu de la délibération D-2026-74 du 20 mars 2026,
D'une part,
Et
La clinique vétérinaire ARTEMIS |
SELARL clinique vétérinaire ARTEMIS - 1955 Route de Niort — 79230 AIFFRES: Dr Stéphane GAY, n° d’ordre 13377
Dr Laurence GAY, n° d’ordre 19212
D'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Contexte :
La Ville de Niort dispose d’une fourrière pour animaux, qui comprend l’accueil et la prise en charge des animaux de compagnie et de la ferme en divagation, abandonnés, livrés à leur seul instinct, ou dangereux.
En raison de ses obligations en matière sanitaire et de bien-être animal, la Ville doit solliciter des vétérinaires régulièrement, dans les locaux de la fourrière, selon un rythme hebdomadaire et tout au long de l’année, pour prendre en charge les animaux recueillis sur la voie publique, et plus ponctuellement, dans les situations d’urgence (animaux accidentés), dans les locaux du praticien.
Or, le contexte vétérinaire actuel limite la capacité de la Ville à sélectionner des cliniques vétérinaires qui acceptent de se déplacer dans ses locaux. Article 1 - Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de prestations de services de la clinique vétérinaire.
Article 2 - Prestations réalisées par la clinique vétérinaire et modalités d’intervention :
Les prestations de la clinique consistent dans le soin et, si nécessaire, dans l’identification, des animaux en état de divagation recueillis dans les locaux de la fourrière, soit avant d’être restitués à leur propriétairé, soit avant leur cession à une association de protection animale
gestionnaire d’un refuge.
Elles consistent également dans les soins d’urgence qui nécessiteraient des actes dans les locaux du praticien.
- Intervention dans les locaux de la fourrière :
Le Docteur vétérinaire exerce temporairement son activité pour la fourrière appartenant à la Ville de NIORT dénommée ci-dessus afin de respecter les articles L.211-24 et 25, L.214-1 à 6 et L.223-10 du code rural et de la pêche maritime. Les actes effectués sont des soins et des
identifications. | Il exerce cette activité mensuellement, en établissant à l’avance un tour de rôle avec ses confrères des autres cliniques prestataires (cf. article 4).
Dans le cadre de cette activité, le vétérinaire reste libre de toutes les décisions thérapeutiques et sanitaires dans l’intérêt de la santé humaine et animale, à la condition que celles-ci soient consignées dans un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux conforme à l’arrêté du 19 juin 2025.
La Ville de NIORT respecte l’indépendance technique du praticien. Toutefois, avant toute euthanasie, hors raison médicale ou sanitaire et passé le délai légal de conservation de l’animal, une demande écrite devra être fournie au praticien intervenant par le responsable
municipal de la fourrière.
La délivrance des médicaments ne pourra être effectuée que par un pharmacien d’officine ou le vétérinaire contractant et uniquement pour les animaux EGeteaus par la fourriére et présents sur place.
- Intervention dans les locaux de la clinique vétérinaire : La Ville de Niort, organisant de jour comme de nuit, le ramassage des animaux sur la voie publique au nom de la continuité du service public, s’engage, si leur état nécessite une intervention urgente (actes chirurgicaux ou pathologie justifiant l’hospitalisation, accompagnés, si nécessaire, de la pose d’un transpondeur), à les conduire au local
professionnel du vétérinaire.
Dans ces cas, les employés municipaux se chargent d’amener l’animal chez le praticien et de le reprendre hors de la présence du propriétaire éventuel. Cette disposition vise notamment à respecter, pour le propriétaire actuel ou futur, le libre choix de son vétérinaire traitant (art.R.242-48 du code rural).
Dans le cadre de cette activité, le vétérinaire reste libre de toute décision thérapeutique et sanitaire dans l’intérêt de la santé humaine ou animale et s’engage à effectuer les soins d’urgence limités à la stricte survie de l’animal sous couverture d’une bonne antalgie, et la mise en œuvre de moyens médicaux et chirurgicaux nécessaires à la prévention de tout
préjudice vital.
L’animal sera remis en fourrière par un représentant de la Ville de Niort dès que son état le permettra, après avis du praticien. Le vétérinaire délivrera, pour les soins, une note d’honoraires qui sera réglée par la ville de Niort, à charge pour elle de se faire rembourser si
le propriétaire est retrouvé.
Si l’animal nécessitait des soins plus importants, la poursuite du traitement ou l’euthanasie, après avis du vétérinaire, sera décidée par la Ville de Niort sous sa responsabilité,
conformément à l’article L.211-25 du code rural.
Le vétérinaire et la Ville de NIORT veilleront à laisser au propriétaire, s’il est retrouvé, le libre choix d’un praticien pour la poursuite éventuelle des soins en dehors de l’établissement.
Article 3 - Prestations exclues de la convention :
Sont exclues de la présente convention les interventions : - des vétérinaires comportementalistes pour les situations de chiens mordeurs. - des autres cliniques vétérinaires du territoire niortais qui seraient sollicitées pour les situations d’urgence nécessitant des soins dans le local d’un praticien lors des périodes de garde non assurées par la clinique partie à la convention (nuits, jours fériés, week- ends). |
Article 4 - Organisation des interventions de la clinique :
- Principe:
Plusieurs cliniques vétérinaires ayant conventionné avec la Ville de Niort pour effectuer les prestations précisées ci-dessus, leurs interventions sont organisées sur l’année selon une
répartition mensuelle.
