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Déliberation - de 2024 01 dépenses investissement avant vote budget
Document publié le Mercredi 14 février 2024 par la commune de Châtenoy-en-Bresse.
Lien du pdf (Déliberation - de 2024 01 dépenses investissement avant vote budget)
Thèmes du document : Banque, Budget, Économie et finances,
DEPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
DE_2024_01_BIS
République Française
COMMUNE DE CHÂTENOY EN BRESSE
Nombre de membres en
exercice : 15
Date de convocation
14 février 2024
Présents : 11
Absents excusés : 0
Représentés : 4
Votants : 15
Abstention : 0
Non votant : 0
Séance du 23/02/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-trois février, le conseil municipal de CHÂTENOY-EN-BRESSE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Mme Joëlle SCHWOB, Maire.
Sont présents : Guy CHANTEPERDRIX, Jocelyne DESBOIS, Franck FEVRE, Daniel FROST, Georges FROST, Pascale LÉTOURNEAU, Jeanine MOUGEOT, Agnès PHILIPPE, Fabrice PRUDHON, Claude RITTER, Joëlle SCHWOB
Sont représentés : Benoît CLÉMENT par Agnès PHILIPPE
Valérie LEGRAND par Fabrice PRUDHON
Christelle MERLE par Jocelyne DESBOIS
Olivier SODI par Georges FROST
Absents excusés :
Secrétaire : Georges FROST
Objet de la délibération :
Dépenses
investissements 2024
avant vote du budget
Mme le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art.37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le règlement des dépenses suivante :
- Taxe Aménagement Halle 1 030,00 € article 231 - Acquisition onduleurs 756,38 € article 2183 - Etude structurelle installation photovoltaïque 3 432,00 € article 2131
Fait et délibéré
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Joëlle SCHWOB
Dépôt Sous-préfecture de CHALON/SAONE (Saône-et-Lo
Date de réception de l'AR: 08/03/2024
071-217101179-20240223-DE_2024_01_BIS-DE