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Document publié le Vendredi 10 janvier 2025 par la commune de Saint-Appolinard.
Lien du pdf (Déliberation - 01100125 Engagement depenses investissement avant vote du bdget)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
MAIRIE DE SAINT APPOLINARD (042-214202012-20250110-01100125-DE)
-42520- Accusé certifié exécutoire
Réception par le prélet 14/01/2025
Publication : 14/01/2025
Nbr conseillers : 13 — = Se . Pour l'autorité compétente par délégation
En exercice : 13
Présents : 9 S
Votants : 9 s
Quorum : 7
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JANVIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq le dix du mois de janvier à 20 heures se sont réunis les membres
du Conseil Municipal sous la présidence de Mme Annick FLACHER, Maire
Présents : FLACHER Annick, GERY Jacques, NAVEZ Marie-Louise, BLANC Emilie, CANET
Véronique, BARDY Benoît, DUPINAY Pierre, GIRAUD Jean, ROUCHOUSE Muriel
Excusé : LIMONE Julien, GRANGE Yves, CLUZEL Anthony
Absente : DEGAND Nathalie
Secrétaire de séance : NAVEZ Marie-Louise
N° 01 100125
OBJET : ENGAGEMENT DEPENSES EN INVESTISSEMENT AVANT LE
VOTE DU BUDGET PRIMITIF
Mme le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités :
"Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,
ILest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par l'article L. 4311-1-1 pour les régions l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du | de l'article L. 4311-3."
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 40 000.00 € Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
— Chapitre 21 Budget principal 10 000.00 €
— Chapitre 23 Budget principal 5 000.00 €
Total 15 000.00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'accepter les propositions de Mme. le maire dans les conditions exposées ci- dessus.
Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que ci-dessus
Le Maire
A.FLACHER