Le planning prévisionnel des interventions des cliniques est le suivant :
Mois d'intervention année 2026
Clinique ATLANTIC VET février / juin / août / octobre / décembre Clinique de l'OCTROI mars / mai / juillet / septembre
Clinique ARTEMIS janvier / avril / novembre
- Remplacements : | En raison des obligations de continuité des soins à assurer aux animaux recueillis en fourrière, et après avis de la Ville, ces cliniques s’engagent mutuellement et vis-à-vis de la Ville, à s’organiser afin de remplacer celle qui, pour des raisons extérieures à sa volonté, ne serait pas en mesure d’intervenir sur une période prévue au planning ci-dessus.
Article 5 - rémunération de la prestation de service :
- Décomposition de la rémunération :
La Ville de NIORT règle les honoraires du vétérinaire ainsi que les médicaments utilisés pour les soins dans les délais légaux, après réception de la note d’honoraires qui devra être détaillée (date de l’intervention, identité de l’animal pris en charge, nature de l’acte, quantités, ...) et
après vérification du service fait. | La rémunération de la clinique partie à la présente convention se décompose en :
> Un forfait mensuel (comprenant les frais de déplacement et de mise à disposition du vétérinaire) pour les interventions effectuées dans les locaux de la fourrière, fixé à 18,5 fois la valeur de l’indice ordinal en vigueur le mois de l’intervention de la clinique;
> Des frais d’actes vétérinaires individuels et médicaments, ajoutés au forfait ci-dessus cité, pour l’ensemble des interventions effectuées pour le compte de la Ville, dans les locaux de la fourrière ou ceux de la clinique.
Les actes facturés s’inscrivent dans une fourchette de prix raisonnable, c’est-à-dire qu’ils ne pourront être qualifiés d’abusifs en comparaison des honoraires pratiqués par l’ensemble des cliniques du territoire niortais.
- Montant maximum annuel : | En considération du planning prévisionnel d’intervention figurant à l’article 4 ci-dessus, la rémunération maximale annuelle de la clinique vétérinaire ARTEMIS est fixée à 10 OOO€HT, soit 12 000€ TTC.
- Clause de révision :
Ce montant maximum annuel pourrait cependant être dépassé, dans la mesure où le planning des interventions de l’article 4 pourrait évoluer en cours d’année (remplacement d’une clinique par une autre) et où le nombre d’animaux soignés et identifiés ainsi que la nature des actes a effectuer sont aléatoires.
En raison de cette indétermination, il est convenu que le plafond maximum annuel pourra évoluer en cours d’exécution de la présente convention, dans la limite de 10%. Cette augmentation du montant maximum annuel sera formalisée par la voie d’un ordre de service adressé a la clinique vétérinaire.
Article 6 - modalités de résiliation de la convention :
La Ville de Niort se réserve le droit de résilier pour faute (non-respect des obligations contractuelles) la présente convention, sans délai et sans indemnité, par courrier adressé en recommandé avec accusé-réception, à la clinique vétérinaire.
Article 7 - Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de sa signature. Elle ne peut être renouvelée tacitement.
Elle peut être dénoncée, avant son terme, par l’une des parties, après notification d’un préavis
écrit de deux mois en cas de non-respect des clauses de la convention (hors clauses de l’article 6 qui s’appliquera sans délai).
Article 8 - Assurance/ responsabilités :
Les vétérinaires de la clinique intervenant au titre de la présente convention ont souscrit une assurance Responsabilité Civile professionnelle. Article 9 - Modalités de règlement des litiges :
En cas de différend survenant dans l’interprétation et/ou l’application, les parties conviennent que le règlement se fera d’abord à l’amiable, puis en cas d’échec devant le Tribunal Administratif de Poitiers. | |
Article 10 - Notification au conseil de ’ Ordre :
Un exemplaire de cette convention sera adressé au Président du Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires dans les plus brefs délais. (art.R.242-40du Code rural et de la pêche maritime. :
ANiort,le 99 Ave 2
Pour | re de Ni
par délégatio
meniation
Pour la clinique ARTMIS,
Les Docteurs vétérinaires, cteunde la Reg
Stéphane GAY
a ee Siépharie SYLVA
Laurence GAY Direction de la Réglementation
et de l'Attractivité Urbaine
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 23 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-142
Décision de non-préemption - Déclarations d'intention d'aliéner - Février 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.210-1, L.300-1, L.211-1, L.213-2 et suivants, R213-1 et suivants, relatifs aux droits de préemption,
Vu la délibération du 8 février 2024 du Conseil d’Agglomération du Niortais portant approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Déplacements (PLUi-D),
Vu la délibération du 8 février 2024 du Conseil d’Agglomération du Niortais portant instauration et délégation du droit de préemption urbain simple à la Commune de NIORT,
Vu la délibération du 8 février 2024 du Conseil d’Agglomération du Niortais portant instauration et délégation du droit de préemption urbain renforcé à la Commune de NIORT,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 15 :
« D’exercer au nom de la Commune, le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé, définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire conformément aux délibérations du Conseil d’Agglomération »,
Considérant les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) et Déclaration de cession d’un fonds artisanal, fonds de commerce ou bail commercial ou terrain, déposées en mairie de Niort à compter du 1er février au 28 février 2026,
Considérant l’absence d’intérêt général à acquérir le patrimoine bâti, objet des différentes déclarations de cession,
DECIDE
Art. 1 -
De ne pas préempter les biens précisés ci-dessous :
Numéro
d'enregistrement
Date
de dépôt
Adresse du bien Réf. cadastrale
DIA 26X0108
DIA 26X0109
DIA 26X0110
DIA 26X0111@
DIA 26X0112@
DIA 26X0113@
DIA 26X0114
DIA 26X0115@
DIA 26X0116@
02/02/2026
02/02/2026
02/02/2026
02/02/2026
02/02/2026
02/02/2026
03/02/2026
03/02/2026
03/02/2026
84, rue de la Blauderie
10-12, rue Saint Georges
112c, rue de Nambot
60bis, rue Pierre Chantelauze
93, rue de Telouze
3, rue Macaudrie
1, rue Langlois
49, rue des Ecureuils
25, rue Yver
CO 936-937-938
CX 286-292-294
EP 74
CZ 262-407
KR 404
BR 98
CP 525
DZ 205-206
BX 419-420 DIA 26X0117@
DIA 26X0118@
DIA 26X0119@
DIA 26X0120@
DIA 26X0121@
DIA 26X0122@
FC 26X0001
DIA 26X0123
DIA 26X0124
DIA 26X0125@
DIA 26X0126@
DIA 26X0127@
DIA 26X0128@
DIA 26X0129@
DIA 26X0130@
DIA 26X0132@
DIA 26X0133@
DIA 26X0134@
DIA 26X0135@
DIA 26X0136@
DIA 26X0137@
DIA 26X0138@
DIA 26X0139@
DIA 26X0140@
DIA 26X0141@
DIA 26X0143@
DIA 26X0144@
DIA 26X0145@
DIA 26X0146@
DIA 26X0147@
DIA 26X0148@
DIA 26X0149@
DIA 26X0150@
DIA 26X0151@
DIA 26X0152@
DIA 26X0153@
DIA 26X0154@
DIA 26X0155@
DIA 26X0156@
DIA 26X0157@
DIA 26X0158@
DIA 26X0160@
DIA 26X0162@
DIA 26X0163@
DIA 26X0164@
DIA 26X0165@
DIA 26X0166@
DIA 26X0167@
DIA 26X0168@
DIA 26X0170@
DIA 26X0171@
DIA 26X0172@
DIA 26X0173@
DIA 26X0174@
DIA 26X0175@
DIA 26X0176@
DIA 26X0177@
DIA 26X0178@
DIA 26X0179@
DIA 26X0180@
DIA 26X0181@
DIA 26X0182
DIA 26X0183@
DIA 26X0184@
DIA 26X0185@
04/02/2026
04/02/2026
05/02/2026
05/02/2026
05/02/2026
06/02/2026
06/02/2026
09/02/2026
09/02/2026
09/02/2026
09/02/2026
10/02/2026
10/02/2026
10/02/2026
10/02/2026
11/02/2026
11/02/2026
11/02/2026
11/02/2026
11/02/2026
12/02/2026
13/02/2026
13/02/2026
13/02/2026
13/02/2026
16/02/2026
16/02/2026
17/02/2026
17/02/2026
17/02/2026
17/02/2026
17/02/2026
17/02/2026
17/02/2026
17/02/2026
17/02/2026
17/02/2026
18/02/2026
18/02/2026
18/02/2026
19/02/2026
19/02/2026
19/02/2026
20/02/2026
20/02/2026
20/02/2026
23/02/2026
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23/02/2026
23/02/2026
24/02/2026
24/02/2026
24/02/2026
24/02/2026
25/02/2026
25/02/2026
25/02/2026
25/02/2026
26/02/2026
26/02/2026
26/02/2026
26/02/2026
19, rue de la Colline
10, rue du Fief Saint Martin
5, impasse des Iris
186, rue Jean-Jaurès
5, rue Théophile Gautier
17, impasse des Carrières de la Burgonce
31, rue Blaise Pascal
87, rue du Maréchal Leclerc
10, rue Auguste Blanqui
1, rue Dominique Arago
19, Square Montaigne
17, rue Henri Gelin
33, rue du Clou-Bouchet
7, square Antoine de Baïf
50, rue Mellaise
21, rue des 4 Vents
19, rue du Rabot
24, rue Alsace Lorraine
Rue d'Antes
11, impasse des Palombes
68, rue de la Gare
12, rue du Soleil
27, rue de la Boule d'Or
33, rue Basse
3, allée des Dahlias
34, chemin du Pissot
44, rue Saint-Gelais
21, rue Isaac de Beausobre
363, avenue de Paris
55, rue du Clou-Bouchet
23, avenue de Verdun
37, rue de la Marne
171, rue Jean-Jaurès
26, rue Maurice Ravel
Rue de la Verte Vallée
18, rue Centrale
44, avenue de Nantes
95, rue des 4 Vents
27, rue des Nardouzans
43-43 bis, avenue de Paris
9, impasse du Moulin à Vent
5, rue Ferdinand de Lesseps
25, rue Pierre Antoine Baugier
2, rue Alexis de Tocqueville
14, rue du Maréchal Leclerc
99, rue Jean-Jaurès
224, avenue de la Venise Verte
40, rue de la Terraudière
10, rue du Presbytère
7, rue de la Routière
145, rue de Goise
13, avenue de la République
9, impasse des Carmélites
169, avenue de Nantes
13 bis, avenue de Sevreau
92 k, rue de Ribray
28, rue de la Boule d'Or-rue Bastard Pradel
16, rue de Ligny
Rue du Château Menu
38, rue des Dormelles
34, rue des Dormelles
3, rue de l'Herse
43, rue de la Burgonce
8, rue de la Paix
18, rue de la Moucherie
CM 24
AY 521
CW 136
EO 476
CX 33
CO 150
EI 33
BZ 149-309-CO 841
KH 0103
EM 179
BC 94
BH 802
DM 295
KR 39
BR 441
BI 411
BO 73
CP 612
KI 158
EP 687
BT 421
BX 691
CP 628
BX 248
CW 192
CE 412
BW 431-432
CK 212
CN 135
DM 564
BS 37
DM 218
EO 537
DN 35
KN 4
AI 37
AW 106-111-200
BI 517
HI 35
CP 489-731
HT 106
HR 481
BN 492-495-719-720
HC 208
CO 540
HC 7
EB 149
BV 59-60
AI 17
AE 739
DK 184
BR 313
CO 329-710
AY 466-469-524-526
Z 1050-DV 124-125-126
BH 737
CP 657-707-708
HI 177
KL 384
KL 377
KL 373
IZ 8
CO 117-118
DH 247
DT 17 DIA 26X0186@
DIA 26X0187@
DIA 26X0188
DIA 26X0189@
DIA 26X0190@
DIA 26X0191@
DIA 26X0192@
26/02/2026
26/02/2026
26/02/2026
27/02/2026
27/02/2026
27/02/2026
27/02/2026
31, rue des Mésanges
3, route d'Aiffres
157, route d'Aiffres
28, rue Marguerite Yourcenar
61, rue Paul Bert
13, avenue de Paris
Rue de Telouze
KH 62
DI 484
DH 211/212
IY 116
DL 124
CP 588-589
KT 136
Art. 2 -
De notifier la présente décision au notaire ou toute autre personne, expéditeur de la déclaration de cession.
Art. 3 -
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Niort dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, L’absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (article L.411-7 du Code des relations entre le public et l’administration).
Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac- CS 80541- 86020 POITIERS Cedex ou sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou du rejet explicite ou implicite de Monsieur le Maire en cas de recours gracieux préalablement exercé.
Art. 4 -
La présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 14/04/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Direction de la Réglementation
et de l'Attractivité Urbaine
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 23 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-198
Dépôt d'une demande de certificat d'urbanisme -
Construction d'une chaufferie biomasse en délégation
de service public pour renforcer le réseau de chaleur urbain
sur un terrain appartenant actuellement à la Communauté
d'Agglomération du Niortais - Sis rue Henri Sellier
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 27 dans les termes ci-après :
« De procéder, sans limitation, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux »,
Considérant que le terrain appartenant à la Communauté d’Agglomération du Niortais, cadastré section DO n°12 sis rue Henri Sellier, d’une superficie de 4498 m2, a vocation à être cédé à la Ville de Niort dans le cadre de la délégation de service public du réseau de chaleur afin d’y construire une chaufferie biomasse et qu’il est nécessaire de préciser sa constructibilité dès lors que la Commune a décidé de son acquisition,
Considérant qu’il convient de déposer une demande de certificat d’urbanisme opérationnel pour connaitre les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain, et pour savoir s’il peut être utilisé pour la réalisation d’une opération indiquée dans la demande,
DECIDE
Art. 1 –
De déposer la demande de certificat d’urbanisme opérationnel pour connaitre les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain appartenant à la Communauté d’Agglomération du Niortais, cadastré section DO n°12 sis rue Henri Sellier, et pour savoir si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération de construction indiquée dans la demande.
Art. 2 –
D’approuver le formulaire de certificat d’urbanisme annexé à la présente.
Art. 3 –
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 4 –
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 14/04/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 23 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-232
Marchés Publics - Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage -
Bâtiment Péristyle - Réaménagement 2ème étage
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant qu’il convient de s’adjoindre une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) « aménagement » dans le cadre du projet de réhabilitation du 2ème étage du bâtiment Péristyle de la cité administrative,
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société VICTOR ARCHITECTES
Adresse : 23 rue de Bellune – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 11 750,00 € HT soit 14 100,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver les pièces constitutives du marché annexées à la présente et comprenant :
- l’acte d’engagement,
- la proposition d’honoraires.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 14/04/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE REPUBLIQUE FRANCAISE
NIORT VILLE DE NIORT
(DEUX SEVRES)
BATIMENT PERISTYLE - REAMENAGEMENT
2 EME ETAGE
MISSION ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE AMENAGEMENT |
Acte d'Engagement valant Cahier des Clauses
Administratives Particulières
Date d'établissement du prix (MO) Mars 2026
Pouvoir Adjudicateur Ville de Niort
représenté par Le Maire de Niort
‘ autorisé à signer le marché par délibération du Conseil Municipal
Comptable public assignataire des paiements Service de gestion comptable de Niort 220 rue de
Strasbourg — 79061 Niort Cedex 9
Personne chargée de fournir les
renseignements prévus aux articles R2191- Le Directeur du Service 59 à R2191-61du CCP*
Personne chargée d'exécuter les dispositions
prévues aux articles R 2193-10 à R 2193-16 Le Directeur Général des Services du CCP *
Référence aux articles du CCP* en Marché sans mise en concurrence, articles R2122-8 application desquels le marché est passé
(*) Code la Commande Publique Décret n°
2018-1075 du 3 décembre 2018 2
A utiliser si l'entreprise se présente seule
Article I. CONTRACTANT
Je soussigné (nom et prénom) : Maxime Soulard..ss.ccsscessseseseseeseesseerseesesnesesseenuseacsaeecaceessesees
agissant en qualité de : Architecte co-gérant MS STRESS Te so onpunenensanavesssesrensornessaensos
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale : SARL VICTOR Architectes nee
siège social : 23 rue de Bellune — 79000 NIORT ...cccessecsesseeeessessntececessersecsersaeeners
n° identification (SIRET) : 825 371 149 00022 ........csscsesesecucssctssessersesereusessaeeseres
n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)1 : 825 371 149 00022...
n° inscription au registre du commerce : RCS Niort 825 371 149,
ou au répertoire des MELICKS .....cccscceveseececccsesecescerseueseessecsescerseneresssetereneas Code APE : 7111Z........cccsccsccucaueuesssesseneuensusccucnuaeuvesestensuseeeeceessceseesssancensensueanas
- après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et des pièces qui y
sont mentionnées ;
- et après avoir fourni les documents, certificats, attestations ou déclarations demandés au règlement de la consultation en application des articles R2143-6 à R2143-10 du CCP ;
M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation
ci-après désignée.
L'offre ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 3 mois à compter de la date limite de remise des offres fixée au règlement de la consultation.
1 A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d’identification ci-dessus qui sera repris. 3
A utiliser si les entreprises se présentent groupées
Article I. CONTRACTANTS
Nous soussignés, co-traitants solidaires Oo
conjoints Oo
nom et prénom :
agissant en qualité de :
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale
siége social
n° identification (SIRET).....:ccsesssssscessesseseeeeeeeeesseeasisesseneeeenereeessesseenasnaaaeessensegs
n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)2 alae esso eles SSH lee n° inscription au registre du commerce .....ccccssssececesessssececsssseeceseensaseneesensneestenees ou au répertoire des métiers ....cccesesscscssrccensesseeeeessseseuscusesenseneeussrsesreseseees CONS APE aero eee Ew A TESS cee OO
nom et prénom :
agissant en qualité de :
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale
siége social
n° identification (SIRET)... ernie e ce ee eee neensenenenerteniees n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET) ns issus n° inscription au registre du commerce ire OU au répertoire des métiers... erreurs COCGYAPEl; 2e ssstessssane ss gone senetemress-nentaliteeretanetten di lisse amtétereesessntenteehanns
nom et prénom :
agissant en qualité de :
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale
siège social
n° identification (SIRET)... Pme PREC ree ceee en rene IESEESEE REF Le tested iemite n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET) sisi sessnressssenene n° inscription au registre du COMMELCE ns snnnnerssssesesrsseresessessenssnssserenennee ou au répertoire des MÉTIERS ......csecsssececsssssssscnersrevesneeesersessscseeeeeeaesssssseeeens Code APE 1.0... eceeeeeeeeeees een Cro ere te mener manner ete One
- après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et des pièces qui y sont mentionnées ;
- et après avoir fourni les documents, certificats, attestations demandés au règlement de la consultation en application des articles R2143-6 à R2143-10 du CCP ;
NOUS ENGAGEONS sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation ci-après désignée.
seen encens a Ta tentes Mon Mann ese nee cn uen tes Ten es eTTr e ee sienne est le mandataire du groupement.
Il est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la personne
publique.
L'offre ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 3 mois {à compter de la date limite de remise des offres fixée au règlement de la consultation.
2 A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d’identification ci-dessus qui sera repris. Article II. OBJET DU MARCHE
Le présent marché a pour objet une mission d’assistance à maitrise d'ouvrage (AMO aménagement), dans le
cadre du projet de réhabilitation du 2ème étage du bâtiment Peristyle de la cité administrative.
Article III. PIECES CONTRACTUELLES
e l’acte d'engagement valant cahier des clauses administratives particulières ;
e le devis
+ le cahier des clauses administratives particulières « prestations intellectuelles » 2021
Article IV. MONTANT
Marché à prix forfaitaire
Le montant du marché, tel qu’il résulte du devis ci-joint, s'établit comme suit :
HT 11 750,00 euros
TVA 20.00 % 2 350,00 euros
TTC 14 100,00 euros
Article V. VARIATION DU PRIX
Le marché est à prix ferme.
Article VI. DUREE DU MARCHE
Le délai global du marché est estimée à 8 mois à compter de la notification
Les délais pour chaque phase sont les suivants :
Etablissement CCTP / DCE : 10 jours à compter de la visite des lieux et définition des solutions
techniques à mettre en oeuvre, en concertation avec le maître d'ouvrage
Analyse des offres : 10 jours à compter réception des offres
Suivi de chantier : 5 mois à compter ordre de service
AOR : 10 jours
Article VII. PAIEMENT
L'acheteur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert dans le cadre ci-après (joindre un RIB) : 5
dans l'hypothèse d'un groupement, les co-traitants sont invités à préciser les coordonnées bancaires de chacun d'entre eux. Le cas échéant, une annexe devra être Jointe, indiquant la répartition détaillée des prestations que chacun des membres au groupement s'engage à exécuter. A défaut, ils devront reporter les coordonnées d'un compte bancaire unique (commun ou celui du mandataire) dans le cadre ci-après
BANQUE (dénomination et adresse):
INTITULE DU COMPTE :
DOMICILIATION:
Code établissement : ....................... ........................................................... Code guichet : ............ .................................................................................. Numéro de compte ......................................................................... Clé Rib: ............................. , . ..............................................................................
IBAN (International Bank Account Number) :
.........................................................................
Code BIC (Bank Identification Code)-Code swift:
................................................................................................................
Article VIII. AVANCE
Sans objet
Article IX. MODALITES DE FACTURATION
Par application des articles L 2192-1 à L 2192-7 du code de la commande publique, les factures devront être transmises par le titulaire sous forme électronique par la solution mise à disposition gratuitement par l'Etat et dénommée« portail public de facturation»: httos://oortail.chorus-oro.aouv.fr/
Par application de l'article D 2192-2 du code de la commande publique, la facture électronique comporte des mentions obligatoires.
Cette disposition est applicable, le cas échéant, aux demandes de paiement concernant les sous-traitants bénéficiant du paiement direct.
Article X. ANNEXES RELATIVES A DES SOUS TRAITANTS
Les annexes n° à n° au présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j'envisage (nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants et leurs conditions de paiement. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement, demande qui est censée prendre effet à la date de notification du marché. Cette notification est réputée emporter acceptation du sous traitant et agrément des conditions de paiement.
Article XI. CONTROLE DE L'EXISTENCE DE FAITS DE TRAVAIL DISSIMULE
Le candidat atteste par la signature du présent acte d'engagement l'exactitude des renseignements fournis conformément à l'article R2143-3 du CCP, et s'engage à produire tous les 6 mois les pièces mentionnées aux 6
articles D.8222-5 et D.8222-7 à D.8222- 8 du Code du Travail, sous peine de résiliation du marché suivie ou non de la passation d'un autre marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs
En cas de résiliation du marché, le titulaire est informé que les excédents de dépenses résultant de la mise en régie ou de la passation d'un autre marché, seront prélevés sur les plus proches sommes qui peuvent lui être dues.
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement
Le 01 avril 2026 Le U7 AVR. 2026 A Niort A Niort La personne habilitée Le Pouvoir Adjudicateur, Pour le Maire de Niort
Et par Délégation
2 Pour le Mz et a ter d
Le Directeur € JD
DA
Vi Proposition dhonoraires n°: H-25_040-02
Date: 12/03/2026
VILLE DE NIORT
T PLACE MARTIN BASTARD
CS 58755
79027 NIORT CEDEX
N° 25 _040 Reaménagement bôtiment PERISTYLE
NIORT 79000 - Place Martin-Bastard
Mission +. - Etage R+2
Prestations de se: ltaire Quan ant HT
Établissement CCTP & DQE 6 500,00 € 1,00 Ft 6 500,00 €
4 lots orchiecturaux
Analyse des offres d'entreprises 700,06 € 100 Ft 700,00 €
Suivi de chantier ‘ 3 500,00 € 1,00 Ft 3 500,00 €
1G réunions de chantier + Compte-rendu
Assistance aux Opérations de Réception 1050,00 € 1,00 Ft 1050,00 €
* Selon taux de TVA en vigueur à la date de facturation. ;
Durée de validité : 3 mois Total HT 750,00 €
Modalités de règlement : Virement où chèque TVA 20% * 235000€
Délai de règlement: 30 jours date ce facture. ,
IBAN : - BIC : Total TTC 14100,00 €
VILLE DE NIORT
Cachet, date et signature précédés de
la mention « Bon pour accord »
gation
a du Patrimoins
nergétique
VICTOR Architectes / SARL d'architecture / NIORT : 23 rue de > Balle - 79009 HIORT / NANTES : 6 “ie Sirius — 44470 CARQUEFOU
Su cape de 10000 € 7 au
Ordre dea Arohitectan
TVR TN PREG ESS TAN
Cade APE TZ
Tel (08 33 75 25 0% À MO: ogencegvi
RCS 028 37: 149 Hier 2
WI Direction du Secrétariat
Général
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 30 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-204
Contentieux RH - Tribunal Administratif de Poitiers -
Convention d'honoraires - TEN FRANCE SELARL D'AVOCATS
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 11, dans les termes ci-après :
« De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts » ;
Considérant que la Ville de Niort souhaite être accompagnée pour défendre ses intérêts, dans le cadre de la procédure n° 2600184 engagée devant le Tribunal Administratif de Poitiers ;
DECIDE
Art. 1 -
D’approuver la convention d’honoraires avec TEN FRANCE SELARL D’AVOCATS Adresse : 23 rue Victor Grignard – CS 61074 – 86061 POITIERS CEDEX 9
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix de la convention évalué à 6 000,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 22/04/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Direction de l'Espace Public
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 30 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-236
Marchés Publics - Accord Cadre en maitrise d'œuvre en
infrastructure et aménagements paysagers - Lot 3 Conception et études techniques de projet de requalification d'ensemble des
espaces publics - Ilots de Fraîcheur - Groupe scolaire Pasteur
élémentaire
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Vu l’accord-cadre de maitrise d’œuvre en infrastructure et aménagements paysagers à compter du 15 février 2024 comprenant un lot 3 mono-attributaire n°24223B003 pour la conception et études techniques de projets de requalification d’ensemble des espaces publics,
Considérant que la réalisation d’une mission complète de maîtrise d’œuvre est nécessaire afin de procéder à la création d’îlots de fraicheur dans les cours du groupe scolaire élémentaire Louis Pasteur ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché subséquent avec la société SIT&A CONSEIL.
Adresse : 140 rue de l’Aérodrome – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 11 200,00 € HT soit 13 440,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver les pièces constitutives du marché annexées à la présente et comprenant :
- l’acte d’engagement et son annexe.
- le CCTP. Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 23/04/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE NIO BEBE ed
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE NIORT
(DEUX SEVRES)
ACCORD CADRE MAITRISE D’ŒUVRE LOT 03
MARCHE SUBSEQUENT 03_ ILOTS DE FRAICHEUR_GS PASTEUR ELEMENTAIRE
Acte d'Engagement
Date d’établissement du prix
Pouvoir Adjudicateur
représenté par
autorisé à signer le marché par délibération
Comptable public assignataire des paiements
Personne chargée de fournir les renseignements
prévus aux articles R2191-59 à R2191-61du CCP*
Personne chargée d’exécuter les dispositions prévues
aux articles R 2193-10 à R 2193-16 du CCP *
Document de référence
(*) Code la Commande Publique Décret n° 2018-
1075 du 3 décembre 2018
Août 2023
Ville de Niort
Le Maire de Niort
du Conseil Municipal en date du-2-eetebre2023- LO mar Lol€
Trésorerie Niort Sèvre Municipale et Amendes,
220 rue de Strasbourg — 79061 Niort Cedex 9
Le Directeur Général Adjoint des Infrastrures et de la Gestion Technique .
Le Directeur Général des Services
Accord cadre de maîtrise d’œuvre en infrastructure et
aménagements paysagers _ LOT 03 _ Conception et études
techniques de projets de requalification d’ensemble des
espaces publics M24223B003
1/7 À utiliser si l'entreprise se présente seule
ARTICLE PREMIER - CONTRACTANT
Je soussigné (nom et prénom) : PACAUD Philippe
agissant en qualité de gérant
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale SIT&A Conseil
siège social : 4, rue de la Palenne - Chagnolet 17139 DOMPIERRE-SUR-MER
n° identification (SIRET) 38250688900080
n° inscription au registre du commerce 382 506 889 RCS La Rochelle
ou au répertoire des métiers.................................
Code APE 71.12A
- après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) de l’accord cadre et des pièces qui y sont mentionnées (notamment programme et CCTP du marché subséquent) ;
- et après avoir mi à jour le cas échéant les documents, certificats, attestations ou déclarations demandés au règlement de la consultation en application des articles R2143-6 à R2143-10 du Code de la Commande Publique ;
M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation ci-après désignée.
' A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d’identification ci-dessus qui sera repris.
2/6 A utiliser si les entreprises se présentent groupées
Article I. CONTRACTANTS
Nous soussignés, co-traitants solidaires O
conjoints O
nom et prénom :
agissant en qualité de :
au nom et pour le compte de :
. dénomination sociale
siège social
n° identification (SIRET)... sise n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET) I... n° inscription au registre du commerce
ou au répertoire des métiers oe eect eteees
CONS APE 22. ss ores serra en eee
nom et prénom :
agissant en qualité de :
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale
siège social
n° identification (SIRET)... isiiisssssssssnsssesernss n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)... n° inscription au registre du COMMETCE ............................................... ou au répertoire des Métiers ss
Code APE wee eee sen
nom et prénom :
agissant en qualité de :
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale
siège social
n° identification (SIRET)... sise n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)... n° inscription au registre du COMMETCE 00... ee eee cee eeeeeseeseeeeseeneenssesessateeenesteenenes ou au répertoire des MÉIETS ss
Code APE wcececccccssesssscsssssessescescsscscencsseecseeeceeeeeeeesaeessesesesseessesessseesdssssssssessessessessonsneses
- après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) de l’accord cadre et des pièces qui y sont mentionnées (notamment programme et CCTP du marché subséquent) ;
- et après avoir mi à jour le cas échéant les documents, certificats, attestations ou déclarations demandés au règlement de
la consultation en application des articles R2143-6 à R2143-10 du Code de la Commande Publique ;
est le mandataire du groupement.
Il est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles a l’égard de la personne publique.
1 A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d’identification ci-dessus qui sera repris. 3/6 ARTICLE 2 - OBJET DU MARCHE
Le présent marché a pour objet la réalisation d’une mission complète de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la création d’ilots de fraicheur dans les cours du groupe scolaire élémentaire PASTEUR.
ARTICLE 3 : MONTANT DU MARCHE
3.1. Conditions générales :
Le montant du marché est réputé établi sur la base des conditions économiques en vigueur au mois m0 fixé au présent acte.
Il résulte de l'appréciation de la complexité de l'opération et comprend les éléments de mission de maîtrise d'oeuvre
définis dans le CCTP du marché subséquent.
3.2. Calcul de la rémunération
3.2.1 Forfait provisoire
Le coût prévisionnel n'est pas connu. Le forfait provisoire de rémunération est calculé dans le respect du pourcentage plafond indiqué dans la décompoisition de la rémunération annexée à l’acte d’engagement dans le cadre de l’accord cadre sur la base suivante :
Taux de rémunération (t) : 7,45 %
Part de l'enveloppe financière affectée aux travaux par le Maître d'Ouvrage (C0) = 100 000 € HT
Forfait provisoire de rémunération :
CO xt: 100 000 * 7,45% = 7 450,00 € HT
TVA : 20% = 1 490,00 €
TTC =8 940,00 €
Le forfait de rémunération est rendu définitif dans les conditions de l'article 6 du CCAP de l’accord-cadre, par voie
d’avenant.
La répartition de chaque élément de mission est précisée dans l’annexe 1.
3.2.2 Missions complémentaires
Le présent marché subséquent intègre deux missions complémentaires, dont les % ou forfait plafonds sont fixés dans
l’annexe 1 à l’acte d'engagement de l’accord cadre
Forfait Montant en €
MC AEDFAE (Assistance à l’élaboration de demandes de financement auprès de ; ; 3 000,00 € l'agence de l’eau)
TVA 20% 600,00 €
Montant global TTC 3 600,00 €
4/6 MC ACTF (accompagnement aux travaux de finalisation)
TVA20%
Montant global TTC
3.2-.2 Montant global (forfait provisoire+ missions complémentaires)
Montant global HT (forfait provisoire+ missions complémentaires)
ARTICLE 4 - DELAI D'EXECUTION
TVA20%
Montant global TTC
% Montant en€
0,75% 750,00€
150,00 €
900,00€
Montant
11200,00€
2 240,00€
13 440,00€
Le calendrier prévisionnel et les délais d'exécution de chaques éléments de mission et . éléments de mission complémentaires sont définis dans le CCTP du marché subséquent n° 1.
Un ordre de service sera notifié pour le lancement de chaque élément de mission et élément de mission complémentaire.
ARTICLE 5- PAIEMENT
Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert dans le cadre ci-après (joindre un RIB)
dans l'hypothèse d'un groupement, les co-traitants sont invités à préciser les coordonnées bancaires de chacun d'entre eux. Le cas échéant, une annexe devra être jointe, indiquant la répartition détaillée des prestations que chacun des membres au groupement s'engage à exécuter. A défaut, ils devront ouvrir un compte bancaire unique (commun ou celui du mandataire) et en reporter les coordonnées dans le cadre ci-après
BANQUE (dénomination et adresse):
INTITULE DU COMPTE :
DOMICILIATION :
Code établissement
Code guichet :
Numéro de compte :
Clé Rib:
IBAN (International Bank Account Number)
Code BIC (Bank Identification Code)-Code
swift:
5/6 ARTICLE 7 ANNEXES RELATIVES A DES SOUS TRAITANTS.
Les annexes n° an° au présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j'envisage (nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants et leurs conditions de paiement. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement, demande qui est censée prendre effet à la date de notification du marché. Cette notification est réputée emporter acceptation du sous traitant et agrément des conditions de paiement. |
ARTICLE 8 —- CONTROLE DE L’EXISTENCE DE FAITS DE TRAVAIL DISSIMULE
Le candidat atteste par la signature du présent acte d'engagement l’exactitude des renseignements fournis conformément à l’article R2143-3 du CCP, et s’engage à produire tous les 6 mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 et D.8222- 7 à D.8222-8 du Code du Travail, sous peine de résiliation du marché suivie ou non de la passation d’un autre marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs
En cas de résiliation du marché, le titulaire est informé que les excédents de dépenses résultant de la mise en régie ou de la passation d’un autre marché, seront prélevés sur les plus proches sommes qui peuvent lui être dues.
Le 25/03/2026 Le 3 AVK ZUZE A Niort A Niort
La personne habilitée Le Pouvoir Adjudicateur, Philippe PACAUD Pour le Maire de Niort Et par Délégation
SIT&A CONSEIL 140 rue de l'Aérodrome
/7 19000 NIORT. | —— 81,0849330049
nort@siteaconseil,fr
6/6 Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 30 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-252
Marchés Publics - Accord-Cadre "Travaux de désamiantage 2023- 2027" - Marché subséquent - Travaux de désamiantage du Centre Socioculturel de Sainte-Pezenne - ADAP
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Vu la délibération en date du 26 juin 2023 approuvant l’accord-cadre multi-attributaires n°23231B001 pour mise en œuvre des travaux de désamiantage,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder au désamiantage des sanitaires du Centre Socioculturel de Sainte-Pezenne dans le cadre de l’Agenda D’Accessibilité Programmée (ADAP) ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché subséquent avec la société VALGO
Adresse : 76 avenue de Magudas – 33185 LE HAILLAN
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 9 526,69 € HT soit 11 432,03 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 23/04/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE oe DPFG ACCORD CADRE TRAVAUX DESAMIANTAGE - 2023.2027 DEVIS VALGO 26 A 33 00020
CSc - Ste Pex eure
Quotité Prix U Qts Prix HT
2 CHAPITRE 1 : TRAVAUX REALISES EN SOUS-SECTION 3
2.1 PRIX GLOBAUX
2.1.1 MESURES D'EMPOUSSIEREMENT
2.141 Mesures d'empoussièrement META par laboratoire agréé COFRAC ou équivalent AVANT TRAVAUX (à la pompe) U 336,28 € 2 672,56 €
2.1.12 Mesures d'empoussièrement META par laboratoire agréé COFRAC ou équivalent PENDANT TRAVAUX (à la pompe) U 284,54 € 6 1 707,24 €
21.43 Mesures d'empoussièrement META par laboratoire agréé COFRAC ou équivalent APRÈS TRAVAUX (à la pompe) U 336,28 € 2 672,56 €
2.1.2 PLAN DE RETRAIT
2121 Etablissement d'un Plan de Retrait Amiante Ft 1552,05 € a 1552,05 €
2.1.3 PROTECTION DES ZONES ET DES SALARIES
2.4.3.4 MOYENS DE PROTECTION INDIVIDUELLE
2.1.3.11 Equipement complet d'un opérateur - ALA JOURNEE U 77,60 € 4 310,40 €
2.1.3.2 MOYENS DE PROTECTION COLLECTIVE
21324 Extracteur d'air avec filtre THE - mise en place A LA JOURNEE U 41,39 €] 4 165,56 €
21325 Réalisation d'entrée d'air pour la zone a désamianter - mise en place ALA JOURNEE U 3,10 € 4 12,40 €
21327 Calfeutrement de la zone à confiner par film polyane 200ym - SIMPLE PEAU - M? 10,35 € 57 589,95 €
213210 Test de fumée U 41,39 € 1 41,39 €
Sort ieee Dr bois permettant de délimiter une zone de confinement et permettant la fixation d'un film M2 46,56€ 16 744,96 €
2.13212 SAS de décontamination des opérateurs TROIS CABINES - ALA JOURNEE U 103,47 € 4 413,88 €
2.9 GAINES ET RESEAUX - DEPOSE ET DESAMIANTAGE DE MATERIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE
2.9.2 DEPOSE DE CONDUITES EP- EU - EV EN AMIANTE- CIMENT ENTERRES SOUS DALLAGE
2.9.24 Dépose de conduites E.P. E.U. E.V. en amiante-ciment @ < à 150 mm enterrées sous dallage pour un linaire < à 20 mi MI 155,21€ 7,5 1 164,08 €
2.9.5 MOUVEMENT - CONDITIONNEMENT - EVACUATION -
2.951 Mouvement, conditionnement et évacuation des E.P.I. et déchets amiantés T 51,74€ 0,3 15,52 €
2.9.5 2 Traitement des déchets EPI, ISDD et ESDND T 1189,91€ 0,3 356,97 €
3 CHAPITRE 2 : INSTALLATION DE CHANTIER - PROTECTIONS
3.1 INSTALLATION DE CHANTIER
3.1.1 INSTALLATION DE CHANTIER
3.1.13 Installation d'un coffret électrique U 827,76 € 1 827,76 €
3.1.14 Branchement d'eau et robinet de puisage U 155,21 € 1 155,21 €
3.2 PROTECTIONS COLLECTIVES LOURDES
3.2.1 CLOTURES DE CHANTIER
3.2.11 Clôture grillage métal hauteur = 2.00 mi MI 10,35 € 12 124,20 €
Total HT 9 526,69 €
TVA 20% 1 905,34 €
Total TTC 11 432,03 €